Zone UE

Intitulé du document : Destination des constructions, usage de sols et nature d’activités

1. Interdiction et limitation de certains usages des sols, constructions et activités

Les destinations non mentionnées aux paragraphes a. et b. sont admises.

a. Sont interdits - La sous-destination « logement » ; - La destination « commerce et activités de service » et ses sous-destinations ; - La destination « autres activités du secteur secondaire ou tertiaire » et ses sous-activités ; - La destination « exploitation agricole et forestière » et ses sous-destinations ; - L’ouverture, l’extension et le renouvellement des carrières.

b. Sont admis sous conditions - Les exhaussements et affouillements du sol qui sont nécessaires aux constructions et ouvrages

autorisés dans la zone ;

Intitulé du document : Mixité fonctionnelle et sociale Non réglementé.

Dispositions applicables à la zone UE

Intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions

a. Emprise au sol Non réglementé.

b. Hauteur La hauteur des constructions doit être adaptée à l’usage et s’intégrer dans l’environnement existant.

c. Implantation des constructions L’implantation des constructions s’apprécie à partir de la façade des constructions. Toutefois, sont également pris en compte dans le calcul de retrait des façades les débords de toiture et saillies supérieurs à 0,60 mètre et les limites d’emprise des constructions non closes.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Dispositions générales Le long des routes départementales, les façades des constructions doivent être implantées avec un retrait d’au moins 10 mètres par rapport à l’alignement des voies.

Dispositions particulières Des implantations différentes à la règle peuvent être admises ou exigées :

- Pour la réalisation d’équipements collectifs et services publics, notamment relevant de la sousdestination « locaux techniques et industriels publics » dont la nature ou le fonctionnement nécessitent d’être implantés différemment sous réserve de s’intégrer dans l’environnement existant.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives doit être adaptée à l’usage et s’intégrer dans l’environnement existant.

a. Caractéristiques architecturales des façades, toitures et clôtures L’aspect d’ensemble et l’architecture des constructions, installations et de leurs dépendances doivent être en concordance avec le paysage bâti environnant et le caractère général du site. Toutefois, des adaptations peuvent être admises lorsqu’elles sont strictement nécessaires aux fonctions et usages des constructions.

b. Patrimoine bâti et paysager Pour les terrains concernés par une ou plusieurs prescriptions édictées au titre de l’article L.151-19, se référer aux dispositions fixées dans la section « Prescriptions graphiques du règlement ».

Dispositions applicables à la zone UE

c. Performances énergétiques et environnementales En fonction de la règlementation en vigueur.

Intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

a. Mesures environnementales et paysagères Le traitement des espaces extérieurs doit limiter au strict nécessaire le recours à des surfaces imperméables. Tout projet doit prévoir l'aménagement complet de ses abords.

Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige pour 4 places de stationnement. Cette prescription ne s’applique pas aux aires de stationnement n’excédant pas 3 places de stationnement.

b. Espaces libres et plantations, aires de jeux et de loisirs Pour tout aménagement, la simplicité de réalisation et le choix d'essences locales est exigé. Les haies constituées d’une seule espèce ou variété, ainsi que les espèces invasives ou nuisibles (ex : renoué du japon, arbre aux papillons ou laurier d’Espagne…) sont interdites.

c. Eléments de paysage, sites et secteurs à protéger et continuités écologiques Pour les terrains concernés par une ou plusieurs prescriptions édictées au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme ou par des Espaces Boisés Classés, se référer aux dispositions fixées dans la section « Prescriptions graphiques du règlement ».

Le stationnement des véhicules et deux roues doit être réalisé en dehors des voies publiques ou de desserte collective existante.

Les places de stationnement peuvent être situées à l'intérieur ou à l'extérieur des constructions.

En cas de changement de destination ou de réhabilitation, les besoins générés par la nouvelle destination des locaux devront répondre aux normes des constructions nouvelles ci-après énoncées.

a. Véhicules motorisés - Pour les constructions relevant de la destination « équipement d’intérêt collectif et services

publics » Sont exigées des aires de stationnement adaptées à la nature et au fonctionnement des activités accueillies.

Dispositions applicables à la zone UE

a. Accès - Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à

la circulation publique. Ils doivent permettre de satisfaire les exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, du ramassage des ordures ménagères et du déneigement. - Les accès à la voie publique qui desservent plus d’un logement ou tout autre mode d’occupation du sol doivent avoir au moins 5 mètres de large. L’accès et, le cas échéant, son dispositif de fermeture, devront permettre d’éviter tout arrêt ou manœuvre générant des gênes à la circulation sur la voie publique ou ouverte à la circulation. - Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, les accès doivent être aménagés sur la voie où les risques encourus par les usagers des voies publiques ou par les personnes utilisant les accès sont les moindres.

b. Voirie - Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées

aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. - Les voies nouvelles doivent disposer d’une largeur de chaussée, hors stationnement et

circulation piétonne, de 5 mètres pour les voies à double-sens et 3,5 mètres pour les voies à sens unique. Elles seront complétées à minima d’un aménagement modes-doux d’une largeur de 1,5 mètre et plus précisément d’un trottoir lorsque les raisons de sécurité l’exigent. Toutefois, des largeurs différentes pourront être autorisées ou exigées pour des raisons de sécurité sous réserve d’être adaptées à l’usage. - Les voies nouvelles se terminant en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon que les véhicules puissent aisément faire demi-tour.

a. Eau potable Toute construction à usage d’habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

b. Energie/ Electricité Les réseaux (électricité, téléphone, haut débit…) doivent être enfouis dans la propriété privée jusqu’au point de raccordement situé en limite des voies ou des emprises publiques, sauf en cas d’impossibilité technique dûment justifiée.

c. Assainissement Eaux Usées Tout déversement d’eaux usées non traitées dans les rivières est interdit.

- Eaux usées domestiques Toute construction occasionnant des rejets d’eaux et matières usées doit être raccordée au réseau

Dispositions applicables à la zone UE public d’assainissement d’eaux usées par un dispositif d’évacuation séparatif et efficace, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

- Eaux usées non domestiques Les installations, ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques (dont les piscines) entraînant des déversements, écoulements, rejets, même non polluants sont soumis à autorisation ou à déclaration (article 10 Loi sur l’eau du 3 janvier 1992). Pour rappel, selon le Code de la Santé publique, les eaux usées non domestiques ne peuvent être introduites dans le réseau public d’assainissement qu’avec l’autorisation expresse de la (ou des) collectivité(s) à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par les eaux usées avant de rejoindre le milieu naturel (réseaux, station d’épuration). Leur déversement dans le réseau et en station doit donner lieu à une étude d’acceptabilité et le cas échéant à une convention entre les gestionnaires du réseau et l’intéressé. Le raccordement des eaux usées non domestiques est soumis à l’accord des gestionnaires du réseau, qui pourront le cas échéant, imposer un système de prétraitement avant rejet au réseau.

d. Assainissement des Eaux Pluviales Même dans les zones pourvues d’un réseau d’évacuation des eaux pluviales, le traitement à la parcelle des eaux pluviales est prioritaire. L’infiltration des eaux pluviales sera la solution recherchée en priorité.

Si l’infiltration est insuffisante, il devra être prévu un dispositif de rétention ou de régulation permettant de lisser les débits d’infiltration.

Si l’infiltration reste insuffisante malgré les dispositifs de rétention, l’excédent sera rejeté vers les eaux de surfaces (après régulation/rétention).

En dernier recours, si l’infiltration est insuffisante et dans le cas d'un raccordement possible au réseau public d'assainissement d’eaux pluviales, toute construction ou aménagement pourra y être raccordée.

e. Infrastructure et réseau de communication électronique Lors de la réalisation d’une ou plusieurs constructions, les fourreaux nécessaires à la création d’un réseau de communications électroniques devront être prévus.

Partie 3 : Dispositions applicables aux zones à urbaniser

Dispositions applicables à la zone 1AU

Dispositions applicables à la zone 1AU

PLUapprouvéle19décembre2019 Modificaondedroitcommunn°1approuvéele18avril2024

MODIFICATIONN°1DUPLU

PlanLocald’Urbanisme

DOSSIER D’APPROBATION

4 Règlement

Agence2BR(architectes,urbanistes,paysagistes) -582alléedelaSauvegarde-69009LYON Tel:04.78.83.61.87 -Fax:04.78.83.64.62 -Email:agence.lyon@2br.fr www.agence-2br.fr

Préambule

Sommaire

SOMMAIRE ............................................................................................................................................................ 2 PARTIE 1 : DISPOSITIONS GENERALES.................................................................................................................... 4 PREAMBULE .......................................................................................................................................................... 6 DISPOSITIONS GENERALES ..................................................................................................................................... 7 PRESCRIPTIONS GRAPHIQUES DU REGLEMENT......................................................................................................11 DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS ................................................................................................................17 DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES ZONES .................................................................................................21 PARTIE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ............................................................................22 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA ...........................................................................................................24 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UB............................................................................................................38 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UBB .........................................................................................................52 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UX............................................................................................................62 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UXA .........................................................................................................74 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UE............................................................................................................86 PARTIE 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER .......................................................................92 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AU..........................................................................................................94 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AUE......................................................................................................107 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 2AU........................................................................................................114 PARTIE 4 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES.........................................................................118 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A............................................................................................................120 PARTIE 5 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ......................................................................135 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N............................................................................................................137 LEXIQUE .............................................................................................................................................................149

Préambule

Partie 1 : Dispositions générales

Préambule

Préambule

Le règlement traduit juridiquement les orientations générales données par le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD). Il définit les servitudes d’utilisation du sol :

- La nature de l’occupation des sols ; - Les critères techniques, conditions à l’urbanisation ; - Les densités, formes urbaines et aspects architecturaux des constructions.

Le règlement est établi conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme, notamment des articles L.151-9 à L.151-16 la base législative des articles L 101-1 à L 101-3 et L151-8 jusqu’à L 151-42.

Le règlement constitue l’un des guides de lecture avec les orientations d’aménagement et de programmation pour délivrer les autorisations d’urbanisme (permis d’aménager, permis de construire, permis de démolir…), et ce en articulation avec les servitudes d’utilité publique et les différentes annexes.

Les règles ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature des sols, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes dans le respect des dispositions de l’article L.152-3 du code de l’urbanisme.

Le règlement comprend : - Des pièces écrites, objet du présent document ; - Des pièces graphiques avec lesquelles le règlement écrit s’articule.

Dispositions générales

Dispositions générales

Champ d’application territorial du plan

Le présent règlement s’applique à la commune de CEYZERIAT (Département de l’Ain).

Portée respective du règlement à l’égard d’autres législations relatives à l’occupation des sols

Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal :

1. Les articles : - du Règlement National d’Urbanisme (RNU) dit d’ordre public dont la liste figure aux articles R 111-2, R 111-4 et R 111-20 à R 111-27 du Code de l’Urbanisme (les dispositions de l´article R 111-27 ne sont pas applicables dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, ni dans les aires de mise en valeur de l´architecture et du patrimoine, ni dans les territoires dotés d´un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé en application de l´article L 313-1 du code de l’Urbanisme) ; - Les articles L 421-1 à L 421-9 et L 423-1 ; - Les articles R 420-1 à R 421-29 qui demeurent opposables à toute demande d’occupation du sol.

2. Les servitudes d'utilité publique instituant une limitation administrative au droit de propriété qui font l'objet d'une annexe à ce Plan Local d’Urbanisme.

Division du territoire en zones

Le règlement du plan local d’urbanisme distingue plusieurs grandes catégories de zones. Il est rappelé cidessous ce que prévoit le Code de l’Urbanisme pour chacune de ces zones.