Zone UX

Intitulé du document : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités

Destination des constructions et usages de sols

UX1 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

❖ Les constructions à usage d’habitation, sauf cas visés à l’article UX2 ❖ Les constructions à usage de restauration, hébergement hôtelier et touristique, de

cinéma ❖ Les constructions à usage d’artisanat et commerce de détail, les activités de

service avec accueil de clientèle, de bureaux sauf cas visés à l’article UX2 ❖ Les constructions à destination agricole ou forestière ❖ Les constructions présentant un risque technologique ou des nuisances

particulièrement importantes les rendant incompatibles avec l’environnement étendu, notamment l’habitat situé dans les autres zones ❖ L'implantation d'habitations légères de loisirs, l'installation de résidences mobiles de loisirs et de caravanes, et le camping ❖ La démolition ou la destruction des éléments recensés sur le plan de zonage au titre du L151-19 ou 151-23 du Code de l’urbanisme est interdite sauf motif d’intérêt général et de sécurité

UX2 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITION ❖ les installations, aménagements, travaux liés aux occupations et utilisations des sols qui ne sont pas interdites sous réserve de ne pas porter atteinte à la qualité paysagère et à l’environnement ❖ l’habitat est admis sous réserve d’être justifié par des considérations strictes de fonctionnement, de surveillance ou de sécurité des activités autorisées dans la zone ❖ Les locaux à usage d’artisanat et commerces de détail, activités de services avec accueil de clientèle ainsi que les bureaux, sont admis sous condition d’être liés directement aux activités artisanales (secteur de la construction ou de l’industrie), industrielles ou de commerce de gros présentes dans la zone

Tout ce qui n’est pas interdit ou admis sous condition est autorisé.

Intitulé du document : Mixité fonctionnelle et sociale Non règlementé

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES – ZONES U

Intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions

UX4 IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

❖ Dispositions générales • Les constructions doivent s'implanter en respectant une marge de recul par rapport à l'alignement des RD 139 et RD 54 d'au moins 10 m, et par rapport à l'alignement des autres voies de 5 mètres minimum. • Toutefois, cette marge de recul pourra être réduite à 3 m pour l'implantation des postes de transformation électrique.

❖ Prescriptions particulières Pour les constructions existantes qui ne sont pas implantées selon les prescriptions du présent PLU, l’extension sans changement de destination peut s’implanter avec un retrait minimum de 2,5 mètres.

UX5 IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

❖ Constructions à vocation de service public Les constructions peuvent s’implanter soit en limite, soit en recul lorsque cela est préférable pour leur fonctionnement.

❖ Dispositions générales Les constructions devront être implantées en observant par rapport aux limites séparatives de propriété un retrait au moins égal à 5 mètres ou sur limite séparative.

❖ Annexes Les annexes vouées ni à l’habitat, ni à l’activité peuvent être implantées en limite séparative ou en retrait.

UX6 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS SUR UNE MEME PROPRIÉTÉ

❖ Dispositions générales La construction de plusieurs bâtiments non contigus sur une même propriété est autorisée à condition que la distance de tout point d'une construction, soit au moins égale à 10 mètres.

❖ Constructions à vocation de service public La distance entre deux bâtiments non contigus doit être suffisante pour permettre l’entretien facile des marges d’isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie.

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES – ZONES U

Intitulé du document : UX8 HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

❖ Dispositions générales La hauteur maximum des constructions est fixée à 12 mètres.

❖ Constructions à vocation de service public Ne sont pas soumis à la limitation de hauteur les équipements collectifs lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent.

Intitulé du document : UX7 EMPRISE AU SOL

❖ Dispositions générales L'emprise au sol de l’ensemble des constructions sur une même unité foncière ne peut excéder 50 % de la superficie de la propriété. Cette emprise au sol est augmentée à 55% en cas d’installation permettant la production d’énergies renouvelables, et à 60% en cas de constructions à haute performance énergétique et environnementales (BBC, bâtiments passifs…), de constructions employant une majorité de matériaux durables, toitures végétalisées etc.

❖ Constructions à vocation de service public Il n’est pas fixé de règle.

UX9 ASPECT EXTÉRIEUR

❖ Dispositions générales Les constructions nouvelles doivent présenter un aspect esthétique compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages.

❖ Toitures • Les combles et toitures doivent présenter une unité de conception

❖ Parements extérieurs • Les murs des bâtiments doivent présenter une unité d’aspect par façade et une couleur en harmonie avec les constructions existantes dans le voisinage. • L’emploi à nu de matériaux destinées à être recouverts (briques creuses, parpaings, etc.) est interdit. • De manière générale sont interdits : tout pastiche d’une architecture archaïque ou étrangère à la région, les volets roulants si le boîtier du mécanisme est vu des emprises collectives. • Les parties du bâtiment les plus esthétiques, comme l’entrée et les bureaux, peuvent être mises en valeur par un changement de volume et/ou de matériaux de façade

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES – ZONES U

Intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

UX10 ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, AIRES DE JEUX

❖ Plantations

• Un arbre de haute tige doit obligatoirement être planté pour 200m² de surface libre de construction, notamment dans les angles de parcelle ou bien près de l’entrée de la parcelle ou du bâtiment pour les valoriser. Ils doivent être implantés à une distance minimum de deux mètres des limites de propriété.

• Des écrans boisés devront être aménagés autour des parcs de stationnement de plus de 250 m². Lorsque leur surface excède 500 m², ils devront être divisés par des rangées d’arbres ou de haies vives.

• Les espaces libres non bâtis et non occupés par des aires de stationnement doivent être plantés ou engazonnés. Les plantations doivent participer de façon réfléchie à la constitution des espaces, qu'ils soient naturels ou urbains.

❖ Préservation des éléments de continuité écologique

• Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations en nombre équivalent, dans la mesure du possible, et sous condition qu’ils soient inscrits dans la liste des espèces locales.

• Tout arrachage ou défrichement des haies en bordure de voie (route, chemin...) repérées au titre de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme et figurant au document graphique du règlement, doit être précédé d’une déclaration préalable.

• Les fonds de jardins repérés au plan de zonage au titre du L151-23 CU doivent être préservés de toute construction, excepté les abris de jardin qui sont autorisés.

❖ Choix des essences végétales :

• Les haies seront mélangées, libres, et composées d’au moins trois espèces. Le mélange de plantes à feuillage caduc et persistant sera favorisé. Les essences plantées seront locales, et privilégieront les espèces recensées dans les dispositions générales.

• Pour les jardins, seront privilégiés les arbres de vergers (pommiers, poiriers, cerisiers…).

• Les essences suivantes sont proscrites : les cotoneasters, le laurier palme, les pyracanthas (divers), le mahonia, le thuya, le sapin ou cèdre bleu, ainsi que les autres espèces recensées comme espèces invasives à proscrire listées dans les dispositions générales.

• Dans un périmètre de 50 mètres autour des espaces boisés, il est recommandé de planter des espèces forestières pour favoriser les continuités paysagères et biologiques du bois dans le tissu urbanisé.

❖ Coefficient de pleine terre4 et d’espaces verts : • 10% d’espaces en pleine terre et/ou d’espaces verts doivent être préservés au minimum.

4 Voir définition page 11

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES – ZONES U

UX11 ABORD DES CONSTRUCTIONS ❖ Clôtures Elles doivent être constituées : • soit d’une haie arbustive dense, d’essences variées, • soit d'un mur maçonné enduit ou à pierre vue de hauteur comprise entre 1,20 m et 2,00 m, • soit d'un grillage posé ou non sur un muret et doublé de haies dont la hauteur n’excédera pas 2m. Les haies végétales doivent être composées d'essences locales feuillues variées, pouvant comporter second rang des sujets de haute tige. ❖ Abords de la construction • Les cours de service ou aires de stockages doivent être masquées, soit par une haie arbustive haute, soit un mur de clôture faisant écho à l’aspect de la construction principale. • Les réseaux énergie et télécommunication doivent être enterrés. • Les paraboles doivent être localisées de façon à n’être que peu ou pas visibles depuis la voie ou les espaces publics.

UX12 OBLIGATIONS IMPOSÉES EN MATIÈRE DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

• Les formes architecturales comportant des cavités permettant d’accueillir des espèces thermophiles, des oiseaux, seront recherchées. Toutes les constructions peuvent être végétalisées.

• Les eaux pluviales provenant des toitures ou autres surfaces non accessibles aux véhicules motorisés, doivent être dirigées vers un dispositif de stockage pour une utilisation à des fins non alimentaires.

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES – ZONES U

UX13 STATIONNEMENT

❖ Dispositions générales • Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors de la voie publique. • Il doit être réalisé, à l'occasion de toute construction ou installation nouvelle, des aires de stationnement sur le terrain propre à l'opération et selon les normes imposées au paragraphe 2 ci-après du présent article.

❖ Caractéristiques des emplacements pour les véhicules légers

• Afin de ne pas accentuer l’imperméabilisation des sols, les aires de stationnement extérieures pour les véhicules légers doivent être stabilisées et perméables (par exemples espaces minéraux sablés, pavés, ou emplacements végétalisés)

❖ Nombre d’emplacements pour le stationnement automobile

• Selon les dispositions de l’article L.421-3 du Code de l’Urbanisme une seule place de stationnement est exigible lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat.

• Constructions à usage d'habitation : 1 place de stationnement par tranche de 40m² de surface de plancher de la construction. Pour les constructions individuelles toutefois, il ne pourra pas être exigé la réalisation de plus de 3 places par logement.

• Constructions à usage de bureau : 1 place de stationnement minimum par tranche de 55m² de surface de plancher de la construction.

• Constructions à usage de service : une surface au moins égale à 60% de la surface de plancher sera consacrée au stationnement des véhicules.

• Constructions à usage d'activités : Il sera créé une place de stationnement pour 50 m² de surface .

❖ Nombre d’emplacements pour le stationnement des vélos

• Constructions à usage de bureau : 1,5m² minimum par tranche de 100m² de plancher

• Constructions à usage d’industrie : 1 place minimum pour 10 employés

• Constructions à usage de commerce : Pour les commerces de plus de 500m² de surface de plancher, il est demandé 1 place minimum pour 10 employés

• Constructions à usage d’artisanat, entrepôt, habitation :

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES – ZONES U

Non réglementé

Intitulé du document : UX14 ACCÈS ET VOIRIE

❖ Pour être constructible un terrain doit avoir un accès à un espace commun ou une voie ouverte à la circulation et en état de viabilité, à l’exclusion de tout passage aménagé sur fond voisin. Cet accès devra se faire directement par une façade sur voie de desserte.

❖ Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage.

❖ Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présente le plus de gêne ou de risque pour la circulation est interdit. Les nouveaux accès sur la RD54 sont interdits.

❖ D'autre part, les voies doivent être aménagées si elles se terminent en impasse de telle sorte que les véhicules de fort tonnage puissent tourner et avoir une largeur de chaussée aménagée pour le passage de deux files de véhicules.

Intitulé du document : UX15 DESSERTE PAR LES RÉSEAUX PUBLICS

❖ Le terrain doit être desservi en eau potable, électricité, assainissement eaux usées, avec des caractéristiques adaptées au projet

❖ Eaux pluviales : Elles ne peuvent être rejetées sur la voie publique. Elles doivent être infiltrées sur le terrain. Toutefois lorsque la nature du sol ou l’implantation des constructions ne permettent pas cette infiltration, les eaux pluviales peuvent être soit raccordées au réseau public s’il existe et s’il est destiné à recevoir des eaux pluviales, soit rejetées à un émissaire naturel. Le rejet des eaux pluviales des constructions principales nouvelles doit être régulé avec un débit compatible avec les caractéristiques du réseau ou de l’émissaire. Pour les constructions de bassins de collecte et de traitement des eaux pluviales, est demandée la végétalisation des bassins des eaux pluviales avec des essences locales et des techniques de génie écologique.

Il n’est pas fixé de règles pour les annexes non raccordées à l’eau potable

Les locaux ou espaces destinés au stockage des déchets doivent être dimensionnés de façon à assurer la bonne gestion des conteneurs. En cas de retrait de la construction principale par rapport à une voie ou une emprise publique, les locaux doivent être intégrés dans la clôture et doivent recevoir un traitement paysager adéquat avec leur environnement proche.

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES – ZONES U

UX16 OBLIGATIONS IMPOSÉES EN MATIÈRE D’INFRASTRUCTURES ET RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

• Toute nouvelle construction doit être desservie par les réseaux de communication électronique à très haut débit ou disposer des fourreaux d’attente de connexion (à l’exception des extensions de construction ne créant pas de logements ou de superficie de bureaux supplémentaires).

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES – ZONES U

RÉVISION DU

PLAN LOCAL D’URBANISME

RÈGLEMENT

APPROBATION – JANVIER 2019 Cabinet Duris-Mauger et Luquet

RÈGLEMENT – CONTENU

DISPOSITIONS GÉNÉRALES....................................................................................5 DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES......................................................................................................6 DESCRIPTION DES ARTICLES REGLEMENTANT LES ZONES...........................................................................7 RAPPELS .......................................................................................................................................... 8 AUTRES REGLES ET DISPOSITIONS A RESPECTER ......................................................................................9 DEFINITIONS (SAUF DISPOSITION CONTRAIRE EXPLICITE DANS LE REGLEMENT DE ZONE)...............................10 MODALITES D’APPLICATION DU REGLEMENT........................................................................................12 DISPOSITIONS GENERALES POUR L’INSERTION PAYSAGERE......................................................................12

Palette de nuances des enduits de façade de Seine-et-Marne ..............................................12 DISPOSITIONS GENERALES POUR LE CHOIX DES ESSENCES VEGETALES .......................................................15

Liste des essences locales préconisées...................................................................................15 Liste des plantes invasives à proscrire ...................................................................................20 DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES – ZONES U ............................................................... 25 ZONE UA.....................................................................................................................................27 ZONE UB .....................................................................................................................................37 ZONE UE .....................................................................................................................................47 ZONE UX .....................................................................................................................................50 ZONE UY .....................................................................................................................................58 DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES – ZONES IAU ET IIAU ................................................ 63 ZONE IAU....................................................................................................................................63 ZONE IIAU............................................................................................ ERREUR ! SIGNET NON DEFINI. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES – ZONES A ET N ....................................................... 77 ZONE A .......................................................................................................................................77 ZONE N .......................................................................................................................................83 ANNEXES ............................................................................................................ 89 ANNEXE 1 - LISTE DES ELEMENTS PAYSAGERS REMARQUABLES PROTEGES AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-19 DU CODE DE L’URBANISME ....................................................................................................................91 ANNEXE 2 - LISTE DES ELEMENTS ECOLOGIQUES REMARQUABLES PROTEGES AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-23 DU CODE DE L’URBANISME ...............................................................................................................95 ANNEXE 3 - ARTICLES DU CODE DE L’URBANISME NOTAMMENT APPLI-CABLES AU TERRITOIRE COUVERT PAR LE PLU .............................................................................................................................................97

❖ Le Plan Local d’Urbanisme détermine les règles générales d’utilisation des sols, à travers son règlement, et à travers le plan de zonage qui permet de localiser les différentes zones auxquelles correspondent différents modes d’occupation et d’utilisation des sols.

❖ Le règlement est constitué du présent règlement écrit, des documents graphiques délimitant les zones et secteurs, de ses annexes

❖ Le présent règlement couvre la totalité du territoire communal

❖ Le présent règlement est accompagné : • du rapport de présentation et du projet d’aménagement et de développement durables (PADD), qui permettent de comprendre le contexte général, la délimitation des zones et spécificités de ces dernières • d’orientations d’aménagement et de programmation relatives à certains secteurs • des documents graphiques, qui hormis le zonage, identifient d’autres dispositions règlementaires comme les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts • des annexes qui peuvent apporter des indications essentielles comme les servitudes d’utilité publiques qui s’imposent aux terrains ou aux constructions. Figurent également dans les annexes les schémas des réseaux d’eau et d’assainissement.

❖ Les documents graphiques font en outre apparaître : • les éléments végétaux répertoriés au titre du L151-19 ou 23 du Code de l’urbanisme : La coupe et abattage de ces éléments identifiés au plan de zonage est soumis à déclaration préalable. Les jardins à protéger sont identifiés par un motif croisé vert. Les arbres et haies protégés ou à planter sont identifiés par des cercles verts. • Eléments du patrimoine bâti d’intérêt local répertoriés au titre du L151-19 du Code de l’urbanisme : Tous les éléments de patrimoine repérés au document graphique au titre de l’article L151-19 sont des constructions qu’il convient de préserver dans toutes leurs caractéristiques. Ils sont repérés au plan de zonage par une étoile verte. Les concernant, en application des articles R 151-41, R421-25 et R421-28, les travaux non soumis à un permis de construire sont précédés d'une déclaration préalable et la démolition est subordonnée à la délivrance d'un permis de démolir. Le détail de leur intérêt et des éléments à préserver fait l’objet de l’annexe n°1 du règlement. • Emplacements réservés pour la réalisation d'équipements et d'ouvrages publics pour lesquels s'appliquent notamment les dispositions des articles L151-41, L15132 et L152-2.

Division du territoire en zones

Le territoire couvert par un plan local d’urbanisme est divisé en zones dont les délimitations sont reportées sur les documents graphiques :

• zones urbaines (U), - zone UA, pour le centre-bourg - zone UB, pour les secteurs pavillonnaires - zone UE, pour les secteurs d’équipements publics - zone UX, pour la zone d’activités - zone UY, pour les infrastructures ferroviaires

• zones d’urbanisation futures (AU) - zone IAU : IAUa pour l’éco-quartier, IAUb pour le secteur dit Mauperthuis - zone IIAU : secteur dit « sud »

• zones agricoles (A) - zone A, zones protégées en vertu de leur potentiel agronomique, biologique ou économique

• zones naturelles (N) - zone N, zones protégées en vertu de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages - zone Nc : secteur spécifique au centre d’enfouissement

Les secteurs IAU et le centre du village sont soumis à des orientations d’aménagement et de programmation.

Description des articles règlementant les zones

SECTION 1 / DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES Destination des constructions et usages des sols Article 1 : Occupations et utilisations des sols interdites Article 2 : Occupations et utilisations des sols soumises à des conditions particulières Mixité fonctionnelle et sociale Article 3 : Conditions particulières en faveur de la mixité fonctionnelle et sociale

SECTION 2 / CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE Volumétrie et implantation des constructions Article 4 : Implantation par rapport aux voiries et emprises publiques Article 5 : Implantation par rapport aux limites séparatives Article 6 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Article 7 : Emprise au sol des constructions Article 8 : Hauteur maximale des constructions Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Article 9 : Aspect extérieur des constructions Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions Article 10: Abords de la construction Article 11 : Réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs, de plantations Article 12 : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales Stationnement Article 13 : Gestion du stationnement

SECTION 3 / ÉQUIPEMENT ET RESEAUX Article 14 : Accès et voirie Article 15 : Desserte des terrains par les réseaux publics Article 16 : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d’infrastructures et réseaux de communication électronique.

Rappels

❖ Les installations et travaux divers (les parcs d'attraction et aires de jeux ouvertes au public, les aires de stationnement de plus de 9 véhicules, les affouillements et exhaussements du sol…), sont définis à l'article R 421-23 du code de l'urbanisme.

❖ Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation, dans les espaces boisés classés, en application de l'article L.130-1 du code de l'urbanisme.

❖ Les demandes de défrichement sont soumis à déclaration pour les éléments végétaux classés au titre du L.151-19 ou 23 du code de l’urbanisme (CU). Lorsque les éléments végétaux ne sont pas existants, le classement vise à favoriser la plantation des arbres, haies ou bosquets.

❖ Les éléments remarquables du paysages classés au titre du L.151-19 CU doivent être préservés selon les dispositions précisées à l’annexe 1 de ce règlement. Les démolitions sont soumises à permis de démolir, en application de l'article R.421-27 du code de l’urbanisme dans l'ensemble de la zone.

❖ L'édification des clôtures (à l’alignement ou en limite de propriété) est soumise à déclaration en application de l’article R.421-12 du code de l'urbanisme),

Autres règles et dispositions à respecter

❖ Les dispositions du Règlement National d’Urbanisme - RNU (titre 1er Chapitre 1 du Code de l’Urbanisme) restent applicables. Elles concernent : - Les restrictions aux abords des routes à grande circulation - les conditions de desserte par les réseaux - la définition de la surface de plancher - la reconstruction à l’identique d’un bâtiment démoli ou détruit depuis moins de 10 ans - l’impossibilité de s’opposer à l’utilisation de matériaux renouvelables ou favorisant la réduction des émissions de GES (gaz à effet de serre) et à l’installation de dispositif de production d’énergies renouvelables à usage domestique, de dispositif de retenues des eaux pluviales. Ces dispositifs définis par décret sont les suivants : dispositifs, matériaux ou procédés sont :

1° Les bois, végétaux et matériaux biosourcés utilisés en façade ou en toiture 2° Les systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée. Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme précise les critères d'appréciation des besoins de consommation précités 3° Les équipements de récupération des eaux de pluie, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée 4° Les pompes à chaleur 5° Les brise-soleils

- La limitation du stationnement pour les équipements commerciaux - La restauration d’un bâtiment remarquable dont il reste l'essentiel des murs porteurs - Les conditions d’installation des caravanes, résidences mobiles, habitations légères

On notera que la partie réglementaire du RNU permet, quelles que soient les règles définies dans le PLU, de refuser un projet ou de ne l’accepter que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si il y a :

• atteinte à la salubrité ou sécurité publique • atteinte à la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges

archéologiques • des conséquences dommageables pour l'environnement • atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux

paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales

❖ Les servitudes d’utilité publique instituent une limitation administrative au droit de propriété. Elles sont décrites en annexe au Plan Local d’Urbanisme.

❖ Les règles spécifiques aux lotissements

Définitions (sauf disposition contraire explicite dans le règlement de zone)

Lexique national (RNU)

Annexes : bâtiments ou locaux secondaires, non contigus à des constructions à usage d’habitation, constituant des dépendances fonctionnelles, tels que celliers, réserves, garages, remises, abris de jardin, abris bûches, ateliers non professionnels, locaux à vélos.

Bâtiment : Un bâtiment est une construction couverte ou close.

Construction : Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.

Construction existante : une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l’ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée commune une construction existante.

Emprise au sol : superficie de sol de la projection verticale du volume des bâtiments, tous débords et surplombs inclus (sauf les ornements et débords de toiture non soutenus par des poteaux ou des encorbellements, sauf les parties de construction ne dépassant pas les 0,40 mètres au dessus du terrain naturel avant travaux).

Extensions : L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale, et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante. Sont considérées des constructions et aménagements existants celles n’excédant pas cumulativement, au choix :

• soit 20 m² de surface de plancher, • soit 20%, selon les types de construction ou les articles du règlement concernés :

de la surface de plancher par rapport à la surface de plancher initiale, de l’emprise au sol par rapport à l’emprise au sol initiale.

Façade : les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tel que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

Gabarit : le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospect et d’emprise au sol.

Hauteur : elle est mesurée depuis le point le plus haut de la construction ou partie de construction considérée (faîtage, égout de toit, mat, clôture, …), hors élément ponctuel (cheminées, lucarnes,…), par rapport à la moyenne de l’altitude du terrain naturel sur l’emprise de la construction.

Limites séparatives : limites autres que l'alignement d'une voie et séparant une unité foncière de sa voisine.

Local accessoire : Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit

il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale. Voies ou emprises publiques : la voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. L’emprise publique correspond aux extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.

Définitions complémentaires Alignement : limite entre une propriété privée et une voie ouverte à la circulation publique ou privée. Elle correspond généralement à la ligne d'implantation des clôtures sur rue. Aménagements : installations affectant l’utilisation du sol au sens du code de l’urbanisme et non pas les « travaux » effectués sur ou dans une construction. Baie : partie vitrée dans un bâtiment, qui est transparente, dont la surface excède 0,2 m² et qui présente un angle inférieur à 45° avec la verticale. Espace de pleine terre : espace libre non bâti ni en surface ni en sous-sol permettant la libre infiltration des eaux pluviales. Ils peuvent être aménagés en espaces verts, mais aussi en allée, cour, stationnement non imperméabilisé. Emprise publique : espace public ouvert à la circulation publique (aire de stationnement, voie piétonne, ferrée etc.) ; ne comprend pas les propriétés publiques non ouvertes à la circulation publique (école, mairie, stades, cimetière, etc.). Espace commun : espace privé de desserte de plusieurs propriétés ne présentant pas les caractéristiques de voie telles que définies ci-dessus. Parties enterrées : parties de construction qui n’excèdent pas 0,60m au dessus ni du terrain naturel ni du terrain après travaux.

Modalités d’application du règlement

❖ Les travaux, changement de destination, adaptation, extension ou aménagement qui sont sans effet sur une règle, sont autorisés, même si le bâtiment ou l’aménagement existant ne respecte pas ladite règle.

❖ Les extensions s’estiment cumulativement depuis la date d’approbation du présent plan local d’urbanisme hors modification ou révision simplifiée qui interviendrait ultérieurement.

❖ Pour l’application des articles 6, 7 et 8 du règlement des zones, l’implantation se considère à la partie externe du mur à l’exclusion des encorbellements, porches, corniches, bandeaux, égouts du toit ou autres débordements mineurs non accessibles et sans liaison avec le sol.

❖ Pour l’application des articles 6, 7, 8 et 9 du règlement des zones, les parties enterrées ne sont pas prises en compte, sauf dispositions explicites dans le corps de règle.

❖ Pour les calculs par tranche, on arrondit au chiffre entier supérieur. ❖ La distance par rapport aux baies, se compte perpendiculairement et horizontalement

entre tout point de la baie concernée et la limite ou le bâtiment considéré. ❖ Adaptations mineures possibles : uniquement lorsqu’elles sont rendues nécessaires par

la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ❖ Dérogations possibles : uniquement pour la reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles, pour les travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant.

Dispositions générales pour l’insertion paysagère

Palette de nuances des enduits de façade de Seine-et-Marne Pour l’aspect extérieur des constructions, les palettes proposées aux pages suivantes pourront servir de référence dans le choix des revêtement et des couleurs employées. (Source CAUE 77, document téléchargeable à l’adresse suivante :

http://s4.e-monsite.com/2011/09/14/68377482palettes-de-couleur-pdf.pdf)

Dispositions générales pour le choix des essences végétales

Liste des essences locales préconisées Document de source Seine et Marne Environnement.

Liste des plantes invasives à proscrire Document de source Seine et Marne Environnement.

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES – ZONES U

Le présent titre s'applique aux zones urbaines du P.L.U. qui sont les suivantes: - Zone UA : centre bourg - Zone UB : extensions urbaines périphériques - Zone UE : secteur d’équipements publics - Zone UX : secteur d'activités - Zone UY : secteur voies ferroviaires

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES – ZONES U