Zone UA

Intitulé du document : UA 1.2 -

Sont soumises à conditions : Sont autorisées sous conditions : • Les constructions destinées à l’exploitation agricole, à condition d’être associées, sur la

même unité foncière, à une construction existante à la date d’approbation du PLUi destinée à l’exploitation agricole ; • Les constructions non interdites doivent être compatibles avec la fonction résidentielle de la zone sous réserve qu’elles ne portent pas atteinte à la salubrité et/ou à la sécurité publique. • Les constructions à destination d’entrepôts, à condition :

- D’être associées, sur la même unité foncière, à une construction ayant une destination autorisée dans la zone,

- Et qu’elles soient compatibles avec le voisinage tant du point de vue des nuisances que de l’intégration dans l’environnement.

• Les affouillements et exhaussements de sol, à condition qu’ils soient liés aux occupations et utilisations du sol autorisées sur la zone

• Dans le secteur UAi, les constructions et installations autorisées dans la zone UB sont admises sous réserve du respect des dispositions du PPRi

MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE

Article UA 1.3 – Secteurs de diversité commerciale (R151-37)

• Pour les bâtiments repérés au document graphique, au titre de l’article L.151-16 du code de l’urbanisme, il est interdit le changement de destination des locaux dédiés aux commerces et activités de service situés en rez-de-chaussée vers une autre destination.

• Cette disposition s’applique sur la totalité du linéaire hormis la largeur nécessaire à l’aménagement d’accès au bâtiment (notamment dans le cas d’aménagement d’accès nouveaux pour les étages habités).

• Dans le cadre d’une démolition d’une construction existante accueillant un local dédié aux commerces le long de ces voies, un local de cette destination devra être prévue dans la nouvelle construction.

VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

Intitulé du document : UA 2.1 – Implantation par rapport aux emprises publiques et aux voies

• Sur l’ensemble du secteur couvert par le SPR d’Issoudun, les constructions s’implanteront selon les règles prescrites par le règlement du SPR

• Dans les autres secteurs que ceux couverts par le SPR d’Issoudun : - Le principe général d’implantation des constructions est défini par la recherche de constitution d’une continuité visuelle visible depuis les voies et espaces publics.

- Les constructions doivent être implantées à l’alignement actuel ou futur des voies. Dans le cas d’un retrait différent observable sur l’ensemble du linéaire de la rue, un retrait identique pourra être imposé pour la nouvelle construction.

• Cas particuliers : - Les annexes et les piscines ne sont pas soumises aux dispositions de cet article.

- Lorsque la parcelle compte plusieurs limites bordées par une voie, l’implantation exigée par les dispositions de cet article ne s’applique que vis-à-vis d’une des limites. L’implantation vis-à-vis des autres voies est définie par le principe général de cet article.

- Les modifications, transformations ou extensions de constructions existantes ne sont pas concernées par les dispositions de cet article.

- Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis aux dispositions relatives à l’implantation des constructions vis à vis des voies.

Article UA 2.2 - Implantations par rapport aux limites séparatives

• Sur l’ensemble du secteur couvert par le SPR d’Issoudun, les constructions s’implanteront selon les règles prescrites par le règlement du SPR.

• Dans les autres secteurs l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives se fait :

• soit sur une ou plusieurs limites,

• soit avec un retrait par rapport aux limites où la Distance (D) est calculée comme suit, D=H/2 avec une largeur minimale de retrait de 3 mètres. Cette distance est mesurée horizontalement entre tout point du bâtiment et tout point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché L’implantation par rapport aux limites latérales de fond de parcelle : les constructions doivent respecter un retrait minimum de 3m.

• Cas particuliers :

- Lorsque la parcelle ne compte qu’une seule limite séparative latérale ou moins, les constructions ne sont pas soumises aux dispositions de cet article.

- Les modifications, transformations ou extensions de constructions existantes ne respectant pas les dispositions de cet article sont autorisées à condition qu’elles ne conduisent pas à une diminution du retrait existant. Dans ce cas les extensions ne peuvent représenter une emprise au sol supérieure à celle de la construction existante.

- Les annexes et les piscines ne sont pas soumises aux dispositions de cet article.

- Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont soumis à aucune disposition vis à vis des limites séparatives.

Intitulé du document : UA 2.4 - Hauteurs des constructions •

Dans le secteur UA (hors périmètre concerné par le SPR) • La hauteur totale des constructions mesurée à partir du sol naturel jusqu’au faîtage, ne

peut excéder 12 mètres au faîtage soit 4 niveaux maximum (rez-de-chaussée + 2 étages + combles).

• La hauteur des annexes ne doit pas dépasser 3,50m à l’égout du toit.

• Cas particuliers : - Les modifications, transformations ou extensions de constructions existantes ne respectant pas les dispositions de cet article sont autorisées à condition qu’elles ne conduisent pas à une augmentation de la hauteur existante. - La hauteur maximale peut être dépassée pour assurer une continuité des hauteurs avec une construction existante située sur une des parcelles limitrophes. - Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont soumis à aucune disposition vis à vis des hauteurs.

QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE Article UA 2.5 – Adaptation au terrain naturel • Les buttes, les surélévations non liées au caractère inondable du terrain, les

enrochements artificiels (non strictement indispensable à la stabilité du terrain) ayant un impact paysager fort sont interdits.

Article UA 2.6 - Toitures et couvertures

• L’aspect des toitures doit assurer une cohérence visuelle en matière de volumétrie et de matériaux avec les toitures des bâtis avoisinant, aussi bien pour le bâtiment principale que pour les annexes. Pour s’intégrer au paysage local les toitures des nouvelles constructions adopteront des teintes rouge-brun ou gris ardoise.

• L’éclairement des combles doit être assuré : - Soit par des châssis vitrés intégrés dans le plan même de la toiture et présentant une surélévation inférieure à 10 centimètres ;

- Soit par la création de lucarne à deux pans, si celle-ci respecte l’harmonie architecturale du bâtiment, notamment de la façade, et de son environnement.

• Les toitures des constructions principales doivent être constituées d’un faîtage comprenant deux pans dont les pentes ne peuvent être inférieures à 45°. Les croupes ne font pas partie des pans à considérer par cet article (ne constituent pas un pan et ne sont pas soumises à la règle concernant les pentes).

• Des pentes inférieures à celles imposées, des toitures à 1 pan ou plus de 2 peuvent être admises pour l’intégration d’ouvrages techniques ou pour favoriser la qualité architecturale du projet.

• Les dispositifs techniques rapportés en toiture (climatisation, télécommunication, panneaux solaires…) ne seront pas visibles depuis l’espace public.

• Cas particuliers :

- Les extensions et les vérandas ne sont pas concernées par l’ensemble des dispositions de cet article.

- Dans le cas des annexes les toitures pourront être constituées d’un seul pan si celui-ci est supérieur à 20° ou pourront prendre la forme d’une toiture terrasse.

- Les modifications, transformations ou extensions de constructions existantes ne respectant pas les dispositions de cet article sont autorisées à condition de conserver une harmonie de composition et d’aspect.

• Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont soumis à aucune disposition concernant les toitures et couvertures.

Article UA 2.7 - Façades

• Les couleurs des façades (hors menuiseries et modénatures) doivent être compatibles avec les coloris usités traditionnellement dans la région, les enduits seront donc sables et beiges soutenus. Les couleurs des façades des annexes doivent être cohérentes avec celles du bâtiment principal.

• L’utilisation du blanc pur est interdite.

• Les pastiches d’architecture étrangère à la région sont interdits.

• L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit.

• Les matériaux brillants sont interdits.

• Dans le cas des constructions neuves :

- Une unité d’aspect est à respecter sur toutes les façades principales ainsi que pour les annexes et les murs de clôture d’une propriété.

- Une harmonie des couleurs et d’aspect est à rechercher avec les constructions avoisinantes.

• Dans le cas des réhabilitations de constructions existantes :

- La réhabilitation ou la modification d’une construction ancienne doit permettre la conservation, l’amélioration et/ou la restitution de ses spécificités architecturales (volumes initiaux, percements d’origine). Une facture contemporaine de qualité n’est pas à exclure dans la mesure où la construction ainsi réhabilitée s’inscrit harmonieusement dans son environnement.

- Les chaines d’angle, corniches, encadrements de baies ainsi que tout élément de modénature de façade seront conservés voire restitués pour être vus.

- Les murs existants de façade en pierres de taille doivent être maintenus (ou reconstruits) à l’identique.

- Les murs en pierre de taille ne peuvent être enduits, sauf si le mauvais état reconnu de la pierre l’impose.

- Les dispositifs techniques rapportés en façade (climatisation, télécommunication, panneaux solaires…) ne seront pas visibles depuis l’espace public.

• Cas particuliers :

- Des couleurs différentes à celles prescrite à l’article UA2.7 peuvent être autorisées pour les façades des constructions (principale et/ou annexe) afin de garantir la cohérence d’aspect avec le bâti avoisinant et le paysage environnant.

- Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont soumis à aucune disposition concernant les façades.

Article UA 2.8 - Percements et ouvertures en façade

• Pour les constructions existantes, le percement de nouvelles ouvertures doit respecter le caractère architectural et les rythmes de la façade

• Les baies créées seront de proportions plus hautes que larges.

• Le blanc pur est proscrit pour les menuiseries, volets, portes, portails et clôtures. Les couleurs des menuiseries des baies et des volets doivent être proches voire identiques et choisies parmi le référentiel annexé au présent règlement.

• Cas particuliers : Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont soumis à aucune disposition concernant les percements et ouvertures.

Intitulé du document : UA 2.3 - Emprise au sol maximale des constructions • Non règlementé

• Dans le secteur UAi affecté par un risque inondation, l’emprise au sol maximale des constructions et installations est soumise aux dispositions du PPRi.

Intitulé du document : UA 2.9 - Eléments de patrimoine protégés

• Les éléments de patrimoine bâti à protéger (L151-19 du Code de l’urbanisme) identifiés sur le document graphique sont concernés par les prescriptions suivantes :

- La démolition exceptionnelle d’une partie ou de la totalité d’un élément de patrimoine bâti à protéger repéré aux documents graphiques n’est autorisée que lorsqu’elle est rendue nécessaire pour assurer la sécurité des usagers ou la salubrité des locaux.

- Les travaux ayant pour effet de modifier un élément de patrimoine bâti repéré au document graphique sont autorisés dès lors qu’ils sont rendus nécessaires pour assurer la sécurité des usagers ou la salubrité des locaux ou qu’ils ne portent pas atteinte à la valeur de ce patrimoine.

• L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit. • Les clôtures sur limites séparatives ne peuvent excéder 2 mètres de hauteur.

Intitulé du document : UA 2.11 - Espaces libres •

Les aires de stationnement de plus de 10 emplacements doivent être plantés à raison

d’un arbre de haute tige pour 4 emplacements. La disposition des arbres doit être harmonieusement répartie sur l’espace dédié au stationnement.

TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Article UA 2.10 - Les clôtures

• Les clôtures et portails sur rue ne peuvent être en blanc pur ni en couleurs vives même partiellement.

• Les clôtures et portails sur rue ne peuvent être composés en panneaux préfabriqués, béton ou grillage soudé. Les brise-vues sont également interdits.

• La hauteur des clôtures sur rue est fixée à 1,60 mètres maximum par rapport au niveau naturel du sol.

• Pour les clôtures sur rue, seuls sont autorisés :

- Le mur plein réalisé avec un enduit dont l’aspect et la couleur seront en harmonie avec la construction principale ;

- Le grillage éventuellement doublé d’une haie vive ;

- Le muret de 1 mètre de hauteur maximum, surmonté d’éléments de clôture à l’exclusion des ajourés de béton.

Article UA 2.12 - Eléments de paysage protégés

• Les espaces verts protégés (L151-23 du Code de l’urbanisme)

- Les espaces verts protégés existants identifiés doivent être préservés et, le cas échéant, mis en valeur.

- L’aspect végétalisé doit être maintenu hormis pour les espaces dédiés à la circulation et au stationnement qui doivent être réalisés de façon à conserver la perméabilité du sol (ex. sables, dalles alvéolées, galets, graves, etc.).

- Seuls sont autorisés les annexes et les aménagements et installations légères permettant la valorisation de ces espaces (ex. jeux pour enfants, piscines non couvertes, etc.).

• Les Espaces Boisés Classés (EBC) identifiés aux documents graphiques sont soumis aux dispositions prévues aux articles L.113-2 et L.421-4 du Code de l’Urbanisme.

STATIONNEMENT

Article UA 2.12 - Stationnement des véhicules

• Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

• A titre indicatif la superficie préconisée pour le stationnement d’un véhicule, y compris les accès, est de 25 m².

au minimum, à une superficie de 1,5m2 par tranche entamée de 100 m2 de surface de plancher.

• Obligation de stationnements pour les véhicules motorisés : • Pour les habitations nouvelles, il doit être aménagé une place de parking par logement sur le terrain.

• Il n’est pas exigé la réalisation de place de stationnement : - Pour les équipements d’intérêt collectif et les services publics, commerces et activités de service et les activités des secteurs secondaire ou tertiaire ; - Lors de la réalisation de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat ; - Lors des changements de destination et/ou l’extension des constructions existantes.

• Obligations de stationnements pour les vélos :

- Les constructions d’habitation de plus de 5 logements doivent prévoir un espace dédié au stationnement vélos correspondant au minimum à une superficie de 1,5m2 par tranche entamée de 100 m2 de surface de plancher.

- Les bureaux présentant une surface de plancher au moins égale à 250 m2 doivent doivent prévoir un espace dédié au stationnement vélos correspond,

DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES

• Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de la construction à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie.

Intitulé du document : UA 3.1 - Accès

• Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n’obtienne un passage dans les conditions fixées par l’article 682 du Code civil.

• Chaque terrain doit disposer d’un accès minimal de 3,50 mètres.

• Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, défense contre l’incendie, protection civile, sécurité routière, etc.

Article UA 3.2 - Voirie

• Les voies publiques ou privées à créer doivent avoir des caractéristiques qui sont déterminées par leur fonction, l’importance du trafic, la nature et les conditions de circulation.

• Les voies doivent présenter une largeur minimale de 4 mètres (emprise totale de la voie, tout modes) ou 6 mètres lorsque leur longueur est supérieure à 50 mètres.

• Les voies en impasse ne peuvent avoir une longueur supérieure à 50 mètres. Elles doivent être aménagées, pour permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics de faire demi-tour, lorsque l’importance de l’urbanisation du secteur ainsi desservi le justifie.

DESSERTE PAR LES RÉSEAUX

Article UA 3.3 - Eau potable

• Toute construction qui nécessite un raccordement doit obligatoirement être raccordée au réseau public d’eau potable.

• A défaut de réseau public, l’alimentation en eau potable doit assurer sa conformité avec la règlementation en vigueur.

PLUi - Communauté de communes du Pays d'Issoudun

Intitulé du document : UA 3.4 - Eaux usées •

Le branchement sur le réseau d’assainissement collectif lorsqu’il existe est obligatoire

pour toute construction qui génère des eaux usées. En cas de défaut de réseau public d’assainissement ou de conditions de raccordement difficiles définies par le règlement de service de l’assainissement, les eaux usées doivent être dirigées vers des dispositifs de traitement non collectifs conformes aux prescriptions en vigueur sur le territoire de la collectivité. La mise en œuvre de ces dispositifs doit être conçue de telle sorte à faciliter le raccordement ultérieur au réseau public d’assainissement si sa mise en place est prévue par le zonage d’assainissement. • Les eaux résiduaires provenant des industries, des activités artisanales et commerciales seront, suivant la nature des effluents, soumises à un prétraitement avant d’être rejetées dans le réseau collectif d’assainissement.

Article UA 3.5 - Eaux pluviales • La gestion des eaux pluviales doit être prioritairement assurée sur la parcelle

permettant de réguler et minimiser les rejets dans le réseau collecteur. • Lorsque la construction ou l’installation envisagée est de nature à générer des eaux

pluviales polluées, dont l’apport au milieu naturel risque de nuire gravement à l’efficacité des dispositifs d’assainissement, le constructeur ou l’aménageur doit mettre en œuvre les installations nécessaires pour assurer la collecter, le stockage éventuel et le traitement des eaux pluviales et de ruissellement avant rejet au réseau.

Article UA 3.6 - Electricité – Téléphone • Toute nouvelle construction principale devra mettre en place des canalisations et

câbles reliant le domaine public pour prévoir un raccordement aux réseaux de communication électroniques Très Haut Débit (fibre optique).

Plan Local d’Urbanisme intercommunal

Communauté de communes du Pays d’Issoudun

4.1

Plan Local d’Urbanisme intercommunal

Règlement

Modification de droit commun n°1

Vu pour être annexé à la délibération du conseil communautaire en date du 27 juin 2024 Le Président, André Laignel

Démarche accompagnée par :

SOMMAIRE

DISPOSITION GÉNÉRALES

P.3