Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES E
COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Non réglementé.
ANNEXE AU REGLEMENT : LEXIQUE
AVERTISSEMENT Le lexique a pour objet de préciser la portée de certains termes et notions techniques employés dans le règlement. Les dispositions littérales des titres I à V du présent règlement priment sur les définitions contenues dans le présent lexique.
ACCES L’accès correspond à l’espace donnant sur la desservant le terrain, par lequel les véhicules et les piétons pénètrent sur le terrain d’assiette du projet.
ACROTERE Elément d’une façade, situé du niveau d’une toiture-terrasse ou d’une toiture à faible pente, et qui constitue un rebord pour permettre le relevé d’étanchéité.
AFFOUILLEMENT DU SOL : Extraction de terre qui doit faire l’objet d’une déclaration préalable si sa superficie est supérieure à 100m² et si sa profondeur excède 2m, à moins qu'elle ne soit nécessaire à l'exécution d'un permis de construire.
ALIGNEMENT Il correspond à la limite entre le domaine privé et le domaine public. Lorsqu’il n’est pas prévu d’élargissement de la voie, c’est « l’alignement actuel ». Lorsqu’il est prévu un élargissement de la voie, c’est « l’alignement futur », qui résulte soit d’un emplacement réservé (reporté sur le document graphique du règlement), soit d’un plan d’alignements (qui figure en annexe du PLU).
AMENAGEMENT DANS LE VOLUME EXISTANT Il s’agit des aménagements réalisés à l’intérieur du volume clos d’une construction, cela inclut notamment la création de surface de plancher (SP) par aménagement de combles ou création de planchers supplémentaires.
ANNEXE Sont considérées comme des annexes, les constructions dépendantes et complémentaires d’un bâtiment principal sur un même terrain dont l’utilisation n’est pas exclusivement dédiée à une occupation permanente (exemple : abri de jardin, garage et espaces de stationnement, appentis, piscine, véranda, local d’ordures ménagères, local technique…).
ARBRE REMARQUABLE Il s'agit d'un arbre présentant une qualité certaine et un intérêt pour le paysage, qui justifient sa préservation ou son intégration au projet d’aménagement ou de construction.
CHANGEMENT DE DESTINATION Modification de l’utilisation des sols (exemple : hangar agricole qui devient habitation). Les différents types de destination établis par le permis de construire ou la déclaration préalable sont : 1. Habitation 2. Hébergement hôtelier 3. Bureaux 4. Commerces 5. Artisanat 6. Industrie 7. Exploitation agricole ou forestière 8. Entrepôt
9. Service public ou d’intérêt collectif
COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS (COS) Le coefficient d'occupation du sol qui détermine la densité de construction admise. Le COS est le rapport entre la surface de plancher qu’il est possible de construire et la superficie du terrain ou de la propriété foncière (exemple : un COS de 0,50 sur un terrain de 100 m2 permet de construire 50m² de surface de plancher). Pour le calcul du coefficient d'occupation du sol, la surface de plancher des bâtiments existants conservés sur le ou les terrains faisant l'objet de la demande est déduit des possibilités de construction.
COEFFICIENT D’EMPRISE AU SOL Il s’agit du rapport, en pourcentage, entre l’emprise au sol et la superficie de l’unité foncière supportant le projet de construction.
COEFFICIENT D’IMPERMEABILSATION DU SOL Ce coefficient représente le pourcentage du sol naturel imperméabilisé suite à des travaux (par exemple construction de bâtiments d’habitation, d’annexes, de terrasse, de voirie…). Le coefficient d’imperméabilisation est le rapport entre la surface imperméabilisée sur l’unité foncière et la surface totale de l’unité foncière. Entre dans le calcul de la surface globale imperméabilisée, la totalité des surfaces ne permettant pas à l’eau de s’infiltrer directement dans le sol : notamment toiture, terrasse étanche, voie d’accès goudronnée, piscine…
COMBLES On appelle comble le niveau de plancher situé immédiatement sous le toit d'un édifice. Le comble est dit aménageable lorsque la partie de l’espace intérieur compris sous les versants du toit présente une haute supérieure à 1,80m et dispose d’un plancher porteur et accessible.
CONSTRUCTION PRINCIPALE (ou bâtiment principal) Par opposition aux annexes, il s’agit de la construction ou du bâtiment qui présente le volume principal et abrite la destination majoritaire (habitat, commerce, bureau, industrie…).
CONSTRUCTIONS Constructions à usage de commerce Constructions destinées à abriter des activités économiques d’achat et de vente de biens et de services.
Constructions à usage d’artisanat Constructions destinées à abriter des activités économiques de fabrication ou de commercialisation exercées par des travailleurs manuels, seuls ou avec l’aide de leur famille ou d’un nombre maximum de 10 salariés.
Constructions à usage industriel Constructions destinées à abriter des activités économiques de fabrication de produits commercialisables à partir de matières brutes.
Constructions à usage de bureaux : Constructions destinées à abriter des activités économiques de direction, de services, de conseil, d’étude, d’ingénierie, d’informatique de gestion,…. Cela comprend notamment les locaux de la direction générale d’une entreprise : services généraux, financiers, juridiques et commerciaux.
Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt public : Elles recouvrent les destinations correspondant aux catégories suivantes : • les locaux affectés aux services publics municipaux, départementaux, régionaux ou nationaux qui accueillent le public, • les établissements d'enseignement maternel, primaire et secondaire, les crèches et haltes garderies,
• les établissements de santé : dispensaires, centres de court et moyen séjour, résidences médicalisées..., • les établissements d'action sociale, • les établissements culturels et les salles de spectacle aménagées de façon permanente • les établissements sportifs à caractère non commercial, • les lieux de culte, • les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux (transports, postes, fluides, énergie, télécommunications, ...) et aux services urbains (voirie, assainissement, traitement des déchets, centres cuiseurs...), •…
DEFRICHEMENT Est un défrichement toute opération volontaire entraînant directement ou indirectement la destruction de l'état boisé d'un terrain et mettant fin à sa destination forestière.
DEMOLITION La démolition a pour effet de faire disparaitre en totalité ou en partie un bâtiment, notamment son gros- œuvre ou de le rendre inutilisable.
EMPRISE AU SOL L’emprise au sol est la surface correspondant à la projection verticale du volume du bâtiment au sol : les éléments de saillie, à savoir balcons, débords de toiture, acrotères ou constructions en sous-sol entrent dans le calcul de l'emprise au sol. Toutefois, les piscines et les terrasses non couvertes ne dépassant pas une hauteur de 60 cm par rapport au terrain naturel en sont exclues.
ENERGIES RENOUVELABLES Les sources d'énergie renouvelables sont les énergies éolienne, solaire, géothermique, houlomotrice, marémotrice et hydraulique ainsi que l'énergie issue de la biomasse, du gaz de décharge, du gaz de stations d'épuration d'eaux usées et du biogaz.
EGOUT DU TOIT L’égout du toit correspond à la limite ou à la ligne basse d’un pan de couverture, vers laquelle ruissellent les eaux de pluie pour aller ensuite dans une gouttière. Dans le cas d’une toiture–terrasse, l’égout sera considéré au niveau de l’étanchéité.
ESPACES BOISE CLASSE En application de l’article L.113-1 du Code de l’Urbanisme, le PLU peut classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parc à conserver, à protéger ou à créer, qu’ils soient soumis ou non au régime forestier, enclos ou non. Ce classement peut s’appliquer également à des arbres isolés, des haies, des plantations d’alignement. Ce classement interdit tout changement d’affectation, et tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Ce classement interdit tout défrichement et soumet les coupes et abattages d’arbres à déclaration.
ESPACES LIBRES Les espaces libres sont les espaces libres de toute construction en surface.
ESPACES VERTS Les espaces verts sont constitués par des terrains aménagés libres de toute construction en surface comme en sous-sol, constituées par de la terre meuble végétale ou substrat, engazonnées et plantées ou traitées en matériaux perméables pour les parvis, les allées et les accès nécessaires.
EXHAUSSEMENT DU SOL Remblaiement de terrain qui doit faire l’objet d’une déclaration préalable si sa superficie est supérieure à 100m² et si sa hauteur excède 2m, à moins qu'il ne soit nécessaire à l'exécution d'un permis de construire.
EXTENSION Est considérée comme extension toute construction accolée et réalisée en continuité de la construction principale existante sur le terrain. La surélévation est une extension qui a la particularité de se trouver au dessus du volume du bâtiment existant.
FACADE Une façade est un mur extérieur délimitant l’enveloppe d’une construction à partir du sol naturel. Elle comporte généralement des baies principales ou secondaires ou non; de plus elle peut comprendre des parements extérieurs, et des éléments architecturaux tels que saillies, balcons, modénatures, etc…mais, un pignon est aussi une façade.
FAITAGE Le faîtage correspond à la ligne de jonction supérieure des pans de toiture, inclinés suivant des pentes opposées.
FRONT BATI Ensemble constitué de bâtiments disposés en ordre continu (ou discontinu à faible distance les uns des autres) à l’alignement sur l’espace public ou selon un recul généralement fixe dont la qualité est de former globalement une paroi qui encadre la rue ou la place. L’ordonnancement du front bâti par des immeubles sensiblement de même taille et d’architecture homogène caractérise généralement le tissu urbain traditionnel des centres bourgs jusqu’au milieu du XXème siècle.
HABITATION LEGERES DE LOISIERS (H.L.L.) Sont considérées comme des habitations légères de loisirs les constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs.
HAUTEUR ABSOLUE La hauteur maximale autorisée des constructions est une hauteur absolue et se mesure à partir du terrain naturel (sol existant avant travaux) jusqu’au point le plus haut de la construction (au faîtage ou à l’acrotère). Ne sont pas comptés dans le calcul de la hauteur les ouvrages techniques indispensables et de faible emprise, tels que souches de cheminées ou de ventilation, locaux techniques d’ascenseurs, garde-corps, dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables, locaux techniques, antennes, etc. Selon les dispositions précisées par le règlement, cette hauteur peut être mesurée à l’égout du toit pour exprimer la hauteur de façade, dans ce cas elle se mesure en tout point, à partir du terrain naturel avant travaux, au pied de la construction et jusqu' à l’égout du toit.
INSTALLATION CLASSEE POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (ICPE) Ce sont des équipements ou installations, ou activités qui par leur nature présentent, à un certain degré, un risque d’incommodité, de nuisances, d’insalubrité ou de danger, et qui peuvent présenter des inconvénients pour le voisinage, pour la protection de la nature, de l'environnement,…
LIMITE SEPARATIVE Les limites séparatives désignent l’ensemble des limites d’une unité foncière. En se référant à un terrain présentant une configuration d’un quadrilatère régulier, les limites qui aboutissent à la voie constituent les limites séparatives latérales, la limite opposée à la voie constitue la limite de fond de parcelle.
LOTISSEMENT Le lotissement est une opération d’aménagement qui a pour objet la division d’une ou plusieurs unités foncières contiguës en vue de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis. La déclaration préalable est prévue pour les lotissements de moins de trois lots sans création de voies ou espaces communs et situés en dehors d’un site classé ou d’un secteur sauvegardé. Le permis d'aménager est requis dans les autres cas.
MODENATURE Ensemble des moulures verticales ou horizontales composant une façade et situées en saillies sur la façade (bandeaux, corniches, pilastres, encadrement de baies, etc).
NIVEAU Hauteur mesurée à partir d’un élément de référence (exemple : un niveau représente une hauteur d’environ 2 m à 2,50 m mesurée) à partir du terrain naturel en fonction du nombre de niveaux d’une construction : rez-de-chaussée, rez-de-chaussée + un étage, rez-de-chaussée + deux étages, …).
PARC RESIDENTIEL DE LOISIRS Terrain aménagé en vue de l’accueil d’habitations légères de loisirs
PERMIS d’AMENAGER Document administratif qui permet à l’autorité compétente d’autoriser le bénéficiaire des travaux de procéder aux aménagements sur le terrain du faisant l’objet du permis d’aménager.
PERMIS DE CONSTRUIRE Document administratif qui permet à l’autorité compétente d’autoriser le bénéficiaire des travaux de procéder à l’édification sur le terrain du projet faisant l’objet du permis de construire
PROSPECT Règles de recul imposé par les articles 6 et 7 du présent règlement ou par les règles d’implantation du document graphique du règlement.
RECUL (par rapport à l’alignement) Le recul est la distance séparant une construction des voies et emprises publiques. Il se mesure horizontalement et perpendiculairement à la limite d’emprise publique, de voie ou d’emplacement réservé.
RETRAIT ou RECUL (par rapport aux limites séparatives) Le retrait est la distance séparant la construction d’une limite séparative. Il se mesure horizontalement et perpendiculairement à la limite séparative.
SAILLIE On appelle saillie toute partie ou élément de construction ponctuelle qui dépasse le plan d’une façade d’une construction et non constitutive d’une surface de plancher (SDP). Les balcons, corniches, moulures, etc. constituent des saillies.
SOL NATUREL Le sol naturel celui qui existe à la date de l’autorisation de la construction avant travaux d’adaptations liés à cette autorisation, même si la topographie du terrain a été avant cette date modifiée à la suite de précédents travaux de construction ou de terrassement.
SURFACE DE PLANCHER
La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :
Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur,
Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs, Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètres, Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés
ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ; Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des
activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial,
Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets,
Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune,
D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.
SURFACE HABITABLE Superficie des planchers déduite des murs, cloisons, escaliers, portes et fenêtres, des combles non aménagés, des sous-sols, des espaces de stationnement, des terrasses, des balcons, des vérandas et des planchers d’une hauteur sous plafond inférieure à 1,80 m
TERRAIN NATUREL Il s'agit de l'état général de la surface d'un terrain avant tout travaux et affouillement ou exhaussement du sol de ce terrain.
UNITE FONCIERE C'est l'étendue d’une propriété foncière d’un seul tenant, composée d’une parcelle ou d’un ensemble de parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire ou un même groupe de propriétaires.
USAGE L’usage d’une construction est à rattacher à la destination principale pour laquelle la construction est prévue.
VOIE ET EMPRISE PUBLIQUES : Il s'agit des voies ouvertes à la circulation publique, des places publiques, des venelles, des cheminements piétons, des pistes cyclables, …. Pour les emprises publiques non destinées à la circulation, correspondant à des terrains appartenant à des personnes publiques et accueillant des bâtiments à usage du public (écoles, mairie, gymnase, bibliothèque…), les règles d’implantation des constructions en limites de ces emprises sont celles définies à l’article 7.
VOIRIE La voirie permet la desserte du terrain sur lequel est projetée une opération ou une construction. Elle est constituée par la plate-forme qui comprend la chaussée (qui permet la circulation des véhicules) et ses accessoires (trottoirs, fossés, accotements…). La voirie communale comprend les voies communales (qui font partie du domaine public) et les chemins ou sentiers ruraux qui font partie du domaine privé de la collectivité, mais font l’objet d’un usage public.