Le règlement de Bully, texte intégral

Les secteurs suivants sont définis pour réglementer les occupations et utilisations du sol :

• Secteur "Centralité" : il correspond au village historique de Bully, considéré comme la zone centrale multifonctionnelle de la commune.

• Secteur "Quartiers résidentiels" : il regroupe les zones principalement résidentielles, situées en périphérie des centralités.

Toutes les occupation et utilisations non mentionnées au chapitre suivant.

3.1.2 Occupation et utilisation du sol admises sous conditions

Les destinations et sous-destinations sont admises sous réserve des dispositions relatives aux précisions détaillées en préambule.

◼ Diversité commerciale

Au droit des linéaires commerciaux dans le centre bourg figurant au règlement graphique, le changement de destination des locaux occupés par la destination « commerce et activités de service » vers la destination « habitation » est interdit pendant une durée de 3 ans, à compter de l’approbation du PLU, ou de la cessation d’activité si elle intervient ultérieurement. Cette disposition ne concerne que les rez-de-chaussée des constructions existantes situées au droit des cases et linéaires identifiés.

◼ Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Le recul et le retrait des constructions sont mesurés horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de l'alignement.

Sont compris dans le calcul du recul et du retrait, les saillies traditionnelles, les éléments architecturaux, les débords de toiture dès lors que leur profondeur est supérieure à 0,40 mètre.

Ne sont pas compris dans le calcul du recul et du retrait, les éléments architecturaux, les débords de toiture, dès lors que leur profondeur est au plus égale à 0,40 mètre et à condition qu’ils n’entravent pas un bon fonctionnement de la circulation.

Les dispositions décrites ci-dessous s’appliquent aux voies publiques et privées ouvertes à la circulation publique. Dans le cas d’une voie privée, la limite de la voie se substitue à l’alignement.

• Secteurs de densité « cœur ancien » :

Toute nouvelle construction doit être implantée à l'alignement des voies existantes, sauf en cas d'impossibilité technique avérée, nécessitant une adaptation spécifique pour garantir la sécurité, la fonctionnalité ou l’intégration harmonieuse dans l’environnement. Des décrochés ou des retraits partiels de façade en implantation ou en surélévation, pourront être autorisés dès lors qu’ils ne remettent pas en cause l’aspect visuel de la continuité du bâti. L’alignement peut être constitué par un pignon.

• Secteur de densité « formes urbaines mixtes » :

Toute nouvelle construction doit être implantée à l’alignement des voies existantes ou doit être implantée avec un recul de 3 mètres par rapport à la limite d’emprises publiques. Des décrochés ou des retraits partiels de façade en implantation ou en surélévation, pourront être autorisés dès lors qu’ils ne remettent pas en cause l’aspect visuel de la continuité du bâti. L’alignement peut être constitué par un pignon.

• Secteurs de densité « quartiers pavillonnaires denses » :

Toute nouvelle construction doit être implantée avec un retrait minimum de 3 mètres par rapport à l'alignement actuel ou projeté. Toutefois, si la construction ne comporte qu'un rez-de-chaussée, elle peut être située en limite de voie publique, sous réserve de respecter les prescriptions urbanistiques et les conditions de sécurité en vigueur.

• Pour l’ensemble des secteurs :

Les annexes pourront être implantées à l’alignement actuel ou projeté.

Les piscines doivent être implantées avec un retrait minimum de 3 mètres par rapport à l’alignement actuel ou projeté.

Les terrasses doivent être implantées à l’alignement ou en retrait minimum de 3 mètres par rapport à l’alignement actuel ou projeté.

L’isolation par l’extérieur des constructions existantes nécessitant des saillies en façade (ne dépassant pas 0,30 m) sont autorisées à condition que les possibilités de circulation sur l’espace public (PMR, poussettes…) soient préservées.

Une implantation autre peut être autorisée dans les cas suivants :

• Pour les extensions de constructions existantes ne respectant pas cette implantation : dans ce cas, les extensions pourront également s’implanter dans le prolongement de ces constructions.

• Pour les constructions qui s’implantent avec un retrait similaire à la construction principale qui jouxte la parcelle visée ;

• Lorsqu’il existe préalablement soit une construction déjà implantée à l’alignement sur l’unité foncière, soit un mur de clôture qui assure déjà une continuité bâtie qualitative à l’alignement ;

• Pour les annexes et pour les extensions des constructions existantes qui ne sont pas implantées à l’alignement. Dans ce cas, celles-ci pourront également s’implanter dans le prolongement de ces constructions à condition qu’il n’y ait pas de risque en matière de sécurité routière ;

➔ Se reporter aux dispositions applicables à l’ensemble des zones.

➔ Se reporter aux dispositions applicables à l’ensemble des zones.

◼ Coefficient de surface de Pleine Terre

• Pour l’ensemble des secteurs : Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

• Secteur de densité « cœur ancien » : Le coefficient de surface de pleine terre ne doit pas être inférieur à 20% de l’espace non bâtie du tènement ou de l’unité foncière.

• Secteurs de densité « formes urbaines mixtes » : Le coefficient de surface de pleine terre ne doit pas être inférieur à 20% de la surface du tènement ou de l’unité foncière.

• Secteurs de densité « quartiers pavillonnaires denses » : Le coefficient de surface de pleine terre ne doit pas être inférieur à 30% de la surface du tènement ou de l’unité foncière.

◼ Espaces non bâtis et patrimoine paysager ➔ Se reporter aux dispositions applicables à l’ensemble des zones.

◼ Espaces partagés

Les projets de construction de plus de 8 logements devront comprendre au moins un espace partagé d’un seul tenant d’une surface au moins égale à 10% de la surface totale du tènement, avec plantation d’un arbre de moyen ou haut développement pour 50 m² d’espace partagé. Ces espaces pourront par exemple prendre la forme :

• D’espaces collectifs consacrés aux jardins familiaux ou partagés. • D’aires de jeux et installations sportives extérieures. • D’espaces communs de convivialité et de services mutualisés (espaces de repas extérieur, terrasse

collective).

La zone urbaine est divisée en deux secteurs en fonction du besoin de stationnement :

• Secteur « Centre bourg » : il correspond au village historique de Bully, où les enjeux de stationnement sont forts.

• Secteur "Quartiers résidentiels" : il regroupe les zones principalement résidentielles. Les enjeux de stationnement y sont moins importants.

• Création de logements dans un bâtiment existant non repéré comme élément bâti à préserver :

Surface de plancher jusqu’à 70 m² Surface de plancher au-delà de 70 m², en cas de logement social Surface de plancher au-delà de 70 m²

1 place de stationnement 1 place de stationnement

2 places de stationnement

• Création de logements dans un bâtiment existant repéré comme élément bâti à préserver :

Surface de plancher jusqu’à 70 m² Surface de plancher au-delà de 70 m², en cas de logement social. Surface de plancher au-delà de 70 m²

0 place de stationnement 0 place de stationnement

1 place de stationnement

• Pour les opérations d’ensemble :

Les aires de stationnement peuvent être mutualisées et regroupées au sein du périmètre de l'opération, afin d'optimiser l'occupation des sols et de réduire l'impact environnemental. Un plan de gestion des flux et des usages pourra être exigé pour s'assurer de la bonne répartition des places et de la fluidité des circulations.

• Dans le secteur de stationnement « quartier périphérique » : • Construction de logements neufs :

Il est exigé 2 places de stationnement par logement. • Création de logements dans un bâtiment existant :

Il est exigé 2 places de stationnement par logement. • Pour les opérations d’ensemble :

Les aires de stationnement peuvent être mutualisées et regroupées au sein du périmètre de l'opération, afin d'optimiser l'occupation des sols et de réduire l'impact environnemental. Un plan de gestion des flux et des usages pourra être exigé pour s'assurer de la bonne répartition des places et de la fluidité des circulations.

Pour toute opération à partir de 8 logements, 1 emplacement visiteur est exigé par tranche de 4 logements :

Opération de 4 logements Opération entre 5 et 8 logements Opération entre 9 et 12 logements Etc.

1 emplacement visiteur 2 emplacements visiteur 3 emplacements visiteur

◼ Accès ➔ Se reporter aux dispositions applicables à l’ensemble des zones. ◼ Voiries ➔ Se reporter aux dispositions applicables à l’ensemble des zones.

◼ Eau potable ➔ Se reporter aux dispositions applicables à l’ensemble des zones. ◼ Assainissement ➔ Se reporter aux dispositions applicables à l’ensemble des zones. ◼ Autres réseaux ➔ Se reporter aux dispositions applicables à l’ensemble des zones.

5.1.1 Occupation et utilisation du sol interdites

Toutes les occupation et utilisations non mentionnées au chapitre suivant.

5.1.2 Occupation et utilisation du sol admises sous conditions

Les destinations et sous-destinations sont admises sous réserve des dispositions relatives aux précisions détaillées en préambule.

Non concerné

◼ Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Le retrait des constructions est mesuré horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de l'alignement.

Sont compris dans le calcul du retrait, les saillies traditionnelles, les éléments architecturaux, les débords de toiture dès lors que leur profondeur est supérieure à 0,40 mètre.

Ne sont pas compris dans le calcul du retrait, les éléments architecturaux, les débords de toiture, dès lors que leur profondeur est au plus égale à 0,40 mètre et à condition qu’ils n’entravent pas un bon fonctionnement de la circulation.

Les dispositions décrites ci-dessous s’appliquent aux voies publiques et privées ouvertes à la circulation publique. Dans le cas d’une voie privée, la limite de la voie se substitue à l’alignement.

Toute nouvelle construction doit être implantée avec un retrait minimum de 3 mètres par rapport à la limite d’emprises publiques. Les annexes pourront être implantée à l’alignement actuel ou projeté. Les terrasses doivent être implantées à l’alignement ou en retrait minimum de 3 mètres par rapport à l’alignement actuel ou projeté.

L’isolation par l’extérieur des constructions existantes nécessitant des saillies en façade (ne dépassant pas 0,30 m) sont autorisées à condition que les possibilités de circulation sur l’espace public (PMR, poussettes…) soient préservées.

Une implantation autre peut être autorisée dans les cas suivants :

• Pour les extensions de constructions existantes ne respectant pas cette implantation : dans ce cas, les extensions pourront également s’implanter dans le prolongement de ces constructions.

• Pour les constructions qui s’implantent avec un retrait similaire à la construction principale qui jouxte la parcelle visée ;

• Lorsqu’il existe préalablement soit une construction déjà implantée à l’alignement sur l’unité foncière, soit un mur de clôture qui assure déjà une continuité bâtie qualitative à l’alignement ;

• Pour les annexes et pour les extensions des constructions existantes qui ne sont pas implantées à l’alignement. Dans ce cas, celles-ci pourront également s’implanter dans le prolongement de ces constructions à condition qu’il n’y ait pas de risque en matière de sécurité routière ;

• Pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés qui peuvent s’implanter sans restriction de retrait par rapport aux limites d’emprises publiques

Dans le cas d’une construction située à l’angle de plusieurs voies et emprises publiques ou située entre deux voies publiques, la règle d’implantation générale pourra s’appliquer sur une seule voie et emprise publique.

◼ Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain, c’est à dire les limites latérales et de fond de parcelle. Toute nouvelle construction doit être implantée : • Soit sur une ou plusieurs limites séparatives latérales et de fond de parcelles ; • Soit avec retrait d’au moins 3 mètres par rapport à la limite séparatives latérales et de fonds de parcelles ; • Avec un retrait d’au moins 3 mètres par rapport aux limites de zones agricoles ou naturelles.

Les annexes pourront être implantée aux limites séparatives latérales et de fond de parcelles.

➔ Se reporter aux dispositions applicables à l’ensemble des zones.

◼ Energies renouvelables Dans le respect de la réglementation en vigueur, il sera privilégié l’implantation de panneaux photovoltaïques en toiture plutôt que la végétalisation des toitures pour les constructions concernées.

➔ Se reporter aux dispositions applicables à l’ensemble des zones.

◼ Coefficient de surface de Pleine Terre Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics. Le coefficient de surface de pleine terre ne doit pas être inférieur à 20% de la surface du tènement ou de l’unité foncière. ◼ Espaces non bâtis et patrimoine paysager ➔ Se reporter aux dispositions applicables à l’ensemble des zones.

Pour les aires de stationnement, dans le respect de la réglementation en vigueur, il sera privilégié des dispositifs d’ombrage par plantations, et l’implantation de la production d’énergie nécessaire à la couverture des besoins en toiture des bâtiments.

➔ Se reporter aux dispositions applicables à l’ensemble des zones.

Pour les obligations d'ombrage réglementaires sur les parcs de stationnement, il sera privilégié un ombrage par plantation d'arbres et un report en toiture de la production d'énergie renouvelable. ◼ Stationnement automobile Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques que ce soit pour les véhicules du personnel, des visiteurs, ou les véhicules des transporteurs de marchandises (VL ou PL)

• Construction de locaux à usage d’industrie :

Il est exigé 1 place de stationnement pour 100 m² de surface de plancher. En cas de non-nécessité justifiée de pas réaliser ces places à court terme, le projet devoir prévoir la possibilité de les réaliser à plus long terme.

• Construction de locaux à usage de bureaux :

Il est exigé 1 place de stationnement pour 50 m² de surface de plancher. • Construction de locaux à usage de restaurant :

Il est exigé 1 place de stationnement pour 10 m² de surface de plancher affecté à l’accueil de la clientèle.

◼ Stationnement des vélos La réglementation en vigueur à la date du dépôt des autorisations d’urbanisme sera strictement respectée. ➔ Se reporter aux dispositions applicables à l’ensemble des zones.

5.3 Equipements et réseaux

◼ Accès ➔ Se reporter aux dispositions applicables à l’ensemble des zones. ◼ Voiries ➔ Se reporter aux dispositions applicables à l’ensemble des zones.

◼ Eau potable ➔ Se reporter aux dispositions applicables à l’ensemble des zones. ◼ Assainissement ➔ Se reporter aux dispositions applicables à l’ensemble des zones. ◼ Autres réseaux ➔ Se reporter aux dispositions applicables à l’ensemble des zones.

4.1.1 Occupation et utilisation du sol interdites

Toutes les occupation et utilisations non mentionnées au chapitre suivant.

4.1.2 Occupation et utilisation du sol admises sous conditions

Les destinations et sous-destinations sont admises sous réserve des dispositions relatives aux précisions détaillées en préambule.

Non concerné.

◼ Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les implantations devront favoriser au maximum la mutualisation l’optimisation des espaces, dont ceux dédiés au stationnement.

Le retrait des constructions est mesuré horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de l'alignement.

Sont compris dans le calcul du retrait, les saillies traditionnelles, les éléments architecturaux, les débords de toiture dès lors que leur profondeur est supérieure à 0,40 mètre.

Ne sont pas compris dans le calcul du retrait, les éléments architecturaux, les débords de toiture, dès lors que leur profondeur est au plus égale à 0,40 mètre et à condition qu’ils n’entravent pas un bon fonctionnement de la circulation.

Les dispositions décrites ci-dessous s’appliquent aux voies publiques et privées ouvertes à la circulation publique. Dans le cas d’une voie privée, la limite de la voie se substitue à l’alignement.

Toute nouvelle construction doit être implantée avec un retrait minimum de 3 mètres par rapport à la limite d’emprises publiques. Les annexes pourront être implantée à l’alignement actuel ou projeté. Les terrasses doivent être implantées à l’alignement ou en retrait minimum de 3 mètres par rapport à l’alignement actuel ou projeté.

L’isolation par l’extérieur des constructions existantes nécessitant des saillies en façade (ne dépassant pas 0,30 m) sont autorisées à condition que les possibilités de circulation sur l’espace public (PMR, poussettes…) soient préservées.

Une implantation autre peut être autorisée dans les cas suivants :

• Pour les extensions de constructions existantes ne respectant pas cette implantation : dans ce cas, les extensions pourront également s’implanter dans le prolongement de ces constructions.

• Pour les constructions qui s’implantent avec un retrait similaire à la construction principale qui jouxte la parcelle visée ;

• Lorsqu’il existe préalablement soit une construction déjà implantée à l’alignement sur l’unité foncière, soit un mur de clôture qui assure déjà une continuité bâtie qualitative à l’alignement ;

• Pour les annexes et pour les extensions des constructions existantes qui ne sont pas implantées à l’alignement. Dans ce cas, celles-ci pourront également s’implanter dans le prolongement de ces constructions à condition qu’il n’y ait pas de risque en matière de sécurité routière ;

• Pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés qui peuvent s’implanter sans restriction de retrait par rapport aux limites d’emprises publiques

Dans le cas d’une construction située à l’angle de plusieurs voies et emprises publiques ou située entre deux voies publiques, la règle d’implantation générale pourra s’appliquer sur une seule voie et emprise publique.

◼ Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain, c’est à dire les limites latérales et de fond de parcelle. Toute nouvelle construction doit être implantée :

• Soit sur une ou plusieurs limites séparatives latérales et de fond de parcelles ; • Soit avec retrait d’au moins 3 mètres par rapport à la limite séparatives latérales et de fonds de parcelles ; • Avec un retrait d’au moins 3 mètres par rapport aux limites de zones agricoles ou naturelles.

➔ Se reporter aux dispositions applicables à l’ensemble des zones.

◼ Energies renouvelables Dans le respect de la réglementation en vigueur, il sera privilégié l’implantation de panneaux photovoltaïques en toiture plutôt que la végétalisation des toitures pour les constructions concernées.

➔ Se reporter aux dispositions applicables à l’ensemble des zones.

◼ Coefficient de surface de Pleine Terre

Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics. Le coefficient de surface de pleine terre ne doit pas être inférieur à 20% de la surface du tènement ou de l’unité foncière.

◼ Espaces non bâtis et patrimoine paysager

➔ Se reporter aux dispositions applicables à l’ensemble des zones.

Pour les aires de stationnement, dans le respect de la réglementation en vigueur, il sera privilégié des dispositifs d’ombrage par plantations, et l’implantation de la production d’énergie nécessaire à la couverture des besoins en toiture des bâtiments. En limite de zone et le long des voies et emprises publiques, les espaces libres de constructions seront composés d'une bande paysagère de 3.00m plantée d'au moins 2 des 3 strates végétales (herbacée, arbustives ou arborées).

➔ Se reporter aux dispositions applicables à l’ensemble des zones.

Pour les obligations d'ombrage réglementaires sur les parcs de stationnement, il sera privilégié un ombrage par plantation d'arbres et un report en toiture de la production d'énergie renouvelable.

◼ Stationnement automobile Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques que ce soit pour les véhicules du personnel, des visiteurs, ou les véhicules des transporteurs de marchandises (VL ou PL)

• Construction de locaux à usage d’industrie :

Il est exigé 1 place de stationnement pour 100 m² de surface de plancher. En cas de non-nécessité justifiée de pas réaliser ces places à court terme, le projet devoir prévoir la possibilité de les réaliser à plus long terme.

• Construction de locaux à usage de bureaux :

Il est exigé 1 place de stationnement pour 50 m² de surface de plancher. • Construction de locaux à usage de restaurant :

Il est exigé 1 place de stationnement pour 10 m² de surface de plancher affecté à l’accueil de la clientèle. ◼ Stationnement des vélos La réglementation en vigueur à la date du dépôt des autorisations d’urbanisme sera strictement respectée. ➔ Se reporter aux dispositions applicables à l’ensemble des zones.

◼ Accès ➔ Se reporter aux dispositions applicables à l’ensemble des zones. ◼ Voiries ➔ Se reporter aux dispositions applicables à l’ensemble des zones.

◼ Eau potable ➔ Se reporter aux dispositions applicables à l’ensemble des zones. ◼ Assainissement ➔ Se reporter aux dispositions applicables à l’ensemble des zones. ◼ Autres réseaux ➔ Se reporter aux dispositions applicables à l’ensemble des zones.

6.1.1 Occupation et utilisation du sol interdites

Toutes les occupation et utilisations non mentionnées au chapitre suivant.

6.1.2 Occupation et utilisation du sol admises sous conditions

Les destinations et sous-destinations sont admises sous réserve des dispositions relatives aux précisions détaillées en préambule.

Non concerné.

◼ Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les implantations devront favoriser au maximum la mutualisation l’optimisation des espaces, dont ceux dédiés au stationnement. Le retrait des constructions est mesuré horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de l'alignement. Sont compris dans le calcul du retrait, les saillies traditionnelles, les éléments architecturaux, les débords de toiture dès lors que leur profondeur est supérieure à 0,40 mètre. Ne sont pas compris dans le calcul du retrait, les éléments architecturaux, les débords de toiture, dès lors que leur profondeur est au plus égale à 0,40 mètre et à condition qu’ils n’entravent pas un bon fonctionnement de la circulation. Les dispositions décrites ci-dessous s’appliquent aux voies publiques et privées existantes ou à créer ouvertes à la circulation publique. Dans le cas d’une voie privée, la limite de la voie se substitue à l’alignement. Toute nouvelle construction doit être implantée avec un retrait minimum de 3 mètres par rapport à la limite d’emprises publiques.

• Pour l’ensemble des secteurs :

Les annexes pourront être implantée à l’alignement actuel ou projeté. Les terrasses doivent être implantées à l’alignement ou en retrait minimum de 3 mètres par rapport à l’alignement actuel ou projeté. Une implantation autre peut être autorisée dans les cas suivants :

• Pour les constructions qui s’implantent avec un retrait similaire à la construction principale qui jouxte la parcelle visée ;

• Pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés qui peuvent s’implanter sans restriction de retrait par rapport aux limites d’emprises publiques

Dans le cas d’une construction située à l’angle de plusieurs voies et emprises publiques ou située entre deux voies publiques, la règle d’implantation générale pourra s’appliquer sur une seule voie et emprise publique.

◼ Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain, c’est à dire les limites latérales et de fond de parcelle. Toute nouvelle construction doit être implantée : • Soit sur une ou plusieurs limites séparatives latérales et de fond de parcelles ; • Soit avec retrait d’au moins 3 mètres par rapport à la limite séparatives latérales et de fonds de parcelles ; • Avec un retrait d’au moins 3 mètres par rapport aux limites de zones agricoles ou naturelles.

Les annexes pourront être implantée aux limites séparatives latérales et de fond de parcelles. Les terrasses doivent être implantées à l’alignement ou en retrait minimum de 3 mètres par rapport aux limites séparatives latérales et de fond de parcelles. Une implantation autre peut être autorisée dans les cas suivants :

➔ Se reporter aux dispositions applicables à l’ensemble des zones et à l’Orientation d’Aménagement et de Programmation de « la Plagne ».

◼ Energies renouvelables Dans le respect de la réglementation en vigueur, il sera privilégié l’implantation de panneaux photovoltaïques en toiture plutôt que la végétalisation des toitures pour les constructions concernées.

➔ Se reporter aux dispositions applicables à l’ensemble des zones et à l’Orientation d’Aménagement et de Programmation de « la Plagne ».

Pour les aires de stationnement, dans le respect de la réglementation en vigueur, il sera privilégié des dispositifs d’ombrage par plantations, et l’implantation de la production d’énergie nécessaire à la couverture des besoins en toiture des bâtiments.

➔ Se reporter aux dispositions applicables à l’ensemble des zones.

Pour les obligations d'ombrage réglementaires sur les parcs de stationnement, il sera privilégié un ombrage par plantation d'arbres et un report en toiture de la production d'énergie renouvelable. ◼ Stationnement automobile Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques que ce soit pour les véhicules du personnel, des visiteurs, ou les véhicules des transporteurs de marchandises (VL ou PL)

• Construction de locaux à usage d’industrie :

Il est exigé 1 place de stationnement pour 100 m² de surface de plancher. En cas de non-nécessité justifiée de pas réaliser ces places à court terme, le projet devoir prévoir la possibilité de les réaliser à plus long terme.

• Construction de locaux à usage de bureaux :

Il est exigé 1 place de stationnement pour 50 m² de surface de plancher. • Construction de locaux à usage de restaurant :

Il est exigé 1 place de stationnement pour 10 m² de surface de plancher affecté à l’accueil de la clientèle.

◼ Stationnement des vélos La réglementation en vigueur à la date du dépôt des autorisations d’urbanisme sera strictement respectée. ➔ Se reporter aux dispositions applicables à l’ensemble des zones.

6.3 Equipements et réseaux

◼ Accès ➔ Se reporter aux dispositions applicables à l’ensemble des zones. ◼ Voiries ➔ Se reporter aux dispositions applicables à l’ensemble des zones.

◼ Eau potable ➔ Se reporter aux dispositions applicables à l’ensemble des zones. ◼ Assainissement ➔ Se reporter aux dispositions applicables à l’ensemble des zones. ◼ Autres réseaux ➔ Se reporter aux dispositions applicables à l’ensemble des zones.

Non règlementé.

8.2 Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

◼ Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

• Pour l’ensemble des secteurs :

Sous réserve de ne pas compromettre l’activité agricole et la qualité paysagère du site, toute nouvelle construction doit être implantée avec un retrait minimum de 3 mètres par rapport à l'alignement actuel ou projeté. Toutefois, si la construction ne comporte qu'un rez-de-chaussée, elle peut être située en limite de voie publique, sous réserve de respecter les prescriptions urbanistiques et les conditions de sécurité en vigueur. Une implantation autre peut être autorisée dans les cas suivants : • Pour les extensions de constructions existantes ne respectant pas cette implantation : dans ce cas, les

extensions pourront également s’implanter dans le prolongement de ces constructions. • Pour les constructions qui s’implantent avec un retrait similaire à la construction principale qui jouxte la parcelle

visée ; • Lorsqu’il existe préalablement soit une construction déjà implantée à l’alignement sur l’unité foncière, soit un

mur de clôture qui assure déjà une continuité bâtie qualitative à l’alignement ; • Pour les annexes et pour les extensions des constructions existantes qui ne sont pas implantées à l’alignement.

Dans ce cas, celles-ci pourront également s’implanter dans le prolongement de ces constructions à condition qu’il n’y ait pas de risque en matière de sécurité routière ; • Pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés qui peuvent s’implanter sans restriction de retrait par rapport aux limites d’emprises publiques.

◼ Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

• Pour l’ensemble des secteurs :

Sous réserve de ne pas compromettre l’activité agricole et la qualité paysagère du site, toute nouvelle construction doit être implantée avec un retrait minimum de 3 mètres par rapport aux limites séparatives. Toutefois, si la construction ne comporte qu'un rez-de-chaussée, elle peut être située en limite séparative, sous réserve de respecter les prescriptions urbanistiques et les conditions de sécurité en vigueur. Une implantation autre peut être autorisée dans les cas suivants : • Pour les extensions de constructions existantes ne respectant pas cette implantation : dans ce cas, les

extensions pourront également s’implanter dans le prolongement de ces constructions. • Pour les constructions qui s’implantent avec un retrait similaire à la construction principale qui jouxte la parcelle

visée ;

Zone A

• Lorsqu’il existe préalablement soit une construction déjà implantée à l’alignement sur l’unité foncière, soit un mur de clôture qui assure déjà une continuité bâtie qualitative à l’alignement ;

• Pour les annexes et pour les extensions des constructions existantes qui ne sont pas implantées à l’alignement/ Dans ce cas, celles-ci pourront également s’implanter dans le prolongement de ces constructions à condition qu’il n’y ait pas de risque en matière de sécurité routière ;

• Pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés qui peuvent s’implanter sans restriction de retrait par rapport aux limites d’emprises publiques.

◼ Implantation des constructions sur un même tènement

• Pour l’ensemble des secteurs :

La distance entre une construction principale et son annexe ne peut être inférieure à 1 mètre. Les constructions à usage d’annexes à l’habitation et de piscines s’implanteront dans un périmètre de 30 mètres maximum par rapport au bâtiment principal. Cette distance est comptée au point le plus proche de la construction principale.

◼ Hauteur des constructions

• Pour l’ensemble des secteurs :

Sous réserve de ne pas compromettre la qualité paysagère du site, la hauteur maximale des constructions est limitée : Pour les logements existants :

• Les volumes des constructions ne peuvent pas dépasser un niveau indépendant sur Rez-de-Chaussée (R+1+Combles).

• La hauteur est limitée à 8 mètres pour les constructions avec une toiture terrasse.

Pour les exploitations agricoles : • La hauteur est limitée à 10 mètres pour les constructions à usage agricole. Une hauteur plus importante pourra être autorisée pour des raisons techniques liées à l’exploitation, à condition de démontrer la bonne intégration du projet dans son environnement.

Pour les autres constructions : • La hauteur ne dépassera pas la hauteur des bâtiments existants.

Des hauteurs différentes pourront être imposées pour tenir compte des hauteurs dominantes du patrimoine bâti et de l’ambiance générale des lieux. La hauteur des annexes est limitée à 4m. La surélévation d’un bâtiment existant est possible sous réserve de ne pas porter atteinte au caractère des lieux. Ces hauteurs ne s'appliquent pas :

• Aux dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques, • Aux ouvrages techniques nécessaires aux services publics, • Dans le cas de travaux d’aménagement et d’extension de constructions existantes ayant une hauteur

différente et supérieure de celle fixée ci-dessus, à condition de ne pas dépasser la hauteur de la construction existante.

Les terrasses de plain-pied sont considérées comme des constructions dès lors qu’elles dépassent de 0.60 mètre du niveau de terrain fini.

Zone A

➔ Se reporter aux dispositions applicables à l’ensemble des zones.

➔ Se reporter aux dispositions applicables à l’ensemble des zones.

➔ Se reporter aux dispositions applicables à l’ensemble des zones.

◼ Stationnement automobile • Création de logements dans un bâtiment existant :

Il est exigé 2 places de stationnement par logement et 1 emplacement visiteur par tranche de 3 logements créés. ◼ Stationnement des vélos ➔ Se reporter aux dispositions applicables à l’ensemble des zones.

8.3 Equipements et réseaux

◼ Accès ➔ Se reporter aux dispositions applicables à l’ensemble des zones. ◼ Voiries ➔ Se reporter aux dispositions applicables à l’ensemble des zones.

◼ Eau potable ➔ Se reporter aux dispositions applicables à l’ensemble des zones. ◼ Assainissement ➔ Se reporter aux dispositions applicables à l’ensemble des zones. ◼ Autres réseaux ➔ Se reporter aux dispositions applicables à l’ensemble des zones.

7.1.1 Occupation et utilisation du sol interdites

Toutes les occupation et utilisations non mentionnées au chapitre suivant.

7.1.2 Occupation et utilisation du sol admises sous conditions

Les destinations et sous-destinations sont admises sous réserve des dispositions relatives aux précisions détaillées en préambule.

8.1.1 Occupation et utilisation du sol interdites

Toutes les occupation et utilisations non mentionnées au chapitre suivant.

8.1.2 Occupation et utilisation du sol admises sous conditions

Les destinations et sous-destinations sont admises sous réserve des dispositions relatives aux précisions détaillées en préambule.

ZONES AGRICOLES « A »

Zone A

Destinations

Logement

C1

Hébergement

X

Artisanat et commerce de détail

X

Restauration

X

Commerce de gros

X

Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle

X

Hébergement hôtelier et touristique

C2

Cinéma

X

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

X

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

C3

Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

X

Salle d'art et de spectacles

X

Equipements sportifs

X

Lieux de culte

X

Autres équipements recevant du public

X

Exploitation agricole

C4

Exploitation forestière

X

Industrie

X

Entrepôt

X

Bureau

X

Centre de congrès et d'exposition

X

Cuisine dédiée à la vente en ligne

X

V : Autorisé sans condition ; X : Interdit ; C : Conditionné

➔ Se reporter aux dispositions applicables à l’ensemble des zones.

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7.3 Equipements et réseaux

➔ Se reporter aux dispositions applicables à l’ensemble des zones.

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Zone A

Les destinations officielles reconnues par le code de l’urbanisme sont classées en 5 destinations et 22 sous destinations. (Article R151-27 du Code de l’Urbanisme).

La destination de constructions « exploitation agricole et forestière » prévue au 1er de l’article R151-27 du code de l’urbanisme comprend les deux sous-destinations suivantes : exploitation agricole, exploitation forestière.

• La sous-destination « exploitation agricole » recouvre les constructions destinées à l'exercice d'une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes.

• La sous-destination « exploitation forestière » recouvre les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l'exploitation forestière.

La destination de construction « habitation » prévue au 2° de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme comprend les deux sous-destinations suivantes : logement, hébergement.

• La sous-destination « logement » recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l'exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « hébergement ». La sous-destination « logement » recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs.

• La sous-destination « hébergement » recouvre les constructions destinées à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie.

La destination de construction « commerce et activité de service » prévue au 3° de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme comprend les six sous-destinations suivantes : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, hébergement hôtelier et touristique, cinéma.

• La sous-destination « artisanat et commerce de détail » recouvre les constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services.

• La sous-destination « restauration » recouvre les constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale.

• La sous-destination « commerce de gros » recouvre les constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle.

• La sous-destination « activité de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle » recouvre les constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens.

• La sous-destination « hébergement hôtelier et touristique » recouvre les constructions destinées à l'hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial.

• La sous-destination « cinéma » recouvre toute construction répondant à la définition d'établissements de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 212-1 du code du cinéma et de l'image animée accueillant une clientèle commerciale.

La destination de construction « équipements d'intérêt collectif et services publics » prévue au 4° de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme comprend les six sous-destinations suivantes : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public.

• La sous-destination « locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu'un accueil limité du public. Cette sous-destination comprend notamment les constructions de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d'une mission de service public.

• La sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d'énergie.

• La sous-destination « établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale » recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinés à l'enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d'intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d'assistance, d'orientation et autres services similaires.

• La sous-destination « salles d'art et de spectacles » recouvre les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d'intérêt collectif.

• La sous-destination « équipements sportifs » recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinés à l'exercice d'une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public.

• La sous-destination « lieux de culte » recouvre les constructions répondant à des besoins collectifs de caractère religieux.

• La sous-destination « autres équipements recevant du public » recouvre les équipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Equipement d'intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d'accueil des gens du voyage.

La destination de construction « autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire » prévue au 5° de l'article R.151-27 du code de l'urbanisme comprend les quatre sous-destinations suivantes : industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d'exposition.

• La sous-destination « industrie » recouvre les constructions destinées à l'activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l'activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l'industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances.

• La sous-destination « entrepôt » recouvre les constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique. • La sous-destination « bureau » recouvre les constructions destinées aux activités de direction et de gestion

des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires. • La sous-destination « centre de congrès et d'exposition » recouvre les constructions destinées à

l'événementiel polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre payant. • La sous-destination « cuisine dédiée à la vente en ligne » recouvre les constructions destinées à la

préparation de repas commandés par voie télématique. Ces commandes sont soit livrées au client soit récupérées sur place.

1.9 Définitions

Accès L'accès est un passage privé, non ouvert à la circulation publique, situé sur l'emprise de la propriété ou aménagé fonds voisin reliant la construction à la voie de desserte. Selon la catégorie d’importance de la voirie sur laquelle l’accès est autorisé, un recul minimum des portails pourra être imposé pour favoriser la visibilité des usagers et le stationnement d’au moins un véhicule en attente.

Alignement actuel ou projeté L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel. En cas de présence d’un emplacement réservé, on parlera d’alignement projeté.

Annexe

Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement minimum mais restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d'usage.

Par opposition, un volume annexe accolé à une construction existante est considéré comme une extension.

L’annexe est nécessairement située sur la même unité foncière que la construction principale à laquelle elle est liée fonctionnellement

Bâtiment

Un bâtiment est une construction couverte et close.

Un bâtiment constitue un sous-ensemble de la notion de construction. Il est réalisé en élévation et peut comprendre un sous-sol. Il est impérativement couvert par une toiture et doté de systèmes de fermeture en permettant une clôture totale. Ne peuvent donc être considérées comme relevant de la définition du bâtiment les constructions qui ne sont pas closes en raison :

• Soit de l’absence totale ou partielle de façades closes ; • Soit de l’absence de toiture ; • Soit de l’absence d’une porte de nature à empêcher le passage ou la circulation (de type galerie), et n’ayant

pas pour seul but de faire artificiellement considérer une pièce comme non close.

Coefficient de pleine terre

La pleine terre correspond à la terre végétale en relation directe avec les strates du sol naturel. Sont également comptabilisés les espaces en eau ou liés à l’infiltration naturelle des eaux de ruissellement (pelouse, jardin d’ornement, jardins familiaux, bassins, mares, noues…). Le Coefficient de Pleine Terre est le rapport de la surface de pleine terre sur la surface du tènement ou de l’unité foncière, au sein d’un même zonage lorsque le tènement ou l’unité foncière sont concernés par plusieurs zonages.

Construction

Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.

La notion de construction recouvre notamment les constructions en surplomb (constructions sur pilotis, cabanes dans les arbres), et les constructions non comprises dans la définition du bâtiment, telles que les pergolas, hangars, abris de stationnement, piscines, les sous-sols non compris dans un bâtiment.

Construction existante

Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

Construction principale

Bâtiment ayant la fonction principale dans un ensemble de constructions ou bâtiment le plus important dans un ensemble de bâtiments ayant la même fonction.

Emprise au sol

L’emprise au sol des constructions correspond à leur projection verticale au sol. • Sont compris dans l’emprise au sol des constructions : les balcons en saillie et oriels dès lors que leurs profondeurs sont supérieures à 0,40 m ou dès lors que ces éléments reposent sur des piliers, les terrasses dont la hauteur excède 0,60 m par rapport au terrain naturel. • Ne sont pas pris en compte dans l’emprise au sol des constructions : les clôtures, les saillies traditionnelles, les éléments architecturaux, les débords de toiture dont la profondeur est inférieure à 0,40 m, les piscines, les terrasses dont la hauteur n’excède pas 0,60 m par rapport au terrain naturel.

Le Coefficient d’emprise au sol est le rapport de la surface d’emprise au sol sur la surface du tènement ou de l’unité foncière, au sein d’un même zonage lorsque le tènement ou l’unité foncière sont concernés par plusieurs zonages.

Espace non bâtie

Ensemble de espaces extérieurs situés sur l’unité foncière artificialisés ou non qui ne représentent pas de surface de plancher au titre du code de l’urbanisme. Il peut s’agir des espaces de voirie ; de stationnement, de cheminements, d’aires de jeux, de terrains de sport, d’espaces végétalisés en pleine terre, d’espaces nonvégétalisés, etc.

Extension

L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante. Une dépendance accolée à la construction principale s’apparente donc à une extension.

Façade

Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

Hauteur

La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande.

Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.

Habitat individuel pur (ou maison individuelle)

Par habitat individuel « pur », on entend les habitations constituées d’un bâtiment ne comprenant qu’un seul logement.

Habitat groupé

Par habitat groupé, on entend de l’habitat individuel en bande, présentant des façades mitoyennes. L’individuel groupé relève de la catégorie « habitat intermédiaire » mais n’en n’est pas la seule forme.

Habitat intermédiaire

Par habitat intermédiaire, on entend de l’habitation dans un bâtiment comprenant plusieurs logements dont les accès sont indépendants. Ces logements peuvent se superposer.

Habitat collectif

Par habitat collectif, on entend de l’habitation dans un bâtiment comprenant plusieurs logements dont les accès sont groupés.

Limites séparatives

Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

Logement social

Un logement social est un logement construit ou aménagé avec l’aide de l’État, ou faisant l’objet d’une convention avec l’État, et qui est soumis à des règles de construction, de gestion et d’attributions précises. Les loyers sont également réglementés et l’accès au logement conditionné à des ressources maximales.

Parcelle

Une parcelle cadastrale est l’unité cadastrale de base. C’est une portion de terrain d’un seul tenant et de même nature, où les bâtiments éventuels sont matérialisés, et appartenant à un seul propriétaire. Les parcelles sont donc dites « bâties » ou « non bâties » selon qu’elles supportent ou non des constructions.

Pignon

Le pignon désigne la partie supérieure triangulaire ou non du mur d'un bâtiment servant à donner des versants à un toit.

Piscine

Par opposition à un bassin naturel, une piscine découverte ou une piscine couverte d'un abri, même léger est une construction, au sens où « elle constitue une forme d'utilisation du sol sur lequel le bassin est implanté ». Une piscine couverte est entièrement assimilable à un bâtiment.

Sont dispensées de toute formalité : • Les piscines découvertes dont la surface de bassin est inférieure ou égale à 10 m². • Les piscines dites « hors sol » démontables et dont la durée d’installation ne dépasse pas trois mois sous réserve, passé ce délai, de remettre les lieux en état initial.

Sont soumises à déclaration préalable : • Les piscines découvertes dont la surface de bassin est comprise entre 10 et 100 m².

• Les piscines découvertes dont la surface de bassin est comprise entre 10 et 100 m², équipées d’une couverture (fixe ou mobile) dont la hauteur inférieure à 1,80 m.

• Les piscines dites « hors sol » démontables et dont la durée d’installation dépasse trois mois. Sont soumises à permis de construire :

• Les piscines découvertes, dont la surface de bassin est supérieure à 100 mètres carrés. • Les piscines équipées d’une couverture (fixe ou mobile) dont la hauteur est supérieure à 1,80 m.

Recul

Le recul est mesuré par rapport à l’alignement actuel ou projeté. Il s’agit de la distance exacte à laquelle doit être implantée une construction.

Retrait

Le retrait est mesuré par rapport à l’alignement actuel ou projeté, et par rapport aux limites séparatives du terrain. Il s’agit de la distance minimum à laquelle doit être implantée une construction.

Surélévation Une surélévation s’apparente à une extension verticale d’une construction.

Surface habitable

La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond.

Surface de plancher

La surface de plancher de la construction correspond à la somme des surfaces closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment. La surface de plancher se calcule différemment entre la maison et l'immeuble collectif dans les déductions à réaliser. La surface de plancher permet de déterminer le type d'autorisation d’urbanisme exigé pour votre projet. Au-delà d'une certaine surface de plancher, il est nécessaire de recourir à l'architecte.

Surface de pleine terre Se reporter à la définition du coefficient de pleine terre.

Surface de réserve La surface de réserve est celle des lieux non accessibles au public et directement liés à la vente.

Tènement Ensemble de propriétés contiguës accueillant un ensemble de constructions créant une unité.

Terrasse

Une terrasse est considérée comme de plain-pied dans la mesure où, elle ne dépasse pas les 60 cm de surélévation par rapport au terrain naturel.

Unité foncière

Plusieurs parcelles cadastrales contiguës peuvent constituer une unité foncière lorsqu’elles appartiennent au même propriétaire. On retrouve dans la matrice cadastrale le propriétaire et la liste des parcelles cadastrales lui appartenant.

Volume annexe

Par opposition à une annexe, un volume annexe accolé à une construction existante est considéré comme une extension.

2.1.1 Occupation et utilisation du sol interdites

Sont interdits les installations ou aménagements suivants : • L’aménagement de camping • Les parcs résidentiels de loisirs ou village de vacances • L’aménagement de terrain pour la pratique de sports ou de loisirs motorisés • L’aménagement de terrain pour au moins deux résidences démontables, créant une superficie de plancher totale supérieure à 40 m², constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs • L’aménagement d’aire d’accueil ou de terrain familial des gens du voyage recevant plus de deux résidences mobiles • Les dépôts de véhicules et garages collectifs de caravanes, ou de résidences mobiles de loisirs

2.1.2 Occupation et utilisation du sol admises sous conditions

➔ Se reporter au détail de chaque zone.

Sont admis sous conditions : • La modification ou suppression d’un élément bâti ou paysager identifiés au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme au document graphique.

Pour les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, sont admis sur l’ensemble des zones, sauf mention contraire :

• Les canalisations (conduites enterrées et installations annexes) de transport de gaz ou assimilé y compris les ouvrages techniques nécessaires à leur fonctionnement et leur bornage, ainsi que les affouillements et exhaussements inhérents à leur construction et aux interventions ultérieures relatives au maintien de la sécurité.

• La construction d’ouvrages électriques à haute et très haute tension dans les zones concernées, afin que le gestionnaire puisse réaliser les travaux de maintenance et de modification ou la surélévation de nos lignes pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques ;

• Les exhaussements et affouillements de sol sont autorisés pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics.

• La construction, l’extension ou la remise aux normes d’une station de traitement des eaux usées, ainsi que tous les ouvrages techniques nécessaires à leur fonctionnement, ainsi que les affouillement et exhaussement inhérents à leurs constructions.

9.1.1 Occupation et utilisation du sol interdites

Toutes les occupation et utilisations non mentionnées au chapitre suivant.

9.1.2 Occupation et utilisation du sol admises sous conditions

Les destinations et sous-destinations sont admises sous réserve des dispositions relatives aux précisions détaillées en préambule.

➔ Se reporter au détail de chaque zone.

Dispositions applicables à l’ensemble des zones

2.2 Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

Non règlementé.

◼ Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ➔ Se reporter au détail de chaque zone.

Pour les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, sauf mention contraire, les règles de prospect et d’implantation ne sont pas applicables aux ouvrages de transport d’électricité HTB, faisant l’objet d’un report dans les documents graphiques et mentionnés dans la liste des servitudes. ◼ Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ➔ Se reporter au détail de chaque zone.

Pour les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, sauf mention contraire, les règles de prospect et d’implantation ne sont pas applicables aux ouvrages de transport d’électricité HTB, faisant l’objet d’un report dans les documents graphiques et mentionnés dans la liste des servitudes. ◼ Implantation par rapport aux autres constructions sur une même propriété ➔ Se reporter au détail de chaque zone.

Pour les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, sauf mention contraire, les règles de prospect et d’implantation ne sont pas applicables aux ouvrages de transport d’électricité HTB, faisant l’objet d’un report dans les documents graphiques et mentionnés dans la liste des servitudes. ◼ Hauteur des constructions ➔ Se reporter au détail de chaque zone.

La hauteur spécifiée dans le règlement n’est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou services d’intérêt collectif dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris.

◼ Emprise au sol ➔ Se reporter au détail de chaque zone.

Sauf mention contraire, l'emprise au sol totale des annexes est limitée à 50 m².

◼ Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

• Pour l’ensemble des secteurs :

Sous réserve de ne pas compromettre l’activité agricole et la qualité paysagère du site, toute nouvelle construction doit être implantée avec un retrait minimum de 3 mètres par rapport à l'alignement actuel ou projeté. Toutefois, si la construction ne comporte qu'un rez-de-chaussée, elle peut être située en limite de voie publique, sous réserve de respecter les prescriptions urbanistiques et les conditions de sécurité en vigueur.

Une implantation autre peut être autorisée dans les cas suivants :

• Pour les extensions de constructions existantes ne respectant pas cette implantation : dans ce cas, les extensions pourront également s’implanter dans le prolongement de ces constructions.

• Pour les constructions qui s’implantent avec un retrait similaire à la construction principale qui jouxte la parcelle visée ;

• Lorsqu’il existe préalablement soit une construction déjà implantée à l’alignement sur l’unité foncière, soit un mur de clôture qui assure déjà une continuité bâtie qualitative à l’alignement ;

• Pour les annexes et pour les extensions des constructions existantes qui ne sont pas implantées à l’alignement. Dans ce cas, celles-ci pourront également s’implanter dans le prolongement de ces constructions à condition qu’il n’y ait pas de risque en matière de sécurité routière ;

• Pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés qui peuvent s’implanter sans restriction de retrait par rapport aux limites d’emprises publiques.

◼ Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

• Pour l’ensemble des secteurs :

Sous réserve de ne pas compromettre l’activité agricole et la qualité paysagère du site, toute nouvelle construction doit être implantée avec un retrait minimum de 3 mètres par rapport aux limites séparatives. Toutefois, si la construction ne comporte qu'un rez-de-chaussée, elle peut être située en limite séparative, sous réserve de respecter les prescriptions urbanistiques et les conditions de sécurité en vigueur.

Une implantation autre peut être autorisée dans les cas suivants :

• Pour les extensions de constructions existantes ne respectant pas cette implantation : dans ce cas, les extensions pourront également s’implanter dans le prolongement de ces constructions.

• Pour les constructions qui s’implantent avec un retrait similaire à la construction principale qui jouxte la parcelle visée ;

• Lorsqu’il existe préalablement soit une construction déjà implantée à l’alignement sur l’unité foncière, soit un mur de clôture qui assure déjà une continuité bâtie qualitative à l’alignement ;

• Pour les annexes et pour les extensions des constructions existantes qui ne sont pas implantées à l’alignement/ Dans ce cas, celles-ci pourront également s’implanter dans le prolongement de ces constructions à condition qu’il n’y ait pas de risque en matière de sécurité routière ;

• Pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés qui peuvent s’implanter sans restriction de retrait par rapport aux limites d’emprises publiques.

Afin d'assurer l'insertion de la construction dans son environnement, la qualité et la diversité architecturale, urbaine et paysagère des constructions ainsi que la conservation et la mise en valeur du patrimoine, le règlement prévoit :

• Des dispositions concernant les caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures ;

• Des prescriptions de nature à atteindre des objectifs de protection, de conservation et de restauration du patrimoine bâti (pour lequel les travaux non soumis à un permis de construire sont précédés d'une déclaration préalable et dont la démolition est subordonnée à la délivrance d'un permis de démolir).

➔ Se reporter aux Orientations d’Aménagement et de Programmation thématiques « Patrimoine » et « Trames verte et bleue ».

◼ Façades

La composition de la façade doit prendre en compte le rythme des façades des constructions avoisinantes et ceci à l’échelle du secteur, les éléments de modénature des constructions avoisinantes. Les gaines de cheminée en saillie, en pignon ou en façade sont interdites, sauf impératif technique. Dans ce cas, elles seront enduites dans la même tonalité que la façade. La multiplicité des formes d’ouvertures est proscrite. Les ferronneries seront simples (sans ventre ni croisillon), les linteaux droits (pas d’arcades) et les piliers sobres (pas de colonnes ni de chapiteau). Les balcons et terrasses seront de préférence parallèles à la façade. Les teintes des façades seront conformes au nuancier déposé en mairie et figurant dans l’OAP « Patrimoine ». Le nombre de couleurs sera limité à deux sur une même façade (hors menuiseries et serrureries). Le choix sera déterminé selon les principes définis dans l’OAP « Patrimoine ». L’aspect et la teinte des bardages en bois devront être stabilisés (sans traitement nocif pour l’environnement), pour éviter dans le temps les changements d’aspects en fonction de l’orientation des façades (ex. : bois pré-grisé, etc.)

Extension de bâtiments : Dans le cas des extensions et restaurations, les volets et balcons doivent être réalisés en harmonie avec l’existant (matériaux, couleurs...). Le choix des couleurs et matériaux doit s’harmoniser avec l’environnement bâti, naturel et paysager ; le percement ou l’aménagement d’une vitrine doit être étudié en rapport avec l’ensemble de la rue et de la façade de l’immeuble où elle s’implante ; les façades doivent présenter des lignes simples, ne pas utiliser de nombreux matériaux différents, et mettre en valeur les éléments de construction anciens mis au jour à l’occasion des aménagements et respecter les niveaux de l’immeuble. Les bâtiments d’activités ne sont pas soumis à ces exigences.

Nuanciers : Des palettes chromatiques sont adaptées aux différentes zones et bâtiments selon leur sensibilité patrimoniale :

• Un nuancier « patrimoine » encadrant les ravalements de façades sur le bâti d’intérêt patrimonial sur l’ensemble du territoire et les projets de nouvelles constructions dans le centre-bourg ;

• Un nuancier « pavillons » sur le reste du territoire, correspondant aux constructions récentes, encadrant les ravalements de façades, les extensions, et les projets de nouvelles constructions à usage d’habitation.

• Pour les autres bâtiments, le choix des couleurs et matériaux doit s’harmoniser avec l’environnement bâti, naturel et paysager.

Le nuancier « Patrimoine » s’applique dans le secteur « Cœur ancien » des caractéristiques de densité de la zone U et sur les ténements concernés par un élément remarquable du patrimoine bâti (se reporter au règlement écrit de la zone U et au repérage des éléments du patrimoine bâti sur les planches principales du règlement graphique).

Le nuancier « Pavillons » s’applique au reste de la commune.

Nota : Les nuanciers décrits dans les pages suivantes étant une reproduction numérique de couleurs, leur fidélité ne peut être techniquement assurée. Il est donc nécessaire, à partir des références indiquées sous chaque couleur de la visualiser sur un nuancier chromatique de fabricant. Afin de trouver des équivalents dans les différents nuanciers de fabricants, l’utilisation du référentiel NCS (Natural Color System®©) a été retenu. Ce nuancier permet de décrire la composition de la couleur selon les proportions de noir, blanc, rouge (R), jaune (Y), vert (G) et bleu (B). Exemple : La couleur 1070-Y10R est caractérisée par : • Sa nuance 1070, c’est à-dire 10% de noir et 70% de chromaticité (saturation)

• Sa tonalité Y10R, c’est-à-dire un jaune (Y) avec 10% de rouge (R).

• Nuancier « Patrimoine »

LES FAÇADES, MODENATURES ET SOUBASSEMENTS

Nuanciers de référence : Natural Color System (NCS) Cascade 980 et PAREX

• Fonds de façades

NCS S 1015-Y20R / J.33

NCS S 1010-Y40R / T.48

NCS S 1510-Y20R / T.80 NCS S 2020-Y20R / T.106

NCS S 2010-Y / T.60

NCS S 2010-Y40R / T.153 NCS S 2010-Y20R / T.30 NCS S 3030-Y20R / O.84

NCS S 1015-Y30R / T.70 NCS S 1515-Y30R / T.193 NCS S 2020-Y30R / O.70 NCS S 3020-Y30R / O.147

• Modénatures et soubassements

NCS S 1005-Y20R / G.20

NCS S 0907-Y10R / J.20

NCS S 2040-Y20R / 0.74

LES MENUISERIES EXTERIEURES (Nuancier de référence : RAL Classic)

Teintes valables pour les fenêtres, portes et volets

Brun argile (RAL 8003)

Rouge oxyde (RAL 3009)

Gris argent (RAL 7001)

Dispositions applicables à l’ensemble des zones

Teintes réservées aux fenêtres

Blanc crème (RAL 9001)

Brun fauve (RAL 8007)

Rouge brun (RAL 3011)

Gris olive (RAL 7002)

Blanc gris (RAL 9002)

Brun rouge (RAL 8012) Rouge pourpre (RAL 3004) Gris signal (RAL 7004)

Blanc perle (RAL 1013)

Brun sépia (RAL 8014)

Rouge vin (RAL 3005)

Gris pierre (RAL 7030)

Ivoire clair (RAL 1015)

Brun châtaigne (RAL 8015)

Gris silex (RAL 7032)

Brun acajou (RAL 8016)

Gris clair (RAL 7035)

Brun gris (RAL 8019)

Chêne doré

Noyer

Acajou

Chêne irlandais

En cas de différenciation des teintes entre la fenêtre et l'occultation, il est préférable d'avoir la fenêtre plus claire que l'occultation.

Sous réserve de produire une note à joindre à l'autorisation d'urbanisme argumentant les choix retenus, d'autres teintes peuvent être autorisées :

- si le bâti existant possède une teinte différente et qu'une partie est conservée ; - si la nuance proposée par le fabriquant se rapproche du nuancier.

LES FERRONNERIES (Nuancier de référence : RAL Classic)

Gris Silex (RAL 7032)

Gris poussière (RAL 7037)

Gris souris (RAL 7005)

Gris mousse (RAL 7003)

Gris vert (RAL 7009)

Vert mousse (RAL 6005)

Vert bronze (RAL 6003)

Gris terre d’ombre (RAL 7022)

Bleu noir (RAL 5004)

Gris granit (RAL 7026)

Vert noir (RAL 6012)

Gris anthracite (RAL 7016)

Brun fauve (RAL 8007)

Brun noisette (RAL 8011)

Brun rouge (RAL 8012)

Brun sepia (RAL 8014)

Marron (RAL 8015)

Brun acajou (RAL 8016)

• Le nuancier « Pavillons »

Dispositions applicables à l’ensemble des zones

LES FAÇADES ET MODENATURES

Nuanciers de référence : Natural Color System (NCS) Cascade 980 et PAREX

• Fonds de façades

NCS S 0515-Y20R / J.30

NCS S 1015-Y20R / J.33

NCS S 1020-Y20R / J.50 NCS S 1510-Y20R / T.80

NCS S 2010-Y20R / T.30 NCS S 2020-Y20R / T.106 NCS S 1010-Y30R / T.50 NCS S 1015-Y30R / O.40

NCS S 1515-Y30R / T.193 NCS S 2020-Y30R / O.70

NCS S 3030-Y20R / O.84 NCS S 3020-Y30R / O.147

NCS S 2010-Y / T.60

NCS S 0507-Y40R / O.10

NCS S 0505-Y50R / O.30 NCS S 0907-Y50R / T.40

NCS S 0515-Y50R / O.20

NCS S 1515-Y40R / R.40

NCS S 1005-Y10R / V.10 NCS S 1010-Y40R / T.48

NCS S 1505-Y60R / T.10 NCS S 2010-Y40R / T.153 NCS S 1015-Y30R / T.70 NCS S 1510-Y40R / T.90

• Teintes secondaires et modénatures

NCS S 1030-Y20R / J.60

NCS S 1040-Y20R / J.70

NCS S 2030-Y40R / O.80 NCS S 2040-Y60R / O.90

NCS S 2030-Y70R / R.70

NCS S 3030-Y70R / R.80 NCS S 3010-Y50R / T.177 NCS S 3020-Y60R / T.164

LES MENUISERIES EXTERIEURES (Nuancier de référence : RAL Classic)

Chêne doré

Noyer

Acajou

Dispositions applicables à l’ensemble des zones

Chêne irlandais

Brun argile (RAL 8003) Brun chevreuil (RAL 8007) Brun rouge (RAL 8012)

Brun sépia (RAL 8014)

Brun châtaigne (RAL 8015) Brun acajou (RAL 8016)

Brun gris (RAL 8019)

Rouge oxyde (RAL 3009)

Rouge brun (RAL 3011) Rouge pourpre (RAL 3004)

Rouge vin (RAL 3005)

Gris terre d’ombre (RAL 7022)

Vert feuillage (RAL 6002) Vert mousse (RAL 6005)

Vert pâle (RAL 6021)

Vert pin (RAL 6028)

Gris silex (RAL 7032)

Gris pierre (RAL 7030)

Gris olive (RAL 7002)

Gris beige (RAL 7006)

Blanc pur (RAL 9010)

Blanc crème (RAL 9001)

Blanc perle (RAL 1013)

Ivoire clair (RAL 1015)

Gris souris (RAL 7005)

Alum. Gris (RAL 9007)

Gris pierre (RAL 7030)

Gris Quartz (RAL 7039)

Gris argent (RAL 7001)

Bleu pigeon (RAL 5014)

Gris bleu (RAL 7031)

Gris anthracite (RAL 7016)

Blanc gris (RAL 9002)

Gris clair (RAL 7035)

Gris signal (RAL 7004)

Alum. Blanc (RAL 9006)

En cas de différenciation des teintes entre la fenêtre et l'occultation, il est préférable d'avoir la fenêtre plus claire que l'occultation.

Sous réserve de produire une note à joindre à l'autorisation d'urbanisme argumentant les choix retenus, d'autres teintes peuvent être autorisées :

- si le bâti existant possède une teinte différente et qu'une partie est conservée ; - si la nuance proposée par le fabriquant se rapproche du nuancier.

LES FERRONNERIES (Nuancier de référence : RAL Classic)

Gris Silex (RAL 7032)

Gris poussière (RAL 7037)

Gris souris (RAL 7005)

Gris mousse (RAL 7003)

Gris vert (RAL 7009)

Vert mousse (RAL 6005)

Vert bronze (RAL 6003)

Gris terre d’ombre (RAL 7022)

Bleu noir (RAL 5004)

Gris granit (RAL 7026)

Vert noir (RAL 6012)

Gris anthracite (RAL 7016)

Brun fauve (RAL 8007)

Brun noisette (RAL 8011)

Brun rouge (RAL 8012)

Brun sepia (RAL 8014)

Marron (RAL 8015)

Brun acajou (RAL 8016)

◼ Toitures

• Constructions à usage d’habitation

Les toitures pourront avoir deux, trois ou quatre pans par volume avec une pente comprise entre 25% et 45% dans le sens convexe, et un faîtage réalisé dans le sens de la plus grande dimension de la construction.

Les toitures à un pan sont autorisées pour les volumes annexes lorsque ceux-ci sont accolés à une construction de taille plus importante ou pour les constructions à usage d’annexe.

Des pentes moindres et d’autres couvertures sont admises pour les constructions de type auvents, véranda, abris de jardin, etc.

Les toitures à 4 pans sont autorisées lorsque le faîtage central a une longueur supérieure au 2/3 de la longueur de la façade.

Lorsque la couverture est en tuile, elle sera en tuile de terre cuite creuse rouge, rouge nuancé ou rouge vieilli. Dans le cas des extensions et restaurations, la toiture doit être en harmonie avec l’existant (matériaux, couleurs...).

• Constructions à usage d’activité, notamment l'exploitation agricole, constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et extensions vitrées de type vérandas

Des pentes inférieures à 30% sont autorisées. L’emploi de matériaux autres est possible dès lors que l’intégration dans le paysage est démontrée (matériau non brillant, choix du matériau et de la teinte, etc.).

• Toutes constructions

Dans les zones de densité « Cœur ancien » et « Formes urbaines mixtes », les toitures terrasses sont admises pour la jonction de volumétries et dans la limite de 30% de la surface totale de la toiture. Dans les autres secteurs, les toitures-terrasses en extension ou en construction neuve sont autorisées, sous réserve que leur intégration dans le site soit établie (toiture végétale, terrasse accessible, volumétrie, gaines et blocs techniques discrets...).

Les ouvertures non intégrées à la pente du toit sont interdites (chiens-assis, jacobines...)

Les ouvrages techniques et les éléments architecturaux situés en toiture doivent être conçus pour garantir leur insertion harmonieuse au regard du volume des bâtiments et de la forme de la toiture afin d’en limiter l’impact visuel (ex. : mise en place d’édicules techniques, de pare-vue).

◼ Energies renouvelables

Les équipements liés aux énergies renouvelables (capteurs solaires, pompes à chaleur, etc.) doivent être intégrés et adaptés à la logique architecturale des constructions et à leur environnement patrimonial et paysager. Afin de préserver la qualité patrimoniale et paysagère du bourg, l’ensemble de ces équipements ne sera pas visible depuis l’espace public.

Pour les constructions contemporaines, ces équipements feront partie du projet architectural global du bâtiment qui sera apprécié en tant que tel.

• Cas des panneaux solaires et photovoltaïques :

L’implantation de panneaux solaires devra faire l’objet d’un soin particulier.

En toiture, ces panneaux seront posés dans la même pente que la toiture. Une légère surépaisseur pourra être admise. Une harmonie avec les ouvertures en façade sera recherchée sans effet de « pixellisation ».

En façade, ils seront implantés en cohérence avec la composition de la façade et des ouvertures, Ils seront interdits au sol.

◼ Dispositions particulières applicables aux secteurs ou éléments repérés au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme pour la protection des éléments du patrimoine bâti

En application de l’article L151-19 du code de l’urbanisme, la démolition totale des éléments bâtis à préserver, repérés au titre du patrimoine d’intérêt local est interdite.

En plus des dispositions applicables à l'ensemble des bâtiments, les travaux sur les constructions isolées ou situées dans les secteurs repérés au titre de l'article L151-19 du Code de l’urbanisme (à l’exception des équipements d’intérêt collectif et services publics) doivent respecter les dispositions suivantes :

• Les constructions faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme identifiées aux documents graphiques comme « éléments bâtis à préserver » doivent être conçus pour contribuer à la préservation des caractéristiques culturelles, historiques ou écologiques des constructions ou du secteur, de l’ordonnancement du bâti et de l’espace végétalisé organisant l’unité foncière ou le secteur.

• Toute extension ou construction nouvelle doit être implantée de façon à préserver l’ordonnancement architectural du bâti existant ainsi que les espaces végétalisés organisant l’unité foncière.

• Les extensions, adjonctions devront, si elles sont maçonnées, recevoir un enduit dont l'aspect final sera celui du mortier de chaux de même tonalité que le bâti existant et les constructions environnantes. Selon la qualité du projet architectural, d’autres matériaux pourront être proposés.

• Si les adjonctions doivent être réalisées sur le long pan du bâtiment, la toiture sera obligatoirement réalisée dans le prolongement du pan initial ou avec un décroché en dessous de l'égout de toiture d'au moins 50cm.

• Si les adjonctions doivent être réalisées sur le pignon du bâtiment, et lorsque le faîtage de l'adjonction est prévu dans le même sens que celui du bâtiment existant, la nouvelle toiture sera implantée de préférence sous la toiture existante, dans les règles de l’art.

• Les murs en pierre de taille (blocs taillés et disposés en assises régulières) seront laissés apparents sauf dans le cas d’un parement très dégradé. Les murs constitués de moellons de pierre seront de préférence enduits. Ces enduits et la couche de finition (badigeon) devront être compatibles avec la maçonnerie d’origine de l’immeuble. Ils seront réalisés à la chaux naturelle et sable local (enduit prêt à l’emploi proscrit).

• Les toitures terrasses sont autorisées sous réserve qu'elles servent à la jonction de deux volumes, qu'elles concernent l'extension d'une construction existante ou pour les annexes, dans la limite de 30% de la surface totale de toiture et que leur insertion dans l'environnement urbain soit démontrée.

• Les menuiseries présenteront les mêmes caractéristiques que celles du bâti ancien (dessin profilé, aspect, couleur).

• Pour le percement de nouvelles ouvertures, les encadrements de celles-ci seront de préférence réalisés dans les mêmes aspects que les encadrements des baies existantes du même bâtiment.

• Les ouvertures dans les façades doivent présenter une certaine harmonie quant à leur disposition et à leur dimension. Le caractère dominant des ouvertures doit être la verticalité.

• Les ouvertures carrées sont autorisées dans le cadre de combles aménageables, dans la limite de 80 cm de côté.

• Les caissons des volets roulants ne seront pas saillants et seront intégrés dans la maçonnerie. S’ils ne peuvent être intégrés à la maçonnerie, ils seront masqués par des lambrequins.

➔ Se reporter aux dispositions applicables à l’ensemble des zones.

Les aménagements devront permettre de limiter l’impact sur l’imperméabilisation des sols et favoriseront le développement de la biodiversité.

Les abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion de l’eau.

Dans ce cadre, ces aménagements doivent tenir compte :

• De la composition des espaces libres environnants ; • De la topographie et de la configuration du terrain ; • De la composition du bâti sur le terrain préexistant ; • De la situation du bâti sur le terrain.

➔ Se reporter aux Orientations d’Aménagement et de Programmation thématiques « Patrimoine » et « Trames verte et bleue ».

◼ Protection du patrimoine naturel et paysager

• Espaces boisés classés

Les terrains boisés identifiés au document graphique comme espace boisé à conserver, à protéger ou à créer sont soumis au régime des articles L113-2 et suivants du code de l’urbanisme.

• Ce classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation de sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

• Nonobstant toutes les dispositions contraires, il entraine le rejet de plein droit de la demande d’autorisation de défrichement prévue au chapitre 1er du titre IV du livre III du code forestier

• Y sont notamment interdits, les recouvrements du sol par tout matériau imperméable : ciment ; bitume ainsi que les remblais

• Les accès aux propriétés sont admis dans la mesure où ils ne compromettent pas la préservation des boisements existants.

• Arbres remarquables

Les arbres remarquables identifiés au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme au document graphique sont à conserver.

Lorsque, pour des raisons de sécurité, l’état sanitaire ou la dangerosité d’un arbre remarquable le justifie, sa suppression sera soumise à une déclaration préalable de travaux (R421-23 du Code de l’Urbanisme). L’autorisation éventuellement délivrée pourra comporter une prescription visant la replantation.

• Murs et murets repérés au titre des articles L151-19 du Code de l'Urbanisme sur le plan de zonage général.

Les murs et murets identifiés au plan doivent faire l’objet d’une préservation et d’une mise en valeur. D’une manière générale, il conviendra de limiter de percements pour la réalisation d’accès à travers les murs patrimoniaux repérés. Seul 1 percement d’une largeur de 4,00 mètres pour permettre l’accès au ténement sera autorisé.

• Espaces verts, parcs et jardins

Au titre des articles L151-23 du Code de l'Urbanisme, les espaces verts, parcs, jardins et masses boisées repérés sur le plan de zonage général.

Les présentes règles s’appliquent aux espaces verts, parcs, jardins, masses boisées constitués de végétation haute tige dont la présence participe à la qualité du paysage urbain ou correspond aux jardins privatifs. La masse de haute tige doit être conservée ou renouvelée. Les éléments d’accompagnement identifiés au plan sont à conserver ou à replanter en cas d’arrachage.

Toute opération d’aménagement devra s’insérer en maintenant leur qualité d’espaces paysagers dominants. Les arbres et groupes d’arbres identifiés au plan sont à conserver. Toutefois, lorsque l’état sanitaire d’un arbre remarquable le justifie, ou dans le cadre de la desserte du tènement concerné, sa suppression sera soumise à une déclaration préalable de travaux (R421-23 du Code de l’Urbanisme). L’autorisation éventuellement délivrée entrainera de fait une obligation de replanter à 100 % les arbres détruits.

Toutes les installations qui porteraient atteinte à l’unité boisée, au développement de la végétation et à l’ambiance « naturelle » de l’ensemble sont interdites.

• Zones humides repérées au titre des articles L151-19 du Code de l'Urbanisme sur le plan de zonage général

Les éléments naturels liés à la fonctionnalité et à la qualité écologique de la zone humide repérées sur le plan de zonage général doivent être maintenus autant que possible.

◼ Coefficient de surface de Pleine Terre ➔ Se reporter au détail de chaque zone.

◼ Espaces non bâtis

➔ Se reporter au détail de chaque zone.

• Plantations des espaces extérieurs

Les aires de stationnement nouvellement créées seront plantées d’arbres de haute tige à hauteur d’1 arbre pour 3 places répartis de manière homogène sur le tènement. La surface non bâtie doit faire l’objet de plantation d’arbres de haute tige à hauteur d’un arbre pour 150 m².

• Intégration dans le site et adaptation au terrain naturel

En référence à l’article R 111-27 du Code de l’Urbanisme : par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, les constructions doivent respecter le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, les sites, les paysages naturels ou urbains. L’insertion de la construction dans son environnement naturel et bâti doit être assurée conformément aux dispositions du présent article. Les constructions dont l'aspect général ou certains détails sont d'un type régional affirmé étranger à la région sont interdites. Les éléments agressifs par leur couleur ou par leurs caractéristiques réfléchissantes sont interdits. Doivent être recouverts d'un enduit, tous les matériaux qui par leur nature et par l'usage de la région sont destinés à l'être tels que le béton grossier, les briques creuses, les parpaings agglomérés, etc. A l’occasion de construction nouvelle, de reconstruction, d’aménagement, d’extension et de restauration, les éléments architecturaux et les bâtiments ayant une valeur de patrimoine, ainsi que les alignements traditionnels sur rue doivent être maintenus. Les zones de stockage extérieures visibles depuis le domaine public doivent être masquées.

• Implantation, terrassement, accès :

L’implantation des constructions autorisées doit être prévue de façon à limiter leur impact dans le paysage. La construction s’adaptera au terrain et non l’inverse. Son implantation tiendra compte de la topographie et du niveau de la voie de desserte afin de ne pas nécessiter d’importants terrassements et la réalisation d’importantes plates-formes artificielles tant pour la construction que pour les accès. Toutefois, des terrassements (talus, déblais, remblais) pourront être autorisés s’ils sont rendus nécessaires. Lorsqu’ils sont nécessaires, les murs de soutènement devront s’intégrer avec l’environnement naturel et urbain : ils devront être traités en harmonie avec la ou les constructions. Les mouvements de sols (déblais et remblais) susceptibles de porter atteinte au caractère d'un site naturel ou bâti sont interdits. Dans le cas d'un terrain en pente, l'équilibre déblais/remblais devra être recherché. La hauteur du déblai ou du remblai, mesurée au point le plus éloigné du terrassement dans sa partie horizontale (disposition ne s'appliquant pas aux sous-sols et rampes d'accès des garages), ne doit pas excéder :

• 0,50 mètre traité en pente douce pour des terrains dont la pente est inférieure à 5%, • 1 mètre pour les terrains dont a pente est comprise entre 5% et 10%, • 1,50 mètres pour les terrains dont la pente est supérieure à 10%, • 2,00 mètres pour les terrains dont la pente est supérieure à 20%.

Les niveaux décalés dans les constructions et les murs de soutènement sont préférables aux talus dans les terrains pentus. Le mur de soutènement sera limité à une hauteur de 2,00m.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux bâtiments agricoles et aux équipements d’intérêt collectif et services publics, dans la mesure où l’intégration paysagère est démontrée et la pente des talus limitée à 2 pour 3. Les enrochements de petite dimension peuvent être autorisés. Les rochers ne devront pas excéder 50 cm de hauteur et 1 mètre de longueur. Par ailleurs, la hauteur maximale de l’ouvrage ne devra pas excéder 2,00m et seuls 3 paliers seront autorisés. Les enrochements seront composés de rochers avec les teintes minérales naturelles du lieu. L’assemblage sera en joints croisés. Les murs de soutènement seront réalisés :

• Soit en maçonnerie avec un enduit identique à celle de la construction, • Soit en moellon de pierre de facture identique aux murs anciens présents dans la commune, • Soit en gabion. Dans ce cas les pierres, choisies en harmonie avec les teintes minérales naturelles du lieu,

devront être agencées (pas de remplissage en vrac).

L’implantation des garages et des aires de stationnement sera de préférence le plus proche de l’accès à la parcelle. Les voiries d’accès devront être aménagées de sorte que leur impact paysager et les contraintes qui lui sont liées soient limités : terrassements, entretien.

Source : habiter en montagne référentielle d’architecture (PNRV, PNRC, CAUE 38 et 73)

Dans le cadre d’une opération de plusieurs logements individuels, une mutualisation des accès est attendue pour, d’une part, limiter l’emprise des voies d’accès et l’imperméabilisation des sols souvent liée, et, d’autre part, réduire le nombre d’accès sur les voies publiques et, de fait, les zones à risque accidentogène.

• Orientation

Le faîtage sera de préférence orienté dans le sens de la plus grande dimension du bâtiment dans le cas de bâtiments nettement rectangulaires. Suivant la pente, l’orientation des vents dominants et l’environnement bâti, la construction sera implantée préférentiellement parallèlement aux courbes de niveau.

L’orientation des constructions doit être choisie de manière à maximiser les apports solaires en hiver, sans qu’ils soient trop gênant l’été. Par ailleurs, il convient de minimiser les ombres portées sur les bâtiments et de prendre en compte l’impact des vents dominants.

Source : habiter en montagne référentielle d’architecture (PNRV, PNRC, CAUE 38 et 73)

• Clôtures

Il est rappelé que les clôtures ne sont pas obligatoires.

Les clôtures participent à la composition du paysage. Elles constituent un premier plan par rapport à un jardin ou à une façade en retrait. Elles prennent place dans l’environnement bâti de la rue et participent fortement à son identité. En conséquence, il est exigé le plus grand soin quant aux choix des styles et des matériaux dont la mise en œuvre doit s’harmoniser avec celle des façades des constructions voisines et le paysage dans lequel s’insère la construction.

Dans le cas général, leur hauteur sera limitée à 1.80m. Des hauteurs différentes pourront être autorisées sous réserve que l’intégration dans l’environnement urbain soit démontrée.

Tout élément de clôture d'un style étranger à la région est interdit. Les clôtures doivent être de conception simple. L'harmonie doit être recherchée selon les 7 principes illustrés suivants :

1. Un nombre restreint de matériaux et de couleurs. Le projet comporte deux couleurs / deux matériaux différents au maximum pour éviter l’effet catalogue qui banalise la propriété.

2. L’alignement. Les différents éléments d’une même clôture (portails, piliers, portillons, murs, etc....) sont alignés en hauteur pour éviter les effets de créneaux qui donnent un profil chahuté à la clôture (différences de hauteurs, paliers successifs horizontaux dans une pente, discontinuités formelles, etc.).

3. Maitriser les changements de hauteur. Si la hauteur doit être différente de la voisine, un élément de transition atténue la rupture dans la ligne de clôture.

4. S’adapter à la pente. Lorsque le terrain présente une déclivité́, la ligne de clôture suit la même pente. Les éléments de couronnement (grille, lames, barreaudages, cadres...) présentent des lignes verticales et non pas inclinées (perpendiculaires à la pente).

5. Assurer la continuité de la rue. Sans être identique à sa voisine, la clôture peut chercher à tisser des liens de parenté — finition d’enduit, couleur, hauteur, degré́ de transparence, proportion plein/vide, essences végétales, etc. — pour contribuer à une continuité́ d’aspect dans la rue.

Dispositions applicables à l’ensemble des zones

6. La sobriété́ formelle. La simplicité́ plastique confère à la clôture un caractère intemporel : les éléments décoratifs se démodent et la personnalisation parait souvent incongrue dans l’espace public. Des réservations dédiées dans la conception de la clôture permettent une intégration discrète de tous les éléments techniques (compteur électrique et gaz, boîtes aux lettres, visiophone, etc.). Les lignes verticales (barreaudage, planches, grille...) sont à privilégier aux lignes horizontales qui allongent et tassent la silhouette, en par-culier pour des linéaires importants (>10 m).

7. De bonnes proportions. Dans les compositions bipartites, la proportion entre le soubassement et la partie supérieure est à rapprocher de la règle harmonique du « un-tiers/deux-tiers ».

Source : CAUE69

Les portails seront les plus simples possibles et devront s’intégrer à la construction (matériaux, couleur, traitement des piliers).

• Blocs techniques et stockage :

Les locaux poubelles, aires de stockage extérieur doivent être dimensionnés en conséquence, et masqués par un mur ou une clôture (bâtie ou végétale) dans le respect des règles propres aux clôtures.

Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout non situées dans des bâtiments ainsi que les installations similaires doivent être enterrées.

Les annexes techniques (coffrets et postes d’électricité et de gaz) et boîtes aux lettres doivent être intégrées soit dans les clôtures pleines auxquelles elles sont incorporées soit au gros œuvre du bâtiment, soit dans un totem / mur bahut, maçonné et enduit, intégrant la boîte aux lettres et le numéro de rue.

L’implantation des boîtes aux lettres doit par ailleurs se faire en bordure de voie ouverte à la circulation publique, au même niveau que celle-ci, à l’adresse indiquée et à un niveau accessible aux véhicules automobiles. Un seul bloc de boîtes aux lettres est demandé pour les constructions groupées.

• Espaces partagés

➔ Se reporter au détail de chaque zone.

➔ Se reporter aux dispositions applicables à l’ensemble des zones.

➔ Se reporter au détail de chaque zone.

◼ Stationnement automobile

La création de places de stationnement des véhicules résultant de l’application des normes définies ci-après doit se faire en dehors des voies publiques.

Les emplacements seront suffisamment dimensionnés (minimum 2,50m x 5,00 m) et facilement accessibles. La gestion des eaux pluviales devra être gérée prioritairement par infiltration.

Dans le cas d’une extension, d’une réhabilitation, les normes définies dans le règlement ne s’appliquent qu’à l’augmentation du nombre de logements, en maintenant les places existantes nécessaires aux parties de bâtiment dont la destination initiale est conservée.

En cas d’impossibilité absolue d’aménager les places nécessaires sur le terrain d’assiette, et pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLU, il pourra être fait application des dispositions prévues à l’article L151-33 du code de l’urbanisme, à savoir soit l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public ou privé de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à moins de 200 m de l’opération l’acquisition, soit l’acquisition ou la concession de places dans un parc privé de stationnement situé à moins de 200 m de l’opération.

Dans le cadre d’une opération d’ensemble présentant une mixité fonctionnelle, le stationnement pourra être mutualisé sous réserve de justification.

◼ Stationnement des vélos

Rappel des règles en vigueur à l’arrêt du projet pour le stationnement des vélos :

Les infrastructures destinées au stationnement sécurisé des vélos se situent sur la même unité foncière, de référence au rez-de-chaussée ou au premier sous-sol du parc de stationnement ou du bâtiment.

À l’occasion de travaux sur le parc de stationnement, l’espace de stationnement peut être réalisé à l’extérieur du bâtiment, sur la même unité foncière que celui-ci.

Les espaces de stationnement extérieurs destinés aux usagers des services publics et à la clientèle des ensembles commerciaux doivent se situer à moins de 50 m d’une entrée principale du bâtiment.

L'espace destiné au stationnement sécurisé des vélos prévu pour toute catégorie de bâtiment doit être sécurisé et comporter des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre et au moins une roue.

Les espaces de stationnement vélo installés à l’extérieur des bâtiments sont éclairés.

Pour l’accès privé aux bâtiments d’habitation collectifs, lieux de travail et services publics, l’espace de stationnement vélo est limité aux seuls cyclistes autorisés (occupants et travailleurs) par une porte dotée d’un système de fermeture sécurisée.

Pour l’accès public aux services publics, ensembles commerciaux, le dispositif de sécurisation doit être assuré par une surveillance fonctionnelle ou par un système de fermeture sécurisé. La surveillance fonctionnelle est exercée par des personnes ayant une vue directe sur l’espace dédié au stationnement des vélos ou par un système de vidéosurveillance.

L’espace de stationnement peut être réalisé à l’extérieur du bâtiment à condition qu’il soit couvert.

Chaque place de vélo induit une surface de stationnement minimale de 1,5 m², hors espace de dégagement. Les infrastructures de stationnement se composent d’un minimum de 2 places.

Un espace de stationnement vélo créé lors de travaux sur un parc de stationnement existant peut être réalisé sur des emplacements existants destinés au stationnement automobile. Lorsque les emplacements concernés font l’objet d’un contrat de location, l’installation des infrastructures est réalisée au plus tôt après l’échéance du contrat de location, sinon avec l’accord du locataire.

Catégories de bâtiments

Seuil minimal de places de

stationnement pour véhicules

motorisés

Cyclistes visés

Seuil minimal d'emplacements destinés au stationnement sécurisé des vélos

Bâtiments neufs équipés de places de stationnement

Ensemble d'habitation (un ou plusieurs bâtiment(s), à usage principal d'habitation groupant au moins deux logements) Bâtiments à usage industriel ou tertiaire (constituant principalement un lieu de travail)

Bâtiment accueillant un service public

Bâtiments constituant un ensemble commercial, au sens de l'article L.752-3 du code du commerce, ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques

Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet

Occupants Salariés Agents Usagers Clientèle

1 emplacement par logement jusqu’à 2 pièces principales 2 emplacements par logement à partir de 3 pièces principales

15% de l’effectif total des salariés accueillis simultanément dans le bâtiment

15% de l’effectif total des agents du service public accueillis simultanément dans le bâtiment 15% de l’effectif total des usagers accueillis simultanément dans le bâtiment

10% de la capacité du parc de stationnement avec une limitation de l’objectif réglementaire fixée à 100 emplacements.

Bâtiments disposant d’un parc de stationnement annexe faisant l’objet de travaux

Ensemble d'habitation (un ou

plusieurs bâtiment(s), à usage principal d'habitation groupant au

10

moins deux logements)

Bâtiments à usage industriel ou

tertiaire (constituant principalement

10

un lieu de travail)

Bâtiment accueillant un service public

10

Bâtiments constituant un ensemble

commercial, au sens de l'article

L.752-3 du code du commerce, ou

10

accueillant un établissement de

spectacles cinématographiques

Occupants 1 emplacement par logement

Salariés Agents Usagers Clientèle

10% de l’effectif total des salariés accueillis simultanément dans le bâtiment

10% de l’effectif total des agents du service public accueillis simultanément dans le bâtiment 10% de l’effectif total des usagers accueillis simultanément dans le bâtiment

10% de la capacité du parc de stationnement avec une limitation de l’objectif réglementaire fixée à 100 emplacements.

Bâtiments existants à usage tertiaire et constitués principalement de locaux à usage professionnel

Bâtiments existants

Bâtiment à usage tertiaire et constitués principalement de locaux à usage professionnel

10% de l’effectif total des travailleurs

10

Travailleurs

accueillis simultanément dans le bâtiment (pour la copropriété en application du I du

R. 113-14)

Au maximum 10% de l'effectif total des

travailleurs accueillis simultanément dans

10

Travailleurs les locaux du copropriétaire selon les dis-

positions de l'article 2 du présent arrêté

(pour l'application du II du R. 113-14)

2.3 Equipements et réseaux

➔ Se reporter aux dispositions applicables à l’ensemble des zones.

◼ Stationnement automobile • Création de logements dans un bâtiment existant :

Il est exigé 2 places de stationnement par logement et 1 emplacement visiteur par tranche de 3 logements créés. ◼ Stationnement des vélos ➔ Se reporter aux dispositions applicables à l’ensemble des zones.

9.3 Equipements et réseaux

Les dispositions ci-après ne sont pas applicables aux constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU dès lors qu’elles disposent d’une desserte automobile suffisante. Elles sont cependant applicables en cas de changement de destination de terrains ou de locaux qui modifierait les conditions de circulation et de sécurité.

◼ Accès

L’aménagement des accès des zones desservies sera soumis pour accord au gestionnaire de la voirie (département, communauté de communes, commune), lequel pourra émettre des réserves (avis, interdictions, …) pour des raisons de sécurité.

Toutes opérations et toutes constructions doivent comporter un nombre d’accès sur les voies publiques, limité au strict nécessaire. En outre, les accès doivent être localisés et configurés en tenant compte des éléments suivants :

• La topographie et la configuration des lieux dans lesquels s’insère l’opération ou la construction. • La nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de préserver la sécurité

des personnes (distance de visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic), • Le type de trafic généré par la construction ou l’opération (fréquence journalière et nombre de véhicules

accédant à la construction, type de véhicules concernés…), • Les conditions permettant l’entrée et la sortie des véhicules dans le terrain sans manœuvre sur la voie de

desserte.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie.

Sauf impossibilité technique, les accès aux parcelles issues de divisions foncières seront mutualisés.

La pente des rampes d’accès aux terrains situés en contre-haut ou en contrebas des voies ne doit pas dépasser 5% dans les 5 derniers mètres avant le raccordement aux voies.

Tout accès nouvellement créé sera financé par le pétitionnaire et réalisé selon les modalités définies par le gestionnaire de la voirie concernée.

◼ Voiries

Les voies publiques ou privées, destinées à accéder aux constructions, doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et de collecte des ordures ménagères.

En outre, les voiries doivent être dimensionnées en tenant compte des flux automobiles et modes doux, des besoins en stationnement.

Toute voie nouvelle doit être adaptée à la morphologie du terrain d’implantation de la construction, en cohérence avec le fonctionnement de la trame viaire environnante.

La voirie interne et principale de toute opération d’ensemble doit contribuer à assurer la cohérence du réseau viaire du secteur considéré, même dans le cas d’un aménagement par tranches successives.

Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules (y compris les véhicules de ramassage des ordures ménagères) puissent opérer un demi-tour.

◼ Accès ➔ Se reporter aux dispositions applicables à l’ensemble des zones. ◼ Voiries ➔ Se reporter aux dispositions applicables à l’ensemble des zones.

◼ Eau potable

Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable est raccordée au réseau public de distribution d’eau potable conformément aux conditions définies par le règlement du service public de l’eau.

Toute construction ou installation et tout ouvrage dont la destination ou la nature peut présenter des risques de pollution du réseau public de distribution d’eau potable sont équipés d’un dispositif de protection contre les retours d’eau conforme à la réglementation en vigueur.

Lorsque le réseau public de distribution d’eau potable ne peut pas répondre à des besoins industriels, il est possible de recourir au pompage autonome dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

◼ Assainissement

Pour tout projet de construction ou d'aménagement, les installations d'assainissement privées doivent être conçues en vue d'un raccordement à un réseau d'assainissement public de type séparatif.

• Eaux usées domestiques et assimilées domestiques

Lorsque le secteur est inscrit dans une zone d’assainissement collectif au zonage d’assainissement :

• Eaux usées domestiques

Lorsque le secteur est inscrit dans une zone d’assainissement collectif au zonage d’assainissement : Le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire. Le déversement des effluents, est soumis à autorisation préalable du gestionnaire. Cette autorisation fixe, suivant la nature des effluents, les caractéristiques qu’ils doivent présenter pour être reçus et peut donner lieu à une convention de rejet. Les constructions, les plantations et les remblais sont interdits à moins d’1.50m des lignes génératrices des canalisations lorsque celles-ci se situent en terrain privatif.

Lorsque le secteur est inscrit dans une zone d’assainissement non collectif au zonage d’assainissement :

Toute construction générant des eaux usées doit être équipée d’une installation d’assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur. Dans le cas d’une réhabilitation, d’une extension, ou d’un réaménagement d’un bâtiment existant, si l’installation n’est pas conforme ou sous-dimensionnée, le pétitionnaire devra mettre en conformité son installation sur la base d’une filière d’assainissement non collectif étudiée en fonction des contraintes du sol et du site. Il est rappelé que les installations d’assainissement non collectif font l’objet d’un contrôle périodique du service public d’assainissement non collectif (SPANC)

• Eaux pluviales

Sous réserve des prescriptions des PPRNi, les aménagements et dispositifs favorisant la gestion des eaux pluviales à la parcelle, au sol par la pleine terre, hors sol par la végétalisation des toitures, terrasses, façades ou murs, doivent être mis en œuvre prioritairement.

Il est rappelé que la collectivité n’a pas d’obligation de collecte des eaux pluviales. Aucun rejet d’eaux pluviales n’est autorisé dans les réseaux d’assainissement d’eaux usées strictes. La collectivité se réserve également le droit de refuser un rejet dans les réseaux collectifs si elle estime que l’aménageur dispose d’autres alternatives pour la gestion des eaux pluviales et notamment une gestion par infiltration à la parcelle. Il incombera à l’aménageur de démontrer qu’il n’existe pas de solution de gestion à l’échelle de son projet.

• Eaux des piscines privées non ouvertes au public

Lorsque le secteur est inscrit dans une zone d’assainissement collectif au zonage d’assainissement : Les eaux de lavages de filtre sont acceptées dans le réseau d’assainissement d’eaux usées. Les eaux de vidanges seront infiltrées à la parcelle, après arrêt des traitements et en respect des articles 640 et 641 du Code Civil, ou vidangées par un professionnel.

Lorsque le secteur est inscrit dans une zone d’assainissement non collectif au zonage d’assainissement :

Les eaux de vidange et eaux de lavage des filtres de ces piscines sont traitées puis infiltrées sur la parcelle.

• Eaux usées non domestiques

Les établissements privés peuvent générer des effluents dit « non domestiques ». Ces derniers ont un impact qualitatif et/ou quantitatif sur les systèmes d’assainissements et les milieux naturels. Ce type de rejets doit être autorisé par l’autorité territoriale compétente en assainissement (conformément au L.1331-10 du Code de la Santé Publique) et dans le cas présent, après la réalisation d’un diagnostic adéquat dans le cadre de la démarche Q.R.E : Qualité des Rejets des Entreprises, portée par la CCPA. Les effluents devront de ce fait, répondre au règlement d’assainissement en vigueur, de ses prescriptions et de ses valeurs limites de rejets. La CCPA se réserve le droit de refuser un déversement d’effluents non compatibles avec le système d’assainissement et/ou le milieu naturel récepteur.

◼ Autres réseaux

Toute construction nouvelle est raccordable à un réseau de communication électronique, antennes hertziennes, câble, fibre optique, sauf impossibilité technique.

Rappel à titre d’information des dispositions du code de la construction et de l’habitation

Les immeubles neufs et les maisons individuelles nouvelles ne comprenant qu'un seul logement ou qu'un seul local à usage professionnel sont pourvus des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique nécessaires à leur desserte.

Les immeubles existants à la date d'approbation du PLU groupant plusieurs logements ou locaux à usage professionnel faisant l'objet de travaux soumis à permis de construire peuvent être pourvus de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique nécessaires à leur desserte. Le raccordement des constructions aux réseaux de télécommunication (téléphone, câble, etc…) et d’énergie (électricité, gaz, etc…) doit être en souterrain jusqu’à la limite du domaine public.

Les coffrets techniques seront intégrés aux clôtures ou aux façades et si possible dissimulés.

Dans le cadre des opérations d'ensemble, les réseaux de télécommunication et d'énergie devront obligatoirement être enterrés afin de préserver l'esthétique du paysage et de limiter l'impact visuel des infrastructures. Cette disposition s'applique à l'ensemble des installations neuves ou rénovées et doit être réalisée conformément aux normes techniques en vigueur, en garantissant la sécurité des installations et leur pérennité. Des dérogations pourront être envisagées uniquement en cas de contraintes techniques avérées, sous réserve de l'approbation des autorités compétentes.

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