Zone U

Intitulé du document : AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

Article U 1 : Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols Sont interdites les types d’occupation ou d’utilisation des sols :

- Les exploitations forestières - Les commerces de gros - Les industries - Les entrepôts

Dans les périmètres d’aléa « risques d’inondations » reportés au plan de zonage : Sont interdits :

- Les caves et autres constructions en sous-sol, - Dans les secteurs soumis à un risque d’inondation par ruissellement, les remblais non

nécessaires aux constructions autorisées. Sont soumis à condition :

- Les ouvrages, travaux et aménagements de lutte contre les inondations. - Les constructions neuves à usage d’habitation, intégrant un rehaussement de la côte

plancher de 30cm par rapport au terrain naturel. - La reconstruction après sinistre (sauf si le sinistre est dû à une inondation) à condition que

l’emprise au sol ne soit pas augmentée, intégrant un rehaussement de la cote plancher de 30 cm par rapport au terrain naturel ; - L'extension mesurée des constructions existantes et les annexes limitées à 20 m² de surface de plancher hors combles aménageables, dès lors qu’elles intègrent un rehaussement de la cote plancher de 30 cm par rapport au terrain naturel.

Dans les secteurs exposés aux risques d’effondrement de cavités et dans un rayon de 10m autour de l’axe des points singulier : Sont interdits :

- Les affouillements et exhaussements non strictement nécessaires aux constructions autorisées,

- La réalisation de caves et sous-sol, - Les projets de type Etablissement Public Recevant du Public de 1ère et 4ème catégories, les

installations classées pour la protection de l’environnement. Sont soumis à condition :

- Les constructions ou installations sont autorisées sous réserve de maitriser le risque, notamment par la garantie de la pérennité, de la stabilité des constructions et de la non aggravation du risque. La prise en compte de l’instabilité du sous-sol pourra d’effectuer par exemple, au moyen de sondage et par la mise en œuvre de dispositions constructives, telles que le renforcement de la structure.

Les constructions à destination de l’exploitation agricole doivent être localisées sur l’unité foncière d’une exploitation existante.

Les bâtiments agricoles repérés au plan de zonage peuvent faire l'objet d'un changement de destination conformément à l’article L.123-1-5 du code de l’urbanisme, à la condition qu’elle ne porte pas atteintes à l’économie agricole et au caractère de la zone.

Intitulé du document : U 2 : Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols, Volumétrie et implantation des construction

Les constructions et éléments repérés au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme (lié à la préservation du patrimoine) sont soumis à demande d’autorisation au titre du permis de démolir. Voir annexe 2 et Plan de Zonage

2.1. Volumétrie et implantation des constructions

Le R151-21 ne s'applique pas : les règles d'implantation s'appliquent à chaque lot et non à l'unité foncière de l'opération.

2.2. Implantation par rapport aux voies publiques :

Dans une bande de 35 mètres de profondeur à compter de l’alignement des voies : - Les extensions en continuité de constructions existantes sont autorisées. - Les locaux techniques et industriels des administrations publiques ou/et assimilés peuvent s’implanter à l’alignement ou en respectant un retrait minimal d’un mètre.

Au-delà, seuls sont admis : Les annexes et les extensions mesurées des constructions existantes dans la limite de 30m² d'emprise au sol.

2.3. Implantation par rapport aux limites séparatives : Les constructions peuvent être implantées sur l’une ou les 2 limites séparatives. Les parties de la construction, aile, extension ou annexe, non contiguës aux limites séparatives latérales seront implantées par rapport à la limite séparative à une distance au minimum de 2 mètres. Les extensions en continuité de constructions existantes sont autorisées.

Au-delà d’une profondeur maximum de 35 mètres à compter de l’alignement ou de la limite qui s’y substitue, la construction des bâtiments n’est autorisée que si leur hauteur n’excède pas 3,50 mètres à l’égout de la toiture. Dans les autres cas, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite parcellaire doit être au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment avec un minimum de 3 mètres.

9

Intitulé du document : 2.4

. Hauteur des constructions :

La hauteur des constructions, mesurée à partir du sol naturel est établie de façon à ce que la hauteur à l'égout soit similaire à celle d'une des parcelles limitrophes. Un seul niveau de comble est admis avec un maximum de 9 mètres à l’égout du toit.

Intitulé du document : 2.5

. Emprise au sol : L'emprise au sol maximale est limitée à 80 % de l’unité foncière.

Intitulé du document : U 3 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Rappel du code de l’urbanisme : Tout projet d’architecture d’expression contemporaine ne respectant pas les règles suivantes sera recevable dès lors que son architecture ne porte pas atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Le recours à des matériaux et des mises en œuvre innovantes en matière d’aspect et de techniques de constructions, liés, par exemple, au choix d’une démarche environnementale des constructions ou de l’utilisation d’énergie renouvelable, est autorisé.

3.1. Façades : Les murs de façade qui ne sont pas réalisés en matériaux destinés à rester apparents (tels que : pierre de taille naturelle ou reconstituée, moellon appareillé, brique pleine jointoyée, essentage d'ardoises ou de clin-bois), doivent recevoir un parement ou un enduit soit teinté dans la masse, soit peint.

3.2. Volets Les coffrets de volets roulants devront être placés à l’intérieur de la construction (dans la pièce à vivre) et non visibles de l’extérieur. Si une impossibilité technique est avérée (hauteur sous plafond réduite), il peut être autorisé un coffre de volet roulant à l’intérieur (empiétant sur la menuiserie), mais un dispositif de lambrequin ajouré doit être mis en place, positionné au nu extérieur du mur ou en léger retrait.

Intitulé du document : U 4 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

4.1. Les clôtures - Sur rue o Les clôtures sont minérales, d’une hauteur maximale de 2m00. o Le grillage, doublé d’une haie (voir palette végétale en annexe) est fixé sur des poteaux de taille et de couleur identiques ou sur un muret de soubassement. La hauteur totale ne doit pas excéder 2m00. o La claire-voie est fixée sur un muret de soubassement, d’une hauteur minimale de 60cm. La hauteur totale ne doit pas excéder 2m00. - Limites latérales et de fond de parcelle o Les clôtures sont minérales, d’une hauteur maximale de 2m00 o Le grillage est associé à une clôture végétale (voir palette végétale en annexe). La hauteur totale ne doit pas excéder 2m00.

Il est possible d'adapter la hauteur de la clôture en fonction du niveau du terrain naturel.

- Sont interdits : les clôtures réalisées en matériaux hétéroclites et disparates, ainsi que l'emploi à nu de matériaux destinés à être enduits ou peints, les clôtures de plus d'une plaque de béton. Sur rue, sont interdits, les canisses, bâches et claustras.

4.2. Dans le cas des éléments repérés au titre des articles L151-19 L151-23 du Code de l’Urbanisme – Voir annexe 2 et plan de zonage :

- Les clôtures existantes doivent être préservées. L'ensemble des dispositions d’origine est à conserver.

- Les alignements de murs et de façades remarquables : Les murs repérés sur le document graphique doivent être maintenus en l’état.  Ils ne peuvent être percés qu’une seule fois sur une même unité foncière. - Les prescriptions relatives aux espaces libres et aux plantations, précisées dans les fiches

jointes en annexe du présent règlement, doivent être reprises. - Les espaces paysagers existants identifiés doivent être préservés dans leur intégralité.

L’aspect végétalisé doit être maintenu.

Intitulé du document : U 5 : Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et des installations devra être assuré en dehors des voies publiques.

➢ Pour les constructions de logements : 1 place de stationnement et 1 emplacement pour les vélos.

➢ -3 places de stationnement supplémentaires par tranche de 5 logements, afin de satisfaire aux besoins de stationnement pour les visiteurs

➢ Pour les bureaux, commerces et activités de services, la surface affectée au stationnement est d’une place pour 60 m² de surface de plancher sauf si la taille ou la configuration de la parcelle ne le permet pas Il y aura obligation d’aménager un garage à vélos, lorsque la surface de plancher dépassera 200 m².

La réalisation d’aires de stationnement devra être accompagnée de dispositifs permettant une gestion des eaux pluviales.

Intitulé du document : U 6 : Desserte par les voies publiques ou privées

6.1. Dessertes Les terrains doivent être desservis par les voies, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie.

6.2. Accès - Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte

: défense contre l’incendie, protection civile, etc...,.

6.3. Voirie - Aucune voie ouverte à la circulation générale ne doit avoir une largeur de chaussée inférieure à

4 mètres. - Toutefois, ces dimensions peuvent être réduites lorsque des caractéristiques inférieures sont

justifiées par le parti d’aménagement ou pour des raisons techniques.

Intitulé du document : U 7 : Desserte par les réseaux

7.1. Eau potable Toute construction principale doit obligatoirement être raccordée au réseau public.

7.2. Assainissement

- Eaux usées En cas d’impossibilité technique de raccordement, d’insuffisance ou d’absence de réseau public d’assainissement, toutes les eaux usées doivent être dirigées vers des dispositifs de traitement non collectifs conformes aux prescriptions en vigueur sur le territoire de la collectivité. Ces dispositifs doivent être conçus de telle sorte qu’ils puissent être raccordés ultérieurement au réseau public si sa mise en place est prévue par le zonage d’assainissement.

- Eaux pluviales Pour toute nouvelle construction, le réseau public d’écoulement des eaux pluviales ou usées et le fil d'eau ne doivent pas recevoir des eaux pluviales provenant des propriétés privées.

L’écoulement et l'absorption des eaux pluviales doivent être garantis par les aménagements nécessaires, qui sont à la charge exclusive du propriétaire, devant réaliser les dispositifs adaptés à l'opération sur son propre terrain.

L’aménageur doit prendre toutes dispositions pour garantir une qualité des eaux compatible avec le respect de la qualité des eaux de surface ou souterraines.

7.3. Les postes électriques, réseaux et divers équipements

Lorsque les lignes existantes sont souterraines, les lignes de distribution d’énergie électrique et les câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain.

Les postes électriques et autres ouvrages techniques publics ou privés sont à considérer comme des constructions respectant les mêmes prescriptions d’aspect que les autres. Ils seront intégrés aux constructions.

Les coffrets de raccordement seront intégrés aux clôtures ou aux façades.

7.4. Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Les infrastructures ou le réseau de communications électroniques devront obligatoirement être réalisées sous fourreaux de raccordement. Les projets créant de nouvelles voies doivent prévoir des chambres et 2 fourreaux supplémentaires pour faire face aux évolutions technologiques

Département du Nord Arrondissement de Cambrai

PLAN LOCAL D’URBANISME

COMMUNE DE BUSIGNY

Révision du PLU prescrite le : 10/12/2014 PLU Arrêté le : 30/08/2018 Enquête publique du : 29/11/2019 au 09/01/2020 PLU approuvé le : 21 janvier 2022

Pièce n°4 : Règlement Applicable

Vu pour être annexé à la délibération Du Conseil Municipal du 21 janvier 2022 Le Maire, Didier MARECHALLE

SOMMAIRE

ZONES URBAINES

3

Dispositions applicables aux zones Urbaines

4

Dispositions applicables à la zone U

5

Chapitre 1 : AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS............................ 7

Chapitre 2 : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ....... 8

Chapitre 3 : EQUIPEMENTS, RESEAUX ET EMPLACEMENTS RESERVES ....................................... 12

Dispositions applicables à la Zone UB

14

Chapitre 1 : AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS.......................... 16

Chapitre 2 : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ..... 17

Chapitre 3 : EQUIPEMENTS, RESEAUX ET EMPLACEMENTS RESERVES ....................................... 24

Dispositions applicables à la Zone UE

26

Chapitre 1 : AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS.......................... 28

Chapitre 2 : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ..... 29

Chapitre 3 : EQUIPEMENTS, RESEAUX ET EMPLACEMENTS RESERVES ....................................... 31

ZONE A URBANISER

33

Dispositions applicables à la Zone 1AUr

34

Chapitre 1 : AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS.......................... 36

Chapitre 2 : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ..... 36

Chapitre 3 : EQUIPEMENTS, RESEAUX ET EMPLACEMENTS RESERVES ....................................... 37

ZONE AGRICOLE

39

Dispositions applicables à la Zone A

40

Chapitre 1 : AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS.......................... 42

Chapitre 2 : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ..... 43

Chapitre 3 : EQUIPEMENTS, RESEAUX ET EMPLACEMENTS RESERVES ....................................... 45

ZONE NATURELLE

47

Dispositions applicables à la Zone N

48

Chapitre 1 : Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols ..................................... 50

Chapitre 2 : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ..... 50

Chapitre3 : EQUIPEMENTS, RESEAUX ET EMPLACEMENTS RESERVES ........................................ 52

ANNEXES

ZONES URBAINES