Zone UB

Intitulé du document : UB 1.2 -

Sont soumises à conditions :

• Sur l’ensemble de la zone UB, hors secteurs Ubi, sont autorisées sous conditions :

- Les constructions non interdites doivent être compatibles avec la fonction résidentielle de la zone sous réserve qu’elles ne portent pas atteinte à la salubrité et/ou à la sécurité publique.

- Les constructions à usage commercial ou industriel doivent présenter une surface de plancher maximale de 300 m2.

⁃ Les constructions à destination d’entrepôts, à condition :

⁃ D’être associées, sur la même unité foncière, à une construction ayant une destination autorisée dans la zone,

⁃ Et qu’elles soient compatibles avec le voisinage tant du point de vue des nuisances que de l’intégration dans l’environnement.

⁃ Les affouillements et exhaussements de sol, à condition qu’ils soient liés aux occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone.

• Dans le secteur Ubi, les constructions et installations autorisées dans la zone UB sont admises sous réserve du respect des dispositions du PPRi.

Article UB 1.3 - Dans les secteurs d’OAP identifiés sur le document graphique - Sur les périmètres faisant l’objet d’orientation d’aménagement et de programmation,

les travaux, constructions, aménagements, soumis ou non à autorisation d’urbanisme, doivent être compatibles avec les principes de l’OAP.

MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE Article UB 1.4 – Secteurs de diversité commerciale (R151-37) • Les rez-de-chaussée des constructions marqué par l’indication graphique « linéaire

commerçant » ne peuvent pas changer de destination en faveur de l’habitation. • Cette disposition s’applique au pas de porte identifié au document graphique.

VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS Article UB 2.1 - Implantations par rapport aux emprises publiques et aux voies • Sur l’ensemble du secteur UB couvert par le SPR d’Issoudun : les constructions

s’implanteront selon les règles prescrites par le règlement du SPR.

• Dans les autres secteurs que ceux couverts par le SPR d’Issoudun :

• Le principe général d’implantation des constructions est défini par la recherche de constitution d’une continuité visuelle visible depuis les voies et espaces publics dans le respect du schéma routier départemental (arrêté n° 36-2017-04-06-002 du 06 avril 2017) annexé au présent règlement.

• En dehors des secteurs impactés par les voiries concernées par le schéma routier départemental, les constructions doivent être implantées :

• A l’alignement,

• Ou en retrait. Dans ce cas, le retrait maximal de la façade donnant sur la voie ou l’emprise publique ne pourra excéder 3 mètres comptés depuis l’alignement.

• Cas particuliers applicables aux zones UB

• Les annexes et les piscines ne sont pas soumises aux dispositions de cet article.

• Les modifications, transformations ou extensions de constructions existantes ne respectant pas les dispositions de cet article sont autorisées à condition qu’elles ne conduisent pas à une diminution du retrait existant

• Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis aux dispositions relatives à l’implantation des constructions vis à vis des voies.

minimale de retrait de 3 mètres. Cette distance est mesurée horizontalement entre tout point du bâtiment et tout point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché.

• De plus, vis-à-vis des limites contigües avec une limite de zone A ou N : les constructions doivent être implantées en respectant un retrait de D=H/2 avec une largeur minimale de 3 mètres.

• Cas particuliers :

- Les modifications, transformations ou extensions de constructions existantes ne respectant pas les dispositions de cet article sont autorisées à condition qu’elles ne conduisent pas à une diminution du retrait existant.

- Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont soumis à aucune disposition vis à vis des limites séparatives.

Article UB 2.2 - Implantations par rapport aux limites séparatives • Les constructions doivent être implantées soit en contiguïté soit en retrait des limites

séparatives.

• En cas de retrait, la Distance (D) est calculée comme suit, D=H/2 avec une largeur

Intitulé du document : UB 2.3 - Emprise au sol maximale des constructions

• Sur l’ensemble de la zone UB, hors secteurs UBi, l’emprise au sol maximale des constructions n’est pas réglementée

• Dans le secteur UBi affecté par un risque inondation, l’emprise au sol maximale des constructions et installations est soumise aux dispositions du PPRi.

Article UB 2.4 - Hauteurs des constructions

• Sur l’ensemble du secteurs UB et UBi couverts par le SPR d’Issoudun, on appliquera le règlement du SPR.

• Sur les autres secteurs :

• La hauteur totale des constructions mesurée à partir du sol naturel ne peut excéder : - 9 mètres jusqu’au faîtage pour les constructions comprenant des toitures à pan, - 7 mètres jusqu’à l’acrotère pour les constructions dotées d’une toiture terrasse. - La hauteur des annexes ne doit pas dépasser 3,50m à l’égout du toit ou à l’acrotère.

• Cas particuliers : - Les modifications, transformations ou extensions de constructions existantes ne respectant pas les dispositions de cet article sont autorisées à condition qu’elles ne conduisent pas à une augmentation de la hauteur existante. - La hauteur maximale peut être dépassée pour assurer une continuité des hauteurs avec une construction existante située sur une des parcelles limitrophes. - Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont soumis à aucune disposition vis à vis des hauteurs.

QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

Article UB 2.5 – Adaptation au terrain naturel

• Les buttes, les surélévations non liées au caractère inondable du terrain, les enrochements artificiels (non strictement indispensable à la stabilité du terrain) ayant un impact paysager fort sont interdits.

Article UB 2.6 - Toitures et couvertures

• L’installation de systèmes domestiques solaires, thermiques ou photovoltaïques ou de tout autre dispositif individuel de production d’énergie renouvelable, est autorisée dès lors et qu’ils ne nuisent ni à la qualité architecturale du projet, ni à la qualité urbaine des lieux et que ceux-ci ne soient pas visibles depuis l’espace public.

• L’aspect des toitures doit assurer une cohérence visuelle en matière de volumétrie et de matériaux avec les toitures des bâtis avoisinant, aussi bien pour le bâtiment principale que pour les annexes. Pour s’intégrer au paysage local les toitures des nouvelles constructions adopteront des teintes rouge-brun ou gris ardoise.

• L’éclairement des combles doit être assuré : - Soit par des châssis vitrés intégrés dans le plan même de la toiture et présentant une surélévation inférieure à 10 centimètres ; - Soit par la création de lucarne si celle-ci respecte l’harmonie architecturale du bâtiment, notamment de la façade, et de son environnement.

• Les toitures présentant plusieurs pans ne peuvent présenter des pentes inférieures à 40°. Les croupes ne font pas partie des pans à considérer par cet article (ne constituent pas un pan et ne sont pas soumises à la règle concernant les pentes).

• Cas particuliers - Les locaux annexes, les extensions et les vérandas ne sont pas concernés par l’ensemble des dispositions de cet article. - Les modifications, transformations ou extensions de constructions existantes ne respectant pas les dispositions de cet article sont autorisées à condition de conserver une harmonie de composition et d’aspect. - Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont soumis à aucune disposition concernant les toitures et couvertures.

PLUi - Communauté de communes du Pays d'Issoudun

Article UB 2.7 - Façades • Les couleurs des façades (hors menuiseries et modénatures) doivent être compatibles

avec les coloris usités traditionnellement dans la région de ton sable ou beige soutenu. Les couleurs des façades des annexes doivent être cohérentes avec celles du bâtiment principal. • Les pastiches d’architecture étrangère à la région sont interdits. • L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit. • Les matériaux brillants sont interdits. • Cas particuliers :

- Des couleurs différentes peuvent être autorisées pour les façades des constructions (principales et/ou annexe) afin de garantir la cohérence d’aspect avec le bâti avoisinant et le paysage environnant.

- Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont soumis à aucune disposition concernant les façades.

- Les modifications, transformations ou extensions de constructions existantes ne respectant pas les dispositions de cet article sont autorisées à condition de conserver une harmonie de composition et d’aspect.

Article UB 2.8 - Percements et ouvertures en façade

• Pour les constructions existantes : le percement de nouvelles ouvertures doit respecter le caractère architectural et les rythmes de la façade.

• Les couleurs des menuiseries des baies et des volets doivent être proches voire identiques.

• Pour les constructions neuves, les coffres des volets roulants installés sur les façades donnant sur la rue ne doivent pas être visibles (ils pourront notamment être encastrés, installés à l’intérieur ou intégrés par le biais de lambrequins).

Intitulé du document : UB 2.9 - Eléments de patrimoine protégés

• Les éléments de patrimoine bâti (L151-19 du Code de l’urbanisme) identifiés sur le document graphique sont concernés par les prescriptions suivantes :

- La conservation des éléments de patrimoine bâti repéré au document graphique est vivement recommandée. La démolition exceptionnelle d’une partie ou de la totalité d’un bâtiment repéré est autorisée lorsqu’elle est rendue nécessaire pour assurer la sécurité des usagers ou la salubrité des locaux.

- Les travaux ayant pour effet de modifier un élément de patrimoine bâti repéré au document graphique sont autorisés dès lors qu’ils sont rendus nécessaires pour assurer la sécurité des usagers ou la salubrité des locaux ou qu’ils ne portent pas atteinte à la valeur de ce patrimoine.

TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS Article UB 2.10 - Les clôtures • Les clôtures et portails sur rue ne peuvent être en blanc pur même partiellement.

• La hauteur des clôtures sur rue est fixée à 1,60 mètres maximum par rapport au niveau naturel du sol.

• Pour les clôtures sur rue, seuls sont autorisés :

- Le mur plein réalisé avec un enduit dont l’aspect et la couleur seront en harmonie avec la construction principale ;

- Le grillage éventuellement doublé d’une haie vive ; - Le muret de 1 mètre de hauteur maximum, surmonté d’éléments de clôture à

l’exclusion des ajourés de béton. • L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit.

• Les clôtures sur limites séparatives ne peuvent excéder 2 mètres de hauteur.

• Les clôtures en limite de zone A et N sont obligatoirement composées d’une haie vive d’essence locale doublée éventuellement d’un grillage de couleur verte.

• En secteur UBi, les clôtures doivent être transparentes hydrauliquement.

Intitulé du document : UB 2.11 - Espaces libres •

Les aires de stationnement de plus de 10 emplacements doivent être plantés à raison

d’un arbre de haute tige pour 4 emplacements. La disposition des arbres doit être harmonieusement répartie sur l’espace dédié au stationnement.

Article UB 2.12 – Eléments protégés

• Les espaces verts protégés (L151-23 du Code de l’urbanisme)

- Les espaces paysagers existants identifiés doivent être préservés et, le cas échéant, mis en valeur.

- L’aspect végétalisé doit être maintenu hormis pour les espaces dédiés à la circulation et au stationnement qui doivent être réalisés de façon à conserver la perméabilité du sol (ex. sables, dalles alvéolées, galets, graves, etc.).

- Seuls sont autorisés les annexes et les aménagements et installations légères permettant la valorisation de ces espaces (ex. jeux pour enfants, piscines non couvertes, etc.).

• Les Espaces Boisés Classés (EBC) identifiés aux documents graphiques sont soumis aux dispositions prévues aux articles L.113-2 et L.421-4 du Code de l’Urbanisme.

STATIONNEMENT

Article UB 2.13 - Stationnement des véhicules

• Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

• A titre indicatif la superficie préconisée pour le stationnement d’un véhicule, y compris les accès, est de 25 m².

• Obligations de stationnements pour les vélos : - Les constructions d’habitation de plus de 5 logements doivent prévoir un espace dédié au stationnement vélos correspondant au minimum à une superficie de 1,5m2 par tranche entamée de 100 m2 de surface de plancher. - Les bureaux présentant une surface de plancher au moins égale à 250 m2 doivent doivent prévoir un espace dédié au stationnement vélos correspond, au minimum, à une superficie de 1,5m2 par tranche entamée de 100 m2 de surface de plancher.

• Obligation de stationnements pour les véhicules motorisés : • Pour les habitations nouvelles, il doit être aménagé une place de parking par logement sur le terrain.

• Il n’est pas exigé la réalisation de place de stationnement : - Pour les équipements d’intérêt collectif et les services publics, commerces et activités de service et les activités des secteurs secondaire ou tertiaire ; - Lors de la réalisation de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat ; - Lors des changements de destination et/ou l’extension des constructions existantes.

DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES

• Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de la construction à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie.

Intitulé du document : UB 3.1 - Accès

• Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n’obtienne un passage dans les conditions fixées par l’article 682 du Code civil.

• Chaque terrain doit disposer d’un accès minimal de 3,50 mètres.

• Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, défense contre l’incendie, protection civile, sécurité routière, etc.

Article UB 3.2 - Voirie

• Les voies publiques ou privées à créer doivent avoir des caractéristiques qui sont déterminées par leur fonction, l’importance du trafic, la nature et les conditions de circulation.

• Les voies doivent présenter une largeur minimale de 4 mètres (emprise totale de la voie, tout modes) ou 6 mètres lorsque leur longueur est supérieure à 50 mètres.

• Les voies en impasse ne peuvent avoir une longueur supérieure à 50 mètres. Elles doivent être aménagées, pour permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics de faire demi-tour, lorsque l’importance de l’urbanisation du secteur ainsi desservi le justifie.

DESSERTE PAR LES RÉSEAUX

Article UB 3.3 - Eau potable

• Toute construction qui nécessite un raccordement doit obligatoirement être raccordée au réseau public.

• A défaut de réseau public, l’alimentation en eau potable doit assurer sa conformité avec la règlementation en vigueur.

PLUi - Communauté de communes du Pays d'Issoudun

Intitulé du document : UB 3.4 - Eaux usées •

Le branchement sur le réseau d’assainissement collectif lorsqu’il existe est obligatoire

pour toute construction qui génère des eaux usées. En cas de défaut du réseau public d’assainissement ou de conditions de raccordement difficiles définies par le règlement de service de l’assainissement, les eaux usées doivent être dirigées vers des dispositifs de traitement non collectifs conformes aux prescriptions en vigueur sur le territoire de la collectivité. La mise en œuvre de ces dispositifs doit être conçue de telle sorte à faciliter le raccordement ultérieur au réseau public d’assainissement si sa mise en place est prévue par le zonage d’assainissement. • Les eaux résiduaires provenant des industries, des activités artisanales et commerciales seront, suivant la nature des effluents, soumises à un prétraitement avant d’être rejetées dans le réseau collectif d’assainissement.

Article UB 3.5 - Eaux pluviales • La gestion des eaux pluviales doit être prioritairement assurée sur la parcelle

permettant de réguler et minimiser les rejets dans le réseau collecteur. • Lorsque la construction ou l’installation envisagée est de nature à générer des eaux

pluviales polluées, dont l’apport au milieu naturel risque de nuire gravement à l’efficacité des dispositifs d’assainissement, le constructeur ou l’aménageur doit mettre en œuvre les installations nécessaires pour assurer la collecter, le stockage éventuel et le traitement des eaux pluviales et de ruissellement avant rejet au réseau.

Article UB 3.6 - Electricité – Téléphone • Toute nouvelle construction principale devra mettre en place des canalisations et

câbles reliant le domaine public pour prévoir un raccordement aux réseaux de communication électroniques Très Haut Débit (fibre optique).

Plan Local d’Urbanisme intercommunal

Communauté de communes du Pays d’Issoudun

4.1

Plan Local d’Urbanisme intercommunal

Règlement

Modification de droit commun n°1

Vu pour être annexé à la délibération du conseil communautaire en date du 27 juin 2024 Le Président, André Laignel

Démarche accompagnée par :

SOMMAIRE

DISPOSITION GÉNÉRALES

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