Zone UC

Intitulé du document : UC : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : • Les constructions destinées à l'exploitation agricole ou forestière, • Les constructions destinées à l'industrie et à l’entrepôt, • Les terrains de camping et les parcs résidentiels de loisirs, • Les habitations légères de loisirs, • Les exhaussements et affouillements du sol qui ne sont pas liés à une occupation ou utilisation du sol admise ou soumise à des conditions particulières ou nécessaires aux fouilles archéologiques, • Les dépôts à ciel ouvert de ferrailles, de matériaux et de déchets, de véhicules hors d’usage ainsi que le stockage de matières dangereuses incompatibles avec la proximité des zones d’habitat ou le milieu environnant, • Les étangs, les carrières.

ARTICLE 2 UC : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Dans l’ensemble de la zone, les constructions nouvelles, les extensions des constructions existantes, ainsi que les changements de destination, sont conditionnés à la disponibilité de la ressource en eau potable, et à la capacité de traitement des eaux usées, induites par le projet.

Sont admis sous conditions : • Les constructions destinées à l’artisanat qu’elles soient compatibles avec l’environnement et que la surface de plancher ne dépasse pas 250 m² par activité, • Les annexes des constructions principales, dans la limite de deux maximum (hors piscine mais y compris celles existantes à la date d’approbation de la modification n°2 du PLU) par construction principale.

Dans les secteurs de mixité sociale repérés au règlement graphique, pour toute construction créant plus de 600 m² de surface de plancher à usage d’habitation ou plus de 8 logements, un minimum de 20% de la surface de plancher du programme de logements devra être affecté à la réalisation de logements locatifs sociaux et/ou accession sociale à la propriété.

Intitulé du document : UC : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Définition du recul et mode de calcul

Le recul des constructions est mesuré horizontalement depuis chaque point de la façade de la construction jusqu’au point le plus proche de l’alignement. Ne sont pas pris en compte les éléments de construction tels que clôtures, les rampes d’accès, les débords de toiture jusqu’à 1,20 m, les corniches, les balcons ainsi que les parties enterrées des constructions.

Les règles de cet article s’appliquent aux voies publiques, privées et chemins ruraux ouverts à la circulation publique.

Dispositions générales

Les constructions doivent être implantées : – avec un recul minimum de 4 mètres pour les constructions principales et pour les annexes, – à l'alignement ou en retrait de 3 mètres minimum pour les annexes non créatives de surface de plancher.

Les constructions d’intérêt public ou d’intérêt général et les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics doivent être implantés à 1 m minimum des emprises publiques et des voies.

Dispositions particulières

Les règles du présent article ne s'appliquent pas aux aménagements, transformations ou extensions des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante, selon schéma des dispositions générales.

Pour les constructions existantes, des travaux non conformes aux règles d’implantation cidessus peuvent être admis lorsqu’ils ont pour objet d’améliorer les performances phoniques, thermiques ou énergétiques des constructions.

CHENEX – PLAN LOCAL D'URBANISME – REGLEMENT – PIECE ECRITE

ARTICLE 7 UC : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Définition du recul et mode de calcul Le recul est la distance comptée horizontalement de la construction, jusqu'au point le plus proche de la limite séparative. Les débords de toiture ne sont pas pris en compte jusqu’à 1,20 m. Au-delà de 1,20 m, seul le surplus est pris en compte.

Dispositions générales Les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 4 mètres. Les annexes peuvent s'implanter en limite séparative.

Disposition particulière aux cours d'eau Toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à 10 mètres des berges des cours d'eau telle que délimitée au règlement graphique.

Dispositions particulières Les constructions d’intérêt public ou d’intérêt général et les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics doivent respecter un recul minimum de 1 m par rapport aux limites des propriétés voisines.

Lorsque par son implantation, une construction existante n’est pas conforme aux règles du présent article, les travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’implantation, et les travaux qui sont sans effet sur l’implantation de la construction, sont autorisés.

Pour les constructions existantes, des travaux non conformes aux règles d’implantation cidessus peuvent être admis lorsqu’ils ont pour objet d’améliorer les performances phoniques, thermiques ou énergétiques des constructions.

ARTICLE 8 UC : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Une distance d’au moins 8 mètres est imposée entre 2 bâtiments non contigus situés sur un terrain appartenant au même propriétaire. Cette règle ne s’applique pas aux constructions annexes et aux piscines. Les débords de toiture ne sont pas pris en compte jusqu’à 1,20 mètre. Au-delà de 1,20 mètre, seul le surplus est pris en compte.

Intitulé du document : UC : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

Définition et mode de calcul

La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel avant travaux. Les ouvrages de très faible emprise et les édicules de toit tels que paratonnerres, souches de cheminées ne sont pas compris dans le calcul de la hauteur.

Dispositions générales

La hauteur des constructions nouvelles est réglementée comme suit :

• Hauteur maximale au faîtage : 9 mètres,

•

Hauteur maximale à l’égout principal de la toiture : 7 mètres, soit un gabarit de

construction de type R+1+Comble.

Les annexes sont limitées à 3,50 mètres de hauteur.

Dispositions particulières

Les aménagements, transformations ou extensions des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article sont autorisées dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la non-conformité, selon schéma des dispositions générales.

Pour les constructions existantes, des travaux non conformes aux règles de hauteur cidessus peuvent être admis lorsqu’ils ont pour objet d’améliorer les performances phoniques, thermiques ou énergétiques des constructions.

Intitulé du document : UC : EMPRISE AU SOL

L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 20% de la superficie du terrain. L’emprise au sol totale des annexes autorisées (piscine non comprise) ne doit pas dépasser 40 m².

Intitulé du document : UC : ASPECT EXTERIEUR

Constructions

L’autorisation de construire peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les exhaussements de terrain ne pourront excéder 0,60 mètre par rapport au terrain naturel avant tout remaniement.

Toitures

En cas de toiture en pente, celle-ci sera comprise entre 50% et 100%. Des pentes différentes pourront être admises pour des éléments de construction (vérandas, serres…) à condition de ne pas excéder 25 % de la surface totale de la toiture. La pente des toitures des constructions annexes n’est pas réglementée.

Les toitures à pan doivent être, en fonction de la teinte dominante des toitures environnantes, couvertes en tuiles ou matériau similaire de teinte brun-rouge ou gris. Les matériaux réfléchissants sont interdits.

Sauf contraintes techniques, les constructions doivent comporter des débords de toit de 0,80 m minimum pour les toitures des constructions principales. Le débord de toit doit avoir une pente identique au reste du pan de toiture considéré.

Façades

Les matériaux utilisés en extérieur doivent présenter un aspect fini. L'emploi à nu, en parements extérieurs, de matériaux normalement conçus pour être recouverts d'un enduit ou d'un autre type de revêtement, est interdit (exemple : parpaings, briques creuses, agglomérés, …).

L’aspect des murs apparents autres que les façades de la construction, doit s’harmoniser à la fois avec ces dernières, mais aussi avec l’environnement immédiat au sol, aménagé, ou non, de la construction, notamment les rampes d’accès et les socles des stationnements souterrains ou semi-enterrés.

L’utilisation de teintes vives, ainsi que du blanc pur est proscrite.

Clôtures

Les clôtures pourront être constituées soit de : • haies vives, • grilles, grillages ou tout dispositif à claire-voie comportant ou non un mur bahut de 0,40 m maximum de hauteur.

Les haies végétales seront constituées d’une alternance de plusieurs variétés de végétaux, comprenant au minimum trois variétés différentes. Les haies sont privilégiées aux clôtures.

La hauteur maximale est fixée pour : • les haies vives à 2,00 mètre, • les autres clôtures à 1,70 mètre.

L’implantation des clôtures ne doit pas créer une gêne pour la circulation publique, notamment en diminuant la visibilité de la circulation sur les voies. A proximité des carrefours des voies ouvertes à la circulation publique, la hauteur de ces dispositifs ne devra pas excéder la cote de 0,60 mètre en tout point du triangle de visibilité.

Le long de toutes les voies de circulation, l’autorité compétente en matière d’autorisation de construire peut émettre des conditions particulières concernant la nature et le retrait des clôtures ou de tout aménagement en tenant lieu lorsque cet aménagement est susceptible de faire obstacle ou de créer une gêne pour la circulation de tous véhicules, notamment d’engins agricoles, d’entretien ou de sécurité. Toutes dispositions assurant la sécurité des usagers des voies publiques et celle des personnes utilisant les accès créés doivent être prises pour le débouché des véhicules sur

la voie publique ou privée (visibilité, position, configuration, et pente). Dans le cas où une clôture est édifiée, des espaces libres au sol doivent être conservés, pour faciliter le déplacement de la petite faune (hérisson, écureuil, lérot, blaireau, lapin, …). Pour ce faire, les clôtures devront interrompues au sol tous les 10 m maximum, par section d’au moins 30 cm de largeur sans garde au sol sur au moins 18 cm de hauteur.

Gestion de la pente Les constructions, par leur composition et leur accès, doivent s'adapter au terrain naturel ou existant, sans modification importante des pentes de celui-ci. Pour l'aménagement des abords de la construction :

• en cas d’impossibilité technique pour rejoindre en pente douce le niveau du terrain naturel ou pour réaliser le blocage des pentes par des plantations, la réalisation d'ouvrages de soutènement est autorisée.

• concernant les ouvrages de soutènement non liés à la construction, ils ne peuvent excéder 1 m de hauteur par rapport au terrain naturel, doivent respecter un recul au moins égal à leur hauteur entre deux ouvrages, et un recul minimum de 1 m par rapport aux limites séparatives et de 2 m par rapport aux limites du domaine public, et faire l'objet d'une bonne intégration paysagère, avec végétalisation obligatoire des espaces entre les ouvrages de soutènement.

En cas d'emploi d'enrochements pour la réalisation d'ouvrages de soutènement, ils doivent être calibrés et ceux de type cyclopéens (composés de blocs de plus d’un mètre cube) sont interdits.

Le terrain naturel bordant les propriétés privées voisines ne peut être modifié sur une largeur de 1 m par rapport aux limites séparatives, et 2 m par rapport au domaine public.

Les dispositions du paragraphe ci-dessus ne s'appliquent pas au soutènement des rampes

d'accès aux stationnements souterrains, et aux locaux en sous-sol, ni à celui des voies et emprises publiques.

Intitulé du document : UC : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

Les espaces libres de toute construction devront être aménagés et entretenus. Une liste indicative des végétaux préconisés est jointe en annexe au règlement. Toute opération de construction doit comporter un minimum :

- d’espaces verts correspondant à 60% de l’unité foncière de la construction considérée,

- d’espaces perméables correspondant à 70% de l’unité foncière de la construction considérée.

Les obligations relatives à la perméabilité et à la végétalisation peuvent se recouper (une même surface peut répondre aux deux règles ci-dessus).

Les aires de stationnement devront être plantées à raison d’un arbre pour 4 places de stationnement.

Les espaces boisés classés figurant au document graphique du règlement sont soumis aux dispositions de l'article L 113-1 du Code de l'urbanisme.

ARTICLE 14 UC : COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS (C.O.S.) Sans objet.

ARTICLE 15 UC : OBLIGATION EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Les constructions nouvelles et les opérations de réhabilitation doivent respecter la réglementation environnementale en vigueur.

ARTICLE 16 UC : OBLIGATION EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES ET DE COMMUNICATIONS NUMERIQUES

Non réglementé.

Intitulé du document : UC : STATIONNEMENT DES VEHICULES

Dispositions générales Toute occupation ou utilisation du sol doit comporter des places de stationnement situées hors du domaine public, directement accessibles et correspondant aux besoins qu'elle entraîne ; le nombre minimum de places à réaliser est déterminé en tenant compte de leur nature, du taux et du rythme de fréquentation ainsi que des parkings publics existants à proximité.

Normes de stationnement pour les constructions nouvelles Le nombre des places de stationnement requises est différent selon la destination des constructions et est celui prévu au tableau ci-après.

Type d'occupation du sol

Nombre de places par surface de plancher créée

- Par logement, - Par opération de 4 logements ou plus,

Dans le cas où une tranche est entamée, le nombre de places exigées est arrondi au nombre entier supérieur. Commerce / artisanat / bureaux / hébergement hôtelier / équipements publics ou d'intérêt collectif

2 places, + 1 place visiteur par tranche de 4 logements

selon besoins

Pour les opérations de construction générant des besoins en stationnement des vélos:

Habitation / Bureaux : voir ci-après

Local ou aire destiné au stationnement des vélos

Normes de stationnement pour les constructions existantes Le décompte des places est différent selon la nature de l'opération envisagée :

 Pour les changements de destination

En cas de changement de destination, le nombre de places exigées et celui prévu au tableau ci-dessus.

 Pour les extensions et travaux de réhabilitation :

Aucune place de stationnement n'est requise, même dans le cas d'augmentation de la surface de plancher des lors que les travaux sont réalisés dans le volume bâti existant. Toutefois lorsque les travaux ont pour effet de créer un ou plusieurs logements, les normes prévues au tableau ci-dessus sont applicables pour les logements supplémentaires.

Normes de stationnement pour les vélos

Pour les opérations engendrant plus de 12 places de stationnement de véhicules, il sera exigé 1 emplacement de stationnement vélos par tranche de 3 places de stationnement véhicules.

L'espace destiné au stationnement des vélos devra respecter la réglementation du code de la construction et de l'habitation en vigueur.

Intitulé du document : UC : ACCES ET VOIRIE

Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée en bon

état de viabilité.

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité

notamment des piétons, de la protection civile, de la lutte contre l’incendie et répondre à

l’importance et à la destination des constructions.

Cette sécurité sera appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur

configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celles des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Voirie Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant aux exigences de sécurité et à l’importance et à la destination des constructions et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation des piétons en toute sécurité, la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie, du service d’enlèvement des ordures ménagères et des autres services techniques.

Les voies nouvelles publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile doivent avoir une largeur de plateforme de 5 mètres minimum.

Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées afin de permettre à tout véhicule de faire demi-tour.

Intitulé du document : UC : DESSERTE PAR LES RESEAUX

Réseau de distribution d’eau potable

Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau potable doit l’être par branchement au réseau public de distribution.

Réseaux d’assainissement

 Eaux usées domestiques :

Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées domestiques par branchement au réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées, en respect du règlement d’assainissement en vigueur.

 Eaux usées non domestiques ou industrielles :

Les eaux usées non domestiques ou industrielles ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un prétraitement agréé, conformément aux réglementations d’assainissement en vigueur.

 Eaux pluviales :

Conformément au règlement général d’assainissement, des dispositifs de gestion des eaux pluviales sont obligatoires avec ou sans raccordement au réseau public. Toute parcelle doit chercher en priorité à :

– limiter l'imperméabilisation des sols, – favoriser l'infiltration, – faire de la rétention avant rejet au réseau. En l'absence d'infiltration possible, une rétention de l'eau sur la parcelle est requise avant rejet. Toute construction ou installation doit être équipée d'un dispositif de stockage et d'évacuation des eaux pluviales.

Le rejet des eaux pluviales est autorisé si le débit de fuite à l'aval au sortir de la parcelle est au plus égal à 15 litres par seconde et par hectare pour une pluie dont le temps de retour est de 10 ans.

Réseaux d’électricité, de téléphone, de télédiffusion Les branchements aériens sont interdits.

Collecte des déchets et des ordures ménagères pour les nouvelles constructions

Toute opération de construction ou d'aménagement doit se conformer au règlement de collecte des ordures ménagères de la Communauté de Communes du Genevois annexé au PLU.

ARTICLE 5 UC : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS Non réglementé.

Le présent règlement s'applique à l’ensemble du territoire de la commune de CHENEX dans le département de la Haute-Savoie.

L'accès L'accès correspond à la limite ou à l'espace (servitude de passage, portail, porche, partie de terrain) qui permet aux véhicules de pénétrer sur le terrain d'assiette de l'opération et qui le relie avec la voie de desserte ouverte à la circulation, que celle-ci soit publique ou privée.

La voie de desserte La voie de desserte constitue la desserte du terrain sur lequel est implantée la construction. Il s'agit des voies ouvertes à la circulation générale que ces voies soient de statut public ou privé à l'exception des pistes cyclables et des chemins à partir desquelles aucune opération ne peut prendre accès.

L’emprise au sol L'emprise au sol des constructions, correspond à la projection verticale au sol, exception faite des saillies, éléments architecturaux et balcons ainsi que des sous-sols et des parties de constructions ayant une hauteur au plus égale à 0,60 mètre à compter du sol naturel. Les piscines non couvertes ne sont pas prises en compte. Dans la zone UC, les annexes ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’emprise au sol.

Les espaces libres Les espaces libres correspondent à la superficie du terrain non occupée par l'emprise au sol des constructions.

Les annexes II s'agit de l'ensemble des constructions autres que la construction principale, telles que les garages, les appentis, les serres, les abris de jardin, les abris à bois, les piscines à l'exclusion de tous les locaux pouvant être occupés à titre d'habitation ou d'occupation permanente. Ces constructions annexes peuvent être isolées de la construction principale ou contiguës à celle-ci. Dans ce cas, le volume par définition assez réduit, doit être parfaitement identifiable par rapport au volume principal.

Les adaptations mineures Les dispositions du règlement peuvent faire l’objet d’adaptations mineures (article L152-3 du Code de l’urbanisme) rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Les espaces perméables

Un espace est considéré comme perméable lorsque les éventuels ouvrages existants n’entravent pas l’infiltration des eaux. Les ouvrages d’infrastructure (réseaux, canalisations, ...) ne sont pas de nature à disqualifier un espace de pleine terre. Les dalles des sous-sols ne sont pas compatibles avec la notion d’espace perméable.

Le logement social pérenne

Les logements sociaux au sens du présent règlement comprennent les logements locatifs sociaux et les logements en accession sociale.

Concernant les logements locatifs sociaux, ils doivent être pérennes. Un logement locatif social est considéré comme pérenne dès lors qu’il fait l’objet d’un conventionnement au titre de l’aide personnalisée au logement sur une durée d’au moins 30 ans. Cette durée pourra être ramenée à 15 ans pour les programmes comportant moins de trois logements locatifs sociaux.

Concernant les logements en accession sociale, il s’agit de logements dont le prix de vente et les ressources des acquéreurs sont soumis, quelle que soit la date de la transaction, à des plafonds fixés par la puissance publique.

L’application de la servitude de mixité sociale au titre de l’article L151-15 du Code de l’Urbanisme :

Est considéré comme un programme de logements au sens de l’application de la servitude de mixité sociale mise en place au titre de l’article L151-15 du Code de l’Urbanisme, tout mouvement ou enchaînement de mouvements immobiliers : acquisition, vente, succession, construction, division foncière ou succession de divisions foncières (primaires et autres), qui a pour objet ou aura pour effet, depuis l’entrée en vigueur de la modification n°1 du PLU, de créer des logements à l’échelle de l’unité foncière existante.

L’aggravation de la non-conformité

Constitue une aggravation de la non-conformité de l'implantation d'un bâtiment : – par rapport à la limite des voies (article 6) – tout rapprochement supplémentaire d'un bâtiment existant (non-conforme aux règles d'implantation édictées) au-delà de la façade la plus proche de la voie

– par rapport à la limite séparative (article 7) tout rapprochement supplémentaire du bâtiment existant (non-conforme aux règles d'implantation édictées) au-delà de la façade la plus proche de la limite séparative

– par rapport à la hauteur toute surélévation du bâtiment existant (ou partie de bâtiment) au-delà de la hauteur la plus importante du bâtiment existant

Le territoire couvert par le présent P.L.U. est divisé en plusieurs zones.