Zone N

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES •

Parmi les occupations et utilisations du sol celles qui suivent sont interdites : • Toutes les constructions, installations et aménagements nouveaux, excepté ceux prévus à l’article N2. Secteur Np (protection des zones humides) : • Toutes occupations et utilisations du sol sont interdites, de même que tous drainages, affouillements et exhaussement de sols, travaux susceptibles de détruire l’intérêt hydraulique de la zone, à l’exception de travaux d’entretien, de préservation et de mise en valeur.

Secteurs Nt, Ntc : • Toutes les constructions et aménagements nouveaux, excepté ceux prévus à l’article Nt2.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES 2-1

GENERALITES

Les occupations et utilisations du sol ne sont admises qu’à condition : - de ne pas porter atteinte au caractère de la zone dont la vocation est définie dans le rapport de présentation. - d’être compatibles avec les orientations définies dans le PADD.

2-1 - CONDITIONS PARTICULIERES

Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après :

Pour tous les secteurs :

• Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ainsi que leurs ouvrages techniques : Sous condition d’une bonne intégration paysagère.

• Constructions et installations relevant du développement durable ou utilisant les énergies renouvelables : Sont autorisées sous réserve d’être liées au milieu naturel et d’une bonne intégration paysagère.

• Reconstruction d’un bâtiment sinistré : La reconstruction d’un bâtiment sinistré qui avait été régulièrement édifié est autorisée dans un délai de 5 ans suivant le sinistre, dans l’enveloppe du volume ancien, à condition que sa destination soit conservée ou soit conforme aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone, sans qu’il ne soit fait application des autres règles de la zone sauf l’article 11.

Secteur Nt :

• Hébergement hôtelier et habitations : Sous réserve de constituer un mode d’hébergement touristique.

• Parmi les travaux, installations et aménagements suivants les articles R.421-19 et R.421-23 du code de l’urbanisme, les équipements suivants sont autorisés : Les terrains de camping, les parcs résidentiels de loisirs, les aires de jeux et de sports, sous réserve d’une bonne intégration paysagère.

Secteur Ntc :

• Parmi les travaux, installations et aménagements suivants les articles R.421-19 et R.421-23 du code de l’urbanisme, les équipements suivants sont autorisés :

Les terrains de camping, les parcs résidentiels de loisirs, les aires de jeux et de sports, sous réserve d’une bonne intégration paysagère.

SECTION 2 : CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

ADAPTATIONS MINEURES :

Des autorisations d'urbanisme peuvent être délivrées par adaptation motivée des articles 3 à 13 du règlement de chacune des zones, à condition que les adaptations ainsi faites soient mineures (article L.152-3 du code de l’urbanisme), et qu'elles soient rendues nécessaires par la nature du sol ou la configuration des parcelles, ou le caractère des constructions avoisinantes.

PERMIS DE DEMOLIR :

Les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction identifiée au titre de l’article L.151-10 du code de l’urbanisme doivent être précédés d’un permis de démolir (article R.421-28 du code de l’urbanisme).

La démolition des bâtiments ou secteurs identifiés sur les plans de zonage (éléments de patrimoine) peut être interdite ou subordonnée à des prescriptions spéciales de reconstruction, pour des motifs d'ordre architectural, urbain ou paysager.

Intitulé du document : ACCES ET VOIRIE •

Caractéristiques des voies : Les terrains d'assiette de construction et installations doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques répondent aux besoins de l'opération, notamment en ce qui concerne les conditions de circulation, la lutte contre l'incendie, le ramassage des ordures ménagères, le déneigement.

• Conditions de raccordement : Toute autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol peut être subordonnée à la réalisation d'aménagements spécifiques qui rendent satisfaisantes les conditions de sécurité du raccordement de l'opération à la voie publique.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4-1

EAU POTABLE

Toute construction à usage d'habitation et tout local pouvant servir au travail, au repos ou à l'agrément doivent être raccordés au réseau public d'eau potable.

En l’absence de réseau public d’adduction, l’alimentation en eau potable est possible à partir d’un captage privé sous réserve de la mise en œuvre des dispositions relatives aux distributions privées à usage personnel ou collectif fixées par le Code de la Santé Publique. Pour les usages collectifs et notamment les établissements recevant du public, l’alimentation en eau par une ressource privée devra faire l’objet, préalablement au dépôt de permis de construire, d’une autorisation préfectorale des services sanitaires.

4-2 - ASSAINISSEMENT

• Eaux usées : Toute construction à usage d'habitation et tout local pouvant servir au travail, au repos ou à l'agrément doivent être raccordés au réseau public d'assainissement. En l'absence d'un tel réseau, et à titre provisoire, l'autorité compétente pourra admettre un système d'assainissement autonome conforme à la réglementation, avec obligation de se raccorder au collecteur dès que celui-ci sera réalisé (Cf. Annexe sanitaire assainissement). L’évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières et ruisseaux est interdite.

• Eaux pluviales : La nature des équipements et des contraintes liés aux eaux pluviales est fonction du projet.

La collecte, le stockage (rétention), le prétraitement éventuel et l’évacuation des eaux pluviales doivent être conformes aux dispositions de l’annexe Eaux pluviales.

Dans tous les cas, une surverse de sécurité peut être autorisée vers le réseau ou le milieu naturel afin d’éviter les inondations au niveau de l’habitation.

4-3 - RESEAUX CABLES

Toute construction doit être raccordée au réseau électrique.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Il n'est pas prévu de surface minimum de terrain.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES DE CIRCULATION 6-1

GENERALITES

Les voies entrant dans le champ d'application du présent article sont les voies publiques, les chemins ruraux, les voies privées ouvertes à la circulation publique.

Les débordements de toiture jusqu'à 1,20 m ne seront pas pris en compte pour l'application de l'ensemble des règles édictées par le présent article.

6-2 - IMPLANTATION

Le cas échéant, les constructions doivent respecter les alignements graphiques portés au plan de zonage.

Dans les autres cas, les constructions doivent s’implanter à 3 m de l’emprise publique où dans l’alignement des constructions existantes.

Ces dispositions ne concernent pas les extensions et surélévations autorisées des conditions existantes, sous réserve de ne pas constituer une gêne pour la visibilité et la sécurité.

L’implantation des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif est autorisée jusqu’à l’alignement de la voirie si leur hauteur ne dépasse pas 5 m au faîtage.

6-3 - IMPLANTATION DES CLOTURES

Lors de la création de clôture, des prescriptions peuvent être émises concernant la nature, la hauteur et l'implantation de cet aménagement par rapport à l'emprise des voies lorsqu'il est susceptible de faire obstacle ou de créer une gêne pour la circulation, en toute sécurité et de tous véhicules, notamment d'engins agricoles, d'entretien, de déneigement et de sécurité.

6-4 - RECUL PAR RAPPORT A L'AXE DES COURS D'EAU

Pour toute construction, un recul adapté à la configuration du cours d'eau devra être respecté par rapport à l'axe de celui-ci, sans que ce recul soit inférieur à un minimum de 10 m. Par ailleurs, il est interdit de remblayer ou de couvrir le ruisseau dans cette bande de recul, sauf pour le passage des voies publiques ou des accès privés.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES DE PROPRIETES PRIVEES VOISINES 7-1

GENERALITES

Les débordements de toiture, jusqu'à 1,20 m, ne sont pas pris en compte pour l'application de l'ensemble des règles édictées par le présent article.

7-2 - IMPLANTATION

La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus proche, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 m.

L'implantation des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics (transformateurs électriques, autocom PTT ...), et des abris de jardin pourra se faire jusqu’en limite de propriété, sous réserve d'une bonne intégration, si leur hauteur calculée à l’aplomb du terrain naturel ne dépasse pas 5 m au faîtage et sans qu’aucune façade longeant la limite des propriétés privées voisines ne dépasse 8 m.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Les constructions peuvent s’implanter librement sur le terrain.

Le Coefficient d'Emprise au Sol n’est pas limité.

Secteurs Nt , Ntc: Le Coefficient d’Emprise au Sol ne doit pas dépasser 0,15.

Secteur Nt : L’agrandissement autorisé des constructions ne doit pas excéder 100m2 de surface de plancher, hors annexes.

Les hauteurs dont il est question ci-dessous ne comportent pas les ouvrages indispensables et de faible emprise tels que souche de cheminées et de ventilations, locaux techniques d'ascenseurs, garde-corps, acrotères, etc.

La hauteur des constructions autorisées ne doit pas porter atteinte au paysage. Mesurée depuis le terrain naturel existant à l’aplomb de la construction, elle est limitée à 9 m au faîtage et 6,50 m sur sablière. La hauteur n’est pas limitée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

Secteurs Nt : La hauteur des constructions mesurée depuis le terrain naturel situé à l'aplomb de la construction ne doit pas dépasser 6,00 m sur sablière. Pour les constructions existantes, la hauteur des extensions ne peut être supérieure à la hauteur de la construction existante, nonobstant la disposition précédente.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR 11-1

GENERALITES

Les divers modes d'occupation et utilisation du sol ne doivent pas, par leur implantation ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants ainsi qu'aux perspectives urbaines ou monumentales et paysagères.

« L'architecture est une expression de la culture. La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine sont d'intérêt public. Les autorités habilitées à délivrer le permis de construire ainsi que les autorisations de lotir s'assurent, au cours de l'instruction des demandes, du respect de cet intérêt. »

La qualité architecturale ne résulte pas de dispositions réglementaires.

• Refus du permis de construire ou obtention sous réserves : Le permis de construire peut être :

- refusé, - ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions : si les

constructions, par leur situation, leur architecture, leur aspect extérieur ou le traitement de leurs abords, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants ainsi qu'aux perspectives urbaines ou monumentales.

• Prise en compte du contexte architectural, urbain et paysager : Des modifications ayant pour but d'améliorer l'intégration de la construction à son environnement (paysage naturel ou urbain) pourront être exigées lors de la demande du permis de construire.

• Bâtiments à valeur patrimoniale : Les bâtiments existants repérés pour leur valeur patrimoniale au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme seront restaurés dans le respect du patrimoine avec conservation et mise en valeur des éléments architecturaux significatifs. 11-2 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

Les constructions, par leur composition et leur accès, doivent s'adapter avec intelligence et harmonie au terrain naturel, sans modification importante des pentes de celui-ci. On privilégiera les implantations qui assurent une continuité des espaces publics.

11-3 - ASPECT DES CONSTRUCTIONS

• Aspect des façades : Lorsque les constructions voisines constituent un ensemble homogène, l’aspect d’un des matériaux pourra être imposé.

• Aspect des toitures : La teinte des couvertures doit être en harmonie avec les bâtiments environnants. Lorsque les constructions voisines constituent un ensemble homogène, l’aspect d’un des matériaux pourra être imposé.

11-4 - ASPECT DES CLÔTURES

En limite de l'emprise publique, les clôtures doivent s'inscrire dans la continuité typologique de l'espace public existant. Lorsqu’il existe un paysage homogène de clôtures à l’échelle du quartier, le type de clôture pourra être imposé.

En limite séparative, les haies végétales doivent être constituées d'espèces locales. En limite d'emprise publique, les haies végétales seront constituées d'essences locales et variées sans caractère uniforme.

Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES

Le nombre de places de stationnement correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif : Il n’est pas défini d’exigences particulières .Une étude portant sur les besoins en stationnement de la construction devra être produite.

Secteur Nt :

• Pour les constructions à usage d’habitation :

Elaboration du P.L.U. de CHAMPANGES - 1 place de stationnement par logement. •Pour les opérations comportant plus de 5 logements : - 1 place de stationnement par logement et 1 place banalisée pour 2 logements. • Pour les constructions à usage d’hébergement hôtelier : - 1 place de stationnement par chambre et 1 place de stationnement pour 10 m² de salle de restaurant et de bar.

Les plantations d’arbres ou d’arbustes devront favoriser une meilleure intégration des installations. Le choix des essences, leur mode de groupement et leur taille devront prendre en compte les caractéristiques du paysage local (haies champêtres, bocagères, bosquets, vergers, arbres isolés, etc.). Les installations techniques de type citernes, silo… devront être dissimulées par des plantations. Les aires de stationnement devront être plantées à raison d’un arbre de haute tige pour 4 places. Des écrans boisés devront être disposés en périphérie.

Intitulé du document : SURFACE DE PLANCHER AUTORISEE

Zone Nt: L’agrandissement autorisé des constructions ne doit pas excéder 100m2 de surface de plancher, hors annexes. Secteur Ntc: La surface de plancher autorisée résulte de l’application des autres règles de la zone.

76 Règlement – Approbation PLU juin 2018

Annexe 1

Département de la Haute-Savoie

COMMUNE DE CHAMPANGES

PLAN LOCAL D’URBANISME

ELABORATION

5 – REGLEMENT

APPROBATION

DATE

PHASE PROCEDURE

09/02/1996

Approbation (POS)

Elaboration

26/06/2018

Approbation (PLU)

Elaboration

Certifié conforme, et vu pour être annexé à la délibération du Conseil Municipal en date du 26 juin 2018, approuvant le P.L.U. de Champanges.

Le Maire, M. Rénato GOBBER.

Juin 2018

Elaboration du P.L.U. de CHAMPANGES 2 Règlement – Approbation PLU juin 2018

Sommaire

Dispositions applicables aux zones urbaines Dispositions applicables aux zones UA Dispositions applicables aux zones UB Dispositions applicables aux zones UT Dispositions applicables aux zones UX

P. 5 P. 5 P. 17 P. 33 P. 43

Dispositions applicables aux zones à urbaniser Dispositions applicables aux zones AUi (AUb)

P. 51 P. 51

Dispositions applicables aux zones agricoles et naturelles Dispositions applicables aux zones A Dispositions applicables aux zones N

Annexe n°1

P. 55 P.55 P.67 P. 77

Elaboration du P.L.U. de CHAMPANGES 4 Règlement – Approbation PLU juin 2018

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES

UA

Comprenant le secteur UAe

Extrait du rapport de présentation :

« La zone UA est une zone dense correspondant au centre, aux secteurs de hameaux et à leurs extensions. Le secteur UAe correspond au secteur équipements publics et constructions d’intérêt collectif. »

SECTION 1 : NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL