Zone UB

Les occupations et utilisations des sols interdites 1.1. Les constructions et installations liées à l’implantation de nouvelles activités industrielles.

1.2. Les dépôts et décharges de vieilles ferrailles, de véhicules hors d’usage, de matériaux de démolition, de déchets de toute nature y compris les déchets dits recyclables, tels que pneus usagés, vieux chiffons, ordures… relevant ou non de la législation sur les Installations Classées.

1.3. Les exhaussements et affouillements de sol, à l’exception de ceux indispensables à la réalisation des constructions et installations admises, ou rendus indispensables du fait de la présence de carrières souterraines.

1.4. L’ouverture et l’extension de toute carrière.

1.5. L’aménagement de terrains de camping et de caravaning ainsi que ceux affectés à l’implantation d’habitations légères de loisirs dans le cadre des articles R.443.1 à R.443-4 du code de l’urbanisme.

1.6. La construction de bâtiment à usage agricole ainsi que les établissements d’élevage, d’engraissement et de transit d’animaux vivants de toute nature.

1.7. Les installations précaires servant de logement ou pour abriter tout autre usage, autres que celles autorisées pour une durée déterminée avec l’autorité compétente et inférieure à trois mois.

1.8. Les parcs d’attractions permanents, les stands de tir et les pistes de karting.

Dans le sous-secteur UBa, toutes les constructions sont interdites sauf celles à usage d’habitation ainsi que celles sous conditions admises aux 1.1 ,1.2 et 1.4 de l’article UB-2.

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Article UB- 2 : les occupations et utilisations des sols soumises à conditions spéciales.

2.1 Les constructions et installations sur les terrains concernés par les risques liés à la présence de cavités souterraines. Ces constructions adopteront si besoin est des techniques spécifiques compatibles avec le sous-sol suivant l’avis du BRGM.

2.2 Les établissements à usage d’activités comportant des installations classées ou non dans la mesure où toutes dispositions auront été prises pour éliminer les risques pour la sécurité (tels qu’en matières d’incendie, d’explosion) ou les nuisances (telles qu’en matière d’émanations nocives, ou malodorantes, fumées, bruits, poussières, altération des eaux) susceptibles d’être produits de nature à rendre indésirables de tels établissements dans la zone.

2.3 Les constructions et installations existantes liées à l’activité agricole y compris d’élevage, en respect de la législation en vigueur.

2.4 Dans les espaces verts protégés au titre de l'article L.123-7 du code de l'urbanisme, la construction d'un bâtiment ou l'extension d'un bâtiment existant sous réserve que l'ensemble des constructions et installations (bâtiments, accès, dessertes, aires de stationnement) existantes et à venir sur la parcelle, représente une emprise totale inférieure à 30% de la superficie totale de l'espace protégé.

Les dispositions des articles 1 et 2 ne s’appliquent pas aux constructions et installations de toute nature, les dépôts, les exhaussements et affouillements des sols sous réserves d’être rendues nécessaires par l’entretien ou fonctionnement du service public ferroviaire.

Accès et voirie

Accessibilité des voiries ouvertes à la circulation publique, aux handicapés et aux personnes à mobilité réduite. Il est rappelé que la création ou l’aménagement des voiries ouvertes au public doivent respecter les prescriptions stipulées aux décrets n°99-756, n°99- 757 et à l’arrêté du 31 août 1999.

Accès

• Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins, éventuellement obtenu par l’application de l’article 682 du Code Civil.

• L’accès doit présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

• Les accès ne doivent présenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou privées ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de leur nature et de l’intensité du trafic.

• Les aires de stationnement et batteries de garages de plus de 2 unités ne doivent présenter que deux issues maximum sur la même voie publique.

• Les accès sont limités au strict besoin de l’opération.

• Les caractéristiques des accès doivent être soumises à l’avis du gestionnaire de la voirie concernée.

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Voirie

• Toutes les voiries, qu’elles soient publiques ou privées, doivent : - être adaptées aux activités qu’elles sont amenées à desservir, - être aménagées de manière à permettre aux véhicules de secours, de lutte contre l’incendie, de

livraison et de services publics tels ceux assurant l’enlèvement des ordures, d’y avoir libre accès et circulation, - assurer la sécurité des piétons.

Par conséquent, la destination et l’importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie qui les dessert.

• Les voies à créer doivent être réalisées à partir des voies publiques existantes.

• Les voies doivent avoir une plate-forme suffisante pour assurer la circulation en toute sécurité des véhicules et des deux roues, ainsi que des piétons.

• Toute nouvelle voirie créée devra prendre en compte les modes doux de déplacement, c’està-dire comprendre l’aménagement d’un cheminement pour les piétons et deux roues.

• Les voies réservées aux piétons et aux deux roues doivent avoir une plate forme d’au moins 1,40 mètre de large.

• Les voies privées d’usage réservé aux seuls habitants et employés des immeubles desservis, doivent avoir une largeur d’au moins 5 m dès lors qu’elles desservent plus de 10 logements, largeur ramenée à 3m si voie en sens unique.

• Les parties de voies en impasse doivent permettre le demi-tour des véhicules de collecte des ordures ménagères et des services de secours et d’incendie.

La desserte par les réseaux

A/ Alimentation en eau potable

• Toute construction ou installation nouvelle qui, de par sa destination, nécessite une utilisation d’eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement sous pression de caractéristiques suffisantes.

• La protection des réseaux d’eau publics et privés doit être assurée par des dispositifs de nonretour conformes à la norme antipollution.

B/ Assainissement 1. Eaux pluviales

Le principe général est le traitement et l’infiltration des eaux pluviales sur site, conformément à la réglementation en vigueur. En cas d’impossibilité de traitement sur site, les eaux pluviales doivent être rejetées dans le réseau collecteur en respectant ses caractéristiques. Les aménagements réalisés sur la parcelle doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement direct et sans stagnation des eaux dans ce réseau.

2. Eaux usées

Dans les zones d’assainissement collectif, il est obligatoire d’évacuer les eaux usées sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable par des canalisations souterraines au réseau public, en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif). Dans les zones d’assainissement non collectif, le système d’épuration doit être réalisé en conformité avec la législation en vigueur.

3. Eaux résiduaires des établissements industriels et commerciaux

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Sans préjudice de la réglementation applicable aux établissements classés, l’évacuation des eaux résiduaires des établissements industriels ou commerciaux en général est soumise aux prescriptions de qualité définies par la réglementation en vigueur.

L’évacuation des eaux résiduaires au réseau public d’assainissement, si elle est autorisée peut être subordonnée à un prétraitement approprié.

4. Eaux résiduaires agricoles

Les effluents d’origine agricole (purin, lisier…) devront faire l’objet d’un traitement spécifique et en aucun cas, seront rejetés dans les réseaux publics.

C/ Electricité et téléphone

Lorsque les lignes électriques, téléphoniques …sont enterrées, les branchements privés à ces réseaux doivent l’être également.

Superficie des terrains

Il n’est pas fixé de règle.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions doivent être édifiées soit à l’alignement de la voie et emprises publiques, soit avec un recul par rapport à l’alignement d’au moins 5 mètres. Toutefois, dans un souci d’intégration et d’harmonie de l’existant, l’implantation ne pourra pas induire de rupture dans la séquence bâtie qu’elle intègre. Aussi, lorsque la construction intègre une séquence déjà bâtie, l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut imposer l’implantation soit à l’alignement de la rue, soit avec un retrait moyen établi à partir des reculs des constructions voisines en fonction de l’état bâti existant ou de la topographie du terrain adjacent à la route ou d’impératifs architecturaux.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions nécessaires au fonctionnement du service public et dont l’implantation est commandée par des impératifs techniques liés à l’exploitation ferroviaire. Par ailleurs, les constructions doivent être implantées avec un retrait d’au moins :

• 20 mètres de la berge du Riot Nieuw, côté Ouest ; • 50 mètres de la limite de l’emprise de la station d’épuration.

Dans le sous secteur UBa, les constructions et installations doivent être implantées avec un retrait d'au moins :

• 10 mètres de la limite de l'emprise de la route de Ligny-Haucourt ; • De 10 mètres par rapport à la ligne de recul résultant de la servitude de protection des cours

d'eau (4 m), soit un recul minimum total de 14 m de la berge du riot des quarantes • De 6 mètres par rapport à la ligne de recul résultant de la servitude de protection des cours

d'eau (4 m), soit un recul minimum total de 10 m de la berge du riot Mauby en fond de parcelles ;

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

En front à rue, l’implantation des constructions sur les limites séparatives est possible mais non obligatoire.

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Implantation sur les limites séparatives En front de rue, les constructions peuvent être implantées d’une limite séparative à l’autre, sans toutefois que la partie construite le long des limites séparatives puisse dépasser une bande maximum de 20 mètres de profondeur mesurée à partir de l’alignement ou du recul imposé en application de l’article UB-6

Au-delà de cette bande, les constructions ne peuvent être implantées le long des limites séparatives que : - Lorsqu’il existe déjà en limite séparative une construction ou un mur en bon état d’une hauteur totale supérieure ou égale à celle à réaliser permettant l’adossement ; - S’il s’agit de bâtiments dont la hauteur n’excède pas en limite de propriété 3 mètres comptée à partir du sol naturel. En ce qui concerne les constructions à usage d’activités, un dépassement de cette hauteur peut être admis sans toutefois excéder 5 mètres.

Implantation avec marge d’isolement

La distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 m.

Dans tous les cas la marge d’isolement ne peut être inférieure à 3 mètres.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions nécessaires au fonctionnement du service public et dont l’implantation est commandée par des impératifs techniques liés à l’exploitation ferroviaire.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété.

Entre deux bâtiments non contigus, doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l’entretien facile des marges d’isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie.

Cette distance ne peut être inférieure à 4 mètres. Cette distance peut être ramenée à 2 mètres dans le cas d’une construction d’une hauteur maximale inférieure ou égale à 3 mètres et d’une superficie inférieure ou égale à 30 m2.

La différence de niveau entre tout point d’un bâtiment et tout point de l’appui de toute baie éclairant une pièce d’habitation ou une pièce qui lui est assimilable de par son mode d’occupation ne doit pas excéder la distance comptée horizontalement entre ces deux points : H = L.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions nécessaires au fonctionnement du service public et dont l’implantation est commandée par des impératifs techniques liés à l’exploitation ferroviaire.

Emprise au sol NEANT

Hauteur maximale des constructions

La hauteur maximale des constructions, mesurée à partir du point le plus haut du terrain naturel au pied de la construction jusqu’au faîtage de la toiture est fixée à :

• 15 mètres en zone UB, • 9 mètres en zones UBa.

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Lorsque la construction intègre une séquence déjà bâtie, l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut imposer une hauteur maximale établie à partir de la hauteur des constructions voisines en fonction de l’état bâti existant ou de la topographie du terrain adjacent la route ou d’impératifs architecturaux.

Aspect extérieur et clôtures

1. Aspect extérieur des constructions

• L’aspect des constructions neuves devra être en relation directe avec les immeubles environnants et le site. Elles doivent présenter une unité d’aspect et de matériaux. Le raccordement aux édifices voisins tiendra compte de la modénature, des égouts de toit et des niveaux d’étages.

• Le respect des données dominantes sur la rue ou l’espace public sur lesquels s’implante l’immeuble pourra être imposé (volumétrie, sens du faîtage, aspect des parements…), notamment pour l’insertion des types architecturaux variés.

• Les murs séparatifs, les murs aveugles d’un bâtiment ainsi que la clôture (lorsque celle-ci est minérale) doivent être traités en harmonie avec les façades.

• Les façades « arrières » des constructions principales ainsi que les constructions annexes (garage …) visibles depuis l’espace public doivent être traitées en harmonie avec les façades « avant ».

• Les citernes de gaz et mazout ainsi que les installations similaires doivent être placées en des lieux où elles sont peu visibles depuis les voies publiques et masquées par un écran de verdure.

• Les postes électriques doivent être traités en harmonie avec les constructions avoisinantes dans le choix des matériaux et des revêtements.

• Les murs et toitures des bâtiments annexes et des ajouts doivent être traités en harmonie avec ceux de la construction principale.

Les murs :

• Est notamment interdit l’emploi à nu, en parement extérieur, l’usage de matériaux destinés à être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit (parpaing, brique creuse,…).

• Sont interdits les bardages plastiques ou en fibrociment.

Recommandations :

Lorsque la façade est en brique et/ou en pierre, il est recommandé de laisser ou de rendre apparente la brique ou la pierre et en cas de travaux de rejointoiement des briques, d’effectuer celui-ci légèrement en creux.

Par ailleurs, en façade front à rue:

Les baies d’éclairement, les menuiseries extérieures et leurs accessoires : • Les portes cochères ou de garage doivent s’adapter à l’architecture de l’immeuble et notamment l’ouverture doit respecter le rythme et/ou l’alignement des baies d’éclairement à l’étage supérieur.

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• Les baies d’éclairement doivent marquer un rythme vertical. Il est recommandé une proportion voisine de ½.

Les gouttières et les descentes d’eaux pluviales :

Il est recommandé que les gouttières et chêneaux fassent saillie sur le mur de la façade. Les descentes d’eaux pluviales seront réalisées le long des limites séparatives et se raccorderont directement à la gouttière ou au chêneau.

Les façades commerciales :

On entend par façade commerciale, la façade ou partie de façade d’une construction comportant des aménagements spécifiques (vitrines, bandeaux, enseignes…) destinés à établir la vocation commerciale ou de service au public de la construction.

Hauteur de la façade commerciale : • La façade commerciale ne doit pas dépasser les appuis des fenêtres du premier étage, lorsqu’il existe.

Vitrines : • Les vitrines doivent s’adapter à l’architecture de l’immeuble et notamment l’ouverture doit respecter le rythme et/ou l’alignement des baies d’éclairement à l’étage supérieur. • Lorsque deux ou plusieurs constructions contiguës sont l’objet d’une même façade commerciale, le percement des vitrines doit respecter les limites séparatives des immeubles.

Aménagement saillant :

Aucun aménagement de la façade commerciale ne peut présenter une saillie supérieure à 0.30 mètres.

Cette règle ne concerne pas les concessions de voiries précaires et révocables accordées par la commune.

Les matériaux :

Afin d’éviter un aspect disparate et clinquant des façades commerciales, il est recommandé : - d’utiliser un nombre limité de matériaux et de couleurs, - d’adopter des matériaux et des couleurs en harmonie avec ceux du bâti environnant.

Les toitures :

Les toitures des constructions principales sont de préférence à versants.

Les toitures terrasses ne sont admises que sous réserve d’être masquées de tous les côtés par un acrotère.

Les matériaux :

Est interdite l’utilisation en couverture de matériaux ondulés opaques ou translucides (telles tôles sidérurgiques, plaques en ciment, tôles plastiques…), sauf pour • les constructions annexes de faibles dimensions (chenil, abris d’outils…) non visibles du domaine

public • la toiture terrasse.

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Eclairement des combles sous toitures à versants : • Les combles seront de préférence éclairés par des baies percées dans les pignons ou par des lucarnes à deux ou trois versants. • L’éclairement des combles au moyen d’une surface vitrée en toiture n’est autorisé que si cette surface vitrée reste dans le plan de la toiture (tabatière, verrière, châssis rampant).

Conduits de cheminées, de ventilation… : • Tout conduit de cheminée doit être réalisé en brique ou en enduit de ton clair.

• Il est interdit de réaliser des conduits en saillie sur les façades ainsi que sur les pignons latéraux.

Les garages en front à rue :

• Est notamment interdit l’emploi à nu, en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit.

• Sont interdits les bardages plastiques ou fibrociment.

• Est interdit l’utilisation en couverture de matériaux ondulés opaques ou translucides (telles tôles sidérurgiques, plaques en ciment, tôles plastiques), sauf pour les constructions annexes de faibles dimensions (chenil, abris d’outils…) non visibles du domaine public et lorsque la toiture terrasse peut être autorisée.

2. Clôtures

• L’édification des clôtures est soumise à déclaration. • A l’intersection de deux voies, les clôtures ne doivent en aucun cas gêner la visibilité.

L’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’édifier la clôture peut imposer une hauteur inférieure à celles admises ci-dessus, afin d’assurer la sécurité des personnes circulant sur lesdites voies. • Pour l’édification des clôtures pleines ou des murets, est interdit l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit. • En front à rue, les clôtures sont constituées soit : - de murs pleins en briques dans la gamme des rouges, ou enduits, - d’un muret d’une hauteur maximum de 0.80 mètre ou d’une plaque béton ne dépassant pas 50 cm, rehaussé ou non d’un dispositif à claire-voie de type grillage par panneau rigide ou grille de ferronnerie légère doublé ou non de végétaux d’essences variées, choisis parmi ceux proposés en annexe. • En limites séparatives des parcelles voisines, les clôtures sont constituées soit : - de murs pleins en briques dans la gamme des rouges, ou enduits, ou en plaques béton. - de dispositifs intégrés à claire-voie ou occultants, grillage ou grille de ferronnerie légère doublés de végétaux d’essences variées, choisis parmi ceux proposés en annexe. • La hauteur totale des clôtures tant en front à rue et qu’en limites séparatives ne peut excéder 2 mètres.

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Article UB- 12 : Stationnement

Dispositions générales.

Accessibilité des stationnements aux handicapés et aux personnes à mobilité réduite Il est rappelé que les places de stationnement doivent respecter les prescriptions stipulées dans les décrets n°99-756, n°99-757 et à l’arrêté n°99-756 concernant le nombre de places.

• Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques.

Sur la parcelle, il est exigé une place de stationnement par logement.

Le stationnement des vélos

• Des espaces de stationnement suffisant de vélos correspondant aux besoins doivent intégrer

les constructions de logements, d’équipements scolaires, culturels sportifs

ou

d’administration, ainsi que les constructions à usage d’activités.

• Pour les constructions de logements et les établissements d’enseignement, l’aire de stationnement de vélos devra être close et couverte.

Espaces boisés, espaces protégés, obligation de plantations

Les espaces verts protégés

Les espaces verts protégés au titre de l’article L.123-1- 7° du code de l’urbanisme figurent au plan de zonage. Tout arbre abattu doit être remplacé par un sujet de haute tige choisis parmi les essences proposées en annexe. Obligations d’espaces libres et de plantations

• On entend par espace libre, la surface du terrain constructible non affectée aux constructions. • Les espaces libres doivent être aménagés en espace verts végétalisés (potager, agrément,

engazonné, arboré, planté,…) et doivent présenter une superficie minimum de 30% de la superficie du terrain, superficie ramenée à 25% pour les constructions existantes en cas d’extension visant à améliorer le confort et l’habitabilité de la construction principale. Ces règles ne s’appliquent pas : - lorsque le projet intègre la création ou l’extension d’une construction

d’équipements d’intérêt collectif ou à usage d’activité, - pour les terrains présentant une superficie inférieure ou égale à 200m² - pour les terrains existants qui ne respecteraient pas la norme à la condition que soit

maintenu un espace vert de superficie au moins équivalente à celle qui existait.

• Les toitures terrasse végétalisées et les aires de stationnement végétalisées permettant l'infiltration des eaux de pluie compteront dans le calcul des espaces verts (à hauteur de 50 % pour les aires de stationnement).

•

• Les aires de stationnement de plus de 4 places seront plantées d’arbres et d’arbustes. Les plantations sont réparties sur l’ensemble de l’aire.

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• Les essences plantées seront choisies de préférence parmi celles proposées en annexe du présent règlement.

Dispositions particulières applicables à la zone UBa Les marges de recul par rapport à la route de Ligny-Haucourt doivent être plantées sur toute leur profondeur et comprendre « une bande boisée » constituée d’un rideau d’arbres de haute tige et d’arbustes plantés sur deux rangs décalés à raison d’un sujet tous les deux mètres. Article UB- 14 : Les possibilités maximales d’occupation des sols Les possibilités maximales d’occupation des sols résultent de l’application des articles 3 à 13 du règlement.

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Les dispositions réglementaires applicables à la zone UC

Caractère de la zone La zone UC est une zone urbaine à moyenne densité de construction, affectée essentiellement à l’habitat individuel et aux activités qui en sont le complément naturel.

La zone UC comprend un sous-secteur UCa, qui correspond à des quartiers d’habitat existants de construction plus dense.

Certains terrains de la zone UC sont concernés par les servitudes d’utilité publique et des obligations diverses notamment liées à la protection des alignements, la protection des réseaux de télécommunication et la protection des cours d’eau non domaniaux.

Par ailleurs, dans une bande délimitée de part et d’autres de voies classées bruyantes telles qu’elles figurent sur le plan des obligations diverses, les constructions à usage d’habitation exposées au bruit devront respecter les normes d’isolement acoustique, conformément à l’article 13 de la loi sur le bruit du 9 janvier 1995 et à l’arrêté du 28 février 2002.

Les usagers prendront connaissance dans le dossier « Annexes » des dispositions particulières attachées à ces servitudes et obligations diverses qui s’ajoutent au règlement de zone.

Modification de droit commun du PLU de Caudry, Règlement

Modification du PLU de Caudry

Règlement

Approuvé le :

Mis en révision simplifiée le : 1ère Révision simplifiée approuvée le : 1ère Modification du PLU approuvée le :

29/11/2006

29/05/2012 13/08/2012 08/03/2017

Déclaration de projet emportant approbation des nouvelles dispositions du PLU 1ère Modification simplifiée du PLU approuvée le : 2e Modification du PLU approuvée le :

16/03/2021

10/06/2021 14/09/2023

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Sommaire

TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES

2

TITRE II – LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

(ZONES U)

4

Les dispositions réglementaires applicables à la zone UA

5

Les dispositions réglementaires applicables à la zone UB

14

Les dispositions réglementaires applicables à la zone UC

24

Les dispositions réglementaires applicables à la zone UF

36

Les dispositions réglementaires applicables à la zone UV

43

TITRE III : LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX ZONES A

URBANISER (AU)

47

Les dispositions réglementaires applicables à la zone 1AU1

48

Les dispositions réglementaires applicables à la zone 2AU2

57

Les dispositions réglementaires applicables à la zone 1AU3

59

Les dispositions réglementaires applicables à la zone 2AU4

66

Les dispositions réglementaires applicables à la zone 1AU5

68

Les dispositions réglementaires applicables à la zone 2AU6

75

TITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES (A) ET NATURELS (N) 77

Les dispositions réglementaires applicables à la zone A

78

Les dispositions réglementaires applicables à la zone N

82

TITRE V - LEXIQUE ET MODALITES D’APPLICATION DU REGLEMENT

87

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TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES

Ce règlement est établi conformément à l’article R.123- 9 du Code de l'Urbanisme.

Le présent règlement et les documents graphiques qui l’accompagnent, notamment le plan de zonage, constituent un ensemble cohérent de dispositions réglementaires et de ce fait sont indissociables.

Ils s'imposent aux particuliers comme aux personnes morales de droit public et de droit privé pour l’exécution de tous travaux, constructions, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, pour la création de lotissements et l’ouverture des installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan.

Il est accompagné d'un rapport de présentation, d’un projet d’aménagement et de développement durable, d’orientations d’aménagement relatives à certains secteurs, ainsi que des annexes prévues aux articles R.123-13 et R. 123-14 du Code de l'urbanisme.

Article 1

Champ d’application territorial du plan

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la ville de CAUDRY.

Article 2

Portée respective du règlement à l’égard d’autres législations relevant de

l’occupation des sols

Demeurent applicables les dispositions suivantes du Code de l'Urbanisme,

1°) qui permettent de refuser le projet ou de ne l'accorder que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales :

* lorsque le projet est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de leur situation, leurs caractéristiques, leur importance ou leur implantation à proximité d’autres installations. Articles R. 111-2

* lorsque les constructions sont de nature à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques, à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement ou à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Articles R.111-4, R.111-15 et R.111-21.

2°) qui permettent d’opposer le sursis à statuer :

* lorsque les demandes d'autorisation concernent des terrains compris dans une opération faisant l'objet d'une enquête préalable à une déclaration d'utilité publique. Article L.111-9.

* lorsque les travaux, les constructions ou les installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics, la réalisation d'une opération d'aménagement ou d'intérêt national, l'exécution d'un plan d'occupation des sols en cours de révision, l'exécution d'un plan de sauvegarde. Articles L.111-10, L.123-6, L.311-2 et L.313-2. Prévalent sur les dispositions du Plan Local d’Urbanisme :

1°) Les servitudes d'utilité publique affectant l'occupation ou l'utilisation du sol, qui sont reportées sur le document graphique plan de servitude, et récapitulées dans les Annexes du PLU.

2°) Sans préjudice des autorisations à recueillir, les prescriptions plus contraignantes susceptibles d'être imposées, au titre de législations particulières et notamment celles relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement.

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3°) Les dispositions issues des lois suivantes, ainsi que des décrets pris pour leur application : - loi n°91-662 du 13 juillet 1991, dite " L.O.V. o u Loi d'Orientation pour la Ville ", - loi n°92-3 du 3 janvier 1992 dite " loi sur l'eau ", - loi n°92-646 du 13 juillet 1992 dite " loi sur les déchets ", - la loi n°93-24 du 8 janvier 1993 relative à la protection et à la mise en valeur des paysages, - la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, - la loi n°96-1236 du 30 décembre 1996 sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie, - la loi d’orientation agricole du 9 juillet 1999. - la loi du 30 juillet 2003 relatives aux risques naturels et technologiques.

Se conjuguent avec les dispositions du Plan Local d’Urbanisme :

1°) Les dispositions d'un lotissement approuvé depuis moins de 10 ans, lorsqu'elles sont plus restrictives ou contraignantes tout en restant compatibles avec celles prescrites par le PLU.

2°) Les réglementations techniques propres à divers types d'occupation ou d'utilisation des sols tels que les réglementations des installations classées, le règlement sanitaire départemental...

Article 3

Division du territoire en zones

Le territoire de la ville de CAUDRY couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles et zones naturelles. Les zones urbaines sont repérées au plan de zonage par un indice commençant par la lettre U. Les zones à urbaniser sont repérées au plan par un indice commençant par AU. Les zones agricoles sont repérées au plan par l’indice A. Les zones naturelles sont repérées au plan de zonage par un indice N.

Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts figurent sur le plan de zonage suivant la légende.

Les terrains classés par le plan comme espaces boisés classés ou espaces verts à conserver, à protéger, à créer, figurent sur le plan de zonage suivant la légende.

Article 4

Adaptations mineures

Conformément à l'article L.123 du Code de l'Urbanisme, des adaptations mineures dérogeant à l'application stricte des dispositions des articles 3 et 5 à 13 des règlements de zones pourront être accordées par l'autorité compétente, lorsqu'elles seront rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles, le caractère des constructions avoisinantes ou du site, ou par intérêt architectural.

Article 5

Prévention des risques

La commune est concernée par le risque naturel de mouvement de terrain en temps de sécheresse lié au retrait et au gonflement des sols argileux. Quatre arrêtés de Catastrophe naturelle (mentionnés au rapport de présentation et figurant dans le dossier Annexe) le démontrent. Il est conseillé de procéder à des sondages sur les terrains et d’adapter les techniques de constructions. A noter qu’un plan de prévention des risques d’inondations et un plan de prévention des risques de mouvements de terrains ont été prescrit et sont en cours d’élaboration.

Modification du PLU – modification de droit commun approuvée le 14/09/2023 • RÈGLEMENT

TITRE II – LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX ZONES URBAINES (ZONES U)

Modification du PLU – modification de droit commun approuvée le 14/09/2023 • RÈGLEMENT

Les dispositions réglementaires applicables à la zone UA

Caractère de la zone

La zone UA correspond au centre-ville. Elle comprend le « cœur de la cité » et sa ceinture commerciale. Dans cette zone centrale, les nouvelles implantations industrielles ou artisanales, dont les productions et modes de fabrication présentent un risque de nuisances, sont interdites. Elle comprend un patrimoine bâti et d’espaces verts qu’il faut protéger.

Certains terrains de la zone UA sont concernés par des servitudes d’utilité publique et obligations diverses, notamment liées à la protection des carrières souterraines (protection contre les effondrements), des réseaux de télécommunication, des monuments historiques et à une servitude d’alignement.

Par ailleurs, dans une bande délimitée de part et d’autres de voies classées bruyantes telles qu’elles figurent sur le plan des obligations diverses, les constructions à usage d’habitation exposées au bruit devront respecter les normes d’isolement acoustique, conformément à l’article 13 de la loi sur le bruit du 9 janvier 1995 et à l’arrêté du 28 février 2002.

Les usagers prendront connaissance dans le dossier « Annexes » des dispositions particulières attachées à ces servitudes et obligations diverses qui s’ajoutent au règlement de zone.