Zone N

Intitulé du document : DESTINATIONS, SOUS-DESTINATIONS, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, NATURES D’ACTIVITES INTERDITES

Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article N2 sont interdites.

Intitulé du document : DESTINATIONS, SOUS-DESTINATIONS ET NATURES D’ACTIVITES SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Seules peuvent être autorisées les occupations et utilisations du sol ci-après selon l’une des conditions particulières suivantes :

2.1. En zone N (hors secteurs Nl, Npv, Nf et Ng) :

- L’aménagement et l’extension limitée des habitations existantes ayant une existence légale à la date d’approbation du PLU, à condition :

- que la surface initiale du bâtiment soit supérieure à 70 m² ;

- que le projet ne conduise pas à un accroissement de plus de 30% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU et n’excède pas un total de 150 m² de surface de plancher par unité foncière (extension comprise). Lorsque l’extension se réalise dans un volume existant à la date d’approbation du PLU, cette limite est portée à 250 m² de surface de plancher;

- qu’il n’y ait pas de création de nouveau logement ou de changement de destination ;

- les annexes, sous réserve :

o De ne pas excéder 40 m² d’emprise au sol totale, avec un maximum de 20 m² d’emprise au sol par annexe non contigüe au bâtiment principal ;

o D’être implantées à une distance maximum de 20 m de l’habitation à laquelle elles se rapportent.

- Les piscines, sous réserve du traitement du produit des eaux d’infiltration, et sous réserve : o De ne pas excéder 50 m² d’emprise au sol totale

o D’être implantées à une distance maximum de 35 m de l’habitation à laquelle elles se

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Plan local d’urbanisme de Caderousse - 84

rapportent. - Les ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et au fonctionnement de la zone même s’ils ne répondent pas à la vocation de la zone, notamment ceux inscrits en emplacements réservés aux documents graphiques. - Les aménagements légers et les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l’information du public lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public d’espaces naturels, à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux.

2.2. En secteur Nl :

- Les structures légères démontables ou ancrées au sol liées aux aménagements sportifs, d’animation, de tourisme et de loisir de plein air ;

- Les locaux techniques non habités destinés aux sanitaires, vestiaires, ou stockage de matériel dans la limite de 100 m² de surface de plancher ;

- les ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et au fonctionnement de la zone même s’ils ne répondent pas à la vocation de la zone, notamment ceux inscrits en emplacements réservés aux documents graphiques.

2.3. En secteur Npv :

- les constructions et installations nécessaires à la production d’électricité d’origine photovoltaïque à conditions qu’elles soient compatibles avec les servitudes relatives à l’établissement des canalisations électriques.

- les ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et au fonctionnement de la zone même s’ils ne répondent pas à la vocation de la zone, notamment ceux inscrits en emplacements réservés aux documents graphiques.

2.4. En secteur Ng sont autorisées uniquement :

- l’ouverture et l’exploitation de carrières ainsi que les constructions et installations nécessaires à leur fonctionnement, dans la limite de 1000 m² de surface de plancher ;

- les ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et au fonctionnement de la zone même s’ils ne répondent pas à la vocation de la zone, notamment ceux inscrits en emplacements réservés aux documents graphiques.

2.5. En secteur Nf sont autorisées uniquement :

- Les constructions et installations, y compris classées, nécessaires au fonctionnement, à l’entretien et à l’exploitation des aménagements hydraulique et hydroélectrique ;

- les ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et au fonctionnement de la zone même s’ils ne répondent pas à la vocation de la zone, notamment ceux inscrits en emplacements réservés aux documents graphiques.

2.6. Protection des personnes et des biens face à l'exposition à des risques naturels, technologiques ou aux nuisances

Dans les secteurs soumis à des risques et nuisances délimités au plan de zonage ou en annexes du PLU, les occupations et utilisations du sol peuvent être interdites conformément à la réglementation en vigueur aux fins de protéger les biens et les personnes contre les risques (cf. Titre 5 du présent règlement).

Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1 - Commune de Caderousse

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Plan local d’urbanisme de Caderousse - 84

2.7. Prise en compte des dispositions particulières au titre de la protection du patrimoine paysager

Sur toute parcelle indiquée aux documents graphiques comme Elément de patrimoine végétal et paysager protégé au titre de l’article L151-23 du Code de l’urbanisme, toute intervention est soumise à des conditions spécifiques énoncées à l'article PE 3 du Titre 2

Intitulé du document : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE

Non règlementé

Intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS A

Emprise au sol des constructions

En secteur Npv : l’emprise au sol des constructions ne pourra excéder 0.05% de la superficie de la zone. En secteur Npv2 : l’emprise au sol des constructions ne pourra excéder 25% de la superficie de la zone. Dans le reste de la zone : L’emprise au sol des constructions à usage d’habitation est limitée à 150 m². Autres constructions : Non règlementé

B. Hauteur des constructions

B.1. Conditions de mesure

Les règles de définition de la hauteur d'une construction sont établies dans le lexique du Règlement situé dans les Dispositions Générales (titre 1). Les hauteurs fixées aux articles 4 peuvent être dépassées pour les reconstructions, restaurations et aménagements de bâtiments existants et ayant une hauteur supérieure aux hauteurs absolues définies dans chaque zone, sans augmenter celle-ci. Les éléments techniques tels que cheminées, locaux d’ascenseurs, dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables tels que les capteurs d’énergie solaire et les éléments de décor architecturaux ne peuvent excéder deux mètres au-dessus des hauteurs autorisées.

B.2. Hauteur maximum

La hauteur des constructions mesurée à partir du sol existant, ne pourra excéder : En zone N (hors secteurs Nl, Npv, Npv2 Nf et Ng) :

- 7 m à l’égout du toit pour les bâtiments à usage d’habitation ; - 4m au faîtage pour les constructions annexes.

Plan Local d’Urbanisme – mise en compatibilité - Commune de Caderousse

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Extrait de règlement – Zone N

En secteur Nf et Ng : - 7 m à l’égout du toit.

En secteur Nl, Npv et Npv2: - 5 m à l’égout du toit.

Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les bâtiments existants ayant une hauteur supérieure et pour les ouvrages techniques divers nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent.

C- Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques C.1. Les bâtiments doivent s'implanter à une distance minimale de 15 mètres de part et d’autre de l’axe des

routes départementales RD 17, RD 237 et RD 238.

C.2. Excepté au sein du secteur Npv2, les bâtiments doivent s'implanter à une distance minimale de 5 mètres

des limites des autres voies et emprises publiques C.3. Des implantations différentes du C.1 peuvent être admises pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif mais doivent respecter un recul minimum de 1 mètre des voies et emprises publiques.

D- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Excepté au sein du secteur Npv2, les constructions doivent s’implanter à une distance minimale de 5m des limites séparatives. Des implantations différentes peuvent être admises pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Les constructions doivent s’implanter à une distance minimale de 10 mètres à compter du sommet des berges des cours d’eau.

E- Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non règlementée

Intitulé du document : INSERTION ARCHITECTURALE, URBAINE, PAYSAGERE ET ENVIRONNEMENTALE 5.1

Disposition générale

En aucun cas, les constructions et installations ne doivent par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains.

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux en harmonie avec les constructions avoisinantes.

5.2. Bâtiments annexes

Les bâtiments annexes aux habitations tels que garage, abris de jardin, etc., seront traités de la même façon que les constructions principales ou à base de bardages en bois ou de clins en bois.

5.3. Clôtures

Les clôtures devront être en harmonie avec le paysage environnant. Elles ne dépasseront en aucun cas 1,80 m et devront minimiser les impacts hydrauliques. L’enduit sera obligatoire s’il y a une partie du mur maçonnée.

Elles seront composées soit d’un mur-bahut d’une hauteur de 0,40 m, muni d’orifices de décharge au niveau du sol, et surmonté d’une grille ou d’un grillage, soit d’un grillage simple et seront doublées d’une haie végétale d’essences locales.

Une hauteur supérieure est tolérée en cas de prolongement de murs de clôtures existants à condition qu’ils s’harmonisent (emploi des mêmes matériaux) avec la ou les constructions existantes sur la propriété.

Dans tous les cas, les clôtures ne doivent pas gêner la visibilité à l’approche des carrefours ou dans les voies courbes.

Pour les clôtures adjacentes aux cours d’eau (canaux, robines et mayres) les clôtures sont constituées d’éléments ajourés ou elles sont végétalisées en utilisant des espèces en majorité caduques, buissonnantes et arbustives.

En cas d’extensions des habitations existantes, les clôtures devront être perméables pour permettre la libre circulation de la petite faune et favoriser une trame écologique transparente. Des ouvertures devront être réalisées aux pieds des murs-bahuts.

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Plan local d’urbanisme de Caderousse - 84

Intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Les constructions, voies d’accès et aires de stationnement doivent être implantées de manière à préserver les arbres, alignements d’arbres (haies de cyprès, de pins ou de chênes) ou ensembles végétaux de grande valeur. Les espaces boisés classés sont soumis aux dispositions de l’article L.113-1 du Code de l’Urbanisme. Toute demande de défrichement y est irrecevable. Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation.

Intitulé du document : STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies de desserte sur l’unité foncière même.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES, ACCES ET OBLIGATION

IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES

Rappel : Une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire ou d’aménager) peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des aménagements ou constructions envisagés. Un refus peut également être opposé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

8.1 - Accès

Aucune opération ne peut prendre accès sur les pistes de défense de la forêt contre l’incendie et les sentiers touristiques.

Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale. La réalisation d’aménagement particulier peut être imposée pour tenir compte de l’intensité de la circulation.

Plan Local d’Urbanisme – mise en compatibilité - Commune de Caderousse

5

Extrait de règlement – Zone N

8.2 - Voirie

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée présentant les caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elle supporte et aux opérations qu'elle dessert (défense contre l'incendie, sécurité civile, service de nettoiement). Elles doivent dans tous les cas permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie.

Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour et doivent présenter des caractéristiques correspondant à leur destination. Lorsque l'impasse est située en limite séparative, il doit être réservé la possibilité de prolonger ultérieurement la voie sans occasionner de destruction.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ENERGIE, D’ASSAINISSEMENT ET PAR

LES RESEAUX DE TELECOMMUNICATION

9.1 - Eau potable

Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit obligatoirement être raccordée au réseau public d’eau potable. En cas d'impossibilité avérée de raccordement au réseau public, l’alimentation en eau

Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1 - Commune de Caderousse

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Plan local d’urbanisme de Caderousse - 84

potable peut être réalisée par une ressource privée (source, forage, puits) sous réserve de sa conformité vis à vis de la réglementation en vigueur (code de la santé publique), notamment en étant situé à 35m au moins de tout réseau d’épandage ou de rejet d’eaux usées. Tout projet d'alimentation en eau potable par une ressource privée devra obligatoirement faire l'objet d'un dossier déclaration (bâtiment à usage d'habitation unifamilial) ou d'un dossier d'autorisation (bâtiment à usage autre qu’unifamilial) auprès de l’autorité sanitaire

9.2 - Assainissement

a) Eaux usées : Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau public d'assainissement. En l’absence du réseau public d’assainissement, toute construction ou installation nouvelle devront être équipés d’un dispositif d’assainissement non collectif traitant l’ensemble des eaux usées domestiques produites. Ces équipements devront être réalisés conformément à la réglementation en vigueur et de manière à assurer leur compatibilité avec les exigences de la santé publique et de l’environnement. L’évacuation des eaux et matières usées dans les fossés, roubines ou réseaux d’eau pluviale est interdite. b) Eaux pluviales : Les règles générales relatives à la gestion des eaux pluviales sont définies à l’article DG 17. Il est rappelé que les eaux pluviales sont de la responsabilité du propriétaire de la parcelle. Lorsque les conditions le permettent, le rejet se fera par infiltration dans le sol. À défaut d’infiltration, les eaux pluviales peuvent être rejetées soit au fossé, soit dans un collecteur séparatif d’eaux pluviales s'il existe. Les aménagements réalisés sur toute unité foncière doivent permettent le libre écoulement des eaux pluviales sans porter préjudice aux parcelles voisines.

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Plan local d’urbanisme de Caderousse - 84

TITRE 5 – ANNEXES : AUTRES DISPOSITIONS

INFORMATIVES

Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1 - Commune de Caderousse

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INTEGRATION DES REGLES PERMETTANT DE REDUIRE L'EXPOSITION DES PERSONNES ET DES BIENS AUX RISQUES

NATURELS, TECHNOLOGIQUES ET AUX NUISANCES

PREMIERE PARTIE – LE RISQUE D’INONDATION

Le territoire de Caderousse est soumis au risque inondation par le Rhône et le bassin versant de l’Aygues, de la Meyne et du Rieu.

ARTICLE DI 1 -PRISE EN COMPTE DE L'ALEA INONDATION PAR DEBORDEMENT DES COURS D’EAU

1) Plan de Prévention du Risque d’Inondation du Rhône approuvé par arrêté préfectoral du8 avril 2019

Le Plan de Prévention des Risques Inondation PPRi du Rhône, approuvé par arrêté préfectoral du 8 avril 2019 est applicable sur le territoire communal et ses dispositions s'imposent au Plan Local d'Urbanisme.

Ce document est annexé au présent P.L.U en tant que Servitudes d’Utilité Publique (pièce N° 6.2). Il convient de se reporter au document lui-même pour disposer des périmètres et des règles opposables.

Lorsqu’un terrain se trouve situé dans l'une des zones du P.P.R., les dispositions qui s'appliquent sont celles de la zone du Plan Local d'Urbanisme augmentées des prescriptions du Plan de Prévention des Risques. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s'appliquent sur ledit terrain.

2) Plan de Prévention du Risque d’Inondation du bassin versant de l’Aygues, de la Meyne et du Rieu

Le Plan de Prévention des Risques Inondation PPRi du bassin versant de l’Aygues, de la Meyne et du Rieu, approuvé par arrêté préfectoral du 24 février 2016 est applicable sur le territoire communal et ses dispositions s'imposent au Plan Local d'Urbanisme. Ce document est annexé au présent P.L.U en tant que Servitudes d’Utilité Publique. Ce document est annexé au présent P.L.U en tant que Servitudes d’Utilité Publique (pièce N° 6.2). Il convient de se reporter au document lui-même pour disposer des périmètres et des règles opposables.

Lorsqu’un terrain se trouve situé dans l'une des zones du P.P.R., les dispositions qui s'appliquent sont celles de la zone du Plan Local d'Urbanisme augmentées des prescriptions du Plan de Prévention des Risques. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s'appliquent sur ledit terrain.

Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1 - Commune de Caderousse

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Plan local d’urbanisme de Caderousse - 84

SECONDE PARTIE – SISMICITE ET MOUVEMENTS DE TERRAIN

ARTICLE DI 2 -PRISE EN COMPTE DE LA SISMICITE DANS LA CONSTRUCTION

L'intégralité du territoire communal étant située dans une zone de sismicité 3 d’aléa modéré. Sont applicables les normes de construction NF EN 1998-1 septembre 2005, NF EN 1998-3 décembre 2005, NF EN 1998-5 septembre 2005 dites « règles Eurocode 8 » accompagnées des documents dits « annexes nationales » des normes NF EN 1998-1/NA décembre 2007, NF EN 1998/NA janvier 2008, NF EN 1998-5/NA octobre 2007 s’y rapportant. Les dispositions constructives non visées dans les normes précitées font l’objet d’avis techniques ou d’agréments techniques européens.

Les bâtiments appartenant à la catégorie d’importance II (maisons individuelles en particulier) qui remplissent les conditions du paragraphies 1.1 « Domaine d’application » de la norme « NF P 06-014 mars 1995 amendée A1 février 2001 – construction parasismique des maisons individuelles et des bâtiments assimilés, règles PS-MI 89 révisées 92 », qui sont situés en zone de sismicité 3 et 4 sont dispensés, sous réserve de l’application de la norme précitée ci-dessus, de l’application des règles de l’Eurocode 8.

ARTICLE DI 3 -PRISE EN COMPTE DU RISQUE RETRAIT-GONFLEMENT DES ARGILES

Le territoire communal est concerné par un aléa retrait et gonflement des argiles faible (données du BRGM, bureau de recherche géologiques et minières, Ministère de l’Ecologie). La cartographie correspondante est annexée au PLU au titre des annexes informatives.

Une annexe technique précise les dispositions relatives à la construction des bâtiments sur sol argileux.

Il convient de se reporter à l’annexe technique qui précise les dispositions relatives à la construction des bâtiments sur sol argileux. Ce document est annexé au PLU au titre des annexes informatives (pièce N° 6.3).

Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1 - Commune de Caderousse

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Plan local d’urbanisme de Caderousse - 84

Il est à noter que même dans les secteurs d'aléa nul, peuvent se trouver localement des zones argileuses d'extension limitée, notamment dues à l'altération localisée ou à des lentilles argileuses non cartographiées, et susceptibles de provoquer des sinistres

TROISIEME PARTIE – ZONES DE RISQUES TECHNOLOGIQUES

ARTICLE DI 4 – PRISE EN COMPTE DU RISQUE NUCLEAIRE

La présence du site nucléaire de Marcoule à une dizaine de kilomètres de Caderousse entraîne un risque nucléaire sur la commune. Ce risque est encadré par un Plan Particulier d’Intervention (PPI) qui concerne une partie nord de Caderousse. Le PPI constitue un dispositif établi à l’échelle locale afin de mettre en œuvre les moyens de secours et la gestion en cas d’accident, qui peuvent impacter les populations, les biens ou l’environnement. Il n’intègre pas de prescriptions pour l’urbanisation. Toutefois, le développement des zones soumises au risque doit être compatible avec les mesures de protection présentées dans le PPI. En particulier, pour la zone du PPI « phase réflexe » correspondant au rayon de 2750 m autour des installations, la mise à l’abri des personnes exposées constitue la première mesure de protection à mettre en œuvre et à rendre possible. En outre, la « phase réflexe » n’a pas vocationà accueillir un nombre conséquent de personnes.

ARTICLE DI 5 – PRISE EN COMPTE DU RISQUE DE TRANSPORT DE MATIERES DANGEREUSES

1) Canalisation GRT GAZ (DN150)

Le territoire communal de Caderousse est traversé par la canalisation GRTGAZ (DN 150) qui constitue une servitude d’utilité publique, mais surtout donne lieu à des prescriptions d’urbanisme relatives à la prise en compte du risque technologique. L’arrêté préfectoral en date du 24 juillet 2018 précise les prescriptions applicables en zone de risque.

Extrait de l’arrêté préfectoral du 24 juillet 2018

En matière de maîtrise de l’urbanisation, il convient de prendre les dispositions suivantes définies pour cettecanalisation de transport et distribution de gaz, sont les suivantes :

- SUP n°1 (zone des effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant : 50 mètres de part et d’autre de la canalisation, à partir de l’axe de la canalisation) : la délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet.

- SUP n°2 (zone des effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit : 5 mètres de part et d’autre de la canalisation, à partir de l’axe de la canalisation) : l’ouverture d’un établissement recevant du public (ERP), hors extensions d’établissements recevant du public

Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1 - Commune de Caderousse

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Plan local d’urbanisme de Caderousse - 84

existants, susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.

- SUP n°3 (zone des effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit : 5 mètres de part et d’autre de la canalisation, à partir de l’axe de la canalisation) : l’ouverture d’un établissement recevant du public (ERP), hors extensions d’établissements recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.

2) Canalisation ERIDAN

La commune de Caderousse est concernée par l’arrêté inter-préfectoral n°2015267-0001 du 24 septembre 2015 instituant les servitudes d’utilité publique « d’effet » prévues aux articles L555-16 et R555-30 b) du Code de l’Environnement à proximité de la canalisation de transport de gaz entre Saint Martin de Crau (13) et Saint Avit (26) dénommée « ERIDAN » (société GRTgaz).

Les servitudes relèvent des travaux nécessaires à la construction, l’exploitation, la maintenance et l’amélioration continue de la sécurité de la canalisation.

Les valeurs des distances SUP figurent dans le tableau ci-dessous, appliquées au tracé réel des canalisations concernées et leurs installations annexes.

Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1 - Commune de Caderousse

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Plan local d’urbanisme de Caderousse - 84

Ce document est annexé au présent P.L.U en tant que Servitudes d’Utilité Publique (pièce N° 6.2). Il convient de se reporter au document lui-même pour disposer des périmètres et des règles opposables.

QUATRIEME PARTIE – BRUIT

ARTICLE DI 6 - ISOLATIONS ACOUSTIQUES LE LONG DES VOIES BRUYANTES

En application de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, et ses décrets d'application, la prise en compte des nuisances sonores pour la construction de bâtiments à proximité des infrastructures de transport terrestres sur la commune de Caderousse a fait l'objet de prescriptions spéciales imposées par l'arrêté préfectoral du 2 février 2016 de la préfecture du Vaucluse. Les bâtiments édifiés dans les secteurs exposés aux bruits des transports terrestres sont soumis à des normes d'isolement acoustique conformément aux dispositions : - de la loi n°92-14444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, - du décret 95-20 du 9 janvier 1995 relatif aux caractéristiques acoustiques de certains bâtiments autres que d'habitations et leurs équipements, - du décret 95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres, - de l'arrêté interministériel du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitations dans les secteurs affectés par le bruit, - de l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2000 relatif au classement des voies bruyantes.

Un tableau recensant les différents tronçons d’infrastructure concernés par un classement au titre desvoies bruyantes est annexé au présent Plan Local d’Urbanisme. Ces zones de bruit sont repérées au document graphique « Périmètres reportés à titre d’information » présent en Annexes du Plan Local d'Urbanisme (pièce N° 6.3). Les arrêtés fixant leurs dispositions sont également portés en annexe du présent Plan Local d'Urbanisme.

Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1 - Commune de Caderousse

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Plan local d’urbanisme de Caderousse - 84

TITRE 6 : DISPOSITIONS ISSUES DU REGLEMENT

DEPARTEMENTAL DE DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L’INCENDIE (RDDECI)

Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1 - Commune de Caderousse

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Plan local d’urbanisme de Caderousse - 84

Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1 - Commune de Caderousse

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Plan local d’urbanisme de Caderousse - 84

Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1 - Commune de Caderousse

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CADEROUSSE

Extrait de règlement – Zone N

DEPARTEMENT DU VAUCLUSE

3 PIECE N°

Plan Local d’Urbanisme

Mise en Compatibilité

Conçu par Dressé par C.MIROUX JB. PORHEL H.MEZZI

COMMUNE SOLiHA Vaucluse Directeur Responsable urbanisme Assistant d’études urbanisme

Extrait de règlement Zone N

Plan Local d’Urbanisme – mise en compatibilité - Commune de Caderousse

1

30/11/2023

Extrait de règlement – Zone N

ZONE NATURELLE (N)

Caractère de la zone : La zone N recouvre les espaces naturels qui font l'objet d'une protection particulière en raison notamment de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages. Cette zone comprend plusieurs secteurs :

- un secteur de taille et de capacité d’accueil limitées Nl relatif aux secteurs destinés aux activités et équipements de loisirs

- un secteur de taille et de capacité d’accueil limitées Npv relatif à un parc photovoltaïque - un secteur de taille et de capacité d’accueil limitées Npv2 relatif à un parc photovoltaïque linéaire - un secteur Ng relatif à la carrière - un secteur Nf relatif au domaine concédé à la CNR Les parcelles concernées par un aléa inondation sont repérées aux plans de zonages règlementaires du : - PPRi du Bassin versant de l’Aygues, de la Meyne et du Rieu approuvé le 24 février 2016 par arrêté

préfectoral et annexé au PLU (servitude d’utilité publique). - PPRi Rhône approuvé le 8 avril 2019 par arrêté préfectoral et annexé au PLU (servitude d’utilité

publique).

CADEROUSSE

Plan local d’urbanisme de Caderousse - 84

DEPARTEMENT DU VAUCLUSE

3 PIECE N°

Plan Local d’Urbanisme

Révision allégée n°1

Conçu par Dressé par C.MIROUX JB. PORHEL G.JUDAS

COMMUNE SOLiHA Vaucluse Directrice Responsable urbanisme Assistant d’études urbanisme

Extraits de règlement

Titre 1 (chapitres A et B) ; Zone UB ; Titre 6

Plan Local d’Urbanisme – Révision Allégée n°1 - Commune de Caderousse

1

28/03/2024

Plan local d’urbanisme de Caderousse - 84

TITRE 1 : Dispositions générales

Plan Local d’Urbanisme – Révision allégée n°1 - Commune de Caderousse

1

Plan local d’urbanisme de Caderousse - 84

Le présent règlement est établi conformément au Code de l’urbanisme dans la version actualisée conformément au Décret du 28 décembre 2015.

A/ PORTEE ET CONTENU DU PLAN LOCAL D'URBANISME

ARTICLE DG 1 - CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Conformément aux dispositions des articles R 123-4 et R 123-9 du Code de l’Urbanisme, le règlement fixe les règles applicables aux terrains compris dans les diverses zones du territoire couvert par le plan. Le règlement permet de savoir quelles sont les possibilités d’utilisation et d’occupation du sol, ainsi que les conditions dans lesquelles ces possibilités peuvent s’exercer. S’ajoutent aux règles propres du plan local d’urbanisme, les prescriptions prises au titre de législations spécifiques concernant notamment :

 la loi du 8 janvier 1993 relative à la protection et à la mise en valeur des paysages ;  la loi du 3 janvier 1992 « loi sur l’eau » ;  les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation ou l’occupation des sols qui sont reportées

surun document annexé au plan local d’urbanisme ;  les périmètres qui ont des effets sur l'occupation et l'utilisation des sols et qui sont reportés, à

titred'information, sur le document graphique du PLU dit Annexes ;  les zones d’application du droit de préemption urbain instauré par la délibération du Conseil

Municipal.  les articles du Code Civil concernant les règles de constructibilité  les articles L 424.1 et L 102-13 du Code de l'Urbanisme (sursis à statuer)  les articles L 421-1 à L 421-9 du Code de l'Urbanisme (permis de construire)  les articles L.113-1 et L.113-2 du Code de l’Urbanisme relatif aux Espaces Boisés Classés  les articles R 111-2, R 111-3-2, R111-4, R 111-14-1, R 111-14-2 et R 111-21 du Code de l'Urbanisme  les articles L 410-10 du Code de l'Urbanisme (certificats d’urbanisme)  les articles L430-1 à L430-9 du Code de l'Urbanisme (permis de démolir)  les articles L et R 443-1 et suivants du Code de l'Urbanisme (camping et caravanage)  les dispositions des servitudes d’utilité publique au titre de l’article L152-7 du Code de

l'Urbanismeannexées au présent P.L.U.

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ARTICLE DG 2 - CONTENU DES DOCUMENTS GRAPHIQUES DU PLAN LOCAL D'URBANISME

Le territoire concerné par le présent Plan Local d'Urbanisme est divisé en zones urbaines, en zones à urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles.

1/ les zones urbaines - dispositions applicables des Titres 1 -2 et 3

- la zone Urbaine du centre-historique UA - la zone Urbaine UB qui correspond à la première couronne d’urbanisation à

dominante résidentielle comprenant : o le secteur UBb relatif à l’espace de fonctionnement d’une activité économique.

- la zone Urbaine UC à dominante d’équipements - la zone Urbaine UD correspondant aux zones résidentielles isolées - la zone Urbaine Economique UE correspondant aux secteurs d’activités économiques de

la commune 2/ Les zones agricoles - dispositions applicables des Titres 1 -2 et 4

- Les zones agricoles, dites zones A comprenant : o un secteur Ap présentant une sensibilité paysagère particulière ; o un secteur de taille et de capacité d’accueil limitées Am relatif au Mas de l’Esquirou

3/ Les zones naturelles et forestières - dispositions applicables des Titres 1 -2 et 4

- la zone Naturelle, dite zone N comprenant les secteurs suivants : o le secteur Nf relatif au domaine concédé à la CNR o le secteur Ng relatif à la carrière o un secteur de taille et de capacité d’accueil limitées Npv relatif au parc photovoltaïque o un secteur de taille et de capacité d’accueil limitées Nl relatif aux espaces de loisirs

4/ Autres outils de la mise en œuvre du développement durable

Les documents graphiques comportent également : 5.1 Outils de protection des paysages et des sites

 les Espaces Boisés Classés (EBC) à conserver, à protéger ou à créer, définis au titre des articles L.113-1 et L.113-2 du Code de l’Urbanisme ;

 les prescriptions particulières pour protéger les éléments d’intérêt patrimonial, architectural et urbain, au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme recensés dans le volet patrimoine et paysage du titre 2 du présent règlement ;

 les éléments patrimoniaux végétaux identifiés au titre des articles L 151-19 et L151-23 du Code de l'Urbanisme recensés dans le volet patrimoine et paysage du titre 2 du présent règlement.

5.2 Outils de réduction de l'exposition des biens et des personnes face aux risques naturels et aux nuisances

 Les zones concernées par le risque d’inondation et nécessitant des adaptations  Les zones concernées par le risque feux de forêt et nécessitant des adaptations

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5.3 Outils de mise en œuvre du projet urbain, des équipements publics, de la mixité sociale et fonctionnelle

 les périmètres des Orientations d'Aménagement et de Programmation mettant en œuvre le projet urbain

 les Emplacements réservés destinés aux infrastructures et superstructures d’intérêt général, et aux espaces publics et végétaux au titre de l’article L.151-41 du Code de l’Urbanisme.

 les Linéaires de sauvegarde de la diversité commerciale, au titre de l’article L.151-16 du Code de l’Urbanisme

B/ NORMES DE LA REGLEMENTATION GENERALE

APPLICABLE

ARTICLE DG 3 – PERIMETRE DE PROTECTION AUTOUR DE LA STATION D’EPURATION

Au titre de l’article R 151-34 du code de l’urbanisme, dans les zones U, AU, A et N les documents graphiques du règlement font apparaître, s'il y a lieu :

« 1° Les secteurs où les nécessités du fonctionnement des services publics, de l'hygiène, de la protection contre les nuisances et de la préservation des ressources naturelles ou l'existence de risques naturels, de risques miniers ou de risques technologiques justifient que soient soumises à des conditions spéciales les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, les plantations, dépôts, affouillements, forages et exhaussements des sols ; »

A ce titre, au sein du périmètre identifié aux documents graphiques, toute construction et installation autre que celles nécessaires à l’exploitation de la station d’épuration est interdite.

ARTICLE DG 4 - ADAPTATIONS MINEURES

Les règles et servitudes édictées par le présent Plan Local d'Urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des bâtiments avoisinants.

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, l'autorisation d'urbanisme ne peut être accordée que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

ARTICLE DG 5 – OUVRAGES TECHNIQUES NECESSAIRES AU FONCTIONNEMENT DES CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS PUBLIQUES ET AUX CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS D’INTERET GENERAL

Dans les secteurs où les dispositions des titres III à IV du règlement d'urbanisme les autorisent, compte tenu de leur faible ampleur et de leurs spécificités techniques, et de leur utilité publique ou de leur intérêt collectif, les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif peuvent s'implanter nonobstant les dispositions des articles 4 à 9 des Titres 3 et 4.

Les locaux de faible ampleur à usage de collecte des déchets ménagers, en bord de voie et directement accessible à partir d'une voie ouverte à la circulation automobile, sont assimilés à des ouvrages relevant de l'intérêt collectif.

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ARTICLE DG 6 – MODALITÉS D’APPLICATION DU DROIT DES SOLS APPLIQUÉ AUX EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

L’article R 151-13 du code de l’urbanisme prévoit que les règles générales peuvent être assorties de règles alternatives qui en permettent une application circonstanciée à des conditions locales particulières. A ce titre, les dispositions réglementaires particulières des articles 4 à 9 des Titres 3 et 4 ne s'appliquent pas aux « équipements d’intérêt collectif et services publics ». Il s'agit des sous-destinations suivantes :

 Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés  Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés  Établissements d’enseignement  Établissements de santé ou d’action sociale  Salles d’art ou de spectacle  Equipements sportifs  Autre équipement recevant du public. Pour ces sous destinations uniquement, les articles 4 à 9 des Titres 3 et 4 ne sont pas règlementés.

ARTICLE DG 7 – CONDITIONS GENERALES D'IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les articles 4 "implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques" concernent les limites qui séparent un terrain d’une voie, publique ou privée ouverte à la circulation, ou d’une emprise publique.

Ils ne s’appliquent donc pas :

- par rapport aux limites qui séparent l’unité foncière d’un terrain public qui a une fonction autre que la circulation (exemples : école, mairie, parc ou square, cimetière…). Dans ce cas, ce sont les dispositions de l’article "Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives de propriété" qui s’appliquent.

- par rapport aux accès des constructions sur le terrain de l’opération.

Les règles fixées pour "implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques" ne s’appliquent pas :

- aux débords de toiture ;

- aux dispositifs d’isolation thermique par l’extérieur ;

- aux dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables.

Lorsqu’un emplacement réservé de voirie (à élargir ou à créer) est figuré aux documents graphiques, les conditions d’implantation mentionnées pour "implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques" des différentes zones s’appliquent par rapport à la limite d’emprise extérieure de cet emplacement réservé (déterminant la future limite entre la voie et le terrain).

ARTICLE DG 8 – CONDITIONS GENERALES D'IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les articles 4 "implantation des constructions par rapport aux limites séparatives" des différentes zones ne s’appliquent pas : - aux constructions ou parties de construction non accessibles depuis l’extérieur situées au-dessous du terrain naturel et non apparentes à l’achèvement de la construction à l’exception des rampes d’accès ;

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- aux constructions légères adossées au bâtiment principal (rampe d'accès, escaliers, auvents…) ; - aux dispositifs d’isolation thermique par l’extérieur ; - aux dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables.

ARTICLE DG 9 – PRESCRIPTIONS PARTICULIERES AUX BATIMENTS EXISTANTS

Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable à la zone concernée, ne sont autorisés sur cet immeuble que les travaux qui ont pour effet de le rendre plus conforme aux dites dispositions ou qui sont sans effet à leur égard.

Rappel article L 421-9 du Code de l'Urbanisme

Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou la décision d'opposition à déclaration préalable ne peut être fondé sur l'irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l'urbanisme.

Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables :

1° Lorsque la construction est de nature, par sa situation, à exposer ses usagers ou des tiers à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ;

2° Lorsqu'une action en démolition a été engagée dans les conditions prévues par l'article L. 480-13 ;

3° Lorsque la construction est située dans un parc national créé en application des articles L. 331-1 et suivants du code de l'environnement ou dans un site classé en application des articles L. 341-2 et suivants du même code;

4° Lorsque la construction est située sur le domaine public ;

5° Lorsque la construction a été réalisée sans permis de construire ;

6° Dans les zones mentionnées au 1° du II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement.

ARTICLE DG 10 – DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AUXBATIMENTS SINISTRES

Conformément au code de l’urbanisme, lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme du présent règlement d'urbanisme.

ARTICLE DG 11 – MODALITES D’APPLICATION DES NORMES DE STATIONNEMENT

Les normes de stationnement sont définies à l'article 7 de chaque zone.

Le nombre d'aires de stationnement exigé dépend de la destination des constructions.

Des prescriptions pour la diffusion des véhicules électriques sont prises dans le cadre de la réalisation des places de stationnement automobile et deux roues à l'article PE 2 du titre II.

Le stationnement des véhicules correspondant aux normes imposées pour les constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et des aires de retournement.

Les aires de manœuvre des véhicules en dehors des voies de circulation.

1/ Conditions du calcul du nombre de places de stationnement

Dès lors que la norme de stationnement est exprimée par tranche (surface de plancher) ou par place, la place de stationnement est comptabilisée par tranche complète. Pour le calcul du nombre de places de

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stationnement réglementairement exigé, il convient d’arrondir au nombre supérieur dès que la décimale est supérieure ou égale à 5. 2/ Conditions du stationnement automobile ou motorisé Les aires de stationnement et de manœuvre sont réalisées en dehors des voies ouvertes à la circulation automobile. Les aires de stationnement doivent avoir un cheminement aisément accessible depuis les emprises publiques et les voies. Le stationnement automobile dit "commandé" (places de stationnement alignées les unes derrière lesautres obligeant la présence simultanée des propriétaires) est autorisé. 3/ Conditions de superficie et d'accès du stationnement 2 roues Une place 2 roues est équivalente à 2 m² au minimum (1m x 2m). L’espace destiné aux 2 roues doit avoir un cheminement aisément accessible depuis les emprises publiques et les voies. Il est recommandé que chaque espace destiné aux 2 roues puisse disposer de dispositifs permettant d’attacher les 2 roues avec un système de sécurité.

ARTICLE DG 12 – GESTION DES EAUX PLUVIALES

Afin de maîtriser les conditions d’écoulement des eaux pluviales, toutes imperméabilisations nouvelles sont soumises aux recommandations suivantes :

- Toute utilisation du sol ou modification de son utilisation conduisant à un changement de régime dans l’écoulement des eaux de pluie doivent faire l’objet d’un aménagement spécifique pour assurer leur collecte in situ ;

- Les eaux pluviales provenant des toitures, du ruissellement sur les voies et les espaces libres serontrecueillies et dirigées vers un exutoire autorisé et susceptible de les recevoir (réseau pluvial public, fossé, ruisseau…)

- La collecte, la gestion et la rétention des eaux de pluie in situ doit être la règle à respecter ; - La capacité minimale de rétention sera étudiée sur la base de 100 l/ m² imperméabilisé ; - Les demandes d’opérations d’aménagement devront faire apparaître les modalités envisagées

pour la gestion des eaux pluviales. La collecte et la gestion des eaux pluviales doit être réalisée au niveau du programme d’aménagement avec la prise en compte de l’ensemble de son périmètre et de ses bassins versants ; - En l’absence ou insuffisance d’exutoire pluvial au point de rejet, le demandeur doit réaliser à sa charge des ouvrages de rétention dont le débit de fuite est limité à 7 l/s par ha de surface aménagée. Ces ouvrages devront être conçus pour faciliter leur entretien et être aménagés dans le cadre d’un aménagement paysager. - Le bassin des piscines doit être pris en compte dans le calcul du coefficient d’imperméabilisation.

ARTICLE DG 13 – DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L’INCENDIE

Les futurs projets devront respecter les règles en matière de défense extérieure contre l’incendie précisées au Titre 6 du présent règlement (dispositions issues du règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie – RDDECI du 1er décembre 2023).

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ZONE UB

Caractère de la zone : La zone UB correspond à la première couronne résidentielle d’urbanisation. La zone UB comprend cinq Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) dont les dispositions devront être respectées :

- OAP N°1 dite de « Renouvellement urbain » - OAP N°2 route de Châteauneuf - OAP N°3 – secteur Sud - OAP N°4 – Secteur Nord - OPA N°5 - Secteur Nord Est/ stade

Elle comprend aussi un secteur UBb correspondant à l’espace de fonctionnement d’une activité économique.

Les parcelles concernées par un aléa inondation sont repérées aux plans de zonages règlementaires du :

- PPRi du Bassin versant de l’Aygues, de la Meyne et du Rieu approuvé le 24 février 2016 par arrêté préfectoral et annexé au PLU (servitude d’utilité publique).

- PPRi Rhône approuvé le 8 avril 2019 par arrêté préfectoral et annexé au PLU (servitude d’utilité publique).