Poser un abri de jardin à Carpiquet

Un abri compte dans l'emprise au sol du terrain et doit respecter la distance aux limites séparatives.

Déclaration préalable ou permis ?

Cette question ne se joue pas dans le règlement de Carpiquet : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.

Aucune formalité en dessous de 5 m² d'emprise au sol, hors secteur protégé.
R.421-2 du code de l'urbanisme
Déclaration préalable de 5 à 20 m², et jusqu'à 40 m² en zone urbaine d'un PLU si l'abri s'adosse à une construction existante.
R.421-9 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà.
R.421-1 du code de l'urbanisme

Comparer les 3 règles dans les 8 zones de Carpiquet

Zone	Ce que le règlement dit
1AU	Emprise au sol des constructions L'emprise au sol des constructions à usage d'habitation est limitée à 40% de la superficie de l'unité foncière.
1AUE	Emprise au sol des constructions L’emprise au sol des constructions sera au plus égale à 35 % de la superficie totale de l’unité foncière.
A	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UA	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UC	Emprise au sol des constructions En UCc et UCv : néant L’emprise au sol des constructions est limitée à 40% de la superficie totale de l’unité foncière.
UE	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.

Zone	Ce que le règlement dit
1AU	- soit à une distance des limites séparatives au moins égale à 3m.
1AUE	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
2AU	Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives de propriétés Les constructions ou extensions de constructions seront implantées, soit en limite séparative de propriété soit avec un retrait au moins égal à 5m.
A	ce recul ne sera pas inférieur à 3m.
N	Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives de propriétés Toute construction nouvelle ou extension de construction est implantée soit en limite séparative de propriétés, soit à une distance de celle-ci au moins égale à 4 m.
UA	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UC	Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives de propriétés En UCb1, les constructions ou extensions de constructions sont implantées: - soit en limite séparatives de propriétés, si leur hauteur à l'égout ou à l'acrotère sur la limite et dans une bande de 3m est inférieure à 3m ;
UE	Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives de propriétés Les constructions sont implantées à une distance des limites séparatives de propriétés au moins égale à 5m.

Zone	Ce que le règlement dit
1AU	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
A	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
N	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UA	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UC	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UE	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.