Zone N

Occupations et utilisations du sol interdites

Rappels

Les demandes de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés au titre de l’article L.130-1 du Code de l’Urbanisme et figurant comme tels aux documents graphiques.

1.1 Sont interdites tous les types d’occupation ou d’utilisation des sols sauf :

- Les aménagements des plans d'eau, de leurs fonds et de leurs berges, les terrassements permettant les aménagements de bras d'eau et de plans d'eau, de leurs fonds et de leurs berges à condition de préserver et valoriser les milieux naturels,

- Les constructions et installations nécessaires à des équipements d'intérêt collectif et services publics dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Dispositions particulières :

Dans la bande définie au plan de zonage relative à la préservation des berges de la vallée de la Somme, l’impact des installations ou aménagements doit être réduit et s’accompagner le cas échéant de mesures compensatoires.

En secteur Nzh, sont admis : - Les aménagements, équipements et services publics dont l'emprise au sol n'excède pas 20m² à compter de la date d’approbation du PLU dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, - Les ouvrages et aménagements hydrauliques.

En secteur Nh, sont interdits les hébergements, le comblement total et partiel des fossés, tous travaux aboutissant à la couverture même partielle des canaux, à l'exception des dispositions de l'article N3, les aires de stationnement autres que publiques.

En secteur Nh, sont seulement admis : - Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation maraichère, - Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits maraichers, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité maraichère sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages à condition d'avoir un accès sur voie terrestre publique. Ces activités ne devront générer aucune pollution. L'autorisation d'urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, - Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des

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Révision du Plan Local d'Urbanisme

Règlement

Commune de Camon

Zone N

espaces naturels et des paysage horticoles dont l'emprise au sol n'excède pas 20 m² à

compter de la date d’approbation du PLU,

- Les aires de stationnement publiques à condition qu’elles ne porte pas atteinte à

l’environnement,

- Les abris de stockage de matériel dans la limite de 15 m² sur la même unité foncière à compter

de la date d’approbation du PLU à condition qu’ils soient nécessaires à l’activité maraichère.

- Les affouillements nécessaires au drainage des parcelles, les stationnements pour barques,

- Les ouvrages et aménagements hydrauliques.

En secteur Nj, sont autorisés - Les travaux d'extension des constructions existantes à usage d'habitation sous réserve qu'elles ne nécessitent pas le renforcement des réseaux publics existants : à compter de la date d’approbation du PLU, une seule extension mesurée peut être faite par unité foncière. Elle doit répondre aux conditions suivantes :

- Dans le cas d’un bâtiment de moins de 125 m² de surface de plancher, elle ne peut dépasser 25m² de surface de plancher, - Dans le cas d’un bâtiment de 125 m² de surface de plancher et au-delà, elle ne pourra dépasser 20% de la surface de plancher existante et sera limitée à 30m² de surface de plancher." (Rappel : l’extension d’une construction est l’agrandissement d’une seule et même enveloppe bâtie), - Les annexes aux habitations existantes sont autorisées avec une implantation à 20 m maximum du bâtiment principal et maximum à 50m par rapport à la limite d’emprise de la voie publique sur un seul niveau et dans la limite de 30 m² d’emprise au sol (total des annexes à compter de la date d’approbation du PLU), - les annexes (tels que les abris de jardin) d'une surface inférieure à 15 m² par unité foncière.

En secteur Njc, sont seulement autorisés - les abris de jardin d'une surface inférieure à 5 m² par parcelle de jardin

En secteur Nht, seuls sont admis les aménagements, équipements et services publics à condition d'être directement liés aux hortillonnages dans la limite de 50m² par unité foncière à compter de la date d’approbation du PLU.

Tous travaux ayant pour effet de détruire les haies préservées en vertu de l’article L151-23 du Code de l'Urbanisme, doivent faire l'objet d'une déclaration préalable au titre de l'article R 421-17 du Code de l'Urbanisme.

Dans les zones de type 2 ou 3 du PPRi, les abris de jardins auront une emprise au sol limitée à 10 m².

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris et que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

Mixité sociale et fonctionnelle Non réglementé

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Règlement

Zone N

SECTION 2 : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE,

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Volumétrie et implantation des constructions

3.1 Implantation par rapport aux voies publiques, emprises publiques (place, aire de stationnement, parc, …) et aux voies privées ouvertes à la circulation publique :

Les constructions seront implantées à l'alignement ou en retrait d'au moins 5 mètres des voies existantes et voies d'eau. Le long des berges des voies d'eau servant à la circulation générale, les constructions seront en retrait d'au moins 3 mètres des berges.

Rue Roger Allou, les hangars à vocation agricole, horticole ou maraîchère seront implantés en retrait d'au moins 20 mètres des voies existantes de façon à préserver la vue dégagée sur les Hortillonnages.

3.2 Implantation par rapport aux limites séparatives

Si elles ne jouxtent pas les limites parcellaires, les constructions doivent s’écarter de la limite d’une distance minimale de 1.80 mètre.

Ces dispositions ne s’appliquent pas de façon obligatoire en cas de reconstruction à l’identique après sinistre.

Dispositions particulières :

En secteur Nj, les constructions autorisées seront jointives aux limites séparatives latérales ou en retrait minimal d'1.00 mètre. Les extensions à usage d'habitation seront en continuité des constructions existantes à usage d'habitation. En secteur Njc, les constructions autorisées seront jointives aux limites séparatives latérales de jardin. En secteur Nh, les constructions doivent s’écarter de la limite latérale, même lorsque les limites sont matérialisées par des berges ou des fossés et rieux privés, d’une distance minimale de 3 mètres. Toutefois, les abris à bateaux sont autorisés en bordure des fossés privés.

Les règles de prospect et d’implantation ne sont pas applicables aux lignes de transport d’électricité « HTB » (50 kV). Les exhaussements et affouillements de sol sont autorisés pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics

3.3 Hauteur des constructions

La hauteur des constructions est fixée à 3.50 m à l'égout de toiture.

La hauteur n’est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris et que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

Dispositions particulières :

En secteur Nj, la hauteur des constructions est fixée à 3.50 m à l'égout de toiture. Un seul niveau de comble est admis.

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La hauteur des abris de jardins est fixée à 2.40 m à l'égout de toiture maximum.

Règlement

Zone N

En secteur Njc, la hauteur des abris de jardins est fixée à 2.00 m à l'égout de toiture.

En secteur Nh, Nht et Nzh, - 5 mètres au faitage pour les hangars destinés à l'activité maraîchère et horticole, - 3.50 mètres au point le plus haut pour les serres, - Le tirant d'air des passerelles fixes sur le chemin de halage, là où le curage par engin mécanique est possible par voie de terre et pour relier un siège d'exploitation à une parcelle maraîchère voisine séparée par un rieu servant à la circulation générale est fixée à 2m, - La hauteur maximale des passerelles fixes sur les fossés à usage privé est fixée à 1m audessus du niveau moyen des eaux et à 0.50m par rapport au sol naturel, - La hauteur des abris est fixée à 2.00 m à l'égout de toiture, - 3 mètres à l'égout du toit pour les autres constructions autorisées.

Dans le cas des vues repérées au titre de l’article L 151-23° du Code de l’Urbanisme, la hauteur des constructions et des plantations ne devra pas obstruer les vues repérées, la surélévation des constructions existantes est interdite dans l'axe des emprises des rues concernées.

3.4 Emprise au sol

A compter de la date d’approbation du PLU, l'emprise au sol des constructions, par unité foncière, ne peut excéder :

 10% pour les abris de jardin.  Les constructions horticoles ou maraichères : 100 m². L'emprise au sol n'est pas limitée pour les serres.

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Généralités

Les dispositions de l'article R 111.27 du Code de l'urbanisme s'applique : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

Les recommandations et prescriptions s’appliquent autant aux façades, aux éléments architectoniques, aux clôtures et aux couvertures visibles depuis l’espace public, qu’aux « arrières » souvent visibles depuis l’extérieur de la commune.

On doit privilégier les volumes simples et notamment prêter attention aux implantations et aux types traditionnels de la commune, constitutifs de sa forme urbaine et de son identité.

Les constructions, extensions, annexes et installations, de quelque nature qu’elles soient, doivent prendre en compte les rapports entre les bâtiments existants et le site et s’y référer de façon harmonieuse. On doit prêter particulièrement soin aux constructions et ensembles bâtis traditionnels mentionnés sur le document graphique identifié au titre de l’article L 151-19° du Code de l’Urbanisme et qui sont l’objet de prescriptions particulières et dont toute modification est soumise à demande d’autorisation préalable (ravalement, modification des menuiseries, percements nouveaux, etc…).

68

Révision du Plan Local d'Urbanisme

Règlement

Commune de Camon

Zone N

L'aléa inondation doit être pris en compte pour définir les modalités de réalisation des ouvrages ou

des constructions existantes ou futures.

Dispositions particulières :

En secteur Nh, l'emploi de matériaux lourds nécessitant des fondations est interdit.

Matériaux :

Sont interdits les matériaux brillants ou de couleurs claires, les plaques translucides autres que le verre, les matériaux d'aspect ondulé, ou d'aspect asphalté.

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

5.1 Réglementation des espaces libres et plantations

De façon générale, les essences exogènes (non locales) qui banalisent le paysage sont proscrites. On se reportera à la palette végétale annexée. Dans les hortillonnages, on pourra se reporter à la charte annexée.

Les constructions devront être dissimulées par des arbres ou arbustes organisés en bouquets dispersés. Lorsque ceux-ci sont incompatibles avec l’utilisation du sol, les plantes grimpantes seront admises en remplacement.

a) Jardins privatifs Le traitement des surfaces plantées doit utiliser les essences locales.

b) Haies végétales Les haies végétales participent d’un objectif d’aménagement paysager, un objectif de participation à la définition de l’espace public et non pas seulement la volonté de clore le terrain. Elles doivent être régulièrement entretenues. Les traitements des haies doivent utiliser les essences locales. Pour les essences autorisées, on se réfèrera à la palette végétale jointe en annexe. De façon générale, toute la végétation existante sur le terrain doit être conservée au maximum.

Le pourcentage d'espaces libres doit être au minimum de 50% de la superficie de l'unité foncière, d'un seul tenant de surface de pleine terre. Un accompagnement végétal des abris de jardin est obligatoire.

Les haies préservées au titre de l’article L151-23 du Code de l'Urbanisme ne peuvent être arrachées ou détruites que dans les cas suivants :

- création d'un nouvel accès à une parcelle agricole dans la limite maximale de 10 mètres, - réorganisation du parcellaire sous réserve de la plantation, sur une distance équivalente, d'un

linéaire de haies d'essences locales, - construction ou extension d'une habitation ou d'annexes à une habitation, sous réserve de la

plantation d'un linéaire de haie d'essences locales ou, en cas d'impossibilité, d'un arbre de haut jet d'essence locale pour 5 mètres de haie arrachée.

Dispositions particulières :

En secteur Nh, les arbres de hautes tiges sont interdits

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Révision du Plan Local d'Urbanisme Commune de Camon

5.2 Clôture : La hauteur des clôtures ne peut excéder 1.50 mètres.

Dans l'eau : Les clôtures susceptibles d'entraver la circulation générale sont interdites.

Règlement

Zone N

Sur terre : De manière générale, les clôtures seront végétales doublées ou non d'un grillage, le grillage seul est interdit. Les clôtures pleines sont interdites. Les clôtures en plaques en béton de plus de 40 cm de hauteur sont interdites. Des dispositifs permettant de laisser la petite faune sauvage de jardin doivent être prévus.

Dispositions particulières :

En secteurs Nh, Nht et Nzh, les clôtures pleines sont interdites, elles seront constituées d'éléments bas d'une hauteur maximale de 0.40 m discrets et les plus transparents possibles permettant le passage de l’eau. Sur les fonds grevés d'une servitude d'entretien de cours d'eau, les haies et clôtures ne peuvent pas s'implanter à moins de 4 m de la rive ou les clôtures devront être démontables. En secteur NJc, les clôtures seront végétales doublées ou non d'un grillage, le grillage seul est autorisé. Les clôtures pleines sont interdites.

5.3 Passerelles :

Dispositions particulières :

En secteurs Nh, Nht et Nzh, sont interdits : - Les passerelles d'aspect béton, - Les garde-corps laisseront un maximum de transparence.

Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et des installations devra être assuré en dehors des voies publiques.

En secteur Nh, sur les fossés et rieux, le stationnement des bateaux ne doit pas constituer une entrave à la circulation de toute embarcation destinée au transport de personnes, de marchandises et au passage des engins d'entretien.

SECTION 3 EQUIPEMENTS, RESEAUX ET EMPLACEMENTS RESERVES

Desserte par les voies publiques ou privées Tout terrain pour être constructible doit avoir accès à une voie d'eau ou terrestre Tout nouvel accès véhicules sur les voies identifiées au plan de zonage est interdit.

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Règlement

Zone N

COMMUNE DE CAMON

RÉVISION DU PLAN LOCAL D'URBANISME

IV : Règlement

APPROBATION

Vu pour être annexé à la délibération du conseil municipal en date du 01/09/2025

Révision du Plan Local d'Urbanisme Commune de Camon

Règlement

SOMMAIRE

Dispositions applicables à la Zone UB

8

Dispositions applicables à la Zone UC

20

Dispositions applicables à la Zone UE

32

Dispositions applicables à la Zone UF

38

Dispositions applicables à la Zone 2AU

47

Dispositions applicables à la Zone 1AU

49

Dispositions applicables à la Zone 1AUE

50

Dispositions applicables à la Zone A

56

Dispositions applicables à la Zone N

64

2

Révision du Plan Local d'Urbanisme Commune de Camon

DISPOSITIONS GENERALES

A CARACTERE INFORMATIF

Règlement

CHAMP D'APPLICATION

Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire du PLU de Camon.

PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT AU REGARD DES AUTRES LEGISLATIONS

Prévalent sur les dispositions du PLU :

1) Les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation ou l'occupation du sol créées en application de législations particulières qui sont reportées sur le document graphique et récapitulées sur la liste figurant dans les annexes du PLU. 2) Les dispositions d'urbanisme inscrites dans un certificat d'urbanisme en cours de validité 3) Les dispositions de l’article L.442-11 du code de l’urbanisme, à savoir : « Lorsque l'approbation d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu intervient postérieurement au permis d'aménager un lotissement ou à la décision de non-opposition à une déclaration préalable, l'autorité compétente peut, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement et délibération du conseil municipal, modifier tout ou partie des documents du lotissement, et notamment le règlement et le cahier des charges, qu'il soit approuvé ou non approuvé, pour mettre en concordance ces documents avec le plan local d'urbanisme ou le document d'urbanisme en tenant lieu, au regard notamment de la densité maximale de construction résultant de l'application de l'ensemble des règles du document d'urbanisme.». 4) l’article L111-19-1 du code de l’urbanisme (et l’article 40 de la loi APER) relatif au changement climatique : « Les parcs de stationnement extérieurs de plus de 500 mètres carrés associés aux bâtiments ou parties de bâtiment auxquels s'applique l'obligation prévue à l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les nouveaux parcs de stationnement extérieurs ouverts au public de plus de 500 mètres carrés doivent intégrer sur au moins la moitié de leur surface des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation. Ces mêmes parcs doivent également intégrer des dispositifs végétalisés ou des ombrières concourant à l'ombrage desdits parcs sur au moins la moitié de leur surface, dès lors que l'un ou l'autre de ces dispositifs n'est pas incompatible avec la nature du projet ou du secteur d'implantation et ne porte pas atteinte à la préservation du patrimoine architectural ou paysager. Si lesdits parcs comportent des ombrières, celles-ci intègrent un procédé de production d'énergies renouvelables sur la totalité de leur surface. Ces obligations ne s'appliquent pas aux parcs de stationnement qui, en raison de contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales, ne permettent pas l'installation des procédés et dispositifs, ou lorsque cette obligation ne peut être satisfaite dans des conditions économiquement acceptables du fait de contraintes techniques. (…) ».

Se conjuguent avec les dispositions du PLU : Les réglementations techniques propres à divers types d'occupation des sols tels que les installations classées pour la protection de l'environnement, le règlement sanitaire départemental...

Le règlement crée : - Des emplacements réservés au sens de l’article L151-41 du code de l’urbanisme (cf. annexe qui les liste et au document graphique qui les délimite) - Des espaces boisés classés au sens de l’article L113-1 du code de l’urbanisme (cf. document graphique qui les délimite) - Des éléments de paysage et sites et secteurs à profiter pour des motifs d’ordre écologique au sens de l’article L151-23 du code de l’urbanisme (cf. document graphique qui les délimite)

3

Révision du Plan Local d'Urbanisme Commune de Camon

Règlement

- Des éléments à protéger au sens de l’article L151-19 du code de l’urbanisme (cf. document graphique qui les délimite).

DEROGATIONS AU PLU

1) Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme : 1° Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ; 2° Ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions de la présente sous-section.

2) L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre :

1° La reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles ;

2° La restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles ;

3° Des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant. L'autorité compétente recueille l'accord de l'autorité administrative compétente de l'État et du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, lorsqu'ils ne sont pas ceux qui délivrent le permis de construire.

INFORMATIONS RELATIVES AUX SERVITUDES

1) Camon est concernée par le Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) de la Somme qui a été approuvé le 02/08/2001.

2) Protection du patrimoine archéologique : A l’intérieur de la zone, toute demande de permis de construire, de permis de démolir, de permis d’aménager ou d’autorisation d’installation ou de travaux divers, devra être transmise au préfet de département qui communiquera le dossier pour instruction au préfet de région (Direction régionale des affaires culturelles service régional de l’archéologie des Hauts-de-France, 3 rue de Lombard – TSA 50 041, 59 049 Lille cedex), selon les modalités précisées par cet arrêté pour chaque type de zone.

Toute découverte de quelque ordre que ce soit (structure, objet, vestige, monnaie, …) doit être signalée immédiatement au Service Régional de l’Archéologie, (3 rue de Lombard – TSA 50 041, 59 049 Lille cedex), par l’intermédiaire de la Mairie ou de la Préfecture. Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être détruits avant examen par des spécialistes. Tout contrevenant sera passible des peines prévues à l’article 322-2 du code pénal.

INFORMATIONS RELATIVES AUX RISQUES ET AUX NUISANCES

Le risque d’inondation : Par ruissellement et coulée de boue. Par remontées de nappes naturelles. Camon est concernée par le Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) de la Somme qui a été approuvé le 02/08/2012.

Zones humides repérées au SDAGE :

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Révision du Plan Local d'Urbanisme Commune de Camon

Règlement

La commune est concernée par des zones humides identifiées. Le pétitionnaire doit prendre en compte cet élément.

Risque d’effondrement liés à la présence de cavités : D’anciennes cavités sont recensées. À l'intérieur de ces périmètres, le constructeur doit prendre toutes dispositions pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d'utilisation du sol. Sur le territoire communal, dans les zones identifiées ou non, les projets peuvent être soumis à l'observation de règles techniques spéciales ou être refusés en application des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Sismicité : zone de type 1

Retrait et gonflement d'argiles : La commune est concernée par un aléa faible. Le pétitionnaire doit prendre en compte ce risque.

Ruissellement : Des risques d’inondation liés au ruissellement concentré lors d’orages ou de fortes pluies peuvent affecter les constructions.

Transports de marchandises dangereuses : La commune est concernée par la présence d’une canalisation de gaz naturelle qui longe la rocade.

INFORMATIONS RELATIVES AU SCoT

Article L131-4 du code de l’urbanisme

Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 ; 2° Les schémas de mise en valeur de la mer prévus à l'article 57 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ; 3° Les plans de mobilité prévus à l'article L. 1214-1 du code des transports ; 4° Les programmes locaux de l'habitat prévus à l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation ; 5° Les dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes conformément à l'article L.1124.

Pour rappel du SCoT (approuvé le 21/12/2012 et modifié en 2017): Les extensions de commerces existants sont limitées aux seuils définis dans le tableau suivant :

5

Révision du Plan Local d'Urbanisme Commune de Camon

Règlement

La majoration de 5 % des seuils

d'extension est autorisée dans l'une

des conditions suivantes :

- lorsque le projet contribue à la

requalification urbaine ;

- lorsque le projet utilise de manière

significative

les

énergies

renouvelables ;

- lorsque le projet est accessible par

les transports collectifs à haut niveau

de services ;

- lorsque le projet s’insère dans un

programme mixte.

Pour toute création de logements dans le cadre d'opération groupées, lotissement, zone d'aménagement concerté, au-delà de 5000m² de surface de plancher (tous bâtiments confondus), la densité minimale est de 30 logements/ha. La surface moyenne maximale des terrains à usage d'habitation pavillonnaire sera alors de 400 m². 30% maximum sera de l’habitat pavillonnaire.

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Révision du Plan Local d'Urbanisme Commune de Camon

Règlement

Titre I DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Elle comprend les zones et les secteurs suivants :

- la zone UB, correspond à l’urbanisation de Camon. - le secteur UBa correspond au secteur de centre-ville dont le règlement intègre des règles de stationnement différenciées.

- la zone UC, correspond à l’urbanisation récente de Camon. - Le secteur UCf est un secteur le long de la rivière. - le secteur UCr soumis à des risques et à des enjeux environnementaux.

- la zone UE, correspond aux équipements publics ou d'intérêt général.

- la zone UF, correspond à la zone d'activités de Camon.

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Révision du Plan Local d'Urbanisme Commune de Camon

Dispositions applicables à la Zone UB

Règlement

Zone UB

Caractère de la Zone

Le secteur UB correspond à l'urbanisation traditionnelle agglomérée le long des différentes voies formant le bourg historique et institutionnel. Elle concerne également de l’urbanisation traditionnelle – extensions du centre ancien - en cours de mutation. Cette zone regroupe par ailleurs des constructions pour la majorité ancienne, qui forment un patrimoine intéressant.

Cette zone est destinée à recevoir des constructions vouées principalement à l’habitation individuelle et collective, aux activités qui en sont le complément normal : restauration, services et commerces.

Le traitement des clôtures et du paysage est notamment susceptible de donner une cohérence d’ensemble et une qualification à la zone.

Les dispositions réglementaires visent à offrir des prescriptions architecturales qualitatives compatibles à la fois avec les enjeux d’insertion urbaine et paysagère et avec l’utilisation particulière de ces lieux.

- le secteur UBa correspond au secteur de centre-ville dont le règlement intègre des règles de stationnement différenciées.

Rappel : Le projet peut être refusé où n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations.

Le risque d’inondation : Par ruissellement et coulée de boue. Par remontées de nappes naturelles. Camon est concernée par le Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) de la Somme qui a été approuvé le 02/08/2012.

Risque d’effondrement liés à la présence de cavités : D’anciennes cavités sont recensées. À l'intérieur de ces périmètres, le constructeur doit prendre toutes dispositions pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d'utilisation du sol. Sur le territoire communal, dans les zones identifiées ou non, les projets peuvent être soumis à l'observation de règles techniques spéciales ou être refusés en application des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Retrait et gonflement d'argiles : La commune est concernée par un aléa faible. Le pétitionnaire doit prendre en compte ce risque.

Ruissellement : Des risques d’inondation liés au ruissellement concentré lors d’orages ou de fortes pluies peuvent affecter les constructions.

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Révision du Plan Local d'Urbanisme Commune de Camon

SECTION 1 : AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

Règlement

Zone UB