Zone 1AU3

Les occupations et utilisations des sols interdites

1.1. Les constructions à usage d’habitation sauf celles destinées au logement de personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance et la sécurité des établissements admis.

1.2. Les constructions et installations à usage agricole ainsi que les établissements d’élevage, d’engraissement et de transit d’animaux vivants de toute nature.

1.3. Les constructions à usage industriel.

1.4. Les constructions à usage artisanal, industriel, commercial et d’entrepôt, relevant ou non de la législation des installations classées, ne répondant pas aux conditions définies à l’article 2.

1.5. Les constructions et installations permanentes liées à des activités sportives ou de loisirs tels les parcs d’attraction permanents, les stands de tir et les pistes de karting.

1.6. Les dépôts et décharges de vieilles ferrailles, de véhicules hors d’usage, de matériaux de démolition, de déchets de toute nature y compris les déchets dits recyclables, tels que pneus usagés, vieux chiffons, ordures… relevant ou non de la législation sur les Installations Classées.

1.7. Les installations précaires servant de logement ou pour abriter tout autre usage, autres que celles autorisées pour une durée déterminée avec l’autorité compétente et inférieure à trois mois.

1.8. L’ouverture de toute carrière.

1.9. Les exhaussements et affouillements de sol, à l’exception de ceux nécessaires à la réalisation des constructions et installations admises.

1.10. L’aménagement de terrains de camping et de caravaning.

1.11. Les installations précaires servant de logement ou pour abriter tout autre usage, autres que celles autorisées pour une durée déterminée avec l’autorité compétente et inférieure à trois mois.

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Article 1AU3- 2 : les occupations et utilisations des sols soumises à conditions spéciales

2.1. Les constructions sont autorisées au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone, prévus par le projet d’aménagement et de développement durable et le règlement.

2.2. Les établissements liés à des activités de commerce, de services et à des activités artisanales légères, comportant ou non des installations relevant de la législation des installations classées, sous réserve que ces installations ne présentent aucune nuisance et aucun risque pour le voisinage et que soit respectée la grande qualité architecturale et paysagère de la zone.

2.3. Les dépôts de stockage sous réserve d’être liés à l’activité implantée et ne pas être visibles depuis la RD 643.

Accès et voirie

Accessibilité des voiries ouvertes à la circulation publique, aux handicapés et aux personnes à mobilité réduite. Il est rappelé que la création ou l’aménagement des voiries ouvertes au public doivent respecter les prescriptions stipulées aux décrets n°99-756, n°99- 757 et à l’arrêté du 31 août 1999.

Accès • Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins, éventuellement obtenu par l’application de l’article 682 du Code Civil.

• L’accès doit présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

• Les accès ne doivent présenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou privées ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de leur nature et de l’intensité du trafic.

• Les accès sont limités au strict besoin de l’opération.

• Les caractéristiques des accès doivent être soumises à l’avis du gestionnaire de la voirie concernée.

• Les aires de stationnement et batteries de garages de plus de 2 unités ne doivent présenter que 2 issues maximum sur la même voie publique.

Voirie

• Toutes les voiries, qu’elles soient publiques ou privées, doivent : • être adaptées aux activités qu’elles sont amenées à desservir, • être aménagées de manière à permettre aux véhicules de secours, de lutte contre l’incendie, de livraison et de services publics tels ceux assurant l’enlèvement des ordures, d’y avoir libre accès et circulation, • assurer la sécurité des piétons.

Par conséquent, la destination et l’importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie qui les dessert.

• Les voies à créer doivent être réalisées à partir des voies publiques existantes.

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• Les voies doivent avoir une plate-forme suffisante pour assurer la circulation en toute sécurité des véhicules et des deux roues, ainsi que des piétons.

• Toute nouvelle voirie créée devra prendre en compte les modes doux de déplacement, c’està-dire comprendre l’aménagement d’un cheminement pour les piétons et deux roues.

• Les voies réservées aux piétons et aux deux roues doivent avoir une plate forme d’au moins 1,40 mètre de large.

• Les parties de voies en impasse doivent permettre le demi-tour des véhicules de collecte des ordures ménagères et des services de secours et d’incendie.

• Les aires de stationnement sur une même unité foncière ne doivent présenter qu’une seule issue sur une même voie publique.

• Les voies structurantes à créer, telles qu’elles figurent aux orientations d’aménagement relatives à certains secteurs, doivent avoir une emprise suffisante pour permettre la réalisation d’une chaussée, d’aménagements spécifiques aux circulations piétonnes et deux roues comprenant des plantations, et ce de part et d’autre de la chaussée, ainsi que la réalisation ainsi que la réalisation de dispositifs alternatifs (noues, tamponnements…) d’évacuation des eaux pluviales par réinfiltration en surface ou en profondeur (puits d’infiltration) selon les caractéristiques du terrain.

• Les voies dites "secondaires" à créer doivent être réalisées à partir des voies publiques existantes ou des voies structurantes à réaliser, telles qu’elles figurent sur le schéma de principes relatif à l’aménagement de la zone. Elles doivent avoir une emprise suffisante pour permettre la réalisation d’une chaussée, d’aménagements spécifiques aux circulations piétonnes et deux roues, ainsi que la réalisation de dispositifs alternatifs (noues, tamponnements…) d’évacuation des eaux pluviales par réinfiltration en surface ou en profondeur (puits d’infiltration) selon les caractéristiques du terrain.

• Tout accès direct sur la RD 643 est interdit.

La desserte par les réseaux

A/ Alimentation en eau potable

• Toute construction ou installation nouvelle qui, de par sa destination, nécessite une utilisation d’eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement sous pression de caractéristiques suffisantes.

• La protection des réseaux d’eau publics et privés doit être assurée par des dispositifs de nonretour conformes à la norme antipollution.

B/ Assainissement 1. Eaux pluviales

Le principe général est le traitement et l’infiltration des eaux pluviales sur site, conformément à la réglementation en vigueur. En cas d’impossibilité de traitement sur site, les eaux pluviales doivent être rejetées dans le réseau collecteur en respectant ses caractéristiques. Les aménagements réalisés sur la parcelle doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement direct et sans stagnation des eaux dans ce réseau.

2. Eaux usées

Dans les zones d’assainissement collectif, il est obligatoire d’évacuer les eaux usées sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable par des canalisations souterraines au réseau public, en

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respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif). Dans les zones d’assainissement non collectif, le système d’épuration doit être réalisé en conformité avec la législation en vigueur.

3. Eaux résiduaires des établissements industriels et commerciaux

Sans préjudice de la réglementation applicable aux établissements classés, l’évacuation des eaux résiduaires des établissements industriels ou commerciaux en général est soumise aux prescriptions de qualité définies par la réglementation en vigueur.

L’évacuation des eaux résiduaires au réseau public d’assainissement, si elle est autorisée peut être subordonnée à un prétraitement approprié.

C/ Electricité et téléphone • Toutes les lignes électriques, téléphoniques et câblées doivent être enterrées. • Les branchements privés à ces réseaux doivent l’être également.

Superficie des terrains

En cas de traitement des eaux et matières usées par des systèmes d’assainissement autonome, un minimum parcellaire est imposé correspondant à la surface d’implantation de la filière et des retraits réglementaires.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions doivent être édifiées avec un recul minimum de 45 mètres par rapport à l’axe de la chaussée de la RD 643 (Cf. « Orientations d’aménagement relatives à certains secteurs »).

Les constructions doivent être édifiées soit à l’alignement, soit avec un recul minimum de 8 mètres par rapport à l’emprise du boulevard du 8 mai 1945.

Les constructions doivent être édifiées avec un recul minimum de 10 mètres par rapport à l’emprise des voies structurantes.

Les constructions doivent être édifiées avec un recul minimum de 5 mètres par rapport à l’emprise des voies secondaires.

Des règles différentes sont admises, si elles sont justifiées, ou imposées, du fait des constructions existantes en fonction de l’état de celles-ci ou de la topographie du terrain ou de configuration de la parcelle ou encore d’impératifs architecturaux ou paysagers.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Implantation en limite de zones.

Les constructions et installations doivent s’implanter avec un recul minimum de 15 mètres par rapport aux limites de zones.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives.

Le principe général est l’implantation en retrait des limites séparatives.

La distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 5 m.

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L’implantation en limite séparative peut être admise pour les constructions à usage d’activités lorsque les constructions servent des activités présentant un lien direct de complémentarité et que cette implantation est rendue nécessaire pour le bon fonctionnement des installations. Dans ce cas, le pétitionnaire doit apporter la preuve de la complémentarité des activités et de la nécessité d’une implantation en limite séparative.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Entre deux bâtiments non contigus, doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l’entretien facile des marges d’isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie.

Cette distance ne peut être inférieure à 4 mètres.

La différence de niveau entre tout point d’un bâtiment et tout point de l’appui de toute baie éclairant une pièce d’habitation ou une pièce qui lui est assimilable de par son mode d’occupation ne doit pas excéder la distance comptée horizontalement entre ces deux points : H = L.

Emprise au sol

NEANT

Hauteur maximale des constructions

La hauteur maximale des constructions à usage d’habitation mesurée à partir du point le plus haut du terrain naturel au pied de la construction jusqu’au faîtage de la toiture est fixée à 6 mètres à l’égout du toit.

Lorsque la construction intègre une séquence déjà bâtie, l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut imposer une hauteur maximale établie à partir de la hauteur des constructions voisines en fonction de l’état bâti existant ou de la topographie du terrain adjacent la route ou d’impératifs architecturaux. Article 1AU3- 11 : Aspect extérieur et clôtures

1. Aspect extérieur des constructions

• Les constructions et installations de quelque nature qu’elles soient, doivent respecter le site qu’elles intègrent ; elles doivent présenter une qualité de recherche architecturale s’appuyant sur la diversité des volumétries, des rythmes, le choix des matériaux et des couleurs.

• Les constructions implantées sur une même parcelle, s’attacheront à rechercher une unité de profil, de matériaux, de couleur et d’architecture.

• Dans la mesure du possible, sans que cela puisse gêner une bonne utilisation des locaux, il est recommandé d’éviter les grands volumes formant une masse importante dans le paysage ; On recherchera au contraire des volumes variés, ou en site pentu, des volumes découpés en deux ou trois parties, s’adaptant mieux au terrain et au paysage et nécessitant moins de déblais et remblais. On privilégiera donc des bâtiments de dimensions horizontales.

• Les façades « arrières » des constructions principales ainsi que les constructions annexes (garage …) visibles depuis l’espace public doivent être traités en harmonie avec les façades « avant ».

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• Les citernes de gaz et mazout ainsi que les installations similaires doivent être placées en des lieux où elles sont peu visibles depuis les voies publiques et masquées par un écran de verdure.

• Les postes électriques doivent être traités en harmonie avec les constructions avoisinantes dans le choix des matériaux et des revêtements.

• Les murs et toitures des bâtiments annexes et des ajouts doivent être traités en harmonie avec ceux de la construction principale.

• La couleur principale des constructions doit s’harmoniser avec les teintes dominantes des constructions et paysages qu’ils intègrent. Les couleurs vives et clinquantes sont interdites.

• Les aires de stockage extérieures, ainsi que des dépôts doivent être masquées par des écrans de verdure.

Les murs :

• Est notamment interdit l’emploi à nu, en parement extérieur, l’usage de matériaux destinés à être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit.

Les toitures :

• Les toitures des constructions principales sont de préférence à versants. • Les toitures terrasses ne sont admises que sous réserve d’être masquées de tous les côtés

par un acrotère.

Les matériaux :

Est interdite l’utilisation en couverture de matériaux ondulés opaques ou translucides (telles tôles sidérurgiques, plaques en ciment, tôles plastiques…).

2. Clôtures.

Dispositions applicables à toutes les zones. • L’édification des clôtures est soumise à déclaration.

• A l’intersection de deux voies, les clôtures ne doivent en aucun cas gêner la visibilité. L’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’édifier la clôture peut imposer une hauteur inférieure à celles admises ci-dessus, afin d’assurer la sécurité des personnes circulant sur lesdites voies.

• Les clôtures sont constituées :

- de haies végétales ou de dispositifs à claire-voie légers de type claustra, grillage, grille de ferronnerie légère doublés d’une épaisseur de plantations choisies de préférence parmi les essences variées, proposées en annexe du règlement.

- d’un muret d’une hauteur maximum de 0.80 mètres, rehaussé ou non d’un dispositif à claire-voie de type grillage par panneau rigide ou grille de ferronnerie légère doublé ou non de végétaux d’essences variées, choisis parmi ceux proposés en annexe.

• La hauteur totale des clôtures ne de doit pas excéder 2 mètres.

• Une hauteur supérieure pourra être admise pour des motifs de sécurité liée à l’activité implantée.

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Article 1AU3- 12 : Stationnement

Dispositions générales. Accessibilité des stationnements aux handicapés et aux personnes à mobilité réduite Il est rappelé que les places de stationnement doivent respecter les prescriptions stipulées dans les décrets n°99-756, n°99-757 et à l’arrêté n°99-756 concernant le nombre de places.

• Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques.

Le stationnement des vélos • Des espaces de stationnement suffisant de vélos correspondant aux besoins doivent intégrer les constructions de logements collectifs, d’équipements scolaires, culturels sportifs ou d’administration, ainsi que les constructions à usage d’activités.

Espaces boisés, espaces protégés, obligation de plantations

Les espaces verts protégés

Sans objet.

Obligation d’espaces libres et de plantations

• On entend par espace libre, la surface du terrain constructible non affectée aux constructions. • Les espaces libres doivent être aménagés en espace verts végétalisés (potager, agrément,

engazonné, arboré, planté,…) et doivent présenter une superficie minimum de 25% de la superficie du terrain.

• Les toitures terrasse végétalisées et les aires de stationnement végétalisées permettant l'infiltration des eaux de pluie compteront dans le calcul des espaces verts (à hauteur de 50 % pour les aires de stationnement).

• Les aires de stationnement de plus de 4 places seront plantées d’arbres et d’arbustes. Les plantations sont réparties sur l’ensemble de l’aire.

• Les essences plantées seront choisies de préférence parmi celles proposées en annexe du présent règlement.

• Les marges de recul résultant de l’application des articles 1AU3-6 et 1AU3-7 doivent être traitées en espace vert paysager et comporter des plantations d’arbres de haute tige et d’arbustes.

Les possibilités maximales d’occupation des sols

Les possibilités maximales d’occupation des sols résultent de l’application des articles 3 à 13 du règlement.

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Les dispositions réglementaires applicables à la zone 2AU4

Caractère de la zone 2AU4 Cette zone a pour vocation principale d’accueillir des activités à dominante artisanales, ce commerce et service. Insuffisamment équipée pour desservir les constructions à venir, l’ouverture à l’urbanisation de la zone ne pourra être envisagée qu’après modification du PLU.

Certains terrains de cette zone sont concernés par des servitudes d’utilité publique ou d’obligations diverses. Par ailleurs, dans une bande délimitée de part et d’autres de voies classées bruyantes telles qu’elles figurent sur le plan des obligations diverses, les constructions à usage d’habitation exposées au bruit devront respecter les normes d’isolement acoustique, conformément à l’article 13 de la loi sur le bruit du 9 janvier 1995 et à l’arrêté du 28 février 2002.

Les usagers prendront connaissance dans le dossier « Annexes » des dispositions particulières attachées à ces servitudes et obligations diverses qui s’ajoutent au règlement de zone.

Modification de droit commun du PLU de Caudry, Règlement

Modification du PLU de Caudry

Règlement

Approuvé le :

Mis en révision simplifiée le : 1ère Révision simplifiée approuvée le : 1ère Modification du PLU approuvée le :

29/11/2006

29/05/2012 13/08/2012 08/03/2017

Déclaration de projet emportant approbation des nouvelles dispositions du PLU 1ère Modification simplifiée du PLU approuvée le : 2e Modification du PLU approuvée le :

16/03/2021

10/06/2021 14/09/2023

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Sommaire

TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES

2

TITRE II – LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

(ZONES U)

4

Les dispositions réglementaires applicables à la zone UA

5

Les dispositions réglementaires applicables à la zone UB

14

Les dispositions réglementaires applicables à la zone UC

24

Les dispositions réglementaires applicables à la zone UF

36

Les dispositions réglementaires applicables à la zone UV

43

TITRE III : LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX ZONES A

URBANISER (AU)

47

Les dispositions réglementaires applicables à la zone 1AU1

48

Les dispositions réglementaires applicables à la zone 2AU2

57

Les dispositions réglementaires applicables à la zone 1AU3

59

Les dispositions réglementaires applicables à la zone 2AU4

66

Les dispositions réglementaires applicables à la zone 1AU5

68

Les dispositions réglementaires applicables à la zone 2AU6

75

TITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES (A) ET NATURELS (N) 77

Les dispositions réglementaires applicables à la zone A

78

Les dispositions réglementaires applicables à la zone N

82

TITRE V - LEXIQUE ET MODALITES D’APPLICATION DU REGLEMENT

87

Modification du PLU – modification de droit commun approuvée le 14/09/2023 • RÈGLEMENT

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TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES

Ce règlement est établi conformément à l’article R.123- 9 du Code de l'Urbanisme.

Le présent règlement et les documents graphiques qui l’accompagnent, notamment le plan de zonage, constituent un ensemble cohérent de dispositions réglementaires et de ce fait sont indissociables.

Ils s'imposent aux particuliers comme aux personnes morales de droit public et de droit privé pour l’exécution de tous travaux, constructions, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, pour la création de lotissements et l’ouverture des installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan.

Il est accompagné d'un rapport de présentation, d’un projet d’aménagement et de développement durable, d’orientations d’aménagement relatives à certains secteurs, ainsi que des annexes prévues aux articles R.123-13 et R. 123-14 du Code de l'urbanisme.

Article 1

Champ d’application territorial du plan

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la ville de CAUDRY.

Article 2

Portée respective du règlement à l’égard d’autres législations relevant de

l’occupation des sols

Demeurent applicables les dispositions suivantes du Code de l'Urbanisme,

1°) qui permettent de refuser le projet ou de ne l'accorder que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales :

* lorsque le projet est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de leur situation, leurs caractéristiques, leur importance ou leur implantation à proximité d’autres installations. Articles R. 111-2

* lorsque les constructions sont de nature à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques, à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement ou à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Articles R.111-4, R.111-15 et R.111-21.

2°) qui permettent d’opposer le sursis à statuer :

* lorsque les demandes d'autorisation concernent des terrains compris dans une opération faisant l'objet d'une enquête préalable à une déclaration d'utilité publique. Article L.111-9.

* lorsque les travaux, les constructions ou les installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics, la réalisation d'une opération d'aménagement ou d'intérêt national, l'exécution d'un plan d'occupation des sols en cours de révision, l'exécution d'un plan de sauvegarde. Articles L.111-10, L.123-6, L.311-2 et L.313-2. Prévalent sur les dispositions du Plan Local d’Urbanisme :

1°) Les servitudes d'utilité publique affectant l'occupation ou l'utilisation du sol, qui sont reportées sur le document graphique plan de servitude, et récapitulées dans les Annexes du PLU.

2°) Sans préjudice des autorisations à recueillir, les prescriptions plus contraignantes susceptibles d'être imposées, au titre de législations particulières et notamment celles relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement.

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3°) Les dispositions issues des lois suivantes, ainsi que des décrets pris pour leur application : - loi n°91-662 du 13 juillet 1991, dite " L.O.V. o u Loi d'Orientation pour la Ville ", - loi n°92-3 du 3 janvier 1992 dite " loi sur l'eau ", - loi n°92-646 du 13 juillet 1992 dite " loi sur les déchets ", - la loi n°93-24 du 8 janvier 1993 relative à la protection et à la mise en valeur des paysages, - la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, - la loi n°96-1236 du 30 décembre 1996 sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie, - la loi d’orientation agricole du 9 juillet 1999. - la loi du 30 juillet 2003 relatives aux risques naturels et technologiques.

Se conjuguent avec les dispositions du Plan Local d’Urbanisme :

1°) Les dispositions d'un lotissement approuvé depuis moins de 10 ans, lorsqu'elles sont plus restrictives ou contraignantes tout en restant compatibles avec celles prescrites par le PLU.

2°) Les réglementations techniques propres à divers types d'occupation ou d'utilisation des sols tels que les réglementations des installations classées, le règlement sanitaire départemental...

Article 3

Division du territoire en zones

Le territoire de la ville de CAUDRY couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles et zones naturelles. Les zones urbaines sont repérées au plan de zonage par un indice commençant par la lettre U. Les zones à urbaniser sont repérées au plan par un indice commençant par AU. Les zones agricoles sont repérées au plan par l’indice A. Les zones naturelles sont repérées au plan de zonage par un indice N.

Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts figurent sur le plan de zonage suivant la légende.

Les terrains classés par le plan comme espaces boisés classés ou espaces verts à conserver, à protéger, à créer, figurent sur le plan de zonage suivant la légende.

Article 4

Adaptations mineures

Conformément à l'article L.123 du Code de l'Urbanisme, des adaptations mineures dérogeant à l'application stricte des dispositions des articles 3 et 5 à 13 des règlements de zones pourront être accordées par l'autorité compétente, lorsqu'elles seront rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles, le caractère des constructions avoisinantes ou du site, ou par intérêt architectural.

Article 5

Prévention des risques

La commune est concernée par le risque naturel de mouvement de terrain en temps de sécheresse lié au retrait et au gonflement des sols argileux. Quatre arrêtés de Catastrophe naturelle (mentionnés au rapport de présentation et figurant dans le dossier Annexe) le démontrent. Il est conseillé de procéder à des sondages sur les terrains et d’adapter les techniques de constructions. A noter qu’un plan de prévention des risques d’inondations et un plan de prévention des risques de mouvements de terrains ont été prescrit et sont en cours d’élaboration.

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TITRE II – LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX ZONES URBAINES (ZONES U)

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Les dispositions réglementaires applicables à la zone UA

Caractère de la zone

La zone UA correspond au centre-ville. Elle comprend le « cœur de la cité » et sa ceinture commerciale. Dans cette zone centrale, les nouvelles implantations industrielles ou artisanales, dont les productions et modes de fabrication présentent un risque de nuisances, sont interdites. Elle comprend un patrimoine bâti et d’espaces verts qu’il faut protéger.

Certains terrains de la zone UA sont concernés par des servitudes d’utilité publique et obligations diverses, notamment liées à la protection des carrières souterraines (protection contre les effondrements), des réseaux de télécommunication, des monuments historiques et à une servitude d’alignement.

Par ailleurs, dans une bande délimitée de part et d’autres de voies classées bruyantes telles qu’elles figurent sur le plan des obligations diverses, les constructions à usage d’habitation exposées au bruit devront respecter les normes d’isolement acoustique, conformément à l’article 13 de la loi sur le bruit du 9 janvier 1995 et à l’arrêté du 28 février 2002.

Les usagers prendront connaissance dans le dossier « Annexes » des dispositions particulières attachées à ces servitudes et obligations diverses qui s’ajoutent au règlement de zone.