Zone N

Intitulé du document : N 1 OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

1.1. Les opérations d'aménagement d'ensemble. 1.2. Les constructions, installations de toute nature y compris les installations classées soumises à

autorisation, à enregistrement et à déclaration, sauf celles liées aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (C.I.N.A.S.P.I.C.) 1.3. Les travaux, installations et aménagements, sauf ceux mentionnés à l'article N 2. 1.4. Les défrichements dans les espaces boisés classés.

N 2 OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES

2.1. Rappel :

2.1.1. En application de l'article R.421-12 du Code de l'Urbanisme les clôtures sont soumises à déclaration préalable.

2.1.2. Sont soumis à réglementation les coupes et abattages d'arbres (voir article N 13).

2.1.3.

Les constructions futures à usage d'habitation autorisées dans cette zone et situées à une distance inférieure ou égale à 300m des emprises de la L.G.V. et de l'autoroute A4 bis, et 100m des emprises de la RD. 951 et de son contournement, devront respecter les normes d'isolation acoustique visées par l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2001.

2.1.4. Cette zone est concernée par l’article L.111-1-4.du Code de l’Urbanisme, directive s'appliquant de part et d'autre de l'autoroute A4 bis.

2.2. Les équipements publics d’infrastructures ou de services publics ainsi que les constructions, installations et ouvrages techniques nécessaires à leur réalisation, à leur fonctionnement, à l’exploitation ou à leur mise en valeur.

2.3. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (C.I.N.A.S.P.I.C.).

2.4. Les installations classées soumises à autorisation, à enregistrement ou déclaration en vertu des articles 1 et 2 de la loi n°76629 du 10 juillet 1976 et directement liés à la réalisation, au fonctionnement, à l’exploitation ou à leur mise en valeur des équipements publics d’infrastructures ou des services publics visés à l’alinéa 2 de l’article N 2.

2.5. Les affouillements et exhaussements directement liés aux équipements publics communaux ou intercommunaux ainsi que ceux liés à la réalisation, au fonctionnement, à l’exploitation ou à la mise en valeur des équipements publics d’infrastructures ou des services publics visés aux alinéas 2 à 4 de l'article N 2.

Intitulé du document : N 6 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

6.1.

6.2.

44

Lorsque le bâtiment est édifié en bordure d'une voie publique, la distance comptée horizontalement de tout point de l'immeuble au point le plus proche de l'alignement opposé doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points. Lorsqu'il existe une obligation de construire au retrait de l'alignement, la limite de ce retrait se substitue à l'alignement. Il en sera de même pour les constructions élevées en bordure des voies privées, la largeur effective de la voie privée étant assimilée à la largeur réglementaire des voies publiques. Toutefois une implantation de la construction à l'alignement ou dans le prolongement des constructions existantes peut être imposée. Hors agglomération, aucune construction à usage d’habitation ne pourra être implantée à moins de 35m de l’axe de la RD951 et/ou RD22 et à moins de 25m pour les autres constructions. Pour les O.T.N.F.S.P. : Pas de prescription particulière.

N 7 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

7.1. À moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres.

7.2. Pour les O.T.N.F.S.P. : Pas de prescription particulière.

N 8 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ

Pas de prescription particulière.

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

Pas de prescription particulière. Toutefois, dans tous les cas, les constructions et/ou installations du fait de leur hauteur ne devront pas perturber le faisceau hertzien d’exploitation et de sécurité de l’autoroute.

Intitulé du document : N 9 EMPRISE AU SOL

Pas de prescription particulière.

Règlement

N 10 N 11

Intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR

Bâtiments et clôtures : Par son aspect extérieur, la construction ne devra pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (Code de l'Urbanisme, article R.111-21). Les couleurs vives ne sont pas autorisées. Les matériaux devant être recouverts doivent être enduits.

N 12

Intitulé du document : ESPACES LIBRES, PLANTATIONS, ESPACES BOISÉS CLASSÉS

Obligation de planter : Les espaces boisés classés, figurant au Plan, sont soumis aux dispositions de l'article L.130-1 du Code de l'Urbanisme. Dans ces espaces, les coupes et abattages d'arbres sont soumis à la déclaration conformément à l'article R.421-23.

Pas de prescription particulière.

N 13

Intitulé du document : N 3 ACCÈS ET VOIRIE

Pas de prescription particulière.

Intitulé du document : N 4 DESSERTE PAR LES RÉSEAUX

4.1. Eau potable : 4.1.1. Toute construction ou installation nouvelle à usage d'habitation ou d'activités devra être alimentée en eau potable, soit par branchement sur réseau collectif de distribution de caractéristiques suffisantes, s’il existe, soit par captage, forage ou puits particuliers, conformément à la réglementation en vigueur, et sous réserve des autorisations administratives correspondantes. 4.1.2. A défaut d'un réseau public existant, l'alimentation en eau potable pourra se faire par captage, forage ou puits particulier, conformément à la règlementation en vigueur, et sous réserve des autorisations administratives correspondantes.

4.2. Eaux usées (assainissement) : 4.2.1. En cas d’absence de réseau ou d’impossibilité technique de raccordement, les eaux usées seront traitées par des dispositifs individuels, conformément à la réglementation en vigueur, après accord et sous contrôle du Service Public d’Assainissement Non Collectif de Reims Métropole.

4.2.2. Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d’eaux pluviales.

4.3. Eaux pluviales : 4.3.1. L'infiltration in situ devra être systématiquement étudiée, dans des ouvrages privés non rétrocédables. Dans le cas où l'infiltration des eaux s'avérerait impossible, sur justification, le rejet des eaux pluviales sera soumis à une limitation fixée par la Direction de /'Eau et de l'Assainissement de Reims Métropole. 4.3.2. Les eaux pluviales ne doivent pas être déversées dans le réseau d'eaux usées.

N 5 CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS

Pas de prescription particulière.

PLAN LOCAL D’URBANISME

COMMUNE DE CHAMPFLEURY

Vu pour être annexé à la Délibération du :

12 novembre 2013

Approuvant le Plan Local d’Urbanisme

Cachet et Signature du Maire

Document D1 Règlement

Place des Droits de l’Homme – CS 90000 - 51 084 Reims cedex - Tél : 03 26 77 42 80 - Fax : 03 26 82 52 21 - www.audrr.

Place des Droits de l’Homme – CS 90000 - 51 084 Reims cedex - Tél : 03 26 77 42 80 - Fax : 03 26 82 52 21 - www.audrr.

SOMMAIRE

TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES

TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

CHAPITRE I CHAPITRE II

- Zone U - Zone UX

TITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER

CHAPITRE I CHAPITRE II

- Zone AU - Zone AUX

TITRE IV DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

CHAPITRE I

- Zone A

TITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIÈRES

CHAPITRE I

- Zone N

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions législatives et réglementaires du Code de l'Urbanisme.

Article 1. Champ d’application territorial du règlement

Ce règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la commune de CHAMPFLEURY.

Article 2. Champ d’application matériel du règlement

Sont et demeurent applicables au territoire communal :

Les règles du Plan Local d'Urbanisme se substituent au Règlement National d'Urbanisme (R.N.U.). Nonobstant les dispositions du Plan Local d'Urbanisme, restent applicables les articles suivants du : Code de l'Urbanisme :

- R 111-2 : salubrité et sécurité publique, - R.111-4 : sites ou vestiges archéologiques, - R 111-5 et R.111-6 : desserte (sécurité des usagers) - accès – stationnement, - R 111-15 : respect de l'action d'aménagement du territoire, - R 111-21 : respect du patrimoine urbain, naturel et historique. - L425-11, R425- 31, R111-4 et R160-14 Code du patrimoine, livre 1er, titre 1er et livre V, titres II, III et IV Code pénal : - R645-13, 311-4-2 ,322-3-1, 714-1 et 724-1 La Loi n° 89-900 du 18 décembre 1989 relative à l'utilisation des détecteurs de métaux.

L'autorité administrative peut surseoir à statuer dans les conditions définies aux articles L.111-9 et L.11110 du Code de l'Urbanisme, sur les demandes d'autorisation concernant les travaux, constructions ou installations susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics :

- dès la date d'ouverture de l'enquête préalable à la Déclaration d'Utilité Publique d'une opération,

- dès lors que la mise à l'étude d'un projet de travaux publics a été prise en considération par l'autorité administrative et que les terrains affectés par le projet ont été délimités.

S'ajoutent aux règles propres du Plan Local d'Urbanisme, des prescriptions prises au titre des législations spécifiques concernant les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation ou l'occupation des sols créées en application de législations particulières qui font l'objet de l'Annexe du présent règlement et qui sont reportées à titre indicatif sur le document graphique.

Article 3. Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme est divisé en zones urbaines, en zones à urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles et forestières ou non équipées. Les plans comportent également les emplacements réservés aux voies, aux ouvrages publics et aux installations d'intérêt général ainsi que les terrains classés par ce P.L.U. comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer.

Deux catégories de zone urbaine, auxquelles s'appliquent les dispositions du titre II du règlement : Chapitre I - Zone U Zone urbaine centrale