Zone AUY

Occupations et utilisations du sol interdites

Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article AUy 2 « Occupations et utilisations du sol admises sous conditions » sont interdites, notamment :

- les constructions à usages d’habitations autres que celles autorisées dans l’article AUy 2, - l’ouverture et l’exploitation de carrière, - les dépôts autres que ceux autorisés dans l’article AUy 2.

Occupations et utilisations du sol admises sous conditions

Sont autorisées, sous réserve qu’elles n’entraînent pas des dangers, inconvénients, nuisances et pollutions incompatibles avec le caractère des lieux environnants, les occupations et utilisations du sol suivantes :

Dans les secteurs AUy, AUy 1 et AUye :

- les aménagements, travaux et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou aux réseaux d’infrastructures,

- les aménagements, travaux, affouillements et exhaussements des sols liés aux aménagements paysagers.

Dans les secteurs AUy et AUy 1: - les affouillements et exhaussements des sols liés à la réalisation des constructions autorisées ou

de travaux publics,

- les constructions ou installations à usage : - d’activités industrielles, de stockage, de production et de recherche, - de bureaux, - de formation, de séminaires et de congrès, - de restauration, - de services, - de commerce de détail (commerce de proximité dont la surface de vente est < 300 m²), - de commerces liés à une activité de production ou de maintenance sur place, - d’hébergement hôtelier ou para-hôtelier, - d’équipements d’intérêt collectif et de service public, - de loisirs, - de stationnement,

- les groupements d’activités, - le stockage à l’air libre à condition qu’il soit annexe et nécessaire à l’exercice d’une activité autorisée

sur place, - les installations classées soumises à autorisation et à déclaration, - les habitations, lorsqu’elles sont destinées au logement des personnes dont la présence permanente

est une nécessité absolue pour assurer la surveillance des établissements dans la limite de 5 % de la Surface de plancher autorisée et à condition que les habitations soient intégrés dans le ou les bâtiments principaux, - les ouvrages de téléphonie mobile, sous réserve de se situer à plus de 100 m des limites des zones U et AU, ainsi que de la zone Nli.

Dans le secteur AUye : - les constructions de type abris et d’une surface inférieure à 20 m², liées à l’entretien et la gestion

des espaces verts, à l’agriculture, aux activités sportives, de loisirs et de tourisme.

Dans les secteurs AUy et AUYe :

Rappel : Servitudes liées à la présence de canalisations de transport de gaz : Les occupations du sol admises par les règles ci-dessus le sont sous réserve du respect des servitudes liées à la présence des canalisations de transport de gaz (cf plan des servitudes d’utilité publique et annexe n° 1 du PLU).

Accès et voiries

Tout terrain enclavé est inconstructible.

Les accès doivent être adaptés aux types de constructions ou d’utilisations du sol autorisés à l’article AUy-2 du présent règlement et présenter toutes les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité des personnes et des biens.

Le nombre d’accès sur les voies publiques ou privées, ouvertes ou non à la circulation publique, peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions ou utilisations du sol peuvent n’être autorisées que sous réserve que le ou les accès soient établis sur la ou les voies où la gêne pour la circulation est la moindre.

Ces restrictions ne concernent pas les accès piétons et cycles supplémentaires. Les cheminements piétons et cycles à l’intérieur des parcelles doivent faire l’objet d’une attention particulière afin d’assurer la continuité des itinéraires existants à l’extérieur de la parcelle.

Tout accès occupera le minimum d’espace sur la voie publique compte tenu de la largeur de celle-ci et des rayons de giration des véhicules et sera aménagé de manière à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Les voies privées, ouvertes ou non à la circulation publique, doivent présenter toutes les caractéristiques permettant la circulation et les manœuvres des véhicules des services publics dans des conditions normales. Notamment, les voies en impasse doivent être aménagées de manière à ce que tout véhicule de lutte contre l’incendie, de ramassage des ordures ménagères et de déneigement puisse faire demi-tour. L’aménagement de l’aire de retournement doit être conçu pour permettre une manœuvre simple.

Desserte en eau et assainissement

La desserte en eau et assainissement devra être réalisée conformément aux dispositions du règlement de l'eau et de l'assainissement de la Communauté d'Agglomération du Pays de Montbéliard notamment en ce qui concerne la gestion alternative des eaux pluviales.

Certains principes généraux de ce règlement, en vigueur au moment de l’approbation du PLU, sont rappelés ci-après :

1. Eau

Toute construction nouvelle est tenue de se raccorder au réseau public de distribution d’eau potable dans les conditions fixées par les règlements en vigueur (Communauté d’Agglomération du Pays de Montbéliard).

Si les ressources en eau sont insuffisantes pour assurer la défense contre l’incendie, il pourra être demandé au pétitionnaire de constituer à sa charge des réserves complémentaires en eau.

Les industries utilisant l’eau du réseau public pour le refroidissement comporteront obligatoirement un dispositif de recyclage des eaux pour en limiter la consommation.

En cas d’activité polluante, et de manière générale, chaque fois que l’activité industrielle pourra présenter un risque de contamination du réseau public de distribution d’eau potable, un disconnecteur à zone de pression réduite devra être installé sur le branchement particulier aux frais du pétitionnaire.

2. Assainissement

Il sera de type séparatif.

Toute construction doit être raccordée au système public d'assainissement lorsqu'il existe dans les conditions fixées par les règlements en vigueur (Communauté d’Agglomération du Pays de Montbéliard).

Eaux domestiques (eaux usées, ménagères et eaux vannes) Le raccordement au réseau public doit être exécuté conformément à la réglementation en vigueur (Communauté d’Agglomération du Pays de Montbéliard).

Eaux industrielles A l’exception des effluents rejetés et compatibles avec le mode de traitement, et sous réserve d’une convention de rejet avec le gestionnaire du réseau, l’évacuation des eaux industrielles dans le système public d’assainissement est interdite. Un traitement des eaux industrielles doit être assuré par le pétitionnaire conformément à la législation en vigueur.

Eaux pluviales Le traitement des eaux pluviales et le raccordement éventuel au réseau public doivent être exécutés conformément à la réglementation en vigueur (Communauté d’Agglomération du Pays de Montbéliard).

Autres réseaux Le raccordement aux réseaux électricité, gaz, Télécommunications et autres doit être réalisé en souterrain et recueillir l’agrément des services gestionnaires compétents.

En outre, à moins d’une impossibilité absolue, aucun de ces réseaux ne devra passer en apparent sur les façades visibles de toute voie.

Caractéristiques des terrains

A l’intérieur des îlots circonscrits par la voirie, le parcellaire est entièrement libre.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Modalité de calcul du retrait : Le retrait des constructions est mesuré horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite de référence.

Ne sont pas compris dans le calcul du retrait : les saillies traditionnelles, les éléments architecturaux, les débords de toiture et les balcons et oriels, ainsi que les parties enterrées de la construction.

Règle : Les constructions doivent s’implanter avec un recul minimum de 10 m par rapport aux limites des emprises publiques (voiries et espaces verts) et des emplacements réservés destinés à la création, l'élargissement ou l'extension des dites voies.

Le règlement graphique (plan de zonage) indique un recul particulier des constructions qui se substitue, lorsqu’il existe, à la règle générale précédente.

A l’exception des façades de forme courbe, les façades des bâtiments devront être parallèles, perpendiculaires ou respecter un angle de 45° par rapport à l’axe d’au moins une des voies publiques bordant le terrain. Dans le cas de voies courbes, les façades des bâtiments devront être parallèles à la courbe de la voie ou à la corde de l’arc de cette courbe au droit de la parcelle.

Concernant l’orientation des façades, si les règles d’implantation, ci-dessus, entraînaient l’implantation d’un bâtiment à un emplacement tel que la sécurité publique serait compromise, une implantation différente pourrait être imposée par les services compétents.

Pourront être implantés à une distance inférieure :

- les ouvrages techniques de type public (transformateur notamment) et les équipements collectifs d'intérêt général dont la nature ou le fonctionnement suppose une implantation particulière,

- les ouvrages privés (postes de gardiennage par exemple) pour autant que cette localisation soit nécessaire au fonctionnement de l’entreprise et que la surface de plancher desdits ouvrages n’excède pas 100 m².

implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière

Entre deux constructions non contiguës, doit toujours être aménagée une distance suffisante pour permettre l’entretien facile des marges d’isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie. Cette distance doit être au minimum de 4 m.

Emprise au sol

Emprise au sol, définition pour la règle suivante : L’emprise au sol correspond à l’emprise des différents bâtiments.

Règle : L’emprise au sol ne doit pas excéder 70 % de la surface du terrain.

Hauteur des constructions

Hauteur, définition pour la règle suivante : La hauteur des constructions est la différence d'altitude, mesurée verticalement, entre l’acrotère ou l’égout du toit, en tout point du bâtiment, et le sol après terrassement.

Ne sont pas concernés par les limitations de hauteur : des ouvrages techniques ponctuels nécessaires à l’activité sur place (antennes, cheminées, silos, etc.).

Règle :

Dans le secteur AUy : La hauteur des constructions mesurée à l’égout de la toiture ou à l’acrotère ne doit pas être supérieure à 15 m.

Cette hauteur pourra faire l’objet d’un dépassement, dans la limite de 2 m de haut, si l’organisation fonctionnelle ou le projet architectural le justifie.

Dans le secteur AUy1 : La hauteur des constructions mesurée à l’égout de la toiture ou à l’acrotère ne doit pas être supérieure à 10 m.

Aspect extérieur

L’ensemble des dispositions, ci-dessous, devra être illustré et motivé par tout document nécessaire joint au dossier de demande de permis de construire.

Constructions Les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt du Parc d’Activités de l’extension de « TECHNOLAND» ou des lieux avoisinants.

Une attention particulière devra être portée à :

- la composition des différents volumes de constructions, - au traitement des façades (matériaux, couleurs et rythme des percements), - l’insertion adéquate des constructions dans la topographie des terrains, - au traitement très soigné des espaces verts et des plantations entourant les bâtiments, afin d’aboutir, à terme, à une composition d’ensemble cohérente et harmonieuse.

Les façades autres que la façade d’entrée du bâtiment devront être traitées avec autant d’attention que cette dernière.

La couleur dominante des revêtements des façades devra être choisie dans la gamme des teintes foncées.

Un nuancier des teintes employées, ainsi que la couleur et le détail des matériaux employés y compris en superstructure, devront être joints au dossier de demande de permis de construire.

Aspect extérieur des réseaux Les réseaux sont obligatoirement enterrés et devront répondre aux exigences de l’article AUY-4.

L’esthétique des candélabres et autres dispositifs d’éclairage devra être en harmonie avec le type d’appareils mis en place par l’aménageur du Parc d’Activités.

Clôtures

Les clôtures, si elles sont réalisées, devront être traitées par une maille métallique soudée, dans un seul plan vertical. La couleur sera choisie dans des teintes foncées. L’attache au sol ne pourra comporter ni murbahut, ni fondations. Les supports seront exclusivement métalliques, sans jambages, de couleur identique à celle de la maille métallique, à profil fermé, sans dés de fondation apparents. Un nuancier de teintes employées, ainsi que la couleur et le détail des matériaux employés, devront être joints au dossier de demande de permis de construire.

La hauteur maximale des clôtures ne pourra pas dépasser 2 m.

Les différents dispositifs de comptage : coffrets, boîtes à lettres, indications de la raison sociale de l’entreprise seront obligatoirement regroupés dans un « muret technique » à l’entrée du terrain dont l’esthétique et les dimensions devront être agréés par les services compétents.

Tous les talus seront obligatoirement et intégralement recouverts de végétation.

Publicité - Enseignes

A l’exception de l’indication de la raison sociale des entreprises exerçant leurs activités sur le Parc de « TECHNOLAND », toute publicité sur le terrain est interdite. Une signalétique unique sera utilisée sur le site.

Zones de dépôts non couvertes

Les zones de dépôts, de livraisons, de ventes en plein air ne pourront être situées en vue directe depuis les voies publiques. Leur vue sera obligatoirement masquée par des haies arbustives ou des mouvements de sol.

Stationnement

Le stationnement des véhicules légers Le stationnement des véhicules légers devra être assuré de manière préférentielle dans les espaces collectifs de stationnement de véhicules légers aménagés le long des voies publiques.

Les aires de stationnement de véhicules légers autorisées à l’intérieur des parcelles privées s’établiront à 30% maximum des besoins (employés et visiteurs). Les dossiers de demande de permis de construire comporteront la justification de ces besoins.

A défaut d’aménagement suffisant, à proximité des constructions implantées, d’espaces collectifs de stationnement de véhicules légers le long des voies publiques, les aires de stationnement de véhicules légers à l’intérieur des parcelles privées pourront couvrir la totalité des besoins.

Les aires de stationnement non couvertes traitées en matériaux imperméables devront être plantées à raison d’un arbre de haute tige de diamètre 8-10 pour 3 places de parking.

Les aires de stationnement non couvertes traitées en matériaux perméables devront être plantées d’un arbre de haute tige de diamètre 8-10 pour 4 places de parking.

Stationnement des véhicules lourds et utilitaires Il sera obligatoirement réalisé sur la parcelle privée, y compris pour les véhicules en attente pour lesquels un stationnement spécifique devra être aménagé.

Stationnement de cycles Des aires de stationnement de cycles facilement accessibles seront obligatoirement réalisées sur domaine privé, pour répondre aux besoins générés par l’entreprise.

Espaces libres – Plantations

Espaces privés

La minéralisation des sols doit être réduite à un seuil permettant le respect du caractère de Parc du Parc d’Activités de l’extension de « TECHNOLAND ». Il est imposé pour ce faire, une proportion minimum du terrain à conserver en espace vert.

Ne pourront être comprises dans les espaces verts, l’emprise au sol des bâtiments, les aires de stationnement à l’air libre, y compris celles sous couvert végétal à l’exception des aires de stationnement réalisées en matériaux perméables, les voies de desserte et de dégagement à l’intérieur de la parcelle, les cours de services et les emplacements pour poste de transformation, et, plus généralement, toute minéralisation par rapport au terrain naturel.

Par contre, pourront être incluses dans les espaces verts, les aires de stationnement réalisées en matériaux perméables.

La proportion minimale d’espaces verts est fixée à 20 % de la superficie du lot.

Les végétaux devront être sélectionnés parmi les végétaux représentatifs de la végétation spontanée du site ou des écosystèmes de la région.

Tout espace non occupé par des bâtiments ou des surfaces revêtues devra obligatoirement être traité en espaces verts. Les espaces verts seront plantés à raison d’un arbre pour 200 m².

Le traitement et le paysagement des marges de recul visées aux articles AUy-6 et AUy-7 devront faire l’objet d’une attention particulière.

D’une manière générale, les végétaux auront les caractéristiques minimales suivantes, lors de leur plantation :

- arbres de haute tige, - arbustes : 40/60 cm de hauteur. Un plan détaillé des espaces verts et plantations ainsi qu’une notice explicitant les modalités de gestion sera obligatoirement joint au dossier de demande de permis de construire.

Coefficient d’occupation du sol

Abrogé – Loi ALUR du 26 mars 2014.

ZONE AU : Secteur AUl

CARACTERE DE LA ZONE

Les secteurs AUl sont des espaces construits mais insuffisamment équipés, dont la vocation est liée aux loisirs ou à l’agriculture.

Il existe :

- le secteur AUl « Champs des Cocottes» insuffisamment équipé à vocation d’activités de loisirs lié à la ferme équestre,

- les secteurs AUl et AUli « les Esserts» : secteurs insuffisamment équipés, occupés par des constructions à usage d’habitat ou de services (restaurant). La mutation du secteur « habitation » est souhaitée à terme, vers une extension de la base de loisirs,

- le secteur AUl « les Grands Près » : Ce secteur a eu un caractère humide, mais il a été fortement remblayé. Il a été occupé par une décharge de matériaux inertes. Des dépôts « sauvages » polluants pourraient peut-être ponctuellement avoir existé (cf. rapport de présentation). Par contre, cette zone est, à terme, destinée à être aménagée en prolongement des zones de loisirs et de promenade existantes, en « épaississement » de la Coulée Verte.

L’indice i indique les secteurs exposés à des risques d’inondation. La localisation et l’amplitude du risque sont précisées dans les Plans de Prévention des Risques d’Inondations (PPRI) du Doubs-Allan et de la Savoureuse en vigueur, ainsi que les règles qui s’imposent en plus du présent règlement.

Application des dispositions du Code de l’urbanisme

Les règles de ce Plan Local d’Urbanisme se substituent aux règles générales d’utilisation du sol prévues aux articles R.111-1 à R.111-26 du Code de l’Urbanisme à l’exception des articles visés à l’article R.111-1, articles dits d’ordre public qui demeurent opposables à toute demande d’occupation et d’utilisation du sol. Ces articles concernent : - R.111-2 : salubrité et sécurité publique ; - R.111-3-2 : conservation et mise en valeur d’un site ou vestige archéologique ; - R.111-4 : desserte (sécurité des usagers) - accès - stationnement ; - R.111-14-2 : respect des préoccupations d’environnement ; - R.111-15 : respect de l’action de l’aménagement du territoire ; - R. 111-21 : respect du patrimoine urbain, naturel et historique. Les mesures de sauvegarde prévues aux articles L.111-9, L.111-10 et L.421-4 du Code de l’urbanisme peuvent être appliquées. Rappel : occupations et utilisations du sol soumises à autorisation ou à déclarations préalable en présence d’un PLU :

Sont soumis à déclaration : L’édification de clôtures conformément aux articles L.441-1 et suivants et R.441-1 du Code de l’Urbanisme.

Sont soumis à autorisation : - Les démolitions conformément à l’article L.430-1 du Code de l’urbanisme. - Les installations et travaux divers conformément aux articles L.442-1 et suivants et R.442-1 et suivants

du Code de l’Urbanisme. - Les coupes et abattages d’arbres dans les espaces boisés soumis au régime forestier au titre de l’article

L.130-1 du Code de l’Urbanisme et figurant comme tel au plan de zonage. - Les défrichements dans les espaces boisés classés conformément à l’article L.311-1 du Code Forestier. - Le stationnement de plus de 3 mois de caravanes isolées (R.443-1).

Les autres règles qui s’appliquent : - les articles L.421-3 et R.111-4, issus de la loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions n°98657 du 29 juillet 1998 et modifié par la loi Solidarités et Renouvellement Urbain n°2000-1208 du 13 décembre 2000, qui limitent à une place de stationnement exigible par logement quand il s’agit de logements locatifs financés par un prêt aidé de l’Etat, - l’article L.421-5 qui permet de refuser un permis de construire, si le terrain n’est pas suffisamment desservi par les réseaux publics de distribution d’eau, d’assainissement et d’électricité.

Les servitudes d’utilité publique

Les dispositions du présent règlement s’appliquent sans préjudice des prescriptions prises au titre des législations spécifiques concernant les servitudes d’utilité publique affectant l’occupation ou l’utilisation du sol dont la liste et la désignation sont données en annexe et reportées au plan des servitudes ainsi que les servitudes applicables dans les conditions prévues à l’article L.126-1, 3° alinéa du Code de l’Urbanisme.

Les annexes sanitaires

Les dispositions applicables à la commune en matière d’alimentation en eau potable, d’assainissement et d’élimination des ordures ménagères font l’objet d’annexes sanitaires figurant au dossier d’annexes. Elles doivent respecter le règlement d’assainissement adopté par le conseil de Communauté.

Les vestiges archéologiques

Il est rappelé qu’à l’occasion de toute découverte fortuite de vestiges archéologiques quels qu’ils soient l’auteur de la découverte est tenu de se conformer aux dispositions de la Loi du 27 septembre 1941 (notamment : signalement immédiat au Service Régional de l’Archéologie, directement ou par l’intermédiaire de la Mairie) et de la loi du 17 janvier 2001 relative à l’archéologie préventive modifiée par la loi du 1er août 2003 (notamment : l’instauration d’une redevance d’archéologie). Il est précisé que si cette disposition vaut en priorité pour les zones de présomption indiquées sur le plan annexé, elle demeure applicable également sur le reste du territoire communal.

Règles spécifiques aux lotissements

S’ajoute, aux règles propres du Plan Local d’Urbanisme, la règle d’urbanisme des lotissements dès lors qu’elle est toujours en vigueur conformément aux articles L.315-2-1 du Code de l’Urbanisme. Les lotissements de plus de 10 ans ayant demandé le maintien de leur propre règle sont répertoriés le cas échéant dans une annexe spécifique du présent dossier de PLU. Ces règles spécifiques s’appliquent concomitamment à celles du PLU en application de l’article R.315-39 du Code de l’Urbanisme.

Sursis à statuer

Les articles L.111-9 et L.421-4 du Code de l’Urbanisme sont applicables à toute demande d’autorisation d’occuper et d’utiliser le sol, sur un terrain compris dans le périmètre d’une opération soumise à enquête préalable d’utilité publique (L.111-9) ou déclarée d’utilité publique (L.421-4).

Les articles L.111-10, L.123-5, L.123-7, L.313-2 du Code de l’Urbanisme sur le fondement desquels peut être opposé un sursis à statuer.

Droit de préemption Urbain

En application de l’article L.211-1 du Code de l’Urbanisme, le conseil municipal de Brognard a décidé par délibération en date du 4 décembre 2006 d’instituer un droit de préemption urbain au profit de la commune sur toutes les zones urbaines et à urbaniser délimitées par le présent Plan Local d’Urbanisme.

Risque sismique

La commune de Brognard est soumise au risque sismique. Elle se situe en zone 1b (zonage défini par le décret 91-461 du 14 mai 1991). Il convient dès lors d’adopter les règles de construction parasismique telles qu’elles figurent dans l’arrêté interministériel du 29 mai 1997.

Section 3 : LE PLAN LOCAL D’URBANISME DIVISE LE TERRITOIRE EN ZONES URBAINES ET NATURELLES

Dénomination des zones et des secteurs de zones

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones qui peuvent comprendre des secteurs. Toutes les zones ou secteurs de zones comprenant la lettre « i » désignent les secteurs de la commune concernés par des prescriptions liées au risque d’inondation de l’Allan (PPRI Doubs-Allan en cours d’approbation) et de la Savoureuse (PPRI de la Savoureuse approuvé le 08 octobre 2004).

Les zones urbaines : - UA - Zone d’habitat dense correspondant au centre traditionnel et à son extension. - UB - Zone d’habitat peu dense constitué à partir de lotissements ou de constructions au coup par coup. - UY1/UY1i – Zone d’activités industrielles et artisanales où un secteur UY2/UY2i est aussi destiné à

l’accueil des activités tertiaires et de services connexes. - Uli - Zone d’équipements, activités et services liés à la base de loisirs.

Les zones ayant vocation à être urbanisées :

 Zones d’extension du village : zone AU

L’indice « a » indique la vocation principale d’habitat relativement dense (extension du centre village).

L’indice « b » indique la vocation principale d’habitat peu dense.

L’indice « 2 » indique un secteur où l’autorisation d’urbanisation est conditionnée à une modification ou d’une révision du Plan Local d’Urbanisme (selon le règlement) qui déterminera les conditions d’aménagement de la zone.

- AUa - Zone d’urbanisation future à vocation principale d’habitat relativement dense (extension du centre village).

- AUb - Zone d’urbanisation future à vocation principale d’habitat de périphérie de village (peu dense). - AU2b - Zone d’urbanisation ultérieure, qui pourra être urbanisée à l’occasion d’une modification ou

d’une révision du Plan Local d’Urbanisme, à vocation principale d’habitat de périphérie de village. - AUy - Zone d’urbanisation future à vocation d’activités économiques, comportant :

- un secteur AUy1 avec des règles d’urbanisme particulières, - un secteur AUye destiné exclusivement à des aménagements visant à l’intégration du futur parc

d’activités dans son environnement.

- AUl - Zone à destination d’activités de loisirs.

 Zones Naturelles à protéger

-A

- Zone agricole réservée à l’exploitation agricole des richesses naturelles.

-N

- Zone de protection des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment

du point de vue esthétique, historique ou écologique ou en raison de la présence de risques et

de nuisances.

La zone N comprend des secteurs différents en fonction du caractère de la zone.

Dispositions complémentaires aux zones

Les emplacements réservés Les emplacements nécessaires aux voies ou aux ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts publics sont repérés au plan de zonage et listés dans le dossier d’annexes (articles L.123-1,8°, L.123-9 et L.423-1 du Code de l’urbanisme).

Les espaces boisés classés Les terrains inscrits en espaces boisés classés qui sont délimités au plan de zonage sont régis par les articles L.130-1 et suivants du Code de l’urbanisme.

Les espaces végétalisés, arbres et alignement d’arbres à préserver Les espaces végétalisés à préserver, les arbres et alignement d’arbres, localisés au plan de zonage au titre de l’article L.123-1-7°du Code de l’urbanisme doivent faire l’objet d’une préservation et d’une mise en valeur. A ce titre, les constructions, les aménagements de voirie, les travaux réalisés sur les terrains concernés par une telle protection doivent être conçus pour garantir la préservation de ces ensembles paysagers. Toutefois, leur destruction partielle est admise dès lors qu’elle est compensée par une surface équivalente de plantations restituant ou améliorant l’ambiance végétale initiale du terrain.

Cette disposition n'est pas applicable aux travaux ou ouvrages relatifs aux voiries et réseaux d'intérêt public dès lors qu'ils poursuivent un objectif d'intérêt général et qu'ils sont incompatibles, du fait de leur nature ou de leur importance, avec la conservation des espaces végétalisés à préserver localisés au plan de zonage.

Disposition relative à l’insertion des activités industrielles et artisanales dans leur environnement

Les constructions à destination industrielle, technique, scientifique ou artisanale doivent être conçues (qu’elles fassent ou non l’objet d’un classement au titre de la loi 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement), afin de prévenir toute incommodité pour le voisinage et d’éviter, en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux, tout risque d’insalubrité ou de dommages graves ou irréparables aux personnes, aux biens et à l’environnement conformément à l’article R.111-2 du Code de l’urbanisme.

Les moyens techniques à mettre en œuvre doivent être définis en fonction d’une part de la nature et de l’importance de la nuisance et d’autre part, des composantes de l’environnement urbain dans lequel la construction est implantée.

Droit à la ville pour les personnes handicapées

Toute construction ou aménagement d’espaces publics doit prendre en compte l’accès à la ville par les personnes handicapées (mobilité réduite, déficience visuelle…) qu’il s’agisse de l’aménagement ou de la construction de nouveaux logements, de réalisation d’accès, de circulations piétons ou de stationnements, dans le respect des lois et règlements afférents à ce domaine.

Tout projet de construction doit intégrer, dans sa conception et sa réalisation, l’accessibilité des personnes handicapées. Des dispositions différentes des titres 2 et 3 du présent règlement relatives à l’emprise au sol des constructions, à leur implantation, à leur hauteur, à la densité ou aux linéaires commerciaux, ou toute activité, peuvent à titre exceptionnel être prescrites, pour la construction, l’aménagement, l’extension ou la surélévation de logements effectivement destinés à être occupés ou utilisés par des personnes handicapées. La preuve de l’utilisation effective de la construction bénéficiant de dispositions particulières du présent article, par une personne handicapée, doit être apportée par tout moyen lors du dépôt de la demande d’occuper ou d’utiliser le sol.

Travaux confortatifs, d’aménagement ou de reconstruction des constructions existantes

Sont admis dans l’ensemble des zones du présent Plan Local d’Urbanisme :

- les travaux confortatifs et d’aménagement à l’intérieur du volume bâti, sur les constructions existantes, non rendus à l’état de ruine, nonobstant les dispositions des articles 3 à 13 du règlement de la zone ;

- la reconstruction à l’identique de constructions détruites après sinistre, nonobstant les dispositions des articles 3 à 13 du règlement de la zone.

Interdiction des constructions et installations le long des autoroutes, routes expresses et déviations

Sur le territoire de la commune de Brognard, il existe des infrastructures routières concernées par un classement sonore (cf. annexe 5 dans le dossier d’annexes, pour la liste et les références des arrêtés préfectoraux concernés).

« En dehors des espaces urbanisés des communes :

En application de l'article L.111-1-4 du Code de l'urbanisme, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de 100 mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du Code de la Voirie routière et de 75 mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation […]

Cette interdiction ne s'applique pas :

- aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; - aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; - aux bâtiments d'exploitation agricole ; - aux réseaux d'intérêt public ; - à l'adaptation, la réfection ou l'extension de constructions existantes » […]

Constructions et installations sur une même entité foncière.

Lorsque le périmètre d'un permis de construire intéresse une entité foncière située sur le territoire de plusieurs communes, les dispositions du règlement d'urbanisme sont appréciées à l'échelle de l'ensemble de l'unité foncière.

En cas de divergence des règlements applicables dans chaque commune, il sera fait application des dispositions les plus restrictives.

Section 4 : ADAPTATIONS MINEURES

Conformément à l’article L.123-1 les adaptions mineures des règles 3 à 13 établies pour chaque zone rendue nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes, peuvent être accordées par décision motivée de l’autorité compétente conformément aux articles R.421-15, R.421-18 et R.421-29 du Code l’Urbanisme. Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec l’édite règle ou qui sont sans effet à leur égard, sauf dans le cas d’une disposition spécifique dans le présent règlement régissant ce cas de figure.

Enfin, « Les règles et les servitudes définies par le Plan Local d’Urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes » (Code de l’urbanisme article L.123-1).

Section 5 : PRISE EN COMPTE DE LA LOI SUR L’AIR (30-12-1996)

Conformément à l’article 20 de la loi sur l’air et tenant compte des orientations du plan de déplacements urbains, « à l’occasion des réalisations ou des rénovations de voies urbaines, à l’exception des autoroutes et des voies rapides, doivent être mis au point des itinéraires cyclables pourvus d’aménagements sous forme de pistes, marquages au sol ou couloirs indépendants, en fonction des besoins et contraintes de la circulation ».

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

ZONE UA

CARACTERE DE LA ZONE La zone UA correspond au centre villageois, regroupant les deux noyaux anciens et le secteur qui les relie. Zone dense continue, de hauteur moyenne, elle se caractérise notamment par la typologie des anciens corps de fermes. La zone UA peut comporter, outre l'habitat actuellement dominant, une pluralité de fonctions propres à toute centralité, qu'il convient de renforcer. Certains bâtiments d’architecture rurale traditionnelle (fermes) sont identifiés au titre de l’article L.123-1-7 comme éléments du patrimoine rural à protéger et mettre en valeur. Ils sont localisés sur le plan de zonage, et rappelé dans l‘annexe au règlement de cette zone. Ils font l’objet de prescriptions particulières définies dans le présent règlement. En outre, leur démolition est soumise à l’obtention d’un permis de démolir, qui devra, le cas échéant, justifier l’incapacité technique à être réhabilité, à l’exception des démolitions pour cause de gène de la circulation.