Zone UF

Les occupations et utilisations des sols interdites 1.1. Les constructions à usage d’habitation, à l’exception de celles autorisées à l’article UF-2

1.2. Les constructions et installations destinées à des activités commerciales ou de services sauf si elles sont complémentaires de l’activité admise.

1.3. Les constructions et installations liées à des services et équipements sauf celles qui accompagnent la vie de la zone (restauration, hébergement, formation professionnelle…).

1.4. Les constructions à usage agricole, ainsi que les établissements d’élevage, d’engraissement et de transit d’animaux vivants de toute nature.

1.5. Les constructions ou installations permanentes liées à des activités sportives ou de loisirs tels les parcs d’attraction permanents, les stands de tirs et les pistes de karting.

1.6. Les dépôts et décharges de vieilles ferrailles, de véhicules hors d’usage, de matériaux de démolition, de déchets de toute nature y compris ceux dits recyclables, tels que pneus usagés, vieux chiffons, ordures… relevant ou non de la législation sur les Installations Classées, sauf lorsque ces dépôts constituent l’activité principale de la construction.

1.7. Les dépôts et installations de stockage sous réserve qu’ils soient liés à l’activité implantée.

1.8. Les installations précaires servant de logement ou pour abriter tout autre usage, autres que celles autorisées pour une durée déterminée avec l’autorité compétente et inférieure à trois mois.

1.9. L’ouverture de toute carrière.

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1.10. Les exhaussements et affouillements de sol, à l’exception de ceux indispensables à la réalisation des constructions et installations admises.

1.11. L’aménagement de terrains de camping et de caravaning ainsi que ceux affectés à l’implantation d’habitations légères de loisirs dans le cadre des articles R. 443 -1 à R. 443 -4 du code de l’urbanisme.

les occupations et utilisations des sols soumises à conditions spéciales

2.1. Les constructions et installations sur les terrains concernés par les risques liés à la présence de cavités souterraines. Ces constructions adopteront si besoin est des techniques spécifiques compatibles avec le sous-sol suivant l’avis du BRGM.

2.2. Les constructions à usage d’activités industrielles ou artisanales y compris celles nécessitant des installations soumises à la législation des installations classées, dans la mesure où compte tenu des prescriptions techniques imposées pour pallier les inconvénients qu’ils présentent habituellement, il ne subsistera plus pour leur voisinage, de risques graves pour la sécurité tels qu’en matière d’explosion, ou de nuisances inacceptables telles des émanations nocives ou malodorantes, ou des fumées importantes.

2.3. L’extension, la transformation ou le changement des procédés de fabrication des établissements à usage d’activités existants comportant ou non des installations classées, dans la mesure où ils satisfont à la réglementation en vigueur les concernant et à condition qu’il n’en résulte pas pour le voisinage une aggravation des dangers ou nuisances.

2.4. Les constructions qui constituent le complément administratif, technique, social ou commercial des établissements autorisés.

2.5. Les constructions à usage d’habitation, sous réserve qu’elles soient exclusivement destinées aux logements des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance et la sécurité des établissements.

2.6. L’extension des constructions à usage d’habitation existantes, sans qu’il puisse y avoir création d’un logement supplémentaire.

2.7. Les constructions, installations et aménagements liés aux déchetteries et à leur bon fonctionnement.

Les dispositions des articles 1 et 2 ne s’appliquent pas aux constructions et installations de toute nature, les dépôts, les exhaussements et affouillements des sols sous réserves d’être rendues nécessaires par l’entretien ou fonctionnement du service public ferroviaire.

Accès et voirie

Accessibilité des voiries ouvertes à la circulation publique, aux handicapés et aux personnes à mobilité réduite. Il est rappelé que la création ou l’aménagement des voiries ouvertes au public doivent respecter les prescriptions stipulées aux décrets n°99-756, n°99- 757 et à l’arrêté du 31 août 1999.

Accès

• Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins, éventuellement obtenu par l’application de l’article 682 du Code Civil.

• L’accès doit présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

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• Les accès ne doivent présenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou privées ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de leur nature et de l’intensité du trafic.

• Les accès sont réalisés pour permettre une parfaite visibilité de la voie avant la sortie des véhicules.

• Les accès sont limités au strict besoin de l’opération.

• Les caractéristiques des accès doivent être soumises à l’avis du gestionnaire de la voirie concernée.

• Les aires de stationnement et batteries de garages de plus de 2 unités ne doivent présenter que deux issues maximum sur la même voie publique.

Voirie • Toutes les voiries, qu’elles soient publiques ou privées, doivent :

- être adaptées aux activités qu’elles sont amenées à desservir, - être aménagées de manière à permettre aux véhicules de secours, de lutte contre l’incendie, de

livraison et de services publics tels ceux assurant l’enlèvement des ordures, d’y avoir libre accès et circulation, - assurer la sécurité des piétons.

Par conséquent, la destination et l’importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie qui les dessert.

• Les voies à créer doivent être réalisées à partir des voies publiques existantes.

• Les voies doivent avoir une plate-forme suffisante pour assurer la circulation en toute sécurité des véhicules et des deux roues, ainsi que des piétons.

• Toute nouvelle voirie créée devra prendre en compte les modes doux de déplacement, c’està-dire comprendre l’aménagement d’un cheminement pour les piétons et deux roues.

• Les voies réservées aux piétons et aux deux roues doivent avoir une plate forme d’au moins 1,40 mètre de large.

• Les parties de voies en impasse doivent permettre le demi-tour des véhicules de collecte des ordures ménagères et des services de secours et d’incendie.

La desserte par les réseaux

A/ Alimentation en eau potable • Toute construction ou installation nouvelle qui, de par sa destination, nécessite une utilisation d’eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement sous pression de caractéristiques suffisantes. • La protection des réseaux d’eau publics et privés doit être assurée par des dispositifs de nonretour conformes à la norme antipollution.

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B/ Assainissement 1. Eaux pluviales Le principe général est le traitement et l’infiltration des eaux pluviales sur site, conformément à la réglementation en vigueur. En cas d’impossibilité de traitement sur site, les eaux pluviales doivent être rejetées dans le réseau collecteur en respectant ses caractéristiques. Les aménagements réalisés sur la parcelle doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement direct et sans stagnation des eaux dans ce réseau. 2. Eaux usées Dans les zones d’assainissement collectif, il est obligatoire d’évacuer les eaux usées sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable par des canalisations souterraines au réseau public, en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif). Dans les zones d’assainissement non collectif, le système d’épuration doit être réalisé en conformité avec la législation en vigueur. 3. Eaux résiduaires des établissements industriels et commerciaux Sans préjudice de la réglementation applicable aux établissements classés, l’évacuation des eaux résiduaires des établissements industriels ou commerciaux en général est soumise aux prescriptions de qualité définies par la réglementation en vigueur. L’évacuation des eaux résiduaires au réseau public d’assainissement, si elle est autorisée peut être subordonnée à un prétraitement approprié.

C/ Electricité et téléphone Lorsque les lignes électriques, téléphoniques …sont enterrées, les branchements privés à ces réseaux doivent l’être également.

Superficie des terrains

Il n’est pas fixé de règle.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions doivent être édifiées avec un retrait au moins égal à 5 mètres par rapport à l’alignement de la voie ou de l’emprise publique. Ce recul est porté à 20 mètres de l’axe de la voie le long de la RD115 A. Ce recul est porté à 20 mètres le long de l’emprise ferroviaire.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Le principe général est que les constructions ou installations, de quelque nature que ce soit, doivent être implantées en retrait des limites séparatives.

Implantation avec marge d’isolement La distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 5 m.

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Implantation sur les limites séparatives L’implantation en limite séparative peut être admise :

- pour les constructions à usage d’activités nécessitant un lien direct avec l’exploitation ferroviaire,

- pour les constructions à usage d’activités lorsque les constructions servent des activités présentant un lien direct de complémentarité et que cette implantation est rendue nécessaire pour le bon fonctionnement des installations.

Implantation en limite de zone

Dans tous les cas, les constructions et installations sont édifiées avec un retrait d’au moins 15 mètres par rapport aux limites séparatives de zone.

Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas aux constructions nécessaires au fonctionnement du service public et dont l’implantation est commandée par des impératifs techniques liés à l’exploitation ferroviaire.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Entre deux bâtiments non contigus, doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l’entretien facile des marges d’isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie.

Cette distance ne peut être inférieure à 4 mètres.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions nécessaires au fonctionnement du service public et dont l’implantation est commandée par des impératifs techniques liés à l’exploitation ferroviaire. Article UF- 9 : Emprise au sol

NEANT

Hauteur maximale des constructions

La hauteur maximale des constructions, mesurée à partir du point le plus haut du terrain naturel au pied de la construction jusqu’au faîtage de la toiture est fixé à 30 mètres.

Par ailleurs dans la zone UF la hauteur maximale des constructions à usage d’habitation admise, mesurée à partir du point le plus haut du terrain naturel au pied de la construction jusqu’au faîtage de la toiture est fixée à 6 mètres à l’égout du toit.

Aspect extérieur et clôtures

1. Aspect extérieur des constructions

• Les constructions et installations doivent présenter une simplicité de volume et une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec la proximité des zones d’habitat et le paysage qu’elles intègrent.

• Dans la mesure du possible, sans que cela puisse gêner une bonne utilisation des locaux, il est recommandé d’éviter les grands volumes formant une masse importante dans le paysage ; On recherchera au contraire des volumes variés, ou en site pentu, des volumes découpés en deux ou trois parties, s’adaptant mieux au terrain et au paysage et nécessitant moins de déblais et remblais. On privilégiera donc des bâtiments de dimensions horizontales.

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• Les constructions implantées sur une même parcelle, s’attacheront à rechercher une unité de profil, de matériaux, de couleur et d’architecture.

• La couleur principale des constructions doit s’harmoniser avec les teintes dominantes des constructions et paysages qu’ils intègrent. Les couleurs vives et clinquantes sont interdites.

• Les aires de stockage extérieures, ainsi que des dépôts doivent être masquées par des écrans de verdure.

• Est interdit l’emploi à nu en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit (briques creuses, parpaings).

• Les citernes de gaz et mazout ainsi que les installations similaires doivent être placées en des lieux où elles sont peu visibles depuis les voies publiques et masquées par un écran de verdure.

• Les postes électriques doivent être traités en harmonie avec les constructions avoisinantes dans le choix des matériaux et des revêtements.

2. Clôtures.

• L’édification des clôtures est soumise à déclaration. • A l’intersection de deux voies, les clôtures ne doivent en aucun cas gêner la visibilité.

L’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’édifier la clôture peut imposer une hauteur inférieure à celles admises ci-dessus, afin d’assurer la sécurité des personnes circulant sur lesdites voies. • Les clôtures sont obligatoirement constituées de haies végétales ou de dispositifs à claire-voie légers de type claustra, grillage, grille de ferronnerie légère doublés d’une épaisseur de plantations variées choisies de préférence parmi les essences variées proposées en annexe du règlement. • La hauteur totale des clôtures ne de doit pas excéder 2 mètres.

• Une hauteur supérieure pourra être admise pour des motifs de sécurité liée à l’activité implantée.

Stationnement

Dispositions générales.

Accessibilité des stationnements aux handicapés et aux personnes à mobilité réduite Il est rappelé que les places de stationnement doivent respecter les prescriptions stipulées dans les décrets n°99-756, n°99-757 et à l’arrêté n°99-756 concernant le nombre de places.

• Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques.

• Pour les constructions à usages d’activités industrielles, artisanales, commerciales ou de services, sur la parcelle même, doivent être aménagées des aires suffisantes pour assurer le stationnement et l’évolution des véhicules du personnel et des visiteurs. Pour chaque véhicule, il sera pris en compte une surface minimum de 25 m², permettant le stationnement ainsi que la circulation de celui-ci.

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Le stationnement des vélos • Des espaces de stationnement suffisant de vélos correspondant aux besoins doivent intégrer les constructions à usage d’activités. L’aire de stationnement de vélos devra être close et couverte.

Espaces boisés, espaces protégés, obligation de plantations Les espaces verts protégés Sans objet Obligation d’espaces libres et de plantations

• On entend par espace libre, la surface du terrain constructible non affectée aux constructions. • Les espaces libres doivent être aménagés en espace verts végétalisés (potager, agrément,

engazonné, arboré, planté,…) et doivent représenter au minimum 25% de la superficie du terrain. • Les toitures terrasse végétalisées et les aires de stationnement végétalisées permettant l'infiltration des eaux de pluie compteront dans le calcul des espaces verts (à hauteur de 50 % pour les aires de stationnement). • Les aires de stationnement de plus de 4 places seront plantées d’arbres et d’arbustes. Les plantations sont réparties sur l’ensemble de l’aire. • Les essences plantées seront choisies de préférence parmi celles proposées en annexe du présent règlement. • Les marges de recul par rapport aux limites de zone A devront comporter des plantations d’arbres de hautes tiges et d’arbustes. • Les aires de stockage et de dépôt extérieures autorisées doivent être masquées par des écrans de verdure comportant des arbres de hautes tiges.

Les possibilités maximales d’occupation des sols Les possibilités maximales d’occupation des sols résultent de l’application des articles 3 à 13 du règlement.

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Les dispositions réglementaires applicables à la zone UV

Caractère de la zone

Cette zone est réservée à l’accueil des gens du voyage.

Cette zone est concernée par une servitude d’utilité publique et d’obligations diverses, notamment celle liée à la protection des réseaux de télécommunication.

Par ailleurs, dans une bande délimitée de part et d’autres de voies classées bruyantes telles qu’elles figurent sur le plan des obligations diverses, les constructions à usage d’habitation exposées au bruit devront respecter les normes d’isolement acoustique, conformément à l’article 13 de la loi sur le bruit du 9 janvier 1995 et à l’arrêté du 28 février 2002.

Les usagers prendront connaissance dans le dossier « Annexes » des dispositions particulières attachées à ces servitudes et obligations diverses qui s’ajoutent au règlement de zone.

Modification de droit commun du PLU de Caudry, Règlement

Modification du PLU de Caudry

Règlement

Approuvé le :

Mis en révision simplifiée le : 1ère Révision simplifiée approuvée le : 1ère Modification du PLU approuvée le :

29/11/2006

29/05/2012 13/08/2012 08/03/2017

Déclaration de projet emportant approbation des nouvelles dispositions du PLU 1ère Modification simplifiée du PLU approuvée le : 2e Modification du PLU approuvée le :

16/03/2021

10/06/2021 14/09/2023

Modification du PLU – modification de droit commun approuvée le 14/09/2023 • RÈGLEMENT

Modification du PLU – modification de droit commun approuvée le 14/09/2023 • RÈGLEMENT

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Sommaire

TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES

2

TITRE II – LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

(ZONES U)

4

Les dispositions réglementaires applicables à la zone UA

5

Les dispositions réglementaires applicables à la zone UB

14

Les dispositions réglementaires applicables à la zone UC

24

Les dispositions réglementaires applicables à la zone UF

36

Les dispositions réglementaires applicables à la zone UV

43

TITRE III : LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX ZONES A

URBANISER (AU)

47

Les dispositions réglementaires applicables à la zone 1AU1

48

Les dispositions réglementaires applicables à la zone 2AU2

57

Les dispositions réglementaires applicables à la zone 1AU3

59

Les dispositions réglementaires applicables à la zone 2AU4

66

Les dispositions réglementaires applicables à la zone 1AU5

68

Les dispositions réglementaires applicables à la zone 2AU6

75

TITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES (A) ET NATURELS (N) 77

Les dispositions réglementaires applicables à la zone A

78

Les dispositions réglementaires applicables à la zone N

82

TITRE V - LEXIQUE ET MODALITES D’APPLICATION DU REGLEMENT

87

Modification du PLU – modification de droit commun approuvée le 14/09/2023 • RÈGLEMENT

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TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES

Ce règlement est établi conformément à l’article R.123- 9 du Code de l'Urbanisme.

Le présent règlement et les documents graphiques qui l’accompagnent, notamment le plan de zonage, constituent un ensemble cohérent de dispositions réglementaires et de ce fait sont indissociables.

Ils s'imposent aux particuliers comme aux personnes morales de droit public et de droit privé pour l’exécution de tous travaux, constructions, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, pour la création de lotissements et l’ouverture des installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan.

Il est accompagné d'un rapport de présentation, d’un projet d’aménagement et de développement durable, d’orientations d’aménagement relatives à certains secteurs, ainsi que des annexes prévues aux articles R.123-13 et R. 123-14 du Code de l'urbanisme.

Article 1

Champ d’application territorial du plan

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la ville de CAUDRY.

Article 2

Portée respective du règlement à l’égard d’autres législations relevant de

l’occupation des sols

Demeurent applicables les dispositions suivantes du Code de l'Urbanisme,

1°) qui permettent de refuser le projet ou de ne l'accorder que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales :

* lorsque le projet est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de leur situation, leurs caractéristiques, leur importance ou leur implantation à proximité d’autres installations. Articles R. 111-2

* lorsque les constructions sont de nature à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques, à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement ou à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Articles R.111-4, R.111-15 et R.111-21.

2°) qui permettent d’opposer le sursis à statuer :

* lorsque les demandes d'autorisation concernent des terrains compris dans une opération faisant l'objet d'une enquête préalable à une déclaration d'utilité publique. Article L.111-9.

* lorsque les travaux, les constructions ou les installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics, la réalisation d'une opération d'aménagement ou d'intérêt national, l'exécution d'un plan d'occupation des sols en cours de révision, l'exécution d'un plan de sauvegarde. Articles L.111-10, L.123-6, L.311-2 et L.313-2. Prévalent sur les dispositions du Plan Local d’Urbanisme :

1°) Les servitudes d'utilité publique affectant l'occupation ou l'utilisation du sol, qui sont reportées sur le document graphique plan de servitude, et récapitulées dans les Annexes du PLU.

2°) Sans préjudice des autorisations à recueillir, les prescriptions plus contraignantes susceptibles d'être imposées, au titre de législations particulières et notamment celles relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement.

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3°) Les dispositions issues des lois suivantes, ainsi que des décrets pris pour leur application : - loi n°91-662 du 13 juillet 1991, dite " L.O.V. o u Loi d'Orientation pour la Ville ", - loi n°92-3 du 3 janvier 1992 dite " loi sur l'eau ", - loi n°92-646 du 13 juillet 1992 dite " loi sur les déchets ", - la loi n°93-24 du 8 janvier 1993 relative à la protection et à la mise en valeur des paysages, - la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, - la loi n°96-1236 du 30 décembre 1996 sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie, - la loi d’orientation agricole du 9 juillet 1999. - la loi du 30 juillet 2003 relatives aux risques naturels et technologiques.

Se conjuguent avec les dispositions du Plan Local d’Urbanisme :

1°) Les dispositions d'un lotissement approuvé depuis moins de 10 ans, lorsqu'elles sont plus restrictives ou contraignantes tout en restant compatibles avec celles prescrites par le PLU.

2°) Les réglementations techniques propres à divers types d'occupation ou d'utilisation des sols tels que les réglementations des installations classées, le règlement sanitaire départemental...

Article 3

Division du territoire en zones

Le territoire de la ville de CAUDRY couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles et zones naturelles. Les zones urbaines sont repérées au plan de zonage par un indice commençant par la lettre U. Les zones à urbaniser sont repérées au plan par un indice commençant par AU. Les zones agricoles sont repérées au plan par l’indice A. Les zones naturelles sont repérées au plan de zonage par un indice N.

Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts figurent sur le plan de zonage suivant la légende.

Les terrains classés par le plan comme espaces boisés classés ou espaces verts à conserver, à protéger, à créer, figurent sur le plan de zonage suivant la légende.

Article 4

Adaptations mineures

Conformément à l'article L.123 du Code de l'Urbanisme, des adaptations mineures dérogeant à l'application stricte des dispositions des articles 3 et 5 à 13 des règlements de zones pourront être accordées par l'autorité compétente, lorsqu'elles seront rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles, le caractère des constructions avoisinantes ou du site, ou par intérêt architectural.

Article 5

Prévention des risques

La commune est concernée par le risque naturel de mouvement de terrain en temps de sécheresse lié au retrait et au gonflement des sols argileux. Quatre arrêtés de Catastrophe naturelle (mentionnés au rapport de présentation et figurant dans le dossier Annexe) le démontrent. Il est conseillé de procéder à des sondages sur les terrains et d’adapter les techniques de constructions. A noter qu’un plan de prévention des risques d’inondations et un plan de prévention des risques de mouvements de terrains ont été prescrit et sont en cours d’élaboration.

Modification du PLU – modification de droit commun approuvée le 14/09/2023 • RÈGLEMENT

TITRE II – LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX ZONES URBAINES (ZONES U)

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Les dispositions réglementaires applicables à la zone UA

Caractère de la zone

La zone UA correspond au centre-ville. Elle comprend le « cœur de la cité » et sa ceinture commerciale. Dans cette zone centrale, les nouvelles implantations industrielles ou artisanales, dont les productions et modes de fabrication présentent un risque de nuisances, sont interdites. Elle comprend un patrimoine bâti et d’espaces verts qu’il faut protéger.

Certains terrains de la zone UA sont concernés par des servitudes d’utilité publique et obligations diverses, notamment liées à la protection des carrières souterraines (protection contre les effondrements), des réseaux de télécommunication, des monuments historiques et à une servitude d’alignement.

Par ailleurs, dans une bande délimitée de part et d’autres de voies classées bruyantes telles qu’elles figurent sur le plan des obligations diverses, les constructions à usage d’habitation exposées au bruit devront respecter les normes d’isolement acoustique, conformément à l’article 13 de la loi sur le bruit du 9 janvier 1995 et à l’arrêté du 28 février 2002.

Les usagers prendront connaissance dans le dossier « Annexes » des dispositions particulières attachées à ces servitudes et obligations diverses qui s’ajoutent au règlement de zone.