Zone N

Intitulé du document : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités

Destination des constructions et usages des sols

N1 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES ❖ Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites à l’exception de celles qui sont autorisées sous condition (article N.2). ❖ La démolition ou la destruction des éléments recensés sur le plan de zonage au titre du L151-19 ou 151-23 du Code de l’urbanisme est interdite sauf motif d’intérêt général et de sécurité

N2 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITION ❖ Les aménagements légers ou travaux sous réserve d’être nécessaires à l’exercice des activités agricoles de sylviculture ou forestière ❖ Les aménagements sur et à proximité des éléments recensés au titre des articles L151-19 ou L151-23, à condition de permettre la préservation de ces éléments et leur mise en valeur selon les annexes 1 et 2, ❖ En zone Nc uniquement, • L'ouverture et l'exploitation des carrières de matériaux du sous-sol, à condition que les modalités d'exploitation respectent un phasage permettant un réaménagement progressif du site conforme aux dispositions de l'autorisation Préfectorale d'Ouverture, et sous réserve que toute dispositions soient prises pour ramener les risques et nuisances à un niveau compatible avec l'environnement naturel et bâti de la zone. • L’exploitation d’une installation de stockage de déchets non dangereux à condition que le remblaiement du site soit effectué à l’aide de déchets et matériaux inertes naturels ou recyclés conformément aux dispositions des autorisations préfectorales. Le réaménagement du site sera compatible avec l’équilibre des espaces naturels environnant et avec le fonctionnement du centre paysager (par ex : culture, prairie fourragère, boisement,…) une fois les surfaces réaménagées. • Les aménagements, les installations et les constructions liées à la gestion, au traitement, à l’enfouissement, au transit, au stockage et à la valorisation de déchets et de matériaux naturels et recyclés à condition quils aient été

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES – ZONES A et N

autorisés par l’autorité compétente, qu’ils soient temporaires, et soient démontés après la cessation d’activité.

• Les implantations liées à la production d’énergie renouvelable sous condition de faire l’objet d’un projet d’ensemble

• Les affouillements et exhaussements de sol, tels que définis à l'article R.421-23 du code de l'urbanisme, s'ils sont liés à la réalisation des occupations et utilisation du sol autorisées dans la zone.

• Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées dans l’ensemble du sous-secteurs et que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisées pour des exigences fonctionnelle et/ou techniques.

• Les constructions sont autorisées sous condition d’être compatible avec les recommandations à respecter aux abords des lignes électriques aériennes disponible en annexe.

Non règlementé.

Eléments remarquables et caractéristiques à préserver ❖ Ferme de Beauvais :

Maison de maître : dans le cadre des ravalements, extensions ou aménagements, la volumétrie, les modénatures et éléments de façades, les lucarnes, cheminées, doivent être conservées.

Corps de ferme en U : le gabarit et le principe d’un ensemble de bâtiments formant un U doit être conservé, quelque soit l’évolution des bâtiments (aménagement, extension, démolitionreconstruction).

❖ Ferme de Mauperthuis : Maison de maître et son bâtiment annexe : dans le cadre des ravalements, extensions ou aménagements, la volumétrie, les modénatures et éléments de façades, les lucarnes, cheminées, doivent être conservées.

Corps de ferme en U : le gabarit et le principe d’un ensemble de bâtiments formant un U ou un rectangle doivent être conservés, quelque soit l’évolution des bâtiments.

❖ Ferme des Râbaches : Maison de maître : dans le cadre des ravalements, extensions ou aménagements, la volumétrie, les modénatures et éléments de façades, les lucarnes, cheminées, doivent être conservées. Corps de ferme en U : le gabarit et le principe d’un ensemble de bâtiments formant un U ou un rectangle doivent être conservés, quelque soit l’évolution des bâtiments.

❖ Ferme de Choisy le Temple : Maison de maître : dans le cadre des ravalements, extensions ou aménagements, la volumétrie, les modénatures et éléments de façades, les lucarnes, cheminées, doivent être conservées. Corps de ferme en U : le gabarit et le principe d’un ensemble de bâtiments formant un U ou un rectangle doivent être conservés, quelque soit l’évolution des bâtiments.

Ces 4 fermes peuvent faire l’objet de changements de destination pour les bâtiments agricoles dont l’intérêt architectural ou patrimonial est reconnu et identifié sur le plan de zonage, afin de favoriser la préservation du patrimoine rural, dans la mesure où ce changement de destination ne compromet pas l’activité agricole.

❖ L’église :

L’ensemble du bâtiment (volumétrie, façades etc.) doit être conservé, ainsi que son parvis.

❖ Le mur rue de l’église :

Il doit être conservé et dans la mesure du possible remis en état. Des ouvertures sont possibles, dans la mesure où elles ne constituent qu’une réduction mineure dans la longueur du mur (10% de la longueur maximum).

❖ La croix de la mission

Cette croix doit etre maintenue ainsi que les arbres qui la jouxtent.

ANNEXE 2 - Liste des éléments écologiques remarquables protégés au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme

Remarque générale Trois types d’éléments classés comme éléments remarquables du point de vue écologique (et du paysage) :

• les arbres, haies et bosquets à protéger ou planter - ils sont repérés au plan de zonage par des cercles verts ou figuré symbolisant un arbre

• les jardins, bergers ou espaces verts à préserver - repérés via un aplat quadrillé vert • le couloir écologique du ru de Courset, répertorié au Schéma régional de Cohérence

Ecologique Il s’agit de maintenir, et si possible de renforcer la trame écologique locale, à la fois par des dispositions règlementaires limitant la possibilité de détruire les éléments écologiques, mais également d’encourager les plantations d’arbres, haies ou bosquets pour renforcer la trame existante identifiée dans les documents du PLU. Les effets de ce recensement sont transcrits dans le règlement des zones concernées, et notamment aux articles :

Article 1 - la démolition ou la destruction des éléments recensés est interdite sauf motif d’intérêt général et de sécurité ; Article 2 - (autorisations sous conditions) : les aménagements sur et à proximité des éléments recensés au titre des articles L151-19 ou L151-23 devront permettre la préservation de ces éléments et leur mise en valeur Article 13 – Rappel que tout arrachage ou défrichement des haies en bordure de voie (route, chemin...) repérées au titre de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme et figurant au document graphique du règlement, doit être précédé d’une déclaration préalable.

Eléments remarquables à préserver ❖ Haies, arbres et bosquets :

Divers arbres, haies, bosquets sont identifiés, tant en milieu agricole qu’en milieu urbain. Lorque des éléments sont identifiés mais qu’il n’existe pas de plantation, il est fortement conseillé de développer les haies, bosquets, arbres, selon les axes des continuité écologiques repérés.

❖ Jardins, vergers et espaces verts à préserver : 7 secteurs sont classés, soit :

- pour préserver des fonds de jardins qui constituent un milieu refuge pour la petite faune et des secteurs relais du point de vue de la trame écologique locale (ruelle des Flamèche, rue Neuve, rue Montmartre)

- Pour préserver un verger, vestige des nombreux vergers qui caractérisaient les villages autrefois (rue des Novales)

- Pour préserver des espaces verts qui constituent à la fois des milieux relais et des points de repères végétaux dans le village (rue de Beauvais, ruelle des flamèches)

❖ Couloir écologique du ru de Courset : Ce sont à la fois le fossé du ru et une bande enherbée (3m minimum) de part et d’autres qui doivent être préservés de tout comblement, affouillement, exhaussement, travaux, sauf pour l’entretien et la remise en état écologique de la continuité.

ANNEXE 3 - Articles du code de l’urbanisme notamment applicables au territoire couvert par le PLU

PREMIÈRE PARTIE (LÉGISLATIVE)

LIVRE PREMIER RÈGLES GÉNÉRALES D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME

Intitulé du document : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Volumétrie et implantation des constructions N4 IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

En zone Nc : Les constructions doivent s’implanter à une distance de l’alignement au moins égales à 20 mètres par rapport à l’alignement des routes départementales, 10 mètres par rapport à l’alignement des autres voies, sauf lorsqu’elles s’implantent en continuité d’un bâtiment existant à l’alignement. Il n’est pas fixé de règle pour les lignes de transport électricité « HTB » identifiées sur le plan des servitudes.

Il n'est pas fixé d’autres règles d’implantation ni de gabarit.

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES – ZONES A et N

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

N9 ASPECT EXTÉRIEUR

❖ Dispositions générales • Les constructions nouvelles doivent présenter un aspect esthétique compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages. • Les cours de service ou aires de stockages doivent être masquées, soit par une haie arbustive haute, soit un mur de clôture faisant écho à l’aspect de la construction principale.

❖ Toitures Les toitures des constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception. Les toitures à pente doivent être recouvertes par des matériaux ayant la couleur de la tuile vieillie ou de l’ardoise. Les toitures pour les abris d’équidés pourront être en bois.

❖ Parements extérieurs L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc,) est interdit. Les différents murs des bâtiments doivent présenter un aspect et une couleur en harmonie avec les constructions avoisinantes.

Intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

N10 ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, AIRES DE JEUX

❖ Préservation des éléments de continuité écologique • Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations en nombre équivalent, dans la mesure du possible, et sous condition qu’ils soient inscrits dans la liste des espèces locales. • Tout arrachage ou défrichement des haies en bordure de voie (route, chemin...) repérées au titre de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme et figurant au document graphique du règlement, doit être précédé d’une déclaration préalable.

❖ Choix des essences végétales : • Les haies seront mélangées, libres, et composées d’au moins trois espèces. Le mélange de plantes à feuillage caduc et persistant sera favorisé. Les essences plantées seront locales, et privilégieront les espèces recensées dans les dispositions générales.

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES – ZONES A et N

• Les essences suivantes sont proscrites : les cotoneasters, le laurier palme, les pyracanthas (divers), le mahonia, le thuya, le sapin ou cèdre bleu, ainsi que les autres espèces recensées comme espèces invasives à proscrire listées dans les dispositions générales.

❖ Secteur Nc • L'intégration au site des aménagements de carrière et de centre technique d'enfouissement, devra être assurée par la réalisation de plantation d'arbres feuillus de haute tige d'essences variées sur les franges de ces opérations. • En outre, le réaménagement du site après exploitation devra se réaliser sous forme de boisements, constitués d'arbres de haute tige d'essences variées, du maintien des haies et des arbres isolés, et la replantation des essences locales.

N11 ABORDS DES CONSTRUCTIONS ❖ Clôtures La hauteur totale des clôtures ne doit pas excéder 2 mètres, sauf s'il s'agit de s'harmoniser avec l'environnement immédiat ou le terrain naturel. Les murs anciens existants doivent être préservés.

❖ Abords de la construction • Les réseaux énergie et télécommunication doivent être enterrés.

N12 OBLIGATIONS IMPOSÉES EN MATIÈRE DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Les formes architecturales comportant des cavités permettant d’accueillir des espèces thermophiles, des oiseaux, seront recherchées. Toutes les constructions peuvent être végétalisées.

N13 STATIONNEMENT

❖ Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors de la voie publique.

❖ Afin de ne pas accentuer l’imperméabilisation des sols, les aires de stationnement extérieures pour les véhicules légers doivent être stabilisées et perméables.

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES – ZONES A et N

RÉVISION DU

PLAN LOCAL D’URBANISME

RÈGLEMENT

APPROBATION – JANVIER 2019 Cabinet Duris-Mauger et Luquet

RÈGLEMENT – CONTENU

DISPOSITIONS GÉNÉRALES....................................................................................5 DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES......................................................................................................6 DESCRIPTION DES ARTICLES REGLEMENTANT LES ZONES...........................................................................7 RAPPELS .......................................................................................................................................... 8 AUTRES REGLES ET DISPOSITIONS A RESPECTER ......................................................................................9 DEFINITIONS (SAUF DISPOSITION CONTRAIRE EXPLICITE DANS LE REGLEMENT DE ZONE)...............................10 MODALITES D’APPLICATION DU REGLEMENT........................................................................................12 DISPOSITIONS GENERALES POUR L’INSERTION PAYSAGERE......................................................................12

Palette de nuances des enduits de façade de Seine-et-Marne ..............................................12 DISPOSITIONS GENERALES POUR LE CHOIX DES ESSENCES VEGETALES .......................................................15

Liste des essences locales préconisées...................................................................................15 Liste des plantes invasives à proscrire ...................................................................................20 DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES – ZONES U ............................................................... 25 ZONE UA.....................................................................................................................................27 ZONE UB .....................................................................................................................................37 ZONE UE .....................................................................................................................................47 ZONE UX .....................................................................................................................................50 ZONE UY .....................................................................................................................................58 DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES – ZONES IAU ET IIAU ................................................ 63 ZONE IAU....................................................................................................................................63 ZONE IIAU............................................................................................ ERREUR ! SIGNET NON DEFINI. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES – ZONES A ET N ....................................................... 77 ZONE A .......................................................................................................................................77 ZONE N .......................................................................................................................................83 ANNEXES ............................................................................................................ 89 ANNEXE 1 - LISTE DES ELEMENTS PAYSAGERS REMARQUABLES PROTEGES AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-19 DU CODE DE L’URBANISME ....................................................................................................................91 ANNEXE 2 - LISTE DES ELEMENTS ECOLOGIQUES REMARQUABLES PROTEGES AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-23 DU CODE DE L’URBANISME ...............................................................................................................95 ANNEXE 3 - ARTICLES DU CODE DE L’URBANISME NOTAMMENT APPLI-CABLES AU TERRITOIRE COUVERT PAR LE PLU .............................................................................................................................................97

❖ Le Plan Local d’Urbanisme détermine les règles générales d’utilisation des sols, à travers son règlement, et à travers le plan de zonage qui permet de localiser les différentes zones auxquelles correspondent différents modes d’occupation et d’utilisation des sols.

❖ Le règlement est constitué du présent règlement écrit, des documents graphiques délimitant les zones et secteurs, de ses annexes

❖ Le présent règlement couvre la totalité du territoire communal

❖ Le présent règlement est accompagné : • du rapport de présentation et du projet d’aménagement et de développement durables (PADD), qui permettent de comprendre le contexte général, la délimitation des zones et spécificités de ces dernières • d’orientations d’aménagement et de programmation relatives à certains secteurs • des documents graphiques, qui hormis le zonage, identifient d’autres dispositions règlementaires comme les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts • des annexes qui peuvent apporter des indications essentielles comme les servitudes d’utilité publiques qui s’imposent aux terrains ou aux constructions. Figurent également dans les annexes les schémas des réseaux d’eau et d’assainissement.

❖ Les documents graphiques font en outre apparaître : • les éléments végétaux répertoriés au titre du L151-19 ou 23 du Code de l’urbanisme : La coupe et abattage de ces éléments identifiés au plan de zonage est soumis à déclaration préalable. Les jardins à protéger sont identifiés par un motif croisé vert. Les arbres et haies protégés ou à planter sont identifiés par des cercles verts. • Eléments du patrimoine bâti d’intérêt local répertoriés au titre du L151-19 du Code de l’urbanisme : Tous les éléments de patrimoine repérés au document graphique au titre de l’article L151-19 sont des constructions qu’il convient de préserver dans toutes leurs caractéristiques. Ils sont repérés au plan de zonage par une étoile verte. Les concernant, en application des articles R 151-41, R421-25 et R421-28, les travaux non soumis à un permis de construire sont précédés d'une déclaration préalable et la démolition est subordonnée à la délivrance d'un permis de démolir. Le détail de leur intérêt et des éléments à préserver fait l’objet de l’annexe n°1 du règlement. • Emplacements réservés pour la réalisation d'équipements et d'ouvrages publics pour lesquels s'appliquent notamment les dispositions des articles L151-41, L15132 et L152-2.

Division du territoire en zones

Le territoire couvert par un plan local d’urbanisme est divisé en zones dont les délimitations sont reportées sur les documents graphiques :

• zones urbaines (U), - zone UA, pour le centre-bourg - zone UB, pour les secteurs pavillonnaires - zone UE, pour les secteurs d’équipements publics - zone UX, pour la zone d’activités - zone UY, pour les infrastructures ferroviaires

• zones d’urbanisation futures (AU) - zone IAU : IAUa pour l’éco-quartier, IAUb pour le secteur dit Mauperthuis - zone IIAU : secteur dit « sud »

• zones agricoles (A) - zone A, zones protégées en vertu de leur potentiel agronomique, biologique ou économique

• zones naturelles (N) - zone N, zones protégées en vertu de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages - zone Nc : secteur spécifique au centre d’enfouissement

Les secteurs IAU et le centre du village sont soumis à des orientations d’aménagement et de programmation.

Description des articles règlementant les zones

SECTION 1 / DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES Destination des constructions et usages des sols Article 1 : Occupations et utilisations des sols interdites Article 2 : Occupations et utilisations des sols soumises à des conditions particulières Mixité fonctionnelle et sociale Article 3 : Conditions particulières en faveur de la mixité fonctionnelle et sociale

SECTION 2 / CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE Volumétrie et implantation des constructions Article 4 : Implantation par rapport aux voiries et emprises publiques Article 5 : Implantation par rapport aux limites séparatives Article 6 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Article 7 : Emprise au sol des constructions Article 8 : Hauteur maximale des constructions Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Article 9 : Aspect extérieur des constructions Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions Article 10: Abords de la construction Article 11 : Réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs, de plantations Article 12 : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales Stationnement Article 13 : Gestion du stationnement

SECTION 3 / ÉQUIPEMENT ET RESEAUX Article 14 : Accès et voirie Article 15 : Desserte des terrains par les réseaux publics Article 16 : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d’infrastructures et réseaux de communication électronique.

Rappels

❖ Les installations et travaux divers (les parcs d'attraction et aires de jeux ouvertes au public, les aires de stationnement de plus de 9 véhicules, les affouillements et exhaussements du sol…), sont définis à l'article R 421-23 du code de l'urbanisme.

❖ Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation, dans les espaces boisés classés, en application de l'article L.130-1 du code de l'urbanisme.

❖ Les demandes de défrichement sont soumis à déclaration pour les éléments végétaux classés au titre du L.151-19 ou 23 du code de l’urbanisme (CU). Lorsque les éléments végétaux ne sont pas existants, le classement vise à favoriser la plantation des arbres, haies ou bosquets.

❖ Les éléments remarquables du paysages classés au titre du L.151-19 CU doivent être préservés selon les dispositions précisées à l’annexe 1 de ce règlement. Les démolitions sont soumises à permis de démolir, en application de l'article R.421-27 du code de l’urbanisme dans l'ensemble de la zone.

❖ L'édification des clôtures (à l’alignement ou en limite de propriété) est soumise à déclaration en application de l’article R.421-12 du code de l'urbanisme),

Autres règles et dispositions à respecter

❖ Les dispositions du Règlement National d’Urbanisme - RNU (titre 1er Chapitre 1 du Code de l’Urbanisme) restent applicables. Elles concernent : - Les restrictions aux abords des routes à grande circulation - les conditions de desserte par les réseaux - la définition de la surface de plancher - la reconstruction à l’identique d’un bâtiment démoli ou détruit depuis moins de 10 ans - l’impossibilité de s’opposer à l’utilisation de matériaux renouvelables ou favorisant la réduction des émissions de GES (gaz à effet de serre) et à l’installation de dispositif de production d’énergies renouvelables à usage domestique, de dispositif de retenues des eaux pluviales. Ces dispositifs définis par décret sont les suivants : dispositifs, matériaux ou procédés sont :

1° Les bois, végétaux et matériaux biosourcés utilisés en façade ou en toiture 2° Les systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée. Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme précise les critères d'appréciation des besoins de consommation précités 3° Les équipements de récupération des eaux de pluie, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée 4° Les pompes à chaleur 5° Les brise-soleils

- La limitation du stationnement pour les équipements commerciaux - La restauration d’un bâtiment remarquable dont il reste l'essentiel des murs porteurs - Les conditions d’installation des caravanes, résidences mobiles, habitations légères

On notera que la partie réglementaire du RNU permet, quelles que soient les règles définies dans le PLU, de refuser un projet ou de ne l’accepter que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si il y a :

• atteinte à la salubrité ou sécurité publique • atteinte à la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges

archéologiques • des conséquences dommageables pour l'environnement • atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux

paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales

❖ Les servitudes d’utilité publique instituent une limitation administrative au droit de propriété. Elles sont décrites en annexe au Plan Local d’Urbanisme.

❖ Les règles spécifiques aux lotissements

Définitions (sauf disposition contraire explicite dans le règlement de zone)

Lexique national (RNU)

Annexes : bâtiments ou locaux secondaires, non contigus à des constructions à usage d’habitation, constituant des dépendances fonctionnelles, tels que celliers, réserves, garages, remises, abris de jardin, abris bûches, ateliers non professionnels, locaux à vélos.

Bâtiment : Un bâtiment est une construction couverte ou close.

Construction : Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.

Construction existante : une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l’ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée commune une construction existante.

Emprise au sol : superficie de sol de la projection verticale du volume des bâtiments, tous débords et surplombs inclus (sauf les ornements et débords de toiture non soutenus par des poteaux ou des encorbellements, sauf les parties de construction ne dépassant pas les 0,40 mètres au dessus du terrain naturel avant travaux).

Extensions : L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale, et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante. Sont considérées des constructions et aménagements existants celles n’excédant pas cumulativement, au choix :

• soit 20 m² de surface de plancher, • soit 20%, selon les types de construction ou les articles du règlement concernés :

de la surface de plancher par rapport à la surface de plancher initiale, de l’emprise au sol par rapport à l’emprise au sol initiale.

Façade : les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tel que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

Gabarit : le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospect et d’emprise au sol.

Hauteur : elle est mesurée depuis le point le plus haut de la construction ou partie de construction considérée (faîtage, égout de toit, mat, clôture, …), hors élément ponctuel (cheminées, lucarnes,…), par rapport à la moyenne de l’altitude du terrain naturel sur l’emprise de la construction.

Limites séparatives : limites autres que l'alignement d'une voie et séparant une unité foncière de sa voisine.

Local accessoire : Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit

il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale. Voies ou emprises publiques : la voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. L’emprise publique correspond aux extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.

Définitions complémentaires Alignement : limite entre une propriété privée et une voie ouverte à la circulation publique ou privée. Elle correspond généralement à la ligne d'implantation des clôtures sur rue. Aménagements : installations affectant l’utilisation du sol au sens du code de l’urbanisme et non pas les « travaux » effectués sur ou dans une construction. Baie : partie vitrée dans un bâtiment, qui est transparente, dont la surface excède 0,2 m² et qui présente un angle inférieur à 45° avec la verticale. Espace de pleine terre : espace libre non bâti ni en surface ni en sous-sol permettant la libre infiltration des eaux pluviales. Ils peuvent être aménagés en espaces verts, mais aussi en allée, cour, stationnement non imperméabilisé. Emprise publique : espace public ouvert à la circulation publique (aire de stationnement, voie piétonne, ferrée etc.) ; ne comprend pas les propriétés publiques non ouvertes à la circulation publique (école, mairie, stades, cimetière, etc.). Espace commun : espace privé de desserte de plusieurs propriétés ne présentant pas les caractéristiques de voie telles que définies ci-dessus. Parties enterrées : parties de construction qui n’excèdent pas 0,60m au dessus ni du terrain naturel ni du terrain après travaux.

Modalités d’application du règlement

❖ Les travaux, changement de destination, adaptation, extension ou aménagement qui sont sans effet sur une règle, sont autorisés, même si le bâtiment ou l’aménagement existant ne respecte pas ladite règle.

❖ Les extensions s’estiment cumulativement depuis la date d’approbation du présent plan local d’urbanisme hors modification ou révision simplifiée qui interviendrait ultérieurement.

❖ Pour l’application des articles 6, 7 et 8 du règlement des zones, l’implantation se considère à la partie externe du mur à l’exclusion des encorbellements, porches, corniches, bandeaux, égouts du toit ou autres débordements mineurs non accessibles et sans liaison avec le sol.

❖ Pour l’application des articles 6, 7, 8 et 9 du règlement des zones, les parties enterrées ne sont pas prises en compte, sauf dispositions explicites dans le corps de règle.

❖ Pour les calculs par tranche, on arrondit au chiffre entier supérieur. ❖ La distance par rapport aux baies, se compte perpendiculairement et horizontalement

entre tout point de la baie concernée et la limite ou le bâtiment considéré. ❖ Adaptations mineures possibles : uniquement lorsqu’elles sont rendues nécessaires par

la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ❖ Dérogations possibles : uniquement pour la reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles, pour les travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant.

Dispositions générales pour l’insertion paysagère

Palette de nuances des enduits de façade de Seine-et-Marne Pour l’aspect extérieur des constructions, les palettes proposées aux pages suivantes pourront servir de référence dans le choix des revêtement et des couleurs employées. (Source CAUE 77, document téléchargeable à l’adresse suivante :

http://s4.e-monsite.com/2011/09/14/68377482palettes-de-couleur-pdf.pdf)

Dispositions générales pour le choix des essences végétales

Liste des essences locales préconisées Document de source Seine et Marne Environnement.

Liste des plantes invasives à proscrire Document de source Seine et Marne Environnement.

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES – ZONES U

Le présent titre s'applique aux zones urbaines du P.L.U. qui sont les suivantes: - Zone UA : centre bourg - Zone UB : extensions urbaines périphériques - Zone UE : secteur d’équipements publics - Zone UX : secteur d'activités - Zone UY : secteur voies ferroviaires

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES – ZONES U