Zone UE

Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols Sont interdits tous les types d’occupation ou d’utilisation des sols sauf les équipements d'intérêt collectifs et services publics.

Mixité sociale et fonctionnelle Néant

SECTION 2 : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Volumétrie et implantation des constructions

L’article R.151-21 ne s'applique pas : les règles d'implantation s'appliquent à chaque lot et non à l'unité foncière de l'opération.

3.1. Implantation par rapport aux voies publiques, emprises publiques (place, aire de stationnement, parc, …) et aux voies privées ouvertes à la circulation publique :

Non réglementée

3.2. Implantation par rapport aux limites séparatives : Dans le cas de parcelles d'angle, on appliquera la règlementation relative aux limites séparatives latérales.

3.3 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives latérales et de fond de parcelle

Les constructions peuvent être jointives à au moins une limite latérale.

Dans tous les cas, les parties de la construction, aile, extension ou annexe, non contiguës aux limites séparatives latérales seront implantées par rapport à la limite séparative à une distance au minimum de 2 mètres.

3.4. Hauteur des constructions :

La hauteur des constructions n'est pas réglementée.

Dans le cas des vues repérées au titre de l’article L 151-23° du Code de l’Urbanisme, la hauteur des constructions et des plantations ne devra pas obstruer les vues repérées, la surélévation des constructions existantes est interdite dans l'axe des emprises des rues concernées.

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Règlement

Zone UE

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Les dispositions de l'article R 111.27 du Code de l'Urbanisme s'applique : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

5.1. Les clôtures

Les clôtures seront implantées à l'alignement. Elles contribuent de façon décisive au caractère urbain ou semi urbain et le choix de leur nature et de leur aspect découle d’un objectif de participation à la définition du statut de l’espace public et à l'insertion paysagère et non pas seulement à la volonté de clore le terrain. Les choix de clôture doivent tenir compte de la forme, la nature et l’aspect des clôtures voisines.

1- Nature et aspect extérieurs des clôtures

a) Sur rue : Le grillage n’est autorisé en clôture que s'il est associé à une clôture végétale. Les murets techniques seront intégrés dans la haie végétale.

b) Autres limites : Les clôtures des autres limites séparatives peuvent être minérales et/ou végétales.

c) Sont interdits : les clôtures réalisées en matériaux de fortune, ainsi que l'emploi à nu de matériaux destinés à être enduits ou peints. Sur rue, les canisses, bâches sont interdits.

2- Hauteur des clôtures - visibilité Afin de dégager la visibilité pour la circulation, la commune peut demander que la partie opaque des clôtures minérales des terrains d’angle ainsi que tout élément susceptible de gêner la visibilité soit d'une hauteur moindre.

5.3 Les espaces libres

Les essences non locales qui banalisent le paysage sont déconseillées. On se reportera à la palette végétale annexée. Des éléments de paysage, "naturels ", isolés ou groupés, sont identifiés par le Plan Local d’Urbanisme en application de l’article L 151-23 du Code de l’Urbanisme, pour des motifs d’ordre paysager ou écologique, et sont l’objet de prescriptions particulières de nature à assurer leur préservation.

a) Jardins privatifs

Les surfaces libres de toute construction et non dévolues au stationnement doivent être obligatoirement traitées en plantation, jardin potager ou d’agrément et régulièrement entretenues. Le pourcentage d'espaces libres doit être au minimum de 20% de surface en matériaux perméables.

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Règlement

Zone UE

b) Haies

Pour la réalisation des haies (suivant la typologie souhaitée : haie basse, moyenne ou haute), on se reportera à la palette végétale en annexe. Les haies végétales participent aux objectifs d’aménagement paysager, et à la définition de l’espace public et non pas seulement à la volonté de clore le terrain. Elles doivent être régulièrement entretenues.

En limite d’urbanisation, on doit réaliser des haies de feuillus avec des arbres de jet et des arbustes en bourrage. Ce dispositif pourra être réalisé en limite de fond de parcelle.

Les haies et plantations respecteront les règles du code civil.

c) Abords des aires de stationnement

Les délaissés des aires de stationnement doivent être obligatoirement plantés et entretenus. Les aires de stationnement en surface sont intégrées à l’aménagement paysager de la commune. Les haies et plantations respecteront les règles du code civil.

Stationnement

Les exigences de stationnement concernent toutes les constructions. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques. Le stationnement des vélos répondra aux obligations du décret n°2022-930 du 25 juin 2022

SECTION 3

EQUIPEMENTS, RESEAUX ET EMPLACEMENTS RESERVES

Desserte par les voies publiques ou privées

7.1. Dessertes Les terrains doivent être desservis par les voies publiques, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie.

7.2. Accès Tout terrain enclavé est inconstructible. Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct sur l'emprise publique. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, etc.…, et être soumis à l’avis du gestionnaire de la voie concernée.

7.3. Voirie Les voies en impasse devront être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour (notamment les services publics : enlèvement des ordures ménagères, véhicules de lutte contre l’incendie...).

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Règlement

Zone UE

Desserte par les réseaux

L’agrément des services gestionnaires doit être obtenu du pétitionnaire.

8.1. Eau potable Toute construction principale doit prioritairement être raccordée au réseau public. Le compteur doit être implanté en limite de propriété. En cas de réalisation d’un forage pour l’alimentation en eau potable, ce dernier devra être déclaré en mairie et auprès du Service de l’eau et de l’assainissement. Le cas échéant, un avis de l'ARS pourra être sollicité. Si les eaux usées sont rejetées au réseau d’eaux usées public, le pétitionnaire doit se rapprocher du service de l'eau et de l'assainissement pour la mise en place de la redevance d’assainissement.

8.2. Assainissement

Eaux usées Toute construction ou installation qui requiert d’être assainie doit être raccordée au réseau public d’assainissement à condition que les effluents soient compatibles avec les conditions d'exploitation du réseau.

Eaux pluviales Pour toute nouvelle construction, le réseau public d’écoulement des eaux pluviales ou usées et le fil d'eau ne doivent pas recevoir des eaux pluviales provenant des propriétés privées. L’écoulement et l'absorption des eaux pluviales doivent être garantis par les aménagements nécessaires, qui sont à la charge exclusive du propriétaire, devant réaliser les dispositifs adaptés à l'opération sur son propre terrain (infiltration à la parcelle).

L’aménageur doit prendre toutes dispositions pour garantir une qualité des eaux compatible avec le respect de la qualité des eaux de surface ou souterraines. Dans le cadre d’aménagement permettant la récupération et la réutilisation des eaux pluviales, l’arrêté ministériel du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluies et à leur usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments s’applique. La redevance assainissement est due pour ces eaux, lorsqu’elles sont collectées au réseau d’assainissement public (usage pour des sanitaires notamment). Cf. le décret n° 2023-835 du 29 août 2023, relatif aux usages et aux conditions d'utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées.

8.3. Les postes électriques, réseaux et divers équipements

Le raccordement aux réseaux d’électricité, de gaz, de télécommunication et autres doit être réalisé en souterrain sauf difficultés techniques et recueillir l’agrément des services gestionnaires compétents. Les coffrets techniques seront intégrés aux clôtures ou aux façades.

8.4. Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Si les infrastructures ou le réseau de communications électroniques existent, les constructions devront obligatoirement prévoir les fourreaux de raccordement. Les projets créant de nouvelles voies doivent prévoir des chambres et 2 fourreaux supplémentaires pour faire face aux évolutions technologiques.

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Règlement

Zone UE

8.5 Travaux, installations et aménagements en matière d'énergies renouvelables, climatisations, …

Ces ouvrages techniques et sanitaires publics ou privés sont à considérer comme des constructions respectant les mêmes prescriptions d’aspect que les autres. Ils seront non visibles de l'espace public et intégrés au maximum aux constructions. Leur implantation devra permettre de limiter les nuisances sonores.

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Dispositions applicables à la Zone UF

Règlement

Zone UF

Caractère de la Zone

Cette zone est caractérisée par la présence de services : bureaux, artisanat, industries légères et de leurs constructions annexes : entrepôts et activités supports. L’habitat est exclu de cette zone, sauf cas exceptionnel de logement nécessaire au fonctionnement des activités. L’impact de la zone doit être minimisé par un traitement paysager qualitatif des délaissés des aires de stationnement, des abords et des espaces libres. Par ailleurs un traitement architectural de qualité des constructions s’impose.

Rappel : Le projet peut être refusé où n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations.

Le risque d’inondation : Par ruissellement et coulée de boue. Par remontées de nappes naturelles. Camon est concernée par le Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) de la Somme qui a été approuvé le 02/08/2012.

Risque d’effondrement liés à la présence de cavités : D’anciennes cavités sont recensées. À l'intérieur de ces périmètres, le constructeur doit prendre toutes dispositions pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d'utilisation du sol. Sur le territoire communal, dans les zones identifiées ou non, les projets peuvent être soumis à l'observation de règles techniques spéciales ou être refusés en application des dispositions de l'article R. 111-2 du Code de l'Urbanisme.

Retrait et gonflement d'argiles : La commune est concernée par un aléa faible. Le pétitionnaire doit prendre en compte ce risque.

Ruissellement : Des risques d’inondation liés au ruissellement concentré lors d’orages ou de fortes pluies peuvent affecter les constructions.

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SECTION 1 : AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

Règlement

Zone UF

COMMUNE DE CAMON

RÉVISION DU PLAN LOCAL D'URBANISME

IV : Règlement

APPROBATION

Vu pour être annexé à la délibération du conseil municipal en date du 01/09/2025

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Règlement

SOMMAIRE

Dispositions applicables à la Zone UB

8

Dispositions applicables à la Zone UC

20

Dispositions applicables à la Zone UE

32

Dispositions applicables à la Zone UF

38

Dispositions applicables à la Zone 2AU

47

Dispositions applicables à la Zone 1AU

49

Dispositions applicables à la Zone 1AUE

50

Dispositions applicables à la Zone A

56

Dispositions applicables à la Zone N

64

2

Révision du Plan Local d'Urbanisme Commune de Camon

DISPOSITIONS GENERALES

A CARACTERE INFORMATIF

Règlement

CHAMP D'APPLICATION

Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire du PLU de Camon.

PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT AU REGARD DES AUTRES LEGISLATIONS

Prévalent sur les dispositions du PLU :

1) Les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation ou l'occupation du sol créées en application de législations particulières qui sont reportées sur le document graphique et récapitulées sur la liste figurant dans les annexes du PLU. 2) Les dispositions d'urbanisme inscrites dans un certificat d'urbanisme en cours de validité 3) Les dispositions de l’article L.442-11 du code de l’urbanisme, à savoir : « Lorsque l'approbation d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu intervient postérieurement au permis d'aménager un lotissement ou à la décision de non-opposition à une déclaration préalable, l'autorité compétente peut, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement et délibération du conseil municipal, modifier tout ou partie des documents du lotissement, et notamment le règlement et le cahier des charges, qu'il soit approuvé ou non approuvé, pour mettre en concordance ces documents avec le plan local d'urbanisme ou le document d'urbanisme en tenant lieu, au regard notamment de la densité maximale de construction résultant de l'application de l'ensemble des règles du document d'urbanisme.». 4) l’article L111-19-1 du code de l’urbanisme (et l’article 40 de la loi APER) relatif au changement climatique : « Les parcs de stationnement extérieurs de plus de 500 mètres carrés associés aux bâtiments ou parties de bâtiment auxquels s'applique l'obligation prévue à l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les nouveaux parcs de stationnement extérieurs ouverts au public de plus de 500 mètres carrés doivent intégrer sur au moins la moitié de leur surface des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation. Ces mêmes parcs doivent également intégrer des dispositifs végétalisés ou des ombrières concourant à l'ombrage desdits parcs sur au moins la moitié de leur surface, dès lors que l'un ou l'autre de ces dispositifs n'est pas incompatible avec la nature du projet ou du secteur d'implantation et ne porte pas atteinte à la préservation du patrimoine architectural ou paysager. Si lesdits parcs comportent des ombrières, celles-ci intègrent un procédé de production d'énergies renouvelables sur la totalité de leur surface. Ces obligations ne s'appliquent pas aux parcs de stationnement qui, en raison de contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales, ne permettent pas l'installation des procédés et dispositifs, ou lorsque cette obligation ne peut être satisfaite dans des conditions économiquement acceptables du fait de contraintes techniques. (…) ».

Se conjuguent avec les dispositions du PLU : Les réglementations techniques propres à divers types d'occupation des sols tels que les installations classées pour la protection de l'environnement, le règlement sanitaire départemental...

Le règlement crée : - Des emplacements réservés au sens de l’article L151-41 du code de l’urbanisme (cf. annexe qui les liste et au document graphique qui les délimite) - Des espaces boisés classés au sens de l’article L113-1 du code de l’urbanisme (cf. document graphique qui les délimite) - Des éléments de paysage et sites et secteurs à profiter pour des motifs d’ordre écologique au sens de l’article L151-23 du code de l’urbanisme (cf. document graphique qui les délimite)

3

Révision du Plan Local d'Urbanisme Commune de Camon

Règlement

- Des éléments à protéger au sens de l’article L151-19 du code de l’urbanisme (cf. document graphique qui les délimite).

DEROGATIONS AU PLU

1) Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme : 1° Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ; 2° Ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions de la présente sous-section.

2) L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre :

1° La reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles ;

2° La restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles ;

3° Des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant. L'autorité compétente recueille l'accord de l'autorité administrative compétente de l'État et du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, lorsqu'ils ne sont pas ceux qui délivrent le permis de construire.

INFORMATIONS RELATIVES AUX SERVITUDES

1) Camon est concernée par le Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) de la Somme qui a été approuvé le 02/08/2001.

2) Protection du patrimoine archéologique : A l’intérieur de la zone, toute demande de permis de construire, de permis de démolir, de permis d’aménager ou d’autorisation d’installation ou de travaux divers, devra être transmise au préfet de département qui communiquera le dossier pour instruction au préfet de région (Direction régionale des affaires culturelles service régional de l’archéologie des Hauts-de-France, 3 rue de Lombard – TSA 50 041, 59 049 Lille cedex), selon les modalités précisées par cet arrêté pour chaque type de zone.

Toute découverte de quelque ordre que ce soit (structure, objet, vestige, monnaie, …) doit être signalée immédiatement au Service Régional de l’Archéologie, (3 rue de Lombard – TSA 50 041, 59 049 Lille cedex), par l’intermédiaire de la Mairie ou de la Préfecture. Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être détruits avant examen par des spécialistes. Tout contrevenant sera passible des peines prévues à l’article 322-2 du code pénal.

INFORMATIONS RELATIVES AUX RISQUES ET AUX NUISANCES

Le risque d’inondation : Par ruissellement et coulée de boue. Par remontées de nappes naturelles. Camon est concernée par le Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) de la Somme qui a été approuvé le 02/08/2012.

Zones humides repérées au SDAGE :

4

Révision du Plan Local d'Urbanisme Commune de Camon

Règlement

La commune est concernée par des zones humides identifiées. Le pétitionnaire doit prendre en compte cet élément.

Risque d’effondrement liés à la présence de cavités : D’anciennes cavités sont recensées. À l'intérieur de ces périmètres, le constructeur doit prendre toutes dispositions pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d'utilisation du sol. Sur le territoire communal, dans les zones identifiées ou non, les projets peuvent être soumis à l'observation de règles techniques spéciales ou être refusés en application des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Sismicité : zone de type 1

Retrait et gonflement d'argiles : La commune est concernée par un aléa faible. Le pétitionnaire doit prendre en compte ce risque.

Ruissellement : Des risques d’inondation liés au ruissellement concentré lors d’orages ou de fortes pluies peuvent affecter les constructions.

Transports de marchandises dangereuses : La commune est concernée par la présence d’une canalisation de gaz naturelle qui longe la rocade.

INFORMATIONS RELATIVES AU SCoT

Article L131-4 du code de l’urbanisme

Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 ; 2° Les schémas de mise en valeur de la mer prévus à l'article 57 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ; 3° Les plans de mobilité prévus à l'article L. 1214-1 du code des transports ; 4° Les programmes locaux de l'habitat prévus à l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation ; 5° Les dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes conformément à l'article L.1124.

Pour rappel du SCoT (approuvé le 21/12/2012 et modifié en 2017): Les extensions de commerces existants sont limitées aux seuils définis dans le tableau suivant :

5

Révision du Plan Local d'Urbanisme Commune de Camon

Règlement

La majoration de 5 % des seuils

d'extension est autorisée dans l'une

des conditions suivantes :

- lorsque le projet contribue à la

requalification urbaine ;

- lorsque le projet utilise de manière

significative

les

énergies

renouvelables ;

- lorsque le projet est accessible par

les transports collectifs à haut niveau

de services ;

- lorsque le projet s’insère dans un

programme mixte.

Pour toute création de logements dans le cadre d'opération groupées, lotissement, zone d'aménagement concerté, au-delà de 5000m² de surface de plancher (tous bâtiments confondus), la densité minimale est de 30 logements/ha. La surface moyenne maximale des terrains à usage d'habitation pavillonnaire sera alors de 400 m². 30% maximum sera de l’habitat pavillonnaire.

6

Révision du Plan Local d'Urbanisme Commune de Camon

Règlement

Titre I DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Elle comprend les zones et les secteurs suivants :

- la zone UB, correspond à l’urbanisation de Camon. - le secteur UBa correspond au secteur de centre-ville dont le règlement intègre des règles de stationnement différenciées.

- la zone UC, correspond à l’urbanisation récente de Camon. - Le secteur UCf est un secteur le long de la rivière. - le secteur UCr soumis à des risques et à des enjeux environnementaux.

- la zone UE, correspond aux équipements publics ou d'intérêt général.

- la zone UF, correspond à la zone d'activités de Camon.

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Révision du Plan Local d'Urbanisme Commune de Camon

Dispositions applicables à la Zone UB

Règlement

Zone UB

Caractère de la Zone

Le secteur UB correspond à l'urbanisation traditionnelle agglomérée le long des différentes voies formant le bourg historique et institutionnel. Elle concerne également de l’urbanisation traditionnelle – extensions du centre ancien - en cours de mutation. Cette zone regroupe par ailleurs des constructions pour la majorité ancienne, qui forment un patrimoine intéressant.

Cette zone est destinée à recevoir des constructions vouées principalement à l’habitation individuelle et collective, aux activités qui en sont le complément normal : restauration, services et commerces.

Le traitement des clôtures et du paysage est notamment susceptible de donner une cohérence d’ensemble et une qualification à la zone.

Les dispositions réglementaires visent à offrir des prescriptions architecturales qualitatives compatibles à la fois avec les enjeux d’insertion urbaine et paysagère et avec l’utilisation particulière de ces lieux.

- le secteur UBa correspond au secteur de centre-ville dont le règlement intègre des règles de stationnement différenciées.

Rappel : Le projet peut être refusé où n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations.

Le risque d’inondation : Par ruissellement et coulée de boue. Par remontées de nappes naturelles. Camon est concernée par le Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) de la Somme qui a été approuvé le 02/08/2012.

Risque d’effondrement liés à la présence de cavités : D’anciennes cavités sont recensées. À l'intérieur de ces périmètres, le constructeur doit prendre toutes dispositions pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d'utilisation du sol. Sur le territoire communal, dans les zones identifiées ou non, les projets peuvent être soumis à l'observation de règles techniques spéciales ou être refusés en application des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Retrait et gonflement d'argiles : La commune est concernée par un aléa faible. Le pétitionnaire doit prendre en compte ce risque.

Ruissellement : Des risques d’inondation liés au ruissellement concentré lors d’orages ou de fortes pluies peuvent affecter les constructions.

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Révision du Plan Local d'Urbanisme Commune de Camon

SECTION 1 : AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

Règlement

Zone UB