Zone N

Les occupations et utilisations du sol en dehors de celles soumises à condition à l’article 2 suivant.

- Dans les périmètres de risques létaux, la construction ou l’extension d’établissement recevant du public de la catégorie 1 à 4 et les établissements de plein-air de catégorie 5 est proscrite.

- Dans les secteurs repérés au plan de zonage par une trame spécifique liée aux risques naturels, toutes les constructions et occupations du sol sont interdites sauf celles mentionnées à l’article N2.

Intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIÈRES

Les constructions et équipements directement liés et nécessaires à l'activité des exploitations forestières.

- Les constructions et ouvrages liés à des équipements d’infrastructure sont admis à condition de ne pas compromettre la vocation de la zone.

- Les constructions et équipements liés et nécessaires à la gestion des milieux naturels sont admis à condition de ne pas compromettre la vocation de la zone.

- Les exhaussements et affouillements du sol nécessaires aux constructions et ouvrages admis dans la zone.

- Les modifications ou extensions des installations classées existantes à destinations industrielles, artisanales ou commerciales ne sont admises que s'il n'en résulte pas une augmentation de leurs dangers ou inconvénients.

- Dans les secteurs repérés au plan de zonage par une trame spécifique liée aux risques naturels sont autorisés, les équipements publics liés à l’hydraulique et au traitement des eaux.

SECTION 2 - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

1) Accès :

- Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, les accès doivent être aménagés sur la voie où les risques encourus par les usagers des voies publiques ou par les personnes utilisant les accès sont les moindres.

2) Voirie :

- Toute voie nouvelle ouverte à la circulation automobile doit être réalisée avec une plate-forme d'au moins 5 mètres de largeur.

1) Alimentation en eau :

- Toute construction à usage d’habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

- L’utilisation de ressources en eau autres que celles provenant du réseau public (puisage, pompage, captage) peut être admise en fonction des données locales et pour le seul usage agricole, à l’exclusion des usages sanitaires et pour l’alimentation humaine.

2) Assainissement des eaux usées :

Un dispositif d’assainissement individuel conforme aux dispositions réglementaires en vigueur peut être admis selon les filières préconisées par le Schéma d’Assainissement. Il devra respecter les objectifs de protection du milieu naturel établis par les réglementations en vigueur.

3) Eaux pluviales et de ruissellement :

- Toute construction doit être raccordée au réseau public d’assainissement d’eaux pluviales si celui-ci existe, ou être absorbées en totalité sur le tènement et rejoindre leur exutoire naturel.

- L’imperméabilisation et le ruissellement engendrés par les opérations d’urbanisation devront être quantifiés afin de mesurer les incidences sur les volumes d’eau à transiter soit dans les réseaux, soit dans les cours d’eau.

- L’autorité administrative pourra imposer des dispositifs, adaptés à chaque cas et propres à réduire les impacts des rejets supplémentaires sur le milieu ou les réseaux existants.

4) Electricité et télécommunications :

- Les branchements et raccordement d’électricité et de télécommunication doivent être réalisés

suivant des modalités au moins équivalentes à celles adoptées pour les réseaux de base. - Tous les réseaux d’électricité et de télécommunication doivent être enterrés obligatoirement

là ou le respect de l’environnement et la qualité esthétique des lieux l’exigent. 5) Eclairage des voies

Non réglementé.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Non réglementé si l’assainissement collectif existe, et s’il n’existe pas, l’autorisation de construire peut être refusée sur des tènements dont les caractéristiques géologiques, physiques ne permettent pas d’assurer sur place un assainissement individuel efficace et conforme aux prescriptions du zonage d’assainissement.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions doivent être implantées en retrait par rapport aux voies selon les modalités suivantes :

Nature et désignation des voies RD 22, 90, 90a et 93a.

Autres voies

Recul 10 mètres minimum par rapport à l’axe de la voie

5 mètres minimum par rapport à l’axe de la voie existante ou à créer

Des implantations différentes peuvent être admises dans les cas suivants :

- pour les installations et bâtiments liés ou nécessaires aux services des télécommunications ou des transformateurs E.D.F.

- pour les constructions et installations de service public et d’intérêt collectif

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Règle générale : Les constructions peuvent s’implanter : - Soit avec un retrait de 5 mètres minimum du mur du bâtiment à la limite séparative (voir

croquis en annexe). - Soit en limite séparative, si la hauteur du bâti n’excède pas 3,5 mètres sur la limite - Soit dans la continuité du bâti existant.

Cas particuliers

Les ouvrages nécessaires au fonctionnement d'un service public peuvent être autorisés en limites séparatives dans la mesure où cela n'entraîne pas de gêne en matière de sécurité ou de visibilité.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non réglementé.

L’emprise au sol des constructions résulte de l’application des dispositions des articles N6, 7, 8, 12 et 13 du présent chapitre.

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

Non réglementé.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS

Rappel :

L’article R 111-21 du Code de l’Urbanisme demeure applicable :

« Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.»

Règle générale :

L’aspect d’ensemble et l’architecture des constructions, installations et de leurs dépendances, doivent être en concordance avec le paysage bâti environnant et le caractère général du site. Lorsqu’un projet d’ensemble justifie d’une recherche architecturale spécifique (bâtiment public, équipement collectif), l’aspect des constructions peut être examiné sur le seul critère global de la concordance avec le caractère général du site. Il est rappelé que les articles L 111-6-2 et R 111-50 du Code de l’Urbanisme issus du grenelle peuvent s’appliquer sur une construction présentant une recherche en matière de développement durable.

Les dispositions favorisant la performance énergétique des constructions sont autorisées.

Prescriptions spéciales :

1 – Toitures

- Les pans de toitures doivent avoir une pente homogène, de 25% à 35% au-dessus de l'horizontale sauf pour les bâtiments existants.

- Les couvertures seront en matériau ayant l'aspect de la tuile de couleur rouge ou brun homogène. Les toitures en fibrociment ou en bardeaux d’asphalte sont interdites.

- Les toitures terrasses sont autorisées. Les éléments bioclimatiques sont autorisés uniquement sur les toitures.

Toutefois, lorsqu’un bâti existant (en particulier dans le cas des édifices publics) possède une couverture d’un matériau différent mais correspondant à son caractère, des solutions adaptées

pourront être admises. Pour les bâtiments inférieurs à 10 m ² d’emprise au sol, il n’y a aucune obligation pour les pentes de toitures, ni sur les aspects du bâti. - Les vérandas sont autorisées sans aucune prescription de pente de toiture, de matériaux et de

couleurs

2 – Enduits de façades - Les imitations de matériaux sont interdites (fausses briques, faux pans de bois…).

3 - Clôtures - Il est rappelé que les clôtures doivent être édifiées en respectant les dispositions

réglementaires en vigueur : déclaration de travaux, permission de voirie…. La hauteur maximale des clôtures est fixée à 2 mètres. - Les clôtures nécessaires à l’activité agricole et forestière ne sont pas soumises à déclaration conformément à l’article R 421-2 du Code de l’Urbanisme.

Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective.

ESPACES BOISES CLASSES

1) Espaces boisés classés : Les espaces boisés classés à conserver ou à créer, tels qu’ils figurent au document graphique sont soumis aux dispositions de l’article L 130-1 du Code de l’Urbanisme qui garantit leur préservation intégrale.

2) Obligation de planter et de réaliser des espaces libres :

Non réglementé.

SECTION 3 - POSSIBILITÉS MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

Non réglementé.

CHAPITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Nh

La zone Nh, zone naturelle, recouvre des secteurs de la commune déjà construits, équipés ou non dans lesquels les extensions et aménagements des constructions existantes sont autorisés. Dans les périmètres de risques létaux, la construction ou l’extension d’établissement recevant du public de la catégorie 1 à 4 et les établissements de plein-air de catégorie 5 est proscrite.

SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Le présent règlement s’applique à la commune de CHATENAY.

Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal :

- Les règles générales d’aménagement et d’urbanisme et celles relatives à l’acte de construire et à divers modes d’occupation et d’utilisation du sol, en particulier les articles L 111-9, L 111-10, L 421-4, L 421-5, ainsi que les articles R 111-2, R111-3.2, R 111-4, R 111-14.2, R 111-15 et R 111-21 du Code de l’Urbanisme.

- Les servitudes d’utilité publique mentionnées à l’annexe du plan. - Les articles du Code de l’Urbanisme ou d’autres législations concernant :

. Les zones d’intervention foncière, . La protection et l’aménagement de la Montagne, . Les zones d’aménagement différé et les périmètres provisoires des zones d’aménagement différé, . Les vestiges archéologiques découverts fortuitement, . Les sursis à statuer, . Le droit de préemption urbain, . Les règles d’urbanisme des lotissements maintenus (article L315 .2.1). . Les règlements de ZAC

- Le Livre 5 du code du patrimoine relatif à l’archéologie préventive

Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme est divisé en zones urbaines, agricoles et en zones naturelles ou non équipées. - Les zones urbaines auxquelles s’appliquent les dispositions du titre II du présent règlement

sont : . La zone U . La zone Uh . La zone Usp

- Les zones à urbaniser auxquelles s’appliquent les dispositions du titre III du présent règlement sont : . La zone 1AU . La zone 2AU et sous-secteur 2AUf

- Les zones agricoles auxquelles s’appliquent les dispositions du titre IV du présent règlement sont : . La zone A et le sous-secteur As

- Les zones naturelles auxquelles s’appliquent les dispositions du titre V du présent règlement sont : . La zone N . La zone Nh

Ces différentes zones ou secteurs sont délimités sur le plan et repérés par leurs indices respectifs. Le Plan Local d'Urbanisme définit également : - les emplacements réservés aux voies, ouvrages publics et installations d’intérêt général. L’emplacement réservé est délimité sur le plan et repéré par un numéro. Sa destination, sa superficie et son bénéficiaire sont consignés sur la liste annexe des emplacements réservés. - les espaces boisés classés à conserver ou à créer (article L 130.1 du Code de l’Urbanisme).

- Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l’objet que d’adaptations mineures (article L 123-1 du Code de l’Urbanisme) rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des

constructions environnantes. - Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux dispositions édictées par le

règlement applicable à la zone, l’autorisation d’exécuter des travaux ne peut être accordée que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec les dites règles ou qui sont sans effet à leurs égards.

- L’édification des clôtures est soumise à déclaration, conformément à la délibération du 20 décembre 2007.

- Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés au document graphique à l’exception de celles qui en sont dispensées par la réglementation en vigueur.

- Les demandes de défrichement concernant les espaces boisés classés à conserver sont irrecevables.

- Le stationnement des caravanes est interdit dans les espaces boisés classés à conserver. - L’implantation d’habitations légères de loisirs est interdite en dehors des terrains destinés à

cet usage. - Les constructions édifiées le long des voies classées bruyantes sont soumises aux dispositions

réglementaires relatives à l'isolement acoustique aux abords de ces voies. - Dans les périmètres de risques létaux, la construction ou l’extension d’établissement recevant

du public de la catégorie 1 à 4 et les établissements de plein-air de catégorie 5 est proscrite. - L’implantation des clôtures en zones agricoles et forestières fera l’objet d’une précision

particulière en conformité avec l’article R 421-2 du Code de l’Urbanisme.

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

CHAPITRE I DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE U

La zone U a une fonction principale d’habitat. Elle comprend aussi bien des habitations que des commerces, des services et des activités non nuisantes. Elle concerne la partie dense et centrale de l’agglomération actuelle dans laquelle les constructions sont édifiées, en règle générale, à l’alignement des voies en ordre continu.

La zone U est concernée par une opération d’aménagement et de programmation figurant en pièce n°3 du PLU.

Comme le permet l’article L.151-15 du Code de l’Urbanisme (ancien L 123-2), à l’intérieur du périmètre de servitude de mixité sociale en zone urbaine fixé dans le plan de zonage, tout programme de logement devra comporter 20% de logement locatif et 15 % de logements sociaux, qu’ils soient locatifs ou en accession sociale.

SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL