Zone A

Les occupations du sol qui ne sont pas nécessaires au service public ou d’intérêt collectif et à l’exploitation agricole et forestière.

- En zone As toute construction est interdite. - Dans les périmètres de risques létaux, la construction ou l’extension d’établissement recevant

du public de la catégorie 1 à 4 et les établissements de plein-air de catégorie 5 est proscrite.

Intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À CONDITIONS PARTICULIERES

Les constructions à usage d’habitation et leurs annexes ou équipements (garage, piscine…) nécessaires à l’activité agricole ne sont admises qu’à une distance inférieure à 100 m des

bâtiments du siège de celui-ci. - Tout nouveau bâtiment d’élevage ou d’engraissement, à l’exclusion des élevages de type

familial, doit être éloigné d’au moins 100 mètres de la limites des zones urbaines (U et AU). - Les unités nouvelles d’exploitations agricoles devront s’implanter à une distance minimum de

100 m des limites des zones d’habitat. - Les équipements d’infrastructures (réservoirs, pylônes…) et les constructions liés à leur

réalisation sont admis à condition de ne pas compromettre la vocation de la zone - Les constructions et ouvrages liés à des équipements publics ou collectifs sont admis à

condition de ne pas compromettre la vocation de la zone et être de faible emprise au sol. - Les gîtes, camping à la ferme et chambres d’hôtes sont autorisés s’ils permettent des

compléments de rémunération pour un agriculteur en activité et si l’aménagement est étroitement lié aux bâtiments d’exploitation. - Les activités de transformation et de vente des productions agricoles complémentaires à une exploitation agricole existante, cette dernière restant son activité principale. - Les exhaussements et affouillements de sol dès lors qu’ils sont exécutés en application des dispositions relatives aux eaux pluviales et de ruissellement. - Les installations classées liées à l’activité des exploitations agricoles.

SECTION 2 - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

1) Accès :

- Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, les accès doivent être aménagés sur la voie où les risques encourus par les usagers des voies publiques ou par les personnes utilisant les accès sont les moindre.

- Une opération peut être interdite si ces accès provoquent une gêne ou des risques inacceptables pour la sécurité publique.

- Aucune opération ne peut prendre accès sur : . Les pistes de défense de la forêt contre l’incendie. . Les sentiers touristiques.

- Chaque tènement ne peut être raccordé à la voie publique que par deux accès charretiers

maximum. 2) Voirie :

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

1) Alimentation en eau :

- Toute construction à usage d’habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

- L’utilisation de ressources en eau autres que celles provenant du réseau public (puisage, pompage, captage) peut être admise en fonction des données locales et pour le seul usage agricole, à l’exclusion des usages sanitaires et pour l’alimentation humaine.

- L’utilisation de ressources en eau autres que celles provenant du réseau public (puisage, pompage, captage) pour un usage autre que sanitaire ou alimentaire, nécessite la mise en place d’un système de disconnection.

2) Assainissement des eaux usées

Un dispositif d’assainissement individuel conforme aux dispositions réglementaires en vigueur peut être admis selon les filières préconisées par le Schéma d’Assainissement. Il devra respecter les objectifs de protection du milieu naturel établis par les réglementations en vigueur.

3) Eaux pluviales et ruissellement

- Toute construction doit être raccordée au réseau public d’assainissement d’eaux pluviales si celui-ci existe, ou être absorbées en totalité sur le tènement et rejoindre leur exutoire naturel.

- L’imperméabilisation et le ruissellement engendrés par les opérations d’urbanisation devront être quantifiés afin de mesurer les incidences sur les volumes d’eau à transiter soit dans les réseaux, soit dans les cours d’eau.

- L’autorité administrative pourra imposer des dispositifs, adaptés à chaque cas et propres à réduire les impacts des rejets supplémentaires sur le milieu ou les réseaux existants.

3) Electricité et télécommunications :

- Les extensions, branchements et raccordement d’électricité et de télécommunications doivent être réalisés suivant des modalités au moins équivalentes à celles adoptées pour les réseaux de base.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Non réglementé si l’assainissement collectif existe, et s’il n’existe pas, l’autorisation de construire peut être refusée sur des tènements dont les caractéristiques géologiques, physiques ne permettent pas d’assurer sur place un assainissement individuel efficace et conforme aux prescriptions du zonage d’assainissement.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions doivent être implantées en retrait par rapport aux voies selon les modalités suivantes :

Nature et désignation des voies

RD 22, 90, 90a et 93a.

Autres voies

Recul

10 mètres minimum par rapport à l’axe de la voie

5 mètres minimum par rapport à l’axe de la voie existante ou à créer.

- Des implantations différentes peuvent être admises dans les cas suivants : - Pour l’implantation de garages quand la topographie rend nécessaire une adaptation de leur

accès.

- Pour l’extension des constructions existantes ne respectant pas la règle prévue.

- Pour les installations et bâtiments liés ou nécessaires aux services des télécommunications ou des transformateurs E.D.F.

- Pour les ouvrages et installations de services publics ou d’intérêts collectifs

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Règle générale : Les constructions peuvent s’implanter : - Soit en retrait de 3 mètres minimum du mur du bâtiment à la limite séparative (voir croquis en

annexe). - Soit en limite séparative, si la hauteur du bâti n’excède pas 3,50 mètres sur la limite. - Soit dans la continuité du bâti déjà existant. Cas particulier : Les ouvrages nécessaires au fonctionnement d’un service public peuvent être autorisés en limites séparatives dans la mesure où cela n’entraîne pas de gêne en matière de sécurité ou de visibilité.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non réglementé.

L’emprise au sol des constructions résulte de l’application des dispositions des articles A6, 7, 8, 12 et 13 du présent chapitre.

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

La hauteur maximale des constructions est définie dans le tableau suivant :

Type de construction Habitations Autres constructions

Hauteur 10 mètres à l’égout du toit

12 mètres à l’égout du toit

Pour les équipements nécessaires à l’activité agricole (ex : silos), 20 mètres au faîtage.

Toutefois, une hauteur différente des normes ci-dessus peut être admise, voire même imposée dans le cas suivant :

. Pour les annexes : 3,50 mètres de hauteur.

L’aspect d’ensemble et l’architecture des constructions, installations et de leurs dépendances doivent être en concordance avec le paysage bâti environnant et le caractère général du site selon les prescriptions suivantes.

Il est rappelé que les articles L 111-6-2 et R 111-50 du Code de l’Urbanisme issus du grenelle peuvent s’appliquer sur une construction présentant une recherche en matière de développement durable. Les dispositions favorisant la performance énergétique des constructions sont autorisées.

a) Implantation et volume :

- L’implantation, le volume et les proportions des constructions dans tous leurs éléments doivent être déterminés en tenant compte de l’environnement bâti en s’y intégrant le mieux possible.

- Les toits à un seul pan sont interdits pour les bâtiments isolés supérieurs à 15 m² d’emprise au sol, mais sont toutefois autorisés pour les bâtiments s’appuyant sur les murs d’une construction existante.

- Les couvertures seront à deux pans minimum. - Pour les bâtiments inférieurs à 15 m² d’emprise au sol, il n y’a pas d’obligation pour les pentes

de toitures. - Les toitures terrasses sont autorisées. L’utilisation d’énergies renouvelables est autorisée. Les éléments bioclimatiques sont autorisés uniquement sur les toitures. - Les pentes de toitures doivent être comprises :

. Pour les bâtiments agricoles 15 % minimum . Pour les bâtiments d’habitat entre 25% et 35% - Les vérandas sont autorisées sans aucune prescription de pente de toiture, de matériaux et de couleurs

b) Eléments de surface :

- Les matériaux de couverture, les enduits, les ouvertures, les menuiseries et huisseries extérieures doivent être déterminés en tenant compte de leur environnement bâti.

- L’emploi à nu, en parements extérieurs, de matériaux normalement conçus pour être recouverts d’un enduit ou d’un autre type de revêtement est interdit.

- Les teintes d’enduits, de menuiseries et de couverture doivent être en harmonie avec leur environnement.

- L’utilisation des tons vifs, y compris le blanc pur, est interdite pour les enduits et peintures de façade.

- Les couvertures doivent être réalisées en matériaux ayant l’aspect de la tuile de teinte allant du rouge au brun pour les bâtiments d'habitation.

- Pour le reste des bâtiments, les toitures doivent de couleur allant du rouge au brun. - Lorsqu’un projet est délibérément de nature, par sa modernité, à modifier fortement le site

existant, ou à créer un nouveau paysage, l’aspect des constructions peut être apprécié selon des critères plus généraux que ceux détaillés précédemment. Le demandeur ou l’auteur du projet doit alors justifier de la cohérence, de la recherche architecturale et de la concordance avec le caractère général du site.

c) Clôtures :

- Les clôtures doivent être d’aspect sobre, en concordance avec le paysage environnant et les usages locaux : couleur, matériaux, hauteurs.

- Les clôtures nécessaires à l’activité agricole et forestière ne sont pas soumises à déclaration conformément à l’article R 421-2 du Code de l’Urbanisme.

Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective.

ESPACES BOISES CLASSES

1) Espaces boisés classés :

Les espaces boisés classés à conserver ou à créer, tels qu’ils figurent au document graphique sont soumis aux dispositions de l’article L 130-1 du Code de l’Urbanisme qui garantie leur préservation intégrale.

2) Obligation de planter et de réaliser des espaces libres :

Non réglementé.

SECTION 3 - POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

Non règlementé.

TITRE V - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

CHAPITRE I DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N

La zone N, zone naturelle et forestière, recouvre les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels. Dans les périmètres de risques létaux, la construction ou l’extension d’établissement recevant du public de la catégorie 1 à 4 et les établissements de plein-air de catégorie 5 est proscrite. Les secteurs concernés par un risque naturel, sont matérialisés par une trame spécifique sur le plan de zonage.

SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Le présent règlement s’applique à la commune de CHATENAY.

Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal :

- Les règles générales d’aménagement et d’urbanisme et celles relatives à l’acte de construire et à divers modes d’occupation et d’utilisation du sol, en particulier les articles L 111-9, L 111-10, L 421-4, L 421-5, ainsi que les articles R 111-2, R111-3.2, R 111-4, R 111-14.2, R 111-15 et R 111-21 du Code de l’Urbanisme.

- Les servitudes d’utilité publique mentionnées à l’annexe du plan. - Les articles du Code de l’Urbanisme ou d’autres législations concernant :

. Les zones d’intervention foncière, . La protection et l’aménagement de la Montagne, . Les zones d’aménagement différé et les périmètres provisoires des zones d’aménagement différé, . Les vestiges archéologiques découverts fortuitement, . Les sursis à statuer, . Le droit de préemption urbain, . Les règles d’urbanisme des lotissements maintenus (article L315 .2.1). . Les règlements de ZAC

- Le Livre 5 du code du patrimoine relatif à l’archéologie préventive

Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme est divisé en zones urbaines, agricoles et en zones naturelles ou non équipées. - Les zones urbaines auxquelles s’appliquent les dispositions du titre II du présent règlement

sont : . La zone U . La zone Uh . La zone Usp

- Les zones à urbaniser auxquelles s’appliquent les dispositions du titre III du présent règlement sont : . La zone 1AU . La zone 2AU et sous-secteur 2AUf

- Les zones agricoles auxquelles s’appliquent les dispositions du titre IV du présent règlement sont : . La zone A et le sous-secteur As

- Les zones naturelles auxquelles s’appliquent les dispositions du titre V du présent règlement sont : . La zone N . La zone Nh

Ces différentes zones ou secteurs sont délimités sur le plan et repérés par leurs indices respectifs. Le Plan Local d'Urbanisme définit également : - les emplacements réservés aux voies, ouvrages publics et installations d’intérêt général. L’emplacement réservé est délimité sur le plan et repéré par un numéro. Sa destination, sa superficie et son bénéficiaire sont consignés sur la liste annexe des emplacements réservés. - les espaces boisés classés à conserver ou à créer (article L 130.1 du Code de l’Urbanisme).

- Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l’objet que d’adaptations mineures (article L 123-1 du Code de l’Urbanisme) rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des

constructions environnantes. - Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux dispositions édictées par le

règlement applicable à la zone, l’autorisation d’exécuter des travaux ne peut être accordée que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec les dites règles ou qui sont sans effet à leurs égards.

- L’édification des clôtures est soumise à déclaration, conformément à la délibération du 20 décembre 2007.

- Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés au document graphique à l’exception de celles qui en sont dispensées par la réglementation en vigueur.

- Les demandes de défrichement concernant les espaces boisés classés à conserver sont irrecevables.

- Le stationnement des caravanes est interdit dans les espaces boisés classés à conserver. - L’implantation d’habitations légères de loisirs est interdite en dehors des terrains destinés à

cet usage. - Les constructions édifiées le long des voies classées bruyantes sont soumises aux dispositions

réglementaires relatives à l'isolement acoustique aux abords de ces voies. - Dans les périmètres de risques létaux, la construction ou l’extension d’établissement recevant

du public de la catégorie 1 à 4 et les établissements de plein-air de catégorie 5 est proscrite. - L’implantation des clôtures en zones agricoles et forestières fera l’objet d’une précision

particulière en conformité avec l’article R 421-2 du Code de l’Urbanisme.

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

CHAPITRE I DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE U

La zone U a une fonction principale d’habitat. Elle comprend aussi bien des habitations que des commerces, des services et des activités non nuisantes. Elle concerne la partie dense et centrale de l’agglomération actuelle dans laquelle les constructions sont édifiées, en règle générale, à l’alignement des voies en ordre continu.

La zone U est concernée par une opération d’aménagement et de programmation figurant en pièce n°3 du PLU.

Comme le permet l’article L.151-15 du Code de l’Urbanisme (ancien L 123-2), à l’intérieur du périmètre de servitude de mixité sociale en zone urbaine fixé dans le plan de zonage, tout programme de logement devra comporter 20% de logement locatif et 15 % de logements sociaux, qu’ils soient locatifs ou en accession sociale.

SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL