Le règlement de Busigny, texte intégral

Article U 1 : Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols Sont interdites les types d’occupation ou d’utilisation des sols :

- Les exploitations forestières - Les commerces de gros - Les industries - Les entrepôts

Dans les périmètres d’aléa « risques d’inondations » reportés au plan de zonage : Sont interdits :

- Les caves et autres constructions en sous-sol, - Dans les secteurs soumis à un risque d’inondation par ruissellement, les remblais non

nécessaires aux constructions autorisées. Sont soumis à condition :

- Les ouvrages, travaux et aménagements de lutte contre les inondations. - Les constructions neuves à usage d’habitation, intégrant un rehaussement de la côte

plancher de 30cm par rapport au terrain naturel. - La reconstruction après sinistre (sauf si le sinistre est dû à une inondation) à condition que

l’emprise au sol ne soit pas augmentée, intégrant un rehaussement de la cote plancher de 30 cm par rapport au terrain naturel ; - L'extension mesurée des constructions existantes et les annexes limitées à 20 m² de surface de plancher hors combles aménageables, dès lors qu’elles intègrent un rehaussement de la cote plancher de 30 cm par rapport au terrain naturel.

Dans les secteurs exposés aux risques d’effondrement de cavités et dans un rayon de 10m autour de l’axe des points singulier : Sont interdits :

- Les affouillements et exhaussements non strictement nécessaires aux constructions autorisées,

- La réalisation de caves et sous-sol, - Les projets de type Etablissement Public Recevant du Public de 1ère et 4ème catégories, les

installations classées pour la protection de l’environnement. Sont soumis à condition :

- Les constructions ou installations sont autorisées sous réserve de maitriser le risque, notamment par la garantie de la pérennité, de la stabilité des constructions et de la non aggravation du risque. La prise en compte de l’instabilité du sous-sol pourra d’effectuer par exemple, au moyen de sondage et par la mise en œuvre de dispositions constructives, telles que le renforcement de la structure.

Les constructions à destination de l’exploitation agricole doivent être localisées sur l’unité foncière d’une exploitation existante.

Les bâtiments agricoles repérés au plan de zonage peuvent faire l'objet d'un changement de destination conformément à l’article L.123-1-5 du code de l’urbanisme, à la condition qu’elle ne porte pas atteintes à l’économie agricole et au caractère de la zone.

Les constructions et éléments repérés au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme (lié à la préservation du patrimoine) sont soumis à demande d’autorisation au titre du permis de démolir. Voir annexe 2 et Plan de Zonage

2.1. Volumétrie et implantation des constructions

Le R151-21 ne s'applique pas : les règles d'implantation s'appliquent à chaque lot et non à l'unité foncière de l'opération.

2.2. Implantation par rapport aux voies publiques :

Dans une bande de 35 mètres de profondeur à compter de l’alignement des voies : - Les extensions en continuité de constructions existantes sont autorisées. - Les locaux techniques et industriels des administrations publiques ou/et assimilés peuvent s’implanter à l’alignement ou en respectant un retrait minimal d’un mètre.

Au-delà, seuls sont admis : Les annexes et les extensions mesurées des constructions existantes dans la limite de 30m² d'emprise au sol.

2.3. Implantation par rapport aux limites séparatives : Les constructions peuvent être implantées sur l’une ou les 2 limites séparatives. Les parties de la construction, aile, extension ou annexe, non contiguës aux limites séparatives latérales seront implantées par rapport à la limite séparative à une distance au minimum de 2 mètres. Les extensions en continuité de constructions existantes sont autorisées.

Au-delà d’une profondeur maximum de 35 mètres à compter de l’alignement ou de la limite qui s’y substitue, la construction des bâtiments n’est autorisée que si leur hauteur n’excède pas 3,50 mètres à l’égout de la toiture. Dans les autres cas, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite parcellaire doit être au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment avec un minimum de 3 mètres.

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. Hauteur des constructions :

La hauteur des constructions, mesurée à partir du sol naturel est établie de façon à ce que la hauteur à l'égout soit similaire à celle d'une des parcelles limitrophes. Un seul niveau de comble est admis avec un maximum de 9 mètres à l’égout du toit.

. Emprise au sol : L'emprise au sol maximale est limitée à 80 % de l’unité foncière.

Rappel du code de l’urbanisme : Tout projet d’architecture d’expression contemporaine ne respectant pas les règles suivantes sera recevable dès lors que son architecture ne porte pas atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Le recours à des matériaux et des mises en œuvre innovantes en matière d’aspect et de techniques de constructions, liés, par exemple, au choix d’une démarche environnementale des constructions ou de l’utilisation d’énergie renouvelable, est autorisé.

3.1. Façades : Les murs de façade qui ne sont pas réalisés en matériaux destinés à rester apparents (tels que : pierre de taille naturelle ou reconstituée, moellon appareillé, brique pleine jointoyée, essentage d'ardoises ou de clin-bois), doivent recevoir un parement ou un enduit soit teinté dans la masse, soit peint.

3.2. Volets Les coffrets de volets roulants devront être placés à l’intérieur de la construction (dans la pièce à vivre) et non visibles de l’extérieur. Si une impossibilité technique est avérée (hauteur sous plafond réduite), il peut être autorisé un coffre de volet roulant à l’intérieur (empiétant sur la menuiserie), mais un dispositif de lambrequin ajouré doit être mis en place, positionné au nu extérieur du mur ou en léger retrait.

4.1. Les clôtures - Sur rue o Les clôtures sont minérales, d’une hauteur maximale de 2m00. o Le grillage, doublé d’une haie (voir palette végétale en annexe) est fixé sur des poteaux de taille et de couleur identiques ou sur un muret de soubassement. La hauteur totale ne doit pas excéder 2m00. o La claire-voie est fixée sur un muret de soubassement, d’une hauteur minimale de 60cm. La hauteur totale ne doit pas excéder 2m00. - Limites latérales et de fond de parcelle o Les clôtures sont minérales, d’une hauteur maximale de 2m00 o Le grillage est associé à une clôture végétale (voir palette végétale en annexe). La hauteur totale ne doit pas excéder 2m00.

Il est possible d'adapter la hauteur de la clôture en fonction du niveau du terrain naturel.

- Sont interdits : les clôtures réalisées en matériaux hétéroclites et disparates, ainsi que l'emploi à nu de matériaux destinés à être enduits ou peints, les clôtures de plus d'une plaque de béton. Sur rue, sont interdits, les canisses, bâches et claustras.

4.2. Dans le cas des éléments repérés au titre des articles L151-19 L151-23 du Code de l’Urbanisme – Voir annexe 2 et plan de zonage :

- Les clôtures existantes doivent être préservées. L'ensemble des dispositions d’origine est à conserver.

- Les alignements de murs et de façades remarquables : Les murs repérés sur le document graphique doivent être maintenus en l’état.  Ils ne peuvent être percés qu’une seule fois sur une même unité foncière. - Les prescriptions relatives aux espaces libres et aux plantations, précisées dans les fiches

jointes en annexe du présent règlement, doivent être reprises. - Les espaces paysagers existants identifiés doivent être préservés dans leur intégralité.

L’aspect végétalisé doit être maintenu.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et des installations devra être assuré en dehors des voies publiques.

➢ Pour les constructions de logements : 1 place de stationnement et 1 emplacement pour les vélos.

➢ -3 places de stationnement supplémentaires par tranche de 5 logements, afin de satisfaire aux besoins de stationnement pour les visiteurs

➢ Pour les bureaux, commerces et activités de services, la surface affectée au stationnement est d’une place pour 60 m² de surface de plancher sauf si la taille ou la configuration de la parcelle ne le permet pas Il y aura obligation d’aménager un garage à vélos, lorsque la surface de plancher dépassera 200 m².

La réalisation d’aires de stationnement devra être accompagnée de dispositifs permettant une gestion des eaux pluviales.

6.1. Dessertes Les terrains doivent être desservis par les voies, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie.

6.2. Accès - Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte

: défense contre l’incendie, protection civile, etc...,.

6.3. Voirie - Aucune voie ouverte à la circulation générale ne doit avoir une largeur de chaussée inférieure à

4 mètres. - Toutefois, ces dimensions peuvent être réduites lorsque des caractéristiques inférieures sont

justifiées par le parti d’aménagement ou pour des raisons techniques.

7.1. Eau potable Toute construction principale doit obligatoirement être raccordée au réseau public.

7.2. Assainissement

- Eaux usées En cas d’impossibilité technique de raccordement, d’insuffisance ou d’absence de réseau public d’assainissement, toutes les eaux usées doivent être dirigées vers des dispositifs de traitement non collectifs conformes aux prescriptions en vigueur sur le territoire de la collectivité. Ces dispositifs doivent être conçus de telle sorte qu’ils puissent être raccordés ultérieurement au réseau public si sa mise en place est prévue par le zonage d’assainissement.

- Eaux pluviales Pour toute nouvelle construction, le réseau public d’écoulement des eaux pluviales ou usées et le fil d'eau ne doivent pas recevoir des eaux pluviales provenant des propriétés privées.

L’écoulement et l'absorption des eaux pluviales doivent être garantis par les aménagements nécessaires, qui sont à la charge exclusive du propriétaire, devant réaliser les dispositifs adaptés à l'opération sur son propre terrain.

L’aménageur doit prendre toutes dispositions pour garantir une qualité des eaux compatible avec le respect de la qualité des eaux de surface ou souterraines.

7.3. Les postes électriques, réseaux et divers équipements

Lorsque les lignes existantes sont souterraines, les lignes de distribution d’énergie électrique et les câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain.

Les postes électriques et autres ouvrages techniques publics ou privés sont à considérer comme des constructions respectant les mêmes prescriptions d’aspect que les autres. Ils seront intégrés aux constructions.

Les coffrets de raccordement seront intégrés aux clôtures ou aux façades.

7.4. Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Les infrastructures ou le réseau de communications électroniques devront obligatoirement être réalisées sous fourreaux de raccordement. Les projets créant de nouvelles voies doivent prévoir des chambres et 2 fourreaux supplémentaires pour faire face aux évolutions technologiques

Les constructions et éléments repérés au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme (lié à la préservation du patrimoine) sont soumis à demande d’autorisation au titre du permis de démolir. Voir annexe 2 et plan de zonage

Sont interdites les types d’occupation ou d’utilisation des sols :

- Les exploitations agricoles et forestières - Les commerces de gros - Les autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Dans le secteur Uzh, toute nouvelle construction est interdite.

Dans le secteur Uzh et les périmètres d’aléa « risques d’inondations » reportés au plan de zonage : Sont interdits :

- Les caves et autres constructions en sous-sol, - Dans les secteurs soumis à un risque d’inondation par ruissellement, les remblais non

nécessaires aux constructions autorisées. Sont soumis à condition :

- Les ouvrages, travaux et aménagements de lutte contre les inondations. - Les constructions neuves à usage d’habitation, intégrant un rehaussement de la côte

plancher de 30cm par rapport au terrain naturel. - La reconstruction après sinistre (sauf si le sinistre est dû à une inondation) à condition que

l’emprise au sol ne soit pas augmentée, intégrant un rehaussement de la cote plancher de 30 cm par rapport au terrain naturel ; - L'extension mesurée des constructions existantes et les annexes limitées à 20 m² de surface de plancher hors combles aménageables, dès lors qu’elles intègrent un rehaussement de la cote plancher de 30 cm par rapport au terrain naturel.

Dans les secteurs exposés aux risques d’effondrement de cavités et dans un rayon de 10m autour de l’axe des points singulier : Sont interdits :

- Les affouillements et exhaussements non strictement nécessaires aux constructions autorisées,

- La réalisation de caves et sous-sol, - Les projets de type Etablissement Public Recevant du Public de 1ère et 4ème catégories, les

installations classées pour la protection de l’environnement, hors exploitations agricoles. Sont soumis à condition :

- Les constructions ou installations sont autorisées sous réserve de maitriser le risque, notamment par la garantie de la pérennité, de la stabilité des constructions et de la non aggravation du risque. La prise en compte de l’instabilité du sous-sol pourra d’effectuer par exemple, au moyen de sondage et par la mise en œuvre de dispositions constructives, telles que le renforcement de la structure.

Les constructions à destination de l’exploitation agricole doivent être localisées sur l’unité foncière d’une exploitation existante.

Les bâtiments agricoles repérés au plan de zonage peuvent faire l'objet d'un changement de destination conformément à l’article L.123-1-5 du code de l’urbanisme, à la condition qu’elle ne porte pas atteintes à l’économie agricole et au caractère de la zone. Dans les secteurs d’OAP identifiés sur le document graphique :

. Toitures Sont interdites les couvertures d'aspect ondulées et bitumineux.

2.1. Volumétrie et implantation des constructions

Le R151-21 ne s'applique pas : les règles d'implantation s'appliquent à chaque lot et non à l'unité foncière de l'opération.

2.2. Implantation par rapport aux voies publiques :

- Les constructions doivent être implantées soit à l'alignement soit avec un retrait d'au moins 5 mètres par rapport à l'alignement.

- Les extensions en continuité de constructions existantes sont autorisées.

2.3. Implantation par rapport aux limites séparatives :

Les constructions peuvent être implantées sur l’une ou les 2 limites séparatives.

Les parties de la construction, aile, extension ou annexe, non contiguës aux limites séparatives latérales seront implantées par rapport à la limite séparative à une distance au minimum de 2 mètres. Les extensions en continuité de constructions existantes sont autorisées.

. Emprise au sol des constructions

L'emprise au sol des constructions est limitée à 70 % de l’unité foncière.

Dispositions particulières :

- En secteur UBr : o les prescriptions relatives aux caractéristiques des terrains précisées dans les fiches jointes en annexe 2 du présent règlement doivent être reprises. o l’emprise au sol des ensembles de constructions nouvelles est établie conformément au contenu de l’OAP.

- En secteur Uzh, l’emprise au sol des constructions est limitée à 40% de l’unité foncière.

Hauteur des constructions :

- La hauteur des constructions, mesurée à partir du sol naturel est établie de façon à ce que la hauteur à l'égout soit similaire à celle d'une des parcelles limitrophes. Un seul niveau de comble est admis avec un maximum de 9 mètres à l’égout du toit.

- La hauteur totale des constructions autres que les logements est limitée à 10 mètres.

Rappel du code de l’urbanisme : Tout projet d’architecture d’expression contemporaine ne respectant pas les règles suivantes sera recevable dès lors que son architecture ne porte pas atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Le recours à des matériaux et des mises en œuvre innovantes en matière d’aspect et de techniques de constructions, liés, par exemple, au choix d’une démarche environnementale des constructions ou de l’utilisation d’énergie renouvelable, est autorisé.

3.1. Façades : Les murs de façade qui ne sont pas réalisés en matériaux destinés à rester apparents (tels que : pierre de taille naturelle ou reconstituée, moellon appareillé, brique pleine jointoyée, essentage d'ardoises ou de clin-bois), doivent recevoir un parement ou un enduit soit teinté dans la masse, soit peint.

3.2. Volets Les coffrets de volets roulants devront être placés à l’intérieur de la construction (dans la pièce à vivre) et non visibles de l’extérieur. Si une impossibilité technique est avérée (hauteur sous plafond réduite), il peut être autorisé un coffre de volet roulant à l’intérieur (empiétant sur la menuiserie), mais un dispositif de lambrequin ajouré doit être mis en place, positionné au nu extérieur du mur ou en léger retrait.

4.1. Les clôtures - Sur rue o Les clôtures sont minérales, d’une hauteur maximale de 2m00. o Le grillage, doublé d’une haie (voir palette végétale en annexe) est fixé sur des poteaux de taille et de couleur identiques ou sur un muret de soubassement. La hauteur totale ne doit pas excéder 2m00. o La claire-voie est fixée sur un muret de soubassement, d’une hauteur minimale de 50cm. La hauteur totale ne doit pas excéder 2m00. - Limites latérales et de fond de parcelle o Les clôtures sont minérales, d’une hauteur maximale de 2m00 o Le grillage est associé à une clôture végétale (voir palette végétale en annexe). La hauteur totale ne doit pas excéder 2m00.

Il est possible d'adapter la hauteur de la clôture en fonction du niveau du terrain naturel, et ne pas dépasser une hauteur de 2m00 sur les autres limites séparatives.

- Sont interdits : les clôtures réalisées en matériaux hétéroclites et disparates, ainsi que l'emploi à nu de matériaux destinés à être enduits ou peints, les clôtures de plus d'une plaque de béton. Sur rue, sont interdits, les canisses, bâches et claustras.

- Visibilité : Afin de dégager la visibilité pour la circulation, la commune peut demander que la partie opaque des clôtures minérales des terrains d’angle ainsi que tout élément susceptible de gêner la visibilité soit d'une hauteur moindre.

4.2. En secteur UBr : - Les clôtures existantes doivent être préservées. L'ensemble des dispositions d’origine est à conserver. - Les alignements de murs et de façades remarquables : Les murs repérés sur le document graphique doivent être maintenus en l’état.  Ils ne peuvent être percés qu’une seule fois sur une même unité foncière. - Les prescriptions relatives aux espaces libres et aux plantations, précisées dans la fiche jointe en annexe 2 du présent règlement, doivent être reprises. - Les espaces paysagers existants identifiés doivent être préservés dans leur intégralité. L’aspect végétalisé doit être maintenu.

. Les espaces libres

Les essences non locales qui banalisent le paysage sont déconseillées. On se reportera à la palette végétale annexée.

En limite d’urbanisation notamment entre la zone UB et la zone A ou N, on doit réaliser des haies avec des arbres de jet et des arbustes en bourrage. Ce dispositif pourra être réalisé en limite de fond de parcelle.

Les espaces libres, en dehors des circulations sur les parcelles devront être traités en espaces verts.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et des installations devra être assuré en dehors des voies publiques, sauf impossibilités techniques et architecturales.

➢ Pour les constructions de logements ou le changement d’affectation : 1 place de stationnement et 1 emplacement pour les vélos.

➢ -3 places de stationnement supplémentaires par tranche de 5 logements, afin de satisfaire aux besoins de stationnement pour les visiteurs

➢ Pour les commerces et les activités, la surface affectée au stationnement est d’une place pour 60 m² de surface de plancher sauf si la taille ou la configuration de la parcelle ne le permet pas Il y aura obligation d’aménager un garage à vélos lorsque la surface de plancher dépassera 200 m².

La réalisation d’aires de stationnement devra être accompagnée de dispositifs permettant une gestion des eaux pluviales. Au-delà de 6 places inclus, les parkings devront être équipés d’un système de traitement des hydrocarbures ou techniques alternatives.

L’ouverture des portails se fera à l’intérieur de la parcelle.

Dispositions particulières :

- En secteur Ut, les aires de stationnement devront être plantées à raison d'au moins un arbre de haute tige par 50 m² de parking. Les arbres pouvant être groupés pour former des écrans végétaux.

- En secteur Uzh, Les aires de stationnement devront être non étanches et plantées. Les arbres pouvant être groupés pour former des écrans végétaux.

6.1. Dessertes Les terrains doivent être desservis par les voies, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie.

6.2. Accès - Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte

: défense contre l’incendie, protection civile, etc...,.

6.3. Voirie - Aucune voie ouverte à la circulation générale ne doit avoir une largeur de chaussée inférieure à

4 mètres. - Toutefois, ces dimensions peuvent être réduites lorsque des caractéristiques inférieures sont

justifiées par le parti d’aménagement ou pour des raisons techniques. - Les voies en impasse devront être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux

véhicules de faire aisément demi-tour (notamment les services publics : enlèvement des ordures ménagères, véhicules de lutte contre l’incendie...).

7.1. Eau potable Toute construction principale doit obligatoirement être raccordée au réseau public.

7.2. Assainissement

- Eaux usées En cas d’impossibilité technique de raccordement, d’insuffisance ou d’absence de réseau public d’assainissement, toutes les eaux usées doivent être dirigées vers des dispositifs de traitement non collectifs conformes aux prescriptions en vigueur sur le territoire de la collectivité. Ces dispositifs doivent être conçus de telle sorte qu’ils puissent être raccordés ultérieurement au réseau public si sa mise en place est prévue par le zonage d’assainissement.

- Eaux pluviales Pour toute nouvelle construction, le réseau public d’écoulement des eaux pluviales ou usées et le fil d'eau ne doivent pas recevoir des eaux pluviales provenant des propriétés privées.

L’écoulement et l'absorption des eaux pluviales doivent être garantis par les aménagements nécessaires, qui sont à la charge exclusive du propriétaire, devant réaliser les dispositifs adaptés à l'opération sur son propre terrain.

L’aménageur doit prendre toutes dispositions pour garantir une qualité des eaux compatible avec le respect de la qualité des eaux de surface ou souterraines.

Sont interdites les types d’occupation ou d’utilisation des sols :

- les exploitations agricoles et forestières - les logements autres que ceux soumis à condition

Dans les périmètres d’aléa « risques d’inondations » reportés au plan de zonage : Sont interdits :

- Les caves et autres constructions en sous-sol, - Dans les secteurs soumis à un risque d’inondation par ruissellement, les remblais non

nécessaires aux constructions autorisées. Sont soumis à condition :

- Les ouvrages, travaux et aménagements de lutte contre les inondations. - Les constructions neuves à usage d’habitation, intégrant un rehaussement de la côte

plancher de 30cm par rapport au terrain naturel. - La reconstruction après sinistre (sauf si le sinistre est dû à une inondation) à condition que

l’emprise au sol ne soit pas augmentée, intégrant un rehaussement de la cote plancher de 30 cm par rapport au terrain naturel ; - L'extension mesurée des constructions existantes et les annexes limitées à 20 m² de surface de plancher hors combles aménageables, dès lors qu’elles intègrent un rehaussement de la cote plancher de 30 cm par rapport au terrain naturel.

Dans les secteurs exposés aux risques d’effondrement de cavités et dans un rayon de 10m autour de l’axe des points singulier :

- Sont interdits : Les affouillements et exhaussements non strictement nécessaires aux constructions autorisées,

- Sont interdits : La réalisation de caves et sous-sol, - Sont interdits : Les projets de type Etablissement Public Recevant du Public de 1ère et 4ème

catégories.

Sont soumis à condition : - Les constructions ou installations sont autorisées sous réserve de maitriser le risque, notamment par la garantie de la pérennité, de la stabilité des constructions et de la non aggravation du risque. La prise en compte de l’instabilité du sous-sol pourra d’effectuer par exemple, au moyen de sondage et par la mise en œuvre de dispositions constructives, telles que le renforcement de la structure.

Sont soumises à condition :

Les constructions à usage d'habitation, sous réserve qu'elles soient exclusivement destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance et la sécurité des établissements et services généraux. Elles seront alors intégrées aux constructions autorisées.

Le R151-21 ne s'applique pas : les règles d'implantation s'appliquent à chaque lot et non à l'unité foncière de l'opération.

2.1. Implantation par rapport aux voies publiques :

- Les constructions doivent être implantées avec un retrait d'au moins 10.00 mètres par rapport à l'alignement.

Les constructions, installations, équipements et aménagements nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectifs liés à la voirie, aux déchets et aux réseaux divers ne sont pas soumis à cette règle.

2.2. Implantation par rapport aux limites séparatives :

- Les constructions peuvent être implantées soit en limite séparative latérale, soit en retrait de 4 mètres minimum.

- Les constructions peuvent être jointives aux limites de fond de parcelle, à condition que la hauteur de la construction n’excède pas 3,50 mètres au faîtage. Dans les autres cas, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite parcellaire doit être au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment avec un minimum de 4 mètres.

. Hauteur des constructions :

La hauteur des constructions, mesurée à partir du sol naturel ne devra pas dépasser 12 mètres à l’égout du toit. Un dépassement de la hauteur de 2.00 mètres peut être autorisé pour les contraintes techniques nécessaires au fonctionnement des bâtiments.

Les constructions, installations, équipements et aménagements nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectifs liés à la voirie, aux déchets et aux réseaux divers ne sont pas soumis à cette règle.

Rappel du code de l’urbanisme : Tout projet d’architecture d’expression contemporaine ne respectant pas les règles suivantes sera recevable dès lors que son architecture ne porte pas atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Pour les constructions à usage d’habitation autorisées, on se reportera au chapitre 2 du règlement de la zone UB.

4.1. Les clôtures - Sur rue o Le grillage, doublé d’une haie (voir palette végétale en annexe) est fixé sur des poteaux de taille et de couleur identiques ou sur un muret de soubassement. La hauteur totale ne doit pas excéder 2m00. o La claire-voie est fixée sur un muret de soubassement, d’une hauteur minimale de 50cm. La hauteur totale ne doit pas excéder 2m00. - Limites latérales et de fond de parcelle o Le grillage est associé à une clôture végétale (voir palette végétale en annexe). La hauteur totale ne doit pas excéder 2m00.

Il est possible d'adapter la hauteur de la clôture en fonction du niveau du terrain naturel.

- Sont interdits : les clôtures réalisées en matériaux hétéroclites et disparates, ainsi que l'emploi à nu de matériaux destinés à être enduits ou peints, les clôtures de plus d'une plaque de béton. Sur rue, sont interdits, les canisses, bâches et claustras.

4.2. Les espaces libres

Les essences non locales qui banalisent le paysage sont déconseillées. On se reportera à la palette végétale annexée.

Les espaces libres, devront être traités en espaces verts et notamment les espaces de stationnement.

En limite d’urbanisation avec la zone A, on doit réaliser des haies (se reporter à la palette végétale annexée).

La réalisation d’aires de stationnement : - Des écrans paysagers, alignements d’arbres et/ou haies seront aménagés autour des aires de stationnement. - Un arbre devra être planté toutes les 5 places de stationnement : o Ces végétaux seront repris parmi les essences locales (voir palette végétale annexée) et viendront en accompagnement du stationnement, o Ces végétaux seront répartis de façon homogène sur les zones consacrées au stationnement. o Des espaces verts pourront être créés, en retour, au maximum toutes les 7 places de stationnement afin de casser le linéaire.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et des installations devra être assuré en dehors des voies publiques.

Sur chaque parcelle, des surfaces suffisantes doivent être réservées : - pour l'évolution, le chargement, le déchargement et le stationnement de la totalité des véhicules de livraison et de service. - pour le stationnement des véhicules du personnel et des visiteurs, y compris le stationnement des vélos. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et des installations devra être assuré en dehors des voies publiques.

Les places pour véhicules légers auront un dimensionnement au moins de 2.20m de largeur sur une longueur de 5 mètres.

6.1. Dessertes Les terrains doivent être desservis par les voies, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie.

6.2. Accès - Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte

: défense contre l’incendie, protection civile, etc...,.

6.3. Voirie - Aucune voie ouverte à la circulation générale ne doit avoir une largeur de chaussée inférieure à

4 mètres. - Toutefois, ces dimensions peuvent être réduites lorsque des caractéristiques inférieures sont

justifiées par le parti d’aménagement ou pour des raisons techniques. - Les voies en impasse devront être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux

véhicules de faire aisément demi-tour (notamment les services publics : enlèvement des ordures ménagères, véhicules de lutte contre l’incendie...).

7.1. Eau potable Toute construction principale doit obligatoirement être raccordée au réseau public.

7.2. Assainissement

PLU de Busigny – Règlement

Sont interdites les types d’occupation ou d’utilisation des sols :

- Les exploitations forestières - Les commerces de gros - Les industries - Les entrepôts

Les constructions doivent être réalisées dans le cadre d’opérations d’aménagement d’ensemble compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation afférentes.

Sont interdites les types d’occupation ou d’utilisation des sols :

- Les autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires - Les nouvelles habitations autres que celles soumises à condition

Dispositions particulières :

Dans les zones à risque et leurs périmètres d'aléas « potentiellement inondable » au plan de zonage, toutes les occupations et utilisations du sol, y compris les remblais et modifications du terrain naturel de quelque nature que ce soit, les nouvelles constructions, les dépôts de matériaux ou de déchets, la suppression des obstacles naturels au ruissellement (haies, talus, mares, …) sont interdits.

Sont soumises à condition :

Dans les zones à risque et leurs périmètres d'aléas « potentiellement inondable » repris au plan de zonage, sont admis les ouvrages, travaux et aménagements de lutte contre les inondations, légalement autorisés, les remblaiements de chemins d’accès à condition d’assurer la continuité hydraulique pour une pluie d’occurrence centennale ; les clôtures, sous réserve qu’elles ne constituent pas un obstacle à l’écoulement ou à l’expansion des axes de ruissellement (clôtures pleines et leur reconstruction interdites)

Les bâtiments agricoles repérés au plan de zonage peuvent faire l'objet d'un changement de destination conformément à l’article L.123-1-5 du code de l’urbanisme, à la condition qu’elle ne porte pas atteintes à l’économie agricole.

Sont soumises à condition, pour les habitations existantes : Les travaux d'extension des habitations existantes sous réserve qu'ils ne nécessitent pas le renforcement des réseaux publics existants : Une seule extension mesurée peut être faite par unité foncière. Cette extension doit répondre aux conditions suivantes :

- Dans le cas d’une habitation existante de moins de 125 m² de surface de plancher, elle ne peut dépasser 25m² de surface de plancher,

- Dans le cas d’une habitation existante de125 m² de surface de plancher et au-delà, elle ne pourra dépasser 20% de la surface de plancher existante et sera limitée à 30m² de surface de plancher." (Rappel : l’extension d’une construction est l’agrandissement d’une seule et même enveloppe bâtie.),

- Les annexes aux habitations existantes sont autorisées avec une implantation à 20 m maximum du bâtiment principal et maximum à 50 m par rapport à la limite d’emprise de la voie publique sur un seul niveau et dans la limite de 30 m² d’emprise au sol (total des annexes).

- Les nouvelles habitations ne peuvent être autorisées que si elles sont liées et nécessaires aux activités agricoles. Elles sont, à ce titre, considérées comme des constructions à destination de l’exploitation agricole.

Le R151-21 ne s'applique pas : les règles d'implantation s'appliquent à chaque lot et non à l'unité foncière de l'opération.

Le recours à des matériaux et des mises en œuvre innovantes en matière d’aspect et de techniques de constructions, liés, par exemple, au choix d’une démarche environnementale des constructions ou de l’utilisation d’énergie renouvelable, est admis.

Implantations par rapport aux voies : Les constructions doivent être édifiées à au moins 15 mètres par rapport à l’axe des routes départementales 21 et 15 (2ème catégorie).

Les constructions doivent être édifiées à au moins 10 mètres de l’alignement des autres voies.

Cas particuliers : - Les modifications, transformations ou extensions de constructions existantes ne respectant pas les dispositions de cet article sont autorisées à condition qu’elles ne conduisent pas à une diminution du retrait existant. - Les équipements d’intérêt collectif et services publics peuvent s’implanter à l’alignement ou en respectant un retrait minimal d’un mètre.

Implantations par rapport aux limites séparatives : Les constructions doivent être implantées en respectant un retrait minimal de 6 mètres

Cas particuliers : Les équipements d’intérêt collectif et services publics peuvent s’implanter à l’alignement ou en respectant un retrait minimal d’un mètre.

Hauteur des constructions : - La hauteur de toute construction, à usage d’habitation, ne doit pas excéder un rez-dechaussée, un étage droit et un niveau de comble aménageable. - La hauteur des bâtiments agricoles ne devra pas excéder une hauteur totale de 15 mètres.

Rappel du code de l’urbanisme : Tout projet d’architecture d’expression contemporaine ne respectant pas les règles suivantes sera recevable dès lors que son architecture ne porte pas atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Sont interdits : - Les enduits imitant des matériaux ainsi que l'emploi en parement extérieur de matériaux d'aspect médiocre, notamment parpaings ou briques creuses non revêtues d'enduits.

Toitures Sont interdites les couvertures d'aspect ondulées, bitumineux, les couvertures d'aspect vernissées ou brillantes.

Rappel du code de l’urbanisme : Tout projet d’architecture d’expression contemporaine ne respectant pas les règles suivantes sera recevable dès lors que son architecture ne porte pas atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Disposition des constructions - La disposition des constructions tient compte de la sensibilité paysagère du site dans lequel elles

prennent place. Elle est réfléchie de manière à jouer au mieux avec la topographie et la végétation existante pour intégrer le projet dans son environnement. - L’orientation des constructions tient compte des conditions climatiques.

Aspect extérieur des constructions : - Elles doivent être recouvertes par un bardage ou enduites. - Une distinction visuelle entre la toiture et les murs permettra de diminuer l’effet masse des

bâtiments. - L’emploi de tons mats est à privilégier. - Les couleurs sombres s’intègrent mieux car elles dominent dans le paysage.

Pour l’habitation de l’exploitant agricole : Toute nouvelle construction d’habitation devra respecter les prescriptions du chapitre 2 de la zone UB.

Sont interdits : les clôtures réalisées en matériaux hétéroclites et disparates, ainsi que l'emploi à nu de matériaux destinés à être enduits ou peints, les clôtures de plus d'une plaque de béton. Sur rue, sont interdits, les canisses, bâches et claustras, les gabions.

Les clôtures

D’une manière générale, le caractère naturel des aménagements extérieurs favorisent la biodiversité : végétation, réserve incendie de type mare, etc

Les espaces restés libres après implantation des constructions doivent faire l’objet d’un traitement paysager préservant au maximum l’aspect naturel des terrains et limitant l’imperméabilisation des sols.

Les végétaux sont à choisir dans une gamme de feuillus d’essences locales aux caractéristiques identiques ou très proches des arbres et arbustes présents dans l’environnement immédiat.

L’association de plusieurs essences en mélange est conseillée.

Eléments de paysage protégés au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme : Les espaces paysagers existants identifiés doivent être préservés dans leur intégralité. L’aspect végétalisé doit être maintenu. Les constructions y sont interdites. Dans le cadre d’un projet d’aménagement global du terrain, une réduction de ces espaces peut être autorisée à condition que l’aménagement se traduise par la création d’une surface équivalente d’espaces paysagers en compensation, sur le territoire communal.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins actuels des usagers, des visiteurs et des services, doit être assuré en nombre suffisant en dehors des voies publiques.

Sur la parcelle : - Au moins 1 place de stationnement devra être prévue par logement, - Un emplacement pour les vélos devra être prévu.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et des installations devra être assuré en dehors des voies publiques.

Accès

- Pour être constructible un terrain doit avoir un accès direct à une voie ouverte à la circulation publique.

- Les accès et les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile, du ramassage des ordures ménagères, et être adaptés à l’opération future.

- Les accès doivent être aménagés de telle manière que : ° la visibilité soit suffisante, ° les véhicules automobiles puissent entrer et sortir des propriétés sans avoir à effectuer de manœuvre sur la voirie,

Voirie

- Les voies d’accès aux futures habitations et notamment aux sous-sols doivent être conçues de façon à éviter que les eaux pluviales issues des voiries les inondent.

- En cas de garage en sous-sol, la pente de la rampe ne peut excéder 15%.

Accès - Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, etc..., et être soumis à l’avis du gestionnaire de la voie concernée.

Voirie - Aucune voie ouverte à la circulation générale, susceptible d’être classée dans le Domaine Public, ne doit avoir une largeur de plateforme inférieure à 8 mètres et une largeur de chaussée inférieure à 5 mètres. - Toutefois, ces dimensions peuvent être réduites lorsque des caractéristiques inférieures sont justifiées pour des raisons techniques.

7.1. Eau potable Toute construction principale doit obligatoirement être raccordée au réseau public.

7.2. Assainissement

PLU de Busigny– Règlement

7.1. Eau potable Toute construction principale doit obligatoirement être raccordée au réseau public.

7.2. Assainissement

- Eaux usées En cas d’impossibilité technique de raccordement, d’insuffisance ou d’absence de réseau public d’assainissement, toutes les eaux usées doivent être dirigées vers des dispositifs de traitement non collectifs conformes aux prescriptions en vigueur sur le territoire de la collectivité. Ces dispositifs doivent être conçus de telle sorte qu’ils puissent être raccordés ultérieurement au réseau public si sa mise en place est prévue par le zonage d’assainissement.

- Eaux pluviales Pour toute nouvelle construction, le réseau public d’écoulement des eaux pluviales ou usées et le fil d'eau ne doivent pas recevoir des eaux pluviales provenant des propriétés privées.

L’écoulement et l'absorption des eaux pluviales doivent être garantis par les aménagements nécessaires, qui sont à la charge exclusive du propriétaire, devant réaliser les dispositifs adaptés à l'opération sur son propre terrain.

L’aménageur doit prendre toutes dispositions pour garantir une qualité des eaux compatible avec le respect de la qualité des eaux de surface ou souterraines.

7.3. Les postes électriques, réseaux et divers équipements

Lorsque les lignes existantes sont souterraines, les lignes de distribution d’énergie électrique et les câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain.

Les postes électriques et autres ouvrages techniques publics ou privés sont à considérer comme des constructions respectant les mêmes prescriptions d’aspect que les autres. Ils seront intégrés aux constructions.

Les coffrets de raccordement seront intégrés aux clôtures ou aux façades.

Zone A

7.4. Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Les infrastructures ou le réseau de communications électroniques devront obligatoirement être réalisées sous fourreaux de raccordement. Les projets créant de nouvelles voies doivent prévoir des chambres et 2 fourreaux supplémentaires pour faire face aux évolutions technologiques

Sont interdites les types d’occupation ou d’utilisation des sols :

Toutes les occupations des sols sauf : - Les locaux techniques et industriels des administrations publiques ou assimilées, - Les travaux de confortement des constructions existantes,

Dans les zones à risque et leurs périmètres d'aléas « potentiellement inondable » au plan de zonage, toutes les occupations et utilisations du sol, y compris les remblais et modifications du terrain naturel de quelque nature que ce soit, les nouvelles constructions, les dépôts de matériaux ou de déchets, la suppression des obstacles naturels au ruissellement (haies, talus, mares, …) sont interdits.

Sont soumises à condition :

Dans les zones à risque et leurs périmètres d'aléas « potentiellement inondable » repris au plan de zonage, sont admis les ouvrages, travaux et aménagements de lutte contre les inondations, légalement autorisés, les remblaiements de chemins d’accès à condition d’assurer la continuité hydraulique pour une pluie d’occurrence centennale ; les clôtures, sous réserve qu’elles ne constituent pas un obstacle à l’écoulement ou à l’expansion des axes de ruissellement (clôtures pleines et leur reconstruction interdites)

Dispositions particulières :

En secteur Nzh, toute nouvelle construction est interdite. Les travaux et aménagement ne doivent pas compromettre la zone à dominante humide.

Dans la zone concernée par le périmètre rapproché et immédiat du captage d'eau potable (secteur Np), toute nouvelle construction est interdite.

En secteur Nt, sont autorisés : - Les locaux techniques et industriels des administrations publiques ou assimilées, - Les équipements recevant du public à vocation sportive, de loisirs et culturelle.

En secteur Nl, les constructions nouvelles sont interdites, sauf : - La construction d’un bâtiment de stockage lié à l’activité principale, dans la limite d’un seul bâtiment par unité foncière, dont la surface au sol de dépasse pas 100m². - Les habitations et hébergements, les activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle, dans le cadre d’un changement de destination des bâtiments existants, repérés au plan de zonage.

Implantations par rapport aux voies Les constructions doivent être édifiées à au moins 15 mètres par rapport à l’axe des routes départementales 21 et 15 (2ème catégorie).

Les constructions doivent être édifiées à au moins 10 mètres de l’alignement des autres voies.

. Implantation par rapport aux voies publiques :

- Les constructions doivent être implantées avec un retrait d'au moins 5.00 mètres par rapport à l'alignement.

Les constructions, installations, équipements et aménagements nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectifs liés à la voirie, aux déchets et aux réseaux divers ne sont pas soumis à cette règle.

2.2. Implantation par rapport aux limites séparatives :

- Les constructions peuvent être implantées soit en limite séparative latérale, soit en retrait de 5 mètres minimum.

- Les constructions peuvent être jointives aux limites de fond de parcelle, à condition que la hauteur de la construction n’excède pas 3,50 mètres au faîtage. Dans les autres cas, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite parcellaire doit être au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment avec un minimum de 5 mètres.

. Hauteur des constructions :

La hauteur des constructions, mesurée à partir du sol naturel ne devra pas dépasser 8 mètres.

Rappel du code de l’urbanisme : Tout projet d’architecture d’expression contemporaine ne respectant pas les règles suivantes sera recevable dès lors que son architecture ne porte pas atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Disposition des constructions : - La disposition des constructions tient compte de la sensibilité paysagère du site dans lequel elles

prennent place. Elle est réfléchie de manière à jouer au mieux avec la topographie et la végétation existante pour intégrer le projet dans son environnement.

Aspect extérieur des constructions : - L’emploi de tons mats est à privilégier, les couvertures et parements brillants sont interdits. - Les couleurs sombres s’intègrent mieux car elles dominent dans le paysage. Les couleurs claires

ou les couleurs trop vives, en raison du contraste qu’elles engendrent, sont fortement déconseillées.

Les clôtures

Les clôtures pourront être doublées d’une haie champêtre plantée en privilégiant les essences locales (voir palette végétale en annexe).

Les essences non locales qui banalisent le paysage sont déconseillées. On se reportera à la palette végétale annexée.

Dispositions particulières :

Dans le secteur Nzh, les clôtures pleines sont interdites, elles seront constituées d'éléments permettant le passage de l'eau.

Eléments de paysage protégés au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme : Les espaces paysagers existants identifiés doivent être préservés dans leur intégralité. L’aspect végétalisé doit être maintenu. Les constructions y sont interdites y compris la création d’espace de stationnement seuls peuvent être admis les aires de jeux et les allées piétonnes. Dans le cadre d’un projet d’aménagement global du terrain, une réduction de ces espaces peut être autorisée à condition que l’aménagement se traduise par la création d’une nouvelle surface équivalente d’espaces paysagers en compensation, correspondant au moins à la surface déduite des emprises identifiées, sur le territoire communal.

Chapitre3 : EQUIPEMENTS, RESEAUX ET EMPLACEMENTS RESERVES

Les terrains doivent être desservis par les voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie et le secours des personnes.

. Assainissement

- Eaux usées En cas d’impossibilité technique de raccordement, d’insuffisance ou d’absence de réseau public d’assainissement, toutes les eaux usées doivent être dirigées vers des dispositifs de traitement non collectifs conformes aux prescriptions en vigueur sur le territoire de la collectivité. Ces dispositifs doivent être conçus de telle sorte qu’ils puissent être raccordés ultérieurement au réseau public si sa mise en place est prévue par le zonage d’assainissement.

- Eaux pluviales Seul l’excès de ruissellement peut être rejeté au collecteur public d’eaux pluviales quand il est en place, après qu’aient été mises en œuvre, sur la parcelle, toutes les solutions susceptibles de limiter et/ou étaler les apports pluviaux. Les techniques alternatives de gestion des eaux pluviales (stockage / évacuation – stockage / infiltration) devront être mises en œuvre prioritairement, quelque soit la taille du projet.

7.2. Les postes électriques, réseaux et divers équipements

Les postes électriques et autres ouvrages techniques publics ou privés sont à considérer comme des constructions respectant les mêmes prescriptions d’aspect que les autres. Ils seront intégrés aux constructions.

7.3. Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Les infrastructures ou le réseau de communications électroniques devront obligatoirement être réalisées sous fourreaux de raccordement. Les projets créant de nouvelles voies doivent prévoir des chambres et 2 fourreaux supplémentaires pour faire face aux évolutions technologiques

PLU de Busigny– Règlement - Annexes

ANNEXES

Annexe 1 A titre informatif

Lexique national de l’urbanisme

GLOSSAIRE

A

Acrotère Muret masquant un toit plat ou une terrasse

acrotère haut

Affouillements du sol Extraction de terrain supérieure à 100 m² et dont la profondeur excède 2 mètres. Les affouillements et exhaussement directement liés aux constructions doivent être indiqués sur les autorisations demandées à l'occasion de cette opération (permis de construire et travaux). Alignement : (voir aussi implantations des constructions) Les ouvrages tels que balcons ou bow-windows peuvent être édifiés en saillie, sous réserve du respect du règlement de voirie. A l'aplomb : se dit d'un élément dont l'axe vertical coïncide avec un autre élément. Amélioration/Extension des constructions existantes La notion d'amélioration correspond à des travaux sur construction existante, et non à des opérations de démolition/reconstruction. On entend par construction existante une construction édifiée avant la date d'opposabilité du présent P.L.U. Les extensions quant à elles doivent être attenantes à la construction existante et ne peuvent conduire par leur ampleur ou leurs caractéristiques à dénaturer les constructions préexistantes, dont elles doivent demeurer l'accessoire. Annexe : l'annexe est une construction autre que l'habitation mais qui répond à cet usage et dont l'affectation ne peut être modifiée sans autorisation. En ce sens elles ne peuvent avoir un accès direct sur le bâtiment d'habitation principal. Ainsi les locaux secondaires constituant des dépendances, tels que : réserves, celliers, remises, abris de jardins, garages, ateliers non professionnels, etc sont considérés comme des annexes. Appentis : construction (ouverte ou fermée) présentant une toiture à un pan dont la ligne de faîte prend appui sur une construction plus haute. Arbre de haute tige : arbre feuillu ou conifère dont la hauteur atteint au moins 7 mètres à l'âge adulte. Au droit de : se dit d'un élément dont l'axe en plan coïncide avec celui d'un autre élément.

Au nu de : se dit d'une partie d'élévation comprise dans le même plan qu'une autre partie ; au même nu : se dit de plusieurs parties d'élévation comprise dans le même plan (voir aussi "nu").

B

Baie : Les baies sont les ouvertures fermées ou non d'une façade (arcade, fenêtre, porte). Les fenêtres se divisent en deux types de baie :

- Baie principale : baie éclairant les pièces principales (voir ce mot), - Baie secondaire : baie éclairant les pièces secondaires (voir ce mot), telles que les

salles de bain, salles d'eau, WC…,

Balcon : Etroite plate-forme à garde-corps, non couverte, en surplomb (voir ce mot) devant une ou plusieurs baies.

C

Chaussée : partie centrale d'une rue sur laquelle circulent les véhicules. (voir aussi "emprise et plate-forme d'une voie").

Comble : partie de l'espace intérieur comprise sous les versants du toit et séparée des parties inférieures par un plancher.

D

Desserte d'un terrain : la desserte d'un terrain s'apprécie à la fois en termes d'accessibilité (il doit disposer d'un accès à une voie, soit directement soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins), et d'équipement en réseaux (eaux potable, assainissement, électricité…).

Destination : utilisation d'un immeuble en vue de laquelle il a été construit ou acquis. On distingue 5 destinations :

► Pour la destination « exploitation agricole et forestière » : exploitation agricole, exploitation forestière ;

► Pour la destination « habitation » : logement, hébergement ;

► Pour la destination « commerce et activités de service » : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, hébergement hôtelier et touristique, cinéma ;

► Pour la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics » : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, salles d’art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public ;

► Pour la destination « autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire » : industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d’exposition.

Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal.

Ces définitions et le contenu des sous-destinations doivent normalement être précisées par arrêté du ministre chargé de l’urbanisme.

Destination principale : fonction principale dans un ensemble de constructions (logement, activités, commerce…)

Division de propriété : sont considérés comme terrains issus de division les propriétés (voir ce mot) résultant du morcellement d'une unité foncières (voir ce mot) plus importante.

E

Egout de toiture : égout principal situé en bas de la partie la plus basse de la toiture.

Embrasure : espace libre aménagé dans l'épaisseur d'un mur pour recevoir une porte, une fenêtre.

Emprise au sol : l'emprise au sol est la projection sur le plan horizontal de l'ensemble des constructions ou parties de constructions implantées sur l'unité foncière, y compris l'avancée des toitures, balcons, oriels (fenêtre en encorbellement faisant saillie sur un mur de façade),… Ne sont pas comptabilisés les ouvrages, installations et construction dont la hauteur est inférieure ou égale à 0.60 m.

Etage : l'étage est un espace habitable compris entre deux planchers consécutifs, c'est-à-dire qu'il a au moins la hauteur d'un homme debout, soit 1m80.

Espace Boisé Classé (EBC) : Les espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer en application des articles L113-1 et L113-2 du code de l'urbanisme sont repérés au plan par une trame spécifique. En espace boisé classé, aucune déclaration préalable n'est requise pour les coupes et abattages d'arbres (art. R.421-23-2 du code de l'urbanisme et en accord avec les orientations réglementaires du SDRIF, pages 40 et .f.1), lorsqu’ ils sont: Arbres dangereux, chablis ou morts ; Dans les bois privés dotés d'un plan simple de gestion agréé ou d'un règlement type de gestion approuvé; si la coupe est déjà autorisée par l'arrêté préfectoral sur les catégories de coupes autorisées ; ou en forêt publique soumise au régime forestier.

Espaces verts et espaces libres Les surfaces perméables peuvent être réalisées sous forme de surfaces végétalisées sur dalle ou toits-terrasses Les espaces libres de pleine terre présentent des épaisseurs de terre végétale supérieure ou égale à 2m50 ;

Les espaces résiduels ne peuvent être comptabilisés dans les espaces verts même s'ils sont engazonnés.

Exhaussement de sol : Remblaiement de terrain dont la superficie est supérieure à 100 m² et la hauteur excède 2 mètres

F

Faîtage : ligne de jonction supérieure de deux pans de toiture inclinés suivant des pentes opposées et éléments composant la partie supérieure de la toiture.

H

Hauteur des constructions :

La hauteur maximale (H) des constructions est définie par la différence d'altitude entre le niveau du terrain naturel en un point déterminé et : 1. l'égout du toit 2. le faîtage

I

Intérêt collectif : Extrait de l’article R.151-28 du code de l’urbanisme pour la destination "équipements d'intérêt collectif et services publics" : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public.

L

Limite séparative : ligne commune à deux propriétés privées

Limite séparative latérale : limite entre deux terrains, qui vient rejoindre la voie et emprise réalisée ou à réaliser par une personne publique ou la voie privée existante à la date d'approbation du PLU. Sont considérées comme limites latérales celles qui aboutissent directement à la voie de desserte du terrain, soit en ligne droite soit selon une ligne légèrement brisée ou comportant de légers décrochements. En cas de rupture marquée dans le tracé de la limite séparative, seul le segment rejoignant l'alignement est considéré comme limite latérale.

Limite de fond de parcelle : limite qui vient rejoindre les limites séparatives latérales. C'est une limite qui n'a aucun contact avec le domaine public. Par opposition, c'est la limite qui ne correspond pas aux limites séparatives et à l'alignement.

Lucarne : ouvrage construit sur un toit et permettant d'éclairer le comble (voir ce mot) par une ou plusieurs fenêtres, c'est-à-dire des baies (voir ce mot) placées dans un plan vertical et leur encadrement.

L151-19 : Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les

prescriptions de nature à assurer leur préservation leur conservation ou leur restauration. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres.

L151-23 : Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres. Il peut localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés et les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent.

M

Modénature : profils et dessins des moulures et corniches d'une façade (ornementation). Au sens large, la disposition générale et le dessin des menuiseries extérieures, des joints, les divisions des vitrages pour les façades font partie de la modénature.

Mur bahut : muret bas servant de base à un système de clôture (grille, grillage…) ;

N

Nu : Surface plane d'un mur, abstraction faite des saillies.

Niveau : Le nombre de niveaux d'une construction peut être indiqué sous la forme : R+X+(Comble ou Attique)

Il comprend : R = le rez-de-chaussée X = le nombre d'étages supérieurs, Le niveau éventuel de comble

Ne sont pas comptés dans le nombre de niveaux des constructions indiqué les sous-sols sous réserve que ceux-ci ne dépassent pas de plus de 1 mètre de niveau du sol extérieur.

O

Opérations d'aménagement d'ensemble : Une opération portant sur un ensemble de constructions réalisées en une ou plusieurs tranches de plusieurs logements, bureaux, commerces ou activités artisanales, et pour laquelle est déposé un ou plusieurs permis de construire (comportant ou non division parcellaire).

P

Pan coupé : pan de mur qui remplace théoriquement l'angle abattu de la rencontre de deux murs.

Pièce principale : est considérée comme pièce principale toute pièce destinée aux séjour, cuisine, sommeil ou travail d'une manière continue (pièces de travail des bureaux, activités...)

Pièce secondaire : on appelle pièces secondaires les pièces autres que principales notamment les salles d'eau, salles de bain, buanderie, débarras, dégagement, escalier, lingerie...

Pleine terre : un espace est considéré comme de pleine terre lorsqu'il présente une épaisseur de terre végétale supérieure ou égale à 2m50. A défaut d'une infiltration des eaux pluviales dans le sous-sol cette épaisseur permet une évaporation progressive des eaux de pluie et limite le phénomène de ruissellement.

Propriété : une propriété est une parcelle ou un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à un même groupe de propriétaires. On parle également d'unité foncière (voir ce mot)

R

R 111-21 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

R151-21 : Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose.

S