Aller au contenu
Edifiable

Zone NEZone naturelle, secteur Ne

Zone naturelle où sont admis sous conditions les locaux techniques et industriels des administrations publiques et les aires de stationnement perméables et arborées.

  • Zone naturelle

Les règles de la zone NE

  • Usage

    Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire interdites

    les constructions interdites

    9 cas particuliers
    Exploitation agricole, habitation, commerce et activités de service, équipements d'intérêt collectif et services publics sauf locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés interdits
    La phrase du règlement

    « ... de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Voir les dispositions communes et les dispositions particulières suivantes : Sont interdites les destinations et sous-destinations suivantes (hors STECAL) : o Exploitation agricole o Habitation o Commerce et activités de service ; o Equipements d'intérêt collectif et services publics sauf locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés o Autres activités ... »

    L'aménagement de terrains pour l'accueil des campeurs et des caravanes, pour des parcs résidentiels de loisirs ou villages de vacances et pour les sports ou loisirs motorisés est interdit
    La phrase du règlement

    « Sont interdits les usages et affectations des sols suivants (sauf lorsque les dispositions du STECAL sont différentes) : o L'aménagement de terrains destinés à l'accueil des campeurs et des caravanes ; o L'aménagement de terrains destinés à des parcs résidentiels de loisirs ou village de vacances ; o L'aménagement de terrains pour la pratique de sports ou de loisirs motorisés ; o L'aménagement de terrains destinés à des parcs d'attraction ; o L'aménagement ... »

    L'aménagement de terrains pour des parcs d'attraction, pour la pratique du golf et pour les habitations légères de loisirs est interdit
    La phrase du règlement

    « ... à des parcs résidentiels de loisirs ou village de vacances ; o L'aménagement de terrains pour la pratique de sports ou de loisirs motorisés ; o L'aménagement de terrains destinés à des parcs d'attraction ; o L'aménagement de terrains destinés à la pratique du golf ; o L'aménagement de terrains destinés aux habitations légères de loisirs ; o Le stationnement d'une caravane isolée pour une durée supérieure à trois mois consécutifs ou non, sauf dans les ... »

    Le stationnement d'une caravane isolée plus de trois mois est interdit, sauf dans les bâtiments et remises et sur le terrain de la résidence de l'utilisateur
    La phrase du règlement

    « ... du golf ; o L'aménagement de terrains destinés aux habitations légères de loisirs ; o Le stationnement d'une caravane isolée pour une durée supérieure à trois mois consécutifs ou non, sauf dans les bâtiments et remises et sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur ; o Les dépôts extérieurs de véhicules sauf lorsqu'ils sont associés à une destination et à une activité autorisées dans la zone et seulement sur ... »

    Les dépôts extérieurs de véhicules et les aires collectives de stationnement de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs sont interdits, sauf associés à une activité autorisée dans la zone et sur le terrain où elle s'exerce
    La phrase du règlement

    « ... d'une caravane isolée pour une durée supérieure à trois mois consécutifs ou non, sauf dans les bâtiments et remises et sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur ; o Les dépôts extérieurs de véhicules sauf lorsqu'ils sont associés à une destination et à une activité autorisées dans la zone et seulement sur le terrain sur lequel l'activité est exercée o Les aires de stationnement extérieures et/ou couvertes ... »

    Locaux techniques et industriels des administrations publiques admis s'ils ne sont pas incompatibles avec l'activité agricole, pastorale ou forestière de l'unité foncière
    La phrase du règlement

    « ... activité autorisées dans la zone et seulement sur le terrain sur lequel l'activité est exercée Sont admises sous conditions : o Dans la zone Ne : la sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » à condition qu'elle : • ne soit pas incompatible avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elle est implantée ; • soit intégrée et qu'elle ne porte pas atteinte à la ... »

    Locaux intégrés, sans atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysageslocaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés
    La phrase du règlement

    « • soit intégrée et qu'elle ne porte pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. o Dans la zone Ne : les aires de stationnement à condition qu'elles : ▪ soient perméables et arborées. ▪ soient intégrées et qu'elle ne porte pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. »

    Les aires de stationnement admises si elles sont perméables et arborées
    La phrase du règlement

    « • soit intégrée et qu'elle ne porte pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. o Dans la zone Ne : les aires de stationnement à condition qu'elles : ▪ soient perméables et arborées. »

    Aires intégrées, sans atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysagesaires de stationnement
    La phrase du règlement

    « ▪ soient intégrées et qu'elle ne porte pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. »

    Les règles d'usage des sols sont aussi dans les dispositions communes du règlement. Ces règles valent hors STECAL.

    Article NE 1 « Destinations et sous-destinations des constructions (hors STECAL) »

  • Hauteur

    10 mètres, annexes comprises

    la hauteur à ne pas dépasser

    Précisions du règlement

    Les règles de hauteur sont aussi dans les dispositions communes du règlement. Cette règle vaut hors STECAL.

    Article NE 4 « Hauteur »

  • Emprise au sol

    100m²

    locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

    la surface au sol que l'on peut bâtir

    Précisions du règlement

    Les règles d'emprise au sol sont aussi dans les dispositions communes du règlement. Cette règle vaut hors STECAL.

    Article NE 5 « Emprise au sol »

  • Recul sur la rue

    Non réglementé

    la distance à garder avec la rue

    Précisions du règlement

    Les règles d'implantation par rapport aux voies sont aussi dans les dispositions communes du règlement. Cette règle vaut hors STECAL.

    Article NE 3 « Implantation par rapport aux voies et emprises publiques »

  • Limites

    Non réglementé

    la distance à garder avec les voisins

    Précisions du règlement

    Les règles d'implantation par rapport aux limites séparatives sont aussi dans les dispositions communes du règlement. Cette règle vaut hors STECAL. L'implantation des constructions sur une même unité foncière n'est pas réglementée.

    Article NE 3 « Implantation par rapport aux voies et emprises publiques »

  • Stationnement

    Fixé dans l'article ci-dessous

    les places de voiture à prévoir

    Précisions du règlement

    Le stationnement renvoie aux dispositions communes du règlement : aucune norme n'est écrite dans le chapitre de la zone.

    Article NE 8 « Obligations en matière de stationnement »

  • Espaces verts

    Au moins 10% en pleine terre végétalisée et 20% en surface perméable

    le terrain à laisser en pleine terre

    Précisions du règlement

    Les règles d'espaces verts sont aussi dans les dispositions communes du règlement.

    Article NE 7 « Surfaces minimales de pleine terre végétalisée/perméables/éco-aménageables »

Signaler une erreur

Et quand le règlement ne dit rien ?

Une case vide ne veut pas dire « tout est permis », et ne veut pas dire non plus que la loi prend le relais. Cela veut dire que ce plan-là ne réglemente pas ce point. D'autres textes s'appliquent quand même, et il faut satisfaire tous ceux qui portent sur le même objet, donc en pratique le plus contraignant.

1. La loi ne vient pas combler le silence du plan

Contrairement à ce qu'on pourrait croire, là où un plan local existe, l'article R.111-1 du code de l'urbanisme écarte les articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30, c'est-à-dire ceux qui donneraient un chiffre :

  • R.111-16 le recul par rapport à la voie ;
  • R.111-17 3 mètres, ou la moitié du dénivelé, aux limites séparatives ;
  • R.111-18 le gabarit des constructions.

Si le plan ne fixe pas de hauteur, aucune règle nationale ne la fixe à sa place : le plan a choisi de ne pas réglementer ce point. Une commune sans plan local applique au contraire ces articles en entier, et sa page les cite.

2. Les règles nationales qui restent sont des motifs de refus

Les autres articles du règlement national continuent, eux, de s'appliquer. Ils ne donnent pas de valeur à respecter : ils permettent de refuser le permis, ou de l'assortir de prescriptions.

  • R.111-2 atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ;
  • R.111-4 atteinte à un site ou à des vestiges archéologiques ;
  • R.111-26 non-respect des préoccupations d'environnement ;
  • R.111-27 atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages ;
  • R.111-25 des places de stationnement hors voie publique peuvent être imposées, en rapport avec le projet.

3. Le chapitre de la zone n'est pas tout le règlement

Un règlement s'ouvre le plus souvent sur des dispositions générales, valables dans toutes les zones. Quand le chapitre d'une zone écrit « non réglementé », il dit que ce chapitre n'ajoute rien ; une règle commune peut s'appliquer quand même. La disposition commune s'affiche alors, signalée comme telle.

4. Les servitudes s'ajoutent au plan, elles ne le remplacent pas

Plan de prévention des risques, abords d'un monument historique, protection d'un captage d'eau : ces servitudes d'utilité publique sont annexées au PLU et s'appliquent en plus de lui. Quand le plan autorise et que la servitude interdit, la servitude l'emporte. Un plan de prévention approuvé vaut servitude (L.562-4 du code de l'environnement) ; un plan seulement prescrit ne s'impose pas encore, sauf les dispositions que le préfet rend opposables par anticipation (L.562-2).

5. Sur le littoral et en montagne, la loi s'applique directement

Dans une commune littorale, l'urbanisation s'étend en continuité des agglomérations et villages existants (L.121-8), et rien ne se construit dans la bande des 100 mètres hors des espaces urbanisés (L.121-16). En zone de montagne, l'urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux (L.122-5). Ces règles s'imposent au permis quoi que le plan de zonage classe ; la page de la commune dit si elle est littorale ou classée en zone de montagne, d'après les listes nationales.

6. En zone protégée, le document du site règle le bâti

Dans un site patrimonial remarquable, le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine tient lieu de règlement sur son périmètre, et l'accord de l'architecte des Bâtiments de France est requis. La fiche de la parcelle signale la servitude quand elle la touche, mais ne lit pas ce document, qui est distinct du PLU. De même, un cœur de parc national, une réserve naturelle, un site classé ou un site Natura 2000 ajoutent leur autorisation ou leur évaluation au permis, et le plan d'exposition au bruit d'un aérodrome limite le logement neuf dans ses zones A, B et C : la fiche de la parcelle et la page de la voie les relèvent au point.

7. Le seul document qui engage la mairie

Le certificat d'urbanisme, délivré gratuitement par la mairie, dit ce qui s'applique à une parcelle précise. Les pages citent le règlement ; elles ne délivrent aucune autorisation et ne remplacent pas ce certificat.

Le caractère de la zone NETexte du document

La zone Ne comprend des Secteurs de Taille Et de Capacité d’Accueil Limitée (STECAL) : voir tableau figurant dans la partie « Dispositions communes » du présent règlement.

Le texte du règlement de la zone NE, 10 rubriques
Sommaire

Le règlement de la zone NE, rubrique par rubrique

Le règlement entier, 347 rubriques

Rubrique NE 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

Intitulé du document : Destinations et sous-destinations des constructions (hors STECAL)

Destinations Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Sous-destinations

Exploitation agricole Exploitation forestière

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail Restauration

Commerce de gros Activités de service avec l’accueil d’une clientèle

Hôtels Autres hébergements touristiques

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

Salles d'art et de spectacles Équipements sportifs Lieux de culte

Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau

Centre de congrès et d'exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

Autorisé

Interdit

Admis sous conditions

Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Voir les dispositions communes et les dispositions particulières suivantes :

Sont interdites les destinations et sous-destinations suivantes (hors STECAL) : o Exploitation agricole o Habitation o Commerce et activités de service ; o Equipements d’intérêt collectif et services publics sauf locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés o Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire.

Sont interdits les usages et affectations des sols suivants (sauf lorsque les dispositions du STECAL sont différentes) :

  • L’aménagement de terrains destinés à l’accueil des campeurs et des caravanes ; o L’aménagement de terrains destinés à des parcs résidentiels de loisirs ou village de vacances ; o L’aménagement de terrains pour la pratique de sports ou de loisirs motorisés ; o L’aménagement de terrains destinés à des parcs d’attraction ; o L’aménagement de terrains destinés à la pratique du golf ; o L’aménagement de terrains destinés aux habitations légères de loisirs ; o Le stationnement d’une caravane isolée pour une durée supérieure à trois mois consécutifs ou non, sauf dans les bâtiments et remises et sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur ; o Les dépôts extérieurs de véhicules sauf lorsqu’ils sont associés à une destination et à une activité autorisées dans la zone et seulement sur le terrain sur lequel l’activité est exercée o Les aires de stationnement extérieures et/ou couvertes collectives de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs sauf si elles sont associées à une destination et à une activité autorisées dans la zone et seulement sur le terrain sur lequel l’activité est exercée

Sont admises sous conditions : o Dans la zone Ne : la sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » à condition qu’elle :

  • ne soit pas incompatible avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elle est implantée ;
  • soit intégrée et qu’elle ne porte pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. o Dans la zone Ne : les aires de stationnement à condition qu’elles :
  • soient perméables et arborées.
  • soient intégrées et qu’elle ne porte pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Rubrique NE 2Mixité fonctionnelle et sociale

Intitulé du document : Mixité sociale et fonctionnelle

Voir les dispositions communes.

Rubrique NE 3Implantation des constructions

Intitulé du document : Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Voir les dispositions communes. Dans la zone Ne (hors STECAL), l’implantation par rapport aux voies et emprises publiques n’est pas réglementée.

Implantation par rapport aux limites séparatives

Voir les dispositions communes. Dans la zone Ne (hors STECAL), l’implantation par rapport aux limites séparatives n’est pas réglementée.

Implantation des constructions sur une même unité foncière

Dans la zone Ne (hors STECAL), l’implantation des constructions sur une même unité foncière n’est pas réglementée.

Rubrique NE 4Hauteur et volumétrie des constructions

Intitulé du document : Hauteur

Voir les dispositions communes et les dispositions particulières suivantes : Dans la zone Ne (hors STECAL), la hauteur maximale des constructions des sous-destinations autorisées, y compris des annexes, est limitée à 10 mètres.

Rubrique NE 5Emprise au sol et pleine terre

Intitulé du document : Emprise au sol

Voir les dispositions communes et les dispositions particulières suivantes : Dans la zone Ne (hors STECAL), l’emprise au sol des constructions liées à la sous-destination “locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés” est limitée à 100m².

Rubrique NE 6Caractéristiques architecturales des façades et toitures

Voir les dispositions communes et les dispositions particulières suivantes : Dans la zone Ne, les caractéristiques architecturales des façades et toitures ne sont pas réglementées.

Caractéristiques architecturales des clôtures

Voir les dispositions communes et les dispositions particulières suivantes : Les clôtures seront réalisées :

  • soit d’une haie d’essences diversifiées (voir liste en annexe) doublée ou non d’un grillage souple ;
  • soit d’un grillage souple support de plantes grimpantes de plusieurs espèces ; o soit une clôture agricole (piquets en bois associés ou non à un grillage souple ou des fils de clôture, clôture à chevaux en bois) ;

Les ouvrages de fermeture dans les clôtures : les vantaux doivent être soit constitués par des panneaux en bois, soit par des grilles, soit par des panneaux métalliques peints (surmontés ou non de grilles).

Patrimoine bâti et paysager à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier

Voir les dispositions communes.

Performances énergétiques et environnementales, éléments techniques

Voir les dispositions communes.

Rubrique NE 7Surfaces minimales de pleine terre végétalisée/perméables/éco-aménageables

Voir les dispositions communes et les dispositions particulières suivantes : Dans la zone Ne au moins 10% de la superficie de la partie de l’unité foncière située dans la zone Ne doit être traitée en surface de pleine terre et végétalisée et 20% en surface perméable.

Eléments de paysage à protéger

Voir les dispositions communes.

Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement

Voir les dispositions communes.

Caractéristiques des clôtures permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l'écoulement des eaux

Les clôtures doivent être perméables à la libre circulation de la faune, elles doivent présenter un espace minimum de 30 centimètres de hauteur au-dessus de la surface du sol. La hauteur totale de la clôture ne doit pas excéder 1,20 mètres. Elles ne peuvent être ni vulnérantes ni constituer des pièges pour la faune. Ces règles ne s'appliquent pas :

1. Aux clôtures des parcs d'entraînement, de concours ou d'épreuves de chiens de chasse ; 2. Aux clôtures des élevages équins ; 3. Aux clôtures érigées dans un cadre scientifique ; 4. Aux clôtures revêtant un caractère historique et patrimonial ;

5. Aux domaines nationaux définis à l'article L. 621-34 du code du patrimoine ; 6. Aux clôtures posées autour des parcelles sur lesquelles est exercée une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ; 7. Aux clôtures nécessaires au déclenchement et à la protection des régénérations forestières ; 8. Aux clôtures posées autour des jardins ouverts au public ; 9. Aux clôtures nécessaires à la défense nationale, à la sécurité publique ou à tout autre intérêt public.

Les habitations et les sièges d'exploitation d'activités agricoles ou forestières situés en milieu naturel peuvent être entourés d'une clôture étanche, édifiée à moins de 150 mètres des limites de l'habitation ou du siège de l'exploitation.

Rubrique NE 8Stationnement

Intitulé du document : Obligations en matière de stationnement

Voir les dispositions communes.

Rubrique NE 9Desserte par les voies publiques ou privées

Voir les dispositions communes.

Rubrique NE 10Desserte par les réseaux

Voir les dispositions communes.

Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones

Les 34 autres zones de Cély

Fichiers à télécharger et sources

PLUi de Cély, approuvé le 16/10/2025, 10 rubriques pour la zone NE.

Secteur du plan : Ne.

Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.