Zone AUL

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdits les constructions, travaux ou ouvrages non autorisés à l’article AUl 2, notamment les ouvrages de téléphonie mobile.

Occupations et utilisations du sol admises sous conditions

Dans les secteurs AUl « les Esserts» et « les Grands Près » : Sont autorisées :

- les constructions, travaux ou ouvrages liés aux activités de loisirs et de tourisme, ainsi que les services et les commerces connexes,

- les constructions à usages d’habitation dans les cas suivants uniquement : - constructions à usages d’habitation nécessaires aux activités de la base de loisirs (gardiennage, …), - l'entretien et l'aménagement des constructions existantes à usage d'habitation exclusivement sans extension notable du volume extérieur initial, - l'extension des bâtiments existants à usage d'habitation si celle-ci est justifiée par des impératifs familiaux et sans qu'elle ait pour objet la création de logements supplémentaires, - la réalisation d'équipements sanitaires des constructions existantes, - la reconstruction après sinistre des constructions existantes.

- les constructions liées aux habitations existantes de type annexe pouvant correspondre à un garage, un sellier, un abri de jardin…,

- les constructions, travaux ou ouvrages liés aux équipements d'intérêt public jugés compatibles avec la vocation de la zone,

- les constructions et équipements ou infrastructures nécessaires au service public,

- l'aménagement des terrains de camping et des caravanes pour une dure fixée par l'autorisation d'ouverture, les équipements de jeux, de sports et de loisirs et de leurs annexes (aires de stationnement, équipements d'accueil abris, sanitaires, gardiennage, …),

- les constructions, travaux ou ouvrages liés aux activités agricoles.

Dans les secteurs AUl « les Grands Près » : Toute occupation est soumise à une étude de sols vérifiant le niveau de pollution (risque faible dû à l’ancienne décharge) et la stabilité des sols (dû au fait que le secteur ait été remblayé sans réelle intention d’aménagement). Le niveau de l’étude doit répondre aux enjeux de l’occupation envisagée.

A cette condition, sont autorisés :

- les constructions, travaux ou ouvrages liés aux activités de loisirs et de tourisme, ainsi que les services et les commerces connexes,

- les constructions à usages d’habitation dans les cas suivants uniquement : o constructions à usages d’habitation nécessaires aux activités de la base de loisirs (gardiennage, …) o l'entretien et l'aménagement des constructions existantes à usage d'habitation exclusivement sans extension notable du volume extérieur initial, o l'extension des bâtiments existants à usage d'habitation si celle-ci est justifiée par des impératifs familiaux et sans qu'elle ait pour objet la création de logements supplémentaires, o la réalisation d'équipements sanitaires des constructions existantes, o la reconstruction après sinistre des constructions existantes,

- les constructions, travaux ou ouvrages liés aux équipements d'intérêt public jugés compatibles avec la vocation de la zone,

- les constructions et équipements ou infrastructures nécessaires au service public, - l'aménagement des terrains de camping et des caravanes pour une dure fixée par l'autorisation

d'ouverture, les équipements de jeux, de sports et de loisirs et de leurs annexes (aires de stationnement, équipements d'accueil abris, sanitaires, gardiennage, …), - les constructions, travaux ou ouvrages liés aux activités agricoles, - les zones de dépôts de matériaux inertes à condition qu’ils ne présentent aucun risque de pollution de l’environnement et notamment de la nappe phréatique.

Dans le secteur AUl « Champs des Cocottes» : Sont autorisés :

- les constructions liées au centre équestre y compris écuries, manège, carrière, grange, remises à matériel, bureau, logement du personnel, accueil des pratiquants comprenant l'hébergement sanitaire et la restauration,

- les constructions, travaux ou ouvrages liés aux équipements d'intérêt public jugés compatibles avec la vocation de la zone,

- les constructions et équipements ou infrastructures nécessaires au service public, - les constructions, travaux ou ouvrages liés aux activités agricoles.

Rappel : Servitudes liées à la présence de canalisations de transport de gaz : Les occupations du sol admises par les règles ci-dessus le sont sous réserve du respect des servitudes liées à la présence des canalisations de transport de gaz (cf plan des servitudes d’utilité publique et annexe n°1 du PLU).

Accès et voirie

1. Accès

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire obtienne une servitude de passage instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du Code Civil.

2. Voirie ouverte à la circulation publique

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou risque pour la circulation peut être interdit.

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques de voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

Les voies en impasse doivent être aménagées de manière à ce que tout véhicule de lutte contre l’incendie, de ramassage des ordures ménagères et de déneigement puisse faire demi-tour. L’aménagement de l’aire de retournement doit être conçu pour permettre une manœuvre simple.

Desserte en eau et assainissement

La desserte en eau et assainissement devra être réalisée conformément aux dispositions du règlement de l'eau et de l'assainissement de la Communauté d'Agglomération du Pays de Montbéliard notamment en ce qui concerne la gestion alternative des eaux pluviales.

Les principes généraux du règlement en vigueur au moment de l’approbation du PLU sont rappelés ciaprès :

1. Eau

Toute construction qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public.

Toute prise d’eau potable nécessitant une pression et/ou un débit supérieur à ceux normalement disponibles sur le réseau public devra être équipée, après compteur, d’une installation de surpression à charge du constructeur ou du lotisseur.

2. Assainissement

a) Eaux usées :

Toute construction doit être raccordée au système public d’assainissement lorsqu’il existe ; tous les ouvrages nécessaires au raccordement des eaux usées au réseau public sont à la charge exclusive du propriétaire de la construction (branchement, sous station de relevage ou de refoulement, selon les caractéristiques de la construction et les modalités de raccordement).

En l’attente d’un système public d’assainissement, un dispositif d’assainissement individuel doit être réalisé conformément à la législation en vigueur. Il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et de manière telle que la construction puisse être directement raccordée au réseau public quand celui-ci sera mis en place.

A l’exception des effluents compatibles avec le mode de traitement des usines de dépollution, et sous réserve d’une convention de rejet avec le gestionnaire du réseau, l’évacuation des eaux industrielles dans le système public d’assainissement, est interdite. Dans ce cas, un autre traitement des eaux industrielles doit être assuré, conformément aux textes et normes français et européens en vigueur, ainsi que pour l’évacuation de leurs boues, résidus et déchets.

b) Eaux pluviales : Les aménagements réalisés doivent permettre l’infiltration des eaux pluviales sur le terrain. En cas d’impossibilité technique, un raccordement au réseau public d’eau pluviale, s’il existe, peut être accepté à titre dérogatoire. Dans ce cas, le rejet se fera à débit régulé sans pouvoir dépasser 20 litres par secondes et par hectare. Tous les ouvrages nécessaires à l’infiltration ou à la régulation des débits rejetés sont à la charge exclusive du propriétaire de la construction. Ces dispositions peuvent être mise en œuvre à l’échelle de la parcelle individuelle ou collectivement en cas d’opération groupée faisant l‘objet d’un projet d’ensemble, lotissement ou ZAC.

Caractéristiques des terrains

Non réglementé.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Conformément à l’article L. 111.1.4 du Code de l’urbanisme, un recul de 100 mètres minimum par rapport à l’axe de l’A36 est imposé aux constructions autorisées.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Non réglementé.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain

Non réglementé.

Emprise au sol

Non réglementé.

Hauteur des constructions

Non réglementé.

Aspect extérieur

En référence à l’article R.111-21 du Code de l’urbanisme, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, les constructions doivent respecter le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, les sites, les paysages naturels ou urbains ainsi que la conservation des perspectives monumentales. L’insertion de la construction dans son environnement naturel et bâti doit être assurée conformément aux dispositions du présent article, dans le respect des conditions de forme de l’article R.421-2 du Code de l’urbanisme (volet paysager du permis de construire).

Principes généraux Par le traitement de leur aspect extérieur, les projets doivent s’intégrer au paysage environnant. Les pastiches d’architecture étrangère à la région sont interdits.

Equipement technique Les équipements techniques liés aux réseaux assurant la transmission ou le transport de ressources naturelles, de matières premières, d’énergie, d'informations par voie terrestre, doivent être enfouis afin de limiter l’impact sur les sites et paysages traversés. Toutefois, des implantations différentes peuvent être autorisées pour des raisons techniques ou économiques justifiées, et sous réserve d’une solution esthétique et technique satisfaisante. Les équipements techniques liés aux réseaux assurant la transmission d'informations par voie aérienne et nécessitant l’installation d’ouvrages ou d’équipements permettant d’assurer l’émission, la transmission et la réception de ces données, doivent s'intégrer dans leur environnement en prenant en compte : - leur localisation, leur dimension et leur volume ; - leur teinte ; - leur impact sur les vues à préserver et sur le paysage dans lequel ils s'insèrent ; - leurs contraintes techniques.

Stationnement :

Non réglementé.

Espaces libres – Plantations

L’imperméabilisation des espaces extérieurs sera limitée au minimum strictement nécessaire.

Dans le secteur AUl « Champs des Cocottes» : En accompagnement des éventuelles constructions, des plantations seront réalisées du côté du coteau pour masquer la construction dans le paysage vu depuis la vallée.

Coefficient d’occupation du sol

Abrogé – Loi ALUR du 26 mars 2014.

ZONE AU : SECTEUR AU2b

CARACTERE DE LA ZONE

Les zones AU2b sont des zones naturelles non construites et non équipées. Elles sont destinées à l’urbanisation à destination d’habitat à moyen ou à long terme. Il existe 3 secteurs AU2b : - le secteur AU2b « Champs des Vergers », - le secteur AU2b « Oiches des Pessilottes », - le secteur AU2b « les Bannots ». L’ouverture à l’urbanisation est conditionnée, outre à la réalisation des équipements adaptés à la capacité d’accueil, à une révision du PLU. Les conditions de l’urbanisation, et les règles d’urbanisme, seront définies à cette occasion.

Application des dispositions du Code de l’urbanisme

Les règles de ce Plan Local d’Urbanisme se substituent aux règles générales d’utilisation du sol prévues aux articles R.111-1 à R.111-26 du Code de l’Urbanisme à l’exception des articles visés à l’article R.111-1, articles dits d’ordre public qui demeurent opposables à toute demande d’occupation et d’utilisation du sol. Ces articles concernent : - R.111-2 : salubrité et sécurité publique ; - R.111-3-2 : conservation et mise en valeur d’un site ou vestige archéologique ; - R.111-4 : desserte (sécurité des usagers) - accès - stationnement ; - R.111-14-2 : respect des préoccupations d’environnement ; - R.111-15 : respect de l’action de l’aménagement du territoire ; - R. 111-21 : respect du patrimoine urbain, naturel et historique. Les mesures de sauvegarde prévues aux articles L.111-9, L.111-10 et L.421-4 du Code de l’urbanisme peuvent être appliquées. Rappel : occupations et utilisations du sol soumises à autorisation ou à déclarations préalable en présence d’un PLU :

Sont soumis à déclaration : L’édification de clôtures conformément aux articles L.441-1 et suivants et R.441-1 du Code de l’Urbanisme.

Sont soumis à autorisation : - Les démolitions conformément à l’article L.430-1 du Code de l’urbanisme. - Les installations et travaux divers conformément aux articles L.442-1 et suivants et R.442-1 et suivants

du Code de l’Urbanisme. - Les coupes et abattages d’arbres dans les espaces boisés soumis au régime forestier au titre de l’article

L.130-1 du Code de l’Urbanisme et figurant comme tel au plan de zonage. - Les défrichements dans les espaces boisés classés conformément à l’article L.311-1 du Code Forestier. - Le stationnement de plus de 3 mois de caravanes isolées (R.443-1).

Les autres règles qui s’appliquent : - les articles L.421-3 et R.111-4, issus de la loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions n°98657 du 29 juillet 1998 et modifié par la loi Solidarités et Renouvellement Urbain n°2000-1208 du 13 décembre 2000, qui limitent à une place de stationnement exigible par logement quand il s’agit de logements locatifs financés par un prêt aidé de l’Etat, - l’article L.421-5 qui permet de refuser un permis de construire, si le terrain n’est pas suffisamment desservi par les réseaux publics de distribution d’eau, d’assainissement et d’électricité.

Les servitudes d’utilité publique

Les dispositions du présent règlement s’appliquent sans préjudice des prescriptions prises au titre des législations spécifiques concernant les servitudes d’utilité publique affectant l’occupation ou l’utilisation du sol dont la liste et la désignation sont données en annexe et reportées au plan des servitudes ainsi que les servitudes applicables dans les conditions prévues à l’article L.126-1, 3° alinéa du Code de l’Urbanisme.

Les annexes sanitaires

Les dispositions applicables à la commune en matière d’alimentation en eau potable, d’assainissement et d’élimination des ordures ménagères font l’objet d’annexes sanitaires figurant au dossier d’annexes. Elles doivent respecter le règlement d’assainissement adopté par le conseil de Communauté.

Les vestiges archéologiques

Il est rappelé qu’à l’occasion de toute découverte fortuite de vestiges archéologiques quels qu’ils soient l’auteur de la découverte est tenu de se conformer aux dispositions de la Loi du 27 septembre 1941 (notamment : signalement immédiat au Service Régional de l’Archéologie, directement ou par l’intermédiaire de la Mairie) et de la loi du 17 janvier 2001 relative à l’archéologie préventive modifiée par la loi du 1er août 2003 (notamment : l’instauration d’une redevance d’archéologie). Il est précisé que si cette disposition vaut en priorité pour les zones de présomption indiquées sur le plan annexé, elle demeure applicable également sur le reste du territoire communal.

Règles spécifiques aux lotissements

S’ajoute, aux règles propres du Plan Local d’Urbanisme, la règle d’urbanisme des lotissements dès lors qu’elle est toujours en vigueur conformément aux articles L.315-2-1 du Code de l’Urbanisme. Les lotissements de plus de 10 ans ayant demandé le maintien de leur propre règle sont répertoriés le cas échéant dans une annexe spécifique du présent dossier de PLU. Ces règles spécifiques s’appliquent concomitamment à celles du PLU en application de l’article R.315-39 du Code de l’Urbanisme.

Sursis à statuer

Les articles L.111-9 et L.421-4 du Code de l’Urbanisme sont applicables à toute demande d’autorisation d’occuper et d’utiliser le sol, sur un terrain compris dans le périmètre d’une opération soumise à enquête préalable d’utilité publique (L.111-9) ou déclarée d’utilité publique (L.421-4).

Les articles L.111-10, L.123-5, L.123-7, L.313-2 du Code de l’Urbanisme sur le fondement desquels peut être opposé un sursis à statuer.

Droit de préemption Urbain

En application de l’article L.211-1 du Code de l’Urbanisme, le conseil municipal de Brognard a décidé par délibération en date du 4 décembre 2006 d’instituer un droit de préemption urbain au profit de la commune sur toutes les zones urbaines et à urbaniser délimitées par le présent Plan Local d’Urbanisme.

Risque sismique

La commune de Brognard est soumise au risque sismique. Elle se situe en zone 1b (zonage défini par le décret 91-461 du 14 mai 1991). Il convient dès lors d’adopter les règles de construction parasismique telles qu’elles figurent dans l’arrêté interministériel du 29 mai 1997.

Section 3 : LE PLAN LOCAL D’URBANISME DIVISE LE TERRITOIRE EN ZONES URBAINES ET NATURELLES

Dénomination des zones et des secteurs de zones

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones qui peuvent comprendre des secteurs. Toutes les zones ou secteurs de zones comprenant la lettre « i » désignent les secteurs de la commune concernés par des prescriptions liées au risque d’inondation de l’Allan (PPRI Doubs-Allan en cours d’approbation) et de la Savoureuse (PPRI de la Savoureuse approuvé le 08 octobre 2004).

Les zones urbaines : - UA - Zone d’habitat dense correspondant au centre traditionnel et à son extension. - UB - Zone d’habitat peu dense constitué à partir de lotissements ou de constructions au coup par coup. - UY1/UY1i – Zone d’activités industrielles et artisanales où un secteur UY2/UY2i est aussi destiné à

l’accueil des activités tertiaires et de services connexes. - Uli - Zone d’équipements, activités et services liés à la base de loisirs.

Les zones ayant vocation à être urbanisées :

 Zones d’extension du village : zone AU

L’indice « a » indique la vocation principale d’habitat relativement dense (extension du centre village).

L’indice « b » indique la vocation principale d’habitat peu dense.

L’indice « 2 » indique un secteur où l’autorisation d’urbanisation est conditionnée à une modification ou d’une révision du Plan Local d’Urbanisme (selon le règlement) qui déterminera les conditions d’aménagement de la zone.

- AUa - Zone d’urbanisation future à vocation principale d’habitat relativement dense (extension du centre village).

- AUb - Zone d’urbanisation future à vocation principale d’habitat de périphérie de village (peu dense). - AU2b - Zone d’urbanisation ultérieure, qui pourra être urbanisée à l’occasion d’une modification ou

d’une révision du Plan Local d’Urbanisme, à vocation principale d’habitat de périphérie de village. - AUy - Zone d’urbanisation future à vocation d’activités économiques, comportant :

- un secteur AUy1 avec des règles d’urbanisme particulières, - un secteur AUye destiné exclusivement à des aménagements visant à l’intégration du futur parc

d’activités dans son environnement.

- AUl - Zone à destination d’activités de loisirs.

 Zones Naturelles à protéger

-A

- Zone agricole réservée à l’exploitation agricole des richesses naturelles.

-N

- Zone de protection des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment

du point de vue esthétique, historique ou écologique ou en raison de la présence de risques et

de nuisances.

La zone N comprend des secteurs différents en fonction du caractère de la zone.

Dispositions complémentaires aux zones

Les emplacements réservés Les emplacements nécessaires aux voies ou aux ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts publics sont repérés au plan de zonage et listés dans le dossier d’annexes (articles L.123-1,8°, L.123-9 et L.423-1 du Code de l’urbanisme).

Les espaces boisés classés Les terrains inscrits en espaces boisés classés qui sont délimités au plan de zonage sont régis par les articles L.130-1 et suivants du Code de l’urbanisme.

Les espaces végétalisés, arbres et alignement d’arbres à préserver Les espaces végétalisés à préserver, les arbres et alignement d’arbres, localisés au plan de zonage au titre de l’article L.123-1-7°du Code de l’urbanisme doivent faire l’objet d’une préservation et d’une mise en valeur. A ce titre, les constructions, les aménagements de voirie, les travaux réalisés sur les terrains concernés par une telle protection doivent être conçus pour garantir la préservation de ces ensembles paysagers. Toutefois, leur destruction partielle est admise dès lors qu’elle est compensée par une surface équivalente de plantations restituant ou améliorant l’ambiance végétale initiale du terrain.

Cette disposition n'est pas applicable aux travaux ou ouvrages relatifs aux voiries et réseaux d'intérêt public dès lors qu'ils poursuivent un objectif d'intérêt général et qu'ils sont incompatibles, du fait de leur nature ou de leur importance, avec la conservation des espaces végétalisés à préserver localisés au plan de zonage.

Disposition relative à l’insertion des activités industrielles et artisanales dans leur environnement

Les constructions à destination industrielle, technique, scientifique ou artisanale doivent être conçues (qu’elles fassent ou non l’objet d’un classement au titre de la loi 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement), afin de prévenir toute incommodité pour le voisinage et d’éviter, en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux, tout risque d’insalubrité ou de dommages graves ou irréparables aux personnes, aux biens et à l’environnement conformément à l’article R.111-2 du Code de l’urbanisme.

Les moyens techniques à mettre en œuvre doivent être définis en fonction d’une part de la nature et de l’importance de la nuisance et d’autre part, des composantes de l’environnement urbain dans lequel la construction est implantée.

Droit à la ville pour les personnes handicapées

Toute construction ou aménagement d’espaces publics doit prendre en compte l’accès à la ville par les personnes handicapées (mobilité réduite, déficience visuelle…) qu’il s’agisse de l’aménagement ou de la construction de nouveaux logements, de réalisation d’accès, de circulations piétons ou de stationnements, dans le respect des lois et règlements afférents à ce domaine.

Tout projet de construction doit intégrer, dans sa conception et sa réalisation, l’accessibilité des personnes handicapées. Des dispositions différentes des titres 2 et 3 du présent règlement relatives à l’emprise au sol des constructions, à leur implantation, à leur hauteur, à la densité ou aux linéaires commerciaux, ou toute activité, peuvent à titre exceptionnel être prescrites, pour la construction, l’aménagement, l’extension ou la surélévation de logements effectivement destinés à être occupés ou utilisés par des personnes handicapées. La preuve de l’utilisation effective de la construction bénéficiant de dispositions particulières du présent article, par une personne handicapée, doit être apportée par tout moyen lors du dépôt de la demande d’occuper ou d’utiliser le sol.

Travaux confortatifs, d’aménagement ou de reconstruction des constructions existantes

Sont admis dans l’ensemble des zones du présent Plan Local d’Urbanisme :

- les travaux confortatifs et d’aménagement à l’intérieur du volume bâti, sur les constructions existantes, non rendus à l’état de ruine, nonobstant les dispositions des articles 3 à 13 du règlement de la zone ;

- la reconstruction à l’identique de constructions détruites après sinistre, nonobstant les dispositions des articles 3 à 13 du règlement de la zone.

Interdiction des constructions et installations le long des autoroutes, routes expresses et déviations

Sur le territoire de la commune de Brognard, il existe des infrastructures routières concernées par un classement sonore (cf. annexe 5 dans le dossier d’annexes, pour la liste et les références des arrêtés préfectoraux concernés).

« En dehors des espaces urbanisés des communes :

En application de l'article L.111-1-4 du Code de l'urbanisme, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de 100 mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du Code de la Voirie routière et de 75 mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation […]

Cette interdiction ne s'applique pas :

- aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; - aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; - aux bâtiments d'exploitation agricole ; - aux réseaux d'intérêt public ; - à l'adaptation, la réfection ou l'extension de constructions existantes » […]

Constructions et installations sur une même entité foncière.

Lorsque le périmètre d'un permis de construire intéresse une entité foncière située sur le territoire de plusieurs communes, les dispositions du règlement d'urbanisme sont appréciées à l'échelle de l'ensemble de l'unité foncière.

En cas de divergence des règlements applicables dans chaque commune, il sera fait application des dispositions les plus restrictives.

Section 4 : ADAPTATIONS MINEURES

Conformément à l’article L.123-1 les adaptions mineures des règles 3 à 13 établies pour chaque zone rendue nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes, peuvent être accordées par décision motivée de l’autorité compétente conformément aux articles R.421-15, R.421-18 et R.421-29 du Code l’Urbanisme. Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec l’édite règle ou qui sont sans effet à leur égard, sauf dans le cas d’une disposition spécifique dans le présent règlement régissant ce cas de figure.

Enfin, « Les règles et les servitudes définies par le Plan Local d’Urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes » (Code de l’urbanisme article L.123-1).

Section 5 : PRISE EN COMPTE DE LA LOI SUR L’AIR (30-12-1996)

Conformément à l’article 20 de la loi sur l’air et tenant compte des orientations du plan de déplacements urbains, « à l’occasion des réalisations ou des rénovations de voies urbaines, à l’exception des autoroutes et des voies rapides, doivent être mis au point des itinéraires cyclables pourvus d’aménagements sous forme de pistes, marquages au sol ou couloirs indépendants, en fonction des besoins et contraintes de la circulation ».

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

ZONE UA

CARACTERE DE LA ZONE La zone UA correspond au centre villageois, regroupant les deux noyaux anciens et le secteur qui les relie. Zone dense continue, de hauteur moyenne, elle se caractérise notamment par la typologie des anciens corps de fermes. La zone UA peut comporter, outre l'habitat actuellement dominant, une pluralité de fonctions propres à toute centralité, qu'il convient de renforcer. Certains bâtiments d’architecture rurale traditionnelle (fermes) sont identifiés au titre de l’article L.123-1-7 comme éléments du patrimoine rural à protéger et mettre en valeur. Ils sont localisés sur le plan de zonage, et rappelé dans l‘annexe au règlement de cette zone. Ils font l’objet de prescriptions particulières définies dans le présent règlement. En outre, leur démolition est soumise à l’obtention d’un permis de démolir, qui devra, le cas échéant, justifier l’incapacité technique à être réhabilité, à l’exception des démolitions pour cause de gène de la circulation.