Zone AUZone à urbaniser à Chaingy

1.1.1

Espaces Boisés Classés (EBC), au titre des articles L.113-1 et L.421-4 du Code de l’Urbanisme

Le classement en espace boisé classé interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Y sont notamment interdits, les recouvrements du sol par tous matériaux imperméables. Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration préalable. Le défrichement est interdit.

Ces dispositions s’appliquent aux espaces boisés classés identifiés au document graphique

1.1.2 Zones soumises au risque inondation#

Dans les zones soumises aux risques d’inondation (concernées par le PPRi du val d’Ardoux approuvé par arrêté préfectoral du 22 10 1999, les types d’activités, destinations et sous destinations sont admis sous réserve qu’ils prennent en compte les dispositions réglementaires du PPRi en vigueur.

1.1.3 Préservation du paysage et de l’environnement#

Toutes les constructions ou occupations du sol admises dans les zones, ne doivent pas compromettre le paysage urbain dans lequel elles s’insèrent ainsi que pour les façades, et préserver les grands principes architecturaux et les principaux éléments de décors.

1.1.4 Zones soumises aux mouvements de terrain#

Le risque de mouvements de terrain est induit par deux éléments principaux sur le territoire communal :

• Le risque lié à l’aléa de retrait et gonflement des sols argileux variant de fort à moyen : au sein de ces zones bénéficiant les conditions de constructions devront être conformes à la réglementation en vigueur (cf fiche technique en annexe / Plan des périmètres particuliers)
• Le risque lié à la présence de cavités souterraines : la commune recense plusieurs cavités souterraines, dont certaines en centre bourg. De ce fait il est fortement recommandé de procéder à une étude de sol avant tout travaux nécessitant des fondements. – cf Plan des périmètres particuliers.

1.1.5 Zones soumises au risque sismique#

La prévention du risque sismique est définie par les articles R.563-1 à R.563-7 du Code de L’Environnement. La zone de sismicité dont relève la commune est fixée par le décret n°2010-1255 du 22 octobre 2010 créant un article D.563-8-1 au Code de l'Environnement. La commune est classée en zone de sismicité très faible (zone 1). Ce niveau d'aléa ne nécessite pas d'appliquer aux bâtiments, aux équipements et aux installations, des mesures préventives comme notamment des règles de construction, d'aménagement et d'exploitation parasismique.

1.1.6 Zones soumises au classement sonore des infrastructures#

En application de l’arrêté préfectoral du 02 mars 2017 relatif au classement sonore des infrastructures de transport terrestre, les voies bruyantes ont fait l’objet d’un classement et des bandes de largeurs différentes (mesurées du bord extérieur de la chaussée) ont été instaurées en fonction des nuisances sonores mesurées. Dans ces bandes, les constructions sont soumises au respect de normes d’isolation phonique (cf. annexes du PLU). Les axes concernés sont les suivants : voie ferrée, autouroute A10, RD 2152

1.1.7 Servitude de passage le long des cours d’eau#

Conformément à l'article L.215-18 du Code de l'Environnement, une servitude de passage de 6m doit être respectée le long des cours d'eaux non domaniaux.

1.1.8 Marges de recul en application de l’article 52 de la Loi Barnier#

La loi n° 95-101 du 2 février 1995, relative au renforcement de la protection de l'environnement dote notre pays de principes généraux du droit de l'environnement. Cette loi introduit notamment dans le code de l’urbanisme un article L.111-1-4 visant à inciter les communes à promouvoir un urbanisme de qualité le long des voies routières les plus importantes, lorsque cet urbanisme est justifié. L’objectif de cet article est d’encourager les communes à lancer une réflexion sur l’aménagement futur des abords des principaux axes routiers afin de formaliser un véritable projet urbain qui trouvera sa traduction dans les documents de planification. La loi impose donc aux communes d’édicter pour les espaces bordant les grandes infrastructures routières, des règles d’urbanisme justifiées et motivées au regard des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, urbaine et paysagère. A défaut d’avoir mené et formalisé dans leur document de planification une telle réflexion, les dispositions du premier alinéa de l’article L.111-1-4 qui instaurent une marge de reculement de 75 ou 100 mètres aux abords des voies concernées seront applicables de plein droit aux terrains situés en dehors des espaces déjà urbanisés des communes. Le classement a été redéfini par le décret n°2010-578 du 31 mai 2010.

Sur la commune de Chaingy, l’autoroute A10 et la RD 2152 sont classées voie à grande circulation, et pour cette denière au double titre d’itinéraire d’intérêt économique et de circulation des transports exceptionnels (itinéraire « super E »). Cette section doit, sur le territoire communal, être en capacité d’accueillir des convois sans aucune limitation de contrainte en matière de tonnage, de longueur et de largeur. Cet itinéraire est régulièrement emprunté par EDF (électricité de France) pour les convois entre centrales nucléaires.

2. Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères#

L’aspect extérieur des constructions, les aménagements de leurs abords et les clôtures éventuelles, ne doivent pas être de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. L’esthétique et la tenue des matériaux utilisés doivent être garanties dans le temps

Des exceptions aux prescriptions suivantes peuvent être admises pour répondre à la mise en place de techniques constructives, formes architecturales, matériels et matériaux visant une optimisation énergétique des constructions ainsi qu’une meilleure gestion des eaux pluviales, à condition de faire preuve d’une bonne intégration dans le paysage naturel et/ou urbain dans lequel ils sont mis en œuvre.

2.1.1 Volumes et terrassements#

Les constructions nouvelles, les aménagements et les extensions de bâtiments existants doivent présenter une simplicité de volumes s'intégrant dans l'environnement et être adaptés au relief du terrain. Lorsque la nature du sous-sol le permet, les citernes contenant des combustibles à usage domestique doivent être enterrées. Toute nouvelle construction hors extension et restauration, doit avoir un niveau de seuil au-dessus du terrain naturel après travaux.

chaleur, etc.) L’implantation de ces équipements devra respecter une distance de 3m des limites séparatives soit ils devront être intégrés dans un dispositif d’isolement acoustique, soit ils devront être habillés dans un ensemble bâti.

Sont admis dans l’ensemble des zones du PLU, les canalisations (conduites enterrées et installations annexes) de transport de gaz ou assimilé, y compris les ouvrages techniques nécessaires à leur fonctionnement et leur bornage, ainsi que les affouillements et exhaussements inhérents à leur construction et aux interventions ultérieures realtives au maintien de la sécurité. Il est fait obligation d’informer GRT gaz de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones comprenant des ouvrages . Tout changement de destination devra être conforme aux spécifications de la canalisation et installations annexes de transport de gaz et de leurs SUP d’effets pour la maîtrise de l’urbanisation. Les emplacements réservés devront être validés techniquement au regard des spécifications de la canalisation de transport de gaz et de leurs 2 types de SUP. Dans les bandes non aedificandi et non sylvandi de servitude d’implantation situées dans les espaces boisés classés, les constructions, la modification du profil du terrain , les plantations d’arbres ou d’arbustes potentiellement de plus de 2.70m de hauteur et toutes pratiques culturales dépassant plus de 0.60m de profondeur sont interdites.

Titre 2 : dispositions applicables aux zones urbaines#

Les zones urbaines correspondent aux secteurs déjà urbanisés et où les équipements existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

C H a p I tr e 1 regles applicables à la zone UA#

Dans les zones soumises aux risques d’inondation (concernées par le PPRi de la Loire), l’emprise au sol autorisée est celle soumise aux dispositions règlementaires du PPRi, annexé au présent PLU.

2.1.3 Hauteurs des constructions#

La hauteur du sol naturel avant travaux devra être préservée au mieux. Les constructions devront tenir compte des cotes initiales et de la surélavation du terrain afin de préserver le paysage de la commune.

Les abris de jardin ne devront pas dépasser 3m de hauteur maximale au faitage ; et 5m de hauteur maximale pour les annexes en dehors des abris de jardin.

2.2.1 Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales#

Les nouvelles constructions devront répondre à minima à la Réglementation Thermique en vigueur lors de la construction.

Les travaux de réhabilitation des constructions existantes doivent permettre une amélioration significative des performances énergétiques des bâtiments.

A l’intérieur des marges de recul et de retrait imposées des constructions par rapport aux voies et aux limites séparatives, l’installation des dispositifs d’isolation thermique extérieure est autorisée à la condition qu’ils n’excèdent pas 30 cm de d’épaisseur par rapport au nu de la façade des constructions.

Les dispositifs permettant la valorisation et l’utilisation des énergies renouvelables sont autorisées sous réserve de ne pas engendrer de nuisance importante pour le voisinage (nuisances sonore, visuelle, ombre portée…).

Les installations pour la production énergétique doivent s’intégrer au mieux dans leur environnement naturel et urbain, et dans le respect de la Loi sur le Bruit.

2.2.2 Patrimoine bâti à protéger, au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme#

Les travaux ayant pour effet de modifier un élément de patrimoine bâti repéré au document graphique sont autorisés dès lors qu’ils sont rendus nécessaires pour assurer la sécurité des usagers ou la salubrité des locaux ou qu’ils ne portent pas atteinte à la valeur de ce patrimoine.

Par ailleurs, les nouvelles constructions et extensions seront possibles si elles ne dissimulent pas des éléments essentiels d’architecture et si elles ne mettent pas en péril la lecture de la logique de la composition de l’ensemble du bâtiment. Toute évolution se réalisera dans le respect de la construction traditionnelle (proportions, couleurs, matériaux, protection des décors et modénatures), sans exclure un traitement contemporain, notamment dans le cadre d’extensions, tout en soignant les jonctions entre parties anciennes et modernes.

Il s’agira en tous les cas de respecter ou restaurer :

• L’orientation, l’organisation et la volumétrie d’ensemble des bâtiments, - La composition des façades et les ouvertures (symétrie des ouvrants, respecter l’ordonnancement pour les travées et niveaux…), - Les éléments de détails architecturaux et les matériaux nobles et traditionnels des constructions en façade et en couverture (moulures, encorbellement, linteaux,…)

2.2.3 Caractéristiques des façades, des toitures et des clôtures#

L’autorisation d’urbanisme peut être refusée ou n’être accordée que sous réserve de l’observation des prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Les travaux d’aménagement et les constructions réalisés sur les parcelles contigües à un élément de patrimoine protégé identifié au document graphique doivent être élaborés de façon à ne pas porter atteinte à ce patrimoine.

Les règles concernant les caractéristiques des façades, des toitures et des clôtures définies dans l’ensemble des zones pourront être adaptées pour les équipements d’intérêt collectif et services publics, notamment pour des raisons liées au fonctionnement et à la sécurité des établissements.

Les matériaux de constructions (briques creuses, agglomérés, parpaings de ciment etc.) ne peuvent être employés à nu et doivent être recouverts d’un enduit, d’un parement, ou d’un revêtement.

Il est interdit de peindre la pierre.

Pour les établissements collectifs ou destinés à accueillir une activité, des couvertures de conception nouvelle tant par les matériaux utilisés que par la forme peuvent être autorisées. Les matériaux et les teintes choisis devront permettre l’intégration du bâtiment dans son environnement

Les fenêtres de toît devront être encastrées et intégrées à la toiture en cas de restauration d’un bâtiment existant.

Les toitures terrasses et/ou végétalisées sont autorisées ainsi que les matériaux ou matériels visant une optimisation de la consommation énergétique du bâtiment et de la gestion des eaux pluviales ; ils devront être intégrés dans la mesure du possible.

Dans les zones soumises aux risques d’inondation (concernées par le PPRi), les clôtures sont soumises aux dispositions réglementaires du PPRi de la Val de Loire – Val d’Ardoux, annexé au présent PLU.

Les coffrets, compteurs, boîtes aux lettres et autres dispositifs liées à la desserte par les réseaux doivent être dissimulés dans l’épaisseur ou la composition de la façade, ou de la clôture. Leur aspect doit être intégré harmonieusement aux constructions.

Les paraboles de réception, d’émission radiophonique et/ou télévisuelle doivent être peu visibles depuis le domaine public. La meilleure intégration sera recherchée avec du matériel adéquat.

Les ouvertures visibles du domaine public doivent être en harmonie avec l'aspect général de la façade du bâtiment et des constructions environnantes.

Des dispositions différentes pourront être admises dans le cas d'une création architecturale contemporaine.

Pour toutes les constructions, l’usage des matériaux dont l’aspect s’apparente à la tôle ondulée est interdit, ainsi que l'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts.

La réalisation de vérandas et de mise en place de capteurs solaires devra se faire dans la recherche de la meilleure harmonie avec la toiture et la façade et de l’environnement général.

2.3.1 Réglementation au sein des espaces soumis aux articles L.151-19 et 23 du Code de l’Urbanisme – jardins, parcs et bois :

• Toute modification du jardin, parc ou du bois doit faire l’objet d’une autorisation préalable.
• Tout aménagement, affouillement, exhaussement ou modification du site doit avoir pour objet sa valorisation, son entretien ou sa restauration.
• La construction à usage d’habitation est autorisée sous condition de respecter une emprise au sol limitée à 10% de l’unité foncière existante à la date d’approbation du PLU jusqu’à un maximum de 150 m².
• Les extensions et/ou annexes, si elles sont autorisées dans la zone dans laquelle se trouve l’élément remarquable doivent faire l’objet d’une bonne intégration paysagère, respecter la composition du parc, jardin ou clos et le patrimoine planté, impliquant le minimum de déboisement.
• Les murs doivent être préservés au mieux. Les percements doivent être limités au maximum et ne sont possibles qu’en cas d’aménagement des parcelles.
• Les abattages sont autorisés pour des raisons sanitaires, ou de sécurité ou de besoin technique (réseaux, voirie, etc…) ; dans ce cas, un arbre de même essence doit être replanté pour retrouver la composition des masses végétales.
• Ne sont pas soumis à déclaration préalable, les coupes et élagages nécessaires à la sécurité et sûreté aux abords des ouvrages RTE.

2.3.2 Réglementation au sein des espaces soumis aux articles L.151-19 et 23 du Code de l’Urbanisme – bâtiments remarquables (maison de maître, longère, ancien moulin etc.)

• Toute modification du bâtiment doit faire l’objet d’une autorisation préalable.
• Les modifications et extensions devront se faire dans le respect des caractéristiques architecturales du bâtiment, notamment en termes de volumétrie, d’ouvertures, de couleurs de revêtement des toitures et des façades.
• Le percement de lucarnes est admis sous réserve d’une bonne intégration à la toiture existante.
• L’ouverture de châssis de toiture est interdite sur la façade principale.
• La surélévation des toitures est interdite.

2.3.3 Réglementation au sein des espaces soumis aux articles L.151-19 et 23 du Code de l’Urbanisme – édicules lavoirs, puits, porches, calvaires, entrées de caves, etc.

• Toute modification d’un édicule doit faire l’objet d’une autorisation préalable.
• Tout aménagement ou travaux effectués sur l’élément remarquable doit avoir pour objet sa valorisation, son entretien ou sa restauration dans le respect de ses caractéristiques d’origine (matériaux, volumes, ouvertures).
• Les démolitions sont admises sous réserve de l’obtention du permis de démolir.

2.4 Espaces libres et plantations L'implantation des constructions doit être étudiée de manière à ce que les plantations existantes soient conservées au mieux selon leur état sanitaire.

Dans les opérations groupées ou ensembles de constructions, des espaces libres communs doivent être aménagés.

Les aires de stationnement de plus de 10 véhicules doivent être arborées et faire l’objet de mesures d’aménagement paysager afin d’intégrer la zone dans son environnement.

Les aires de stockage ou de dépôt doivent être masquées ou devront être réalisées au second plan, exceptées celles liées à l’exposition vente.

Les nouvelles plantations doivent être choisies dans une optique d’adaptation aux aléas climatiques, notamment forte amplitude thermique et période de sècheresse.

Les végétaux doivent être choisis en s’isnspirant de la « Notice pour le choix d’arbres et arbustes pour la végétalisation à vocation écologique et paysagère en Centre Val de Loire » du Conservatoire botanique National du Bassin Parisien – cf annexe 5.

A l’exception des activités commerciales situées en centre bourg, le stationnement des véhicules et des vélos correspondant aux caractéristiques du projet doit être assuré hors des voies publiques. Dans le cas d’opération d’ensemble, le stationnement peut être organisé le long des voiries ou en poche de stationnement sur le domaine privé au sein de l’opération. Le nombre de stationnement devra correspondre aux besoins identifiés.

Il est exigé pour les constructions à usage de logement, 2 places par logement, et au-delà de 65 m² une place par tranche de 60 m² supplémentaire créée.

Au sein des opérations d’aménagement, le stationnement sur domaine privé et public doit être organisé afin de répondre aux usages externes. Une mutualisation des zones de stationnement entre les différentes occupations urbaines devra être recherchée afin de réduire la consommation d’espace induite.

3. Equipement et réseaux#

3.1.1 Conditions de desserte par les voies publiques ou privées et accès aux voies ouvertes au public#

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée

Les accès sur les voies ouvertes à la circulation publique doivent être aménagés afin d’éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation des véhicules, des cycles, des piétons et des personnes à mobilité réduite. Ils doivent être aménagés en fonction de la dangerosité et de l’importance du trafic sur celles-ci, de façon à assurer la sécurité de la circulation générale.

Les accès doivent être adaptés à la nature et à l’importance de l’opération envisagée.

Les voies nouvelles doivent permettre d’assurer en toute sécurité et faciliter la circulation des piétons et des personnes à mobilité réduite.

3.1.2 Conditions de bonne desserte par les services publics#

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte fixées dans les textes réglementaires en vigueur concernant la défense contre l’incendie, la protection civile, le brancardage, le ramassage des ordures ménagères, …

3.2.1 Eau potable#

Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

L’alimentation en eau par puits, forage ou source à usage unifamilial est admise. Elle devra répondre aux exigences de la réglementation en vigueur et sera soumise à la redevance d’assainissement.

3.2.2 Eaux usées#

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d’assainissement des eaux usées lorsqu’il existe et répondre aux prescriptions du règlement de l’autorité compétente.

Tout rejet des eaux non domestiques doit préalablement faire l’objet d’une demande, auprès de l’autorité compétente, d’autorisation de rejet subordonnée par l’installation d’un ouvrage de prétraitement conformément au règlement en vigueur.

Des traitements particuliers et des prescriptions complémentaires pourront être demandés par le gestionnaire du réseau public en fonction des activités et de la spécificité éventuelle des projets, notamment pour les rejets non domestiques.

En l’absence de réseau public de collecte des eaux usées, et conformément au code de la santé publique, l’usager doit équiper son immeuble d’un système d’assainissement non collectif respectant la réglementation en vigueur et faire valider la conception de cette installation auprès du service public d’assainissement non collectif ainsi que la bonne exécution des travaux. La localisation de cette installation doit aussi permettre le raccordement ultérieur de l’immeuble au réseau d’assainissement collectif.

3.2.3 Électricité et télécommunications#

L’installation doit permettre le raccordement, immédiat ou ultérieur, en souterrain, lorsque c’est possible, aux réseaux d’électricité et de télécommunications.

3.3 Conditions pour limiter l’imperméabilisation du sol et les débits en eaux pluviales#

L’autorité compétente, gestionnaire du réseau, se réserve le droit de limiter ou d’interdire tout rejet sur ses équipements. Les aménagements nécessaires à la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge du propriétaire ou de l’aménageur, qui doit réaliser, sur l’unité foncière, les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

Toute construction neuve ou réhabilitée, et installation nouvelle autorisée à être raccordée au réseau public d’évacuation des eaux pluviales doivent répondre aux prescriptions du règlement de l’autorité compétente pour ce qui concerne les raccordements sur les collecteurs publics.

Dès leur conception, les aménagements doivent intégrer des dispositions techniques limitant le volume des eaux pluviales et retardant ou écrêtant le débit des eaux :

• limiter l’imperméabilisation des sols ;
• privilégier l’infiltration lorsqu’elle est possible ; - favoriser le piégeage des eaux pluviales à la parcelle ; - faire appel aux techniques alternatives au « tout tuyau » (noues enherbées, chaussées drainantes, bassins d’infiltration, toitures végétalisées…) ; - mettre en place les ouvrages de dépollution si nécessaire ;

Ces équipements, lorsqu’ils sont à ciel ouvert, devront faire l’objet d’un traitement paysager de qualité.

La gestion des eaux pluviales à la parcelle ou de façon groupée est imposée à toute installation nouvelle non desservie par un réseau public séparatif.

Pour toute nouvelle construction reliée au réseau collectif des eaux pluviales, le débit de fuite est limité à 3l/s/ha pour une pluie décénale (disposition 3D-2 du SDAGE Loire Bretagne)

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle à l’écoulement naturel des eaux pluviales issues des terrains situés en amont et doivent privilégier l’utilisation de matériaux drainants.

Les eaux pluviales seront évacuées en milieu naturel dans des conditions conformes aux exigences réglementaires.