Zone NP

Sont interdites toutes constructions ou installations à l’exception de celles admises sous conditions à l’article NP2.

Intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Hors de le secteur soumis à un risque d’inondation, peuvent être admises à condition de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages :

- les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées

- les abris pour animaux et fourrage d’une surface maximum de 20m², à condition d’être fermés sur 3 côtés maximum et qu’un retour à l’état naturel des sols soit possible

Dans le secteur soumis à un risque d’inondation peuvent être admis à condition de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, les travaux d’infrastructure routière ainsi que les affouillements et exhaussements qui y sont liés à condition de ne pas aggraver le risque d’inondation. Le changement de destination des bâtiments repérés sur le plan de zonage à condition de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages et de ne pas d’accroître, notamment par la création de logement nouveau, la population soumise au risque.

Intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public

Accès Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Ils doivent présenter des caractéristiques suffisantes permettant de satisfaire aux exigences du service d’incendie et de secours.

Les accès sur une voie autre qu’une route départementale devront être privilégiés s’ils existent. Les accès des opérations sur les routes départementales devront être validés par la Direction des Infrastructures du Département. L’aménagement des accès sur les routes départementales devra respecter l’écoulement des eaux pluviales le long de la voirie, notamment s’il existe un fossé le long de cette voie ou si celle-ci est en remblai.

Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées :

- aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir - à la sensibilité écologique des sites

Intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement et les co

Eau potable Toute construction à usage d’habitation, tout établissement et toute installation abritant du personnel doit être alimentée en eau potable sous pression par raccordement au réseau public de distribution d’eau potable. Il est interdit de raccorder entre eux des réseaux distribuant des eaux d’origines diverses.

Assainissement Toute construction ou installation doit être raccordée à un dispositif d’assainissement individuel conforme à la réglementation en vigueur.

La surface parcellaire nécessaire à la mise en place d’une installation d’assainissement non collectif devra être compatible avec les techniques privilégiant l’infiltration des effluents traités dans le sol en application des articles 11 et 12 de l’arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif. Le rejet vers le milieu hydraulique superficiel ne pouvant être justifié que s’il est démontré, par une étude particulière à la charge du pétitionnaire, qu’aucune autre solution d’évacuation n’est envisageable. Ainsi le rejet en milieu hydraulique superficiel ne saurait être justifié par le seul fait que la faible surface de terrain constructible disponible est incompatible avec les dispositifs d’assainissement non collectifs permettant l’infiltration des eaux usées traitées dans le sol.

L’évacuation des eaux usées artisanales dans le réseau public d’assainissement peut être subordonnée à un prétraitement approprié après avis des services compétents.

L’évacuation des eaux ménagères et des effluents non traités, dans les fossés, cours d’eau ou dans le réseau d’eaux pluviales est interdite.

Le rejet des eaux usées traitées dans les fossés départementaux est interdit sauf, pour les eaux usées domestiques traitées, en cas d’impossibilité technique de toute autre solution et après validation de la Direction des Infrastructures du Conseil Départemental.

Eaux pluviales Les eaux pluviales seront résorbées par infiltration dans l’unité foncière. Un traitement des eaux de ruissellement, de lessivage des zones imperméables ou de stockage des sites artisanaux sera exigé. Si la surface de l’unité foncière, la nature du sol ou la disposition des lieux ne permet pas de résorber totalement les eaux pluviales sur l’unité foncière, elles pourront être rejetées au réseau public les collectant (fossé, caniveau ou réseau enterré) à condition que les débits de fuite dans le réseau collectif soient équivalents à ceux observés avant l’aménagement du site. Le rejet d’eaux autres que pluviales dans le réseau public devra faire l’objet d’une autorisation par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages qui pourra exiger des prétraitements.

Le débit des eaux pluviales issues d’un terrain concerné par un projet d’urbanisation et s’écoulant sur le domaine public départementale devra, après réalisation du projet, être inférieur ou égal à ce même débit avant la réalisation du projet.

Non réglementé.

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions peuvent être implantées à l’alignement ou en retrait d’un minimum de 3 mètres des voies et emprises publiques.

D’autres dispositions pourront être admises pour les constructions et installations de service publics ou d’intérêt collectif (poste EDF, etc.) à condition de ne pas présenter de gêne ou de risque pour la circulation.

Les règles ci-dessus ne s’appliquent pas aux ouvrages de transport d’électricité.

Commune de CERCOUX REGLEMENT

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions pourront être implantées en retrait. Les façades doivent être en tout point écartées des limites séparatives d’une distance au moins égale à 5 mètres.

D’autres dispositions pourront être admises pour les constructions et installations de service publics ou d’intérêt collectif (poste EDF, etc.) lorsque leurs contraintes techniques l’exigent.

Les règles ci-dessus ne s’appliquent pas aux ouvrages de transport d’électricité.

Intitulé du document : Emprise au sol des constructions

L’emprise des abris pour animaux et fourrage est limitée à 20m².

Non réglementé

Intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

Sont interdites les constructions qui, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Pour les constructions existantes, la volumétrie, la pente, les formes originelles et les matériaux d’origine des toitures seront conservés ou restitués. Les souches anciennes, les accessoires de toitures et les finitions d’origine (épis de faîtage, bandeaux, frise, etc.) devront être, dans la mesure du possible, conservés ou remplacés par des modèles de l’époque de construction.

Pour les immeubles anciens présentant des façades en pierres taillées, en moellons ou en ossature bois et torchis, les interventions sur les façades se feront dans le respect des savoir-faire, dispositions et matériaux de l’époque de la construction. Les décors en pierre taillée ou sculptée (appuis de fenêtres, linteaux, corniches, moulures, balcons, ...) seront conservés et restaurés. Les joints seront réalisés au mortier de chaux naturelle et de sable de carrière locale, sans surépaisseur. La peinture et l’enduit des pierres de taille, décors et des pierres d’encadrement des ouvertures sont interdits. L’aspect d’origine des enduits sera conservé ou refaits de manière traditionnelle (mortier de chaux naturelle, finition gratté fin, sans surépaisseur par rapport aux pierres d’encadrement des ouvertures). Les murs en moellons doivent être recouverts par un parement de protection. Néanmoins, il pourra être admis que les murs en moellons restent non enduits ; ils seront rejointoyés à fleur de pierre avec un mortier de sable de carrière locale et de chaux naturelle. L’usage des enduits et joints ciment est à proscrire. Pour les murs en charpente bois et remplissage en torchis, les bois devront rester apparents, non peints ; le remplissage en torchis sera conservé, restauré ou restitué dans un aspect d’origine et protégé par un enduit fin d’argile et de chaux aérienne. Les ajouts, remplacements ou finitions n’assurant pas la déformabilité naturelle, la perméabilité à la vapeur d’eau (microporosité des matériaux) et l’inertie du clos des constructions anciennes est interdit.

Pour les immeubles existants de construction récente, d’inspiration régionale, l’aspect des façades devra conserver une finition sans effet de relief et une teinte proches de celle des sables des carrières locales. La couleur blanche, les couleurs vives ou les bardages brillants sont interdits. D’autres dispositions pour les façades pourront être étudiées et éventuellement acceptés dans le cas

- d’une conception contemporaine (innovante) ou utilisant du bois ou tout autre matériau renouvelable permettant d’éviter des émissions de gaz à effet de serre.

- d’entrepôts ou de bâtiments artisanaux, lorsque leurs contraintes techniques l’exigent ; les façades employant des matériaux destinés à être enduits ou peints devront l’être.

Dans tous les cas, la couleur blanche, les couleurs vives et les bardages brillants et réfléchissants sont interdits en façade.

Pour les immeubles anciens présentant des façades en pierres taillées, en moellons ou en ossature bois et torchis, les ouvertures et menuiseries existantes seront conservées, restaurées ou restituées dans les caractéristiques de l’époque de réalisation. Les modifications ou créations d’ouverture pourront être étudiées et éventuellement admises à condition de ne pas dénaturer l’ordonnancement de la façade et s’inscrire dans l’identité architecturale de l’édifice. Les encadrements des nouvelles ouvertures ne devront pas en aucun cas laisser apparents des éléments contemporains (appuis en béton, baguette d’angle, etc.). L’aspect des menuiseries, ferrures et contrevents d’origine devra être dans la mesure du possible conservé ou restitué dans un aspect compatible avec le caractère de l’immeuble et l’époque de construction. Les nouvelles menuiseries et leur vitrage devront s’adapter à la forme de la baie ; elles seront posées en feuillure (environ à 20 cm du nu extérieur de la façade). Les ouvertures s’accompagneront de contrevents ; cependant, les volets roulants sont admis à condition que leur coffre ne soit pas visible depuis l’extérieur.

Pour les immeubles existants de construction récente, les formes et finitions des ouvertures s’inspireront de celle des constructions anciennes. Les ouvertures s’accompagneront de contrevents ; cependant, les volets roulants sont admis à condition que leur coffre ne soit visible de l’extérieur.

Clôtures L’aspect et les dimensions des clôtures doivent rester cohérents avec l’aspect des constructions qu’elles accompagnent. Les interventions sur les murs en pierre devront respecter les caractéristiques d’origine (hauteur, appareillage, finition, aspect des portails) ; leur rehaussement par des dispositions différentes est interdit.

Les clôtures pourront être : • soit un mur bahut d’une hauteur maximum d’1,20m, surmonté ou non d’une grille sobre, peinte de couleur sombre, à barreaux verticaux, ou d’un grillage ; le tout ne dépassant pas 1,80m. • soit une grille sobre, peinte de couleur sombre, à barreaux verticaux, d’une hauteur maximum de 1m80m, doublée ou non d’une haie. • d’un grillage, d’une hauteur maximum de 2,00m, doublé ou non d’une haie vive d’essences locales et variées. • soit une haie vive, d’essences locales et variées. • soit des barrières en bois ; pleines elles ne pourront dépasser une hauteur maximum d’1,20m.

Intitulé du document : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation générale.

Intitulé du document : Obligations en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs et de plantations

Non réglementé.

Intitulé du document : Coefficient d’Occupation des Sols

Non réglementé

Commune de CERCOUX REGLEMENT

Intitulé du document : Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales

Non réglementé

Intitulé du document : Obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

Non réglementé

Déclaration de projet valant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme

COMMUNE DE Cercoux

Projet de parc solaire de panneaux photovoltaïques

Règlement écrit

Vu pour être annexé à la délibération du Conseil municipal en date du : 10/03/2026

Cittànova

SOMMAIRE

DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Champ d’application territorial du plan

Le présent règlement du Plan Local d’Urbanisme s’applique à la totalité du territoire de la commune de CERCOUX.

Article 2 : Portée respective du règlement et des autres règlementations relatives à l’occupation des sols

Le présent règlement est applicable aux constructions, aménagements, installations et travaux faisant l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies par le code de l’urbanisme.

Les règles du PLU se substituent aux règles générales d’utilisation du sol faisant l’objet des articles R.111-1 à R.111-24 du code de l’urbanisme à l’exception des articles suivants qui demeurent applicables :

- Article R.111-2 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

- Article R.111-4 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

- Article R.115-1 : Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.

- Article R.122-16 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Peuvent s’ajouter ou se substituer aux règles propres du PLU, les prescriptions prises au titre de législations spécifiques notamment :

- Les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation ou l'occupation des sols créées en application d'autres législations. Ces servitudes sont matérialisées sur le plan des servitudes et décrites sur la liste annexés au dossier du Plan Local d’Urbanisme

- La réglementation sanitaire en vigueur : o le Code de la santé publique o le Règlement Sanitaire départemental o le Schéma Directeur d’Assainissement de CERCOUX

- Les dispositions propres à la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement - La règlementation relative à la protection du patrimoine archéologique notamment :

o Le décret n° 86 192 du 5 février 1986 stipulant que le Préfet doit être saisi de toutes demandes de permis de construire, de permis de démolir et de travaux divers sur et aux abords des sites et zones archéologiques.

o Les dispositions de la loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l’archéologie préventive, modifiée par la loi 2003-707 du 1er août 2003

o Les dispositions du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive

- Les règles du Code Forestier relatives aux demandes d’autorisation de défrichement (articles L311-1 à L311-5 du Code forestier)

- L'arrêté préfectoral n°20EB768 portant classement de massifs forestiers à risque feux de forêts et des obligations légales de débroussaillement (cf. annexe).

Article 3 : Division du territoire en zones

Le territoire de CERCOUX est divisé en zones délimitées sur les documents graphiques et dont la destination est définie dans le présent règlement.

- Zone U : o correspondant aux secteurs déjà urbanisés et aux secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter o destinée à la construction d’habitation, de commerces, de bureaux, de services et/ou de bâtiments artisanaux dès lors qu’ils ne compromettent pas la vocation résidentielle de la zone,

Sont distingués 2 secteurs : o Secteur Ue, destiné aux équipements d’intérêt collectifs et services publics; il est aussi distingué un secteur spécifique Ues, spécifiquement dédié aux équipements, services et activités de gestion environnementales de déchetteries et de recyclages des matériaux. o Secteur Ux, réservé aux constructions destinées aux bureaux, à l’artisanat et à la fonction d’entrepôt ; il est aussi distingué un secteur spécifique UXs, spécifiquement dédié aux activités de logistique de transport nécessaires et complémentaires aux activités admises en secteur UX.

- Zone AU :

o destinée à être ouverte à l’urbanisation et où les voies publiques, les réseaux d’eau, d’électricité, et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate de la zone ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone

o destinée à la construction d’habitation, de commerces, de services et/ou de bâtiments artisanaux dès lors qu’ils ne compromettent pas la vocation résidentielle de la zone,

- Zone 1AU : o destinée à être ouverte à l’urbanisation et où les voies publiques, les réseaux d’eau, d’électricité, et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate de la zone n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone. Cette zone est fermée jusqu’à ce que la condition de desserte soit acquise et sera ouverte par modification du PLU.

- Zone A : o équipée ou non o correspondant aux secteurs à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles

- Zone N : o équipée ou non o correspondant aux secteurs à protéger en raison de l’existence d’une exploitation forestière ou de leur caractère d’espaces naturels ou de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt esthétique et/ou historique.

- Zone NP : o équipée ou non o correspondant aux secteurs à protéger en raison de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt écologique.

- Zone NPV : o équipée ou non o correspondant aux secteurs dédiés à la production d’énergie renouvelable via l’installation d’une centrale solaire photovoltaïque au sol.

Les documents graphiques font également apparaître :

- les secteurs où l’existence d’un risque d’inondation justifie que soient interdites ou soumises à des conditions spéciales les constructions et installations, comme le prévoit l’article R151-34 du code de l’urbanisme ;

- les secteurs protégés en raison de la richesse du sol ou du sous-sol, dans lesquelles les constructions et installations nécessaires à la mise en valeur de ces ressources naturelles sont autorisées, comme le permet l’article R 151-34 du code de l’urbanisme ;

- les bâtiments désignés comme pouvant faire l’objet d’un changement de destination en zone A et N, comme le prévoit l’article L 151-11 du code de l’urbanisme

- les éléments de paysage, les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d’ordre culturel, historique ou écologique, comme le permet les articles L 151-19 et L 151- 23 du code de l’urbanisme

- les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts, comme le permet l’article L151-41 du code de l’urbanisme ;

Commune de CERCOUX REGLEMENT

Article 4 : Adaptations mineures et dérogations

Article L 152-3

Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme : 1° Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ; 2° Ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions de la présente sous-section.

Article L 152-4

L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre : 1° La reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles ; 2° La restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles ; 3° Des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant. L'autorité compétente recueille l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat et du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, lorsqu'ils ne sont pas ceux qui délivrent le permis de construire.

ZONE U

Commune de CERCOUX REGLEMENT