Zone UX

Intitulé du document : Destination des constructions, usage de sols et nature d’activités

1. Interdiction et limitation de certains usages des sols, constructions et activités

Les destinations non mentionnées aux paragraphes a. et b. sont admises.

a. Sont interdits - La destination « exploitation agricole et forestière » ; - La sous-destination « hébergement » ; - La création de logement nouveau est interdite que ce soit par le biais de construction nouvelle,

changement de destination ou division en volumes ; - Les sous-destinations « restauration », « hébergement hôtelier et touristique » et « cinéma » ; - En dehors des sous-zones UXd et UX’, la sous-destination « artisanat et commerce de détail » ; - En dehors de la sous-zone UX’, la sous-destination « activités de service où s’effectue l’accueil

d’une clientèle » ; - La sous-destination « centre de congrès et d’exposition » ; - Les sous-destinations « établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale », « salle

d’art et de spectacles » et « équipements sportifs » ; - Le stationnement hors garage, d’une durée supérieure à 3 mois, des caravanes isolées ; - Les terrains de camping, de caravanage et d’habitations légères de loisirs ; - L’ouverture, l’extension et le renouvellement des carrières ; - Les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs.

b. Sont admis sous conditions - Les locaux accessoires à usage d’habitat des destinations autorisées dans la zone sont admis

sous réserves d’être strictement nécessaires à leur fonctionnement (présence permanente nécessaire pour le gardiennage et la surveillance notamment) et d’être intégrés dans l’ensemble du corps de bâtiment. - Les locaux accessoires à usage de commercialisation et d’accueil de clientèle liés aux destinations autorisées dans la zone sont admis sous réserves d’être strictement nécessaires à leur fonctionnement et que leur surface de plancher n’excède pas 25% de la surface de plancher de l’ensemble des locaux sans pouvoir excéder 100 m². - Les exhaussements et affouillements du sol qui sont nécessaires aux constructions et ouvrages autorisés dans la zone. - En sous-zone UX’, sont admises les sous-destinations « activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle » et « artisanat et commerce de détail » uniquement sous réserve d’être incompatibles avec une implantation en centre-bourg car, par exemple, elles sont génératrices

Dispositions applicables à la zone UX de nuisances, de risques ou nécessitent immanquablement pour la clientèle de moyens de desserte carrossable.

De plus, en sous zone UXd, sont admis : - L’extension des locaux existants relevant de la destination « logement » sans excéder 50% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du Plan Local d’Urbanisme ainsi que la construction d’annexes à ces locaux sous réserve de leur caractère accessoire. - En dehors des dispositions fixées pour la sous-destination « logement », les locaux accessoires à usage d’habitat des destinations autorisées dans la zone (en dehors de la sous-destination « logement ») sont admis sous réserves d’être strictement nécessaires à leur fonctionnement (présence permanente nécessaire pour le gardiennage et la surveillance notamment).

Intitulé du document : 2. Mixité fonctionnelle et sociale

Non réglementé.

Intitulé du document : 1. Volumétrie et implantation des constructions

a. Emprise au sol Non réglementé.

b. Hauteur La hauteur des constructions est mesurée verticalement en tout point depuis l’égout de toiture, ou depuis l’acrotère dans le cas de toiture-terrasse, jusqu’au niveau du sol naturel existant situé au droit de ce point.

Toutefois, dans le cas d’une pente significative supérieure à 15%, les hauteurs se calculent par rapport au sol naturel à son niveau le plus bas dans l’emprise de la construction (hors emprise des débords de toiture n’excédant pas 0,60 mètre, marquise et auvent).

Ne sont pas compris dans le calcul de la hauteur les ouvrages techniques directement nécessaires au fonctionnement de la construction.

Dispositions applicables à la zone UX

Dispositions générales

- La hauteur des constructions relevant de la sous-destination « industrie » ne doit pas dépasser 15 mètres.

- La hauteur des autres constructions est limitée à 12 mètres. - Toutefois, en sous-zone UXd, les constructions à destination de logements ne pourront pas

dépasser 7 mètres.

Dispositions particulières

- En sous-zone UXd, au-delà d’une bande de 45 mètres mesurée depuis l’axe de la RD979, une hauteur supérieure à 15 mètres peut être autorisée pour les constructions relevant des sousdestinations « entrepôt » et « industrie » sous réserve de ne pas dépasser, en tout point de la construction, la côte NGF 291 et du respect des Orientations d’Aménagement et de Programmation.

- Une hauteur différente peut être admise pour les constructions d’équipements d’intérêt collectif et services publics. Cependant, la hauteur doit être adaptée à l’usage et s’intégrer dans l’environnement existant.

c. Implantation des constructions L’implantation des constructions s’apprécie à partir de la façade des constructions. Toutefois, sont également pris en compte dans le calcul de retrait des façades les débords de toiture et saillies supérieurs à 0,60 mètre et les limites d’emprise des constructions non closes.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques : Dispositions générales Les façades des constructions doivent être implantées par rapport à l’alignement des voies ouvertes à la circulation publique et emprises publiques existantes ou à créer, dont celles internes aux opérations de lotissement, selon les modalités suivantes :

Dispositions applicables à la zone UX

Type de voie Routes Départementales

Autres voies UX Chemin rural

Recul minimum 8 mètres 5 mètres

Aucun (sur limite autorisé)

En dehors des cas prévus par l’article L.111-7 du code de l’urbanisme, aucune construction n’est autorisée dans une bande de 100 mètres de part et d’autre de l’axe de l’autoroute A 40.

Dispositions particulières Des implantations différentes à la règle peuvent être admises ou exigées :

- Dans la continuité des constructions existantes implantées différemment sous réserve de ne pas réduire davantage la distance de recul totale du bâtiment.

Pour la réalisation d’équipements collectifs et services publics dont la nature ou le fonctionnement nécessitent d’être implantés différemment sous réserve de s’intégrer dans l’environnement existant. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions doivent être implantées soit sur la limite soit de telle façon que la distance comptée horizontalement entre la façade concernée (hors débords de toiture n’excédant pas 0,60 cm) et la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la hauteur totale de cette façade (D≥H/2) sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Toutefois, toutes les implantations sont autorisées, quelle que soit la hauteur des constructions, à partir d’une distance comptée horizontalement de 7,5 mètres depuis la limite séparative.

La hauteur de la façade se calcule en prenant en compte l’égout de toiture pour le mur gouttereau ou le faîtage pour le mur pignon (voir schéma ci-dessous).

Dispositions particulières Des implantations différentes à la règle peuvent être admises ou exigées :

Dispositions applicables à la zone UX

- Pour la réalisation d’équipements collectifs et services publics dont la nature ou le fonctionnement nécessitent d’être implantés différemment sous réserve de s’intégrer dans l’environnement existant.

- En sous-zone UXd, pour les annexes à destination d’habitation, accolées ou non au bâtiment principal, n’excédant pas 3,5 mètres de hauteur en tout point implantés à 1 mètre au moins de la limite séparative.

Intitulé du document : 2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

a. Caractéristiques architecturales des façades, toitures et clôtures

Implantation et volume Les constructions relevant de sous-destination « bureau » et, en sous-zone UXd celles relevant de la sous-destination « logement » doivent respecter les dispositions suivantes :

- Chaque pan de toiture, considéré du faîtage à l’égout du toit, doit avoir une pente homogène comprise entre 30 et 50 % au-dessus de l’horizontale, sans pouvoir présenter de cassure. Ces dispositions ne concernent pas les éventuelles marquises, auvents, vérandas, pergolas, carports, abris de jardin et couvertures de piscine.

- Les toits à un seul pan sont interdits pour les bâtiments isolés mais sont toutefois autorisés pour les bâtiments s’appuyant sur les murs d’une construction existante (comprenant aussi les marquises, auvents, vérandas, pergolas, carports), les couvertures de piscine et les annexes dont l’emprise au sol n’excède pas 20 m².

- Les toitures terrasses devront être végétalisées sur la totalité de la superficie de la toiture, hors éléments techniques nécessaires au fonctionnement du bâtiment.

- Les locaux à déchets sont autorisés sur une aire aménagée et le moins perceptible depuis l’espace public ou dans un local de stockage prévu à cet effet. Les bacs de récupération seront enterrés ou dissimulés à la vue et devront être adaptés au projet.

En dehors de la sous-zone UXd, les constructions à usage de logements doivent être intégrées à l’enveloppe des constructions principales et respecter les prescriptions liées à la destination de rattachement de ces locaux.

Eléments de surface L’emploi à nu, en parements extérieurs, de matériaux normalement conçus pour être recouverts d’un enduit ou d’un autre type de revêtement est interdit.

Les façades devront être traitées de manière homogène en limitant la multiplication des aspects de matériaux différents et la multiplication des couleurs différentes. Les teintes trop vives sont proscrites.

Les constructions relevant de sous-destination « bureau » et, en sous-zone UXd celle relevant de la sousdestination « logement » doivent par ailleurs respecter les dispositions suivantes :

- Pour les travaux et extensions sur le bâti existant, une cohérence de nature et d'aspect avec les matériaux employés pour la construction initiale doit être respectée.

Dispositions applicables à la zone UX

- L’emploi à nu, en parements extérieurs, de matériaux normalement conçus pour être recouverts d’un enduit ou d’un autre type de revêtement est interdit. Les teintes des éléments composant les façades doivent être définies en concordance avec les teintes du paysage bâti environnant.

- A l’exception des vérandas, marquises, auvents, pergolas, carports et couvertures de piscine, les couvertures doivent être de teinte homogène allant du rouge au rouge-brun ou rouge vieilli ayant l’aspect de la tuile non plate (se référer au nuancier et aux recommandations de la charte chromatique déposée en mairie). Les autres teintes de couverture sont interdites (hors exceptions mentionnées ci-dessus) notamment le noir ou le gris foncé.

En dehors de la sous-zone UXd, les constructions à usage de logements doivent être intégrées à l’enveloppe des constructions principales et respecter les prescriptions liées à la destination de rattachement de ces locaux.

L’ensemble des dispositions relatives aux éléments de surface devront être déterminés en conformité avec les dispositions énoncées ci-dessus et en se référant notamment au nuancier et aux recommandations de la charte chromatique déposée en mairie.

Les mouvements de sols La conception des constructions devra être adaptée à la configuration du terrain naturel.

Sont notamment interdits : - Les exhaussements et affouillements de sol sans lien nécessaire avec les constructions, aménagements ou occupations du sol autorisées.

Clôtures Les clôtures, ainsi que les portails et portillons qui les composent, doivent être d’aspect sobre, en concordance avec le paysage environnant et les usages locaux (couleur, matériaux, hauteur) et dans le respect des dispositions relatives aux éléments de surface. Il convient de se référer notamment au nuancier et aux recommandations de la charte chromatique déposée en mairie.

- En bordure de voie et le long des limites séparatives, les clôtures, à l’exception des portails et portillons qui les composent, ainsi que des piliers et poteaux qui les encadrent, ne devront excéder une hauteur de 2 mètres et devront être constituées en concordance avec les types de clôtures voisines parmi les dispositifs suivants, à savoir, soit :

o Des dispositifs à claire-voie éventuellement doublés d’une haie végétale composée d’essences locales.

o Des clôtures constituées de haies végétales composées d’essences locales éventuellement doublées d’un grillage.

Les dispositifs à claire-voie devront être à dominante verticale et présenter un rapport de vide représentant au moins 1/3 de l’élévation du dispositif. Ils seront d’aspect bois ou métal.

Les clôtures en angle de rue doivent être aménagées de façon à préserver la visibilité des carrefours (exemple : pan coupé…).

Dispositions applicables à la zone UX b. Patrimoine bâti et paysager

Pour les terrains concernés par une ou plusieurs prescriptions édictées au titre de l’article L.151-19, se référer aux dispositions fixées dans la section « Prescriptions graphiques du règlement ».

c. Performances énergétiques et environnementales En fonction de la règlementation en vigueur.

Intitulé du document : 3. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

a. Mesures environnementales et paysagères Le traitement des espaces extérieurs doit limiter au strict nécessaire le recours à des surfaces imperméables. Tout projet doit prévoir l'aménagement complet de ses abords.

Dans le cadre de la réalisation d’une nouvelle construction et lors d’une opération d’ensemble, il est exigé un minimum de 10% d’espaces verts de pleine terre d’un seul tenant.

Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige par tranche indivisible de 8 places de stationnement. Cette prescription ne s’applique pas aux aires de stationnement n’excédant pas 3 places de stationnement.

Les ouvrages techniques de gestion de l’eau et leurs abords devront faire l’objet d’un traitement paysager à dominante végétale intégré dans l’environnement naturel et bâti.

b. Espaces libres et plantations, aires de jeux et de loisirs Pour tout aménagement, la simplicité de réalisation et le choix d'essences locales est exigé. Les haies constituées d’une seule espèce ou variété, ainsi que les espèces invasives ou nuisibles (ex : renoué du japon, arbre aux papillons ou laurier d’Espagne…) sont interdites.

c. Eléments de paysage, sites et secteurs à protéger et continuités écologiques Pour les terrains concernés par une ou plusieurs prescriptions édictées au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme ou par des Espaces Boisés Classés, se référer aux dispositions fixées dans la section « Prescriptions graphiques du règlement ».

Intitulé du document : 4. Stationnement

Le stationnement des véhicules et deux roues doit être réalisé en dehors des voies publiques ou de desserte collective existante.

Les places de stationnement peuvent être situées à l'intérieur ou à l'extérieur des constructions.

Dans le cas d’extension de construction existante, les exigences de stationnement s’apprécient au regard des surfaces de plancher totales de la construction après travaux.

Dispositions applicables à la zone UX

En cas de changement de destination ou de réhabilitation, les besoins générés par la nouvelle destination des locaux devront répondre aux normes des constructions nouvelles ci-après énoncées.

a. Véhicules motorisés - Pour les constructions relevant des sous-destinations « industrie », « entrepôt » et

« commerce de gros » Sont exigées des aires de stationnement adaptées à la nature et au fonctionnement des activités accueillies.

- Pour les constructions relevant de la destination « habitation » Il est exigé 1 place de stationnement minimum par tranche de 50m² indivisible de surface de plancher (créée) avec un minimum d’une place par logement et sans pouvoir exiger plus de 3 places par logement.

- Pour les constructions relevant de la sous-destination « bureau » Il est exigé 1 place de stationnement minimum par tranche de 30m² indivisible de surface de plancher (créée).

- Pour les constructions relevant de la destination « équipement d’intérêt collectif et services publics »

Sont exigées des aires de stationnement adaptées à la nature et au fonctionnement des activités accueillies.

b. Vélos Un local ou des emplacements destinés aux deux roues sont exigés à partir de 4 logements pour la destination « habitation » et 30m² de surface de plancher pour la sous-destination « bureau ». Ils devront être localisés en rez-de-chaussée et seront clos et aménagés à cette fin. Leur dimension minimale de base est de 3m² à laquelle s’ajoute 2m² par tranche indivisible de 100m² de surface de plancher. Un local ou des emplacements destinés aux deux roues sont exigés également pour la sous-destination « industrie » dont les capacités seront adaptées à la nature et au fonctionnement des activités accueillies.

Pour information, des règles différentes peuvent être définie par les articles dits « d’ordre public » du Règlement National d’Urbanisme (voir dispositions communes du règlement).

Dispositions applicables à la zone UX

Intitulé du document : 1. Desserte par les voies publiques ou privées

a. Accès - Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à

la circulation publique. Ils doivent permettre de satisfaire les exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, du ramassage des ordures ménagères et du déneigement. - Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, les accès doivent être aménagés sur la voie où les risques encourus par les usagers des voies publiques ou par les personnes utilisant les accès sont les moindres. - Aucun accès sur la RD979 n’est autorisé. - L’accès et, le cas échéant, son dispositif de fermeture, devront permettre d’éviter tout arrêt ou manœuvre générant des gênes à la circulation sur la voie publique ou ouverte à la circulation. Les portails d’accès doivent être réalisés avec un retrait d’au moins 10 mètres par rapport à l’alignement existant ou à créer.

b. Voirie - Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées

aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. - Les voies nouvelles doivent disposer d’une largeur de chaussée, hors stationnement et

circulation piétonne, de 6 mètres pour les voies à double-sens et 3,5 mètres pour les voies à sens unique. Elles seront complétées à minima d’un aménagement modes-doux d’une largeur de 1,5 mètre et plus précisément d’un trottoir lorsque les raisons de sécurité l’exigent. Toutefois, des largeurs différentes pourront être autorisées ou exigées pour des raisons de sécurité sous réserve d’être adaptées à l’usage. - Les voies nouvelles se terminant en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon que les véhicules puissent aisément faire demi-tour.

Intitulé du document : 2. Desserte par les réseaux

a. Eau potable Toute construction à usage d’habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

b. Energie/ Electricité Les réseaux (électricité, téléphone, haut débit…) doivent être enfouis dans la propriété privée jusqu’au point de raccordement situé en limite des voies ou des emprises publiques, sauf en cas d’impossibilité technique dûment justifiée.

c. Assainissement des Eaux Usées Tout déversement d’eaux usées non traitées dans les rivières est interdit.

Dispositions applicables à la zone UX

- Eaux usées domestiques Toute construction occasionnant des rejets d’eaux et matières usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement d’eaux usées par un dispositif d’évacuation séparatif et efficace, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

- Eaux usées non domestiques Les installations, ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques (dont les piscines) entraînant des déversements, écoulements, rejets, même non polluants sont soumis à autorisation ou à déclaration (article 10 Loi sur l’eau du 3 janvier 1992). Pour rappel, selon le Code de la Santé publique, les eaux usées non domestiques ne peuvent être introduites dans le réseau public d’assainissement qu’avec l’autorisation expresse de la (ou des) collectivité(s) à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par les eaux usées avant de rejoindre le milieu naturel (réseaux, station d’épuration). Leur déversement dans le réseau et en station doit donner lieu à une étude d’acceptabilité et le cas échéant à une convention entre les gestionnaires du réseau et l’intéressé. Le raccordement des eaux usées non domestiques est soumis à l’accord des gestionnaires du réseau, qui pourront le cas échéant, imposer un système de prétraitement avant rejet au réseau.

d. Assainissement des Eaux Pluviales Même dans les zones pourvues d’un réseau d’évacuation des eaux pluviales, le traitement à la parcelle des eaux pluviales est prioritaire. L’infiltration des eaux pluviales sera la solution recherchée en priorité.

Si l’infiltration est insuffisante, il devra être prévu un dispositif de rétention ou de régulation permettant de lisser les débits d’infiltration.

Si l’infiltration reste insuffisante malgré les dispositifs de rétention, l’excédent sera rejeté vers les eaux de surfaces (après régulation/rétention).

En dernier recours, si l’infiltration est insuffisante et dans le cas d'un raccordement possible au réseau public d'assainissement d’eaux pluviales, toute construction ou aménagement pourra y être raccordée. Le raccordement de construction ou aménagement non liés aux activités autoroutières ne peut être autorisé qu’en cas d’accord exprès du gestionnaire de l’autoroute.

e. Infrastructure et réseau de communication électronique Lors de la réalisation d’une ou plusieurs constructions, les fourreaux nécessaires à la création d’un réseau de communications électroniques devront être prévus.

Dispositions applicables à la zone UXa

Dispositions applicables à la zone UXa

PLUapprouvéle19décembre2019 Modificaondedroitcommunn°1approuvéele18avril2024

MODIFICATIONN°1DUPLU

PlanLocald’Urbanisme

DOSSIER D’APPROBATION

4 Règlement

Agence2BR(architectes,urbanistes,paysagistes) -582alléedelaSauvegarde-69009LYON Tel:04.78.83.61.87 -Fax:04.78.83.64.62 -Email:agence.lyon@2br.fr www.agence-2br.fr

Préambule

Sommaire

SOMMAIRE ............................................................................................................................................................ 2 PARTIE 1 : DISPOSITIONS GENERALES.................................................................................................................... 4 PREAMBULE .......................................................................................................................................................... 6 DISPOSITIONS GENERALES ..................................................................................................................................... 7 PRESCRIPTIONS GRAPHIQUES DU REGLEMENT......................................................................................................11 DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS ................................................................................................................17 DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES ZONES .................................................................................................21 PARTIE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ............................................................................22 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA ...........................................................................................................24 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UB............................................................................................................38 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UBB .........................................................................................................52 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UX............................................................................................................62 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UXA .........................................................................................................74 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UE............................................................................................................86 PARTIE 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER .......................................................................92 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AU..........................................................................................................94 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AUE......................................................................................................107 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 2AU........................................................................................................114 PARTIE 4 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES.........................................................................118 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A............................................................................................................120 PARTIE 5 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ......................................................................135 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N............................................................................................................137 LEXIQUE .............................................................................................................................................................149

Préambule

Partie 1 : Dispositions générales

Préambule

Préambule

Le règlement traduit juridiquement les orientations générales données par le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD). Il définit les servitudes d’utilisation du sol :

- La nature de l’occupation des sols ; - Les critères techniques, conditions à l’urbanisation ; - Les densités, formes urbaines et aspects architecturaux des constructions.

Le règlement est établi conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme, notamment des articles L.151-9 à L.151-16 la base législative des articles L 101-1 à L 101-3 et L151-8 jusqu’à L 151-42.

Le règlement constitue l’un des guides de lecture avec les orientations d’aménagement et de programmation pour délivrer les autorisations d’urbanisme (permis d’aménager, permis de construire, permis de démolir…), et ce en articulation avec les servitudes d’utilité publique et les différentes annexes.

Les règles ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature des sols, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes dans le respect des dispositions de l’article L.152-3 du code de l’urbanisme.

Le règlement comprend : - Des pièces écrites, objet du présent document ; - Des pièces graphiques avec lesquelles le règlement écrit s’articule.

Dispositions générales

Dispositions générales

Champ d’application territorial du plan

Le présent règlement s’applique à la commune de CEYZERIAT (Département de l’Ain).

Portée respective du règlement à l’égard d’autres législations relatives à l’occupation des sols

Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal :

1. Les articles : - du Règlement National d’Urbanisme (RNU) dit d’ordre public dont la liste figure aux articles R 111-2, R 111-4 et R 111-20 à R 111-27 du Code de l’Urbanisme (les dispositions de l´article R 111-27 ne sont pas applicables dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, ni dans les aires de mise en valeur de l´architecture et du patrimoine, ni dans les territoires dotés d´un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé en application de l´article L 313-1 du code de l’Urbanisme) ; - Les articles L 421-1 à L 421-9 et L 423-1 ; - Les articles R 420-1 à R 421-29 qui demeurent opposables à toute demande d’occupation du sol.

2. Les servitudes d'utilité publique instituant une limitation administrative au droit de propriété qui font l'objet d'une annexe à ce Plan Local d’Urbanisme.

Division du territoire en zones

Le règlement du plan local d’urbanisme distingue plusieurs grandes catégories de zones. Il est rappelé cidessous ce que prévoit le Code de l’Urbanisme pour chacune de ces zones.