Zone UL

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES 

Dans l’ensemble de la zone UL sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - Les constructions à usage agricole ou forestier - Les constructions à usage industriel ou artisanal, - Les constructions à usage d’entrepôts non liées à une activité commerciale attenante, - Les installations classées - L’ouverture et l’exploitation des carrières, - Les aires de dépôts ou de stockage, - Les dépôts de véhicules usagés - Les éoliennes, - Les affouillements et exhaussements de sols non liés aux occupations et utilisations du sol autorisées par ailleurs ; - Les terrains aménagés pour la pratique des sports motorisés - Les constructions à usage d’habitation non liées et nécessaires à une activité d’hébergement touristique, de loisirs.

 De plus, sont interdits dans le secteur ULa : - Les terrains de camping et de caravaning, ainsi que le stationnement des caravanes isolées, les habitations légères de loisirs, les mobil homes et résidences mobiles ; - Les constructions à usage d’hôtel ou de restaurant - Les constructions à usage d’habitation

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

1. Dans l’ensemble de la zone UL, y compris dans le secteur ULa, les occupations et utilisations suivantes ne sont autorisées que si elles vérifient les conditions énoncées ci-après : - Les constructions ou installations y compris classées, nécessaires à l’exploitation et à la gestion des réseaux et des services publics (voirie, réseaux divers, transports collectifs) .et dont la localisation dans ces espaces ne dénature pas le caractère des lieux et est rendue indispensable par des nécessités techniques.

 Dans l’ensemble de la zone UL, et en dehors du secteur ULa, les occupations et utilisations suivantes ne sont autorisées que si elles vérifient les conditions énoncées ci-après : - Les constructions, installations, et utilisations du sol ne sont autorisées que si elles sont liées aux activités de loisirs, d’accueil ou d’hébergement touristique pratiquées dans la zone.

- L’extension ou l’aménagement des équipements collectifs existants publics ou privés, et quelque soit leur vocation.

 Dans le secteur ULa, les occupations et utilisations suivantes ne sont autorisées que si elles vérifient les conditions énoncées ci-après :

- Les constructions, équipements collectifs, et utilisations du sol ne sont autorisés que s’ils sont nécessaires à des activités artistiques et culturelles (arts du cirque, théâtre, spectacles,…).

SECTION 2 - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC ET DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES

OU PRIVEES

3.1. Accès :

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie ouverte à la circulation publique, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin. Les accès doivent être adaptés à l'opération, avoir des caractéristiques, et être aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique, notamment vis-à-vis des pistes cyclables. Ils doivent permettre de satisfaire les exigences de la sécurité des biens et des personnes, de la défense contre l'incendie, du déneigement et la collecte des ordures ménagères Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier : - Le long des routes départementales, les accès directs sont limités à un seul par propriété. Ils sont interdits lorsque le terrain est desservi par une autre voie ; - Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies publiques, l'accès carrossable direct à la propriété pourra être exigé sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Les accès aménagés à partir des voies publiques devront maintenir le fil d'eau des fossés traversés et être équipés de dispositifs empêchant le ruissellement des eaux et de dépôts alluvionnaires sur la voie publique.

3.2. Voirie : Les dimensions, tracés, profils et caractéristiques des voies publiques ou privées doivent être adaptés aux besoins, à l’importance et à la destination des constructions ou des aménagements qu’elles desservent. Les nouvelles voies publiques ou privées doivent au minimum être aménagées afin de permettre le passage ou la manœuvre des véhicules des services publics, et de manière à ce que les caractéristiques de ces voies ne rendent pas difficiles la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RESEAUX PUBLICS 4.1

Eau potable : Toute occupation ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d’alimentation en eau potable.

4.2. Assainissement :

Eaux pluviales :

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales doivent être réalisés au moyen de dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

Les eaux de toitures considérées comme propres pourront être récupérées pour un usage non potable ou infiltrées directement dans le sol. En cas de réseau intérieur au logement, ces eaux pluviales collectées seront séparées physiquement du réseau public d’adduction en eau potable conformément à la réglementation en vigueur.

Les eaux de ruissellement pouvant être polluées par les activités humaines doivent être traitées, avant d’être résorbées sur le terrain ou d’être rejetées dans les écoulements naturels. Les aménagements réalisés sur le terrain doivent être conçus de manière à permettre une percolation naturelle en limitant l’imperméabilisation des sols.

Eaux usées : Le déversement des effluents, autres que les eaux usées domestiques, en provenance d’activités, est soumis à autorisation préalable.. Les eaux usées en provenance de toute occupation et utilisation du sol doivent être traitées par un dispositif d’assainissement non collectif adapté aux surfaces, formes et pentes du terrain, à la nature géologique du sol. Ce dispositif doit être conforme à la réglementation ainsi qu’aux normes techniques en vigueur, et respecter le type de filière préconisé dans le zonage assainissement.

L’évacuation des eaux usées dans les puits perdus, fossés, cours d’eaux ou réseaux d’eaux pluviales est interdite

Electricité et téléphone :

Sauf cas d’impossibilité technique, l’ensemble des réseaux doivent être dissimulés ou réalisés par câble souterrain. L’ensemble des éclairages extérieurs devra être conçu de manière à limiter la pollution lumineuse.

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Pour tout bâtiment rejetant des eaux usées qui ne serait pas raccordé au réseau public d’assainissement, la surface, la forme des parcelles et la nature du sol doivent permettre la mise en place d’un dispositif d’assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions doivent être implantées selon un recul minimum de 3 mètres par rapport à l'alignement actuel ou futur des voies et emprises publiques

Toutefois,  L’aménagement et l’extension d’un bâtiment existant à la date d’approbation du PLU, lorsqu’il

ne respecte pas le recul imposé, sont autorisés, à condition que les travaux envisagés n’aient pas pour effet de réduire la distance mesurée entre la construction existante et l’alignement de la voie, et que ces travaux ne soient pas de nature à mettre en cause la sécurité des biens et des personnes.

 Les constructions et ouvrages de faible importance réalisés dans le but d’intérêt général (WC, cabines téléphoniques, postes de transformation EDF, abris bus, etc...) pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l’ouvrage peuvent s’implanter soit à l’alignement, soit selon un recul minimum de 1 m par rapport à l’alignement de la voie.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

29 REGLEMENT PLU CHATEAUDOUBLE APPROUVE LE 27 JANVIER 2016

Les constructions doivent s'implanter en recul des limites séparatives. Dans ce dernier cas, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche d'une limite sur laquelle le bâtiment n'est pas implanté doit être au moins égale à 3 mètres.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non réglementée.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Non réglementée.

La hauteur absolue des constructions mesurée à partir du sol naturel avant travaux, à l’aplomb de la construction jusqu’au sommet de la construction ne doit pas excéder 8 mètres.

La hauteur des murs de clôture ne doit pas dépasser 0,50 m maximum et la hauteur totale des clôtures est limitée à 2 mètres. Ces limites ne s’appliquent pas à la réfection de murs de clôture existants à la date d’approbation de la révision du PLU, et dépassant cette hauteur.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR ET AMENAGEMENT DES ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Les constructions et les clôtures par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels et urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Architecture : Les constructions ne doivent pas présenter un aspect général ou des éléments architecturaux d'un type régional affirmé et étranger à la région. L’architecture se doit d’être composée de volume simple (façades et toitures) et d’aspect soigné. L’unité architecturale de la (ou des) construction(s) devra être recherchée, et une attention particulière sera portée :

- A l’homogénéité des différentes constructions, - A la composition des volumes, - Au traitement des façades (rythme des façades, des pentes de toit, proportion des

ouvertures, traitement des pleins/vides, matériaux, couleurs, encadrements, etc).

Tout projet de construction nouvelle, d’agrandissement ou de modification de bâtiment existant, devra prendre en compte les composantes architecturales du bâti existant et du milieu environnant en référence à l’architecture traditionnelle, (sens de faîtage, volume, …), mais cela n’exclut pas la possibilité de recourir à une architecture contemporaine dont l’aspect est en accord et en harmonie avec les composantes du site dans lequel s’inscrit la construction, ainsi qu’à des innovations en matière de développement durable dans le fonctionnement et la conception des constructions (qualité environnementale des constructions).

Les vérandas ou autres extensions seront conçues de façon à s’harmoniser le mieux possible avec le bâtiment principal (volumes, formes, matériaux employés, aspect et couleurs des structures ou des menuiseries...). Il en est de même des bâtiments annexes (garages, remises,

locaux techniques,..) qui doivent avoir un aspect qui s'harmonise avec celui des bâtiments principaux. L'emploi à nu, à l'extérieur, de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d’un enduit (carreaux de plâtre, briques creuses, plots de ciment...) est interdit.

Les bâtiments agricoles devront, par leur aspect extérieur, par leur épannelage et par l’orientation des couvertures, être en harmonie avec les bâtiments principaux.

Adaptation au terrain et aménagement des abords :

D'une façon générale, les constructions et les ouvrages doivent s'adapter à la topographie et au profil du terrain naturel. Sont interdits les exhaussements ou affouillements de sol, susceptibles de porter atteinte au caractère et à l'intérêt des lieux, au site et au paysage naturel ou bâti et susceptibles de contrarier l'écoulement naturel des eaux pluviales de surface ; et notamment :

 les effets de buttes en terre de rapport,  la création de plates-formes en déblai / remblai  les accès au sous-sol en tranchées non intégrées.

Capteurs solaires, verrières, châssis et fenêtre en toiture : Ces éléments de toiture constitués d'une face extérieure vitrée doivent :  être parfaitement intégrés à la géométrie de la surface de toiture  en cas de toiture à un ou plusieurs pans, être parfaitement intégrés dans le plan de référence

du toit (ni rehaut de type tabatière, ni creux). Le plan de référence de la couverture étant considéré comme la ligne passant par le dessus des tuiles de couvert ou le dessus de tout autre matériau, Dans tous les cas, la face vitrée extérieure de ces éléments de couverture ne doit pas occasionner de réflexion solaire (éblouissement).

Paraboles et climatiseurs : Les paraboles et antennes de toit doivent être implantées sur le toit et, sauf contrainte technique, à proximité d'une souche de cheminée. Leur implantation en façade des voies ouvertes à la circulation publique est interdite. Les climatiseurs doivent, sauf contrainte technique, être implantés de manière à ne pas être vus à partir des voies ouvertes à la circulation publique. En cas d'impossibilité et s'il fallait donc les implanter en façade sur domaine public, ils seront obligatoirement intégrés à la façade et sans saillie (encastrement obligatoire au nu de la façade).

Eléments annexes : Les éléments annexes tels que coffrets, compteurs, locaux déchets etc... doivent être intégrés dans les murs des constructions ou des clôtures, ou bien s’implanter selon une logique de dissimulation dans la structure végétale soit existante, soit à créer de manière à atténuer l’impact visuel de ces éléments

Clôtures : Rappel : Les clôtures ne sont pas obligatoires. Dans le cas de l’édification d’une clôture, celle-ci doit être constituée de grilles ou de grillage ; elle peut être doublée de haies vives variées. Les grillages pourront être posés sur un muret (d’une hauteur maximum de 0,50 m) .

Les murets seront réalisés en pierre ou enduit de part et d’autre de la clôture. Les murs de clôture existants en pierre, seront obligatoirement reconstruits en pierres.

Les portails doivent être simples et en adéquation avec la clôture. Les poteaux métalliques, pouvant constituer les clôtures, devront être obstrués à leur sommet.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT

31 REGLEMENT PLU CHATEAUDOUBLE APPROUVE LE 27 JANVIER 2016

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique. Notamment, le nombre de places de stationnement devra être suffisant pour répondre aux besoins de la fréquentation touristique.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET

DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS

Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions des articles L 1132 à L 113-5 et L 421-4 du Code de l’Urbanisme.

Les plantations sur les espaces libres constituant l’accompagnement végétal des constructions ou des aménagements réalisés pour l’accueil et l’hébergement touristique, seront réalisées sous forme de haies vives, de bosquets ou d’arbres isolés avec des essences adaptées aux caractéristiques du milieu environnant. Les espaces libres de constructions non occupées par les aires de stationnement et non indispensables à la circulation automobile devront être perméables et entretenus sur la totalité de leur surface Les aires de stationnement de plus de 100 m2 doivent être plantées à raison d'un arbre de haute tige d’essence locale pour 4 emplacements.

Le long des clôtures situées en limites séparatives et correspondant à une limite de zone agricole, une haie paysagère d’arbustes et d’arbres d’espèces indigènes sera plantée de façon à constituer une lisière unitaire et assurer une transition harmonieuse avec l’espace agricole ou naturel.

La construction d'installations techniques ne pouvant bénéficier d'un traitement seront obligatoirement assujetties à la réalisation d'un masque végétal assurant une protection visuelle suffisante.

Concernant les éléments de paysages (haie, bosquets, alignement d’arbres, arbres isolés…) repérés par une trame spécifique sur les documents graphiques : Les arbres identifiés et en bon état doivent être conservés. La coupe ou l’abattage de ces arbres et de ces plantations existantes sont interdits sauf pour raisons phytosanitaires. Dans le cas d’abattage, ces éléments seront remplacés.

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL ( C.O.S.)

Non réglementé.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCE ENER

ENVIRONNEMENTALES

L’orientation des constructions doit être choisie de manière à maximiser les apports solaires en hiver, sans qu’ils soient trop gênants l’été. Par ailleurs, il convient de minimiser les ombres portées sur les bâtiments voisins et de prendre en compte l’impact des vents dominants.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES E

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Non réglementé.

32 REGLEMENT PLU CHATEAUDOUBLE APPROUVE LE 27 JANVIER 2016

TITRE III

Champ d’application territorial

3

Division du territoire en zones

3

Règles applicables aux secteurs présentant des risques naturels

4

Règles applicables aux secteurs répertoriés en zones humides

6

Règles applicables aux secteurs de mise en valeur des ressources

6

naturelles du sous-sol

Règles applicables aux éléments de paysage identifiés et aux

6

immeubles repérés par une trame spécifique sur les documents

graphiques

Reconstruction

9

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

10

Règles applicables à la zone UA Règles applicables à la zone UC Règles applicables à la zone UL

7 11 14 19 38 32 27

TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

Règles applicables à la zone AU Règles applicables à la zone AUo

46 33 51 38

TITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE

Règles applicables à la zone A

46

TITRE V - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE

Règles applicables à la zone N

57

ANNEXE AU REGLEMENT : LEXIQUE

TITRE I DISPOSITIONS GENERALES ____________________________________

Le présent règlement de Plan Local d’Urbanisme s'applique à l'ensemble du territoire communal de Châteaudouble

Conformément aux dispositions des articles L 151-9 et R 123.11 à R123.12 du Code de l’Urbanisme, les documents graphiques font apparaître:

 Les zones urbaines dites « zones U » auxquelles s’appliquent les dispositions du titre II du présent règlement :

. La zone UA . La zone UC . La zone UL

 Les zones à urbaniser dites « zones AU » auxquelles s’appliquent les dispositions du titre III du présent règlement :  Zones AU « fermées » . La zone AU  Zones AU «ouvertes» . La zone AUo

 Les zones agricoles dites « zones A » auxquelles s’appliquent les dispositions du titre IV du présent règlement : . La zone A

 Les zones naturelles et forestières dites « zones N » auxquelles s’appliquent les dispositions du titre V du présent règlement : . La zone N

Sur les documents graphiques du règlement, figurent en outre :

- Les espaces boisés classés définis à l’article L. 113 -1;

- Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts ou, en vue de la réalisation de programmes de logements dans le respect des objectifs de mixité sociale ;

- Les secteurs où les nécessités du fonctionnement des services publics, de l’hygiène, de la protection contre les nuisances et de la préservation des ressources naturelles ou l'existence de risques naturels, tels qu'inondations, incendies de forêt, érosion, affaissements, éboulements, avalanches, ou de risques technologiques justifient que soient interdites ou soumises à des conditions spéciales les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, les plantations, dépôts, affouillements, forages et exhaussements des sols ;

- Les éléments de paysage, les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d’ordre culturel, historique

ou écologique, et notamment les secteurs dans lesquels la démolition des immeubles est subordonnée à la délivrance d’un permis de démolir.

- Les espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques et à la trame verte et bleue.

- Dans les zones U, les documents graphiques font également apparaître les terrains cultivés à protéger et inconstructibles, quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent,

- Dans les zones AU et AUo, les documents graphiques font également apparaître, les secteurs où, en application de l'article L. 151-15, un pourcentage des programmes de logements doit être affecté à des catégories de logement en précisant ce pourcentage et les catégories prévues ;

- Dans la zone A, les documents graphiques font également apparaître les bâtiments agricoles qui, en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial, peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'exploitation agricole.

3-1 Secteurs à risques d’inondation de la Véore et du Lierne repérés par une trame spécifique :

Deux secteurs présentant des risques naturels d’inondation sont délimités par une trame spécifique sur les documents graphiques du règlement : secteur à risque fort et moyen (R) et le secteur à risque faible (R3). Dans ces secteurs et dans le respect des règles propres à chacune des zones, s’appliquent les dispositions suivantes :

3-1-1 Dans tous les secteurs délimités sur les documents graphiques par une trame spécifique représentant les risques naturels d'inondation sont strictement interdits :

 Toute construction nouvelle à l’exception de celles énumérées aux paragraphes 3-1-2 et 31-3 et à condition qu'elles ne fassent pas obstacle à l’écoulement des eaux, et qu’elles n’aggravent pas les risques et leurs effets.

3-1-2 Dans les deux secteurs R et R3 délimités au plan de zonage par une trame spécifique représentant les risques d'inondation peuvent être autorisés:

 Les travaux courants d’entretien et de gestion des bâtiments existants ainsi que ceux destinés à réduire les risques pour leurs occupants.

 La reconstruction et la réparation d'un bâtiment existant sinistré, si la sécurité des occupants est assurée et la vulnérabilité des biens réduites.

 L’extension au sol des constructions à usage agricole nécessaires au maintien de l’activité économique existante à condition que l'extension proposée devra permette une réduction globale de la vulnérabilité des biens et des personnes pour l'ensemble du bâtiment (extension comprise) ;

 La surélévation des constructions existantes à usage agricole, sous réserve de ne pas augmenter de manière sensible la vulnérabilité des biens exposés aux risques ;

 Les clôtures seront construites sans mur bahut, sur grillage simple et sans haie ; elles doivent être perméables afin de ne pas gêner l'écoulement de l'eau ;

 Les aménagements d'espace de plein air (espaces verts, équipements sportifs ouverts et de loisir) sans constructions annexes, hormis les sanitaires. Les éléments accessoires (bancs, tables, portiques, ...) seront ancrés au sol.

 Les constructions et installation techniques liées à la gestion et à l'utilisation des cours d'eau, à l'exploitation des captages d'eau potable et aux réseaux publics ou d'intérêt général et collectif (électricité, gaz, eau, téléphone, pipe-line, éoliennes, …) à condition de limiter au maximum leur impact et si aucune implantation alternative n'est raisonnablement envisageable. (Cette impossibilité d'implantation en dehors de la zone rouge devra être clairement démontrée). Elles ne doivent pas faire l'objet d'une occupation humaine permanente et ne pas être implantées à moins de 10 mètres de la cote de berge des cours d'eau, ruisseaux, talwegs. Les équipements sensibles doivent être situés à une cote supérieure à la cote de référence.

 Les infrastructures publiques de transport dans le respect des règles du code de l'Environnement. Elles ne doivent pas entraver le libre écoulement des crues et ne pas aggraver les risques.

 Les ouvrages publics de protection et d'aménagement contre les crues, à condition de ne pas avoir d'impact négatif en amont et en aval.

 Le changement de destination ou d'usage des locaux au-dessus de la cote de référence sans augmentation de population ni augmentation de la valeur des biens exposés aux risques.

3-1-3 Les constructions et occupations du sols suivantes ne sont autorisées que dans le secteur à risque faible R3 :

 La création de bâtiments liés et nécessaires à l'exploitation agricole ou forestière existante, autres que les bâtiments d'habitations ou ceux destinés à l'élevage, si aucune autre solution alternative n'est raisonnablement envisageable ailleurs.

 Le changement de destination des locaux à condition que le plancher utile soit situé à au moins 0,20 m au-dessus de la cote de référence définie au paragraphe 3-1-5 et qu’il soit destiné à l’aménagement de locaux liés et nécessaires à l’activité agricole. Si le changement de destination conduit à créer ou à étendre un Etablissement Recevant du Public lié à l’activité agricole, seuls les ERP de 5ème catégorie hors R, U et J seront autorisés.

 Les annexes à l’habitation (garage individuel fermé, abri de jardin, appentis,…) sous la cote de référence à condition que l’emprise au sol de chacune de ces constructions ne dépasse pas 20 m².

3-1-4 De plus, les projets autorisés doivent respecter les prescriptions d'urbanisme suivantes :

 Fixer la hauteur des planchers utiles destinés à supporter des personnes ou des équipements sensibles (groupe électrogène, dispositif de chauffage, etc...) à 0,20 m audessus de la cote de référence.

 Réaliser les constructions sur vide sanitaire inondable, aéré, vidangeable et non transformable ou sur un premier niveau non habitable pour les extensions de moins de 20m².

3-1-5 Prise en compte de la cote de référence:

En tout point, la cote de référence est représentée par l’altitude de la crue centennale, exprimée en mètres et rattachée au nivellement général de la France (IGN1969).

Les cotes à prendre en compte figurent en regard des profils correspondants sur les documents graphiques du règlement. En un lieu donné, la cote de référence sera calculée par interpolation linéaire entre les cotes lues sur deux profils successifs. Le premier niveau des plancher utile des constructions sera fixé à 0,20 m au-dessus de la cote de référence.

3-2 Secteurs à risques d’inondation ou d’érosion concernant les talwegs, vallats, ruisseaux et ravines non zonés mais identifiés sur le fonds de plan IGN 1/25 000 ou indiqués sur le fond cadastral (ravins ou fossés) :

Dans une bande de 20 mètres de part et d'autre de l'axe des thalwegs, vallats, ruisseaux ou ravines (pour se prémunir des débordements et limiter les risques liés à l'érosion) :  Interdiction d'implanter de nouvelles constructions en dehors de garages et d'abris de jardin

d'une surface maximum de 20m²,  Autorisation d'extensions limitées des constructions existantes à la condition que le niveau du

plancher soit situé à 3m au dessus du niveau du fond du ravin.

En application des dispositions de l’article R 123 -1-5-7° du code de l’urbanisme, ont été délimités sur les documents graphiques par une trame spécifique, des secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre écologique ; il s’agit notamment des zones humides qui impactent la zone agricole A et la zone naturelle N. Dans les secteurs identifiés en zone humide, sont interdits toute construction, toute installation, ou tous travaux d’aménagement, d’affouillement ou d’exhaussement du sol ayant pour effet :

- de combler ou de drainer la zone humide - de détruire les milieux présents ; Seuls les travaux nécessaires à la restauration de la zone humide, ou nécessaires à sa valorisation sont admis.

secteur de carrière)

Dans les secteurs délimités sur les documents graphiques par une trame spécifique désignée «secteur carrière» représentant les secteurs de mise en valeur des ressources naturelles du sous-sol, et dans le respect des règles propres à chacune des zones, sont autorisés :

- Les carrières - les installations classées à condition qu’elles soient directement liées à l’extraction et

au traitement des matériaux.

S PAR UN NUMERO SUR LES DOCUMENTS GRAPHIQUES

En application des articles L 151-19 et L 151-23, des éléments de paysage, des monuments, immeubles, sites et secteurs ont été identifiés sur les documents graphiques en tant qu’éléments

de paysage, ou en tant qu’éléments construits, sites ou secteurs à protéger, à mettre en valeur, ou à requalifier.

Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément de paysage, ou un élément du patrimoine bâti que le plan local d'urbanisme a identifié, comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager sont soumis à déclaration préalable en application de l’article R 421-23 du code de l’urbanisme.

Doivent en outre être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction identifiée comme devant être protégée par un plan local d'urbanisme, en application de l’article R 421-28 du code de l’urbanisme.

Des prescriptions particulières sont définies de manière à assurer leur protection :

6-1 - PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX ÉLÉMENTS CONSTRUITS POUR ASSURER LA CONSERVATION, LA RESTAURATION ET LA RÉHABILITATION DE CES ELEMENTS :

L’ensemble des éléments construits identifiés en application de l’article L 151-19 sont repérés par un n° sur les documents graphiques du règlement et font l’objet des prescriptions suivantes :

Edifices singuliers

N° 1 Ruines du Château Rompu N° 5 Le Temple protestant

La démolition des éléments constitutifs du bâti d’origine est interdite. Toute intervention sur ce bâtiment devra être réalisée en conservant l’esprit de l’état d’origine.

N° 8 L’Artillerie

N° 12 Saint Apollinaire

N° 14 Les Péris : maison d’habitation et ancienne grange

La démolition est interdite. L’unité architecturale de ces éléments bâtis sera respectée quelle que soit la destination des constructions. Tous travaux de réhabilitation ou de restauration devront veiller à conserver l’esprit de l’état d’origine de l’aspect extérieur des bâtiments (maçonnerie, toiture, ouvertures comme les fenêtres à meneaux) et à ne pas dénaturer l’aspect final de l’élément ou de l’édifice.

N° 2 N° 3

Ensembles bâtis village et abords village

Composition de murs et murets en pierre à

Esplanade de l’Eglise

préserver. Garder la maçonnerie des murets telle

quelle. En cas d’obligation à réaliser des garde-

corps plus haut (sécurité), mettre en œuvre

devant le muret une structure légère et

transparente (ferronnerie).

Tous travaux de transformation, ou de

Ensemble de bâtiments anciens en modification susceptibles de porter atteinte à la

contrebas de l’église

composition générale des volumes de cet

ensemble, ainsi qu’aux proportions, et à l’aspect

« pierre » des constructions existantes et

susceptibles de perturber la lecture et l’harmonie de cet ensemble bâti, sont interdits.

N° 4

N° 6 et N° 7

« Embouchure » du chemin du Chevillon Venelles montant vers le ‘village disparu »

Maintenir le caractère naturel et champêtre des lieux : chemins à maintenir non revêtus, conserver la transparence des clôtures (murs interdits), privilégier la végétalisation des lieux.

Ensembles bâtis hameaux

N° 9 La Richardière

N° 10 Les Champeys et N° 11

N° 13 La rue centrale du hameau des Bérards

Pour chacun de ces ensembles : - Maintenir la composition des éléments

d’architecture rurale dans l’esprit de l’état d’origine. - En cas de travaux sur les éléments concernés ceux-ci doivent être réalisés dans le respect de l’aspect et des matériaux d’origine, et de l’unité architecturale de chacun des éléments bâtis.

Eléments du petit patrimoine identifiés : calvaires, puits, fontaine… :

N° 15 Puits secteur du Château

N° 16 Grange entrée ouest village

N° 17 Fontaine près du Château

N° 18 Calvaire N° 19 Calvaire à Coton N° 20 Calvaire La Richardière

La démolition de ces éléments du petit patrimoine est interdite. Maintenir l’aspect et la volumétrie de la grange n° 16.

N° 21 Calvaire RD 262

N° 22 Calvaire entrée ouest village

N° 23 Calvaire

N° 24 Calvaire

Ces éléments du patrimoine bâti font également l’objet de recommandations exposées dans le rapport de présentation du PLU.

6-2 - PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX ÉLÉMENTS DE PAYSAGES (haies, boisements, espaces boisés ou à caractère naturel spécifiques, arbres isolés, sites naturels particuliers…) pour leur protection ou leur mise en valeur :

Des "éléments de patrimoine naturel à protéger" sont délimités sur plusieurs secteurs de la commune afin d'établir une protection des haies et des boisements existants, des zones humides et des corridors biologiques. Les haies, bois, bosquets, ripisylves figurant en élément de paysage et constituant les continuums végétaux ne doivent pas être détruits, sauf si cette destruction qui ne sera que partielle est nécessitée par des aménagements ou des travaux rendus obligatoires pour des ouvrages d’intérêt

général et collectif, ou jouant un rôle de protection contre les crues. En cas d’intervention (abattage partiel) sur ces espaces boisés, haies,... une replantation est obligatoire de façon à reconstituer les continuités végétales. Dans tous les cas les interventions de nettoyage ou de débroussaillement devront être effectuées en maintenant les arbres isolés, les alignements d’arbres, ou le caractère boisé et végétalisé des espaces identifiés, soit par la conservation des arbres existants, soit par la replantation d’arbres de même espèce ou d’espèces équivalentes. Lorsqu’il s’agit d’espaces boisés, les prescriptions sont celles prévues à l’article L. 113-2. Est interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. ARTICLE 7- RECONSTRUCTION La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre non dû à des risques naturels et situé hors zone à risque est autorisée nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire.

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

___________________________________________ Zone UA Zone UC Zone UL

ZONE UA

Zone urbaine à vocation d'habitat, d'activités de commerces et de services nécessaires à la vie sociale correspondant au centre bourg et présentant une forme urbaine dense regroupant des constructions généralement anciennes édifiées à l'alignement des voies ou places et en ordre continu.

Dans la zone UA ont été identifiés :  des terrains cultivés à protéger (TCP) au titre du L.151-23 du Code de l’Urbanisme,  des éléments de paysage, des monuments ou immeubles du patrimoine bâti à protéger ou à

mettre en valeur et repérés par une trame spécifique sur les documents graphiques au titre des articles L.151-19 et L.151-23 du code de l’urbanisme. Ces éléments identifiés ou repérés par une trame spécifique sur les documents graphiques sont soumis aux dispositions de l’article 6 des dispositions générales figurant en titre I du présent règlement.

SECTION I - NATURE DE L’OCCUPATION DU SOL