Zone A

Sont interdits : - tout mode d’occupation ou d’utilisation autre que ceux énumérés à l’article 2. - Toute construction est interdite dans le périmètre préservé identifié au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITION

Sont admises les occupations et utilisations du sol ci-après :

- les constructions à usage d’habitation directement liées et nécessaires à l’exploitation agricole à condition qu’elles soient situées à proximité du siège d’exploitation.

- les bâtiments à usage d’activités agricoles.

- les constructions abritant des installations classées ou non, nécessaires ou liées directement à l’agriculture ou à l’élevage sous réserve du respect des dispositions du Règlement Sanitaire Départemental.

- l’extension ou la modification des installations existantes classées ou non nécessaires ou liées directement à l’agriculture ou à l’élevage.

- les établissements hippiques sous réserve du Règlement Sanitaire Départemental et du respect des préoccupations d’environnement définies à l’article 1er de la loi n° 76.628 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature.

- les constructions et installations nécessaires à l’exercice d’activités agricoles spécialisées telles que cultures maraîchères horticulture, activités de pépiniériste, paysagiste (y compris les constructions à

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56 usage de logement, bureaux commerces, et services liées aux dites activités) sous réserve du respect des dispositions de la loi n° 76.663 du 19 juillet 1976 pour la protection de l’environnement.

- la transformation des corps de ferme existants avant la mise en vigueur du PLU en locaux à vocation touristique (chambres d’hôtes, gîtes ruraux, camping à la ferme…), à vocation culturelle, à usage d’activités.

- les constructions d’équipements d’infrastructure liés à la voirie et aux réseaux divers (transformateurs, pylônes, réservoirs d’eau potable, postes de détente de gaz, station d’épuration, bassin de retenue, …).

- la mise en place de serres (aménagements démontables), de bâtiment(s) pour la vente de produits agricoles (circuits courts).

SECTION II – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement; soit par l’intermédiaire d’une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil.

Les caractéristiques des voies et des accès doivent répondre aux normes en vigueur exigées par les services de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile. Ils doivent être adaptés à l’opération future et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité.

Voirie

Toutes les voies nouvelles ouvertes à la circulation publique, qu’elles soient publiques ou privées, doivent avoir une largeur minimale d’emprise de 5 mètres sur toute leur longueur et être équipées d’au moins un trottoir.

Les impasses dont la longueur est supérieure à 30 mètres doivent être aménagées pour permettre aux véhicules de faire demi-tour.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX ALIMENTATION EN EAU POTABLE

L’alimentation en eau potable doit être assurée par un branchement sur le réseau public et dans l’attente de la réalisation de celui-ci, il pourra être toléré une desserte en eau par forage ou puits par captage, forage ou puits particulier à la condition explicitée que les prescriptions de l’article R.111-11 du Code de l’Urbanisme soient respectées, que cette eau soit reconnue comme potable et que sa protection contre tout risque de pollution puisse être considérée comme assurée. .Tout prélèvement d’eau destiné à l’usage d’une famille est soumis à déclaration auprès du maire, dans le cas de création d’immeubles accueillant du public ou de transformation en structures de bâtiments agricoles, le puits privé devra être autorisé par arrêté préfectoral.

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ASSAINISSEMENT

EAUX PLUVIALES Les eaux pluviales doivent être dirigées vers un dispositif d’absorption si elles ne peuvent être évacuées sans inconvénient en milieu naturel ou vers le réseau public (canalisation, caniveau, fossé, …). Tout ou partie des eaux pluviales et assimilées seront acceptées dans le réseau public seulement si le demandeur du permis de construire ou de la déclaration de travaux démontre qu’il a mis en œuvre sur le terrain d’assiette du projet, toutes les solutions susceptibles de limiter les apports pluviaux dans le réseau collecteur, par des solutions d’infiltration, de rétention et de récupération des eaux de pluie.

Conformément au zonage d’assainissement (annexé au PLU), il est envisageable de restituer un débit de ruissellement égal au débit généré par le terrain naturel. Sur certains secteurs définis dans le zonage d’assainissement, le débit d’eau pluviale restituée doit être inférieur au débit généré avant aménagement.

Les puits perdus et les puisards recevant des eaux souillés sont interdits.

Les eaux de ruissellement doivent être gérées à la parcelle.

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

LES EAUX USEES ET VANNES Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif) conformément au zonage d’assainissement.

A défaut de branchement possible sur un réseau collectif d’assainissement, les eaux usées doivent être épurées par des dispositifs de traitement individuels agréés avant rejet en milieu naturel.

RESEAUX ELECTRIQUES, TELEPHONIQUES ET TELEDISTRIBUTION

Non règlementé.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Non réglementé.

L’alignement de référence est celui qui marque la limite entre l’espace public et l’espace privé.

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas pour les équipements d’intérêt collectif et services publics (constructions, ouvrages, installations) si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient.

Les constructions doivent être implantées avec un retrait d’au moins 5 mètres par rapport à l’alignement. Un recul de 15 m par rapport au réseau départemental sera observé.

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Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas pour les équipements d’intérêt collectif et services publics (constructions, ouvrages, installations) si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient. Les constructions doivent être implantées : - sur au moins une limite séparative, - ou avec une marge de 5 mètres minimum par rapport aux limites séparatives.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas pour les équipements d’intérêt collectif et services publics (constructions, ouvrages, installations) si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient. Entre deux bâtiments non-contigus doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l’entretien facile des marges d’isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie. Cette distance doit être au minimum de 4m. La disposition ci-dessus ne s'applique pas pour les constructions d'équipements d'infrastructure ou de superstructure si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient.

Non réglementé.

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas pour les équipements d’intérêt collectif et services publics (constructions, ouvrages, installations) si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient. La hauteur maximale des constructions à usage d’habitation est limitée à 7 mètres à l’égout du toit. La hauteur maximale des annexes aux constructions à usage d’habitation est limitée à 5 mètres au faitage. La hauteur maximale des autres constructions est limitée à 12 mètres à l’égout du toit. Un dépassement de la hauteur maximale peut être autorisé pour des raisons techniques ou fonctionnelles lorsqu'il est rendu nécessaire par l'activité agricole : élévateur, trémie, moteur électrique, gaine technique, bande de transport, colonne d'aération, cheminée, réservoir, éolienne, etc.

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Conformément aux dispositions de l’article R.111-21 du code de l’urbanisme, le permis de construire ou l’autorisation d’utilisation du sol ou de bâtir peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les modifications ou extensions des constructions existantes doivent avoir, par leurs dimensions, leur architecture et la nature des matériaux, un aspect identique au bâtiment objet de la demande afin d'en préserver le caractère.

Les constructions nouvelles ou aménagées doivent avoir, par leurs dimensions, leur architecture et la nature des matériaux, un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants afin de préserver l'intérêt du secteur.

L’implantation des bâtiments agricoles isolés ou des constructions de grande hauteur (silos, réservoirs, …) doit être choisie de façon à obtenir la meilleure intégration possible au site naturel (en fond de vallée, en bordure de bois plutôt qu’au milieu des champs, …).

L’implantation des enseignes sera soumise à la règlementation en vigueur.

L’ensemble des bâtiments doit présenter un aspect soigné.

FAÇADES ET MATERIAUX

•

Les bâtiments à usage d'activité réalisés en profilés divers utiliseront des tonalités différentes, notamment pour la couverture, afin d'éviter l'effet de masse.

•

La partie visible des sous-sols doit être traitée avec les mêmes matériaux que la construction.

SOUS-SOL

Compte tenu de la présence de phénomènes de remontée de nappe, il convient de s’assurer de la possibilité technique de réaliser un sous-sol. Une édification sur un vide sanitaire ou radier est recommandée

MENUISERIES

•

Les volets roulants et les menuiseries en PVC ou aluminium sont autorisés.

TOITURES ET ASPECT DES COUVERTURES

•

Les toits terrasses sont autorisés, à condition qu’ils soient végétalisés.

•

A l'exception des vérandas, les toitures des habitations seront réalisées en aspect « tuiles » ou « ardoises ».

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LES ANNEXES

•

Les citernes de gaz liquéfié ou de mazout ainsi que les installations similaires doivent être placées en des lieux non visibles de la voie publique, ou masquées par un rideau de verdure.

LES CLOTURES

•

Les clôtures doivent être construites en harmonie avec le paysage existant.

•

Les clôtures qui ne sont pas habituellement nécessaires à l'activité agricole seront constituées de grillage vert monté sur des potelets de même couleur et doublé d'une haie vive.

Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. En particulier, il est exigé pour les constructions à usage de commerce de plus de 300 m2 de surface de vente, 1 place de stationnement par tranche de 25 m2 de surface de vente.

Les espaces boisés figurant au plan comme espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer sont soumis aux dispositions de l’article L 130-1 du Code de l’Urbanisme. Des trouées ponctuelles, à raison d’une entrée par parcelle et d’une largeur comprise entre 5 et 8 mètres maximum peuvent être autorisées pour le passage des véhicules. L’utilisation d’essences locales est vivement recommandée, et l’utilisation de plantes exotiques envahissantes est interdite (voir listes annexées au règlement). Les dépôts permanents sur les aires de stockage doivent être dissimulés par des haies vives ou des arbres à croissance rapide.

SECTION III – POSSIBILITE D’UTILISATION DU SOL

Intitulé du document : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Non réglementé.

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Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENE

ENVIRONNEMENTALES

•

Non réglementé.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES E

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

•

Il est recommandé que toute nouvelle construction prévoie la mise en place des fourreaux nécessaires au passage de la fibre optique.

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CHAPITRE II – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N

CARACTERE DE LA ZONE

Il s’agit d’une zone naturelle qu’il convient de protéger en raison de la qualité des sites et paysages et des milieux naturels qui la composent. Elle comprend un sous-secteur Nh correspondant à des zones de constructions isolées et de faibles densité au sein de l’espace naturel dont le développement est interdit. Seule la gestion normalisée de l’existant est autorisée et réglementée. La zone est concernée par des périmètres de protection des Monuments historiques.

SECTION I – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Le présent règlement du Plan Local d’Urbanisme s'applique à l'ensemble de la commune de Cauffry.

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines (indicatif U), en zones à urbaniser (AU), en zones agricoles (A) et en zones naturelles (indicatif N) dont les délimitations sont reportées sur le plan de découpage en zones.

Les dispositions du présent règlement applicables dans chacune des zones figurent respectivement pour : Le territoire urbain qui comprend les zones et les secteurs suivants :

UA : zone urbaine ancienne UB : zone urbaine d’extension récente UE : zone urbaine à vocation d’activités UEa : zone urbaine à vocation d’activités non nuisantes UEc : zone à vocation d’activités non nuisantes et limitées aux bâtiments existants UY : domaine public ferroviaire 2AU : zone d’extension future, urbanisable à moyen terme, à vocation d’habitat

Le territoire naturel : A : Terres agricoles N : Protégées des sites sensibles et d’intérêt paysager et écologique

Les zones boisées classés à conserver et protéger (EBC)

Ils sont repérés au plan par la trame suivante :

Les espaces boisés classés (EBC) à conserver et à protéger figurent au Plan Local d’Urbanisme. Ils sont identifiés sur le plan de zonage par un quadrillage rempli de ronds verts. A l’intérieur des périmètres délimitant les espaces boisés figurés au document graphique par un quadrillage rempli de ronds, les dispositions des articles L.113 et suivants du Code de l’Urbanisme sont applicables. Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue au chapitre Ier du titre IV du livre III du code forestier.

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Les éléments du patrimoine bâti et paysager d’intérêt local

Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. Ces éléments sont repérés au plan de zonage et font l’objet de dispositions spécifiques au présent règlement.

 Eléments du patrimoine bâti Ils sont repérés sur le zonage par le symbole suivant :

Chacun des éléments suivants est présenté de manière plus précise en annexe de règlement. Les caractéristiques présentées pour chacun des éléments doivent être préservées.

Mairie Habitation Habitation Habitation Habitation Habitation Habitation Cheminée Porche

Ancienne école communale mixte Habitation Porche Mur de clôture

Centre-bourg 123 route de Mouy 10 rue Henri Besse 117 Route de Mouy 1 rue du 1er Septembre 3 rue du 1er Septembre 5 rue du 1er Septembre 11 rue du 1er septembre 54 rue du 1er Septembre 10 rue du 1er Septembre

Hameau de Soutraine Grande rue 49 Grande rue 49 Grande rue 49 Grande rue

 Eléments du patrimoine paysager Ils sont repérés sur le zonage par le symbole suivant :

Chacun des éléments suivants est présenté de manière plus précise en annexe de règlement. Les caractéristiques présentées pour chacun des éléments doivent être préservées.

Parc de la Mairie Arbres remarquables du parc de la Mairie Glycine et serre

Centre-bourg 123 route de Mouy 123 route de Mouy 123 route de Mouy

Les éléments de paysage, sites et secteurs à protéger Ils sont repérés sur le zonage par le symbole suivant :

Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, ces prescriptions sont celles prévues aux articles L. 113-2 et L. 421-4. Il peut localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés et les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent. Ces espaces sont identifiés au plan de zonage et doivent être préservé de toute construction nouvelle.

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Les emplacements réservés

Ils sont repérés sur le zonage par le symbole suivant :

En application de l’article L151-41 du Code de l’urbanisme, le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués :

1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise la localisation et les caractéristiques ;

2° Des emplacements réservés aux installations d'intérêt général à créer ou à modifier ;

3° Des emplacements réservés aux espaces verts à créer ou à modifier ou aux espaces nécessaires aux continuités écologiques ;

4° Dans les zones urbaines et à urbaniser, des emplacements réservés en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements qu'il définit ;

5° Dans les zones urbaines et à urbaniser, des servitudes interdisant, sous réserve d'une justification particulière, pour une durée au plus de cinq ans dans l'attente de l'approbation par la commune d'un projet d'aménagement global, les constructions ou installations d'une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement. Ces servitudes ne peuvent avoir pour effet d'interdire les travaux ayant pour objet l'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension limitée des constructions existantes.

Les emplacements réservés sont identifiés au plan de zonage et détaillés en annexe du PLU.

Les sections de rue soumises à des dispositions particulières relatives à l’implantation des constructions

Elles sont repérées sur le zonage par le symbole suivant :

Afin d'assurer l'intégration urbaine des constructions, et maintenir les continuités visuelles des principaux fronts bâtis, le règlement fixe dans ces sections de rue des dispositions particulières en termes d’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques.

Divers

Zones à contraintes archéologiques

Localisation sur le territoire communal de 5 sites archéologiques :

-

Secteur situé entre le chemin de la Petite Vallée et le chemin du Marais,

-

Secteur situé entre la rue de l’Epine et la Rue du Bois d’Ars,

-

Secteur du Bois des Fontinettes au nord de la rue du Bout du Monde,

-

Secteur les Longues Raies,

-

Secteur la Madeleine.

Ces zones à contraintes archéologiques sont repérées au plan des servitudes et informations utiles.

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Secteur de nuisance acoustique

Plusieurs règlementations sont applicables :

-

La loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit et ses 50 textes d’application,

-

Le décret n°95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement sonore des infrastructures de transports terrestres et modifiant le code de l’urbanisme et le code de la construction et de l’habitation,

-

L’arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestre s et à l’isolement des bâtiments d’habitations dans les secteurs affectés par le bruit

Dans le département de l’Oise, l’arrêté préfectoral portant sur le classement des voies routières a été signé le 8 août 2000. Sont concernés sur Cauffry :

-

La voie de chemin de fer est de catégorie 1 ce qui induit une largeur maximale affectée par le bruit de part et d’autre de l’infrastructure de 300m.

-

La RD 1016 est de catégorie 2 ce qui induit une largeur maximale affectée par le bruit de 250 m,

-

Les RD 916A et RD 137 toutes deux de catégories 3 induisent une largeur maximale affectée par le bruit de 100m.

Espace naturel sensible

Une partie du territoire est inclus dans un Espace Naturel Sensible s’étalant de Cauffry à Rieux en passant par Monchy-Saint-Eloi et Villers-Saint-Paul. Il s’agit des pelouses et zones humides de Monchy-Saint-Eloi.

Dans toutes les zones, l’édification d’ouvrages et de bâtiments techniques ou d’intérêt collectif, nécessaires au fonctionnement, peut être autorisée même si les installations ne respectent pas le corps de règles de la zone concernée.

Les travaux relatifs à l’isolation thermique et phonique par l’extérieur menés sur les constructions pourront être autorisés même s’ils ne respectent pas les articles 6, 7 et 8.

Toute construction comportant des pièces à usage d’habitation ou de travail doit comporter un isolement acoustique conforme à la règlementation en vigueur.

Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l’objet que d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

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Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable dans la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de cet immeuble avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

En cas de reconstruction suivant un sinistre, les règles du Plan Local d’Urbanisme seront appliquées, mais pourront être adaptées, si nécessaire, dans le cadre des dispositions de l’article 10 ci-dessus pour permettre cette reconstruction, tout en respectant la règle d’alignement. Cependant, les grandes maisons anciennes de caractère (identifiées par la liste des éléments du patrimoine bâti préservé, voir fiches en annexe du présent règlement) pourront être reconstruites à l’identique. Lorsqu’un immeuble bâti n’est pas conforme aux règles édictés par le règlement applicable à la zone, un permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’immeuble avec les dites règles ou qui sont sans effet à leur égard. En cas de réparation, modification, extension, rehaussement, les règles de l’adaptation pourront être retenues, mais en mettant l’aspect sur l’harmonie des bâtiments, la compatibilité avec le voisinage ou l’amélioration de la salubrité, de l’hygiène ou du confort de la construction.

Tout changement de destination doit faire l’objet d’un dépôt du dossier en mairie.

L.421-3 : « Les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d’un permis de démolir lorsque la construction relève d’une protection particulière définie par décret en Conseil d’Etat ou est située dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé d’instaurer le permis de démolir. L.421-6 : « Le permis de démolir peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les travaux envisagés sont de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur du patrimoine bâti, des quartiers, des monuments et des sites".

Les dispositions des articles L.430-1 à L.439-0 du Code de l’Urbanisme instituent un permis de démolir dans les périmètres de protection des monuments historiques, dans les sites classés ou inscrits, ainsi que dans les zones délimitées par le PLU. Le territoire communal supporte les périmètres de protection de l’Eglise classée monument historique le 21 novembre 1930 et du calvaire classé monument historique le 20 février 1932 sur lesquels s’appliquent les précédentes dispositions. Afin de préserver le patrimoine historique et esthétique du village. Le présent PLU étend le champ d’application du permis de démolir sur l’ensemble du territoire de la commune.

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Conformément aux dispositions des articles L.211-1 à L.211-7 du code de l’Urbanisme, la collectivité peut, par délibération, instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines (indicatif U) et des zones d’urbanisation future (indicatif AU) délimitées au PLU.

La commune de Cauffry a institué un droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones U et AU délimitées au PLU.

Conformément aux dispositions de l’article R 421-12 d), le conseil municipal de la commune de Cauffry par délibération du 05/04/2017, a décidé de soumettre les clôtures à déclaration préalable sur l’ensemble de son territoire.

Il est rappelé que la création ou l’aménagement des voiries ouvertes au public doivent respecter les textes législatifs et la règlementation en vigueur, notamment ceux relatifs à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite.

Selon le principe de prévention, l’attention des constructeurs et de l’ensemble des usagers du Plan Local d’Urbanisme est attirée sur les phénomènes naturels marquant sur le territoire :

-

Un aléa mouvements de terrain (avec un aléa glissement faible et chute de bloc nul à négligeable et aléa glissement faible à moyen et un aléa chute de bloc négligeable à faible)

-

Un aléa retrait/gonflement des argiles (avec un aléa à priori nul à faible à moyen)

-

Un aléa de remontée de nappe (avec un aléa faible à nul à une nappe sub-affleurante)

-

Un aléa de coulée de boue (avec un aléa nul à faible à un aléa moyen)

Il revient au maîtres d’ouvrage de prendre les précautions techniques nécessaires adaptées pour garantir la pérennité et la stabilité des ouvrages et des constructions à édifier. Concernant la présence de cavités, lorsque la zone est concernée, les propriétaires et porteurs de projet devront prendre la plus grande précaution (réalisation d’une étude géotechnique…).

En toute zone, les constructions devront observer un recul de 10 m par rapport à la Brèche ou tout autre réseau hydrographique.

Les dessertes par les différents réseaux devront être conformes aux législations en vigueur (Règlement Sanitaire Départemental, loi sur l’eau,…).

Cauffry – Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme – Règlement écrit

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DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

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CHAPITRE I – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

CARACTERE DE LA ZONE

Zone urbaine ancienne, construite le plus souvent en ordre continu ou semi-continu le long des voies. Elle comporte des habitations, des commerces et des activités ne causant pas de nuisances. Elle est localisée au centre de CAUFFRY, le long de la Route de Mouy et au hameau de SOUTRAINE.

Selon le principe de prévention, l’attention des constructeurs et de l’ensemble des usagers du Plan Local d’Urbanisme est attirée sur les phénomènes naturels marquant le territoire :

-

Remontée de nappe d’aléa faible à subaffleurante

-

Retrait/gonflement des argiles d’aléa faible à moyen

-

Mouvements de terrain d’aléa glissement de terrain faible et chute de bloc nul à négligeable à un aléa glissement faible à moyen et un aléa chute de bloc négligeable à faible

-

Coulées de boue avec un aléa nul à moyen.

La commune est recensée à l’Atlas des zones inondables.

La zone est également concernée par deux servitudes (Périmètre des monuments historiques et présence d’une canalisation de gaz).

La zone est concernée par des périmètres de protection des Monuments historiques.

La zone est concernée par l’arrêté préfectoral en date du 30 aout 2018 concernant le classement des infrastructures de transports terrestres du réseau ferré et l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit pour les communes de l’Oise

SECTION I – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL