Zone A

Occupations et utilisations du sol interdites. Sont interdits tous les modes d’occupation et d’utilisation des sols sauf,

1.1. Les constructions et installations liées à l’exploitation agricole.

1.2. Les constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif.

1.3. Les constructions, installations travaux admis à l’article A- 2

Occupations et utilisations du sol soumises à conditions spéciales

2.1. Les exhaussements et affouillements des sols, rendus nécessaires par la réalisation des constructions et installations admises ou par la préservation des sites archéologiques,

2.2. Les reconstructions de bâtiments sinistrés dans la limite d’un rapport entre les superficies de plancher hors œuvre nouvelles et anciennes inférieur ou égal à 1.5,

2.3. Les campings caravanings à la ferme sous réserve de l’application de la législation en vigueur les concernant,

Accès et voirie

Accessibilité des voiries ouvertes à la circulation publique, aux handicapés et aux personnes à mobilité réduite Il est rappelé que la création ou l’aménagement des voiries ouvertes au public doivent respecter les prescriptions stipulées aux décrets n°99-756, n°99- 757 et à l’arrêté du 31 août 1999.

Accès • Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins, éventuellement obtenu par l’application de l’article 682 du Code Civil.

Modification du PLU – modification de droit commun approuvée le 14/09/2023 • RÈGLEMENT

• L’accès doit présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

• Les caractéristiques des accès doivent être soumises à l’avis du gestionnaire de la voirie concernée.

Voirie La destination et l’importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie qui les dessert.

Desserte par les réseaux

A/ Alimentation en eau potable • Toute construction ou installation nouvelle qui, de par sa destination, nécessite une utilisation d’eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement sous pression de caractéristiques suffisantes. • La protection des réseaux d’eau publics et privés doit être assurée par des dispositifs de nonretour conformes à la norme antipollution.

B/ Assainissement 1. Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’évacuation directe et sans stagnation des eaux pluviales sur le site par infiltration, conformément aux avis des services techniques intéressés et selon des dispositifs appropriés et proportionnés répondant aux exigences de la réglementation en vigueur.

2. Eaux usées

Dans les zones d’assainissement collectif, il est obligatoire d’évacuer les eaux usées sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable par des canalisations souterraines au réseau public, en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif). Dans les zones d’assainissement non collectif, le système d’épuration doit être réalisé en conformité avec la législation en vigueur.

3. Eaux résiduaires agricoles

Les effluents d’origine agricole (purin, lisier…) devront faire l’objet d’un traitement spécifique ; en aucun cas, ils devront être rejetés dans les réseaux publics.

Superficie des terrains

En cas de traitement des eaux et matières usées par des systèmes d’assainissement autonome, un minimum parcellaire est imposé correspondant à la surface d’implantation de la filière et des retraits réglementaires.

Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques

• Les constructions doivent être implantées avec un retrait d’au moins 50 mètres par rapport à l’axe de la RD643. Ce retrait est porté à 75 mètres lorsque la construction est destinée à un usage d’habitation.

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• Les constructions doivent être implantées avec un retrait d’au moins 20 mètres par rapport à l’axe des routes départementales.

• Les constructions doivent être implantées avec un retrait d’au moins 10 mètres par rapport à l’axe des autres voies.

• Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 10 mètres de la limite du domaine public ferroviaire et de 50 mètres de la station d’épuration.

• Des règles différentes sont admises, si elles sont justifiées, ou imposées, soit pour l’implantation à l’alignement de fait des constructions existantes en fonction de l’état de cellesci ou de la topographie du terrain adjacent à la route ou d’accès routier soit en fonction d’impératifs architecturaux ou de configuration de la parcelle.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les installations et aménagements admis doivent s’implanter en retrait des limites séparatives.

La distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 m.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Entre deux bâtiments non contigus, doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l’entretien facile des marges d’isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie. Cette distance ne peut être inférieure à 5 mètres.

Emprise au sol

Il n’est pas fixé de règle.

Hauteur maximale des constructions La hauteur maximale d’une construction neuve à usage d’habitation mesurée au-dessus su sol naturel avant aménagement au faîtage de la toiture est de 7.50 mètres. Les constructions ne peuvent comporter qu’un seul étage aménagé sous comble.

Aspect extérieur et aménagement des abords

Aspect extérieur

• Les constructions et installations de quelque nature qu’elles soient, doivent présenter une simplicité de volume et une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec le caractère naturel du site qu’elles intègrent.

• Sont notamment interdits l’emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux destinés à être recouverts d’un enduit ou d’un revêtement (briques creuses, parpaing…) ainsi que l’emploi de matériaux étrangers à la région.

• Les citernes de gaz liquéfié ou à mazout, ainsi que les installations similaires doivent être masquées par des écrans de verdure et être placées en des lieux où elles sont peu visibles des voies publiques et ne pas être recouvertes de peinture ou revêtement de couleur voyante.

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• Les postes électriques doivent être traités en harmonie avec les constructions avoisinantes dans le choix des matériaux et des revêtements.

• Les murs et toitures des bâtiments annexes et des ajouts doivent être traités en harmonie avec ceux de la construction principale.

• Les bâtiments de grands volumes doivent éviter de former une masse importante dans le paysage. On cherchera des volumes variés et, en site pentu, des volumes découpés en deux ou trois parties s’adaptant mieux au terrain et au paysage et nécessitant moins de déblai et de remblais. On privilégiera dans la silhouette des bâtiments la dimension horizontale.

Dispositions particulières applicables aux constructions non liées à une activité agricole admises en application de l’article A2.

• Les constructions admises doivent présenter une simplicité de volume et d’aspect et utiliser des matériaux compatibles avec le caractère naturel du site qu’elles intègrent

• Les murs et parements extérieurs (portes et fenêtres) sont obligatoirement en bois naturel ou en bois peint dans une teinte qui se fond dans le site naturel.

• Sont interdits l’emploi de matériaux de récupération tels que caisses de bois, tôles…ainsi que l’emploi de couleurs vives.

• Les toitures sont obligatoirement réalisées avec des tuiles, ardoises ou bardage bitumés. Est interdit l’emploi de matériaux translucides.

Clôtures L’édification de clôtures est soumise à déclaration.

• Les clôtures sont constituées de haies végétales ou dispositifs à claire-voie légers (exemple : grillage, ronce artificielle) doublés ou non de végétaux.

• Les clôtures constituées de haies végétales ou doublées de végétaux comporteront des essences variées choisies parmi les essences proposées en annexe du règlement.

Stationnement des véhicules

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques

Espaces libres et plantations, obligation de planter.

Obligation de planter Les bâtiments et autres installations agricoles admises dans la zone devront être entourés de plantations d’arbres et d’arbustes en nombre suffisant de façon à intégrer leur insertion dans le paysage. Les essences plantées seront choisies parmi celles proposées en annexes du règlement.

Coefficient d’occupation des sols

Les possibilités d’occupation du sol résultent de l’application des articles A3 à A13.

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Les dispositions réglementaires applicables à la zone N

Caractère de la zone N

Cette zone comprend des espaces naturels qui forment des « coupures vertes » dans l’urbanisation à préserver, ainsi que des sites à protéger en raison des installations qu’ils accueillent. Certains terrains de la zone N sont concernés par des servitudes d’utilité publique et d’obligations diverses, notamment celles liées à la protection des réseaux de télécommunication, des lignes de haute tension, des canalisations de transport de gaz.

Par ailleurs, dans une bande délimitée de part et d’autres de voies classées bruyantes telles qu’elles figurent sur le plan des obligations diverses, les constructions à usage d’habitation exposées au bruit devront respecter les normes d’isolement acoustique, conformément à l’article 13 de la loi sur le bruit du 9 janvier 1995 et à l’arrêté du 28 février 2002.

Les usagers prendront connaissance dans le dossier « Annexes » des dispositions particulières attachées à ces servitudes et obligations diverses qui s’ajoutent au règlement de zone.

La zone N comprend un sous secteur NL qui correspond au site paysager qui accueille la base de loisirs et dans lequel sont admis des équipements sportifs légers et de loisirs.

Modification de droit commun du PLU de Caudry, Règlement

Modification du PLU de Caudry

Règlement

Approuvé le :

Mis en révision simplifiée le : 1ère Révision simplifiée approuvée le : 1ère Modification du PLU approuvée le :

29/11/2006

29/05/2012 13/08/2012 08/03/2017

Déclaration de projet emportant approbation des nouvelles dispositions du PLU 1ère Modification simplifiée du PLU approuvée le : 2e Modification du PLU approuvée le :

16/03/2021

10/06/2021 14/09/2023

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Sommaire

TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES

2

TITRE II – LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

(ZONES U)

4

Les dispositions réglementaires applicables à la zone UA

5

Les dispositions réglementaires applicables à la zone UB

14

Les dispositions réglementaires applicables à la zone UC

24

Les dispositions réglementaires applicables à la zone UF

36

Les dispositions réglementaires applicables à la zone UV

43

TITRE III : LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX ZONES A

URBANISER (AU)

47

Les dispositions réglementaires applicables à la zone 1AU1

48

Les dispositions réglementaires applicables à la zone 2AU2

57

Les dispositions réglementaires applicables à la zone 1AU3

59

Les dispositions réglementaires applicables à la zone 2AU4

66

Les dispositions réglementaires applicables à la zone 1AU5

68

Les dispositions réglementaires applicables à la zone 2AU6

75

TITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES (A) ET NATURELS (N) 77

Les dispositions réglementaires applicables à la zone A

78

Les dispositions réglementaires applicables à la zone N

82

TITRE V - LEXIQUE ET MODALITES D’APPLICATION DU REGLEMENT

87

Modification du PLU – modification de droit commun approuvée le 14/09/2023 • RÈGLEMENT

Modification du PLU – modification de droit commun approuvée le 14/09/2023 • RÈGLEMENT

TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES

Ce règlement est établi conformément à l’article R.123- 9 du Code de l'Urbanisme.

Le présent règlement et les documents graphiques qui l’accompagnent, notamment le plan de zonage, constituent un ensemble cohérent de dispositions réglementaires et de ce fait sont indissociables.

Ils s'imposent aux particuliers comme aux personnes morales de droit public et de droit privé pour l’exécution de tous travaux, constructions, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, pour la création de lotissements et l’ouverture des installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan.

Il est accompagné d'un rapport de présentation, d’un projet d’aménagement et de développement durable, d’orientations d’aménagement relatives à certains secteurs, ainsi que des annexes prévues aux articles R.123-13 et R. 123-14 du Code de l'urbanisme.

Article 1

Champ d’application territorial du plan

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la ville de CAUDRY.

Article 2

Portée respective du règlement à l’égard d’autres législations relevant de

l’occupation des sols

Demeurent applicables les dispositions suivantes du Code de l'Urbanisme,

1°) qui permettent de refuser le projet ou de ne l'accorder que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales :

* lorsque le projet est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de leur situation, leurs caractéristiques, leur importance ou leur implantation à proximité d’autres installations. Articles R. 111-2

* lorsque les constructions sont de nature à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques, à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement ou à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Articles R.111-4, R.111-15 et R.111-21.

2°) qui permettent d’opposer le sursis à statuer :

* lorsque les demandes d'autorisation concernent des terrains compris dans une opération faisant l'objet d'une enquête préalable à une déclaration d'utilité publique. Article L.111-9.

* lorsque les travaux, les constructions ou les installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics, la réalisation d'une opération d'aménagement ou d'intérêt national, l'exécution d'un plan d'occupation des sols en cours de révision, l'exécution d'un plan de sauvegarde. Articles L.111-10, L.123-6, L.311-2 et L.313-2. Prévalent sur les dispositions du Plan Local d’Urbanisme :

1°) Les servitudes d'utilité publique affectant l'occupation ou l'utilisation du sol, qui sont reportées sur le document graphique plan de servitude, et récapitulées dans les Annexes du PLU.

2°) Sans préjudice des autorisations à recueillir, les prescriptions plus contraignantes susceptibles d'être imposées, au titre de législations particulières et notamment celles relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement.

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3°) Les dispositions issues des lois suivantes, ainsi que des décrets pris pour leur application : - loi n°91-662 du 13 juillet 1991, dite " L.O.V. o u Loi d'Orientation pour la Ville ", - loi n°92-3 du 3 janvier 1992 dite " loi sur l'eau ", - loi n°92-646 du 13 juillet 1992 dite " loi sur les déchets ", - la loi n°93-24 du 8 janvier 1993 relative à la protection et à la mise en valeur des paysages, - la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, - la loi n°96-1236 du 30 décembre 1996 sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie, - la loi d’orientation agricole du 9 juillet 1999. - la loi du 30 juillet 2003 relatives aux risques naturels et technologiques.

Se conjuguent avec les dispositions du Plan Local d’Urbanisme :

1°) Les dispositions d'un lotissement approuvé depuis moins de 10 ans, lorsqu'elles sont plus restrictives ou contraignantes tout en restant compatibles avec celles prescrites par le PLU.

2°) Les réglementations techniques propres à divers types d'occupation ou d'utilisation des sols tels que les réglementations des installations classées, le règlement sanitaire départemental...

Article 3

Division du territoire en zones

Le territoire de la ville de CAUDRY couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles et zones naturelles. Les zones urbaines sont repérées au plan de zonage par un indice commençant par la lettre U. Les zones à urbaniser sont repérées au plan par un indice commençant par AU. Les zones agricoles sont repérées au plan par l’indice A. Les zones naturelles sont repérées au plan de zonage par un indice N.

Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts figurent sur le plan de zonage suivant la légende.

Les terrains classés par le plan comme espaces boisés classés ou espaces verts à conserver, à protéger, à créer, figurent sur le plan de zonage suivant la légende.

Article 4

Adaptations mineures

Conformément à l'article L.123 du Code de l'Urbanisme, des adaptations mineures dérogeant à l'application stricte des dispositions des articles 3 et 5 à 13 des règlements de zones pourront être accordées par l'autorité compétente, lorsqu'elles seront rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles, le caractère des constructions avoisinantes ou du site, ou par intérêt architectural.

Article 5

Prévention des risques

La commune est concernée par le risque naturel de mouvement de terrain en temps de sécheresse lié au retrait et au gonflement des sols argileux. Quatre arrêtés de Catastrophe naturelle (mentionnés au rapport de présentation et figurant dans le dossier Annexe) le démontrent. Il est conseillé de procéder à des sondages sur les terrains et d’adapter les techniques de constructions. A noter qu’un plan de prévention des risques d’inondations et un plan de prévention des risques de mouvements de terrains ont été prescrit et sont en cours d’élaboration.

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TITRE II – LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX ZONES URBAINES (ZONES U)

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Les dispositions réglementaires applicables à la zone UA

Caractère de la zone

La zone UA correspond au centre-ville. Elle comprend le « cœur de la cité » et sa ceinture commerciale. Dans cette zone centrale, les nouvelles implantations industrielles ou artisanales, dont les productions et modes de fabrication présentent un risque de nuisances, sont interdites. Elle comprend un patrimoine bâti et d’espaces verts qu’il faut protéger.

Certains terrains de la zone UA sont concernés par des servitudes d’utilité publique et obligations diverses, notamment liées à la protection des carrières souterraines (protection contre les effondrements), des réseaux de télécommunication, des monuments historiques et à une servitude d’alignement.

Par ailleurs, dans une bande délimitée de part et d’autres de voies classées bruyantes telles qu’elles figurent sur le plan des obligations diverses, les constructions à usage d’habitation exposées au bruit devront respecter les normes d’isolement acoustique, conformément à l’article 13 de la loi sur le bruit du 9 janvier 1995 et à l’arrêté du 28 février 2002.

Les usagers prendront connaissance dans le dossier « Annexes » des dispositions particulières attachées à ces servitudes et obligations diverses qui s’ajoutent au règlement de zone.