Zone AU

Dans l’ensemble de la zone AU, sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - Les carrières, - Les terrains de camping et de caravaning, ainsi que le stationnement des caravanes isolées, les habitations légères de loisirs, les mobil homes et résidences mobiles - Les dépôts, - Les garages collectifs de caravanes, - Les parcs d’attraction, les aires de jeux et de sport ouverts au public, - Les affouillements et exhaussements de sols non liés aux occupations et utilisations du sol autorisées par ailleurs. - Les piscines - Les antennes relais de radio télécommunication. ; - Les éoliennes, - Les murs de clôture, - Toute construction à l’exception des constructions, ouvrages et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif dans les conditions définies à l’article AU2.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

1- Sont autorisées dans la zone AU, les occupations et utilisations suivantes si elles vérifient les conditions énoncées ci-après :

- Les constructions et installations y compris classées nécessaires à l'exploitation et à la gestion des réseaux et des services publics locaux (voirie, réseaux divers, transports collectifs..) lorsque leur localisation ne dénature pas le caractère des lieux et qu’elle est rendue indispensable par des nécessités techniques.

- Les affouillements et exhaussements de sols liés et nécessaires aux occupations et utilisations du sol autorisées, sous réserve de maintenir après travaux l'aspect initial du terrain naturel en dehors des emprises de l'ouvrage.

2- Dans la zone AU de Chevillon, un minimum de 15 % du programme de logements doit être affecté à des logements abordables.

SECTION 2 - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC ET DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES

OU PRIVEES

3.1. Accès : Tout terrain enclavé est inconstructible. L’accès doit être adapté à l’opération et avoir des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité des usagers des voies publiques et des personnes utilisant cet accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies publiques, l'accès carrossable direct à la propriété pourra être exigé sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Les accès aménagés à partir des voies publiques devront maintenir le fil d'eau des fossés traversés et être équipés de dispositifs empêchant le ruissellement des eaux et de dépôts alluvionnaires sur la voie publique.

3.2. Voirie :

Les dimensions, tracés, profils et caractéristiques des voies publiques ou privées doivent être adaptés aux besoins, à l’importance et à la destination des constructions ou des aménagements qu’elles desservent. Les nouvelles voies publiques ou privées doivent au minimum être aménagées afin de permettre le passage ou la manœuvre des véhicules des services publics, et de manière à ce que les caractéristiques de ces voies ne rendent pas difficiles la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. L’aménagement du réseau de voirie doit être compatible avec le schéma des futures voies, et liaisons, défini dans les orientations d’aménagement et de programmation relatives à chacun de ces quartiers.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RESEAUX PUBLICS 4.1

Eau potable :

Toute occupation ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d’alimentation en eau potable.

4.2. Assainissement : Eaux pluviales : Les eaux pluviales doivent être rejetées dans le réseau public d'eaux pluviales s'il existe. En l'absence de réseau, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales doivent être réalisés au moyen de dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

Les eaux de toitures considérées comme propres pourront être récupérées pour un usage non potable ou infiltrées directement dans le sol. En cas de réseau intérieur au logement, ces eaux pluviales collectées seront séparées physiquement du réseau public d’adduction en eau potable conformément à la réglementation en vigueur.

Les eaux de ruissellement pouvant être polluées par les activités humaines doivent être traitées avant rejet dans le réseau public d'eaux pluviales s'il existe ou, avant d’être résorbées sur le terrain ou d’être rejetées dans les écoulements naturels. Les aménagements réalisés sur le terrain doivent être conçus de manière à permettre une percolation naturelle en limitant l’imperméabilisation des sols.

Eaux usées : Les eaux usées en provenance de toute occupation et utilisation du sol doivent être rejetées dans le réseau public d’assainissement s’il existe. Le déversement des effluents, autres que les eaux usées domestiques, en provenance d’activités, est soumis à autorisation préalable. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques qu’ils doivent présenter pour être reçus. A défaut de raccordement possible sur le réseau existant, les eaux usées en provenance de toute occupation et utilisation du sol doivent être traitées par un dispositif d’assainissement non collectif adapté à la nature géologique du sol et conforme à la réglementation en vigueur. L’évacuation des eaux usées dans les puits perdus, fossés ou, réseaux d’eaux pluviales, est interdite.

4.3. Electricité – Télécommunications et autres réseaux filaires: Tout nouveau raccordement aux différents réseaux sera à réaliser par câbles souterrains.

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Non réglementé.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

L’implantation des constructions doit respecter les indications portées sur les documents graphiques. En l’absence d’indications portées sur les documents graphiques, toute construction doit être implantée à l’alignement ou selon un recul minimum de 3 mètres par rapport à l’alignement actuel ou futur des voies publiques.

De plus, le recul n’est pas obligatoire pour les constructions et ouvrages de faible importance réalisés dans le but d’intérêt général (WC, cabines téléphoniques, postes de transformation EDF, abris bus, etc...) Ces implantations pourront être réalisées à l’alignement des emprises des voies publiques ou, entre l’alignement et le recul imposé pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l’ouvrage.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

L’implantation des constructions doit respecter les indications portées sur les documents graphiques.

En l’absence d’indications, toute construction ou partie de construction doit être édifiée, soit sur une au moins des limites séparatives, soit en recul des limites séparatives à une distance au moins égale à la demi-hauteur de la construction.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non réglementée

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Non réglementée.

La hauteur absolue des constructions mesurée à partir du sol naturel avant travaux, à l’aplomb de la construction jusqu’à l’égout du toit ne doit pas excéder 3 mètres. A l’alignement des voies et emprises publiques, la hauteur des clôtures ne doit pas dépasser 1,70 mètres. En limite séparative, la hauteur des clôtures est limitée à 2 m.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR ET AMENAGEMENT DES ABORDS DES CONSTRUCTIONS

De par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, leur implantation et leur aspect extérieur, les bâtiments, les clôtures, les ouvrages, à édifier ou à modifier ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Adaptation au terrain : D'une façon générale, les ouvrages doivent s'adapter à la topographie et au profil du terrain naturel existant avant travaux. La meilleure adaptation au terrain naturel doit être recherchée afin de réduire au maximum les mouvements de terre. Tout projet ne doit pas générer d’exhaussements ou d’affouillements de sol qui seraient susceptibles de porter atteinte au caractère et à l'intérêt des lieux, au site et au paysage naturel ou bâti ou qui seraient susceptibles de contrarier l'écoulement naturel des eaux pluviales de surface, et notamment :

 les effets de buttes en terre de rapport,  la création de plates-formes en déblai / remblai,  les accès au sous-sol en tranchées non intégrées.

Clôtures : Rappel : Les clôtures ne sont pas obligatoires.

En cas de pose de clôtures, celle-ci doivent être réalisées avec des grilles de dessin simple ou des grillages sur support métallique. Elle peut être doublée de haies vives variées Les dispositifs de pare-vue constitués de matériaux précaires sont interdits. Les poteaux métalliques pouvant constituer les clôtures devront être obstrués à leur sommet.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET

DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS

36 REGLEMENT PLU CHATEAUDOUBLE APPROUVE LE 27 JANVIER 2016

Concernant les éléments de paysages (haie, bosquets, alignement d’arbres, arbres isolés…) repérés par une trame spécifique sur les documents graphiques : Les arbres identifiés et en bon état doivent être conservés. La coupe ou l’abattage de ces arbres et de ces plantations existantes sont interdits sauf pour raisons phytosanitaires. Dans le cas d’abattage, ces éléments seront remplacés par des plantations de même espèce ou d’espèces équivalentes

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL ( C.O.S.)

Non réglementé.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCE ENER

ENVIRONNEMENTALES Non réglementé.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES E

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Non réglementé.

37 REGLEMENT PLU CHATEAUDOUBLE APPROUVE LE 27 JANVIER 2016

Champ d’application territorial

3

Division du territoire en zones

3

Règles applicables aux secteurs présentant des risques naturels

4

Règles applicables aux secteurs répertoriés en zones humides

6

Règles applicables aux secteurs de mise en valeur des ressources

6

naturelles du sous-sol

Règles applicables aux éléments de paysage identifiés et aux

6

immeubles repérés par une trame spécifique sur les documents

graphiques

Reconstruction

9

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

10

Règles applicables à la zone UA Règles applicables à la zone UC Règles applicables à la zone UL

7 11 14 19 38 32 27

TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

Règles applicables à la zone AU Règles applicables à la zone AUo

46 33 51 38

TITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE

Règles applicables à la zone A

46

TITRE V - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE

Règles applicables à la zone N

57

ANNEXE AU REGLEMENT : LEXIQUE

TITRE I DISPOSITIONS GENERALES ____________________________________

Le présent règlement de Plan Local d’Urbanisme s'applique à l'ensemble du territoire communal de Châteaudouble

Conformément aux dispositions des articles L 151-9 et R 123.11 à R123.12 du Code de l’Urbanisme, les documents graphiques font apparaître:

 Les zones urbaines dites « zones U » auxquelles s’appliquent les dispositions du titre II du présent règlement :

. La zone UA . La zone UC . La zone UL

 Les zones à urbaniser dites « zones AU » auxquelles s’appliquent les dispositions du titre III du présent règlement :  Zones AU « fermées » . La zone AU  Zones AU «ouvertes» . La zone AUo

 Les zones agricoles dites « zones A » auxquelles s’appliquent les dispositions du titre IV du présent règlement : . La zone A

 Les zones naturelles et forestières dites « zones N » auxquelles s’appliquent les dispositions du titre V du présent règlement : . La zone N

Sur les documents graphiques du règlement, figurent en outre :

- Les espaces boisés classés définis à l’article L. 113 -1;

- Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts ou, en vue de la réalisation de programmes de logements dans le respect des objectifs de mixité sociale ;

- Les secteurs où les nécessités du fonctionnement des services publics, de l’hygiène, de la protection contre les nuisances et de la préservation des ressources naturelles ou l'existence de risques naturels, tels qu'inondations, incendies de forêt, érosion, affaissements, éboulements, avalanches, ou de risques technologiques justifient que soient interdites ou soumises à des conditions spéciales les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, les plantations, dépôts, affouillements, forages et exhaussements des sols ;

- Les éléments de paysage, les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d’ordre culturel, historique

ou écologique, et notamment les secteurs dans lesquels la démolition des immeubles est subordonnée à la délivrance d’un permis de démolir.

- Les espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques et à la trame verte et bleue.

- Dans les zones U, les documents graphiques font également apparaître les terrains cultivés à protéger et inconstructibles, quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent,

- Dans les zones AU et AUo, les documents graphiques font également apparaître, les secteurs où, en application de l'article L. 151-15, un pourcentage des programmes de logements doit être affecté à des catégories de logement en précisant ce pourcentage et les catégories prévues ;

- Dans la zone A, les documents graphiques font également apparaître les bâtiments agricoles qui, en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial, peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'exploitation agricole.

3-1 Secteurs à risques d’inondation de la Véore et du Lierne repérés par une trame spécifique :

Deux secteurs présentant des risques naturels d’inondation sont délimités par une trame spécifique sur les documents graphiques du règlement : secteur à risque fort et moyen (R) et le secteur à risque faible (R3). Dans ces secteurs et dans le respect des règles propres à chacune des zones, s’appliquent les dispositions suivantes :

3-1-1 Dans tous les secteurs délimités sur les documents graphiques par une trame spécifique représentant les risques naturels d'inondation sont strictement interdits :

 Toute construction nouvelle à l’exception de celles énumérées aux paragraphes 3-1-2 et 31-3 et à condition qu'elles ne fassent pas obstacle à l’écoulement des eaux, et qu’elles n’aggravent pas les risques et leurs effets.

3-1-2 Dans les deux secteurs R et R3 délimités au plan de zonage par une trame spécifique représentant les risques d'inondation peuvent être autorisés:

 Les travaux courants d’entretien et de gestion des bâtiments existants ainsi que ceux destinés à réduire les risques pour leurs occupants.

 La reconstruction et la réparation d'un bâtiment existant sinistré, si la sécurité des occupants est assurée et la vulnérabilité des biens réduites.

 L’extension au sol des constructions à usage agricole nécessaires au maintien de l’activité économique existante à condition que l'extension proposée devra permette une réduction globale de la vulnérabilité des biens et des personnes pour l'ensemble du bâtiment (extension comprise) ;

 La surélévation des constructions existantes à usage agricole, sous réserve de ne pas augmenter de manière sensible la vulnérabilité des biens exposés aux risques ;

 Les clôtures seront construites sans mur bahut, sur grillage simple et sans haie ; elles doivent être perméables afin de ne pas gêner l'écoulement de l'eau ;

 Les aménagements d'espace de plein air (espaces verts, équipements sportifs ouverts et de loisir) sans constructions annexes, hormis les sanitaires. Les éléments accessoires (bancs, tables, portiques, ...) seront ancrés au sol.

 Les constructions et installation techniques liées à la gestion et à l'utilisation des cours d'eau, à l'exploitation des captages d'eau potable et aux réseaux publics ou d'intérêt général et collectif (électricité, gaz, eau, téléphone, pipe-line, éoliennes, …) à condition de limiter au maximum leur impact et si aucune implantation alternative n'est raisonnablement envisageable. (Cette impossibilité d'implantation en dehors de la zone rouge devra être clairement démontrée). Elles ne doivent pas faire l'objet d'une occupation humaine permanente et ne pas être implantées à moins de 10 mètres de la cote de berge des cours d'eau, ruisseaux, talwegs. Les équipements sensibles doivent être situés à une cote supérieure à la cote de référence.

 Les infrastructures publiques de transport dans le respect des règles du code de l'Environnement. Elles ne doivent pas entraver le libre écoulement des crues et ne pas aggraver les risques.

 Les ouvrages publics de protection et d'aménagement contre les crues, à condition de ne pas avoir d'impact négatif en amont et en aval.

 Le changement de destination ou d'usage des locaux au-dessus de la cote de référence sans augmentation de population ni augmentation de la valeur des biens exposés aux risques.

3-1-3 Les constructions et occupations du sols suivantes ne sont autorisées que dans le secteur à risque faible R3 :

 La création de bâtiments liés et nécessaires à l'exploitation agricole ou forestière existante, autres que les bâtiments d'habitations ou ceux destinés à l'élevage, si aucune autre solution alternative n'est raisonnablement envisageable ailleurs.

 Le changement de destination des locaux à condition que le plancher utile soit situé à au moins 0,20 m au-dessus de la cote de référence définie au paragraphe 3-1-5 et qu’il soit destiné à l’aménagement de locaux liés et nécessaires à l’activité agricole. Si le changement de destination conduit à créer ou à étendre un Etablissement Recevant du Public lié à l’activité agricole, seuls les ERP de 5ème catégorie hors R, U et J seront autorisés.

 Les annexes à l’habitation (garage individuel fermé, abri de jardin, appentis,…) sous la cote de référence à condition que l’emprise au sol de chacune de ces constructions ne dépasse pas 20 m².

3-1-4 De plus, les projets autorisés doivent respecter les prescriptions d'urbanisme suivantes :

 Fixer la hauteur des planchers utiles destinés à supporter des personnes ou des équipements sensibles (groupe électrogène, dispositif de chauffage, etc...) à 0,20 m audessus de la cote de référence.

 Réaliser les constructions sur vide sanitaire inondable, aéré, vidangeable et non transformable ou sur un premier niveau non habitable pour les extensions de moins de 20m².

3-1-5 Prise en compte de la cote de référence:

En tout point, la cote de référence est représentée par l’altitude de la crue centennale, exprimée en mètres et rattachée au nivellement général de la France (IGN1969).

Les cotes à prendre en compte figurent en regard des profils correspondants sur les documents graphiques du règlement. En un lieu donné, la cote de référence sera calculée par interpolation linéaire entre les cotes lues sur deux profils successifs. Le premier niveau des plancher utile des constructions sera fixé à 0,20 m au-dessus de la cote de référence.

3-2 Secteurs à risques d’inondation ou d’érosion concernant les talwegs, vallats, ruisseaux et ravines non zonés mais identifiés sur le fonds de plan IGN 1/25 000 ou indiqués sur le fond cadastral (ravins ou fossés) :

Dans une bande de 20 mètres de part et d'autre de l'axe des thalwegs, vallats, ruisseaux ou ravines (pour se prémunir des débordements et limiter les risques liés à l'érosion) :  Interdiction d'implanter de nouvelles constructions en dehors de garages et d'abris de jardin

d'une surface maximum de 20m²,  Autorisation d'extensions limitées des constructions existantes à la condition que le niveau du

plancher soit situé à 3m au dessus du niveau du fond du ravin.

En application des dispositions de l’article R 123 -1-5-7° du code de l’urbanisme, ont été délimités sur les documents graphiques par une trame spécifique, des secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre écologique ; il s’agit notamment des zones humides qui impactent la zone agricole A et la zone naturelle N. Dans les secteurs identifiés en zone humide, sont interdits toute construction, toute installation, ou tous travaux d’aménagement, d’affouillement ou d’exhaussement du sol ayant pour effet :

- de combler ou de drainer la zone humide - de détruire les milieux présents ; Seuls les travaux nécessaires à la restauration de la zone humide, ou nécessaires à sa valorisation sont admis.

secteur de carrière)

Dans les secteurs délimités sur les documents graphiques par une trame spécifique désignée «secteur carrière» représentant les secteurs de mise en valeur des ressources naturelles du sous-sol, et dans le respect des règles propres à chacune des zones, sont autorisés :

- Les carrières - les installations classées à condition qu’elles soient directement liées à l’extraction et

au traitement des matériaux.

S PAR UN NUMERO SUR LES DOCUMENTS GRAPHIQUES

En application des articles L 151-19 et L 151-23, des éléments de paysage, des monuments, immeubles, sites et secteurs ont été identifiés sur les documents graphiques en tant qu’éléments

de paysage, ou en tant qu’éléments construits, sites ou secteurs à protéger, à mettre en valeur, ou à requalifier.

Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément de paysage, ou un élément du patrimoine bâti que le plan local d'urbanisme a identifié, comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager sont soumis à déclaration préalable en application de l’article R 421-23 du code de l’urbanisme.

Doivent en outre être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction identifiée comme devant être protégée par un plan local d'urbanisme, en application de l’article R 421-28 du code de l’urbanisme.

Des prescriptions particulières sont définies de manière à assurer leur protection :

6-1 - PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX ÉLÉMENTS CONSTRUITS POUR ASSURER LA CONSERVATION, LA RESTAURATION ET LA RÉHABILITATION DE CES ELEMENTS :

L’ensemble des éléments construits identifiés en application de l’article L 151-19 sont repérés par un n° sur les documents graphiques du règlement et font l’objet des prescriptions suivantes :

Edifices singuliers

N° 1 Ruines du Château Rompu N° 5 Le Temple protestant

La démolition des éléments constitutifs du bâti d’origine est interdite. Toute intervention sur ce bâtiment devra être réalisée en conservant l’esprit de l’état d’origine.

N° 8 L’Artillerie

N° 12 Saint Apollinaire

N° 14 Les Péris : maison d’habitation et ancienne grange

La démolition est interdite. L’unité architecturale de ces éléments bâtis sera respectée quelle que soit la destination des constructions. Tous travaux de réhabilitation ou de restauration devront veiller à conserver l’esprit de l’état d’origine de l’aspect extérieur des bâtiments (maçonnerie, toiture, ouvertures comme les fenêtres à meneaux) et à ne pas dénaturer l’aspect final de l’élément ou de l’édifice.

N° 2 N° 3

Ensembles bâtis village et abords village

Composition de murs et murets en pierre à

Esplanade de l’Eglise

préserver. Garder la maçonnerie des murets telle

quelle. En cas d’obligation à réaliser des garde-

corps plus haut (sécurité), mettre en œuvre

devant le muret une structure légère et

transparente (ferronnerie).

Tous travaux de transformation, ou de

Ensemble de bâtiments anciens en modification susceptibles de porter atteinte à la

contrebas de l’église

composition générale des volumes de cet

ensemble, ainsi qu’aux proportions, et à l’aspect

« pierre » des constructions existantes et

susceptibles de perturber la lecture et l’harmonie de cet ensemble bâti, sont interdits.

N° 4

N° 6 et N° 7

« Embouchure » du chemin du Chevillon Venelles montant vers le ‘village disparu »

Maintenir le caractère naturel et champêtre des lieux : chemins à maintenir non revêtus, conserver la transparence des clôtures (murs interdits), privilégier la végétalisation des lieux.

Ensembles bâtis hameaux

N° 9 La Richardière

N° 10 Les Champeys et N° 11

N° 13 La rue centrale du hameau des Bérards

Pour chacun de ces ensembles : - Maintenir la composition des éléments

d’architecture rurale dans l’esprit de l’état d’origine. - En cas de travaux sur les éléments concernés ceux-ci doivent être réalisés dans le respect de l’aspect et des matériaux d’origine, et de l’unité architecturale de chacun des éléments bâtis.

Eléments du petit patrimoine identifiés : calvaires, puits, fontaine… :

N° 15 Puits secteur du Château

N° 16 Grange entrée ouest village

N° 17 Fontaine près du Château

N° 18 Calvaire N° 19 Calvaire à Coton N° 20 Calvaire La Richardière

La démolition de ces éléments du petit patrimoine est interdite. Maintenir l’aspect et la volumétrie de la grange n° 16.

N° 21 Calvaire RD 262

N° 22 Calvaire entrée ouest village

N° 23 Calvaire

N° 24 Calvaire

Ces éléments du patrimoine bâti font également l’objet de recommandations exposées dans le rapport de présentation du PLU.

6-2 - PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX ÉLÉMENTS DE PAYSAGES (haies, boisements, espaces boisés ou à caractère naturel spécifiques, arbres isolés, sites naturels particuliers…) pour leur protection ou leur mise en valeur :

Des "éléments de patrimoine naturel à protéger" sont délimités sur plusieurs secteurs de la commune afin d'établir une protection des haies et des boisements existants, des zones humides et des corridors biologiques. Les haies, bois, bosquets, ripisylves figurant en élément de paysage et constituant les continuums végétaux ne doivent pas être détruits, sauf si cette destruction qui ne sera que partielle est nécessitée par des aménagements ou des travaux rendus obligatoires pour des ouvrages d’intérêt

général et collectif, ou jouant un rôle de protection contre les crues. En cas d’intervention (abattage partiel) sur ces espaces boisés, haies,... une replantation est obligatoire de façon à reconstituer les continuités végétales. Dans tous les cas les interventions de nettoyage ou de débroussaillement devront être effectuées en maintenant les arbres isolés, les alignements d’arbres, ou le caractère boisé et végétalisé des espaces identifiés, soit par la conservation des arbres existants, soit par la replantation d’arbres de même espèce ou d’espèces équivalentes. Lorsqu’il s’agit d’espaces boisés, les prescriptions sont celles prévues à l’article L. 113-2. Est interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. ARTICLE 7- RECONSTRUCTION La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre non dû à des risques naturels et situé hors zone à risque est autorisée nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire.

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

___________________________________________ Zone UA Zone UC Zone UL

ZONE UA

Zone urbaine à vocation d'habitat, d'activités de commerces et de services nécessaires à la vie sociale correspondant au centre bourg et présentant une forme urbaine dense regroupant des constructions généralement anciennes édifiées à l'alignement des voies ou places et en ordre continu.

Dans la zone UA ont été identifiés :  des terrains cultivés à protéger (TCP) au titre du L.151-23 du Code de l’Urbanisme,  des éléments de paysage, des monuments ou immeubles du patrimoine bâti à protéger ou à

mettre en valeur et repérés par une trame spécifique sur les documents graphiques au titre des articles L.151-19 et L.151-23 du code de l’urbanisme. Ces éléments identifiés ou repérés par une trame spécifique sur les documents graphiques sont soumis aux dispositions de l’article 6 des dispositions générales figurant en titre I du présent règlement.

SECTION I - NATURE DE L’OCCUPATION DU SOL