Zone UF

Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

- les constructions à usage d’habitation autres que celles définies ci-après, - le stationnement isolé des caravanes, mobil home, camping-car et l’habitat léger de loisirs quel qu’en soit la durée et l’usage, les hébergements touristiques, - Les activités peuvent être interdites après avis des services intéressés dans le cadre de la procédure définie par la législation et la réglementation relative aux établissements dangereux (en raison du risque d'incendie ou d'explosion), ou malsains (en raison d'émanations nocives ou malodorantes) ou trop bruyantes, - les exploitations agricoles ou forestières.

Sont admises les occupations et utilisations suivantes sous conditions :

- Les constructions commerce et activités de services à condition que les nuisances et dangers puissent être prévenus par rapport à l’environnement actuel de la zone, la qualité des sites et des milieux naturels, - Les autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires à condition que les nuisances et dangers puissent être prévenus par rapport à l’environnement actuel de la zone, la qualité des sites et des milieux naturels, - Les constructions à usage d’habitation destinées au logement des personnes dont la présence est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou la sécurité des établissements énumérés ci-dessus et intégrées dans les constructions d'activités. L'habitation, dans la limite d'un logement par unité foncière, aura une surface de plancher maximale de 150m², - Les affouillements ou exhaussements de sol dès lors qu’ils contribuent à l’amélioration des lieux et du paysage ou lorsqu’ils sont rendus nécessaires par les travaux d’infrastructures, et ce, sous réserve de ne créer ni gêne ni contrainte aux riverains comme à la bonne tenue de la zone ou du domaine public, - Les équipements d'intérêt collectif et services publics.

Les extensions de commerces existants sont limitées aux seuils définis dans le tableau suivant :

La majoration de 5 % des seuils

d'extension est autorisée dans l'une

des conditions suivantes :

- lorsque le projet contribue à la

requalification urbaine ;

- lorsque le projet utilise de manière

significative

les

énergies

renouvelables ;

- lorsque le projet est accessible par

les transports collectifs à haut niveau

de services ;

- lorsque le projet s’insère dans un

programme mixte.

39

Révision du Plan Local d'Urbanisme Commune de Camon

Règlement

Zone UF

Mixité sociale et fonctionnelle

Non réglement

SECTION 2 : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE,

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Volumétrie et implantation des constructions

L’article R.151-21 ne s'applique pas : les règles d'implantation s'appliquent à chaque lot et non à l'unité foncière de l'opération.

3.1. Implantation par rapport aux voies publiques, emprises publiques (place, aire de stationnement, parc, …) et aux voies privées ouvertes à la circulation publique :

Aucune construction ne peut être implantée à moins de : - 100 m de l’axe de la route nationale RN25, - 25 m de l’axe de la route départementale route de Corbie, - 5 m de l’axe des autres voies et chemins existants ou prévus ouverts à la circulation des véhicules automobiles.

L'implantation des cuves, silos, stockage de produits inflammables ou nocifs à condition d'être éloignés de 50m des constructions à usage d'habitation.

Ces interdictions ne s’appliquent pas :

- aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, - aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, - aux réseaux d’intérêt public.

3.2. Implantation par rapport aux limites séparatives :

Toute construction doit être implantée à une distance équivalente à la moitié de la hauteur de la construction avec un minimum de 3 mètres.

Il n’est pas fixé de distance minimale pour l’implantation des équipements d’infrastructure.

3.3. Hauteur

La hauteur ne doit pas excéder 12 mètres au point le plus haut de la construction. La hauteur est calculée par rapport au niveau bas du Rdc (ouvrages techniques, cheminées, antennes et autres superstructures inclus). La hauteur des constructions comprises dans une bande de 70 m de profondeur à compter de l'axe de la route de Corbie n’excèdera pas 8 mètres au point le plus haut de la construction. La hauteur est calculée par rapport au niveau bas du Rdc (ouvrages techniques, cheminées, antennes et autres superstructures inclus).

40

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Règlement

Zone UF

3.4. Emprise au sol :

L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 60% de la superficie totale de l'unité foncière sauf pour les équipements d'intérêts collectifs ou services publics. Les dispositions précédentes ne s’appliquent pas de façon obligatoire aux reconstructions à l’identique après sinistre.

3.5 Cônes de vue

Dans les secteurs de cône de vue, les constructions doivent présenter une insertion de qualité permettant de ne pas obérer les points de vue vers la Somme et vers les monuments d’Amiens

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

I - Généralités

Les recommandations et prescriptions s’appliquent autant aux façades, aux clôtures et aux couvertures visibles depuis l’espace public et notamment depuis les entrées de ville, qu’aux «arrières» souvent visibles depuis l’extérieur de la commune ou depuis les crêtes, et devant présenter un environnement valorisé, compte tenu notamment de la qualité du paysage.

Les constructions, extensions, annexes et installations, de quelque nature qu’elles soient, et y compris les éventuelles constructions destinées au logement de gardiennage, doivent refléter le caractère industriel et d’activité de la zone et prendre en compte les bâtiments voisins et le site, afin d’établir un dialogue harmonieux.

Le caractère des constructions ainsi que le choix des matériaux doivent être adaptés au paysage en limite duquel les constructions de la zone sont situées sans pour autant nier le caractère industriel ou d’activité de la zone.

Les constructions doivent présenter une simplicité de volumes respectant l’environnement.

Les constructions principales et leurs annexes doivent s’adapter au relief du terrain en sus, les réservoirs de combustibles (gaz liquéfié ou autre combustible liquide) visibles des voies, cheminements et espaces libres, seront enterrés sauf cas d’impossibilité technique. Ils devront alors être entourés d’une haie composée d’essences locales variées à caractère persistant formant un écran.

II - La Forme

1) Les toitures

Il n’est pas fixé de pente minimale de toiture. Les toitures terrasses sont autorisées. Toutefois, un acrotère (ou autre disposition constructive) est imposé pour donner à l’ouvrage un aspect satisfaisant au regard de la qualité architecturale et paysagère.

Pour les bâtiments principaux d’une longueur supérieure à 30 mètres, la volumétrie des toitures sera traitée de manière séquencée.

Les capteurs solaires doivent présenter une bonne intégration architecturale et paysagère.

2) Les matériaux, les couleurs : 41

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Règlement

Zone UF

Est interdit l’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits ou peints. Les matériaux blancs, brillants ou réfléchissants ne sont pas admis. Les couvertures d'aspect ondulé sont interdites. La couleur des façades ne doit pas être de nature à détériorer l'intégration paysagère et doit s'inscrire dans son environnement dans un souci de cohérence. Les matériaux doivent avoir une teinte en harmonie avec le paysage environnant. Ils doivent être teintés dans la masse pour éviter des changements de couleur important liés à leur altération. Les couleurs foncées dans les tons gris doivent constituer la couleur dominante des façades des bâtiments. Les autres couleurs peuvent être utilisées comme élément d’animation de la façade dans une proportion qui ne dépassera pas 25% de la surface de chacune des façades.

Les matériaux apparents doivent être résistants aux altérations afin de conserver de façon permanente un aspect satisfaisant.

Les matériaux brillants ou réfléchissants, les couleurs violentes ainsi que le blanc sont interdits sauf pour des détails ponctuels. Toute imitation de matériaux ainsi que l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d’un enduit sont interdits. L’utilisation de couleurs doit servir à animer les façades et alléger les volumes. L’autorisation de construire devra être accompagnée du nuancier utilisé.

Pour les bâtiments principaux d’une longueur supérieure à 30 mètres la volumétrie ou le parement des façades seront traités de manière séquencée.

3) Enseignes et publicités

L’affichage, les enseignes et pré-enseignes se feront en conformité avec le règlement local de publicité.

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

5.1. Les clôtures

Les clôtures doivent présenter une simplicité d’aspect (forme, matériaux, couleur) en harmonie avec la construction principale et son environnement.

Les haies utilisées en clôture doivent être composées d’essences locales.

5.2 Les espaces libres

Les essences non locales qui banalisent le paysage sont déconseillées. On se reportera à la palette végétale annexée.

Une superficie minimum de 20% du terrain doit être aménagée en espaces verts. Les parties du terrain, non construites et non occupées par des parcs de matériaux, des stocks ou des dépôts de plein air, ainsi que celles non réservées aux circulations internes des véhicules (notamment dans les marges de reculement par rapport aux voies), doivent être engazonnés ou fleuris et plantés d’arbres à raison d’au moins un arbre de haute tige de 100m² d’espace non construit.

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Règlement

Zone UF

Les aires de stockage ou de dépôt, ainsi que les installations techniques (comme les citernes de gaz…), visibles depuis les espaces publiques doivent être masqués et agrémentés par des claustras, des plantations de haies et d’arbres de haute tige, constitués d’essences locales.

La marge de recul par rapport à la route de Corbie sera traitée en espace vert sur au moins 40 % de sa superficie.

Les aires de stationnement en surface de plus de 4 emplacements doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige pour 100 m² de superficie affectée à cet usage. Les surfaces de stationnement seront réalisées en matériaux drainants. Une superficie minimum de 20% du terrain doit être aménagée en espaces verts.

Les écrans, sous forme de véritables structures végétales, seront aménagés autour des parkings de plus de 1000 m², des aires de stockage de matériels ou de produits finis, afin que l’aspect de l’ensemble de l’établissement soit satisfaisant.

Lorsque la surface de ces espaces excédera 2000 m², ils seront divisés par des rangées d’arbres ou de haies vives.

Les aires de stockage et dépôts extérieurs ne doivent pas être visibles des espaces publics.

Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et des installations notamment les livraisons devra être assuré en dehors des voies publiques, sauf impossibilités techniques et architecturales. Les normes suivantes devront être à minima respectées

Pour les constructions, installations ou aménagements à usage d’habitation : - 1 place de stationnement par logement.

Pour les constructions, installations ou aménagements à usage de bureaux - 1 place de stationnement par tranche de 45 m² de surface de plancher au-delà des premiers 100m² de surface de plancher. - - 1 place de stationnement par tranche de 45 m² de surface de plancher

Pour les constructions, installations ou aménagements à usage d’industrie, ou de commerce ou d’artisanat :

- 1 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher. Pour les constructions, installations ou aménagements à usage d’entrepôts fermés au public, réserves ou archives :

- 1 place de stationnement par tranche de 600 m² de surface de plancher. Pour les constructions, installations ou aménagements à usage de restauration ou hôtelier :

- 1 place de stationnement par tranche de 20 m² de surface de plancher d’espace de restauration, - 1 place de stationnement par chambre.

Le stationnement des vélos répondra aux obligations du décret n°2022-930 du 25 juin 2022. Cette obligation est réduite de 15 % au minimum en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d'un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en autopartage.

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Règlement

Zone UF

Toute réalisation de stationnement supérieur à 50 places de stationnement doit être équipée d’ombrières photovoltaïques Ces deux dispositions ne s’appliquent pas dans les cas suivants, lorsqu’il est démontré :

- un faible ensoleillement de l’aire de stationnement, - une impossibilité de raccordement au réseau électrique ou d’autoconsommation.

SECTION 3

EQUIPEMENTS, RESEAUX ET EMPLACEMENTS RESERVES

Desserte par les voies publiques ou privées

7.1. Dessertes Les terrains doivent être desservis par les voies publiques, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie.

7.2. Accès Tout terrain enclavé est inconstructible. Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct sur l'emprise publique. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, etc.…, et être soumis à l’avis du gestionnaire de la voie concernée. Tout nouvel accès sur la route de Corbie et sur la RD 1a est interdit.

7.3. Voirie Aucune voie ouverte à la circulation générale, susceptible d’être classée dans le domaine public, ne doit avoir une largeur de chaussée inférieure à 4.00 mètres en sens unique et 5.50m en double sens, hors trottoir. Les voies en impasse devront être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour (notamment les services publics : enlèvement des ordures ménagères, véhicules de lutte contre l’incendie...).

Desserte par les réseaux

L’agrément des services gestionnaires doit être obtenu du pétitionnaire.

8.1. Eau potable Toute construction principale doit prioritairement être raccordée au réseau public. Le compteur doit être implanté en limite de propriété. En cas de réalisation d’un forage pour l’alimentation en eau potable, ce dernier devra être déclaré en mairie et auprès du Service de l’eau et de l’assainissement. Le cas échéant, un avis de l'ARS pourra être sollicité. Si les eaux usées sont rejetées au réseau d’eaux usées public, le pétitionnaire doit se rapprocher du service de l'eau et de l'assainissement pour la mise en place de la redevance d’assainissement.

8.2. Assainissement

a) Eaux usées

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Révision du Plan Local d'Urbanisme Commune de Camon

Règlement

Zone UF

Toute construction ou installation qui requiert d’être assainie doit être raccordée au réseau public d’assainissement à condition que les effluents soient compatibles avec les conditions d'exploitation du réseau.

b) Eaux pluviales Pour toute nouvelle construction, le réseau public d’écoulement des eaux pluviales ou usées et le fil d'eau ne doivent pas recevoir des eaux pluviales provenant des propriétés privées. L’écoulement et l'absorption des eaux pluviales doivent être garantis par les aménagements nécessaires, qui sont à la charge exclusive du propriétaire, devant réaliser les dispositifs adaptés à l'opération sur son propre terrain. L’aménageur doit prendre toutes dispositions pour garantir une qualité des eaux compatible avec le respect de la qualité des eaux de surface ou souterraines. La réalisation d'un trop plein vers le réseau pluvial est tolérée pour les évènements au-delà de la pluie centennale. La redevance assainissement est due pour ces eaux lorsqu’elles sont collectées au réseau d’assainissement public (usage pour des sanitaires notamment). Cf. le décret n° 2023-835 du 29 août 2023, relatif aux usages et aux conditions d'utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées.

En secteur exposé aux risques d’effondrement de cavités : l’infiltration des eaux pluviales à la parcelle est interdite.

8.3. Les postes électriques, réseaux et divers équipements

Le raccordement aux réseaux d’électricité, de gaz, de télécommunication et autres doit être réalisé en souterrain sauf difficultés techniques et recueillir l’agrément des services gestionnaires compétents. Les coffrets techniques seront intégrés aux clôtures ou aux façades.

8.4. Infrastructures et réseaux de communications électroniques Si les infrastructures ou le réseau de communications électroniques existent, les constructions devront obligatoirement prévoir les fourreaux de raccordement. Les projets créant de nouvelles voies doivent prévoir des chambres et 2 fourreaux supplémentaires pour faire face aux évolutions technologiques.

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Révision du Plan Local d'Urbanisme Commune de Camon

Titre II

Règlement

Zone AU

COMMUNE DE CAMON

RÉVISION DU PLAN LOCAL D'URBANISME

IV : Règlement

APPROBATION

Vu pour être annexé à la délibération du conseil municipal en date du 01/09/2025

Révision du Plan Local d'Urbanisme Commune de Camon

Règlement

SOMMAIRE

Dispositions applicables à la Zone UB

8

Dispositions applicables à la Zone UC

20

Dispositions applicables à la Zone UE

32

Dispositions applicables à la Zone UF

38

Dispositions applicables à la Zone 2AU

47

Dispositions applicables à la Zone 1AU

49

Dispositions applicables à la Zone 1AUE

50

Dispositions applicables à la Zone A

56

Dispositions applicables à la Zone N

64

2

Révision du Plan Local d'Urbanisme Commune de Camon

DISPOSITIONS GENERALES

A CARACTERE INFORMATIF

Règlement

CHAMP D'APPLICATION

Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire du PLU de Camon.

PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT AU REGARD DES AUTRES LEGISLATIONS

Prévalent sur les dispositions du PLU :

1) Les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation ou l'occupation du sol créées en application de législations particulières qui sont reportées sur le document graphique et récapitulées sur la liste figurant dans les annexes du PLU. 2) Les dispositions d'urbanisme inscrites dans un certificat d'urbanisme en cours de validité 3) Les dispositions de l’article L.442-11 du code de l’urbanisme, à savoir : « Lorsque l'approbation d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu intervient postérieurement au permis d'aménager un lotissement ou à la décision de non-opposition à une déclaration préalable, l'autorité compétente peut, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement et délibération du conseil municipal, modifier tout ou partie des documents du lotissement, et notamment le règlement et le cahier des charges, qu'il soit approuvé ou non approuvé, pour mettre en concordance ces documents avec le plan local d'urbanisme ou le document d'urbanisme en tenant lieu, au regard notamment de la densité maximale de construction résultant de l'application de l'ensemble des règles du document d'urbanisme.». 4) l’article L111-19-1 du code de l’urbanisme (et l’article 40 de la loi APER) relatif au changement climatique : « Les parcs de stationnement extérieurs de plus de 500 mètres carrés associés aux bâtiments ou parties de bâtiment auxquels s'applique l'obligation prévue à l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les nouveaux parcs de stationnement extérieurs ouverts au public de plus de 500 mètres carrés doivent intégrer sur au moins la moitié de leur surface des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation. Ces mêmes parcs doivent également intégrer des dispositifs végétalisés ou des ombrières concourant à l'ombrage desdits parcs sur au moins la moitié de leur surface, dès lors que l'un ou l'autre de ces dispositifs n'est pas incompatible avec la nature du projet ou du secteur d'implantation et ne porte pas atteinte à la préservation du patrimoine architectural ou paysager. Si lesdits parcs comportent des ombrières, celles-ci intègrent un procédé de production d'énergies renouvelables sur la totalité de leur surface. Ces obligations ne s'appliquent pas aux parcs de stationnement qui, en raison de contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales, ne permettent pas l'installation des procédés et dispositifs, ou lorsque cette obligation ne peut être satisfaite dans des conditions économiquement acceptables du fait de contraintes techniques. (…) ».

Se conjuguent avec les dispositions du PLU : Les réglementations techniques propres à divers types d'occupation des sols tels que les installations classées pour la protection de l'environnement, le règlement sanitaire départemental...

Le règlement crée : - Des emplacements réservés au sens de l’article L151-41 du code de l’urbanisme (cf. annexe qui les liste et au document graphique qui les délimite) - Des espaces boisés classés au sens de l’article L113-1 du code de l’urbanisme (cf. document graphique qui les délimite) - Des éléments de paysage et sites et secteurs à profiter pour des motifs d’ordre écologique au sens de l’article L151-23 du code de l’urbanisme (cf. document graphique qui les délimite)

3

Révision du Plan Local d'Urbanisme Commune de Camon

Règlement

- Des éléments à protéger au sens de l’article L151-19 du code de l’urbanisme (cf. document graphique qui les délimite).

DEROGATIONS AU PLU

1) Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme : 1° Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ; 2° Ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions de la présente sous-section.

2) L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre :

1° La reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles ;

2° La restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles ;

3° Des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant. L'autorité compétente recueille l'accord de l'autorité administrative compétente de l'État et du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, lorsqu'ils ne sont pas ceux qui délivrent le permis de construire.

INFORMATIONS RELATIVES AUX SERVITUDES

1) Camon est concernée par le Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) de la Somme qui a été approuvé le 02/08/2001.

2) Protection du patrimoine archéologique : A l’intérieur de la zone, toute demande de permis de construire, de permis de démolir, de permis d’aménager ou d’autorisation d’installation ou de travaux divers, devra être transmise au préfet de département qui communiquera le dossier pour instruction au préfet de région (Direction régionale des affaires culturelles service régional de l’archéologie des Hauts-de-France, 3 rue de Lombard – TSA 50 041, 59 049 Lille cedex), selon les modalités précisées par cet arrêté pour chaque type de zone.

Toute découverte de quelque ordre que ce soit (structure, objet, vestige, monnaie, …) doit être signalée immédiatement au Service Régional de l’Archéologie, (3 rue de Lombard – TSA 50 041, 59 049 Lille cedex), par l’intermédiaire de la Mairie ou de la Préfecture. Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être détruits avant examen par des spécialistes. Tout contrevenant sera passible des peines prévues à l’article 322-2 du code pénal.

INFORMATIONS RELATIVES AUX RISQUES ET AUX NUISANCES

Le risque d’inondation : Par ruissellement et coulée de boue. Par remontées de nappes naturelles. Camon est concernée par le Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) de la Somme qui a été approuvé le 02/08/2012.

Zones humides repérées au SDAGE :

4

Révision du Plan Local d'Urbanisme Commune de Camon

Règlement

La commune est concernée par des zones humides identifiées. Le pétitionnaire doit prendre en compte cet élément.

Risque d’effondrement liés à la présence de cavités : D’anciennes cavités sont recensées. À l'intérieur de ces périmètres, le constructeur doit prendre toutes dispositions pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d'utilisation du sol. Sur le territoire communal, dans les zones identifiées ou non, les projets peuvent être soumis à l'observation de règles techniques spéciales ou être refusés en application des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Sismicité : zone de type 1

Retrait et gonflement d'argiles : La commune est concernée par un aléa faible. Le pétitionnaire doit prendre en compte ce risque.

Ruissellement : Des risques d’inondation liés au ruissellement concentré lors d’orages ou de fortes pluies peuvent affecter les constructions.

Transports de marchandises dangereuses : La commune est concernée par la présence d’une canalisation de gaz naturelle qui longe la rocade.

INFORMATIONS RELATIVES AU SCoT

Article L131-4 du code de l’urbanisme

Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 ; 2° Les schémas de mise en valeur de la mer prévus à l'article 57 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ; 3° Les plans de mobilité prévus à l'article L. 1214-1 du code des transports ; 4° Les programmes locaux de l'habitat prévus à l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation ; 5° Les dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes conformément à l'article L.1124.

Pour rappel du SCoT (approuvé le 21/12/2012 et modifié en 2017): Les extensions de commerces existants sont limitées aux seuils définis dans le tableau suivant :

5

Révision du Plan Local d'Urbanisme Commune de Camon

Règlement

La majoration de 5 % des seuils

d'extension est autorisée dans l'une

des conditions suivantes :

- lorsque le projet contribue à la

requalification urbaine ;

- lorsque le projet utilise de manière

significative

les

énergies

renouvelables ;

- lorsque le projet est accessible par

les transports collectifs à haut niveau

de services ;

- lorsque le projet s’insère dans un

programme mixte.

Pour toute création de logements dans le cadre d'opération groupées, lotissement, zone d'aménagement concerté, au-delà de 5000m² de surface de plancher (tous bâtiments confondus), la densité minimale est de 30 logements/ha. La surface moyenne maximale des terrains à usage d'habitation pavillonnaire sera alors de 400 m². 30% maximum sera de l’habitat pavillonnaire.

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Révision du Plan Local d'Urbanisme Commune de Camon

Règlement

Titre I DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Elle comprend les zones et les secteurs suivants :

- la zone UB, correspond à l’urbanisation de Camon. - le secteur UBa correspond au secteur de centre-ville dont le règlement intègre des règles de stationnement différenciées.

- la zone UC, correspond à l’urbanisation récente de Camon. - Le secteur UCf est un secteur le long de la rivière. - le secteur UCr soumis à des risques et à des enjeux environnementaux.

- la zone UE, correspond aux équipements publics ou d'intérêt général.

- la zone UF, correspond à la zone d'activités de Camon.

7

Révision du Plan Local d'Urbanisme Commune de Camon

Dispositions applicables à la Zone UB

Règlement

Zone UB

Caractère de la Zone

Le secteur UB correspond à l'urbanisation traditionnelle agglomérée le long des différentes voies formant le bourg historique et institutionnel. Elle concerne également de l’urbanisation traditionnelle – extensions du centre ancien - en cours de mutation. Cette zone regroupe par ailleurs des constructions pour la majorité ancienne, qui forment un patrimoine intéressant.

Cette zone est destinée à recevoir des constructions vouées principalement à l’habitation individuelle et collective, aux activités qui en sont le complément normal : restauration, services et commerces.

Le traitement des clôtures et du paysage est notamment susceptible de donner une cohérence d’ensemble et une qualification à la zone.

Les dispositions réglementaires visent à offrir des prescriptions architecturales qualitatives compatibles à la fois avec les enjeux d’insertion urbaine et paysagère et avec l’utilisation particulière de ces lieux.

- le secteur UBa correspond au secteur de centre-ville dont le règlement intègre des règles de stationnement différenciées.

Rappel : Le projet peut être refusé où n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations.

Le risque d’inondation : Par ruissellement et coulée de boue. Par remontées de nappes naturelles. Camon est concernée par le Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) de la Somme qui a été approuvé le 02/08/2012.

Risque d’effondrement liés à la présence de cavités : D’anciennes cavités sont recensées. À l'intérieur de ces périmètres, le constructeur doit prendre toutes dispositions pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d'utilisation du sol. Sur le territoire communal, dans les zones identifiées ou non, les projets peuvent être soumis à l'observation de règles techniques spéciales ou être refusés en application des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Retrait et gonflement d'argiles : La commune est concernée par un aléa faible. Le pétitionnaire doit prendre en compte ce risque.

Ruissellement : Des risques d’inondation liés au ruissellement concentré lors d’orages ou de fortes pluies peuvent affecter les constructions.

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Révision du Plan Local d'Urbanisme Commune de Camon

SECTION 1 : AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

Règlement

Zone UB