Zone U

Intitulé du document : U 1 OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Dans l'ensemble de la zone : 1.1. Les constructions et installations destinées à l'activité industrielle. 1.2. Les créations d'installations classées pour l’environnement soumises à autorisation. 1.3. Les travaux, installations et aménagements suivants :

- La création, l’agrandissement, l’aménagement ou la mise à disposition d’un terrain de camping. - L’installation de caravanes, de résidences mobiles de loisirs, les habitations légères de loisirs et la

pratique de camping en dehors des terrains aménagés. - La création ou l’agrandissement d’un parc résidentiel de loisirs. - Les terrains affectés au garage collectif des caravanes et résidences mobiles de loisirs et les dépôts de

véhicules. - L’aménagement d’un terrain pour la pratique des sports de loisirs motorisés. 1.4. Les installations radio électriques et/ou radiotéléphoniques de plus de 12m de hauteur à compter du terrain naturel. Dans le secteur Ub : 1.5. La création d'installations classées pour l'environnement soumises à enregistrement. Dans le secteur Ui : 1.6. Les constructions en sous-sol.

U 2 OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES

Dans l’ensemble de la zone : 2.1. Rappel :

2.1.1.

Au regard de l'article R.123-10-1 du Code de l'Urbanisme, dans le cas de lotissements ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division parcellaire en propriété ou en jouissance, les constructions sont autorisées à condition d'appliquer les règles du présent règlement à chaque lot issu de la division parcellaire et non à l'ensemble du projet.

2.1.2. Les constructions futures à usage d'habitation autorisées dans cette zone et situées à une distance inférieure ou égale à 100m de l'emprise de la RD. 951 (ex RN. 51 classée de type III) devront respecter les normes d'isolation acoustique visées par l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2001.

2.2. Les constructions à usage d'activités et les installations classées soumises à déclaration et soumises à enregistrement, à condition qu'elles n'entraînent, pour le voisinage, aucune incommodité et, en cas d'accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité, ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens.

2.3. Les exhaussements et affouillements des sols, à condition qu'ils soient nécessaires à la réalisation des types d'occupation du sol autorisés et/ou qu'ils soient justifiés par la nature du sol ou la topographie des lieux.

Intitulé du document : U 6 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Dans les secteurs Ua et Ui : 6.1. Les constructions pourront être implantées :

- soit à l’alignement du domaine public, - soit en retrait. Et, dans tous les cas, elles devront respecter la règle suivante : Lorsque le bâtiment est édifié en bordure d'une voie publique, la distance comptée horizontalement de tout point de l'immeuble au point le plus proche de l'alignement opposé doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points. Lorsqu'il existe une obligation de construire au retrait de l'alignement, la limite de ce retrait se substitue à l'alignement. Il en sera de même pour les constructions élevées en bordure des voies privées, la largeur effective de la voie privée étant assimilée à la largeur réglementaire des voies publiques. Dans le secteur Ub : 6.2. Les constructions seront implantées à au moins 5m des voies. Dans l'ensemble de la zone : 6.3. Pour les O.T.N.F.S.P. : Pas de prescription particulière.

U 7 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Dans les secteurs Ua et Ui: 7.1. Les constructions y compris celles de type cabanon devront être implantées :

- soit d'une limite à l'autre, - soit sur une des limites séparatives, la distance à l'autre limite séparative étant d'au moins 3m, - soit à une distance d'au moins 3m des limites séparatives. 7.2. Toutefois, des implantations différentes sont autorisées : - dans le cas de reconstruction et/ou d'agrandissement de constructions existantes ne respectant pas

les règles ci-dessus. Les constructions devront alors s'implanter en respectant au moins la distance séparant la construction existante de la limite séparative. - dans le cas de construction de piscine, celle-ci devra respecter une distance d’au moins 1 mètre des limites séparatives. Dans le secteur Ub : 7.3. Les constructions seront implantées à au moins 4m des limites séparatives. Dans l'ensemble de la zone : 7.4. Pour les O.T.N.F.S.P. : Pas de prescription particulière.

U 8 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ

8.1. Une distance d'au moins 6 mètres est imposée entre deux constructions non contiguës situées sur un terrain appartenant au même propriétaire.

8.2. Pour les O.T.N.F.S.P., les constructions de piscine et celles de type cabanon : Pas de prescription particulière.

Intitulé du document : U 10 HAUTEUR

10.1. Pour les constructions présentant une toiture à plusieurs pans, la hauteur ne pourra excéder 7m à l'égout du toit et 10,50m au faîtage, par rapport au terrain naturel.

10.2. Pour les constructions présentant une toiture à simple pan, la hauteur ne pourra excéder 7m au faîtage par rapport au terrain naturel.

10.3. Pour les constructions présentant une toiture de type terrasse, la hauteur ne pourra excéder 7m à l’acrotère par rapport au terrain naturel.

10.4. Lorsque la construction future sera mitoyenne à une construction existante dépassant les hauteurs fixées ci-avant, le dépassement de celles-ci peut être autorisé jusqu’à concurrence des hauteurs de la construction mitoyenne existante.

10.5. Toutefois, dans le cas de reconstruction de construction existante dépassant les hauteurs ci-dessus, la hauteur maximale de la construction n’excèdera pas la hauteur de la construction initiale.

10.6. Dans le cas de terrain en pente, la hauteur sera mesurée au milieu de la façade. 10.7. Pour les O.T.N.F.S.P. : Pas de prescription particulière.

Intitulé du document : U 9 EMPRISE AU SOL

Pas de prescription particulière.

Intitulé du document : U 11 ASPECT EXTÉRIEUR

Bâtiments et clôtures : Dans l'ensemble de la zone : 11.1. Par son aspect, la construction ne devra pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (Code de l'Urbanisme, article R.111-21). 11.2. Les matériaux destinés à être recouverts devront être enduits. 11.3. Pour les O.T.N.S.F.P. : Pas de prescription particulière. Clôtures en limite du domaine public : Dans l'ensemble de la zone hormis pour les sites d'intérêt patrimonial (voir alinéas 6 et 7 cidessous) : 11.4. Les clôtures édifiées en limite d'emprise du domaine public seront constituées : - soit d'un mur plein d'une hauteur maximale de 2m, - soit d'un muret surmonté d'une grille, ou tout autre dispositif à claire-voie, doublé

d'une haie vive, le tout d'une hauteur maximale de 2m. Dans le secteur Ua concerné par l'intérêt patrimonial au titre de l'alinéa 7 de l'article L.123-1-5 du Code de l'Urbanisme et reporté au règlement graphique : 11.5. Les clôtures édifiées en limite d'emprise du domaine public seront constituées soit : - d'un mur plein d'une hauteur minimale de 2m et maximale de 3,50m; - d'un mur de 1m minimum, surmonté d'une grille, le tout n'excédant pas 2m; 11.6. Dans le cas de reconstruction ou de prolongement d’un mur existant, la hauteur maximale autorisée ne pourra excéder la hauteur du mur initial ou existant. Bâtiments et clôtures : Dans les secteurs Ua et Ui : 11.7. Les couleurs vives ne sont pas autorisées. 11.8. Les clôtures constitués de matériaux d’aspect panneau bois et/ou plaque béton, tôle ondulée sont interdits.

Intitulé du document : U 13 ESPACES LIBRES, PLANTATIONS, ESPACES BOISÉS CLASSÉS

Obligation de planter : Cette zone ne comprend pas d’espaces boisés classés soumis à l'article L.130-1 du Code de l'Urbanisme. 13.1. Dans le cas de constructions, d’installations nouvelles et /ou d’aménagement, au moins 10% de la surface du terrain devra être traitée en espaces verts. 13.2. Les plantations réalisées seront constituées d’essences variées et locales.

Intitulé du document : 2.4. Les travaux, installations et aménagements si ce sont des aires de jeux et de sport ou des aires de stationnement o

Dans le secteur Ui : 2.5. Les remblais s’ils sont réalisés à une hauteur n'excédant pas la hauteur de l'axe de la voirie au droit

du terrain. (schéma).

12.1. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations devra être assuré en-dehors des voies publiques.

12.2. Sur la parcelle, il sera prévu dans le cas de logement un minimum de 2 places non couvertes par nouveau logement, sauf pour les logements locatifs financés par un prêt aidé par l’État où le seuil est fixé à une place.

12.3. En outre, dans le cas d'opérations d'aménagement d'ensemble, il devra être prévu des places ouvertes au public, à raison de 1 place minimum par logement.

12.4. Sur la parcelle, il sera prévu pour toutes activités, notamment de bureau, d’artisanat, de commerce, d’hébergement hôtelier : - des aires de stationnement suffisantes pour assurer le stationnement des véhicules de livraisons et de services, et de la clientèle, ainsi que des véhicules du personnel en dehors des voies de circulation. - en ce qui concerne le personnel, il devra être aménagé au moins une aire de stationnement par emploi. - de plus, pour l’hébergement hôtelier de type chambre d'hôte ou gîte, il sera prévu 1 place minimum par chambre.

12.5. Pour les O.T.N.F.S.P. : Pas de prescription particulière.

Intitulé du document : U 3 ACCÈS ET VOIRIE

3.1. Accès :

Pour être constructible, un terrain devra avoir accès à une voie, publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins. Les caractéristiques des accès devront permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. 3.2. Voirie :

3.2.1. Les voies nouvelles devront avoir des caractéristiques qui correspondent à la circulation prévisible ainsi qu'à la circulation des véhicules de sécurité.

3.2.2.

Lorsqu'une de ces voies nouvelles sera en impasse, elle devra comporter dans sa partie terminale, un espace permettant aux véhicules privés et à ceux des services publics, de faire aisément demitour. En outre, la possibilité de prolonger cette voie au-delà de la partie lotie aménagée devra être réservée. L'emprise correspondante pourra faire l'objet d'une occupation temporaire.

Intitulé du document : U 4 DESSERTE PAR LES RÉSEAUX

4.1. Eau potable :

Toute construction ou installation le nécessitant devra être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. 4.2. Eaux usées (assainissement) :

4.2.1. Toute construction, ou installation le nécessitant devra être, raccordée au réseau public d'assainissement des eaux usées.

4.2.2. Le branchement devra être conforme au Code de la Santé Publique.

4.2.3. Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d’eaux pluviales.

4.3. Eaux pluviales :

4.3.1.

L'infiltration in situ devra être systématiquement étudiée, dans des ouvrages privés non rétrocédables. Dans le cas où l'infiltration des eaux s'avérerait impossible, sur justification, le rejet des eaux pluviales sera soumis à une limitation fixée par la Direction de /'Eau et de l'Assainissement de Reims Métropole.

4.3.2.

Toute installation, artisanale ou commerciale non soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement et/ou au titre du Code de l’Environnement, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales adapté à l’importance et à la nature de l’activité assurant une protection efficace du milieu naturel.

4.3.3. Les eaux pluviales ne doivent pas être déversées dans le réseau d'eaux usées.

U 5 CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS

Pas de prescription particulière.

PLAN LOCAL D’URBANISME

COMMUNE DE CHAMPFLEURY

Vu pour être annexé à la Délibération du :

12 novembre 2013

Approuvant le Plan Local d’Urbanisme

Cachet et Signature du Maire

Document D1 Règlement

Place des Droits de l’Homme – CS 90000 - 51 084 Reims cedex - Tél : 03 26 77 42 80 - Fax : 03 26 82 52 21 - www.audrr.

Place des Droits de l’Homme – CS 90000 - 51 084 Reims cedex - Tél : 03 26 77 42 80 - Fax : 03 26 82 52 21 - www.audrr.

SOMMAIRE

TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES

TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

CHAPITRE I CHAPITRE II

- Zone U - Zone UX

TITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER

CHAPITRE I CHAPITRE II

- Zone AU - Zone AUX

TITRE IV DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

CHAPITRE I

- Zone A

TITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIÈRES

CHAPITRE I

- Zone N

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions législatives et réglementaires du Code de l'Urbanisme.

Article 1. Champ d’application territorial du règlement

Ce règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la commune de CHAMPFLEURY.

Article 2. Champ d’application matériel du règlement

Sont et demeurent applicables au territoire communal :

Les règles du Plan Local d'Urbanisme se substituent au Règlement National d'Urbanisme (R.N.U.). Nonobstant les dispositions du Plan Local d'Urbanisme, restent applicables les articles suivants du : Code de l'Urbanisme :

- R 111-2 : salubrité et sécurité publique, - R.111-4 : sites ou vestiges archéologiques, - R 111-5 et R.111-6 : desserte (sécurité des usagers) - accès – stationnement, - R 111-15 : respect de l'action d'aménagement du territoire, - R 111-21 : respect du patrimoine urbain, naturel et historique. - L425-11, R425- 31, R111-4 et R160-14 Code du patrimoine, livre 1er, titre 1er et livre V, titres II, III et IV Code pénal : - R645-13, 311-4-2 ,322-3-1, 714-1 et 724-1 La Loi n° 89-900 du 18 décembre 1989 relative à l'utilisation des détecteurs de métaux.

L'autorité administrative peut surseoir à statuer dans les conditions définies aux articles L.111-9 et L.11110 du Code de l'Urbanisme, sur les demandes d'autorisation concernant les travaux, constructions ou installations susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics :

- dès la date d'ouverture de l'enquête préalable à la Déclaration d'Utilité Publique d'une opération,

- dès lors que la mise à l'étude d'un projet de travaux publics a été prise en considération par l'autorité administrative et que les terrains affectés par le projet ont été délimités.

S'ajoutent aux règles propres du Plan Local d'Urbanisme, des prescriptions prises au titre des législations spécifiques concernant les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation ou l'occupation des sols créées en application de législations particulières qui font l'objet de l'Annexe du présent règlement et qui sont reportées à titre indicatif sur le document graphique.

Article 3. Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme est divisé en zones urbaines, en zones à urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles et forestières ou non équipées. Les plans comportent également les emplacements réservés aux voies, aux ouvrages publics et aux installations d'intérêt général ainsi que les terrains classés par ce P.L.U. comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer.

Deux catégories de zone urbaine, auxquelles s'appliquent les dispositions du titre II du règlement : Chapitre I - Zone U Zone urbaine centrale