Zone A

Intitulé du document : DESTINATIONS, SOUS-DESTINATIONS, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, NATURES D’ACTIVITES INTERDITES

Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article A2 sont interdites.

Intitulé du document : DESTINATIONS, SOUS-DESTINATIONS ET NATURES D’ACTIVITES SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Seules peuvent être autorisées les occupations et utilisations du sol ci-après selon l’une des conditions particulières suivantes :

2.1. À condition qu’elles soient nécessaires à une exploitation agricole :

- Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ;

- les constructions à usage d’habitation dans la limite d’une seule construction par unité d’exploitation, ainsi que les constructions qui lui sont complémentaires. La surface de plancher maximale autorisée est de 250m². Le projet devra former un ensemble cohérent avec les bâtiments déjà présents ;

- les installations classées.

2.2. Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, à condition :

- que ces activités constituent le prolongement de l'acte de production ;

- qu'elles ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées ;

- qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

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Plan local d’urbanisme de Caderousse - 84

2.3. L’aménagement et l’extension limitée des habitations existantes ayant une existence légale à la date d’approbation du PLU, à condition :

- que la surface initiale du bâtiment soit supérieure à 70 m² ; - que le projet ne conduise pas à un accroissement de plus de 30% de la surface de plancher existante

à la date d’approbation du PLU et n’excède pas un total de 150 m² de surface de plancher par unité foncière (extension comprise). Lorsque l’extension se réalise dans un volume existant à la date d’approbation du PLU, cette limite est portée à 250 m² de surface de plancher; - qu’il n’y ait pas de création de nouveau logement ou de changement de destination ; - les annexes, sous réserve :

o De ne pas excéder 40 m² d’emprise au sol totale, avec un maximum de 20 m² d’emprise au sol par annexe non contigüe au bâtiment principal ;

o D’être implantées à une distance maximum de 20 m de l’habitation à laquelle elles se rapportent.

- Les piscines, sous réserve du traitement du produit des eaux d’infiltration, et sous réserve : o De ne pas excéder 50 m² d’emprise au sol totale o D’être implantées à une distance maximum de 35 m de l’habitation à laquelle elles se rapportent.

2.4. À condition qu’ils soient nécessaires à une exploitation agricole :

- les affouillements et exhaussements de sol

2.5. À condition qu’ils soient directement nécessaires aux services publics en démontrant lanécessité technique de leur implantation :

- les constructions et installations nécessaires aux services publics, notamment les emplacementsréservés des documents graphiques

- les affouillements et exhaussements des sols dès lors qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l'écoulement des eaux ou portent atteinte au caractère du site.

2.6. En secteur Ap, sont uniquement autorisés :

L’aménagement et l’extension limitée des habitations existantes ayant une existence légale à la date d’approbation du PLU, à condition :

- que la surface initiale du bâtiment soit supérieure à 70 m² ; - que le projet ne conduise pas à un accroissement de plus de 30% de la surface de plancher existante

à la date d’approbation du PLU et n’excède pas un total de 150 m² de surface de plancher par unité foncière (extension comprise). Lorsque l’extension se réalise dans un volume existant à la date d’approbation du PLU, cette limite est portée à 250 m² de surface de plancher; - qu’il n’y ait pas de création de nouveau logement ou de changement de destination ; - les annexes, sous réserve :

o De ne pas excéder 40 m² d’emprise au sol totale, avec un maximum de 20 m² d’emprise au sol par annexe non contigüe au bâtiment principal ;

o D’être implantées à une distance maximum de 20 m de l’habitation à laquelle elles se rapportent.

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Plan local d’urbanisme de Caderousse - 84

- Les piscines, sous réserve du traitement du produit des eaux d’infiltration, et sous réserve : o De ne pas excéder 50 m² d’emprise au sol totale o D’être implantées à une distance maximum de 35 m de l’habitation à laquelle elles se rapportent.

À condition qu’ils soient nécessaires à une exploitation agricole : - les affouillements et exhaussements de sol

À condition qu’ils soient directement nécessaires aux services publics en démontrant la nécessité technique de leur implantation :

- les constructions et installations nécessaires aux services publics, notamment les emplacements réservés des documents graphiques et les constructions et aménagements nécessaires à l’activité autoroutière ;

- les affouillements et exhaussements des sols dès lors qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l'écoulement des eaux ou portent atteinte au caractère du site.

2.7. En secteur Am :

- L’aménagement des constructions existantes en lien avec l’activité de l’Institut Médico Professionnel du Mas de l’Esquirou ;

- L’extension des constructions existantes dans la limite de 20%de la surface de plancher existante

et sans augmentation de la capacité d’accueil ;

- Les structures légères démontables ou ancrées au sol liées aux aménagements sportifs,

d’animation, et de loisir de plein air ;

- les ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et au fonctionnement de la zone même s’ils ne répondent pas à la vocation de la zone, notamment ceux inscrits en emplacements réservés aux documents graphiques.

2.8. Protection des personnes et des biens face à l'exposition à des risques naturels, technologiques ou aux nuisances

Dans les secteurs soumis à des risques et nuisances délimités au plan de zonage ou en annexes du PLU, les occupations et utilisations du sol peuvent être interdites conformément à la réglementation en vigueur aux fins de protéger les biens et les personnes contre les risques (cf. Titre 5 du présent règlement).

2.9. Prise en compte des dispositions particulières au titre de la protection du patrimoine paysager

Sur toute parcelle indiquée aux documents graphiques comme Elément de patrimoine végétal et paysager protégé au titre de l’article L151-23 du Code de l’urbanisme, toute intervention est soumise à des conditions spécifiques énoncées à l'article PE 3 du Titre 2

Intitulé du document : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE

Non règlementé

Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1 - Commune de Caderousse

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Plan local d’urbanisme de Caderousse - 84

Intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS A

Emprise au sol des constructions

L’emprise au sol des constructions à usage d’habitation est limitée à 150 m². Autres constructions : Non règlementé

B- Hauteur des constructions B.1. Conditions de mesure

Les règles de définition de la hauteur d'une construction sont établies dans le lexique du Règlement situé dans les Dispositions Générales (titre 1).

Les hauteurs fixées aux articles 4 peuvent être dépassées pour les reconstructions, restaurations et aménagements de bâtiments existants et ayant une hauteur supérieure aux hauteurs absolues définies dans chaque zone, sans augmenter celle-ci.

Les éléments techniques tels que cheminées, locaux d’ascenseurs, dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables tels que les capteurs d’énergie solaire et les éléments de décor architecturaux ne peuvent excéder deux mètres au-dessus des hauteurs autorisées.

B.2. Hauteur maximum

La hauteur des constructions mesurée à partir du sol existant, ne pourra excéder : - 7 m à l’égout du toit pour les bâtiments à usage d’habitation ; - 4m au faîtage pour les annexes ; - 9m à l’égout du toit pour les autres bâtiments ou constructions.

Des adaptations peuvent être accordées en fonction des nécessités techniques pour certaines superstructures. En secteur Am :

- La hauteur des constructions est limitée 7 m à l’égout du toit.

C- Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques C.1. Les bâtiments doivent s'implanter à une distance minimale de 100 mètres de part et d’autre de l’axe de

l’autoroute.

C.2. Les bâtiments doivent s'implanter à une distance minimale de 15 mètres de part et d’autre de l’axe des

routes départementales RD 17, RD 237 et RD 238.

C.3. Les bâtiments doivent s'implanter à une distance minimale de 5 mètres des limites des autres voies et

emprises publiques

C.4. Des implantations différentes du C.1 peuvent être admises pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif mais doivent respecter un recul minimum de 1 mètre des voies et emprises publiques.

D- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions doivent s’implanter à une distance minimale de 5m des limites séparatives.

Des implantations différentes peuvent être admises pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Les constructions doivent s’implanter à une distance minimale de 10 mètres à compter du sommet des

Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1 - Commune de Caderousse

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berges des cours d’eau.

Plan local d’urbanisme de Caderousse - 84

E- Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non règlementée

Intitulé du document : INSERTION ARCHITECTURALE, URBAINE, PAYSAGERE ET ENVIRONNEMENTALE 5.1

Disposition générale

En aucun cas, les constructions et installations ne doivent par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains.

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux en harmonie avec les constructions avoisinantes.

5.2. Bâtiments annexes

Les bâtiments annexes aux habitations tels que garage, abris de jardin, etc., seront traités de la même façon que les constructions principales ou à base de bardages en bois ou de clins en bois.

5.3. Constructions destinées aux activités

Les bâtiments d’activités agricoles pourront être réalisés en bardage métallique. Dans ce cas, la teinte du bardage devra permettre au projet de s’intégrer parfaitement au bâti existant et au site ; le blanc pur est interdit.

Les couleurs des façades doivent rester en harmonie avec les constructions avoisinantes.

5.3. Clôtures

Les clôtures devront être en harmonie avec le paysage environnant. Elles ne dépasseront en aucun cas 1,80 m et devront minimiser les impacts hydrauliques. L’enduit sera obligatoire s’il y a une partie du mur maçonnée.

Elles seront composées soit d’un mur-bahut d’une hauteur de 0,40 m, muni d’orifices de décharge au niveau du sol, et surmonté d’une grille ou d’un grillage, soit d’un grillage simple et seront doublées d’une haie végétale d’essences locales.

Une hauteur supérieure est tolérée pour les exploitations d’élevage ou en cas de prolongement de murs de clôtures existants à condition qu’ils s’harmonisent (emploi des mêmes matériaux) avec la ou les constructions existantes sur la propriété.

Dans tous les cas, les clôtures ne doivent pas gêner la visibilité à l’approche des carrefours ou dans les voies courbes.

Pour les clôtures adjacentes aux cours d’eau (canaux, robines et mayres) les clôtures sont constituées d’éléments ajourés ou elles sont végétalisées en utilisant des espèces en majorité caduques, buissonnantes et arbustives.

En cas d’extensions des habitations existantes, les clôtures devront être perméables pour permettre la libre circulation de la petite faune et favoriser une trame écologique transparente. Des ouvertures devront être réalisées aux pieds des murs-bahuts.

Intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Les constructions, voies d’accès et aires de stationnement doivent être implantées de manière à préserver les arbres, alignements d’arbres (haies de cyprès, de pins ou de chênes) ou ensembles végétaux de grande

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Plan local d’urbanisme de Caderousse - 84

valeur. Les espaces boisés classés sont soumis aux dispositions de l’article L.113-1 du Code de l’Urbanisme. Toute demande de défrichement y est irrecevable. Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation. En cas d’extension d’une construction à usage d’habitation ou de création d’annexe à une habitation, y compris piscine, bordant une zone cultivée ou cultivable, la bande de recul par rapport aux limites séparatives devra être constituée d’une haie tampon d’une largeur et d’une hauteur de 2m constituée de végétaux à feuillages persistants.

Intitulé du document : STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies de desserte sur l’unité foncière même.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES, ACCES ET OBLIGATION

IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES

Rappel : Une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire ou d’aménager) peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des aménagements ou constructions envisagés. Un refus peut également être opposé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée présentant les caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elle supporte et aux opérations qu'elle dessert (défense contre l'incendie, sécurité civile, service de nettoiement). Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ENERGIE, D’ASSAINISSEMENT ET PAR

LES RESEAUX DE TELECOMMUNICATION

9.1 - Eau potable

En secteur Am : Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit obligatoirement être raccordée au réseau public d’eau potable. Dans le reste de la zone : Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit obligatoirement être raccordée au réseau public d’eau potable. Toutefois, en cas d'impossibilité avérée de raccordement au réseau public, l’alimentation en eau potable peut être réalisée par une ressource privée (source, forage, puits) sous réserve de sa conformité vis à vis de la réglementation en vigueur (code de la santé publique), notamment en étant situé à 35m au moins de tout réseau d’épandage ou de rejet d’eaux usées. Tout projet d'alimentation en eau potable par une ressource privée devra obligatoirement faire l'objet d'un dossier déclaration (bâtiment à usage d'habitation unifamilial) ou d'un dossier d'autorisation (bâtiment à usage autre qu’unifamilial) auprès de l’autorité sanitaire

Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1 - Commune de Caderousse

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Plan local d’urbanisme de Caderousse - 84

9.2 - Assainissement

a) Eaux usées : En secteur Am : Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit obligatoirement être raccordée au réseau public d’assainissement. Dans le reste de la zone : Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau public d'assainissement. En l’absence du réseau public d’assainissement, toute construction ou installation nouvelle devront être équipés d’un dispositif d’assainissement non collectif traitant l’ensemble des eaux usées domestiques produites. Ces équipements devront être réalisés conformément à la réglementation en vigueur et de manière à assurer leur compatibilité avec les exigences de la santé publique et de l’environnement. L’évacuation des eaux et matières usées dans les fossés, roubines ou réseaux d’eau pluviale est interdite. b) Eaux pluviales : Les règles générales relatives à la gestion des eaux pluviales sont définies à l’article DG 17. Il est rappelé que les eaux pluviales sont de la responsabilité du propriétaire de la parcelle. Lorsque les conditions le permettent, le rejet se fera par infiltration dans le sol. À défaut d’infiltration, les eaux pluviales peuvent être rejetées soit au fossé, soit dans un collecteur séparatif d’eaux pluviales s'il existe. Les aménagements réalisés sur toute unité foncière doivent permettent le libre écoulement des eaux pluviales sans porter préjudice aux parcelles voisines.

Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1 - Commune de Caderousse

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Plan local d’urbanisme de Caderousse - 84

ZONE NATURELLE (N)

Caractère de la zone : La zone N recouvre les espaces naturels qui font l'objet d'une protection particulière en raison notamment de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages. Cette zone comprend plusieurs secteurs :

- un secteur de taille et de capacité d’accueil limitées Nl relatif aux secteurs destinés aux activités et équipements de loisirs

- un secteur de taille et de capacité d’accueil limitées Npv relatif à un parc photovoltaïque - un secteur Ng relatif à la carrière - un secteur Nf relatif au domaine concédé à la CNR Les parcelles concernées par un aléa inondation sont repérées aux plans de zonages règlementaires du : - PPRi du Bassin versant de l’Aygues, de la Meyne et du Rieu approuvé le 24 février 2016 par arrêté

préfectoral et annexé au PLU (servitude d’utilité publique).

- PPRi Rhône approuvé le 8 avril 2019 par arrêté préfectoral et annexé au PLU (servitude d’utilité

publique).

CADEROUSSE

Plan local d’urbanisme de Caderousse - 84

DEPARTEMENT DU VAUCLUSE

3 PIECE N°

Plan Local d’Urbanisme

Révision allégée n°1

Conçu par Dressé par C.MIROUX JB. PORHEL G.JUDAS

COMMUNE SOLiHA Vaucluse Directrice Responsable urbanisme Assistant d’études urbanisme

Extraits de règlement

Titre 1 (chapitres A et B) ; Zone UB ; Titre 6

Plan Local d’Urbanisme – Révision Allégée n°1 - Commune de Caderousse

1

28/03/2024

Plan local d’urbanisme de Caderousse - 84

TITRE 1 : Dispositions générales

Plan Local d’Urbanisme – Révision allégée n°1 - Commune de Caderousse

1

Plan local d’urbanisme de Caderousse - 84

Le présent règlement est établi conformément au Code de l’urbanisme dans la version actualisée conformément au Décret du 28 décembre 2015.

A/ PORTEE ET CONTENU DU PLAN LOCAL D'URBANISME

ARTICLE DG 1 - CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Conformément aux dispositions des articles R 123-4 et R 123-9 du Code de l’Urbanisme, le règlement fixe les règles applicables aux terrains compris dans les diverses zones du territoire couvert par le plan. Le règlement permet de savoir quelles sont les possibilités d’utilisation et d’occupation du sol, ainsi que les conditions dans lesquelles ces possibilités peuvent s’exercer. S’ajoutent aux règles propres du plan local d’urbanisme, les prescriptions prises au titre de législations spécifiques concernant notamment :

 la loi du 8 janvier 1993 relative à la protection et à la mise en valeur des paysages ;  la loi du 3 janvier 1992 « loi sur l’eau » ;  les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation ou l’occupation des sols qui sont reportées

surun document annexé au plan local d’urbanisme ;  les périmètres qui ont des effets sur l'occupation et l'utilisation des sols et qui sont reportés, à

titred'information, sur le document graphique du PLU dit Annexes ;  les zones d’application du droit de préemption urbain instauré par la délibération du Conseil

Municipal.  les articles du Code Civil concernant les règles de constructibilité  les articles L 424.1 et L 102-13 du Code de l'Urbanisme (sursis à statuer)  les articles L 421-1 à L 421-9 du Code de l'Urbanisme (permis de construire)  les articles L.113-1 et L.113-2 du Code de l’Urbanisme relatif aux Espaces Boisés Classés  les articles R 111-2, R 111-3-2, R111-4, R 111-14-1, R 111-14-2 et R 111-21 du Code de l'Urbanisme  les articles L 410-10 du Code de l'Urbanisme (certificats d’urbanisme)  les articles L430-1 à L430-9 du Code de l'Urbanisme (permis de démolir)  les articles L et R 443-1 et suivants du Code de l'Urbanisme (camping et caravanage)  les dispositions des servitudes d’utilité publique au titre de l’article L152-7 du Code de

l'Urbanismeannexées au présent P.L.U.

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Plan local d’urbanisme de Caderousse - 84

ARTICLE DG 2 - CONTENU DES DOCUMENTS GRAPHIQUES DU PLAN LOCAL D'URBANISME

Le territoire concerné par le présent Plan Local d'Urbanisme est divisé en zones urbaines, en zones à urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles.

1/ les zones urbaines - dispositions applicables des Titres 1 -2 et 3

- la zone Urbaine du centre-historique UA - la zone Urbaine UB qui correspond à la première couronne d’urbanisation à

dominante résidentielle comprenant : o le secteur UBb relatif à l’espace de fonctionnement d’une activité économique.

- la zone Urbaine UC à dominante d’équipements - la zone Urbaine UD correspondant aux zones résidentielles isolées - la zone Urbaine Economique UE correspondant aux secteurs d’activités économiques de

la commune 2/ Les zones agricoles - dispositions applicables des Titres 1 -2 et 4

- Les zones agricoles, dites zones A comprenant : o un secteur Ap présentant une sensibilité paysagère particulière ; o un secteur de taille et de capacité d’accueil limitées Am relatif au Mas de l’Esquirou

3/ Les zones naturelles et forestières - dispositions applicables des Titres 1 -2 et 4

- la zone Naturelle, dite zone N comprenant les secteurs suivants : o le secteur Nf relatif au domaine concédé à la CNR o le secteur Ng relatif à la carrière o un secteur de taille et de capacité d’accueil limitées Npv relatif au parc photovoltaïque o un secteur de taille et de capacité d’accueil limitées Nl relatif aux espaces de loisirs

4/ Autres outils de la mise en œuvre du développement durable

Les documents graphiques comportent également : 5.1 Outils de protection des paysages et des sites

 les Espaces Boisés Classés (EBC) à conserver, à protéger ou à créer, définis au titre des articles L.113-1 et L.113-2 du Code de l’Urbanisme ;

 les prescriptions particulières pour protéger les éléments d’intérêt patrimonial, architectural et urbain, au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme recensés dans le volet patrimoine et paysage du titre 2 du présent règlement ;

 les éléments patrimoniaux végétaux identifiés au titre des articles L 151-19 et L151-23 du Code de l'Urbanisme recensés dans le volet patrimoine et paysage du titre 2 du présent règlement.

5.2 Outils de réduction de l'exposition des biens et des personnes face aux risques naturels et aux nuisances

 Les zones concernées par le risque d’inondation et nécessitant des adaptations  Les zones concernées par le risque feux de forêt et nécessitant des adaptations

Plan Local d’Urbanisme – Révision allégée n°1 - Commune de Caderousse

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Plan local d’urbanisme de Caderousse - 84

5.3 Outils de mise en œuvre du projet urbain, des équipements publics, de la mixité sociale et fonctionnelle

 les périmètres des Orientations d'Aménagement et de Programmation mettant en œuvre le projet urbain

 les Emplacements réservés destinés aux infrastructures et superstructures d’intérêt général, et aux espaces publics et végétaux au titre de l’article L.151-41 du Code de l’Urbanisme.

 les Linéaires de sauvegarde de la diversité commerciale, au titre de l’article L.151-16 du Code de l’Urbanisme

B/ NORMES DE LA REGLEMENTATION GENERALE

APPLICABLE

ARTICLE DG 3 – PERIMETRE DE PROTECTION AUTOUR DE LA STATION D’EPURATION

Au titre de l’article R 151-34 du code de l’urbanisme, dans les zones U, AU, A et N les documents graphiques du règlement font apparaître, s'il y a lieu :

« 1° Les secteurs où les nécessités du fonctionnement des services publics, de l'hygiène, de la protection contre les nuisances et de la préservation des ressources naturelles ou l'existence de risques naturels, de risques miniers ou de risques technologiques justifient que soient soumises à des conditions spéciales les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, les plantations, dépôts, affouillements, forages et exhaussements des sols ; »

A ce titre, au sein du périmètre identifié aux documents graphiques, toute construction et installation autre que celles nécessaires à l’exploitation de la station d’épuration est interdite.

ARTICLE DG 4 - ADAPTATIONS MINEURES

Les règles et servitudes édictées par le présent Plan Local d'Urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des bâtiments avoisinants.

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, l'autorisation d'urbanisme ne peut être accordée que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

ARTICLE DG 5 – OUVRAGES TECHNIQUES NECESSAIRES AU FONCTIONNEMENT DES CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS PUBLIQUES ET AUX CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS D’INTERET GENERAL

Dans les secteurs où les dispositions des titres III à IV du règlement d'urbanisme les autorisent, compte tenu de leur faible ampleur et de leurs spécificités techniques, et de leur utilité publique ou de leur intérêt collectif, les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif peuvent s'implanter nonobstant les dispositions des articles 4 à 9 des Titres 3 et 4.

Les locaux de faible ampleur à usage de collecte des déchets ménagers, en bord de voie et directement accessible à partir d'une voie ouverte à la circulation automobile, sont assimilés à des ouvrages relevant de l'intérêt collectif.

Plan Local d’Urbanisme – Révision allégée n°1 - Commune de Caderousse

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Plan local d’urbanisme de Caderousse - 84

ARTICLE DG 6 – MODALITÉS D’APPLICATION DU DROIT DES SOLS APPLIQUÉ AUX EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

L’article R 151-13 du code de l’urbanisme prévoit que les règles générales peuvent être assorties de règles alternatives qui en permettent une application circonstanciée à des conditions locales particulières. A ce titre, les dispositions réglementaires particulières des articles 4 à 9 des Titres 3 et 4 ne s'appliquent pas aux « équipements d’intérêt collectif et services publics ». Il s'agit des sous-destinations suivantes :

 Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés  Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés  Établissements d’enseignement  Établissements de santé ou d’action sociale  Salles d’art ou de spectacle  Equipements sportifs  Autre équipement recevant du public. Pour ces sous destinations uniquement, les articles 4 à 9 des Titres 3 et 4 ne sont pas règlementés.

ARTICLE DG 7 – CONDITIONS GENERALES D'IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les articles 4 "implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques" concernent les limites qui séparent un terrain d’une voie, publique ou privée ouverte à la circulation, ou d’une emprise publique.

Ils ne s’appliquent donc pas :

- par rapport aux limites qui séparent l’unité foncière d’un terrain public qui a une fonction autre que la circulation (exemples : école, mairie, parc ou square, cimetière…). Dans ce cas, ce sont les dispositions de l’article "Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives de propriété" qui s’appliquent.

- par rapport aux accès des constructions sur le terrain de l’opération.

Les règles fixées pour "implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques" ne s’appliquent pas :

- aux débords de toiture ;

- aux dispositifs d’isolation thermique par l’extérieur ;

- aux dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables.

Lorsqu’un emplacement réservé de voirie (à élargir ou à créer) est figuré aux documents graphiques, les conditions d’implantation mentionnées pour "implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques" des différentes zones s’appliquent par rapport à la limite d’emprise extérieure de cet emplacement réservé (déterminant la future limite entre la voie et le terrain).

ARTICLE DG 8 – CONDITIONS GENERALES D'IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les articles 4 "implantation des constructions par rapport aux limites séparatives" des différentes zones ne s’appliquent pas : - aux constructions ou parties de construction non accessibles depuis l’extérieur situées au-dessous du terrain naturel et non apparentes à l’achèvement de la construction à l’exception des rampes d’accès ;

Plan Local d’Urbanisme – Révision allégée n°1 - Commune de Caderousse

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Plan local d’urbanisme de Caderousse - 84

- aux constructions légères adossées au bâtiment principal (rampe d'accès, escaliers, auvents…) ; - aux dispositifs d’isolation thermique par l’extérieur ; - aux dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables.

ARTICLE DG 9 – PRESCRIPTIONS PARTICULIERES AUX BATIMENTS EXISTANTS

Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable à la zone concernée, ne sont autorisés sur cet immeuble que les travaux qui ont pour effet de le rendre plus conforme aux dites dispositions ou qui sont sans effet à leur égard.

Rappel article L 421-9 du Code de l'Urbanisme

Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou la décision d'opposition à déclaration préalable ne peut être fondé sur l'irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l'urbanisme.

Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables :

1° Lorsque la construction est de nature, par sa situation, à exposer ses usagers ou des tiers à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ;

2° Lorsqu'une action en démolition a été engagée dans les conditions prévues par l'article L. 480-13 ;

3° Lorsque la construction est située dans un parc national créé en application des articles L. 331-1 et suivants du code de l'environnement ou dans un site classé en application des articles L. 341-2 et suivants du même code;

4° Lorsque la construction est située sur le domaine public ;

5° Lorsque la construction a été réalisée sans permis de construire ;

6° Dans les zones mentionnées au 1° du II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement.

ARTICLE DG 10 – DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AUXBATIMENTS SINISTRES

Conformément au code de l’urbanisme, lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme du présent règlement d'urbanisme.

ARTICLE DG 11 – MODALITES D’APPLICATION DES NORMES DE STATIONNEMENT

Les normes de stationnement sont définies à l'article 7 de chaque zone.

Le nombre d'aires de stationnement exigé dépend de la destination des constructions.

Des prescriptions pour la diffusion des véhicules électriques sont prises dans le cadre de la réalisation des places de stationnement automobile et deux roues à l'article PE 2 du titre II.

Le stationnement des véhicules correspondant aux normes imposées pour les constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et des aires de retournement.

Les aires de manœuvre des véhicules en dehors des voies de circulation.

1/ Conditions du calcul du nombre de places de stationnement

Dès lors que la norme de stationnement est exprimée par tranche (surface de plancher) ou par place, la place de stationnement est comptabilisée par tranche complète. Pour le calcul du nombre de places de

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stationnement réglementairement exigé, il convient d’arrondir au nombre supérieur dès que la décimale est supérieure ou égale à 5. 2/ Conditions du stationnement automobile ou motorisé Les aires de stationnement et de manœuvre sont réalisées en dehors des voies ouvertes à la circulation automobile. Les aires de stationnement doivent avoir un cheminement aisément accessible depuis les emprises publiques et les voies. Le stationnement automobile dit "commandé" (places de stationnement alignées les unes derrière lesautres obligeant la présence simultanée des propriétaires) est autorisé. 3/ Conditions de superficie et d'accès du stationnement 2 roues Une place 2 roues est équivalente à 2 m² au minimum (1m x 2m). L’espace destiné aux 2 roues doit avoir un cheminement aisément accessible depuis les emprises publiques et les voies. Il est recommandé que chaque espace destiné aux 2 roues puisse disposer de dispositifs permettant d’attacher les 2 roues avec un système de sécurité.

ARTICLE DG 12 – GESTION DES EAUX PLUVIALES

Afin de maîtriser les conditions d’écoulement des eaux pluviales, toutes imperméabilisations nouvelles sont soumises aux recommandations suivantes :

- Toute utilisation du sol ou modification de son utilisation conduisant à un changement de régime dans l’écoulement des eaux de pluie doivent faire l’objet d’un aménagement spécifique pour assurer leur collecte in situ ;

- Les eaux pluviales provenant des toitures, du ruissellement sur les voies et les espaces libres serontrecueillies et dirigées vers un exutoire autorisé et susceptible de les recevoir (réseau pluvial public, fossé, ruisseau…)

- La collecte, la gestion et la rétention des eaux de pluie in situ doit être la règle à respecter ; - La capacité minimale de rétention sera étudiée sur la base de 100 l/ m² imperméabilisé ; - Les demandes d’opérations d’aménagement devront faire apparaître les modalités envisagées

pour la gestion des eaux pluviales. La collecte et la gestion des eaux pluviales doit être réalisée au niveau du programme d’aménagement avec la prise en compte de l’ensemble de son périmètre et de ses bassins versants ; - En l’absence ou insuffisance d’exutoire pluvial au point de rejet, le demandeur doit réaliser à sa charge des ouvrages de rétention dont le débit de fuite est limité à 7 l/s par ha de surface aménagée. Ces ouvrages devront être conçus pour faciliter leur entretien et être aménagés dans le cadre d’un aménagement paysager. - Le bassin des piscines doit être pris en compte dans le calcul du coefficient d’imperméabilisation.

ARTICLE DG 13 – DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L’INCENDIE

Les futurs projets devront respecter les règles en matière de défense extérieure contre l’incendie précisées au Titre 6 du présent règlement (dispositions issues du règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie – RDDECI du 1er décembre 2023).

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ZONE UB

Caractère de la zone : La zone UB correspond à la première couronne résidentielle d’urbanisation. La zone UB comprend cinq Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) dont les dispositions devront être respectées :

- OAP N°1 dite de « Renouvellement urbain » - OAP N°2 route de Châteauneuf - OAP N°3 – secteur Sud - OAP N°4 – Secteur Nord - OPA N°5 - Secteur Nord Est/ stade

Elle comprend aussi un secteur UBb correspondant à l’espace de fonctionnement d’une activité économique.

Les parcelles concernées par un aléa inondation sont repérées aux plans de zonages règlementaires du :

- PPRi du Bassin versant de l’Aygues, de la Meyne et du Rieu approuvé le 24 février 2016 par arrêté préfectoral et annexé au PLU (servitude d’utilité publique).

- PPRi Rhône approuvé le 8 avril 2019 par arrêté préfectoral et annexé au PLU (servitude d’utilité publique).