Les règles pour construire sur la parcelle MS 2 à Caen
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 36 Rue Jean Mermoz 14000 Caen
- Référence cadastrale
- MS 2
- Surface du terrain
- 275 m²
Les chiffres clés du terrain
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Les distances à garder avec la rue et les voisins ne sont pas encore chiffrées pour ce terrain, donc le plan ne dessine pas où construire.
Les règles de construction
Les règles de la zone UB, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UB
Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
Une règle est calculée pour ce terrain. 4 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Hauteur maximale
Rubrique 417 m
Votre cas sous-secteur UBa4 : votre secteur, UBa4
Le bâtiment actuel fait 8,6 m de haut, sur 2 niveaux
Ce que la zone fixe ; choisissez votre projet pour y comparer votre chiffre
Le texte du règlement
UBa3 : où la hauteur des constructions peut atteindre R+3
Sous-secteurs UBa Hauteur maximale Nb de niveaux UBa3 14 mètres R+3 UBa4 17 mètres R+4 UBa5 20 mètres R+5 UBa6 23 mètres R+6
Espaces libres
Rubrique 71 arbre de haute tige pour 200 m2 d'espaces verts
À calculer sur votre terrain et votre projet
Le texte du règlement
– Zone UB : Obligations imposées en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations
Dans tous les cas Un arbre de haute tige, au moins, doit être planté par tranche complète de 200 m² d'espaces verts tels qu'ils sont imposés ci-avant.
Emprise au sol
Rubrique 5Sans chiffre
Recul sur la voie
Rubrique 3Sans chiffre
Distance aux limites
Rubrique 3Sans chiffre
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone UB (secteur UBa4)
Hauteur
17 m, R+4
sous-secteur UBa4
la hauteur à ne pas dépasser
3 cas particuliers
12 m au sommethors des secteurs, toiture à penteLa phrase du règlement
« - une hauteur maximale* correspondant au sommet de la construction limitée à 12 mètres. »
Façade de 8 m au plus, puis diagonalehors des secteurs, toiture à penteLa phrase du règlement
« - une verticale correspondant à la façade* dont la hauteur est limitée à 8 mètres ; »
10,50 m au sommethors des secteurs, toiture terrasse ou pente de 10 % au plusLa phrase du règlement
« ... ou parties de construction couvertes par une toiture terrasse ou à faible pente (≤ 10%) : la hauteur maximale au sommet de la construction est limitée à 10,50 mètres. »
4 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UB 4 « UBa3 : où la hauteur des constructions peut atteindre R+3 »
Stationnement
1 place par logement
habitation
les places de voiture à prévoir
6 cas particuliers
0,5 place par logementlogements aidés, en zone 1 ou 2 du périmètre d'attractivité des transports en communLa phrase du règlement
« - Pour les logements financés avec un prêt aidé de l'Etat, [...] tout ou partie, dans la zone 1 ou 2 du [périmètre d'attractivité des transports en commun]* : - 0,5 place par logement minimum »
0,7 place par logementlogements aidés, hors des zones 1 et 2 du périmètre d'attractivitéLa phrase du règlement
« - 0,7 place par logement minimum. »
1 place pour 70 m2 au minimumbureaux, artisanat et industrie, hors des zones 1 et 2La phrase du règlement
« - 1 place minimum par tranche de 70 m² de surface de plancher. »
Aucune place exigéecommercesLa phrase du règlement
« Pour les constructions dont le terrain d'assiette est situé en dehors des zones 1 ou 2 du [périmètre d'attractivité des transports en commun]* : [...] - Pour les constructions à destination de commerce : - Aucune place de stationnement n'est exigée. »
1 place pour 4 chambreshébergement hôtelierLa phrase du règlement
« - Pour les constructions à destination d'hébergement hôtelier : - 1 place pour 4 chambres »
1 place pour 2 logementsrésidences gérées seniors ou étudiantesLa phrase du règlement
« Pour les constructions dont le terrain d'assiette est situé en dehors des zones 1 ou 2 du [périmètre d'attractivité des transports en commun]* : [...] - Pour les résidences gérées séniors ou étudiantes (hors EHPAD et résidences universitaires au sens de l'article R151-46 CU) : - 1 place pour deux logements minimum »
Les normes des logements aidés et des bureaux dépendent du périmètre d'attractivité des transports en commun et de ses zones 1 et 2.
Article UB 8 « Ouvrages liés au tri sélectif et au stationnement des vélos »
Espaces verts
30 % au-delà de la bande de constructibilité
en secteur UBa et ses sous-secteurs
le terrain à laisser en pleine terre
3 cas particuliers
1 arbre de haute tige pour 200 m2 d'espaces vertsLa phrase du règlement
« Dans tous les cas Un arbre de haute tige, au moins, doit être planté par tranche complète de 200 m² d'espaces verts* tels qu'ils sont imposés ci-avant. »
7 mètreshauteur minimale de l’arbre abattu a remplacer (hors arbre remarque)La phrase du règlement
« Tout arbre abattu dès lors qu'il s'agit d'un arbre « remarqué » (figurant au plan de zonage) ou d'un arbre présentant une hauteur minimale de 7 mètres et un tronc d'une circonférence d'au moins 60 centimètres, mesurée à un mètre de hauteur, doit être remplacé par un arbre de haute tige présentant une circonférence d'au moins 8 centimètres, mesurée dans les mêmes conditions. »
12 m²abri de jardin dans un coeur d’ilot vertLa phrase du règlement
« - la possibilité d'y implanter une installation ou une construction légère démontable telle qu'un abri de jardin de 12 m² d'emprise au sol* maximum, dès lors qu'aucune autre construction existante n'est située sur cet espace ; »
Les proportions ne sont pas applicables aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UB 7 « – Zone UB : Obligations imposées en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations »
Zone UB
Hauteur
12 m au sommet
hors des secteurs, toiture à pente
la hauteur à ne pas dépasser
2 cas particuliers
Façade de 8 m au plus, puis diagonalehors des secteurs, toiture à penteLa phrase du règlement
« - une verticale correspondant à la façade* dont la hauteur est limitée à 8 mètres ; »
10,50 m au sommethors des secteurs, toiture terrasse ou pente de 10 % au plusLa phrase du règlement
« ... ou parties de construction couvertes par une toiture terrasse ou à faible pente (≤ 10%) : la hauteur maximale au sommet de la construction est limitée à 10,50 mètres. »
5 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UB 4 « UBa3 : où la hauteur des constructions peut atteindre R+3 »
Stationnement
1 place par logement
habitation
les places de voiture à prévoir
6 cas particuliers
0,5 place par logementlogements aidés, en zone 1 ou 2 du périmètre d'attractivité des transports en communLa phrase du règlement
« - Pour les logements financés avec un prêt aidé de l'Etat, [...] tout ou partie, dans la zone 1 ou 2 du [périmètre d'attractivité des transports en commun]* : - 0,5 place par logement minimum »
0,7 place par logementlogements aidés, hors des zones 1 et 2 du périmètre d'attractivitéLa phrase du règlement
« - 0,7 place par logement minimum. »
1 place pour 70 m2 au minimumbureaux, artisanat et industrie, hors des zones 1 et 2La phrase du règlement
« - 1 place minimum par tranche de 70 m² de surface de plancher. »
Aucune place exigéecommercesLa phrase du règlement
« Pour les constructions dont le terrain d'assiette est situé en dehors des zones 1 ou 2 du [périmètre d'attractivité des transports en commun]* : [...] - Pour les constructions à destination de commerce : - Aucune place de stationnement n'est exigée. »
1 place pour 4 chambreshébergement hôtelierLa phrase du règlement
« - Pour les constructions à destination d'hébergement hôtelier : - 1 place pour 4 chambres »
1 place pour 2 logementsrésidences gérées seniors ou étudiantesLa phrase du règlement
« Pour les constructions dont le terrain d'assiette est situé en dehors des zones 1 ou 2 du [périmètre d'attractivité des transports en commun]* : [...] - Pour les résidences gérées séniors ou étudiantes (hors EHPAD et résidences universitaires au sens de l'article R151-46 CU) : - 1 place pour deux logements minimum »
Les normes des logements aidés et des bureaux dépendent du périmètre d'attractivité des transports en commun et de ses zones 1 et 2.
Article UB 8 « Ouvrages liés au tri sélectif et au stationnement des vélos »
Espaces verts
50 % au-delà de la bande de constructibilité
en zone UB, hors ses secteurs
le terrain à laisser en pleine terre
4 cas particuliers
1 arbre de haute tige pour 200 m2 d'espaces vertsLa phrase du règlement
« Dans tous les cas Un arbre de haute tige, au moins, doit être planté par tranche complète de 200 m² d'espaces verts* tels qu'ils sont imposés ci-avant. »
Espaces verts maintenus et mis en valeuren secteur UBhLa phrase du règlement
« Dans le secteur UBh Les espaces verts* doivent être maintenus et mis en valeur, à l'exception des espaces nécessaires aux extensions de constructions, aux nouvelles constructions ou aux piscines non couvertes, dans le respect, notamment, des dispositions de l'article 9. »
7 mètreshauteur minimale de l’arbre abattu a remplacer (hors arbre remarque)La phrase du règlement
« Tout arbre abattu dès lors qu'il s'agit d'un arbre « remarqué » (figurant au plan de zonage) ou d'un arbre présentant une hauteur minimale de 7 mètres et un tronc d'une circonférence d'au moins 60 centimètres, mesurée à un mètre de hauteur, doit être remplacé par un arbre de haute tige présentant une circonférence d'au moins 8 centimètres, mesurée dans les mêmes conditions. »
12 m²abri de jardin dans un coeur d’ilot vertLa phrase du règlement
« - la possibilité d'y implanter une installation ou une construction légère démontable telle qu'un abri de jardin de 12 m² d'emprise au sol* maximum, dès lors qu'aucune autre construction existante n'est située sur cet espace ; »
Les proportions ne sont pas applicables aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UB 7 « – Zone UB : Obligations imposées en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
Un plan de prévention des risques s'applique à la commune. Une de ses zones interdit de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain y est.Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRN-Multi-basse-vallée-orne-reviséRisque naturel, servitude annexée au PLU, 3 zones au règlementRs Zone rouge RS : interdiction stricte
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Caen.
Servitudes d’utilité publique
1 servitudeSource Géoportail de l'urbanisme
- AC4Site patrimonial remarquableSPR de CaenPérimètre du SPRActe : SPR-de-Caen_20210211
Prescriptions du plan
2 prescriptionsSource Géoportail de l'urbanisme
- 15Marge de recul minimum
- 17Mixité règlementée de l'habitat
Informations annexées au plan
2 informationsSource Géoportail de l'urbanisme
- infoZone d'assainissement collectif
- infoSPR
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
18 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Caen, sur la page de la commune.
Révision ou modification du plantoute la commune
La commune prépare un nouveau plan d'urbanisme. Jusqu'à son approbation, ce sont les règles de cette page qui s'appliquent. Le service urbanisme de la mairie vous dit où en est le nouveau plan.Source SuDocUH, pour la commune entière
Tant qu'il n'est pas adopté, ce sont les règles d'aujourd'hui qui comptent. Pour les garder, demandez à la mairie un certificat d'urbanisme, gratuit, puis déposez votre projet dans les 18 mois. La page de Caen dit où en est la procédure.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 275 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle MS 2 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral14118000MS0002
Planches du zonage Planche 1, 29 Mo, Planche 2, 78 Mo
Relevé LiDAR le nuage de points, 17,8 M de points (février 2023)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille MS 01, 61 ko