Zone N

Occupations et utilisations du sol interdites Dans la zone N, sont interdits tous les modes d’occupation et d’utilisation des sols sauf, - Les ouvrages et équipements liés à la desserte (voirie, chemins de randonnées…) et aux réseaux (eau, assainissement, électricité…) - Celles admises sous conditions à l’article N-2 Dans la zone NL, sont interdits tous les modes d’occupation et d’utilisation des sols sauf,

• Les équipements « verts » à vocation sportive et de loisirs, ainsi que les constructions et installations nécessaires à leur bon fonctionnement et à leur fréquentation par le public.

Occupations et utilisations du sol soumises à conditions spéciales Dans la zone N,

• Les aménagements de toute nature ainsi que les installations liées aux services et équipements collectifs ou publics, nécessaires à la protection et la mise en valeur des sites.

• Les constructions non liées à une exploitation agricole, destinées à servir d’abri à des animaux familiers (chevaux, poneys, ânes, brebis…) sous réserve que ces abris aient une surface plancher hors œuvre brute inférieure à 20m² et qu’ils intègrent parfaitement le site,

• Les activités agricoles, sous réserve qu’elles ne nécessitent pas la construction de bâtiments.

Accès et voirie

Accessibilité des voiries ouvertes à la circulation publique, aux handicapés et aux personnes à mobilité réduite Il est rappelé que la création ou l’aménagement des voiries ouvertes au public doivent respecter les prescriptions stipulées aux décrets n°99-756, n°99- 757 et à l’arrêté du 31 août 1999.

Modification du PLU – modification de droit commun approuvée le 14/09/2023 • RÈGLEMENT

Accès • Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins, éventuellement obtenu par l’application de l’article 682 du Code Civil. • L’accès doit présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. • Les caractéristiques des accès doivent être soumises à l’avis du gestionnaire de la voirie concernée.

Voirie La destination et l’importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie qui les dessert.

Desserte par les réseaux

A/ Alimentation en eau potable • Toute construction ou installation nouvelle qui, de par sa destination, nécessite une utilisation d’eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement sous pression de caractéristiques suffisantes. • La protection des réseaux d’eau publics et privés doit être assurée par des dispositifs de nonretour conformes à la norme antipollution.

B/ Assainissement 1. Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’évacuation directe et sans stagnation des eaux pluviales sur le site par infiltration, conformément aux avis des services techniques intéressés et selon des dispositifs appropriés et proportionnés répondant aux exigences de la réglementation en vigueur.

2. Eaux usées

Dans les zones d’assainissement collectif, il est obligatoire d’évacuer les eaux usées sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable par des canalisations souterraines au réseau public, en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif). Dans les zones d’assainissement non collectif, le système d’épuration doit être réalisé en conformité avec la législation en vigueur.

3. Eaux résiduaires agricoles

Les effluents d’origine agricole (purin, lisier…) devront faire l’objet d’un traitement spécifique ; en aucun cas, ils devront être rejetés dans les réseaux publics.

Caractéristiques des terrains

En cas de traitement des eaux et matières usées par des systèmes d’assainissement autonome, un minimum parcellaire est imposé correspondant à la surface d’implantation de la filière et des retraits réglementaires.

Modification du PLU – modification de droit commun approuvée le 14/09/2023 • RÈGLEMENT

Article N- 6 : Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques

Les installations et aménagements admis doivent s’implanter avec un recul minimum de 5 mètres par rapport à ces voies et emprises publiques.

Le long de la RD115, les constructions et installations doivent s’implanter avec un recul minimum de 5 mètres.

Disposition particulière applicable à la zone NL

Les constructions et installations doivent être édifiées avec un retrait d’au moins 10 mètres par rapport à l’emprise des voies.

Toutefois, lorsque la construction intègre une séquence déjà bâtie, l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut imposer l’implantation soit à l’alignement de la rue, soit avec un retrait moyen établi à partir des reculs des constructions voisines en fonction de l’état bâti existant ou de la topographie du terrain adjacent à la route ou d’impératifs architecturaux.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les installations et aménagements admis peuvent s’implanter soit sur les limites séparatives soit en retrait d’au moins 5 mètres.

Disposition particulière applicable à la zone NL La distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 5 m.

Par ailleurs, sur toute la longueur des limites séparatives avec les zones UB et UC, les constructions doivent s’édifier à au moins 15 mètres de ces limites ; ce minimum est ramené à 5 mètres pour les installations autres que les bâtiments.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Entre deux bâtiments non contigus, doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l’entretien facile des marges d’isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie. Cette distance ne peut être inférieure à 5 mètres. Article N- 9 : Emprise au sol Il n’est pas fixé de règles.

Modification de droit commun du PLU de Caudry, Règlement

Modification du PLU de Caudry

Règlement

Approuvé le :

Mis en révision simplifiée le : 1ère Révision simplifiée approuvée le : 1ère Modification du PLU approuvée le :

29/11/2006

29/05/2012 13/08/2012 08/03/2017

Déclaration de projet emportant approbation des nouvelles dispositions du PLU 1ère Modification simplifiée du PLU approuvée le : 2e Modification du PLU approuvée le :

16/03/2021

10/06/2021 14/09/2023

Modification du PLU – modification de droit commun approuvée le 14/09/2023 • RÈGLEMENT

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Sommaire

TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES

2

TITRE II – LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

(ZONES U)

4

Les dispositions réglementaires applicables à la zone UA

5

Les dispositions réglementaires applicables à la zone UB

14

Les dispositions réglementaires applicables à la zone UC

24

Les dispositions réglementaires applicables à la zone UF

36

Les dispositions réglementaires applicables à la zone UV

43

TITRE III : LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX ZONES A

URBANISER (AU)

47

Les dispositions réglementaires applicables à la zone 1AU1

48

Les dispositions réglementaires applicables à la zone 2AU2

57

Les dispositions réglementaires applicables à la zone 1AU3

59

Les dispositions réglementaires applicables à la zone 2AU4

66

Les dispositions réglementaires applicables à la zone 1AU5

68

Les dispositions réglementaires applicables à la zone 2AU6

75

TITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES (A) ET NATURELS (N) 77

Les dispositions réglementaires applicables à la zone A

78

Les dispositions réglementaires applicables à la zone N

82

TITRE V - LEXIQUE ET MODALITES D’APPLICATION DU REGLEMENT

87

Modification du PLU – modification de droit commun approuvée le 14/09/2023 • RÈGLEMENT

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TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES

Ce règlement est établi conformément à l’article R.123- 9 du Code de l'Urbanisme.

Le présent règlement et les documents graphiques qui l’accompagnent, notamment le plan de zonage, constituent un ensemble cohérent de dispositions réglementaires et de ce fait sont indissociables.

Ils s'imposent aux particuliers comme aux personnes morales de droit public et de droit privé pour l’exécution de tous travaux, constructions, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, pour la création de lotissements et l’ouverture des installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan.

Il est accompagné d'un rapport de présentation, d’un projet d’aménagement et de développement durable, d’orientations d’aménagement relatives à certains secteurs, ainsi que des annexes prévues aux articles R.123-13 et R. 123-14 du Code de l'urbanisme.

Article 1

Champ d’application territorial du plan

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la ville de CAUDRY.

Article 2

Portée respective du règlement à l’égard d’autres législations relevant de

l’occupation des sols

Demeurent applicables les dispositions suivantes du Code de l'Urbanisme,

1°) qui permettent de refuser le projet ou de ne l'accorder que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales :

* lorsque le projet est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de leur situation, leurs caractéristiques, leur importance ou leur implantation à proximité d’autres installations. Articles R. 111-2

* lorsque les constructions sont de nature à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques, à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement ou à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Articles R.111-4, R.111-15 et R.111-21.

2°) qui permettent d’opposer le sursis à statuer :

* lorsque les demandes d'autorisation concernent des terrains compris dans une opération faisant l'objet d'une enquête préalable à une déclaration d'utilité publique. Article L.111-9.

* lorsque les travaux, les constructions ou les installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics, la réalisation d'une opération d'aménagement ou d'intérêt national, l'exécution d'un plan d'occupation des sols en cours de révision, l'exécution d'un plan de sauvegarde. Articles L.111-10, L.123-6, L.311-2 et L.313-2. Prévalent sur les dispositions du Plan Local d’Urbanisme :

1°) Les servitudes d'utilité publique affectant l'occupation ou l'utilisation du sol, qui sont reportées sur le document graphique plan de servitude, et récapitulées dans les Annexes du PLU.

2°) Sans préjudice des autorisations à recueillir, les prescriptions plus contraignantes susceptibles d'être imposées, au titre de législations particulières et notamment celles relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement.

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3°) Les dispositions issues des lois suivantes, ainsi que des décrets pris pour leur application : - loi n°91-662 du 13 juillet 1991, dite " L.O.V. o u Loi d'Orientation pour la Ville ", - loi n°92-3 du 3 janvier 1992 dite " loi sur l'eau ", - loi n°92-646 du 13 juillet 1992 dite " loi sur les déchets ", - la loi n°93-24 du 8 janvier 1993 relative à la protection et à la mise en valeur des paysages, - la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, - la loi n°96-1236 du 30 décembre 1996 sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie, - la loi d’orientation agricole du 9 juillet 1999. - la loi du 30 juillet 2003 relatives aux risques naturels et technologiques.

Se conjuguent avec les dispositions du Plan Local d’Urbanisme :

1°) Les dispositions d'un lotissement approuvé depuis moins de 10 ans, lorsqu'elles sont plus restrictives ou contraignantes tout en restant compatibles avec celles prescrites par le PLU.

2°) Les réglementations techniques propres à divers types d'occupation ou d'utilisation des sols tels que les réglementations des installations classées, le règlement sanitaire départemental...

Article 3

Division du territoire en zones

Le territoire de la ville de CAUDRY couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles et zones naturelles. Les zones urbaines sont repérées au plan de zonage par un indice commençant par la lettre U. Les zones à urbaniser sont repérées au plan par un indice commençant par AU. Les zones agricoles sont repérées au plan par l’indice A. Les zones naturelles sont repérées au plan de zonage par un indice N.

Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts figurent sur le plan de zonage suivant la légende.

Les terrains classés par le plan comme espaces boisés classés ou espaces verts à conserver, à protéger, à créer, figurent sur le plan de zonage suivant la légende.

Article 4

Adaptations mineures

Conformément à l'article L.123 du Code de l'Urbanisme, des adaptations mineures dérogeant à l'application stricte des dispositions des articles 3 et 5 à 13 des règlements de zones pourront être accordées par l'autorité compétente, lorsqu'elles seront rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles, le caractère des constructions avoisinantes ou du site, ou par intérêt architectural.

Article 5

Prévention des risques

La commune est concernée par le risque naturel de mouvement de terrain en temps de sécheresse lié au retrait et au gonflement des sols argileux. Quatre arrêtés de Catastrophe naturelle (mentionnés au rapport de présentation et figurant dans le dossier Annexe) le démontrent. Il est conseillé de procéder à des sondages sur les terrains et d’adapter les techniques de constructions. A noter qu’un plan de prévention des risques d’inondations et un plan de prévention des risques de mouvements de terrains ont été prescrit et sont en cours d’élaboration.

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TITRE II – LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX ZONES URBAINES (ZONES U)

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Les dispositions réglementaires applicables à la zone UA

Caractère de la zone

La zone UA correspond au centre-ville. Elle comprend le « cœur de la cité » et sa ceinture commerciale. Dans cette zone centrale, les nouvelles implantations industrielles ou artisanales, dont les productions et modes de fabrication présentent un risque de nuisances, sont interdites. Elle comprend un patrimoine bâti et d’espaces verts qu’il faut protéger.

Certains terrains de la zone UA sont concernés par des servitudes d’utilité publique et obligations diverses, notamment liées à la protection des carrières souterraines (protection contre les effondrements), des réseaux de télécommunication, des monuments historiques et à une servitude d’alignement.

Par ailleurs, dans une bande délimitée de part et d’autres de voies classées bruyantes telles qu’elles figurent sur le plan des obligations diverses, les constructions à usage d’habitation exposées au bruit devront respecter les normes d’isolement acoustique, conformément à l’article 13 de la loi sur le bruit du 9 janvier 1995 et à l’arrêté du 28 février 2002.

Les usagers prendront connaissance dans le dossier « Annexes » des dispositions particulières attachées à ces servitudes et obligations diverses qui s’ajoutent au règlement de zone.