Zone NPV

Sont interdites toutes constructions ou installations à l’exception de celles admissibles au titre de l’Article NPV2

Intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Peuvent être admises sous condition :

• l’ensemble des constructions, ouvrages et équipements techniques nécessaires au bon fonctionnement d’un parc photovoltaïque au sol, sous réserve de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages et à condition que le projet ne soit pas incompatible avec l’exercice d’une activité agricole ou pastorale sur son unité foncière.

Intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès

aux voies ouvertes au public

Accès

Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Ils doivent présenter des caractéristiques suffisantes permettant de satisfaire aux exigences du service d’incendie et de secours.

Les accès sur une voie autre qu’une route départementale devront être privilégiés s’ils existent.

Les accès des opérations sur les routes départementales devront être validés par la Direction des Infrastructures du

Département.

L’aménagement des accès sur les routes départementales devra respecter l’écoulement des eaux pluviales le long de la voirie, notamment s’il existe un fossé le long de cette voie ou si celle-ci est en remblai.

Les voies d'accès doivent être perméables (graves naturelles ou graviers).

Le projet devra être accessible aux engins de secours.

Voirie

Les voies nouvelles doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du service d’incendie et de secours et d’enlèvement des ordures ménagères.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

Elles doivent avoir une largeur utilisable minimale de 4 mètres. Les voies nouvelles se terminant en impasse doivent être aménagées de telle façon qu’elles permettent aux véhicules de service public de faire demi-tour en une simple manœuvre.

Intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement et les conditions de réalisation d’un assainissement individuel

Eau potable

Non règlementée.

Assainissement

Non règlementée.

Eaux pluviales

Les eaux pluviales seront résorbées par infiltration dans l’unité foncière.

Un traitement des eaux de ruissellement, de lessivage des zones imperméables ou de stockage des sites artisanaux sera exigé.

Si la surface de l’unité foncière, la nature du sol ou la disposition des lieux ne permet pas de résorber totalement les eaux pluviales sur l’unité foncière, elles pourront être rejetées au réseau public les collectant (fossé, caniveau ou réseau enterré) à condition que les débits de fuite dans le réseau collectif soient équivalents à ceux observés avant l’aménagement du site.

Le rejet d’eaux autres que pluviales dans le réseau public devra faire l’objet d’une autorisation par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages qui pourra exiger des prétraitements.

Le débit des eaux pluviales issues d’un terrain concerné par un projet d’urbanisation et s’écoulant sur le domaine public départementale devra, après réalisation du projet, être inférieur ou égal à ce même débit avant la réalisation du projet.

Le projet devra se doter de citernes d’eau dédiées à la protection incendie.

Non réglementée.

Intitulé du document : Implantation des constructions et panneaux photovoltaïques par rapport aux voies

et emprises publiques

Les constructions et panneaux photovoltaïques devront être implantées en retrait, d’une distance comptée horizontalement entre la façade de la construction et :

- l’axe de la voie, de 35 mètres minimum de la RD 910 bis,

- l’axe de la voie, de 15 mètres minimum des autres voies départementales,

- l’axe de la voie, de 10 mètres minimum des voies communales,

D’autres dispositions pourront être admises pour :

- les constructions et installations de services publics ou d’intérêt collectif (poste EDF, etc.) à condition de ne pas présenter de gêne ou de risque pour la circulation.

- les extensions et les annexes des constructions implantées dans la marge de recul ; il pourra être exigé un recul de l’extension au nu de la construction existante ou à celui d’une construction voisine ou à 5m minimum en cas de gêne ou de risque pour la circulation publique.

Les règles ci-dessus ne s’appliquent pas aux ouvrages de transport d’électricité.

Intitulé du document : Implantation des constructions et panneaux photovoltaïques par rapport aux limites

séparatives

L’implantation en limite séparative avec la zone Npv est interdite ; les constructions et panneaux photovoltaïques devront être implantées en retrait, d’une distance comptée horizontalement entre la façade de la construction et la limite de la zone Npv de 5 mètres minimum.

D’autres dispositions pourront être admises pour les constructions et installations de service publics ou d’intérêt collectif (poste EDF, etc.) lorsque leurs contraintes techniques l’exigent.

Les règles ci-dessus ne s’appliquent pas aux ouvrages de transport d’électricité.

Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

L’implantation des panneaux photovoltaïques au sol doit garantir un espacement minimal de 2 mètres entre deux rangées. Les deux mètres sont mesurés du bord des panneaux d'une rangée au bord des panneaux de la rangée suivante et non pas d'un pieux d'ancrage à l'autre.

Intitulé du document : Emprise au sol des constructions

Non réglementée.

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel ou remblayé, si un remblai est au préalable nécessaire pour le nivellement général du terrain, jusqu’au faîtage du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et d’autres superstructures exclus.

- Dans le cas d’un terrain en pente, c’est le point médian de la distance entre les deux façades opposées dans le sens de la pente qui servira de point de calcul de la hauteur.

Hauteur maximale des constructions :

La hauteur maximale des constructions est limitée à 4,5 mètres à l’acrotère, hors éléments techniques.

Hauteur maximale des panneaux :

Les installations photovoltaïques, qu’elles soient implantées au sol ou intégrées à des structures spécifiques, ne pourront excéder une hauteur maximale de 5 mètres par rapport au terrain naturel existant à l’aplomb de la construction. Cette hauteur s’entend à partir du niveau du sol naturel avant travaux jusqu’au point le plus haut de l’installation (structures porteuses et panneaux inclus).

Hauteur maximale des panneaux au point le plus bas :

L’implantation des panneaux photovoltaïques au sol doit respecter une hauteur minimale de 1,10 mètre au point le plus bas de la structure.

Intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

Clôtures

L’aspect et les dimensions des clôtures doivent rester cohérents avec l’aspect des constructions qu’elles accompagnent.

Quel que soit leur type, les clôtures doivent faire preuve d’une intégration paysagère qualitative.

A l’alignement de l’espace public et en limites séparatives, les clôtures pourront être :

• d’un grillage à maille lâche (min 20x20 cm) dans la limite d’une hauteur de 2 m maximum

• d’un grillage ou d’une ganivelle en bois ne descendant pas à moins de 15 cm du sol ou bien ménageant des ouvertures de 20x20 cm tous les 50 m

• d’une haie variée d’essences locales diversifiées éventuellement doublée d’un grillage sombre respectant les dispositions ci-dessus

Les poteaux creux seront interdits pour éviter toute mortalité.

Tout comme les clôtures, les postes électriques doivent adopter des coloris sombres pour se fondre dans leur environnement.

Les éléments techniques tels que les bâches à eau, citernes enterrées, transformateurs ou onduleurs doivent également faire l’objet d’un traitement soigné afin de garantir leur bonne intégration paysagère, notamment en termes de volume, de matériaux et de couleurs.

Intitulé du document : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation générale.

Le nombre de places motorisés devra être strictement limité aux besoins liés à l’exploitation du site de production d’énergie solaire photovoltaïque.

Le stationnement des véhicules doit être réalisé de façon perméables (graves naturelles ou graviers).

Intitulé du document : Obligations en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs

et de plantations

Gestion favorable aux milieux naturels et à la biodiversité :

Les espaces libres de toute construction, y compris sous les panneaux et entre les rangs ainsi qu'aux zones débroussaillées autour du parc, doivent conserver un couvert végétal permanent :

•

Ces espaces seront gérés selon une approche écologique par fauche tardive annuelle avec exportation et/ou pâturage extensif, limitant le dérangement des espèces et favorisant le maintien de conditions favorables à l'établissement de la biodiversité.

•

L’utilisation de produits chimiques et de phytosanitaires y est interdite.

Intitulé du document : Coefficient d’Occupation des Sols

Non réglementée.

Intitulé du document : Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales

Au niveau de la topographie du terrain, aucune modification significative du terrain n’est autorisée, le projet devant s’adapter à la topographie existante sans modification des courbes de relief.

Zone humide :

Les zones humides, comprenant celles identifiées dans l’étude d’impact du projet de centrale photovoltaïque, sont inconstructibles et doivent être préservées de toute installation :

•

Si elles ne peuvent être évitées, les voies d’accès doivent y être perméables et l’implantation éventuelle d’ouvrages, notamment de panneaux, doit être strictement limitée et réalisée exclusivement au moyen de structures légères de type pieux battus ou vissés ; les fondations lourdes, telles que les semelles en béton, y sont interdites.

•

En cas d’atteinte ou de destruction inévitable d’une zone humide, une compensation écologique minimale de deux unités restaurées ou créées pour une unité impactée (ratio 2:1) est exigée.

. Protection du sol :

•

Les installations doivent être intégralement réversibles et privilégier un ancrage par pieux battus ou vissés. Les dalles ou fondations béton sont interdites, sauf justification technique.

•

Les voies d'accès doivent être perméables (graves naturelles ou graviers).

Usage des sols :

Le projet doit être réversible. Toutes les installations et constructions doivent être entièrement démontables afin de garantir la remise en état complète du site à l’issue de l’exploitation :

• À l’issue de l’exploitation, le démantèlement des installations et la remise en état du site sont obligatoires

• Le site doit retrouver un état naturel fonctionnel : le reboisement par plantation de résineux, notamment le Pin maritime, n’est pas recommandée.

• La restauration écologique privilégiera le reboisement par plantation d’essences feuillues adaptées, le cas échéant la mise en place d’une gestion conservatoire extensive des milieux ouverts abritant des espèces patrimoniales ou encore laisser en libre évolution les espaces restants afin de permettre une recolonisation forestière naturelle.

Intitulé du document : Obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications

électroniques

Non réglementé

ANNEXES AU REGLEMENT

LEXIQUE

CARAVANES : Véhicules terrestres habitables destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs, qui conservent en permanence des moyens de mobilité leur permettant de se déplacer par eux-mêmes ou d’être déplacés par traction et que le Code de la Route n’interdit pas de faire circuler

HABITATIONS LEGERES DE LOISIRS : Constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs

RESIDENCES MOBILES DE LOISIRS : Véhicules terrestres habitables destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs, qui conservent des moyens de mobilité leur permettant d’être déplacés par traction mais que le Code la Route interdit de faire circuler.

ARRETE PREFECTORAL N°20EB768 PORTANT CLASSEMENT DE MASSIFS

FORESTIERS A RISQUE FEUX DE FORETS ET DES OBLIGATIONS LEGALES

DE DEBROUSSAILLEMENT

Déclaration de projet valant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme

C OMMUNE DE Cercoux

Projet de parc solaire de panneaux photovoltaïques

Règlement écrit

Vu pour être annexé à la délibération du

Conseil municipal en date du : 10/03/2026

Cittànova

SOMMAIRE

DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Champ d’application territorial du plan

Le présent règlement du Plan Local d’Urbanisme s’applique à la totalité du territoire de la commune de CERCOUX.

Article 2 : Portée respective du règlement et des autres règlementations relatives à l’occupation des sols

Le présent règlement est applicable aux constructions, aménagements, installations et travaux faisant l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies par le code de l’urbanisme.

Les règles du PLU se substituent aux règles générales d’utilisation du sol faisant l’objet des articles R.111-1 à R.111-24 du code de l’urbanisme à l’exception des articles suivants qui demeurent applicables :

-

-

Article R.111-2 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

Article R.111-4 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

Article R.115-1 : Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.

Article R.122-16 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Peuvent s’ajouter ou se substituer aux règles propres du PLU, les prescriptions prises au titre de législations spécifiques notamment :

- Les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation ou l'occupation des sols créées en application d'autres législations. Ces servitudes sont matérialisées sur le plan des servitudes et décrites sur la liste annexés au dossier du Plan Local d’Urbanisme

- La réglementation sanitaire en vigueur :

o le Code de la santé publique

o le Règlement Sanitaire départemental

o le Schéma Directeur d’Assainissement de CERCOUX

- Les dispositions propres à la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement

- La règlementation relative à la protection du patrimoine archéologique notamment :

o Le décret n° 86 192 du 5 février 1986 stipulant que le Préfet doit être saisi de toutes demandes de permis de construire, de permis de démolir et de travaux divers sur et aux abords des sites et zones archéologiques.

o Les dispositions de la loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l’archéologie préventive, modifiée par la loi 2003-707 du 1er août 2003

o Les dispositions du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive

- Les règles du Code Forestier relatives aux demandes d’autorisation de défrichement (articles L311-1 à L311-5 du Code forestier)

- L'arrêté préfectoral n°20EB768 portant classement de massifs forestiers à risque feux de forêts et des obligations légales de débroussaillement (cf. annexe).

Article 3 : Division du territoire en zones

Le territoire de CERCOUX est divisé en zones délimitées sur les documents graphiques et dont la destination est définie dans le présent règlement.

-

Zone U :

o correspondant aux secteurs déjà urbanisés et aux secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter

o destinée à la construction d’habitation, de commerces, de bureaux, de services et/ou de bâtiments artisanaux dès lors qu’ils ne compromettent pas la vocation résidentielle de la zone,

Sont distingués 2 secteurs :

o Secteur Ue, destiné aux équipements d’intérêt collectifs et services publics; il est aussi distingué un secteur spécifique Ues, spécifiquement dédié aux équipements, services et activités de gestion environnementales de déchetteries et de recyclages des matériaux.

o Secteur Ux, réservé aux constructions destinées aux bureaux, à l’artisanat et à la fonction d’entrepôt ; il est aussi distingué un secteur spécifique UXs, spécifiquement dédié aux activités de logistique de transport nécessaires et complémentaires aux activités admises en secteur UX.

-

Zone AU :

o

o destinée à être ouverte à l’urbanisation et où les voies publiques, les réseaux d’eau, d’électricité, et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate de la zone ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone destinée à la construction d’habitation, de commerces, de services et/ou de bâtiments artisanaux dès lors qu’ils ne compromettent pas la vocation résidentielle de la zone,

-

Zone 1AU :

o destinée à être ouverte à l’urbanisation et où les voies publiques, les réseaux d’eau, d’électricité, et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate de la zone n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone. Cette zone est fermée jusqu’à ce que la condition de desserte soit acquise et sera ouverte par modification du PLU.

-

Zone A :

o équipée ou non

o correspondant aux secteurs à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles

Zone N :

o équipée ou non

o correspondant aux secteurs à protéger en raison de l’existence d’une exploitation forestière ou de leur caractère d’espaces naturels ou de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt esthétique et/ou historique.

Zone NP :

o équipée ou non

o correspondant aux secteurs à protéger en raison de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt écologique.

-

-

-

Zone NPV :

o équipée ou non

o correspondant aux secteurs dédiés à la production d’énergie renouvelable via l’installation d’une centrale solaire photovoltaïque au sol.

Les documents graphiques font également apparaître :

- les secteurs où l’existence d’un risque d’inondation justifie que soient interdites ou soumises à des conditions spéciales les constructions et installations, comme le prévoit l’article R151-34 du code de l’urbanisme ;

- les secteurs protégés en raison de la richesse du sol ou du sous-sol, dans lesquelles les constructions et installations nécessaires à la mise en valeur de ces ressources naturelles sont autorisées, comme le permet l’article R 151-34 du code de l’urbanisme ;

- les bâtiments désignés comme pouvant faire l’objet d’un changement de destination en zone A et N, comme le prévoit l’article L 151-11 du code de l’urbanisme

- les éléments de paysage, les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d’ordre culturel, historique ou écologique, comme le permet les articles L 151-19 et L 151- 23 du code de l’urbanisme

- les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts, comme le permet l’article L151-41 du code de l’urbanisme ;

Commune de CERCOUX

REGLEMENT

Article 4 : Adaptations mineures et dérogations

Article L 152-3

Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme :

1° Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ;

2° Ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions de la présente sous-section.

Article L 152-4

L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre :

1° La reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles ;

2° La restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles ;

3° Des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant.

L'autorité compétente recueille l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat et du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, lorsqu'ils ne sont pas ceux qui délivrent le permis de construire.

ZONE U

Commune de CERCOUX

REGLEMENT