Zone N a Caraman

Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, natures d’activités interdites Toute occupation ou utilisation du sol, autre que celles autorisées sous conditions à l’

Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, natures d’activités soumises à conditions particulières Dans la zone N (hors zones inondables) sont autorisées : § Les ouvrages et installations nécessaires à l’irrigation et au drainage. § Les constructions et installations nécessaires à l’activité agricole dans un rayon de 200 mètres autour des bâtiments existants à la date d’approbation du présent PLU. § L’extension des constructions existantes à usage d’habitation (non liées à l’activité agricole) dans la limite de 30% de la surface de plancher initiale à la date d’approbation du PLU et de 250 m² de surface de plancher totale (existant + extension) et à condition : o que cela ne nécessite pas de renforcement des voies et réseaux publics assurant leur desserte.

1 Définition zone humide : Selon le code de l’environnement, les zones humides sont des « terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d'eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire; la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l'année» (article L.211-1 du Code de l’Environnement).

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o que l’aspect extérieur des constructions s’intègre dans les paysages naturels et bâtis environnants. § Les annexes aux habitations existantes à la date d’approbation du présent PLU sont autorisées. Elles devront être implantées en totalité à une distance d’éloignement de 30 mètres maximum de la construction principale à usage d’habitation. § Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Dans les secteurs Nj : § Les constructions d’abris de jardins à raison d’un local « individuel » par parcelle dans la limite de 10m² d’emprise au sol. § Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des équipements d’intérêt collectif et services publics. Dans le seul secteur Nl : § Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des équipements d’intérêt collectif et services publics. § Les installations sportives, de loisirs et récréatives à condition qu’elles soient démontables et qu’elles permettent un retour à l’état naturel du site. § Les aires de stationnement des véhicules indispensables à la fréquentation du public à condition que leur localisation s'intègre dans le paysage et que ces aires ne soient ni cimentées ni bitumées. § Les affouillements et les exhaussements du sol ainsi que les dépôts divers uniquement s'ils sont nécessaires aux usages, affectations et constructions autorisées. Dans les secteurs Nt : § L’aménagement d’aires de jeux et de sports à condition que celui-ci limite l’imperméabilisation des sols. § Toute activité ou installation de loisirs à condition que celle-ci limite l’imperméabilisation des sols. § Les terrains spécialement aménagés et autorisés pour le regroupement des campeurs. § Le stationnement de caravanes et de résidences mobiles de loisirs. § Les habitations légères de loisirs dans la limite de 20% du nombre d’emplacements et de 45 m² d’emprise au sol par HLL. § Les installations et constructions destinées à l’accueil et aux loisirs des populations accueillies dans la zone (blocs sanitaires, piscine, buvette-snack/restaurant dans la limite de 100 m² d’emprise au sol,…). § Une construction à vocation d’habitat à condition qu’elle soit strictement liée et nécessaire à l’exercice de l’activité (logement de fonction du gérant) dans la limite de 100 m² de surface de plancher maximum. Seul un logement de fonction est autorisé par STECAL. § La création de terrasses et d’aménagements extérieurs en veillant à limiter l’imperméabilisation des sols. § Les aires de stationnement des véhicules indispensables à la fréquentation du public à condition que leur localisation s'intègre dans le paysage et que ces aires ne soient ni cimentées ni bitumées. Dans les secteurs Nzh :

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§ Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des équipements d’intérêt collectif et services publics à condition qu’ils soient liés à un impératif technique.

Dans toutes les zones inondables repérées au document graphique, sont interdites toutes constructions et installations de quelque nature qu’il soit, à l’exception de celles autorisées ci-après : → En zone inondable, en aléa fort, sont autorisées : § Les serres tunnels à condition : o D’être nécessaires à l’exploitation agricole ; o De permettre la transparence hydraulique ; o De les implanter dans le sens de l’écoulement des eaux. § Les ouvrages et installations nécessaires à l’irrigation et au drainage. § Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

→ En zone inondable, en aléa moyen à faible, sont autorisées sous condition : § Les installations, nouvelles constructions et les extensions des constructions existantes nécessaires à l’exploitation agricole dans un rayon de 200 mètres autour des bâtiments existants à la date d’approbation du présent PLU. § Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. § Les ouvrages et installations nécessaires à l’irrigation et au drainage.

Mixité fonctionnelle et sociale Non règlementé. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Volumétrie et implantation des constructions 1. Cas d’exemption : Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis aux dispositions du présent article. 2. Emprise au sol : Non réglementé pour les constructions nécessaires à l’activité agricole. L’emprise au sol maximale est limitée à : • 250 m² , existant et extension, pour l’extension des constructions à usage d’habitation existantes à la date d’approbation du PLU. La réhabilitation des constructions dont l’emprise au sol est supérieure à la date d’approbation du PLU est autorisée dans la limite de la surface existante, sous réserve qu’il n’y ait pas création de nouveau logement ; • 60 m² pour les piscines ; • 60 m² pour les autres annexes ;

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Dans les secteurs Nl et Nzh : Non règlementé. Dans le secteur Nj : L’emprise au sol est limitée à 10 m² par jardin individuel. Dans les secteurs Nt : L’emprise au sol totale des constructions ne pourra pas excéder 10 % de la superficie du terrain. 1. Hauteur de constructions : La hauteur maximale des constructions calculée depuis le terrain naturel avant travaux est limitée à : § 12 mètres au faîtage pour les constructions à usage agricole. § 6 mètres à l’égout du toit pour les autres constructions. § 3 mètres à l’égout du toit pour les bâtiments annexes. La hauteur maximale des extensions est limitée à la hauteur de la construction existante à usage d’habitation. Le dépassement de ces hauteurs maximales est admis pour les éléments fonctionnels ou techniques (silo,…). Dans les secteurs Nj, la hauteur maximale des constructions est limitée 3 mètres au faîtage. Dans les secteurs Nt, la hauteur maximale des constructions est limitée à 5 mètres au faîtage. 2. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions doivent s’implanter à une distance au moins égale à 10 mètres de l’axe des voies, retrait étant porté à 15 mètres en présence d’arbres d’alignement. Des implantations différentes pourront être autorisées pour les extensions de constructions existantes, à condition qu’elles ne nuisent pas à la sécurité ou à l’exécution des travaux publics. Les extensions des constructions existantes à usage d’habitation non liées à l’activité agricole ou forestière devront respecter la continuité du bâti existant, en veillant à porter le moins possible atteinte à la végétation existante. 3. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions, extensions et annexes doivent être implantées en respectant un recul de 3 mètres minimum par rapport aux limites séparatives. 4. Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété Non réglementé.

Qualité architecturale, urbaine, paysagère et environnementale DISPOSITIONS GENERALES : Tout projet devra tenir compte des recommandations contenues dans la Charte architecturale et paysagère du Pays Lauragais annexée au présent PLU (Cf. annexe 4). Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec la bonne économie de la construction, la tenue générale de l’agglomération et l’harmonie du paysage. Les volumes doivent être simples et sans référence à des architectures étrangères à la région. L’aspect esthétique des constructions ainsi que les adjonctions ou modifications de constructions existantes doit être étudié de manière à assurer leur parfaite intégration dans le paysage naturel ou urbain.

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Les matériaux prévus pour être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc.) ne peuvent pas être utilisés à nus (y compris pour les clôtures). Les parties de constructions édifiées en superstructure (cheminées, ventilation, réfrigération, sorties de secours, etc.) doivent s’intégrer dans la composition architecturale de la construction. Les éléments remarquables à conserver, ou à protéger identifiés au plan de zonage au titre de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme devront respecter les règles introduites à l’article 12 des dispositions générales. 1) Cas d’exemption : Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis aux dispositions du présent article. 2) Transformation et extension des bâtiments existants : Les aménagements et extensions de constructions existantes devront respecter l’architecture originelle du bâtiment. 3) Les Toitures : Les panneaux solaires sont autorisés sous réserve d'une bonne intégration. ü Pour les constructions à usage d'habitation : § La pente sera comprise entre 30 et 35%, sauf en cas de rénovation d'une toiture existante présentant une pente supérieure. § Les toitures seront en tuiles canals ou similaires. § En cas de restauration et/ou en extension de constructions existantes, les mêmes matériaux de couvertures devront être utilisés. § Les couvertures devront respecter les teintes définies dans la palette du UDAP 31 annexée au présent règlement. § La toiture-terrasse ou monopente est proscrite. § Les vérandas de moins de 40m2 peuvent être exemptées de la présente règle lorsque la couverture envisagée est en verre. ü Les bâtiments annexes : § La couverture sera soit en tuile canal ou similaire, soit composée avec d'autres matériaux (bac acier, schingle, etc.) sous réserve qu’ils s’intègrent dans le paysage urbain environnant. 4) Les façades : § Les façades devront respecter les teintes définies dans la palette de l’UDAP 31 annexée au présent règlement. § Certaines maçonneries pourront être laissées nues, à condition que leur mise en œuvre ait été effectuée à cet effet : brique foraine, pierres de taille,... § Les bardages bois sont autorisés dès lors qu’ils ne concernent qu’une partie de la construction (extension d’une construction existante, partie de façade,…). 5) Les clôtures : Les clôtures maçonnées devront être de même apparence que le bâtiment principal. L’ouverture des portes et portails devra s’effectuer à l’intérieur de la parcelle. ü Les clôtures donnant sur l’espace public : Elles ne doivent pas excéder 2 mètres de hauteur. Elles seront composées : § soit d’un dispositif rigide à claire-voie surmontant ou non un mur bahut d’une hauteur de 0,60 m maximum doublé ou non d’une haie vive ;

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§ soit d’une haie vive composée d’arbustes aux espèces locales. § soit d’une nature différente pourront être acceptées pour respecter une harmonie d’ensemble avec les clôtures avoisinantes, pour la reconstruction ou la restauration d’une clôture existante ou pour permettre le prolongement ou le raccordement à une clôture existante. ü Les clôtures en limites séparatives : Elles ne doivent pas excéder 2 mètres de hauteur. Elles seront composées : § soit d’un grillage idéalement doublé d’une haie vive ; § soit d’un mur bahut d’une hauteur de 0,60 m maximum éventuellement surmonté ou non d’un dispositif rigide à claire-voie. La hauteur du mur peut être portée jusqu’à deux mètres, dans la limite de 5 mètre de cloture linéaire maximum par limite séparative § soit d’une haie vive composée d’arbustes aux espèces locales.

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions Les arbres abattus seront remplacés par des arbres sur le terrain d’assiette (sur la base de un pour un). Les constructions, quel qu'en soit l'usage, les dimensions et la nature, seront intégrées à leur environnement. Elles seront idéalement entourées d'arbres ou d'arbustes qui limiteront l'impact de la construction dans le paysage, notamment lorsqu’elles sont visibles depuis le paysage lointain. Des plantations d’accompagnement pourront être réalisées afin de permettre une meilleure intégration dans le paysage des bâtiments agricoles. Les espèces locales (lilas, aubépine, mûrier, laurier noble, sureau noir, prunellier, cognassier, noisetier, amandier,laurier tin, frêne, chêne, platane, aulnes, cèdres,…) sont à privilégier. Les éléments remarquables à conserver, ou à protéger identifiés au plan de zonage au titre de l’article L151-23 du Code de l’urbanisme devront respecter les règles introduites à l’article 13 des dispositions générales. Les espaces boisés classés identifiés au plan de zonage, au titre de l’article L113-1 et suivant du Code de l’Urbanisme doivent être conservés. La végétation humide des secteurs Nzh est à conserver de manière à assurer la pérénité et le bon fonctionnement écologique des zones humides.

Stationnement Le stationnement des véhicules devra être assuré en dehors des voies de circulation. Equipements et réseaux

Desserte par les voies publiques ou privées Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ouverte à la circulation soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin et éventuellement obtenu par l’application de l’article 682 du code civil. Les caractéristiques des accès et des voies doivent être adaptées aux usages qu’ils supportent et notamment permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie. En tout état de cause, la largeur minimale d’un accès est fixé à 3 mètres. Sont interdits les accès sur les routes départementales, excepté ceux à usage agricole ou liés à l’exploitation de la route.

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