Zone N

Sont interdites les types d’occupation ou d’utilisation des sols :

Toutes les occupations des sols sauf : - Les locaux techniques et industriels des administrations publiques ou assimilées, - Les travaux de confortement des constructions existantes,

Dans les zones à risque et leurs périmètres d'aléas « potentiellement inondable » au plan de zonage, toutes les occupations et utilisations du sol, y compris les remblais et modifications du terrain naturel de quelque nature que ce soit, les nouvelles constructions, les dépôts de matériaux ou de déchets, la suppression des obstacles naturels au ruissellement (haies, talus, mares, …) sont interdits.

Sont soumises à condition :

Dans les zones à risque et leurs périmètres d'aléas « potentiellement inondable » repris au plan de zonage, sont admis les ouvrages, travaux et aménagements de lutte contre les inondations, légalement autorisés, les remblaiements de chemins d’accès à condition d’assurer la continuité hydraulique pour une pluie d’occurrence centennale ; les clôtures, sous réserve qu’elles ne constituent pas un obstacle à l’écoulement ou à l’expansion des axes de ruissellement (clôtures pleines et leur reconstruction interdites)

Dispositions particulières :

En secteur Nzh, toute nouvelle construction est interdite. Les travaux et aménagement ne doivent pas compromettre la zone à dominante humide.

Dans la zone concernée par le périmètre rapproché et immédiat du captage d'eau potable (secteur Np), toute nouvelle construction est interdite.

En secteur Nt, sont autorisés : - Les locaux techniques et industriels des administrations publiques ou assimilées, - Les équipements recevant du public à vocation sportive, de loisirs et culturelle.

En secteur Nl, les constructions nouvelles sont interdites, sauf : - La construction d’un bâtiment de stockage lié à l’activité principale, dans la limite d’un seul bâtiment par unité foncière, dont la surface au sol de dépasse pas 100m². - Les habitations et hébergements, les activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle, dans le cadre d’un changement de destination des bâtiments existants, repérés au plan de zonage.

Intitulé du document : N 2 : Volumétrie et implantation des constructions

Implantations par rapport aux voies Les constructions doivent être édifiées à au moins 15 mètres par rapport à l’axe des routes départementales 21 et 15 (2ème catégorie).

Les constructions doivent être édifiées à au moins 10 mètres de l’alignement des autres voies.

. Implantation par rapport aux voies publiques :

- Les constructions doivent être implantées avec un retrait d'au moins 5.00 mètres par rapport à l'alignement.

Les constructions, installations, équipements et aménagements nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectifs liés à la voirie, aux déchets et aux réseaux divers ne sont pas soumis à cette règle.

2.2. Implantation par rapport aux limites séparatives :

- Les constructions peuvent être implantées soit en limite séparative latérale, soit en retrait de 5 mètres minimum.

- Les constructions peuvent être jointives aux limites de fond de parcelle, à condition que la hauteur de la construction n’excède pas 3,50 mètres au faîtage. Dans les autres cas, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite parcellaire doit être au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment avec un minimum de 5 mètres.

. Hauteur des constructions :

La hauteur des constructions, mesurée à partir du sol naturel ne devra pas dépasser 8 mètres.

Intitulé du document : N 3 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Rappel du code de l’urbanisme : Tout projet d’architecture d’expression contemporaine ne respectant pas les règles suivantes sera recevable dès lors que son architecture ne porte pas atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Disposition des constructions : - La disposition des constructions tient compte de la sensibilité paysagère du site dans lequel elles

prennent place. Elle est réfléchie de manière à jouer au mieux avec la topographie et la végétation existante pour intégrer le projet dans son environnement.

Aspect extérieur des constructions : - L’emploi de tons mats est à privilégier, les couvertures et parements brillants sont interdits. - Les couleurs sombres s’intègrent mieux car elles dominent dans le paysage. Les couleurs claires

ou les couleurs trop vives, en raison du contraste qu’elles engendrent, sont fortement déconseillées.

Intitulé du document : N 4 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Les clôtures

Les clôtures pourront être doublées d’une haie champêtre plantée en privilégiant les essences locales (voir palette végétale en annexe).

Les essences non locales qui banalisent le paysage sont déconseillées. On se reportera à la palette végétale annexée.

Dispositions particulières :

Dans le secteur Nzh, les clôtures pleines sont interdites, elles seront constituées d'éléments permettant le passage de l'eau.

Eléments de paysage protégés au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme : Les espaces paysagers existants identifiés doivent être préservés dans leur intégralité. L’aspect végétalisé doit être maintenu. Les constructions y sont interdites y compris la création d’espace de stationnement seuls peuvent être admis les aires de jeux et les allées piétonnes. Dans le cadre d’un projet d’aménagement global du terrain, une réduction de ces espaces peut être autorisée à condition que l’aménagement se traduise par la création d’une nouvelle surface équivalente d’espaces paysagers en compensation, correspondant au moins à la surface déduite des emprises identifiées, sur le territoire communal.

Chapitre3 : EQUIPEMENTS, RESEAUX ET EMPLACEMENTS RESERVES

Intitulé du document : N 5 : Desserte par les voies publiques ou privées

Les terrains doivent être desservis par les voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie et le secours des personnes.

. Assainissement

- Eaux usées En cas d’impossibilité technique de raccordement, d’insuffisance ou d’absence de réseau public d’assainissement, toutes les eaux usées doivent être dirigées vers des dispositifs de traitement non collectifs conformes aux prescriptions en vigueur sur le territoire de la collectivité. Ces dispositifs doivent être conçus de telle sorte qu’ils puissent être raccordés ultérieurement au réseau public si sa mise en place est prévue par le zonage d’assainissement.

- Eaux pluviales Seul l’excès de ruissellement peut être rejeté au collecteur public d’eaux pluviales quand il est en place, après qu’aient été mises en œuvre, sur la parcelle, toutes les solutions susceptibles de limiter et/ou étaler les apports pluviaux. Les techniques alternatives de gestion des eaux pluviales (stockage / évacuation – stockage / infiltration) devront être mises en œuvre prioritairement, quelque soit la taille du projet.

7.2. Les postes électriques, réseaux et divers équipements

Les postes électriques et autres ouvrages techniques publics ou privés sont à considérer comme des constructions respectant les mêmes prescriptions d’aspect que les autres. Ils seront intégrés aux constructions.

7.3. Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Les infrastructures ou le réseau de communications électroniques devront obligatoirement être réalisées sous fourreaux de raccordement. Les projets créant de nouvelles voies doivent prévoir des chambres et 2 fourreaux supplémentaires pour faire face aux évolutions technologiques

PLU de Busigny– Règlement - Annexes

ANNEXES

Annexe 1 A titre informatif

Lexique national de l’urbanisme

GLOSSAIRE

A

Acrotère Muret masquant un toit plat ou une terrasse

acrotère haut

Affouillements du sol Extraction de terrain supérieure à 100 m² et dont la profondeur excède 2 mètres. Les affouillements et exhaussement directement liés aux constructions doivent être indiqués sur les autorisations demandées à l'occasion de cette opération (permis de construire et travaux). Alignement : (voir aussi implantations des constructions) Les ouvrages tels que balcons ou bow-windows peuvent être édifiés en saillie, sous réserve du respect du règlement de voirie. A l'aplomb : se dit d'un élément dont l'axe vertical coïncide avec un autre élément. Amélioration/Extension des constructions existantes La notion d'amélioration correspond à des travaux sur construction existante, et non à des opérations de démolition/reconstruction. On entend par construction existante une construction édifiée avant la date d'opposabilité du présent P.L.U. Les extensions quant à elles doivent être attenantes à la construction existante et ne peuvent conduire par leur ampleur ou leurs caractéristiques à dénaturer les constructions préexistantes, dont elles doivent demeurer l'accessoire. Annexe : l'annexe est une construction autre que l'habitation mais qui répond à cet usage et dont l'affectation ne peut être modifiée sans autorisation. En ce sens elles ne peuvent avoir un accès direct sur le bâtiment d'habitation principal. Ainsi les locaux secondaires constituant des dépendances, tels que : réserves, celliers, remises, abris de jardins, garages, ateliers non professionnels, etc sont considérés comme des annexes. Appentis : construction (ouverte ou fermée) présentant une toiture à un pan dont la ligne de faîte prend appui sur une construction plus haute. Arbre de haute tige : arbre feuillu ou conifère dont la hauteur atteint au moins 7 mètres à l'âge adulte. Au droit de : se dit d'un élément dont l'axe en plan coïncide avec celui d'un autre élément.

Au nu de : se dit d'une partie d'élévation comprise dans le même plan qu'une autre partie ; au même nu : se dit de plusieurs parties d'élévation comprise dans le même plan (voir aussi "nu").

B

Baie : Les baies sont les ouvertures fermées ou non d'une façade (arcade, fenêtre, porte). Les fenêtres se divisent en deux types de baie :

- Baie principale : baie éclairant les pièces principales (voir ce mot), - Baie secondaire : baie éclairant les pièces secondaires (voir ce mot), telles que les

salles de bain, salles d'eau, WC…,

Balcon : Etroite plate-forme à garde-corps, non couverte, en surplomb (voir ce mot) devant une ou plusieurs baies.

C

Chaussée : partie centrale d'une rue sur laquelle circulent les véhicules. (voir aussi "emprise et plate-forme d'une voie").

Comble : partie de l'espace intérieur comprise sous les versants du toit et séparée des parties inférieures par un plancher.

D

Desserte d'un terrain : la desserte d'un terrain s'apprécie à la fois en termes d'accessibilité (il doit disposer d'un accès à une voie, soit directement soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins), et d'équipement en réseaux (eaux potable, assainissement, électricité…).

Destination : utilisation d'un immeuble en vue de laquelle il a été construit ou acquis. On distingue 5 destinations :

► Pour la destination « exploitation agricole et forestière » : exploitation agricole, exploitation forestière ;

► Pour la destination « habitation » : logement, hébergement ;

► Pour la destination « commerce et activités de service » : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, hébergement hôtelier et touristique, cinéma ;

► Pour la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics » : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, salles d’art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public ;

► Pour la destination « autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire » : industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d’exposition.

Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal.

Ces définitions et le contenu des sous-destinations doivent normalement être précisées par arrêté du ministre chargé de l’urbanisme.

Destination principale : fonction principale dans un ensemble de constructions (logement, activités, commerce…)

Division de propriété : sont considérés comme terrains issus de division les propriétés (voir ce mot) résultant du morcellement d'une unité foncières (voir ce mot) plus importante.

E

Egout de toiture : égout principal situé en bas de la partie la plus basse de la toiture.

Embrasure : espace libre aménagé dans l'épaisseur d'un mur pour recevoir une porte, une fenêtre.

Emprise au sol : l'emprise au sol est la projection sur le plan horizontal de l'ensemble des constructions ou parties de constructions implantées sur l'unité foncière, y compris l'avancée des toitures, balcons, oriels (fenêtre en encorbellement faisant saillie sur un mur de façade),… Ne sont pas comptabilisés les ouvrages, installations et construction dont la hauteur est inférieure ou égale à 0.60 m.

Etage : l'étage est un espace habitable compris entre deux planchers consécutifs, c'est-à-dire qu'il a au moins la hauteur d'un homme debout, soit 1m80.

Espace Boisé Classé (EBC) : Les espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer en application des articles L113-1 et L113-2 du code de l'urbanisme sont repérés au plan par une trame spécifique. En espace boisé classé, aucune déclaration préalable n'est requise pour les coupes et abattages d'arbres (art. R.421-23-2 du code de l'urbanisme et en accord avec les orientations réglementaires du SDRIF, pages 40 et .f.1), lorsqu’ ils sont: Arbres dangereux, chablis ou morts ; Dans les bois privés dotés d'un plan simple de gestion agréé ou d'un règlement type de gestion approuvé; si la coupe est déjà autorisée par l'arrêté préfectoral sur les catégories de coupes autorisées ; ou en forêt publique soumise au régime forestier.

Espaces verts et espaces libres Les surfaces perméables peuvent être réalisées sous forme de surfaces végétalisées sur dalle ou toits-terrasses Les espaces libres de pleine terre présentent des épaisseurs de terre végétale supérieure ou égale à 2m50 ;

Les espaces résiduels ne peuvent être comptabilisés dans les espaces verts même s'ils sont engazonnés.

Exhaussement de sol : Remblaiement de terrain dont la superficie est supérieure à 100 m² et la hauteur excède 2 mètres

F

Faîtage : ligne de jonction supérieure de deux pans de toiture inclinés suivant des pentes opposées et éléments composant la partie supérieure de la toiture.

H

Hauteur des constructions :

La hauteur maximale (H) des constructions est définie par la différence d'altitude entre le niveau du terrain naturel en un point déterminé et : 1. l'égout du toit 2. le faîtage

I

Intérêt collectif : Extrait de l’article R.151-28 du code de l’urbanisme pour la destination "équipements d'intérêt collectif et services publics" : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public.

L

Limite séparative : ligne commune à deux propriétés privées

Limite séparative latérale : limite entre deux terrains, qui vient rejoindre la voie et emprise réalisée ou à réaliser par une personne publique ou la voie privée existante à la date d'approbation du PLU. Sont considérées comme limites latérales celles qui aboutissent directement à la voie de desserte du terrain, soit en ligne droite soit selon une ligne légèrement brisée ou comportant de légers décrochements. En cas de rupture marquée dans le tracé de la limite séparative, seul le segment rejoignant l'alignement est considéré comme limite latérale.

Limite de fond de parcelle : limite qui vient rejoindre les limites séparatives latérales. C'est une limite qui n'a aucun contact avec le domaine public. Par opposition, c'est la limite qui ne correspond pas aux limites séparatives et à l'alignement.

Lucarne : ouvrage construit sur un toit et permettant d'éclairer le comble (voir ce mot) par une ou plusieurs fenêtres, c'est-à-dire des baies (voir ce mot) placées dans un plan vertical et leur encadrement.

L151-19 : Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les

prescriptions de nature à assurer leur préservation leur conservation ou leur restauration. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres.

L151-23 : Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres. Il peut localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés et les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent.

M

Modénature : profils et dessins des moulures et corniches d'une façade (ornementation). Au sens large, la disposition générale et le dessin des menuiseries extérieures, des joints, les divisions des vitrages pour les façades font partie de la modénature.

Mur bahut : muret bas servant de base à un système de clôture (grille, grillage…) ;

N

Nu : Surface plane d'un mur, abstraction faite des saillies.

Niveau : Le nombre de niveaux d'une construction peut être indiqué sous la forme : R+X+(Comble ou Attique)

Il comprend : R = le rez-de-chaussée X = le nombre d'étages supérieurs, Le niveau éventuel de comble

Ne sont pas comptés dans le nombre de niveaux des constructions indiqué les sous-sols sous réserve que ceux-ci ne dépassent pas de plus de 1 mètre de niveau du sol extérieur.

O

Opérations d'aménagement d'ensemble : Une opération portant sur un ensemble de constructions réalisées en une ou plusieurs tranches de plusieurs logements, bureaux, commerces ou activités artisanales, et pour laquelle est déposé un ou plusieurs permis de construire (comportant ou non division parcellaire).

P

Pan coupé : pan de mur qui remplace théoriquement l'angle abattu de la rencontre de deux murs.

Pièce principale : est considérée comme pièce principale toute pièce destinée aux séjour, cuisine, sommeil ou travail d'une manière continue (pièces de travail des bureaux, activités...)

Pièce secondaire : on appelle pièces secondaires les pièces autres que principales notamment les salles d'eau, salles de bain, buanderie, débarras, dégagement, escalier, lingerie...

Pleine terre : un espace est considéré comme de pleine terre lorsqu'il présente une épaisseur de terre végétale supérieure ou égale à 2m50. A défaut d'une infiltration des eaux pluviales dans le sous-sol cette épaisseur permet une évaporation progressive des eaux de pluie et limite le phénomène de ruissellement.

Propriété : une propriété est une parcelle ou un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à un même groupe de propriétaires. On parle également d'unité foncière (voir ce mot)

R

R 111-21 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

R151-21 : Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose.

S

Département du Nord Arrondissement de Cambrai

PLAN LOCAL D’URBANISME

COMMUNE DE BUSIGNY

Révision du PLU prescrite le : 10/12/2014 PLU Arrêté le : 30/08/2018 Enquête publique du : 29/11/2019 au 09/01/2020 PLU approuvé le : 21 janvier 2022

Pièce n°4 : Règlement Applicable

Vu pour être annexé à la délibération Du Conseil Municipal du 21 janvier 2022 Le Maire, Didier MARECHALLE

SOMMAIRE

ZONES URBAINES

3

Dispositions applicables aux zones Urbaines

4

Dispositions applicables à la zone U

5

Chapitre 1 : AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS............................ 7

Chapitre 2 : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ....... 8

Chapitre 3 : EQUIPEMENTS, RESEAUX ET EMPLACEMENTS RESERVES ....................................... 12

Dispositions applicables à la Zone UB

14

Chapitre 1 : AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS.......................... 16

Chapitre 2 : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ..... 17

Chapitre 3 : EQUIPEMENTS, RESEAUX ET EMPLACEMENTS RESERVES ....................................... 24

Dispositions applicables à la Zone UE

26

Chapitre 1 : AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS.......................... 28

Chapitre 2 : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ..... 29

Chapitre 3 : EQUIPEMENTS, RESEAUX ET EMPLACEMENTS RESERVES ....................................... 31

ZONE A URBANISER

33

Dispositions applicables à la Zone 1AUr

34

Chapitre 1 : AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS.......................... 36

Chapitre 2 : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ..... 36

Chapitre 3 : EQUIPEMENTS, RESEAUX ET EMPLACEMENTS RESERVES ....................................... 37

ZONE AGRICOLE

39

Dispositions applicables à la Zone A

40

Chapitre 1 : AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS.......................... 42

Chapitre 2 : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ..... 43

Chapitre 3 : EQUIPEMENTS, RESEAUX ET EMPLACEMENTS RESERVES ....................................... 45

ZONE NATURELLE

47

Dispositions applicables à la Zone N

48

Chapitre 1 : Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols ..................................... 50

Chapitre 2 : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ..... 50

Chapitre3 : EQUIPEMENTS, RESEAUX ET EMPLACEMENTS RESERVES ........................................ 52

ANNEXES

ZONES URBAINES