Zone AFINZone agricole à Chaingy

Zone agricole

Les questions courantes

Que puis-je construire ?
Quel aspect extérieur ?

Le texte du règlement de la zone AFIN, 2 rubriques

Sommaire

Le règlement de la zone AFIN, rubrique par rubrique

Le règlement entier, 22 rubriques

Rubrique AFIN 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

Intitulé du document : Destination des constructions et usages des sols

Sont interdites dans la zone UA et le secteur UAa, les occupations et utilisations du sol suivantes:

1/ les constructions et les extensions à destination d’exploitation agricole et forestière ;

Sont admises sous conditions dans la zone UA et le secteur UAa, les occupations et utilisations du sol suivantes :

1/ A l’exception du périmètre de protection rapprochée du forage d’eau potable où elles sont interdites, les Installations Classées nouvelles, soumises à déclaration, à condition qu'elles soient justifiées en milieu urbain et qu'elles soient compatibles avec le voisinage.

2/ Les aménagements et extensions des Installations Classées existantes soumises à autorisation au titre des décrets 77-1133 et 77-1134 du 21.09.1977, sous réserve qu'ils n'entraînent pas pour le voisinage une augmentation des nuisances.

3/ les constructions et extensions à destination du commerce et activité de service, exceptés les commerce ZONE UA de gros sous réserve que :

leur activité corresponde à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants de la zone ;
Leur activité ne présente pas de risques de pollution ou de nuisances importantes pour la zone ou pour le voisinage.
leur activité ne porte pas atteinte à la salubrité et à la sécurité du milieu environnant et au paysage

4/ les constructions et extensions à destination des autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire, exceptés l’industrie et les entrepôts sous réserve que :

leur activité corresponde à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants de la zone ;
Leur activité ne présente pas de risques de pollution ou de nuisances importantes pour la zone ou pour le voisinage.
leur activité ne porte pas atteinte à la salubrité et à la sécurité du milieu environnant et au paysage

5/ l’aménagement, l’extension, la reconstruction partielle si nécessaire, ou le changement de destination des bâtiments existants à la date d’opposabilité du présent document, pour l’installation d’une activité de commerce et activité de service, sous réserves :

de ne pas porter atteinte à la salubrité et à la sécurité du milieu environnant ainsi qu’aux paysages
de ne pas aggraver la situation en termes de stationnement et de circulation - d’être compatibles avec le caractère de la zone, les équipements publics existants ou prévus, - de ne pas générer de contraintes supplémentaires vis-à-vis de l’agriculture et visà-vis des habitations environnantes

6/ la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans à condition qu’il ait été régulièrement édifié ;

7/ la restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs à condition qu’il présente un intérêt architectural et patrimonial et qu’elle respecte les principales caractéristiques de ce bâtiment

Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale ZONE UA et paysagère

Hauteur des constructions Les nouvelles constructions, extensions et élévations, à destination principale d’habitation, devront respecter une hauteur maximum équivalente à :

Dans le secteur UAa : un gabarit de R+2 sans comble aménageable - Dans le restant de la zone UA : un gabarit de R+1+combles aménageables

Pour les constructions existantes qui auraient une hauteur supérieure, la hauteur maximale autorisée pour leur extension, leur réfection ou leur transformation est celle du bâtiment existant.

Conditions d’implantation Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Globalement, la cohérence de recul du bâti par rapport à l’existant devra être recherchée, en référence à la continuité visuelle sur rue des constructions existantes, sauf pour des raisons d’optimisation énergétique mais aussi de contraintes techniques et/ou naturelles.

Les constructions doivent être implantées :

Soit à l’alignement de la voie, si les constructions voisines sont implantées à l’alignement de cette voie,
Soit en retrait de la voie, de préférence en alignement de l’une des constructions voisines, si les constructions voisines sont implantées en retrait de cette voie. Schéma explicatif

Retrait d’alignement se basant sur la construction voisine existante alignement

En présence d’un alignement de fait des constructions voisines, en retrait par rapport à la voie, une ZONE UA implantation à cet alignement est imposée.

Des exceptions à cette régle peuvent être faites en cas de nécessité liée à un équipement public ou d’intérêt public.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

L’un des pans de la construction devra obligatoirement être édifié en limite séparative. Les autres pans pourront être édifiés soit en limite séparative soit en retrait minimum de 3m.

Rubrique AFIN 6Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Intitulé du document : Architecture et aspect extérieur

Architecture générale des nouvelles constructions ou réfection

Les travaux portant sur des édifices anciens représentatifs de l'architecture traditionnelle locale doivent se faire dans le respect de leur intégrité et leur caractère : dimension des ouvertures, volumétrie, matériaux…

Afin de conserver le caractère du tissu urbain existant, les constructions nouvelles devront avoir une qualité architecturale proche de celle existante.

Les constructions à usage d'habitation, leurs annexes devront respecter les couleurs et les formes de l'architecture traditionnelle du bourg.

Toiture

Les dispositions relatives aux pentes et à la nature de la toiture ne s’imposent pas à une construction nouvelle inférieure à 20m² d’emprise au sol.

Les toitures des constructions à usage d’habitation doivent comporter 2 pans minimum. Néanmoins, pour les constructions situées à l’angle de deux rues, ou pour les constructions implantées pignon sur rue, les toitures peuvent comporter plus de 2 pans.

Il est fait exception à cette règle pour les équipements publics et d’intérêt public ainsi que pour les constructions à usage de commerce et service + constructions d’architecture contemporaine s’intégrant dans leur environnement urbain et paysager.

Dans le secteur UAa uniquement, les débords de toiture en pignon sont interdits.

Pentes de toitures : Les toitures des volumes principaux des constructions à usage d’habitation doivent respecter une pente supérieure à 40° par rapport à l’horizontale ou s’harmoniser avec celles des constructions auxquelles elles s’adossent.

Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones

Article 1CHAMP D’APPLICATION DU PLAN

Le présent règlement s’applique à la totalité du territoire de la commune de CHAINGY.

Article 2PORTÉE RESPECTIVE DU RÈGLEMENT À L’ÉGARD DES AUTRES LÉGISLATIONS RELATIVES À L’OCCUPATION DES SOLS

Les règles de ce plan local d’urbanisme (P.L.U.) s’ajoutent aux règles générales d’utilisation du sol visées aux articles L.101-1 et suivants et R.111-1 du code de l’urbanisme.

S’ajoutent également aux prescriptions édictées par le présent PLU :

Les servitudes d’utilité publique affectant le territoire qui sont reportées en annexes du Plu conformément aux dispositions des articles R.151-51 et suivants du code de l’urbanisme.
Les servitudes dont la liste est annexée aux articles R.151-52 et 53 du code de l’urbanisme dont certaines s’appliquent au territoire communal, à savoir notamment les schémas des réseaux d’eau et d’assainissement.

Sont et demeurent applicables au territoire communal les articles législatifs du Code de l'Urbanisme, et notamment les articles :

L.104.3 relatifs aux périmètres de déclaration d'utilité publique
L.102-13 relatif aux périmètres de travaux publics
L.421-5 relatif à la réalisation des réseaux
L.111-6 à L.111-8 relatif aux routes à grande circulation et voies express.

Lotissements déjà approuvés

Pour tout projet situé à l'intérieur de ces derniers, le règlement applicable est celui du lotissement.

L'article L. 442-9 du code de l'urbanisme prévoit que les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés du lotissement deviennent caduques au terme de dix années, à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document en tenant lieu, sauf si le maintien de ces règles a été demandé par les deux tiers des colotis détenant ensemble les trois quarts au moins de la superficie du lotissement ou les trois quarts de colotis détenant ensemble au moins les deux tiers de cette superficie.

Article L.442-10

Lorsque les deux tiers des propriétaires détenant ensemble les trois quarts au moins de la superficie d’un lotissement ou les trois quarts des propriétaires détenant au moins les deux tiers de cette superficie le demandent ou l’acceptent, l’autorité compétente peut prononcer la modification de tout ou partie des documents, notamment du règlement et du cahier des charges relatifs à ce lotissement, si cette modification est compatible avec la réglementation d’urbanisme applicable. Jusqu’à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de l’achèvement du lotissement, la modification mentionnée à l’alinéa précédent ne peut être prononcée qu’en l’absence d’opposition du lotisseur si celui-ci possède au moins un lot constructible.

Liste de LOTISSEMENTS et PERMIS D’AMENAGER encore opposables :

Lotissement (PA 045 067 11/0001) autorisé le 19/12/2011 Arrêté modificatif permis d’aménager du 27/06/2016
Lotissement (PA 045 067 11/0002) autorisé le 14/02/2012
Lotissement (PA 045 067 12/0002) autorisé le 13/12/2012 Arrêté Permis d’Aménager modificatif du 25/02/2016. Arrêté Permis d’Aménager modificatif du 14/06/2017.
Extension zone d’activités des Pierrelets (PA 045 067 10/0001) Permis d’aménager délivré le 15/11/2010 Arrêté de prorogation du permis d’aménager du 14/11/2013 Arrêté de transfert du permis d’aménager à la Communauté de Communes du Val des Mauves du 20/03/2014 puis Communauté de Communes des Terres du Val de Loire Arrêté permis d’aménager modificatif du 05/05/2014.
Lotissement (PA 045 067 14/0002) autorisé le 16/03/2015 PA modificatif M4 déposé le 29/09/2016 et autorisé le 04/01/2017
Lotissement (PA 045 067 15/0001) autorisé le 30/07/2015
Lotissement (PA 045 067 16 Y001) autorisé le 22/11/2016

Article 3DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES – EMPLACEMENTS RÉSERVÉS

3.1 - LE TERRITOIRE COUVERT PAR LE PLU EST DIVISÉ EN :

zones urbaines dites « zones U » dans lesquelles les capacités des équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.
zones à urbaniser, dites « zones AU », secteurs à caractère naturel mais destinés à être ouverts à l’urbanisation.
zone agricole dite « zones A » destinée à l'exploitation agricole du sol.
zones naturelles et forestières protégées dites « zones N ».
Les zones urbaines auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du Titre II du présent règlement sont : UA a: secteur sur la zone d’hyper-centre ancienne du bourg principal de Chaingy avec une densité plus forte et une implantation systématique à l’alignement et sur les limites séparatives ainsi que sur les hameaux typiques de Prenay, La Ribaudière, Groue et Le Cas Rouge. UA : zone sur les faubourgs du centre de Chaingy UB : zone d’extension récente du bâti, destinée essentiellement à de l’habitat mais aussi à des équipements Des orientations d’aménagement et de programmation n° 3 et 4 sont à prendre en compte pour toute construction et aménagement. Ui : zone à vocation d’activités économiques et logistiques
Les zones à urbaniser auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du Titre III du présent règlement sont : 1AUh : zone d’urbanisation future à court terme à vocation principale d’habitat – correspondant au secteur de La Haire 2AUh : zone d’urbanisation future à long terme à vocation principale d’habitat – correspondant au secteur du central des Jardins

Des orientations d’aménagement et de programmation n° 1et 2 sont à prendre en compte pour toute construction et aménagement.

La zone agricole à laquelle s'appliquent les dispositions des différents chapitres du Titre IV du présent règlement est :

A: zone agricole, permettant la préservation du potentiel agronomique des sols et le développement de l’activité agricole Aa : zone agricole inconstructible préservant le potentiel de développement urbain à long terme AL : STECAL admettant les activités et équipements de loisirs et festifs

La zone naturelle et forestière à laquelle s'appliquent les dispositions des différents chapitres du Titre V du présent règlement est :

Les 5 autres zones de Chaingy

Fichiers à télécharger et sources

PLU de Chaingy, approuvé le 22/09/2020, 2 rubriques pour la zone AFIN.

Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.