Le règlement de Cheny, texte intégral

les occupations et utilisations du sol interdites

Dans la zone UA :

 Les constructions destinées à l’industrie.  Les constructions d’activités d’une superficie supérieure à 500 m².  Les habitations légères de loisirs et les caravanes.  Les terrains de camping et stationnement de caravanes.  Les parcs d’attractions.  Les carrières.  Les dépôts de véhicules, de ferrailles, de matériaux et de déchets.

Dans le secteur UAa :

 Les constructions et installations non nécessaires à l’exploitation agricole ou non mentionnées à l’article UA2.

Dans le secteur UAe :

 Les constructions et installations non nécessaires aux équipements collectifs ou de services publics.

Règlement

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ZONE UA

les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Dans toutes les zones à l’exception du secteur UAe :

1. Pour les constructions et installations existantes qui ne satisfont pas aux règles des articles de cette zone à la date d’approbation du PLU, l’adaptation, la réfection et l’extension des constructions existantes est autorisée à condition de ne pas aggraver les règles des dits articles.

2. Dans les secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres, dans lesquels des prescriptions d’isolement acoustique ont été édictées en application de l’article L571-10 du Code de l’environnement et annexés au PLU, les constructions et installations doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément au décret 95-20.

3. Dans la zone inondable identifiée au plan de zonage en application de l’article R*123-11 b) ancien du Code de l’urbanisme, les constructions et installations doivent être conformes aux prescriptions du plan de prévention des risques d’inondation de l’Yonne, de l’Armançon et du Serein.

4. Les constructions et installations destinées à l’hébergement hôtelier, aux bureaux, aux commerces, à l’artisanat et à la fonction d’entrepôt sont autorisées à condition de ne pas engendrer de nuisances les rendant incompatibles avec la vocation d’habitat de la zone en application du Règlement sanitaire départemental (RSD).

5. Les Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) sont autorisées à condition que les risques soient limités au terrain propre à l’activité.

6. Les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés à condition qu’ils soient nécessaires à l’exécution d’une autorisation d’urbanisme.

7. Les dépôts de matériaux sont autorisés à condition qu’ils soient nécessaires à une activité économique.

les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

Voies

1. Les caractéristiques des voies publiques et privées ouvertes à la circulation automobile doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de défense contre l’incendie, de protection civile, de ramassage des ordures ménagères, d’accessibilité aux personnes handicapées suivant les normes en vigueur et aux besoins des constructions et installations à édifier.

2. La largeur minimale des voies ouvertes à la circulation automobile est de 8 mètres.

Règlement

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ZONE UA

3. Les voies en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées de façon à permettre aux véhicules de faire un demi-tour en trois manœuvres au plus, conformément au schéma ci-dessous :

Accès

4. Pour être constructible, une unité foncière doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile ou à défaut, une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire conforme aux prescriptions ci-dessous.

5. Lorsqu’une unité foncière est riveraine de deux ou plusieurs voies ouvertes à la circulation automobile, l’accès sur celles de ces voies qui présenteraient une gêne ou un risque pour la sécurité des usagers peut être interdit.

6. La largeur minimale des accès automobiles est de 4 mètres.

Un projet peut être refusé où n’être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Règlement

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ZONE UA

les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement

1. Les raccordements eau-assainissement doivent être effectués conformément aux dispositions du règlement sanitaire départemental et du règlement d’assainissement de l’organisme compétent.

2. La conformité des branchements est obligatoire et sera vérifiée au titre de l’autorisation correspondante.

3. Les dispositifs seront mis en œuvre (étude de perméabilité, dimensionnement, installation) sous la responsabilité des bénéficiaires des permis et des propriétaires des immeubles qui devront s’assurer de leur bon fonctionnement permanent.

Eaux potables

4. Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau destinée à la consommation humaine doit être raccordée au réseau public de distribution.

5. Si le raccordement au réseau public n’est pas réalisable pour des raisons techniques et/ou financières (longueur de la canalisation, temps de séjour de l’eau), l’alimentation pourra être assurée par prélèvement, puits ou forage, apte à fournir de l’eau potable en quantité suffisante et conformément à la réglementation en vigueur, après déclaration auprès du maire de la commune.

6. En cas d’usage simultané d’un réseau privé et du réseau public de distribution, les deux réseaux doivent être séparés physiquement et clairement identifiés.

7. Une protection adaptée aux risques de retour d’eau doit être mise en place au plus près des sources de risque.

Eaux usées

8. La réalisation d’un dispositif d’assainissement non collectif conforme aux règlements et normes techniques en vigueur est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées domestiques ou assimilées domestiques.

9. Toute évacuation des eaux usées non traitées dans le milieu naturel et dans les réseaux d’eau pluviale est interdite. Les eaux de vidange et de filtration des bassins de natation et de baignade doivent être évacuées après neutralisation du désinfectant.

10. Les eaux usées traitées doivent être évacuées avec un débit maximum de 5 litres/seconde. 11. Le traitement et l’évacuation des eaux usées autres que domestiques sont soumis à autorisation

délivrée par l’autorité compétente.

Eaux pluviales

12. Les eaux de pluie seront utilisées, infiltrées, régulées ou traitées suivant le cas par tous dispositifs appropriés (puits d’infiltration, drains, fossés, noues, bassins…) sur l’unité foncière ou elles sont récoltées. La recherche de solutions permettant l’absence de rejet d’eaux de pluie dans le milieu naturel sera la règle générale (notion de rejet zéro).

13. Tout dispositif d’utilisation, à des fins domestiques (alimentation des toilettes, le lavage des sols et le lavage du linge), d’eau de pluie à l’intérieur d’un bâtiment alimenté par un réseau, public ou privé, d’eau destinée à la consommation humaine doit préalablement faire l’objet d’une déclaration auprès du maire de la commune.

Règlement

10

ZONE UA

14. Dans le cas où l’infiltration du fait de la nature du sol ou de la configuration de l’aménagement nécessiterait des travaux disproportionnés, les eaux de pluie seront stockées avant rejet à débit régulé dans le milieu naturel. Le stockage et les ouvrages de régulation seront dimensionnés de façon à limiter le débit de pointe ruisselé à au plus 1l/s/ha de terrain aménagé, pour une pluie de retour 10 ans.

15. Afin de respecter les critères d’admissibilité dans le milieu naturel, certaines eaux de pluie peuvent être amenées à subir un prétraitement avant rejet.

Divers

16. Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires doit être réalisé en souterrain jusqu’à la limite du domaine public en un point à déterminer avec le service gestionnaire du réseau.

la superficie minimale des terrains constructibles

Sans objet.

l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Le recul doit être calculé horizontalement entre tout point de la construction au point de l’alignement des voies qui en est le plus rapproché.

Les constructions doivent être implantées soit :

 à l’alignement des voies ;  avec un recul minimum de 5 mètres par rapport à l’alignement des voies.

l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Le recul doit être calculé horizontalement entre tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché.

Les constructions doivent être implantées soit :

 en limites séparatives ;  avec un recul minimum de 3 mètres dans les autres cas.

l’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non règlementé.

l’emprise au sol des constructions

Non règlementé.

Règlement

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ZONE UA

la hauteur maximale des constructions

La hauteur doit être calculée verticalement du terrain naturel au faîte (point le plus haut de la construction). En cas d’implantation sur un terrain en pente, le point de référence du terrain naturel est celui du schéma suivant :

1. La hauteur maximale autorisée des constructions, hors annexes isolées, est de R+1+C dans la limite de 15 mètres.

2. La hauteur maximale des annexes isolées est de 5 mètres.

Cet article ne s’applique pas pour les constructions et installations nécessaires aux équipements collectifs ou de services publics.

l’aspect extérieur des constructions et l’aménagement de leurs abords

Généralités

1. Les constructions et l’aménagement de leurs abords ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, au site et aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

2. Les extensions des constructions existantes doivent être réalisées dans le même style que la construction principale, exceptées pour les vérandas.

3. Les constructions de style étranger à la région (chalet savoyard, ferme normande…) sont interdites.

Des adaptations sont possibles en cas d’utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d’éviter l’émission de gaz à effet de serre, à l’installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d’énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l’immeuble ou de la partie d’immeuble concernés. Les permis de construire ou d’aménager ou les décisions prises sur les déclarations préalables peuvent comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.

Règlement

12

ZONE UA

Forme des toitures

4. Les toits à une pente et les toitures terrasses sont interdits pour les bâtiments principaux. 5. Les pans de toitures des constructions, hors extensions et annexes, doivent présenter une pente

supérieure à 40°. 6. Les toits à quatre pentes ne sont autorisés que sur les bâtiments du type R + 1 + combles et à la

condition que la longueur du faîtage soit au moins égale à la moitié de la longueur de la construction.

Couverture des toitures

7. Les couvertures doivent être réalisées soit en tuiles mécaniques petit moule, soit en tuiles plates vieillies avec un minimum de 22 unités/m², soit en ardoise. Les couvertures métalliques sont autorisées à condition qu’elles ne soient pas visibles des voies et qu’elles présentent une finition pré-laquée.

8. Les panneaux solaires doivent être regroupés en un seul ensemble et implantés le plus bas possible sur la toiture. L’implantation sur les annexes est à privilégier.

9. En cas d’installations de panneaux solaires sur plus de 50 % de la superficie d’un pan de toiture, ceux-ci doivent être implantées sur le pan entier de la toiture, en remplacement des éléments de couverture.

Parements extérieurs

10. Les murs existants en pierre appareillée traditionnellement doivent être maintenus ou reconstruits à l’identique (construction et mur de clôture).

11. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouvert (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc…) est interdit.

12. Les imitations de matériaux tels que faux bois, fausses briques ou fausses pierres sont interdites. 13. Les enduits doivent être de couleurs se rapprochant de celles des matériaux naturels. 14. Les bardages doivent être de couleurs se rapprochant de celles des matériaux naturels et

présenter une finition mate.

Ouvertures et menuiseries

15. Les ouvertures doivent être plus hautes que larges, exception faite :  des portes de garage ;  des fenêtres de sous-sol ;  des baies vitrée ;  de fenêtres de toit.

16. Les ouvertures de couleurs vives sont interdites. 17. Les lucarnes doivent comporter deux ou trois pans. 18. Les ouvertures visibles des voies publiques, exception faite des lucarnes, doivent être équipées

de volets à battants éventuellement doublés de volets roulants. 19. Les coffres de volets roulants en saillie sont interdits.

Règlement

13

ZONE UA

Clôtures

20. La hauteur maximale des clôtures est de 2 mètres. 21. La hauteur maximale des murs bahuts est de 0,8 mètre. 22. Les clôtures à l’alignement des voies doivent être constituées :

 soit par des murs de même ton que la façade de la construction principale ;  soit par un mur bahut surmontée d’éléments à claire voie en bois ou en métal. 23. L’emploi de grillage mince à triple torsion est interdit. 24. Les clôtures en panneaux de béton mince et poteaux préfabriqués sont interdites. 25. L’emploi à nu de plaques de béton est interdit. 26. Les coffrets liés à la desserte des réseaux doivent être intégrés à la clôture.

Les clôtures à proximité immédiate des accès et carrefours des voies ouvertes à la circulation publique pourront faire l’objet, sur avis du service gestionnaire de la voie, de prescriptions spéciales en vue d’assurer la visibilité et la sécurité des usagers des voies.

Aménagement des abords des constructions

27. Les composteurs, les espaces non couverts de stockage des conteneurs à déchets, les récupérateurs d’eau doivent être dissimulés des voies.

28. Les inscriptions et les enseignes sont interdites au-dessus de la corniche des immeubles ou égout des toitures.

Cet article ne s’applique pas pour les constructions et installations nécessaires aux équipements collectifs ou de services publics.

les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement

Non règlementé.

les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs, et de plantations

1. Les haies vives et les boisements doivent être constitués d’essences locales (se référer au Guide technique simplifié du C.R.P.F. de Bourgogne joint en annexe).

le coefficient d’occupation du sol

Sans objet.

Règlement

14

ZONE UA

les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales

Non règlementé.

les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

1. Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires doit être réalisé en souterrain jusqu’à la limite du domaine public en un point à déterminer avec le service gestionnaire du réseau.

2. Les constructions d’habitation doivent être raccordées par 3 fourreaux, le premier pour le réseau téléphonique, le deuxième pour la fibre optique et le troisième dit de manœuvre.

Règlement

15

ZONE UB

les occupations et utilisations du sol interdites

Dans la zone UB et le secteur UBa :

 Les constructions destinées à l’industrie.  Les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière.  Les habitations légères de loisirs et les caravanes.  Les terrains de camping et stationnement de caravanes.  Les parcs d’attractions.  Les carrières.  Les dépôts de véhicules, de ferrailles, de matériaux et de déchets.

Dans le secteur UBe :

Les constructions et installations non nécessaires aux équipements collectifs ou de services publics.

Règlement

16

ZONE UB

les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

1. Pour les constructions et installations existantes qui ne satisfont pas aux règles des articles de cette zone à la date d’approbation du PLU, l’adaptation, la réfection et l’extension des constructions existantes est autorisée à condition de ne pas aggraver les règles des dits articles.

2. Dans les secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres, dans lesquels des prescriptions d’isolement acoustique ont été édictées en application de l’article L571-10 du Code de l’environnement et annexés au PLU, les constructions et installations doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément au décret 95-20.

3. Dans la zone inondable identifiée au plan de zonage en application de l’article R*123-11 b) ancien du Code de l’urbanisme, les constructions et installations doivent être conformes aux prescriptions du plan de prévention des risques d’inondation de l’Yonne, de l’Armançon et du Serein.

4. Les constructions et installations destinées à l’hébergement hôtelier, aux bureaux, aux commerces, à l’artisanat et à la fonction d’entrepôt sont autorisées à condition de ne pas engendrer de nuisances les rendant incompatibles avec la vocation d’habitat de la zone en application du Règlement sanitaire départemental (RSD).

5. Les Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) sont autorisées à condition que les risques soient limités au terrain propre à l’activité.

6. Les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés à condition qu’ils soient nécessaires à l’exécution d’une autorisation d’urbanisme.

7. Les dépôts de matériaux sont autorisés à condition qu’ils soient nécessaires à une activité économique.

les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

Voies

1. Les caractéristiques des voies publiques et privées ouvertes à la circulation automobile doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de défense contre l’incendie, de protection civile, de ramassage des ordures ménagères, d’accessibilité aux personnes handicapées suivant les normes en vigueur et aux besoins des constructions et installations à édifier.

2. La largeur minimale des voies ouvertes à la circulation automobile est de 8 mètres.

Règlement

17

ZONE UB

3. Les voies en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées de façon à permettre aux véhicules de faire un demi-tour en trois manœuvres au plus, conformément au schéma ci-dessous :

Accès

4. Pour être constructible, une unité foncière doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile ou à défaut, une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire conforme aux prescriptions ci-dessous.

5. Lorsqu’une unité foncière est riveraine de deux ou plusieurs voies ouvertes à la circulation automobile, l’accès sur celles de ces voies qui présenteraient une gêne ou un risque pour la sécurité des usagers peut être interdit.

6. La largeur minimale des accès automobiles est de 4 mètres.

Un projet peut être refusé où n’être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement

1. Les raccordements eau-assainissement doivent être effectués conformément aux dispositions du règlement sanitaire départemental et du règlement d’assainissement de l’organisme compétent.

2. La conformité des branchements est obligatoire et sera vérifiée au titre de l’autorisation correspondante.

Règlement

18

ZONE UB

3. Les dispositifs seront mis en œuvre (étude de perméabilité, dimensionnement, installation) sous la responsabilité des bénéficiaires des permis et des propriétaires des immeubles qui devront s’assurer de leur bon fonctionnement permanent.

Eaux potables

4. Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau destinée à la consommation humaine doit être raccordée au réseau public de distribution.

5. Si le raccordement au réseau public n’est pas réalisable pour des raisons techniques et/ou financières (longueur de la canalisation, temps de séjour de l’eau), l’alimentation pourra être assurée par prélèvement, puits ou forage, apte à fournir de l’eau potable en quantité suffisante et conformément à la réglementation en vigueur, après déclaration auprès du maire de la commune.

6. En cas d’usage simultané d’un réseau privé et du réseau public de distribution, les deux réseaux doivent être séparés physiquement et clairement identifiés.

7. Une protection adaptée aux risques de retour d’eau doit être mise en place au plus près des sources de risque.

Eaux usées

8. La réalisation d’un dispositif d’assainissement non collectif conforme aux règlements et normes techniques en vigueur est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées domestiques ou assimilées domestiques.

9. Toute évacuation des eaux usées non traitées dans le milieu naturel et dans les réseaux d’eau pluviale est interdite. Les eaux de vidange et de filtration des bassins de natation et de baignade doivent être évacuées après neutralisation du désinfectant.

10. Les eaux usées traitées doivent être évacuées avec un débit maximum de 5 litres/seconde. 11. Le traitement et l’évacuation des eaux usées autres que domestiques sont soumis à autorisation

délivrée par l’autorité compétente.

Eaux pluviales

12. Les eaux de pluie seront utilisées, infiltrées, régulées ou traitées suivant le cas par tous dispositifs appropriés (puits d’infiltration, drains, fossés, noues, bassins…) sur l’unité foncière ou elles sont récoltées. La recherche de solutions permettant l’absence de rejet d’eaux de pluie dans le milieu naturel sera la règle générale (notion de rejet zéro).

13. Tout dispositif d’utilisation, à des fins domestiques (alimentation des toilettes, le lavage des sols et le lavage du linge), d’eau de pluie à l’intérieur d’un bâtiment alimenté par un réseau, public ou privé, d’eau destinée à la consommation humaine doit préalablement faire l’objet d’une déclaration auprès du maire de la commune.

14. Dans le cas où l’infiltration du fait de la nature du sol ou de la configuration de l’aménagement nécessiterait des travaux disproportionnés, les eaux de pluie seront stockées avant rejet à débit régulé dans le milieu naturel. Le stockage et les ouvrages de régulation seront dimensionnés de façon à limiter le débit de pointe ruisselé à au plus 1l/s/ha de terrain aménagé, pour une pluie de retour 10 ans.

15. Afin de respecter les critères d’admissibilité dans le milieu naturel, certaines eaux de pluie peuvent être amenées à subir un prétraitement avant rejet.

Règlement

19

ZONE UB

Divers

16. Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires doit être réalisé en souterrain jusqu’à la limite du domaine public en un point à déterminer avec le service gestionnaire du réseau.

la superficie minimale des terrains constructibles

Sans objet

l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Le recul doit être calculé horizontalement entre tout point de la construction au point de l’alignement des voies qui en est le plus rapproché.

Les constructions doivent être implantées soit :

 à l’alignement des voies ;  avec un recul minimum de 4 mètres par rapport à l’alignement des voies.

l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Le recul doit être calculé horizontalement entre tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché.

1. Les constructions ne dépassant pas 4 mètres de hauteur au faîtage peuvent être implantées en limites séparatives.

2. Les autres constructions doivent être implantées soit :  en limites séparatives ;  avec un recul minimum de 4 mètres dans les autres cas.

l’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non règlementé.

l’emprise au sol des constructions

Non règlementé.

Règlement

20

ZONE UB

la hauteur maximale des constructions

La hauteur doit être calculée verticalement du terrain naturel au faîte (point le plus haut de la construction). En cas d’implantation sur un terrain en pente, le point de référence du terrain naturel est celui du schéma suivant :

1. La hauteur maximale autorisée des constructions, hors annexes isolées, est de R+1+C dans la limite de 15 mètres.

2. La hauteur maximale des annexes isolées est de 5 mètres.

Cet article ne s’applique pas pour les constructions et installations nécessaires aux équipements collectifs ou de services publics.

l’aspect extérieur des constructions et l’aménagement de leurs abords

Généralités

1. Les constructions et l’aménagement de leurs abords ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, au site et aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

2. Les extensions des constructions existantes doivent être réalisées dans le même style que la construction principale, exceptées pour les vérandas.

3. Les constructions de style étranger à la région (chalet savoyard, ferme normande…) sont interdites.

Des adaptations sont possibles en cas d’utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d’éviter l’émission de gaz à effet de serre, à l’installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d’énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l’immeuble ou de la partie d’immeuble concernés. Les permis de construire ou d’aménager ou les décisions prises sur les déclarations préalables peuvent comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.

Règlement

21

ZONE UB

Forme des toitures

4. Les toits à une pente sont interdits pour les bâtiments principaux. 5. Les toitures terrasses sont autorisées. 6. Les pans de toitures des constructions, hors extensions et annexes, doivent présenter une pente

supérieure à 40° pour les bâtiments principaux et 30° pour les annexes. 7. Les toits à quatre pentes ne sont autorisés que sur les bâtiments du type R+1+C et à la condition

que la longueur du faîtage soit au moins égale à la moitié de la longueur de la construction.

Couverture des toitures

8. Les couvertures doivent être réalisées soit en tuiles mécaniques petit moule, soit en tuiles plates vieillies avec un minimum de 22 unités/m², soit en ardoise. Les couvertures métalliques sont autorisées à condition qu’elles ne soient pas visibles des voies.

9. Les panneaux solaires doivent être regroupés en un seul ensemble et implantés le plus bas possible sur la toiture. L’implantation sur les annexes est à privilégier.

10. En cas d’installations de panneaux solaires sur plus de 50 % de la superficie d’un pan de toiture, celles-ci doivent être implantées sur le pan entier de la toiture, en remplacement des éléments de couverture.

Parements extérieurs

11. Les murs existants en pierre appareillée traditionnellement doivent être maintenus ou reconstruits à l’identique (construction et mur de clôture).

12. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouvert (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc…) est interdit.

13. Les imitations de matériaux tels que faux bois, fausses briques ou fausses pierres sont interdites. 14. Les enduits doivent être de couleurs se rapprochant de celles des matériaux naturels. 15. Les bardages doivent être de couleurs se rapprochant de celles des matériaux naturels et

présenter une finition mate.

Règlement

22

ZONE UB

Clôtures

16. La hauteur maximale des clôtures est de 2 mètres. 17. La hauteur maximale des murs bahuts est de 0,8 mètre. 18. Les clôtures à l’alignement des voies doivent être constituées :

 soit par des murs de même ton que la façade de la construction principale ;  soit par un mur bahut surmontée d’éléments à claire voie en bois ou en métal. 19. L’emploi de grillage mince à triple torsion est interdit. 20. Les clôtures en panneaux de béton mince et poteaux préfabriqués sont interdites. 21. L’emploi à nu de plaques de béton est interdit. 22. Les coffrets liés à la desserte des réseaux doivent être intégrés à la clôture.

Dans le secteur UBa :

23. La hauteur maximale des murs bahut et leur grillage ne peut excéder 1,5 mètres et doivent être cacher par une haie végétale.

Les clôtures à proximité immédiates des accès et carrefours des voies ouvertes à la circulation publique pourront faire l’objet, sur avis du service gestionnaire de la voie, de prescriptions spéciales en vue d’assurer la visibilité et la sécurité des usagers des voies.

Ouvertures et menuiseries

24. Les ouvertures doivent être plus hautes que larges, exception faite :  des portes de garage ;  des fenêtres de sous-sol ;  des baies vitrée ;  de fenêtres de toit.

25. Les ouvertures de couleurs vives sont interdites. 26. Les lucarnes doivent comporter deux ou trois pans. 27. Les ouvertures visibles des voies publiques, exception faite des lucarnes, doivent être équipées

de volets à battants éventuellement doublés de volets roulants. 28. Les coffres de volets roulants en saillie sont interdits.

Aménagement des abords des constructions

29. Les composteurs, les espaces non couverts de stockage des conteneurs à déchets, les récupérateurs d’eau doivent être dissimulés des voies.

30. Les inscriptions et les enseignes sont interdites au-dessus de la corniche des immeubles ou égout des toitures.

Cet article ne s’applique pas pour les constructions et installations nécessaires aux équipements collectifs ou de services publics.

les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement

Non règlementé.

Règlement

23

ZONE UB

les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs, et de plantations

1. Les espaces libres (non imperméabilisés) doivent occuper au minimum 50 % de la superficie de l’unité foncière et doivent être paysagers.

2. Les haies vives et les boisements doivent être constitués d’essences locales (se référer au Guide technique simplifié du C.R.P.F. de Bourgogne joint en annexe).

le coefficient d’occupation du sol

Sans objet.

les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales

Non règlementé.

les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

1. Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires doit être réalisé en souterrain jusqu’à la limite du domaine public en un point à déterminer avec le service gestionnaire du réseau.

2. Les constructions d’habitation doivent être raccordées par 3 fourreaux, le premier pour le réseau téléphonique, le deuxième pour la fibre optique et le troisième dit de manœuvre.

Règlement

24

ZONE UX

les occupations et utilisations du sol interdites

 Les nouvelles constructions destinées à l’habitation.  Les habitations légères de loisirs.  Le stationnement collectif de caravanes en plein air.  Les parcs d’attractions.  Les carrières.

les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

1. Pour les constructions et installations existantes qui ne satisfont pas aux règles des articles de cette zone à la date d’approbation du PLU, l’adaptation, la réfection et l’extension des constructions existantes est autorisée à condition de ne pas aggraver les règles des dits articles.

2. Dans la zone inondable identifiée au plan de zonage en application de l’article R*123-11 b) ancien du Code de l’urbanisme, les constructions et installations doivent être conformes aux prescriptions du plan de prévention des risques d’inondation de l’Yonne, de l’Armançon et du Serein.

3. Les extensions et annexes des bâtiments d’habitation existants sont autorisées dès lors que ces extensions et annexes ne compromettent pas l’activité économique ou la qualité paysagère du site.

4. Les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés à condition qu’ils soient nécessaires à l’exécution d’une autorisation d’urbanisme.

Règlement

25

ZONE UX

les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

Voies

1. Les caractéristiques des voies publiques et privées ouvertes à la circulation automobile doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de défense contre l’incendie, de protection civile, de ramassage des ordures ménagères, d’accessibilité aux personnes handicapées suivant les normes en vigueur et aux besoins des constructions et installations à édifier.

2. La largeur minimale des voies ouvertes à la circulation automobile est de 8 mètres. 3. Les voies en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées de façon à

permettre aux véhicules de faire un demi-tour en trois manœuvres au plus, conformément au schéma ci-dessous :

Accès

4. Pour être constructible, une unité foncière doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile ou à défaut, une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire conforme aux prescriptions ci-dessous.

5. Lorsqu’une unité foncière est riveraine de deux ou plusieurs voies ouvertes à la circulation automobile, l’accès sur celles de ces voies qui présenteraient une gêne ou un risque pour la sécurité des usagers peut être interdit.

6. La largeur minimale des accès automobiles est de 4 mètres.

Règlement

26

ZONE UX

Un projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement

1. Les raccordements eau-assainissement doivent être effectués conformément aux dispositions du règlement sanitaire départemental et du règlement d’assainissement de l’organisme compétent.

2. La conformité des branchements est obligatoire et sera vérifiée au titre de l’autorisation correspondante.

3. Les dispositifs seront mis en œuvre (étude de perméabilité, dimensionnement, installation) sous la responsabilité des bénéficiaires des permis et des propriétaires des immeubles qui devront s’assurer de leur bon fonctionnement permanent.

Eaux potables

4. Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau destinée à la consommation humaine doit être raccordée au réseau public de distribution.

5. Si le raccordement au réseau public n’est pas réalisable pour des raisons techniques et/ou financières (longueur de la canalisation, temps de séjour de l’eau), l’alimentation pourra être assurée par prélèvement, puits ou forage, apte à fournir de l’eau potable en quantité suffisante et conformément à la réglementation en vigueur, après déclaration auprès du maire de la commune.

6. En cas d’usage simultané d’un réseau privé et du réseau public de distribution, les deux réseaux doivent être séparés physiquement et clairement identifiés.

7. Une protection adaptée aux risques de retour d’eau doit être mise en place au plus près des sources de risque.

Eaux usées

8. La réalisation d’un dispositif d’assainissement non collectif conforme aux règlements et normes techniques en vigueur est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées domestiques ou assimilées domestiques.

9. Toute évacuation des eaux usées non traitées dans le milieu naturel et dans les réseaux d’eau pluviale est interdite. Les eaux de vidange et de filtration des bassins de natation et de baignade doivent être évacuées après neutralisation du désinfectant.

10. Les eaux usées traitées doivent être évacuées avec un débit maximum de 5 litres/seconde. 11. Le traitement et l’évacuation des eaux usées autres que domestiques sont soumis à autorisation

délivrée par l’autorité compétente.

Règlement

27

ZONE UX

Eaux pluviales

12. Les eaux de pluie seront utilisées, infiltrées, régulées ou traitées suivant le cas par tous dispositifs appropriés (puits d’infiltration, drains, fossés, noues, bassins…) sur l’unité foncière ou elles sont récoltées. La recherche de solutions permettant l’absence de rejet d’eaux de pluie dans le milieu naturel sera la règle générale (notion de rejet zéro).

13. Tout dispositif d’utilisation, à des fins domestiques (alimentation des toilettes, le lavage des sols et le lavage du linge), d’eau de pluie à l’intérieur d’un bâtiment alimenté par un réseau, public ou privé, d’eau destinée à la consommation humaine doit préalablement faire l’objet d’une déclaration auprès du maire de la commune.

14. Dans le cas où l’infiltration du fait de la nature du sol ou de la configuration de l’aménagement nécessiterait des travaux disproportionnés, les eaux de pluie seront stockées avant rejet à débit régulé dans le milieu naturel. Le stockage et les ouvrages de régulation seront dimensionnés de façon à limiter le débit de pointe ruisselé à au plus 1l/s/ha de terrain aménagé, pour une pluie de retour 10 ans.

15. Afin de respecter les critères d’admissibilité dans le milieu naturel, certaines eaux de pluie peuvent être amenées à subir un prétraitement avant rejet.

Divers

16. Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires doit être réalisé en souterrain jusqu’à la limite du domaine public en un point à déterminer avec le service gestionnaire du réseau.

la superficie minimale des terrains constructibles

Sans objet.

l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Le recul doit être calculé horizontalement entre tout point de la construction au point de l’alignement des voies qui en est le plus rapproché.

Les constructions nouvelles doivent être implantées soit :

 à l’alignement des voies ;  avec un recul minimum de 4 mètres par rapport à l’alignement des voies.

Règlement

28

ZONE UX

l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Le recul doit être calculé horizontalement entre tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché.

Les constructions doivent être implantées soit :

 en limites séparatives si les mesures sont prises pour éviter de la propagation d’incendies (mur coupe-feu);

 avec un recul minimum de 5 mètres par rapport aux limites séparatives.

l’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé.

l’emprise au sol des constructions

Non réglementé.

la hauteur maximale des constructions

La hauteur doit être calculée verticalement du terrain naturel au faîte (point le plus haut de la construction). En cas d’implantation sur un terrain en pente, le point de référence du terrain naturel est celui du schéma suivant :

1. Lorsque le terrain est en pente, les façades des bâtiments sont divisées en sections n’excédant pas 30 mètres de longueur, et la hauteur est prise au milieu de chacune d’elle.

2. La hauteur maximale ne peut excéder 20 mètres si l'activité le nécessite absolument.

Règlement

29

ZONE UX

l’aspect extérieur des constructions et l’aménagement de leurs abords

Généralités

1. Les constructions et l’aménagement de leurs abords ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, au site et aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Couverture des toitures

2. Les panneaux solaires doivent être regroupés en un seul ensemble et implantés le plus bas possible sur la toiture. L’implantation sur les annexes est à privilégier.

3. En cas d’installations de panneaux solaires sur plus de 50 % de la superficie d’un pan de toiture, ceux-ci doivent être implantées sur le pan entier de la toiture, en remplacement des éléments de couverture.

Parements extérieurs

4. L’emploi sans enduit des matériaux destinés à être recouverts est interdit (construction et mur de clôture).

5. Les bardages métalliques doivent présenter une finition mate. 6. Les couleurs vives doivent être utilisées de façon ponctuelle ou linéaire et ne peuvent pas couvrir

de surfaces importantes. 7. Les clôtures doivent être constituées soit :

 d’un mur plein ;  d’une haie éventuellement doublée d’une grille ou grillage à maille rigide posé ou non sur un

mur bahut d’une hauteur maximale de 0,8 mètre. 8. Les clôtures implantées en limite de zone U, A et N doivent être constituées d’une haie

éventuellement doublée d’un grillage posé ou non sur un mur bahut d’une hauteur maximale de 0,8 mètre. 9. Les clôtures de couleurs vives sont interdites.

Les clôtures à proximité immédiates des accès et carrefours des voies ouvertes à la circulation publique pourront faire l’objet, sur avis du service gestionnaire de la voie, de prescriptions spéciales en vue d’assurer la visibilité et la sécurité des usagers des voies.

Aménagement des abords des constructions

10. L’espace situé entre la voie de desserte et la façade qui en est la plus rapprochée doit être réservé exclusivement aux aires de stationnement et aux aménagements paysagers, les dépôts y sont interdits.

11. En cas de dépôts aériens, les clôtures implantées en limites séparatives doivent être opaques et de préférence végétales

Règlement

30

ZONE UX

les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement

1. Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation automobile.

2. Les aires de stationnement doivent permettre de répondre aux besoins des constructions à édifier.

3. Une place de stationnement pour véhicule motorisé doit présenter des dimensions minimales de 5 mètres de long et 2,5 mètres de large accompagnée d’une zone de dégagement de 6 mètres de long et 2,3 mètres de large.

4. Les aires de stationnement, bâties ou non, affectées aux véhicules motorisés, ne peuvent pas être inférieures à 2 places de stationnement par logement.

les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs, et de plantations

1. Les espaces libres (non imperméabilisés) doivent occuper au minimum 30 % de la superficie de l’unité foncière et doivent être paysagers.

2. Les haies vives et les boisements doivent être constitués d’essences locales (voir en annexe le Guide technique simplifié du C.R.P.F. de Bourgogne joint en annexe).

le coefficient d’occupation du sol

Sans objet.

les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales

Non règlementé.

les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

1. Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires doit être réalisé en souterrain jusqu’à la limite du domaine public en un point à déterminer avec le service gestionnaire du réseau.

Règlement

31

ZONE 1AU

les occupations et utilisations du sol interdites

Dans la zone A :

 Les constructions et installations non nécessaires à l’exploitation agricole ou non mentionnées à l’article A2.

Dans le secteur Ap :

 Les constructions et installations non nécessaires aux équipements collectifs ou de services publics.

les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Dans toute la zone à l’exception du secteur Ap :

1. Pour les constructions et installations existantes qui ne satisfont pas aux règles des articles de cette zone à la date d’approbation du PLU, l’adaptation, la réfection et l’extension des constructions existantes est autorisée à condition de ne pas aggraver les règles des dits articles.

2. Dans la zone inondable identifiée au plan de zonage en application de l’article R*123-11 b) ancien du Code de l’urbanisme, les constructions et installations doivent être conformes aux prescriptions du plan de prévention des risques d’inondation de l’Yonne, de l’Armançon et du Serein.

3. Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des équipements collectifs ou de services publics peuvent être autorisées, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

4. Les extensions et annexes des bâtiments d’habitation existants sont autorisées dès lors que ces extensions et annexes ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site.

5. Les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés à condition qu’ils soient nécessaires à l’exécution d’une autorisation d’urbanisme.

Règlement

44

ZONE A

les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

Voies

1. Les caractéristiques des voies publiques et privées ouvertes à la circulation automobile doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de défense contre l’incendie, de protection civile, de ramassage des ordures ménagères, d’accessibilité aux personnes handicapées suivant les normes en vigueur et aux besoins des constructions et installations à édifier.

Accès

2. Pour être constructible, une unité foncière doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile ou à défaut, une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire conforme aux prescriptions ci-dessous.

3. Lorsqu’une unité foncière est riveraine de deux ou plusieurs voies ouvertes à la circulation automobile, l’accès sur celles de ces voies qui présenteraient une gêne ou un risque pour la sécurité des usagers peut être interdit.

Un projet peut être refusé où n’être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement

1. Les raccordements eau-assainissement doivent être effectués conformément aux dispositions du règlement sanitaire départemental et du règlement d’assainissement de l’organisme compétent.

2. La conformité des branchements est obligatoire et sera vérifiée au titre de l’autorisation correspondante.

3. Les dispositifs seront mis en œuvre (étude de perméabilité, dimensionnement, installation) sous la responsabilité des bénéficiaires des permis et des propriétaires des immeubles qui devront s’assurer de leur bon fonctionnement permanent.

Eaux potables

4. Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau destinée à la consommation humaine doit être raccordée au réseau public de distribution.

5. Si le raccordement au réseau public n’est pas réalisable pour des raisons techniques et/ou financières (longueur de la canalisation, temps de séjour de l’eau), l’alimentation pourra être assurée par prélèvement, puits ou forage, apte à fournir de l’eau potable en quantité suffisante et conformément à la réglementation en vigueur, après déclaration auprès du maire de la commune.

6. En cas d’usage simultané d’un réseau privé et du réseau public de distribution, les deux réseaux doivent être séparés physiquement et clairement identifiés.

Règlement

45

ZONE A

7. Une protection adaptée aux risques de retour d’eau doit être mise en place au plus près des sources de risque.

Eaux usées

8. La réalisation d’un dispositif d’assainissement non collectif conforme aux règlements et normes techniques en vigueur est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées domestiques ou assimilées domestiques.

9. Toute évacuation des eaux usées non traitées dans le milieu naturel et dans les réseaux d’eau pluviale est interdite. Les eaux de vidange et de filtration des bassins de natation et de baignade doivent être évacuées après neutralisation du désinfectant.

10. Les eaux usées traitées doivent être évacuées avec un débit maximum de 5 litres/seconde. 11. Le traitement et l’évacuation des eaux usées autres que domestiques sont soumis à autorisation

délivrée par l’autorité compétente.

Eaux pluviales

12. Les eaux de pluie seront utilisées, infiltrées, régulées ou traitées suivant le cas par tous dispositifs appropriés (puits d’infiltration, drains, fossés, noues, bassins…) sur l’unité foncière ou elles sont récoltées. La recherche de solutions permettant l’absence de rejet d’eaux de pluie dans le milieu naturel sera la règle générale (notion de rejet zéro).

13. Tout dispositif d’utilisation, à des fins domestiques (alimentation des toilettes, le lavage des sols et le lavage du linge), d’eau de pluie à l’intérieur d’un bâtiment alimenté par un réseau, public ou privé, d’eau destinée à la consommation humaine doit préalablement faire l’objet d’une déclaration auprès du maire de la commune.

14. Dans le cas où l’infiltration du fait de la nature du sol ou de la configuration de l’aménagement nécessiterait des travaux disproportionnés, les eaux de pluie seront stockées avant rejet à débit régulé dans le milieu naturel. Le stockage et les ouvrages de régulation seront dimensionnés de façon à limiter le débit de pointe ruisselé à au plus 1l/s/ha de terrain aménagé, pour une pluie de retour 10 ans.

15. Afin de respecter les critères d’admissibilité dans le milieu naturel, certaines eaux de pluie peuvent être amenées à subir un prétraitement avant rejet.

Divers

16. Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires doit être réalisé en souterrain jusqu’à la limite du domaine public en un point à déterminer avec le service gestionnaire du réseau.

la superficie minimale des terrains constructibles

Sans objet.

Règlement

46

ZONE A

l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Le recul doit être calculé horizontalement entre tout point de la construction au point de l’alignement des voies qui en est le plus rapproché.

1. Les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 10 mètres par rapport à la RD91.

2. Les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 25 mètres par rapport aux autres routes départementales.

3. Les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 10 mètres par rapport aux autres routes.

l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Le recul doit être calculé horizontalement entre tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché.

Les constructions doivent être implantées :

 soit en limites séparatives ;  soit avec un recul minimum de 4 mètres par rapport aux limites séparatives.

l’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non règlementé.

l’emprise au sol des constructions

Non règlementé.

Règlement

47

ZONE A

la hauteur maximale des constructions

La hauteur doit être calculée verticalement du terrain naturel au faîte (point le plus haut de la construction). En cas d’implantation sur un terrain en pente, le point de référence du terrain naturel est celui du schéma suivant :

La hauteur maximale des constructions nécessaires à l’exploitation de carrières est de 10 mètres.

l’aspect extérieur des constructions et l’aménagement de leurs abords

Généralités

1. Les constructions et l’aménagement de leurs abords ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, au site et aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

2. Les extensions des constructions existantes doivent être réalisées dans le même style que la construction principale, exceptées pour les vérandas.

3. Les constructions de style étranger à la région (chalet savoyard, ferme normande…) sont interdites.

Des adaptations sont possible en cas d’utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d’éviter l’émission de gaz à effet de serre, à l’installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d’énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l’immeuble ou de la partie d’immeuble concernée. Les permis de construire ou d’aménager ou les décisions prises sur les déclarations préalables peuvent comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.

Toitures

4. Les toitures des constructions doivent comporter un pan minimum. 5. Les acrotères et les frontons destinées à cacher la toiture sont interdits a moins de faire le tour

du bâtiment. 6. Les panneaux solaires doivent être regroupés en un seul ensemble et implantés le plus bas

possible sur la toiture. L’implantation sur les annexes est à privilégier.

Règlement

48

ZONE A

7. En cas d’installations de panneaux solaires sur plus de 50 % de la superficie d’un pan de toiture, celles-ci doivent être implantées sur le pan entier de la toiture, en remplacement des éléments de couverture.

Façades et clôtures

8. Les murs existants en pierre appareillée traditionnellement doivent être maintenus ou reconstruits à l’identique (construction et mur de clôture).

9. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouvert (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc…) est interdit.

10. Les imitations de matériaux tels que faux bois, fausses briques ou fausses pierres sont interdites. 11. Les enduits doivent être de couleurs se rapprochant de celles des matériaux naturels. 12. Les bardages doivent être de couleurs se rapprochant de celles des matériaux naturels. 13. L’emploi d’une finition brillante ne doit pas excéder 20 % de la superficie des façades. 14. Les façades de longueur supérieure à 30 mètres doivent présenter des décrochements en volume

ou des ruptures de coloris. 15. La hauteur maximale des clôtures est de 2 mètres. 16. L’emploi de grillage mince à triple torsion est interdit. 17. Les clôtures en panneaux de béton mince et poteaux préfabriqués sont interdites. 18. L’emploi à nu de plaques de béton est interdit. 19. L’absence de clôtures est autorisée lorsque les espaces laissés visibles sont aménagés en espaces

naturels.

Les clôtures à proximité immédiates des accès et carrefours des voies ouvertes à la circulation publique pourront faire l’objet, sur avis du service gestionnaire de la voie, de prescriptions spéciales en vue d’assurer la visibilité et la sécurité des usagers des voies.

Aménagement des abords des constructions

20. Les composteurs, les espaces non couverts de stockage des conteneurs à déchets, les récupérateurs d’eau doivent être dissimulés des voies.

Cet article ne s’applique pas pour les constructions et installations nécessaires aux équipements collectifs ou de services publics.

les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement

Non règlementé.

Règlement

49

ZONE A

les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs, et de plantations

1. Les haies vives et les boisements doivent être constitués d’essences locales (se référer au Guide technique simplifié du C.R.P.F. de Bourgogne joint en annexe).

2. Les constructions nécessaires à l’exploitation agricole doivent être accompagnées de plantations favorisant leur insertion dans le paysage :

le coefficient d’occupation du sol

Sans Objet.

les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales

Non règlementé.

les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

1. Le raccordement des constructions et installations aux réseaux concessionnaires doit être réalisé en souterrain jusqu’à la limite du domaine public en un point à déterminer avec le service gestionnaire du réseau.

Règlement

50

ZONE N

les occupations et utilisations du sol interdites

 Les constructions destinées à l’industrie.  Les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière.  Les habitations légères de loisirs et les caravanes.  Les terrains de camping et stationnement de caravanes.  Les parcs d’attractions.  Les carrières.  Les dépôts de véhicules, de ferrailles, de matériaux et de déchets.

les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

1. Les constructions et installations sont autorisées, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation fixées sur cette zone (pièce n°3 du dossier de PLU).

2. Les constructions et installations destinées à l’hébergement hôtelier, aux bureaux, aux commerces, à l’artisanat et à la fonction d’entrepôt sont autorisées à condition de ne pas engendrer de nuisances les rendant incompatibles avec la vocation d’habitat de la zone en application du Règlement sanitaire départemental (RSD).

3. Les Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) sont autorisées à condition que les risques soient limités au terrain propre à l’activité.

4. Les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés à condition qu’ils soient nécessaires à l’exécution d’une autorisation d’urbanisme.

5. Les dépôts de matériaux sont autorisés à condition qu’ils soient nécessaires à une activité économique.

Règlement

32

ZONE 1AU

En secteur 1AUa :

Dans ce secteur identifié au plan de zonage au titre de l’article L151-15 du Code de l’urbanisme, en cas de réalisation d’un programme de logements :

 100 % du programme doit être affecté à des logements individuels.

En secteur 1AUb :

Dans ce secteur identifié au plan de zonage au titre de l’article L151-15 du Code de l’urbanisme, en cas de réalisation d’un programme de logements :

 20 % du programme doit être affecté à des logements sociaux.

les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

Voies

1. Les caractéristiques des voies publiques et privées ouvertes à la circulation automobile doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de défense contre l’incendie, de protection civile, de ramassage des ordures ménagères, d’accessibilité aux personnes handicapées suivant les normes en vigueur et aux besoins des constructions et installations à édifier.

2. La largeur minimale des voies ouvertes à la circulation automobile est de 8 mètres. 3. Les voies en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées de façon à

permettre aux véhicules de faire un demi-tour en trois manœuvres au plus, conformément au schéma ci-dessous :

Règlement

33

ZONE 1AU

Accès

4. Pour être constructible, une unité foncière doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile ou à défaut, une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire conforme aux prescriptions ci-dessous.

5. Lorsqu’une unité foncière est riveraine de deux ou plusieurs voies ouvertes à la circulation automobile, l’accès sur celles de ces voies qui présenteraient une gêne ou un risque pour la sécurité des usagers peut être interdit.

6. La largeur minimale des accès automobiles est de 4 mètres.

Un projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement

1. Les raccordements eau-assainissement doivent être effectués conformément aux dispositions du règlement sanitaire départemental et du règlement d’assainissement de l’organisme compétent.

2. La conformité des branchements est obligatoire et sera vérifiée au titre de l’autorisation correspondante.

3. Les dispositifs seront mis en œuvre (étude de perméabilité, dimensionnement, installation) sous la responsabilité des bénéficiaires des permis et des propriétaires des immeubles qui devront s’assurer de leur bon fonctionnement permanent.

Eaux potables

4. Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau destinée à la consommation humaine doit être raccordée au réseau public de distribution.

5. Si le raccordement au réseau public n’est pas réalisable pour des raisons techniques et/ou financières (longueur de la canalisation, temps de séjour de l’eau), l’alimentation pourra être assurée par prélèvement, puits ou forage, apte à fournir de l’eau potable en quantité suffisante et conformément à la réglementation en vigueur, après déclaration auprès du maire de la commune.

6. En cas d’usage simultané d’un réseau privé et du réseau public de distribution, les deux réseaux doivent être séparés physiquement et clairement identifiés.

7. Une protection adaptée aux risques de retour d’eau doit être mise en place au plus près des sources de risque.

Règlement

34

ZONE 1AU

Eaux usées

8. La réalisation d’un dispositif d’assainissement non collectif conforme aux règlements et normes techniques en vigueur est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées domestiques ou assimilées domestiques.

9. Toute évacuation des eaux usées non traitées dans le milieu naturel et dans les réseaux d’eau pluviale est interdite. Les eaux de vidange et de filtration des bassins de natation et de baignade doivent être évacuées après neutralisation du désinfectant.

10. Les eaux usées traitées doivent être évacuées avec un débit maximum de 5 litres/seconde. 11. Le traitement et l’évacuation des eaux usées autres que domestiques sont soumis à autorisation

délivrée par l’autorité compétente.

Eaux pluviales

12. Les eaux de pluie seront utilisées, infiltrées, régulées ou traitées suivant le cas par tous dispositifs appropriés (puits d’infiltration, drains, fossés, noues, bassins…) sur l’unité foncière ou elles sont récoltées. La recherche de solutions permettant l’absence de rejet d’eaux de pluie dans le milieu naturel sera la règle générale (notion de rejet zéro).

13. Tout dispositif d’utilisation, à des fins domestiques (alimentation des toilettes, le lavage des sols et le lavage du linge), d’eau de pluie à l’intérieur d’un bâtiment alimenté par un réseau, public ou privé, d’eau destinée à la consommation humaine doit préalablement faire l’objet d’une déclaration auprès du maire de la commune.

14. Dans le cas où l’infiltration du fait de la nature du sol ou de la configuration de l’aménagement nécessiterait des travaux disproportionnés, les eaux de pluie seront stockées avant rejet à débit régulé dans le milieu naturel. Le stockage et les ouvrages de régulation seront dimensionnés de façon à limiter le débit de pointe ruisselé à au plus 1l/s/ha de terrain aménagé, pour une pluie de retour 10 ans.

15. Afin de respecter les critères d’admissibilité dans le milieu naturel, certaines eaux de pluie peuvent être amenées à subir un prétraitement avant rejet.

Divers

16. Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires doit être réalisé en souterrain jusqu’à la limite du domaine public en un point à déterminer avec le service gestionnaire du réseau.

la superficie minimale des terrains constructibles

Sans objet.

Règlement

35

ZONE 1AU

l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Le recul doit être calculé horizontalement entre tout point de la construction au point de l’alignement des voies qui en est le plus rapproché.

Les constructions nouvelles doivent être implantées soit :

 à l’alignement des voies ;  avec un recul minimum de 4 mètres par rapport à l’alignement des voies.

l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Le recul doit être calculé horizontalement entre tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché.

1. Les constructions ne dépassant pas 4 mètres de hauteur au faîtage peuvent être implantées en limites séparatives.

2. Les autres constructions doivent être implantées soit :  en limites séparatives ;  avec un recul minimum de 4 mètres par rapport aux limites séparatives en cas de façades aveugles ;  avec un recul minimum de 8 mètres dans les autres cas.

l’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé.

l’emprise au sol des constructions

Non réglementé.

Règlement

36

ZONE 1AU

Article 1AU10 : la hauteur maximale des constructions

La hauteur doit être calculée verticalement du terrain naturel au faîte (point le plus haut de la construction). En cas d’implantation sur un terrain en pente, le point de référence du terrain naturel est celui du schéma suivant :

1. La hauteur maximale autorisée des constructions, hors annexes isolées, est de R+1+C dans la limite de 15 mètres au faîte.

2. La hauteur maximale des annexes isolées est de 5 mètres.

Cet article ne s’applique pas pour les constructions et installations nécessaires aux équipements collectifs ou de services publics.

l’aspect extérieur des constructions et l’aménagement de leurs abords

Généralités

1. Les constructions et l’aménagement de leurs abords ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, au site et aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

2. Les extensions des constructions existantes doivent être réalisées dans le même style que la construction principale, exceptées pour les vérandas.

3. Les constructions de style étranger à la région (chalet savoyard, ferme normande…) sont interdites.

Des adaptations sont possibles en cas d’utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d’éviter l’émission de gaz à effet de serre, à l’installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d’énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l’immeuble ou de la partie d’immeuble concernés. Les permis de construire ou d’aménager ou les décisions prises sur les déclarations préalables peuvent comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.

Règlement

37

ZONE 1AU

Forme des toitures

4. Les toits à une pente sont interdits pour les bâtiments principaux. 5. Les toitures terrasses sont autorisées. 6. Les pans de toitures des constructions, hors extensions et annexes, doivent présenter une pente

supérieure à 40° pour les bâtiments principaux et 30° pour les annexes. 7. Les toits à quatre pentes ne sont autorisés que sur les bâtiments du type R+1+C et à la condition

que la longueur du faîtage soit au moins égale à la moitié de la longueur de la construction.

Couverture des toitures

8. Les couvertures doivent être réalisées soit en tuiles mécaniques petit moule, soit en tuiles plates vieillis avec un minimum de 22 unités/m², soit en ardoise. Les couvertures métalliques sont autorisées à condition qu’elles ne soient pas visibles des voies.

9. Les panneaux solaires doivent être regroupés en un seul ensemble et implantés le plus bas possible sur la toiture. L’implantation sur les annexes est à privilégier.

10. En cas d’installations de panneaux solaires sur plus de 50 % de la superficie d’un pan de toiture, celles-ci doivent être implantées sur le pan entier de la toiture, en remplacement des éléments de couverture.

Parements extérieurs

11. Les murs existants en pierre appareillée traditionnellement doivent être maintenus ou reconstruits à l’identique (construction et mur de clôture).

12. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouvert (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc…) est interdit.

13. Les imitations de matériaux tels que faux bois, fausses briques ou fausses pierres sont interdites. 14. Les enduits doivent être de couleurs se rapprochant de celles des matériaux naturels. 15. Les bardages doivent être de couleurs se rapprochant de celles des matériaux naturels et

présenter une finition mate.

Clôtures

16. La hauteur maximale des clôtures est de 2 mètres. 17. La hauteur maximale des murs bahuts est de 0,8 mètre. 18. Les clôtures à l’alignement des voies doivent être constituées :

 soit par des murs de même ton que la façade de la construction principale ;  soit par un mur bahut surmontée d’éléments à claire voie en bois ou en métal. 19. L’emploi de grillage mince à triple torsion est interdit. 20. Les clôtures en panneaux de béton mince et poteaux préfabriqués sont interdites. 21. L’emploi à nu de plaques de béton est interdit. 22. Les coffrets liés à la desserte des réseaux doivent être intégrés à la clôture.

Les clôtures à proximité immédiates des accès et carrefours des voies ouvertes à la circulation publique pourront faire l’objet, sur avis du service gestionnaire de la voie, de prescriptions spéciales en vue d’assurer la visibilité et la sécurité des usagers des voies.

Règlement

38

ZONE 1AU

Ouvertures et menuiseries

23. Les ouvertures doivent être plus hautes que larges, exception faite :  des portes de garage ;  des fenêtres de sous-sol ;  des baies vitrée ;  de fenêtres de toit.

24. Les ouvertures de couleurs vives sont interdites. 25. Les lucarnes doivent comporter deux ou trois pans. 26. Les ouvertures visibles des voies publiques, exception faite des lucarnes, doivent être équipées

de volets à battants éventuellement doublés de volets roulants. 27. Les coffres de volets roulants en saillie sont interdits.

Aménagement des abords des constructions

28. Les composteurs, les espaces non couverts de stockage des conteneurs à déchets, les récupérateurs d’eau doivent être dissimulés des voies.

29. Les inscriptions et les enseignes sont interdites au-dessus de la corniche des immeubles ou égout des toitures.

Cet article ne s’applique pas pour les constructions et installations nécessaires aux équipements collectifs ou de services publics.

les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement

Non règlementé.

les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs, et de plantations

1. Les espaces libres (non imperméabilisés) doivent occuper au minimum 50 % de la superficie de l’unité foncière et doivent être paysagers.

2. Les haies vives et les boisements doivent être constitués d’essences locales (voir en annexe le Guide technique simplifié du C.R.P.F. de Bourgogne joint en annexe).

le coefficient d’occupation du sol

Sans objet.

les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales

Non règlementé.

Règlement

39

ZONE 1AU

les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

1. Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires doit être réalisé en souterrain jusqu’à la limite du domaine public en un point à déterminer avec le service gestionnaire du réseau.

2. Les constructions d’habitation doivent être raccordées par 3 fourreaux, le premier pour le réseau téléphonique, le deuxième pour la fibre optique et le troisième dit de manœuvre.

Règlement

40

ZONE 2AU

les occupations et utilisations du sol interdites

Les constructions et installations non nécessaires au fonctionnement des équipements collectifs ou de services publics sont interdites.

les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

L’ouverture à l’urbanisation est conditionnée à une modification du Plan local d’urbanisme en application du troisième alinéa de l’article L153-38 du Code de l’urbanisme.

les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

A règlementer lors de la modification du PLU.

les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement

A règlementer lors de la modification du PLU.

la superficie minimale des terrains constructibles

Sans objet.

l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Le recul doit être calculé horizontalement entre tout point de la construction au point de l’alignement des voies qui en est le plus rapproché.

Les constructions peuvent être implantées à l’alignement des voies.

Règlement

41

ZONE 2AU

l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Le recul doit être calculé horizontalement entre tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché.

Les constructions peuvent être implantées en limites séparatives.

l’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

A règlementer lors de la modification du PLU.

l’emprise au sol des constructions

A règlementer lors de la modification du PLU.

Article 2AU10 : la hauteur maximale des constructions

A règlementer lors de la modification du PLU.

l’aspect extérieur des constructions et l’aménagement de leurs abords

A règlementer lors de la modification du PLU.

les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement

A règlementer lors de la modification du PLU.

les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs, et de plantations

A règlementer lors de la modification du PLU.

le coefficient d’occupation du sol

Sans objet.

les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales

A règlementer lors de la modification du PLU.

Règlement

42

ZONE 2AU

les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

A règlementer lors de la modification du PLU.

Règlement

43

ZONE A

les occupations et utilisations du sol interdites

 Les constructions et installations non mentionnées à l’article N2.  Les caravanes.  Sont en plus interdites dans le secteur identifié au plan de zonage au titre de l’article L15123 du Code de l’urbanisme, les constructions et installations qui constituent un obstacle transversal et/ou longitudinal à la continuité écologique des cours d’eau.

les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Dispositions communes à la zone N et au secteur Ne :

1. Pour les constructions et installations existantes qui ne satisfont pas aux règles des articles de cette zone à la date d’approbation du PLU, l’adaptation, la réfection et l’extension des constructions existantes est autorisée à condition de ne pas aggraver les règles des dits articles.

2. Dans la zone inondable identifiée au plan de zonage en application de l’article R*123-11 b) ancien du Code de l’urbanisme, les constructions et installations doivent être conformes aux prescriptions du plan de prévention des risques d’inondation de l’Yonne, de l’Armançon et du Serein.

3. Les constructions et installations nécessaires aux équipements collectifs ou de services publics (et de loisirs) sont autorisées : o dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ; o à condition que financière et techniquement les installations et les constructions ne soient possibles dans les autres zones.

En secteur Nj :

4. Les abris de jardins sont autorisés à condition :  de ne pas être susceptibles de permettre l’usage d’habitation ;  d’être entourés de plantations ;  d’être édifiés dans des jardins ou des vergers.

Règlement

51

ZONE N

les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

Voies

1. Les caractéristiques des voies publiques et privées ouvertes à la circulation automobile doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de défense contre l’incendie, de protection civile, de ramassage des ordures ménagères, d’accessibilité aux personnes handicapées suivant les normes en vigueur et aux besoins des constructions et installations à édifier.

Accès

2. Pour être constructible, une unité foncière doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile ou à défaut, une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire conforme aux prescriptions ci-dessous.

3. Lorsqu’une unité foncière est riveraine de deux ou plusieurs voies ouvertes à la circulation automobile, l’accès sur celles de ces voies qui présenteraient une gêne ou un risque pour la sécurité des usagers peut être interdit.

Un projet peut être refusé où n’être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement

1. Les raccordements eau-assainissement doivent être effectués conformément aux dispositions du règlement sanitaire départemental et du règlement d’assainissement de l’organisme compétent.

2. La conformité des branchements est obligatoire et sera vérifiée au titre de l’autorisation correspondante.

3. Les dispositifs seront mis en œuvre (étude de perméabilité, dimensionnement, installation) sous la responsabilité des bénéficiaires des permis et des propriétaires des immeubles qui devront s’assurer de leur bon fonctionnement permanent.

Eaux potables

4. Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau destinée à la consommation humaine doit être raccordée au réseau public de distribution.

5. Si le raccordement au réseau public n’est pas réalisable pour des raisons techniques et/ou financières (longueur de la canalisation, temps de séjour de l’eau), l’alimentation pourra être assurée par prélèvement, puits ou forage, apte à fournir de l’eau potable en quantité suffisante et conformément à la réglementation en vigueur, après déclaration auprès du maire de la commune.

6. En cas d’usage simultané d’un réseau privé et du réseau public de distribution, les deux réseaux doivent être séparés physiquement et clairement identifiés.

Règlement

52

ZONE N

7. Une protection adaptée aux risques de retour d’eau doit être mise en place au plus près des sources de risque.

Eaux usées

8. La réalisation d’un dispositif d’assainissement non collectif conforme aux règlements et normes techniques en vigueur est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées domestiques ou assimilées domestiques.

9. Toute évacuation des eaux usées non traitées dans le milieu naturel et dans les réseaux d’eau pluviale est interdite. Les eaux de vidange et de filtration des bassins de natation et de baignade doivent être évacuées après neutralisation du désinfectant.

10. Les eaux usées traitées doivent être évacuées avec un débit maximum de 5 litres/seconde. 11. Le traitement et l’évacuation des eaux usées autres que domestiques sont soumis à autorisation

délivrée par l’autorité compétente.

Eaux pluviales

12. Les eaux de pluie seront utilisées, infiltrées, régulées ou traitées suivant le cas par tous dispositifs appropriés (puits d’infiltration, drains, fossés, noues, bassins…) sur l’unité foncière ou elles sont récoltées. La recherche de solutions permettant l’absence de rejet d’eaux de pluie dans le milieu naturel sera la règle générale (notion de rejet zéro).

13. Tout dispositif d’utilisation, à des fins domestiques (alimentation des toilettes, le lavage des sols et le lavage du linge), d’eau de pluie à l’intérieur d’un bâtiment alimenté par un réseau, public ou privé, d’eau destinée à la consommation humaine doit préalablement faire l’objet d’une déclaration auprès du maire de la commune.

14. Dans le cas où l’infiltration du fait de la nature du sol ou de la configuration de l’aménagement nécessiterait des travaux disproportionnés, les eaux de pluie seront stockées avant rejet à débit régulé dans le milieu naturel. Le stockage et les ouvrages de régulation seront dimensionnés de façon à limiter le débit de pointe ruisselé à au plus 1l/s/ha de terrain aménagé, pour une pluie de retour 10 ans.

15. Afin de respecter les critères d’admissibilité dans le milieu naturel, certaines eaux de pluie peuvent être amenées à subir un prétraitement avant rejet.

Divers

16. Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires doit être réalisé en souterrain jusqu’à la limite du domaine public en un point à déterminer avec le service gestionnaire du réseau.

la superficie minimale des terrains constructibles

Sans objet.

Règlement

53

Article N6 : l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Le recul doit être calculé horizontalement entre tout point de la construction au point de l’alignement des voies qui en est le plus rapproché.

1. Les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 25 mètres par rapport aux routes départementales.

2. Les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 10 mètres par rapport aux autres routes.

l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Le recul doit être calculé horizontalement entre tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché.

1. Les constructions doivent être implantées :  soit en limites séparatives ;  soit avec un recul minimum de 4 mètres par rapport aux limites séparatives.

l’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non règlementé.

l’emprise au sol des constructions

1. L’emprise au sol des abris de jardins est limitée à 15 m².

la hauteur maximale des constructions

La hauteur doit être calculée verticalement du terrain naturel au faîte (point le plus haut de la construction). En cas d’implantation sur un terrain en pente, le point de référence du terrain naturel est celui du schéma suivant :

1. La hauteur maximale des abris de jardins est limitée à 3 mètres. 2. La hauteur maximale des constructions nécessaires à l’exploitation de carrières est de 10 mètres.

Règlement

54

Article N11 : l’aspect extérieur des constructions et l’aménagement de leurs abords

1. Les constructions et l’aménagement de leurs abords ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, au site et aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

2. Les façades des constructions nécessaires à l’exploitation de carrières supérieurs à 30 mètres doivent présenter des décrochements en volume ou des ruptures de coloris.

3. Les acrotères et frontons destinées à cacher la toiture des constructions nécessaires à l’exploitation de carrières sont interdits à moins de faire le tour du bâtiment.

les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement compatibles

Non règlementé.

les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs, et de plantations

1. Les espaces libres (non imperméabilisés) doivent être paysagers. 2. Les haies vives et les boisements doivent être constitués d’essences locales. 3. Dans les secteurs et éléments identifiés au plan de zonage au titre de l’article L151-23 du Code de

l’urbanisme, le changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements sont interdits.

le coefficient d’occupation du sol

Sans objet.

les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales

1. Les prélèvements en nappe à usage géothermique doivent comprendre un doublet de forages avec réinjection de l’eau dans le même horizon aquifère que celui dans lequel est effectué le prélèvement.

2. Les constructions, travaux, installations et aménagements doivent être raccordés aux réseaux de chaleur existants à proximité du site d’implantation.

3. Dans les secteurs identifiés au plan de zonage au titre de l’article L151-23 du Code de l’urbanisme, les travaux de consolidation ou de protection des berges de l’Yonne et de l’Armançon, soumis à autorisation ou déclaration en application des articles L214-1 à L214-6 du Code de l’environnement, doivent faire appel aux techniques végétales vivantes. Lorsque l’inefficacité des techniques végétales par rapport au niveau de protection requis est justifiée, la consolidation par des techniques autres que végétales vivantes est possible à condition que soient cumulativement démontrées :  l’existence d’enjeux liés à la sécurité des personnes, des habitations, des bâtiments d’activités et des infrastructures de transport ;

Règlement

55

 l’absence d’atteinte irréversible aux réservoirs biologiques, aux zones de frayère, de croissance et d’alimentation de la faune piscicole, aux espèces protégées ou aux habitats ayant justifiés l’intégration du secteur concerné dans le réseau Natura 2000 et dans les secteurs concernés par les arrêtés de biotope, Espaces Naturels Sensibles, ZNIEFF de type 1, réserve naturelle régionale.

4. Dans les secteurs identifiés au plan de zonage au titre de l’article L151-23 du Code de l’urbanisme, les travaux d’enlèvement des vases du lit de l’Yonne et de l’Armançon, soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L214-1 à L214-6 du Code de l’environnement, sont autorisés à condition que soient cumulativement démontrées :  l’existence d’impératifs de sécurité ou de salubrité publique ou d’objectifs de maintien ou d’amélioration de la qualité des écosystèmes ;  l’inefficacité de l’autocurage pour atteindre le même résultat, l’innocuité des opérations d’enlèvement de matériaux pour les espèces ou les habitats protégés ou identifiés comme réservoirs biologiques, zones de frayère, de croissance et d’alimentation de la faune piscicole, dans le réseau Natura 2000 et dans les secteurs concernés par les arrêtés de biotope, espaces naturels sensibles des départements, ZNIEFF de type 1 et réserves naturelles régionales.

Ces opérations ne peuvent intervenir qu’après la réalisation d’un diagnostic de l’état initial du milieu et d’un bilan sédimentaire, étude des causes de l’envasement et des solutions alternatives, et doivent être accompagnées de mesures compensatoires.

5. Dans les secteurs identifiés au plan de zonage au titre de l’article L151-23 du Code de l’urbanisme, les travaux d’assèchement, de mise en eau, d’imperméabilisation, de remblaiement de zones humides soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L214-1 à L214-6 du Code de l’environnement peuvent être autorisées ou faire l’objet d’un récépissé de déclaration seulement si sont cumulativement démontrées :  l’existence d’un intérêt général avéré et motivé ou l’existence d’enjeux liés à la sécurité des personnes, des habitations, des bâtiments d’activités et des infrastructures de transports ;  l’absence d’atteinte irréversible aux réservoirs biologiques, aux zones de frayère, de croissance et d’alimentation de la faune piscicole, dans le réseau Natura 2000 et dans les secteurs concernés par les arrêtés de biotope, espaces naturels sensibles des départements, ZNIEFF de type 1 et réserves naturelles régionales.

Dès lors que la mise en œuvre d’un projet conduit, sans alternative avérée, à la disparition de zones humides, les mesures compensatoires proposées par le maître d’ouvrage doivent prévoir, dans le même bassin versant, la restauration de zones humides équivalentes sur le plan fonctionnel et de la qualité de la biodiversité, respectant la surface minimale de compensation imposée par le SDAGE si ce dernier en définit une. A défaut, c’est-à-dire si l’équivalence sur le plan fonctionnel et de qualité de la biodiversité n’est pas assurée, la compensation porte sur une surface égale à au moins 200 % de la surface supprimée. La gestion et l’entretien de ces zones humides doivent être garantis à long terme.

Règlement

56

Article N16 : les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

1. Le raccordement des constructions et installations aux réseaux concessionnaires doit être réalisé en souterrain jusqu’à la limite du domaine public en un point à déterminer avec le service gestionnaire du réseau.

Règlement

57