Le règlement de Cherisy, texte intégral

ARTICLE UA1 – DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS AUTORISÉES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES OU AUTORISÉES SOUS CONDITIONS

1. SONT AUTORISEES : Dans les secteurs UA et UAi (sous réserve du règlement du PPRI) les destinations et sous-destinations suivantes : Habitation Commerces et activités de services

Artisanat et commerce de détail Restauration Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement touristique et hôtelier Equipements d’intérêt collectif et services publics Equipements sportifs Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées Etablissement d’enseignement de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Autres équipements recevant du public Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires Bureau Dans les secteurs UAj : Seuls sont autorisés les locaux accessoires à l’habitation.

2. SONT INTERDITS : Dans les secteurs UA, UAi et UAj (sous réserve du règlement du PPRI) :

➢ Toute construction engendrant des nuisances incompatibles avec l’environnement urbain existant ou projeté ;

➢ Les constructions nouvelles à destination d’industrie ; ➢ Les constructions nouvelles à destination d’exploitations agricoles et forestières ; ➢ L’ouverture et l’exploitation de carrières* et ballastières ; ➢ Les dépôts de véhicules usagers, de déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et

matériaux de démolition ou de récupération ; ➢ Le camping pratiqué isolément, les terrains de camping et les habitations légères de loisirs ; ➢ Les constructions ou installations qui, par leur nature, leur importance, leur aspect extérieur,

sont incompatibles avec la sécurité, la salubrité, la commodité ou le caractère du voisinage.

➢ Toute occupation du sol incompatible avec les prescriptions du périmètre de protection du forage de Fermaincourt dans les espaces concernés.

➢ Pour les éléments bâtis repérés au plan de zonage au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme se référer au titre 1 article 3 et aux fiches patrimoines en annexe du présent règlement.

➢ Dans toutes les parties délimitées au plan de zonage comme éléments de paysage à protéger*, au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme, toute intervention ayant pour effet de modifier les éléments protégés est soumise à déclaration préalable, se rapporter aux prescriptions définies dans le titre 1 article 3.

De plus dans les secteurs UAj, sont interdits : ➢ Les constructions nouvelles à destination d’habitation à l’exception des locaux accessoires à l’habitation ;

De plus dans les secteurs UAi, sont interdits : ➢ Toutes constructions avec sous-sols ; ➢ Les constructions semi-enterrées ; ➢ Les affouillements et excavations (dont piscines) ;

3. SONT AUTORISÉES SOUS CONDITIONS : Dans les secteurs UA et UAi (sous réserve du règlement du PPRI) :

➢ Les aménagements des constructions et installations existants, dont la destination et les activités ne sont pas envisagées dans la zone, à condition qu’il s’agisse d’aménagements et travaux conservatoires ;

➢ Les constructions artisanales et les changements de destination à condition qu’ils soient compatibles avec le voisinage et qu’ils ne génèrent pas de nuisances visuelles, olfactives et/ou sonores ;

➢ Les constructions, ouvrages, installations, travaux à condition qu’ils soient liés au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

Dans le secteur UA du hameau de Fermaincourt : ➢ Dans les secteurs présentant des risques de cavités souterraines, toute construction nouvelle est interdite en application de l’article R.111-2 du code de l’urbanisme, tant que la présence du risque n’est pas écartée.

Dans les secteurs UAj ➢ Les locaux accessoires à l’habitation*à condition que leur superficie maximum cumulée ne dépasse pas 20 m² d’emprise au sol.

➢ En compatibilité avec le SCoT (et le PLH 2017-2022), les opérations d’aménagement et de constructions réalisés sous forme de lotissement ou permis groupés comporteront une mixité de logements. Une ventilation est permise entre plusieurs opérations ouvertes à l’urbanisation simultanément sur la commune.

Pour les parcelles faisant l’objet d’une OAP, se référer à cette dernière en plus du présent règlement.

Des dispositions différentes des règles suivantes peuvent être autorisées pour les équipements d’intérêt collectif sous réserve d’une bonne intégration dans l’environnement immédiat.

1. Définir un principe d’implantation respectant les fronts bâtis traditionnels des centres historiques : ➢ Le volume principal des constructions nouvelles doit être implanté à l’alignement des voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer et sur au moins une des limites séparatives latérales ; ➢ En cas d’implantation en retrait par rapport aux limites séparatives, il est observé un retrait minimal de 3.00 m. Dans le cas de constructions présentant des ouvertures à l’étage offrant des vues droites vers la limite, il est observé un recul minimum de 3.50 m mesuré à partir de l’ouverture ; ➢ L’implantation sur les deux limites séparatives peut être imposée afin d’assurer une continuité du front bâti, notamment pour les parcelles de faible largeur (inférieur à 10.00 m) ; ➢ Toute nouvelle implantation ne doit pas porter atteinte aux éléments bâtis repérés au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme ; ➢ Les locaux accessoires* de moins de 20 m² (hormis les garages) ne doivent pas être visibles depuis l’espace public. Cas particuliers : Une implantation différente peut être autorisée pour : ➢ Etendre une construction existante dans le même alignement que celle-ci ; ➢ Permettre la conservation d’un élément patrimonial ou paysager repéré sur le règlement graphique.

2. Définir un gabarit cohérent avec le bâti traditionnel en encadrant la constructibilité : Dans les secteurs UA et UAi : Emprise :

➢ L’emprise au sol de toutes les constructions est limitée à 70% de l’unité foncière, elle peut être portée à 100% pour les commerces en rez-de-chaussée.

Hauteur : ➢ La hauteur maximale des constructions principales par rapport au terrain naturel ne doit pas excéder 7.00 m à l’égout de toiture ; ➢ Les constructions existantes dont les hauteurs sont supérieures aux hauteurs fixées ci-dessus peuvent faire l’objet de travaux d’amélioration ou de transformation dans leurs gabarits* ; ➢ La hauteur des locaux accessoires, mesurée à partir du sol naturel existant, en appentis ou à deux pans, ne peut dépasser 3.00 m à l’égout de toiture et 5.50 m au point le plus haut.

Dans les secteurs UAj ➢ La hauteur des locaux accessoires, mesurée à partir du sol naturel existant, en appentis ou à deux pans, ne peut dépasser 3.50 m au faîtage.

. Taux d’espace en pleine terre* et revêtement perméable* Dans les secteurs UA et UAi :

➢ Préserver 30% minimum de l’unité foncière en espace libre, de préférence de pleine terre* ou revêtement perméable*d’origine naturelle, à l’exception des cas où il est autorisé une occupation bâtie pouvant aller jusqu’à 100% de la parcelle (commerces en rez-de-chaussée).

Dans les secteurs UAj : ➢ Préserver 90% minimum de l’unité foncière en espace libre, de préférence de pleine terre* ou revêtement perméable* d’origine naturelle.

3. Prescriptions végétales ➢ Les abords* de toutes constructions principales doivent être plantés et aménagés de façon à ce que ces dernières s’intègrent au mieux dans le cadre naturel environnant. ➢ Favoriser la biodiversité : * Chaque haie doit être composée d’au moins deux essences, en proportion équivalente, choisies à partir d’essences locales, adaptées au climat et aux caractéristiques des sols.

4. Interventions sur les éléments paysagers repérés ➢ Les travaux ou modifications portant sur les éléments repérés au titre des articles L.151-19 et L.151-23 du code de l’urbanisme doivent respecter les prescriptions définies dans le Titre 1 page 3

Des dispositions différentes des règles suivantes peuvent être autorisées pour les équipements d’intérêt collectif sous réserve d’une bonne intégration dans l’environnement immédiat.

1. Implantations, volumes, façades des constructions nouvelles et des extensions ➢ Les constructions doivent s’adapter au relief du terrain ; ➢ Les constructions non locales et les architectures pastiches sont interdites ; ➢ L’unité d’aspect des constructions doit être recherchée par un traitement coordonné de toutes les façades y compris celles des locaux accessoires accolés ou non au bâtiment principal ; ➢ Les bardages métalliques et de tôles sont interdits ; ➢ Les volumes sont simples, adaptés à la parcelle et respectent l’échelle des constructions environnantes ; ➢ La proportion entre volume principal et volume accessoire doit être préservée. Le local accessoire étant toujours d’un gabarit* inférieur à celui de la construction principale.

2. Toitures des constructions nouvelles et des extensions ➢ La couverture des constructions et des locaux accessoires doit respecter l’aspect dominant des couvertures existant dans l’environnement immédiat et les enjeux de cohérence patrimoniale au sein des noyaux historiques du centre-bourg et des hameaux ; ➢ Les constructions principales présentent des toitures à pentes dites traditionnelles, à 2 ou 4 versants ; ➢ La pente des toitures est comprise entre 35 et 50 degrés, toutefois une pente différente peut être autorisée pour les bâtiments annexes et les locaux accessoires, ainsi que pour prolonger une construction existante sur l’unité foncière ou en limite séparative sur le fond voisin ; ➢ Les toitures terrasses sont autorisées pour des extensions et sont non visible depuis le domaine public ; ➢ Pour les vérandas la pente de toiture est au minimum de 10 degré. ➢ Les toitures sont : o en ardoises naturelles (ou similaires dans l’aspect, la teinte et le vieillissement), o en tuiles de terre cuite, petit modèle, de teinte rouge sombre à brun à raison d’un nombre au m² supérieur à 50 tuiles (ou similaires dans l’aspect, la teinte et le vieillissement), o en matériaux identiques à celui de la construction existante, en cas d’extension, ➢ Les percements en toiture sont des lucarnes pour les versants donnant sur la rue, ➢ Les capteurs solaires sont posés dans la pente de la toiture et sont non visible depuis le domaine public ; ➢ Ceux-ci ainsi que les antennes paraboliques doivent être implantés de préférence à l’arrière des bâtiments et localisés de la manière la plus harmonieuse et discrète possible.

3. Interventions sur le bâti ancien repéré, confère fiche en annexe du présent règlement

4. Les clôtures ➢ Les clôtures, ainsi que leurs portails et portillons, doivent être en harmonie et en continuité avec le bâti qu’elles accompagnent, ainsi qu’avec le paysage environnant. ➢ La hauteur des clôtures est limitée à 2 mètres. ➢ L’emploi en clôture de matériaux hétéroclites ou disparates est interdit. ➢ En limite séparative avec un espace agricole ou naturel, la clôture doit être une haie arbustive, composée d’un minimum de 3 essences locales, doublée ou non d’un grillage à maille souple de couleur sombre, qui doit alors comprendre suffisamment de perméabilité pour le passage de la petite faune. ➢ Pour le hameau de Raville et le bourg de Chérisy, les clôtures sur rue sont constituées d’un mur en maçonnerie enduite d’une hauteur comprise entre 1.70 m et 2.00 m. ➢ En zone inondable, les clôtures doivent permettre l’écoulement des eaux, les clôtures minérales seront interdites.

1. Espaces de circulation et stationnements Dans les secteurs UA et UAi :

➢ Pour les voies douces faire le choix d’un revêtement perméable*; ➢ Dans les opérations d’ensemble, les espaces de stationnement disposent d’un système de

noues plantées de haies d’essences locales afin d’assurer la collecte des eaux de pluie.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions nouvelles ou installations autorisées dans la zone, doit être assuré en dehors des voies* ouvertes à la circulation publique.

Il doit être aménagé : 1. stationnement automobile

➢ 2 places de stationnement par logement individuel ou intermédiaire sur l’unité foncière ; ➢ 2 places de stationnement par logement collectif sur l’unité foncière ; ➢ De plus, pour les opérations d'ensemble ou d’habitat collectif de plus de 5 logements, il doit

être prévu 1 place supplémentaire par tranche de 5 logements ; ➢ Ces dispositions s’appliquent également au changement de destination. ➢ Pour les constructions liées à des activités, le nombre de place de stationnement doit être

adapté aux besoins de cette dernière.

2. stationnement des cycles Les places de stationnement réservées aux cycles doivent être facilement accessibles depuis l’entrée du bâtiment, et des arceaux ou autres dispositifs permettant d’accrocher le cadre des bicyclettes sont à prévoir.

Il doit être aménagé des locaux pour le stationnement des cycles dans les conditions suivantes :

Habitation (hors maison individuelle)

• 1 emplacement (1,5 m2) par logement

Commerces, bureaux, artisanat

• pour moins de 200 m2 : 0 place • Au-delà de 200 m2 : 1 emplacement (1,5 m2)

par tranche entamée de 100 m2 de plancher

Pour les autres destinations

Le nombre de stationnements pour cycle doit répondre aux besoins nouveaux induits par la nature, la fonction, le type d’utilisateurs et la localisation des constructions ou ouvrages réalisés.

➢ Pour être constructible, toute unité foncière* doit avoir un accès* privatif à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur un fond voisin ;

➢ Les voies d’accès* doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité et de la protection civile ;

➢ Les voies nouvelles publiques ou privées doivent répondre aux exigences de l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite ;

➢ Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit ;

➢ Pour les opérations d’habitat individuel et/ou intermédiaire, les voies en impasse ne doivent pas desservir plus de 10 logements et doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre aux véhicules de sécurité et de services de faire aisément demi-tour ;

➢ Les voies nouvelles exclusivement réservée aux piétons doivent répondre aux exigences des normes PMR* en vigueur.

Article UA8 – DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX

1 - Alimentation Eau potable

➢ Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l’utilisation d’eau potable, doit être raccordée au réseau public.

Electricité ➢ Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l’utilisation de l’électricité doit être, soit : o raccordée au réseau public, et dans ce cas les branchements privés sont obligatoirement enterrés ; o conçue de façon auto-suffisante, en électricité ;

Télécommunication ➢ Dans le cas d’un raccordement au réseau public, les branchements privés sont obligatoirement enterrés.

2 – Assainissement – eaux usées* ➢ Le branchement, par des canalisations souterraines, est obligatoire sur le réseau collectif d'assainissement pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées, dans les zones d'assainissement collectif. L'ensemble des prescriptions du règlement d'assainissement intercommunal relatives aux eaux usées doit être respecté. ➢ La gestion d'eaux usées provenant d'installations industrielles ou artisanales (eaux autres que domestiques) est subordonnée à un prétraitement approprié pour être conforme aux normes admissibles. L'autorisation de rejet vers un réseau public de collecte peut être accompagnée d'un arrêté spécial de déversement. ➢ Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d'eaux pluviales dans le cas d'un réseau d'assainissement séparatif. ➢ Dans les zones non desservies par un système d'assainissement collectif des eaux usées, les propriétés doivent être dotées d'un système d'Assainissement Non Collectif (ANC) conforme à la règlementation en vigueur et aux dispositions prévues par le règlement intercommunal du Service Public de I' Assainissement Non Collectif (SPANC) et aux objectifs de protection des milieux naturels établis par la règlementation. Ce dispositif est conçu de façon à permettre le branchement sur le réseau collectif dès sa réalisation, dès lors qu'un système d'assainissement collectif est programmé. ➢ Le dispositif de traitement individuel des eaux usées doit être adapté selon les secteurs de la commune à la nature des sols, à la vulnérabilité des nappes phréatiques, à la topographie, à la perméabilité naturelle des sols. ➢ L'unité foncière, issue ou non d'une division, doit avoir, pour être constructible, une superficie suffisante pour permettre la réalisation d'un système d'assainissement individuel et pour garantir la gestion des eaux pluviales ainsi que le prévoient les dispositions ci-dessus.

3 - Eaux pluviales* ➢ L'ensemble des prescriptions du règlement d'assainissement intercommunal relatives aux eaux pluviales doit être respecté. ➢ Le principe de gestion des eaux pluviales est le rejet au milieu naturel sur l'unité foncière, sans rejet dans les réseaux collectifs publics. Ce rejet au milieu naturel peut s'effectuer par infiltration dans le sol ou par écoulement dans des eaux superficielles. Dans tous les cas, des solutions limitant les quantités d'eaux de ruissellement ainsi que leur pollution devront être recherchées. ➢ Tout ou partie des eaux pluviales ne sera accepté dans le réseau public que dans la mesure où l'usager démontrera que l'infiltration ou la rétention, sur son unité foncière, ne sont pas possibles ou insuffisantes, ou que le rejet en milieu naturel n'est pas possible.

➢ Cette évacuation sera obligatoirement séparée des eaux usées et raccordée par un débit de fuite limité au réseau public, par un branchement distinct de celui des eaux usées.

➢ Les surfaces imperméabilisées destinées au stationnement pourraient faire l'objet d'un prétraitement de débourbage déshuilage avant tout rejet dans un système de gestion des eaux pluviales.

➢ La récupération des eaux pluviales* de toiture, via une cuve enterrée ou aérienne, pour utiliser l’eau de pluie à des usages extérieurs au bâtiment (arrosage du jardin, lavage de la voiture…) est fortement préconisée, celle-ci doit respecter l’arrêté ministériel du 21.08.08.

➢ L’utilisation des eaux de toiture pour des usages intérieurs (toilettes) est encouragée dès lors qu’elle respecte la réglementation associée (notamment, déclaration légale des sources d’approvisionnement en eau autre que le réseau de distribution public). Celle-ci doit respecter l’arrêté ministériel du 21.08.08.

4 – Défense incendie ➢ Les constructions, travaux, ouvrages ou installations doivent disposer des moyens permettant d’assurer la défense et la lutte contre l’incendie.

5 – Réseau de communications numériques ➢ Pour favoriser le déploiement du très haut débit en facilitant les conditions de raccordement, prévoir les infrastructures d’accueil du futur réseau, soit : • un fourreau de réserve depuis le bâtiment jusqu’à la limite du domaine public, • et en cas de bâtiment à usage collectif, une gaine dans la colonne montante.

ARTICLE UB1 – DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS AUTORISÉES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES OU AUTORISÉES SOUS CONDITIONS

1. SONT AUTORISEES : Dans les secteurs UB et UBi (sous réserve du règlement du PPRI) les destinations et sous-destinations suivantes : Habitation Commerces et activités de services

Artisanat Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle Equipements d’intérêt collectif et services publics Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées Etablissement d’enseignement de santé et d’action sociale Autres équipements recevant du public Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires Bureau Dans les secteurs UBj et UBji : Seuls sont autorisés les extensions des constructions principales existantes et les locaux accessoires à l’habitation.

2. SONT INTERDITS : Dans les secteurs UB, UBi et UBj (sous réserve du règlement du PPRI) :

➢ Toute construction engendrant des nuisances incompatibles avec l’environnement urbain existant ou projeté ;

➢ Les constructions nouvelles à destination d’industrie ; ➢ Les constructions nouvelles à destination d’exploitations agricoles et forestières ; ➢ L’ouverture et l’exploitation de carrières* et ballastières ; ➢ Les dépôts de véhicules usagers, de déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et

matériaux de démolition ou de récupération ; ➢ Le camping pratiqué isolément, les terrains de camping et les habitations légères de loisirs ; ➢ Les constructions ou installations qui, par leur nature, leur importance, leur aspect extérieur,

sont incompatibles avec la sécurité, la salubrité, la commodité ou le caractère du voisinage.

➢ Pour les éléments bâtis repérés au plan de zonage au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme se référer au titre 1 article 3 et aux fiches patrimoines en annexe du présent règlement.

➢ Dans toutes les parties délimitées au plan de zonage comme éléments de paysage à protéger*, au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme, toute intervention ayant pour effet de modifier les éléments protégés est soumise à déclaration préalable, se rapporter aux prescriptions définies dans le titre 1 article 3.

De plus dans les secteurs UBj et UBji, sont interdits : ➢ Les constructions nouvelles à destination d’habitation à l’exception des extensions des constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU et des locaux accessoires à l’habitation ;

De plus dans les secteurs UBi, sont interdits : ➢ Toutes nouvelles constructions.

3. SONT AUTORISÉES SOUS CONDITIONS : Dans les secteurs UB et UBi (sous réserve du règlement du PPRI) :

➢ Les aménagements des constructions et installations existants, dont la destination et les activités ne sont pas envisagées dans la zone, à condition qu’il s’agisse d’aménagements et travaux conservatoires ;

➢ Les constructions artisanales et les changements de destination à condition qu’ils soient compatibles avec le voisinage et qu’ils ne génèrent pas de nuisances visuelles, olfactives et/ou sonores ;

➢ Les constructions, ouvrages, installations, travaux à condition qu’ils soient liés au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

Dans les secteurs UBj ➢ Les locaux accessoires à l’habitation*à condition que leur superficie maximum cumulée ne dépasse pas 25 m² d’emprise au sol.

➢ En compatibilité avec le SCoT (et le PLH 2017-2022), les opérations d’aménagement et de constructions réalisés sous forme de lotissement ou permis groupés comporteront une mixité de logements. Une ventilation est permise entre plusieurs opérations ouvertes à l’urbanisation simultanément sur la commune.

Pour les parcelles faisant l’objet d’une OAP, se référer à cette dernière en plus du présent règlement. Des dispositions différentes des règles suivantes peuvent être autorisées pour les équipements d’intérêt collectif sous réserve d’une bonne intégration dans l’environnement immédiat.

1. Conserver un recul vis-à-vis de la rue et prévoir un stationnement accessible en bord de parcelle : ➢ Les constructions principales doivent s’implanter dans une bande de 3.00 à 15.00 m comptée à partir de l’alignement* existant. o Cependant, pour tenir compte de la topographie existante, de part et d’autre de la rue d’Anet, les constructions doivent s’implanter dans une bande de 3.00 à 35.00 m comptée à partir de l’alignement existant. ➢ Une surface permettant le stationnement d’un véhicule doit être prévue pour les constructions nouvelles, accessible directement depuis la voie ; ➢ Les nouvelles implantations ne doivent pas porter atteinte aux éléments bâtis repérés au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme ; ➢ Les locaux accessoires* de moins de 20 m² (hormis les garages) ne doivent pas être visibles depuis l’espace public.

Cas particuliers : Une implantation différente peut être autorisée pour : ➢ Etendre une construction existante dans le même alignement que celle-ci ; ➢ Implanter une construction nouvelle dans le même alignement qu’une construction existante

sur la propriété ou une des parcelles limitrophes ; ➢ Permettre la conservation d’un élément patrimonial ou paysager repéré sur le règlement

graphique.

2. Permettre le renforcement du bâti en conservant des gabarits cohérents avec un tissu à dominante pavillonnaire et en limitant les vis-à-vis : Dans les secteurs UB, UBi et UBji : Implantation par rapport aux limites séparatives :

➢ Les constructions peuvent s’implanter sur la limite séparative latérale ou en retrait. ➢ En cas d’implantation en retrait*, il est observé un retrait minimal de 3.00 m. Dans le cas de

constructions présentant des ouvertures à l’étage offrant des vues droites vers la limite, il est observé un recul minimum de 6.00 m mesuré à partir de l’ouverture ; ➢ En cas de transformation ou d’extension d’une construction existante ne respectant pas les règles précédentes, l’implantation peut se faire dans le prolongement de ladite construction ; Emprise : ➢ L’emprise au sol de toutes les constructions est limitée à 40% de l’unité foncière dans l’ensemble de la zone UB, à l’exception du lotissement de la Chênaie ou l’emprise est portée à 60%. Hauteur : ➢ La hauteur maximale des constructions principales par rapport au terrain naturel ne doit pas excéder 5.00 m à l’égout de toiture ; ➢ Il ne peut être réalisé plus d’un étage habitable dans les combles ; ➢ Les constructions existantes dont les hauteurs sont supérieures aux hauteurs fixées ci-dessus peuvent faire l’objet de travaux d’amélioration ou de transformation dans leurs gabarits* ; ➢ La hauteur des locaux accessoires, mesurée à partir du sol naturel existant, en appentis ou à deux pans, ne peut dépasser 3.00 m à l’égout de toiture et 5.50 m au point le plus haut.

Dans les secteurs UBj et UBji : ➢ La hauteur des locaux accessoires, mesurée à partir du sol naturel existant, en appentis ou à deux pans, ne peut dépasser 3.50 m au faîtage.

. Taux d’espace en pleine terre* et revêtement perméable* Dans les secteurs UB et UBi :

➢ Préserver 40% minimum de l’unité foncière en espace libre, de préférence de pleine terre* ou revêtement perméable*d’origine naturelle.

Dans les secteurs UBj et UBji : ➢ Préserver 90% minimum de l’unité foncière en espace libre, de préférence de pleine terre* ou revêtement perméable* d’origine naturelle.

3. Prescriptions végétales ➢ Les abords* de toutes constructions principales doivent être plantés et aménagés de façon à ce que ces dernières s’intègrent au mieux dans le cadre naturel environnant. ➢ Favoriser la biodiversité : * Chaque haie doit être composée d’au moins deux essences, en proportion équivalente, choisies à partir d’essences locales, adaptées au climat et aux caractéristiques des sols.

4. Interventions sur éléments paysagers repérés ➢ Les travaux ou modifications portant sur les éléments repérés au titre des articles L.151-19 et L.151-23 du code de l’urbanisme doivent respecter les prescriptions définies dans le Titre 1 page 3.

1. Implantations, volumes, façades des constructions nouvelles et des extensions ➢ Les constructions doivent s’adapter au relief du terrain ; ➢ L’unité d’aspect des constructions doit être recherchée par un traitement coordonné de toutes les façades y compris celles des locaux accessoires accolés ou proches du bâtiment principal ; ➢ Les volumes sont simples, adaptés à la parcelle et respectent l’échelle des constructions environnantes ; ➢ La proportion entre volume principal et volume accessoire doit être préservée. Le local accessoire étant toujours d’un gabarit* inférieur à celui de la construction principale. ➢ Les édicules, containers à déchets, citernes de récupération des eaux pluviales et autres ouvrages techniques doivent être prévus dès la conception pour les constructions neuves et être intégrés de manière satisfaisante. Leur perception depuis le domaine public doit être limitée ; ➢ Les bardages métalliques et de tôles sont interdits.

2. Toitures des constructions nouvelles et des extensions ➢ La couverture des constructions et des locaux accessoires doit respecter l’aspect dominant des couvertures existant dans l’environnement immédiat ; ➢ Les constructions principales présentent des toitures à pentes dites traditionnelles, à 2 ou 4 versants ; ➢ La pente des toitures est comprise entre 35 et 50 degrés, toutefois une pente différente peut être autorisée pour les bâtiments annexes et les locaux accessoires, ainsi que pour prolonger une construction existante sur l’unité foncière ou en limite séparative sur le fond voisin ; ➢ Les toitures terrasses sont autorisées pour des extensions et sont non visible depuis le domaine public ; ➢ Pour les vérandas la pente de toiture est au minimum de 10 degré. ➢ Les toitures sont : o en ardoises naturelles (ou similaires dans l’aspect, la teinte et le vieillissement), o en tuiles de terre cuite, petit modèle, de teinte rouge sombre à brun à raison d’un nombre au m² supérieur à 50 tuiles (ou similaires dans l’aspect, la teinte et le vieillissement), o en matériaux identiques à celui de la construction existante, en cas d’extension, ➢ Les capteurs solaires sont posés dans la pente de la toiture et sont non visibles depuis le domaine public ; ➢ Ceux-ci ainsi que les antennes paraboliques doivent être implantés de préférence à l’arrière des bâtiments et localisés de la manière la plus harmonieuse et discrète possible.

3. Interventions sur le bâti ancien repéré, confère fiche en annexe du présent règlement

4. Les clôtures ➢ Les clôtures, ainsi que leurs portails et portillons, doivent être en harmonie et en continuité avec le bâti qu’elles accompagnent, ainsi qu’avec le paysage environnant. ➢ La hauteur des clôtures est limitée à 2 mètres. ➢ L’emploi en clôture de matériaux non prévus à cet effet est interdit. ➢ Pour le hameau de Raville, rue du Fournil, rue des Merries et rue d’Augis, les clôtures sur rue sont constituées d’un mur en maçonnerie enduite d’une hauteur comprise entre 1.70 m et 2.00 m. ➢ En limite séparative avec un espace agricole ou naturel, la clôture doit être une haie arbustive, composée d’un minimum de 3 essences locales, doublée ou non d’un grillage à maille

souple de couleur sombre, qui doit alors comprendre suffisamment de perméabilité pour le passage de la petite faune. ➢ En zone inondable, les clôtures doivent permettre l’écoulement des eaux, les clôtures minérales sont interdites.

1. Espaces de circulation et stationnements ➢ Pour les voies douces faire le choix d’un revêtement perméable*; ➢ Dans les opérations d’ensemble, les espaces de stationnement disposent d’un système de noues plantées de haies d’essences locales afin d’assurer la collecte des eaux de pluie. ➢ Les aires de stationnement en surface comprenant plus de 4 emplacements doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige au moins par 100 m² de superficie affectée à cet usage.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions nouvelles ou installations autorisées dans la zone, doit être assuré en dehors des voies* ouvertes à la circulation publique. Il doit être aménagé :

➢ 2 places de stationnement par logement individuel ou intermédiaire sur l’unité foncière ; ➢ De plus, pour les opérations d'ensemble de plus de 5 logements, il doit être prévu 1 place

supplémentaire par tranche de 5 logements ; ➢ Ces dispositions s’appliquent également au changement de destination. ➢ Pour les constructions liées à des activités, le nombre de place de stationnement doit être

adapté aux besoins de cette dernière.

➢ Pour être constructible, toute unité foncière* doit avoir un accès* privatif à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur un fond voisin ;

➢ Les voies d’accès* doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité et de la protection civile ;

➢ Les voies nouvelles publiques ou privées doivent répondre aux exigences de l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite ;

➢ Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit ;

➢ Pour les opérations d’habitat individuel et/ou intermédiaire, les voies en impasse ne doivent pas desservir plus de 10 logements et doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre aux véhicules de sécurité et de services de faire aisément demi-tour ;

➢ Les voies nouvelles exclusivement réservée aux piétons doivent répondre aux exigences des normes PMR* en vigueur.

Article UB8 – DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX

1 - Alimentation Eau potable

➢ Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l’utilisation d’eau potable, doit être raccordée au réseau public.

Electricité ➢ Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l’utilisation de l’électricité doit être, soit : o raccordée au réseau public, et dans ce cas les branchements privés sont obligatoirement enterrés ; o conçue de façon auto-suffisante, en électricité ;

Télécommunication ➢ Dans le cas d’un raccordement au réseau public, les branchements privés sont obligatoirement enterrés.

2 – Assainissement – eaux usées* ➢ Le branchement, par des canalisations souterraines, est obligatoire sur le réseau collectif d'assainissement pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées, dans les zones d'assainissement collectif. L'ensemble des prescriptions du règlement d'assainissement intercommunal relatives aux eaux usées doit être respecté. ➢ La gestion d'eaux usées provenant d'installations industrielles ou artisanales (eaux autres que domestiques) est subordonnée à un prétraitement approprié pour être conforme aux normes admissibles. L'autorisation de rejet vers un réseau public de collecte peut être accompagnée d'un arrêté spécial de déversement. ➢ Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d'eaux pluviales dans le cas d'un réseau d'assainissement séparatif. ➢ Dans les zones non desservies par un système d'assainissement collectif des eaux usées, les propriétés doivent être dotées d'un système d'Assainissement Non Collectif (ANC) conforme à la règlementation en vigueur et aux dispositions prévues par le règlement intercommunal du Service Public de I' Assainissement Non Collectif (SPANC) et aux objectifs de protection des milieux naturels établis par la règlementation. Ce dispositif est conçu de façon à permettre le

branchement sur le réseau collectif dès sa réalisation, dès lors qu'un système d'assainissement collectif est programmé. ➢ Le dispositif de traitement individuel des eaux usées doit être adapté selon les secteurs de la commune à la nature des sols, à la vulnérabilité des nappes phréatiques, à la topographie, à la perméabilité naturelle des sols. ➢ L'unité foncière, issue ou non d'une division, doit avoir, pour être constructible, une superficie suffisante pour permettre la réalisation d'un système d'assainissement individuel et pour garantir la gestion des eaux pluviales ainsi que le prévoient les dispositions ci-dessus. 3 - Eaux pluviales* ➢ L'ensemble des prescriptions du règlement d'assainissement intercommunal relatives aux eaux pluviales doit être respecté. ➢ Le principe de gestion des eaux pluviales est le rejet au milieu naturel sur l'unité foncière, sans rejet dans les réseaux collectifs publics. Ce rejet au milieu naturel peut s'effectuer par infiltration dans le sol ou par écoulement dans des eaux superficielles. Dans tous les cas, des solutions limitant les quantités d'eaux de ruissellement ainsi que leur pollution devront être recherchées. ➢ Tout ou partie des eaux pluviales ne sera accepté dans le réseau public que dans la mesure où l'usager démontrera que l'infiltration ou la rétention, sur son unité foncière, ne sont pas possibles ou insuffisantes, ou que le rejet en milieu naturel n'est pas possible. ➢ Cette évacuation sera obligatoirement séparée des eaux usées et raccordée par un débit de fuite limité au réseau public, par un branchement distinct de celui des eaux usées. ➢ Les surfaces imperméabilisées destinées au stationnement pourraient faire l'objet d'un prétraitement de débourbage déshuilage avant tout rejet dans un système de gestion des eaux pluviales. ➢ La récupération des eaux pluviales* de toiture, via une cuve enterrée ou aérienne, pour utiliser l’eau de pluie à des usages extérieurs au bâtiment (arrosage du jardin, lavage de la voiture…) est fortement préconisée, celle-ci doit respecter l’arrêté ministériel du 21.08.08. ➢ L’utilisation des eaux de toiture pour des usages intérieurs (toilettes) est encouragée dès lors qu’elle respecte la réglementation associée (notamment, déclaration légale des sources d’approvisionnement en eau autre que le réseau de distribution public). Celle-ci doit respecter l’arrêté ministériel du 21.08.08. 4 – Défense incendie ➢ Les constructions, travaux, ouvrages ou installations doivent disposer des moyens permettant d’assurer la défense et la lutte contre l’incendie. 5 – Réseau de communications numériques ➢ Pour favoriser le déploiement du très haut débit en facilitant les conditions de raccordement, prévoir les infrastructures d’accueil du futur réseau, soit :

• un fourreau de réserve depuis le bâtiment jusqu’à la limite du domaine public, • et en cas de bâtiment à usage collectif, une gaine dans la colonne montante.

ARTICLE US1 – DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS AUTORISÉES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES OU AUTORISÉES SOUS CONDITIONS

1. SONT AUTORISEES, les destinations et sous-destinations suivantes : Equipements d’intérêt collectif et services publics

Equipements sportifs Autres équipements recevant du public

2. SONT INTERDITS : ➢ Les constructions nouvelles à destination d’habitation ; ➢ Les constructions nouvelles à destination d’exploitations agricoles et forestière ; ➢ L’ouverture et l’exploitation de carrières* et ballastières ; ➢ Le camping pratiqué isolément, les terrains de camping et les habitations légères de loisirs ; ➢ Toute construction engendrant des nuisances incompatibles avec l’environnement existant ; ➢ Les dépôts de véhicules usagers, de déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de démolition ou de récupération autres que ceux autorisés ci-dessous ;

3. SONT AUTORISÉS SOUS CONDITION : ➢ Les affouillements et exhaussements de sol, sont autorisés s’ils sont directement liés aux travaux des constructions autorisées ou à l’aménagement paysager des espaces non construits accompagnant la construction, sous réserve de ne pas porter atteinte au milieu environnant, ainsi qu’aux paysages naturels ;

1. Emprise bâtie ➢ L’emprise bâtie peut atteindre : o 30 % de l’emprise foncière

3. Hauteur ➢ La hauteur des constructions mesurée à partir du sol naturel existant, niveau repéré au droit de la construction, ne peut dépasser 8.00 m au point le plus haut.

1. Aspect extérieur et clôtures ➢ D’une manière générale, les constructions doivent être intégrées en harmonie avec le paysage naturel ou urbain dans lequel elles sont situées, tant par leur volume que par leur architecture, les matériaux employés, les couleurs et les dispositifs liés aux énergies renouvelables ; ➢ Les polychromies et couleurs vives et violentes ainsi que le blanc pur et les couleurs brillantes sur les parois extérieures sont interdites ; ➢ Les équipements producteurs d’énergie renouvelables sont autorisés, sous réserve qu’ils soient harmonieusement disposés dans la conception architecturale d’ensemble de la construction ;

Sont interdits:

▪ L’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits* (exemple : parpaing, béton, brique creuse…) ;

▪ L’utilisation de couleurs vives, ainsi que le blanc pur, sur les parois extérieures ; ▪ Les clôtures de plus de 2.00 m de haut, sauf contraintes techniques particulières

dûment justifiées.

1. Obligations en matière de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables ➢ Pour les voies douces faire le choix d’un revêtement perméable.

2. Obligations en matière d’espaces libres et de prescriptions végétales ➢ Les aires de stationnement en surface doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige* pour 4 places de stationnement. ➢ Les abords* de toutes constructions principales doivent être plantés et aménagés de façon à ce que ces dernières s’intègrent au mieux dans le cadre naturel environnant. ➢ Favoriser la biodiversité : * Chaque haie devra être composée d’au moins deux essences, en proportion équivalente, choisies à partir d’essences locales, adaptées au climat et aux caractéristiques des sols.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions nouvelles ou installations autorisées dans la zone, doit être assuré en dehors des voies* ouvertes à la circulation publique.

➢ Il est exigé au minimum que des aires de stationnement suffisantes soient prévues pour accueillir: o Les véhicules du personnel à raison d’une place au moins pour un emploi et demi, o Les véhicules des visiteurs et des clients. o Un local vélo ou un emplacement clos et couvert sécurisé de surface adaptée à l’usage. o

➢ Pour être constructible, toute unité foncière* doit avoir un accès* privatif à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur un fond voisin.

➢ Tout accès privé sur la RN12 est interdit. ➢ Les voies d’accès* doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux

exigences de la sécurité et de la protection civile. ➢ Les voies nouvelles publiques ou privées doivent répondre aux exigences de l’accessibilité aux

personnes à mobilité réduite. ➢ Les voies nouvelles exclusivement réservée aux piétons doivent répondre aux exigences des

normes PMR* en vigueur.

ARTICLE US8 – DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX

1 - Alimentation Eau potable

➢ Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l’utilisation d’eau potable, doit être raccordée au réseau public.

Electricité ➢ Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l’utilisation de l’électricité doit être, soit : o raccordée au réseau public, et dans ce cas les branchements privés sont obligatoirement enterrés ; o conçue de façon auto-suffisante, en électricité ;

Télécommunication Dans le cas d’un raccordement au réseau public, les branchements privés sont 2 – Assainissement – eaux usées*

➢ Le branchement, par des canalisations souterraines, est obligatoire sur le réseau collectif d'assainissement pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées, dans les zones d'assainissement collectif. L'ensemble des prescriptions du règlement d'assainissement intercommunal relatives aux eaux usées doit être respecté.

➢ La gestion d'eaux usées provenant d'installations industrielles ou artisanales (eaux autres que domestiques) est subordonnée à un prétraitement approprié pour être conforme aux normes admissibles. L'autorisation de rejet vers un réseau public de collecte peut être accompagnée d'un arrêté spécial de déversement.

➢ Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d'eaux pluviales dans le cas d'un réseau d'assainissement séparatif.

➢ Dans les zones non desservies par un système d'assainissement collectif des eaux usées, les propriétés doivent être dotées d'un système d'Assainissement Non Collectif (ANC) conforme à la règlementation en vigueur et aux dispositions prévues par le règlement intercommunal du Service Public de I' Assainissement Non Collectif (SPANC) et aux objectifs de protection des milieux naturels établis par la règlementation. Ce dispositif est conçu de façon à permettre le branchement sur le réseau collectif dès sa réalisation, dès lors qu'un système d'assainissement collectif est programmé.

➢ Le dispositif de traitement individuel des eaux usées doit être adapté selon les secteurs de la commune à la nature des sols, à la vulnérabilité des nappes phréatiques, à la topographie, à la perméabilité naturelle des sols.

➢ L'unité foncière, issue ou non d'une division, doit avoir, pour être constructible, une superficie suffisante pour permettre la réalisation d'un système d'assainissement individuel et pour garantir la gestion des eaux pluviales ainsi que le prévoient les dispositions ci-dessus.

3 - Eaux pluviales* ➢ L'ensemble des prescriptions du règlement d'assainissement intercommunal relatives aux eaux pluviales doit être respecté. ➢ Le principe de gestion des eaux pluviales est le rejet au milieu naturel sur l'unité foncière, sans rejet dans les réseaux collectifs publics. Ce rejet au milieu naturel peut s'effectuer par infiltration dans le sol ou par écoulement dans des eaux superficielles. Dans tous les cas, des solutions limitant les quantités d'eaux de ruissellement ainsi que leur pollution devront être recherchées. ➢ Tout ou partie des eaux pluviales ne sera accepté dans le réseau public que dans la mesure où l'usager démontrera que l'infiltration ou la rétention, sur son unité foncière, ne sont pas possibles ou insuffisantes, ou que le rejet en milieu naturel n'est pas possible. ➢ Cette évacuation sera obligatoirement séparée des eaux usées et raccordée par un débit de fuite limité au réseau public, par un branchement distinct de celui des eaux usées. ➢ Les surfaces imperméabilisées destinées au stationnement pourraient faire l'objet d'un prétraitement de débourbage déshuilage avant tout rejet dans un système de gestion des eaux pluviales. ➢ La récupération des eaux pluviales* de toiture, via une cuve enterrée ou aérienne, pour utiliser l’eau de pluie à des usages extérieurs au bâtiment (arrosage du jardin, lavage de la voiture…) est fortement préconisée, celle-ci doit respecter l’arrêté ministériel du 21.08.08. ➢ L’utilisation des eaux de toiture pour des usages intérieurs (toilettes) est encouragée dès lors qu’elle respecte la réglementation associée (notamment, déclaration légale des sources d’approvisionnement en eau autre que le réseau de distribution public). Celle-ci doit respecter l’arrêté ministériel du 21.08.08. ➢ 4 – Défense incendie ➢ Les constructions, travaux, ouvrages ou installations doivent disposer des moyens permettant d’assurer la défense et la lutte contre l’incendie.

5 – Réseau de communications numériques ➢ Pour favoriser le déploiement du très haut débit en facilitant les conditions de raccordement, prévoir les infrastructures d’accueil du futur réseau, soit : • un fourreau de réserve depuis le bâtiment jusqu’à la limite du domaine public, • et en cas de bâtiment à usage collectif, une gaine dans la colonne montante.

ARTICLE UX1 – DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS AUTORISÉES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES OU AUTORISÉES SOUS CONDITIONS

1. SONT AUTORISEES, les destinations et sous-destinations suivantes : Dans les secteurs UX et UXi (sous réserve du règlement du PPRI) : Commerces et activités de services

Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de service ou s’effectue l’accueil d’une clientèle Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires Industrie Entrepôt Bureau Dans les secteurs UXm et UXmi (sous réserve du règlement du PPRI) : Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires Industrie Entrepôt Bureau Habitation, seulement en cas de changement de destination des anciens moulins, bâti repéré au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme.

Dans le secteur UXr : Equipements d’intérêt collectif et services publics Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

2. SONT INTERDITS : ➢ Les constructions nouvelles à destination d’habitation ; ➢ Les constructions nouvelles à destination d’exploitations agricoles et forestière ; ➢ L’ouverture et l’exploitation de carrières* et ballastières ; ➢ Le camping pratiqué isolément, les terrains de camping et les habitations légères de loisirs ; ➢ Toute construction engendrant des nuisances incompatibles avec l’environnement urbain existant ; ➢ Les dépôts de véhicules usagers, de déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de démolition ou de récupération autres que ceux autorisés ci-dessous ;

3. SONT AUTORISÉS SOUS CONDITION :

➢ Les constructions, ouvrages, installations, travaux à

condition

qu’ils

soient liés au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif ;

➢ Dans les secteurs UXr, les constructions et installations à condition qu’ils soient nécessaires à

l’exploitation et au fonctionnement du service de la SNCF et de la RN12.

➢ Les logements de gardien, à condition d’être nécessaire à l’activité et intégrés dans le volume

du bâtiment d’activités ;

➢ Les affouillements et exhaussements de sol, sont autorisés s’ils sont directement liés aux

travaux des constructions autorisées ou à l’aménagement paysager des espaces non construits

accompagnant la construction, sous réserve de ne pas porter atteinte au milieu environnant,

ainsi qu’aux paysages naturels ;

➢ Les utilisations du sol de type stockage ou dépôts sont autorisées sous réserve d’être

directement liées et nécessaires au fonctionnement des activités autorisées dans la zone et

que soient prises toutes les dispositions nécessaires pour limiter leur perception depuis

l’extérieur de l’unité foncière.

➢ Pour les éléments bâtis repérés au plan de zonage au titre de l’article L.151-19 du Code de

l’Urbanisme se référer au titre 1 article 3 et aux fiches patrimoines en annexe du présent

règlement.

➢ Pour les éléments paysagers repérés au plan de zonage au titre de l’article L.151-23 du Code

de l’Urbanisme se référer au titre 1 article 3 du présent règlement.

Dans les secteurs UXm et UXmi (sous réserve du règlement du PPRI), seules sont autorisés : ➢ Les activités de meunerie-minoterie, ➢ Les activités compatibles avec les bâtiments existants n’engendrant pas de nuisances sonores, olfactives et visuelles pour les habitations situées à proximité, ➢ Le changement de destination des anciens moulins (bâti repéré au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme) en habitation.

Maintenir une urbanisation cohérente avec l’existant tout en permettant une optimisation des secteurs d’activités 1. Emprise bâtie

➢ L’emprise bâtie peut atteindre : o 70 % de l’emprise foncière en UX/UXi o 80% de l’emprise foncière en UXm/UXmi

2. Implantation ➢ Les constructions doivent respecter un retrait de 3.00 m minimum par rapport aux voies et emprises publiques. ➢ Dans ce retrait de 3.00 m, les dépôts de matériels ou de matériaux sont interdits, y compris les espaces d’exposition. ➢ Une implantation différente (à l’alignement ou à moins de 3.00 m) est autorisée dans le cas de l’extension d’une construction existante ne respectant pas les règles précédentes. ➢ Les constructions peuvent s’implanter en limite séparative ou en retrait. En cas de retrait celui sera de 3.00 m minimum.

3. Hauteur ➢ La hauteur des constructions mesurée à partir du sol naturel existant, niveau repéré au droit de la construction, ne peut dépasser : o 7.00 m à l’égout de toiture pour les constructions à destination de bureaux, o 12.00 m à l’égout de toiture pour les autres constructions. ➢ Dans les secteurs UXm et UXmi correspondant aux deux Moulins, la hauteur des constructions ne peut dépasser l’altitude de 110.00 m NGF. ➢ Les constructions existantes dont les hauteurs sont supérieures aux hauteurs fixées ci-dessus peuvent faire l’objet de travaux d’amélioration ou de transformation dans leurs gabarits*.

4. Interventions sur le bâti ancien repéré, confère fiche en annexe du présent règlement ➢ Pour les bâtiments identitaires : o Moulins

1. Aspect extérieur et clôtures ➢ D’une manière générale, les constructions doivent être intégrées en harmonie avec le paysage naturel ou urbain dans lequel elles sont situées, tant par leur volume que par leur architecture, les matériaux employés, les couleurs et les dispositifs liés aux énergies renouvelables ; ➢ Les polychromies et couleurs vives et violentes ainsi que le blanc pur et les couleurs brillantes sur les parois extérieures sont interdites ; ➢ Les équipements producteurs d’énergie renouvelables sont autorisés, sous réserve qu’ils soient harmonieusement disposés dans la conception architecturale d’ensemble de la construction ; ➢ En limite de voie publique, soit la clôture est implantée dans la continuité de la construction principale, soit elle est implantée à 3.00 m derrière la marge de retrait paysagère ; dans les deux cas la clôture est réalisée en panneau rigide à maille rectangulaire soudée, de couleur harmonisée avec la façade de la construction ou de couleur verte ; ➢ En limites séparatives ou fonds de parcelles, soit la clôture est réalisée en panneau rigide à maille soudée, identique à la clôture sur voie publique, soit la clôture est réalisée en grillage souple galvanisé ou de couleur verte. Elles sont doublées d’une haie arbustive d’essences locales composée avec au moins 2 variétés en proportion équivalente. ➢ Lorsque les toitures ont une pente inférieure ou égale à 15°, un acrotère doit être créé à partir des murs périphériques avec une hauteur égale à celle du faîtage (de manière à masquer la pente de la toiture).

Sont interdits:

▪ L’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits* (exemple : parpaing, béton, brique creuse…) ;

▪ L’utilisation de couleurs vives, ainsi que le blanc pur, sur les parois extérieures ; ▪ Les clôtures de plus de 2.00 m de haut, sauf contraintes techniques particulières

dûment justifiées.

2. Interventions sur le bâti ancien repéré, confère fiche en annexe du présent règlement ➢ Pour les bâtiments identitaires : o Moulins, o Lavoir.

1. Obligations en matière de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables ➢ La marge de retrait de 3.00 m doit être traitée en espace vert de pleine terre à l’exception des accès nécessaires ; ➢ Pour les voies douces faire le choix d’un revêtement perméable.

2. Obligations en matière d’espaces libres et de prescriptions végétales ➢ Les zones techniques doivent être isolées visuellement des espaces agricoles et naturels limitrophes, de l’espace public et des limites séparatives par un écran végétal dense. ➢ Les aires de stationnement en surface doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige* pour 4 places de stationnement. ➢ En UX/UXi, 20% de l’unité foncière doivent être maintenus en espace perméable. Peuvent être prises en compte dans ce pourcentage, les surfaces de haies accompagnant les clôtures en limites séparatives, la surface relative à la bande plantée de 3.00 m en limite de voie et les espaces de circulation et de stationnement perméables ainsi que les toitures végétalisées à raison de 50% de leur surface. ➢ Les abords* de toutes constructions principales doivent être plantés et aménagés de façon à ce que ces dernières s’intègrent au mieux dans le cadre naturel environnant. ➢ Favoriser la biodiversité : * Chaque haie devra être composée d’au moins deux essences, en proportion équivalente, choisies à partir d’essences locales, adaptées au climat et aux caractéristiques des sols.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions nouvelles ou installations autorisées dans la zone, doit être assuré en dehors des voies* ouvertes à la circulation publique. Les aires de manœuvre doivent être prévues sur l’unité foncière, en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.

➢ Il est exigé au minimum que des aires de stationnement suffisantes soient prévues pour accueillir: o Les véhicules de livraison et de service, o Les véhicules du personnel à raison d’une place au moins pour un emploi et demi, o Les véhicules des visiteurs et des clients. o Un local vélo ou un emplacement clos et couvert sécurisé de surface adaptée à l’usage.

➢ En cas de changement de destination pour de l’habitat des anciens moulins repérés au titre de

l’article L.151-19 du code de l’urbanisme, il est exigé au minimum 2 places de stationnement par logement sur la parcelle objet du projet.

➢ Pour être constructible, toute unité foncière* doit avoir un accès* privatif à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur un fond voisin.

➢ Tout accès privé sur la RN12 est interdit. ➢ Les voies d’accès* doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux

exigences de la sécurité et de la protection civile. ➢ Les voies nouvelles publiques ou privées doivent répondre aux exigences de l’accessibilité aux

personnes à mobilité réduite. ➢ Les voies nouvelles exclusivement réservée aux piétons doivent répondre aux exigences des

normes PMR* en vigueur.

ARTICLE UX8 – DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX

1 - Alimentation Eau potable

➢ Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l’utilisation d’eau potable, doit être raccordée au réseau public.

Electricité ➢ Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l’utilisation de l’électricité doit être, soit : o raccordée au réseau public, et dans ce cas les branchements privés sont obligatoirement enterrés ; o conçue de façon auto-suffisante, en électricité ;

Télécommunication ➢ Dans le cas d’un raccordement au réseau public, les branchements privés sont obligatoirement enterrés.

2 – Assainissement – eaux usées* ➢ Le branchement, par des canalisations souterraines, est obligatoire sur le réseau collectif d'assainissement pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées, dans les zones d'assainissement collectif. L'ensemble des prescriptions du règlement d'assainissement intercommunal relatives aux eaux usées doit être respecté. ➢ La gestion d'eaux usées provenant d'installations industrielles ou artisanales (eaux autres que domestiques) est subordonnée à un prétraitement approprié pour être conforme aux normes admissibles. L'autorisation de rejet vers un réseau public de collecte peut être accompagnée d'un arrêté spécial de déversement. ➢ Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d'eaux pluviales dans le cas d'un réseau d'assainissement séparatif. ➢ Dans les zones non desservies par un système d'assainissement collectif des eaux usées, les propriétés doivent être dotées d'un système d'Assainissement Non Collectif (ANC) conforme à la règlementation en vigueur et aux dispositions prévues par le règlement intercommunal du Service Public de I' Assainissement Non Collectif (SPANC) et aux objectifs de protection des milieux naturels établis par la règlementation. Ce dispositif est conçu de façon à permettre le branchement sur le réseau collectif dès sa réalisation, dès lors qu'un système d'assainissement collectif est programmé. ➢ Le dispositif de traitement individuel des eaux usées doit être adapté selon les secteurs de la commune à la nature des sols, à la vulnérabilité des nappes phréatiques, à la topographie, à la perméabilité naturelle des sols. ➢ L'unité foncière, issue ou non d'une division, doit avoir, pour être constructible, une superficie suffisante pour permettre la réalisation d'un système d'assainissement individuel et pour garantir la gestion des eaux pluviales ainsi que le prévoient les dispositions ci-dessus.

3 - Eaux pluviales* ➢ L'ensemble des prescriptions du règlement d'assainissement intercommunal relatives aux eaux pluviales doit être respecté.

➢ Le principe de gestion des eaux pluviales est le rejet au milieu naturel sur l'unité foncière, sans rejet dans les réseaux collectifs publics. Ce rejet au milieu naturel peut s'effectuer par infiltration dans le sol ou par écoulement dans des eaux superficielles. Dans tous les cas, des solutions limitant les quantités d'eaux de ruissellement ainsi que leur pollution devront être recherchées.

➢ Tout ou partie des eaux pluviales ne sera accepté dans le réseau public que dans la mesure où l'usager démontrera que l'infiltration ou la rétention, sur son unité foncière, ne sont pas possibles ou insuffisantes, ou que le rejet en milieu naturel n'est pas possible.

➢ Cette évacuation sera obligatoirement séparée des eaux usées et raccordée par un débit de fuite limité au réseau public, par un branchement distinct de celui des eaux usées.

➢ Les surfaces imperméabilisées destinées au stationnement pourraient faire l'objet d'un prétraitement de débourbage déshuilage avant tout rejet dans un système de gestion des eaux pluviales.

➢ La récupération des eaux pluviales* de toiture, via une cuve enterrée ou aérienne, pour utiliser l’eau de pluie à des usages extérieurs au bâtiment (arrosage du jardin, lavage de la voiture…) est fortement préconisée, celle-ci doit respecter l’arrêté ministériel du 21.08.08.

➢ L’utilisation des eaux de toiture pour des usages intérieurs (toilettes) est encouragée dès lors qu’elle respecte la réglementation associée (notamment, déclaration légale des sources d’approvisionnement en eau autre que le réseau de distribution public). Celle-ci doit respecter l’arrêté ministériel du 21.08.08.

4 – Défense incendie ➢ Les constructions, travaux, ouvrages ou installations doivent disposer des moyens permettant d’assurer la défense et la lutte contre l’incendie.

5 – Réseau de communications numériques ➢ Pour favoriser le déploiement du très haut débit en facilitant les conditions de raccordement, prévoir les infrastructures d’accueil du futur réseau, soit : • un fourreau de réserve depuis le bâtiment jusqu’à la limite du domaine public, • et en cas de bâtiment à usage collectif, une gaine dans la colonne montante.

ARTICLE 1AU1/1 – DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS AUTORISÉES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES OU AUTORISÉES SOUS CONDITIONS

1. SONT AUTORISEES, les destinations et sous-destinations suivantes : Habitation Commerces et activités de services

Artisanat Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle Equipements d’intérêt collectif et services publics Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées Etablissement d’enseignement de santé et d’action sociale Autres équipements recevant du public Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires Bureau

2. SONT INTERDITS : ➢ L’ouverture et l’exploitation de carrières* et ballastières ; ➢ Les dépôts de véhicules usagers, de déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de démolition ou de récupération ; ➢ Le camping pratiqué isolément, les terrains de camping et les habitations légères de loisirs ; ➢ Les constructions ou installations qui, par leur nature, leur importance, leur aspect extérieur, sont incompatibles avec la sécurité, la salubrité, la commodité ou le caractère du voisinage. ➢ Tout changement de destination susceptible d’apporter des nuisances.

3. SONT AUTORISÉS SOUS CONDITION : ➢ Les affouillements et exhaussements de sol à condition qu’ils soient directement liés aux travaux des constructions autorisées ou à l’aménagement paysager des espaces non construits accompagnant la construction et sous réserve de ne pas porter atteinte au milieu environnant, ainsi qu’aux paysages naturels.

1. Conserver un recul vis-à-vis de la rue et prévoir un stationnement accessible en bord de parcelle : ➢ Les constructions principales doivent s’implanter : o dans une bande de 3.00 à 15.00 m comptée à partir de l’alignement* existant pour les habitations individuelles et l’habitat intermédiaire, o à l’alignement des voies existantes ou à créer pour les habitations collectives. ➢ Une surface permettant le stationnement d’un véhicule doit être prévue pour les constructions nouvelles, accessible directement depuis la voie ; ➢ Les locaux accessoires* de moins de 20 m² d’emprise au sol (hormis les garages) ne doivent pas être visibles depuis l’espace public.

2. Permettre le renforcement du bâti en conservant des gabarits cohérents avec le tissu bâti environnant : Implantation par rapport aux limites séparatives :

➢ Les constructions peuvent s’implanter sur la limite séparative latérale ou en retrait. Emprise :

➢ L’emprise au sol de toutes les constructions est limitée à 60% de l’unité foncière dans l’ensemble de la zone 1AU1.

Hauteur : ➢ La hauteur maximale des constructions principales par rapport au terrain naturel ne doit pas excéder : o 5.00 m à l’égout de toiture pour les habitations individuelles ; o 7.00 m à l’égout de toiture pour l’habitat intermédiaire et collectif ; ➢ La hauteur des locaux accessoires, mesurée à partir du sol naturel existant, en appentis ou à deux pans, ne peut dépasser 3.00 m à l’égout de toiture et 5.50 m au point le plus haut.

1. Implantations, volumes, façades des constructions nouvelles et des extensions ➢ Les constructions doivent s’adapter au relief du terrain ; ➢ L’unité d’aspect des constructions doit être recherchée par un traitement coordonné de toutes les façades y compris celles des locaux accessoires accolés ou proches du bâtiment principal ; ➢ Les volumes sont simples, adaptés à la parcelle et respectent l’échelle des constructions environnantes ; ➢ La proportion entre volume principal et volume accessoire doit être préservée. Le local accessoire étant toujours d’un gabarit* inférieur à celui de la construction principale. ➢ Les édicules, containers à déchets, citernes de récupération des eaux pluviales et autres ouvrages techniques doivent être prévus dès la conception pour les constructions neuves et être intégrés de manière satisfaisante. Leur perception depuis le domaine public doit être limitée ;

➢ Les bardages métalliques et de tôles sont interdits.

2. Toitures des constructions nouvelles et des extensions ➢ La couverture des constructions et des locaux accessoires doit respecter l’aspect dominant des couvertures existant dans l’environnement immédiat ; ➢ Les constructions principales présentent des toitures à pentes dites traditionnelles, à 2 ou 4 versants ; ➢ La pente des toitures est comprise entre 35 et 50 degrés, toutefois une pente différente peut être autorisée pour les bâtiments annexes et les locaux accessoires, ainsi que pour prolonger une construction existante sur l’unité foncière ou en limite séparative sur le fond voisin ; ➢ Les toitures terrasses sont autorisées pour des extensions et sont non visible depuis le domaine public ; ➢ Pour les vérandas la pente de toiture est au minimum de 10 degré. ➢ Les toitures sont : o en ardoises naturelles (ou similaires dans l’aspect, la teinte et le vieillissement), o en tuiles de terre cuite, petit modèle, de teinte rouge sombre à brun à raison d’un nombre au m² supérieur à 50 tuiles (ou similaires dans l’aspect, la teinte et le vieillissement), o en matériaux identiques à celui de la construction existante, en cas d’extension, ➢ Les capteurs solaires sont posés dans la pente de la toiture et sont non visibles depuis le domaine public ; ➢ Ceux-ci ainsi que les antennes paraboliques doivent être implantés de préférence à l’arrière des bâtiments et localisés de la manière la plus harmonieuse et discrète possible.

3. Les clôtures ➢ Les clôtures, ainsi que leurs portails et portillons, doivent être en harmonie et en continuité avec le bâti qu’elles accompagnent, ainsi qu’avec le paysage environnant. ➢ La hauteur des clôtures est limitée à 2 mètres. ➢ L’emploi en clôture de matériaux non prévus à cet effet est interdit. ➢ En limite séparative avec un espace agricole ou naturel, la clôture doit être une haie arbustive, composée d’un minimum de 3 essences locales, doublée ou non d’un grillage à maille souple de couleur sombre, qui doit alors comprendre suffisamment de perméabilité pour le passage de la petite faune.

1. Espaces de circulation et stationnements ➢ Pour les voies douces faire le choix d’un revêtement perméable*; ➢ Dans les opérations d’ensemble, les espaces de stationnement disposent d’un système de noues plantées de haies d’essences locales afin d’assurer la collecte des eaux de pluie. ➢ Les aires de stationnement en surface comprenant plus de 4 emplacements doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige au moins par 100 m² de superficie affectée à cet usage.

2. Taux d’espace en pleine terre* et revêtement perméable* ➢ Préserver 40% minimum de l’unité foncière en espace libre, de préférence de pleine terre* ou revêtement perméable*d’origine naturelle.

3. Prescriptions végétales ➢ Les abords* de toutes constructions principales doivent être plantés et aménagés de façon à ce que ces dernières s’intègrent au mieux dans le cadre naturel environnant.

➢ Favoriser la biodiversité : * Chaque haie doit être composée d’au moins deux essences, en proportion équivalente,

choisies à partir d’essences locales, adaptées au climat et aux caractéristiques des sols.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions nouvelles ou installations autorisées dans la zone, doit être assuré en dehors des voies* ouvertes à la circulation publique. Il doit être aménagé :

➢ 2 places de stationnement par logement individuel ou intermédiaire sur l’unité foncière ; ➢ De plus, pour les opérations d'ensemble de plus de 5 logements, il doit être prévu 1 place

supplémentaire par tranche de 5 logements ; ➢ Pour les constructions liées à des activités, le nombre de place de stationnement doit être

adapté aux besoins de cette dernière.

➢ Pour être constructible, toute unité foncière* doit avoir un accès* privatif à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur un fond voisin ;

➢ Les voies d’accès* doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité et de la protection civile ;

➢ Les voies nouvelles publiques ou privées doivent répondre aux exigences de l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite ;

➢ Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit ;

➢ Pour les opérations d’habitat individuel et/ou intermédiaire, les voies en impasse ne doivent pas desservir plus de 10 logements et doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre aux véhicules de sécurité et de services de faire aisément demi-tour ;

➢ Les voies nouvelles exclusivement réservée aux piétons doivent répondre aux exigences des normes PMR* en vigueur.

Article 1AU1/8 – DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX

1 - Alimentation Eau potable

➢ Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l’utilisation d’eau potable, doit être raccordée au réseau public.

Electricité ➢ Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l’utilisation de l’électricité doit être, soit : o raccordée au réseau public, et dans ce cas les branchements privés sont obligatoirement enterrés ; o conçue de façon auto-suffisante, en électricité ;

Télécommunication ➢ Dans le cas d’un raccordement au réseau public, les branchements privés sont obligatoirement enterrés.

2 – Assainissement – eaux usées* ➢ Le branchement, par des canalisations souterraines, est obligatoire sur le réseau collectif d'assainissement pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées, dans les zones d'assainissement collectif. L'ensemble des prescriptions du règlement d'assainissement intercommunal relatives aux eaux usées doit être respecté. ➢ La gestion d'eaux usées provenant d'installations industrielles ou artisanales (eaux autres que domestiques) est subordonnée à un prétraitement approprié pour être conforme aux normes admissibles. L'autorisation de rejet vers un réseau public de collecte peut être accompagnée d'un arrêté spécial de déversement. ➢ Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d'eaux pluviales dans le cas d'un réseau d'assainissement séparatif. ➢ Dans les zones non desservies par un système d'assainissement collectif des eaux usées, les propriétés doivent être dotées d'un système d'Assainissement Non Collectif (ANC) conforme à la règlementation en vigueur et aux dispositions prévues par le règlement intercommunal du Service Public de I' Assainissement Non Collectif (SPANC) et aux objectifs de protection des milieux naturels établis par la règlementation. Ce dispositif est conçu de façon à permettre le branchement sur le réseau collectif dès sa réalisation, dès lors qu'un système d'assainissement collectif est programmé. ➢ Le dispositif de traitement individuel des eaux usées doit être adapté selon les secteurs de la commune à la nature des sols, à la vulnérabilité des nappes phréatiques, à la topographie, à la perméabilité naturelle des sols. ➢ L'unité foncière, issue ou non d'une division, doit avoir, pour être constructible, une superficie suffisante pour permettre la réalisation d'un système d'assainissement individuel et pour garantir la gestion des eaux pluviales ainsi que le prévoient les dispositions ci-dessus.

3 - Eaux pluviales* ➢ L'ensemble des prescriptions du règlement d'assainissement intercommunal relatives aux eaux pluviales doit être respecté. ➢ Le principe de gestion des eaux pluviales est le rejet au milieu naturel sur l'unité foncière, sans rejet dans les réseaux collectifs publics. Ce rejet au milieu naturel peut s'effectuer par infiltration dans le sol ou par écoulement dans des eaux superficielles. Dans tous les cas, des solutions limitant les quantités d'eaux de ruissellement ainsi que leur pollution devront être recherchées. ➢ Tout ou partie des eaux pluviales ne sera accepté dans le réseau public que dans la mesure où l'usager démontrera que l'infiltration ou la rétention, sur son unité foncière, ne sont pas possibles ou insuffisantes, ou que le rejet en milieu naturel n'est pas possible. ➢ Cette évacuation sera obligatoirement séparée des eaux usées et raccordée par un débit de fuite limité au réseau public, par un branchement distinct de celui des eaux usées. ➢ Les surfaces imperméabilisées destinées au stationnement pourraient faire l'objet d'un prétraitement de débourbage déshuilage avant tout rejet dans un système de gestion des eaux pluviales. ➢ La récupération des eaux pluviales* de toiture, via une cuve enterrée ou aérienne, pour utiliser l’eau de pluie à des usages extérieurs au bâtiment (arrosage du jardin, lavage de la voiture…) est fortement préconisée, celle-ci doit respecter l’arrêté ministériel du 21.08.08. ➢ L’utilisation des eaux de toiture pour des usages intérieurs (toilettes) est encouragée dès lors qu’elle respecte la réglementation associée (notamment, déclaration légale des sources d’approvisionnement en eau autre que le réseau de distribution public). Celle-ci doit respecter l’arrêté ministériel du 21.08.08.

4 – Défense incendie ➢ Les constructions, travaux, ouvrages ou installations doivent disposer des moyens permettant d’assurer la défense et la lutte contre l’incendie.

5 – Réseau de communications numériques ➢ Pour favoriser le déploiement du très haut débit en facilitant les conditions de raccordement, prévoir les infrastructures d’accueil du futur réseau, soit : • un fourreau de réserve depuis le bâtiment jusqu’à la limite du domaine public, • et en cas de bâtiment à usage collectif, une gaine dans la colonne montante.

ARTICLE 1AUE1/1 – DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS AUTORISÉES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES OU AUTORISÉES SOUS CONDITIONS

1. SONT AUTORISEES, les destinations et sous-destinations suivantes : Habitation

Logements pour l’accueil d’une résidence personnes âgées et leurs locaux accessoires Equipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Etablissement de santé et d’action sociale Autres équipements recevant du public Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires Bureau

2. SONT INTERDITS : ➢ Les extensions des constructions existantes à la date d’approbation du PLU et les nouveaux locaux accessoires. ➢ Toute construction engendrant des nuisances incompatibles avec l’environnement urbain existant ou projeté ; ➢ Les constructions nouvelles à destination d’industrie ; ➢ Les constructions nouvelles à destination d’exploitations agricoles et forestières ; ➢ L’ouverture et l’exploitation de carrières* et ballastières ; ➢ Les dépôts de véhicules usagers, de déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de démolition ou de récupération ; ➢ Le camping pratiqué isolément, les terrains de camping et les habitations légères de loisirs ; ➢ Les constructions ou installations qui, par leur nature, leur importance, leur aspect extérieur, sont incompatibles avec la sécurité, la salubrité, la commodité ou le caractère du voisinage. ➢ Tout changement de destination susceptible d’apporter des nuisances.

3. SONT AUTORISÉS SOUS CONDITION : ➢ Les affouillements et exhaussements de sol à condition qu’ils soient directement liés aux travaux des constructions autorisées ou à l’aménagement paysager des espaces non construits accompagnant la construction et sous réserve de ne pas porter atteinte au milieu environnant, ainsi qu’aux paysages naturels.

1 – Maintenir une urbanisation cohérente en limite avec l’espace agricole et le long des axes de communication :

➢ L’implantation avec un retrait minimal de 5.00 m est imposée vis-à-vis des limites avec la zone agricole A.

➢ Les constructions doivent respecter une marge de recul inconstructible d’au moins 5.00 m le

long de la rue du Plateau. Aucune installation, de quelque nature que ce soit, ne sera implantée dans cet espace de retrait paysagé.

Les constructions et installations, par leur situation, leur volume, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, ne devront pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Elles doivent être conçues de manière à s’insérer dans leur environnement quel que soit le vocabulaire architectural utilisé. La création architecturale, la qualité des constructions et de leurs matériaux, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine sont d’intérêt public.

1. Implantations, volumes, façades des constructions nouvelles et des extensions ➢ Les constructions doivent s’adapter au relief du terrain ; ➢ L’unité d’aspect des constructions doit être recherchée par un traitement coordonné de toutes les façades y compris celles des locaux accessoires accolés ou proches du bâtiment principal ; ➢ La proportion entre volume principal et volume accessoire doit être préservée. Le local accessoire étant toujours d’un gabarit* inférieur à celui de la construction principale. ➢ Les édicules, containers à déchets, citernes de récupération des eaux pluviales et autres ouvrages techniques doivent être prévus dès la conception pour les constructions neuves et être intégrés de manière satisfaisante. Leur perception depuis le domaine public doit être limitée ; ➢ Les bardages métalliques et de tôles sont interdits. ➢ La hauteur des constructions ne pourra dépasser 5.00 m à l’égout de toiture ou 5.70 m à l’acrotère.

2. Toitures ➢ Les panneaux solaires sont autorisés à condition d’être installés dans la pente de la toiture ou prévus dès la conception du projet pour les constructions neuves.

3. Les clôtures ➢ Les clôtures, ainsi que leurs portails et portillons, doivent être en harmonie et en continuité avec le bâti qu’elles accompagnent, ainsi qu’avec le paysage environnant. ➢ La hauteur des clôtures est limitée à 2 mètres. ➢ L’emploi en clôture de matériaux hétéroclites ou disparates est interdit. ➢ En limite séparative avec un espace agricole ou naturel, une haie arbustive est autorisée, composée d’un minimum de 3 essences locales, doublée ou non d’un grillage à maille souple de couleur sombre, qui doit alors comprendre suffisamment de perméabilité pour le passage de la petite faune.

1. Espaces de circulation et stationnements ➢ Pour les voies douces faire le choix d’un revêtement perméable*; ➢ Dans les opérations d’ensemble, les espaces de stationnement disposent d’un système de noues plantées de haies d’essences locales afin d’assurer la collecte des eaux de pluie. ➢ Les aires de stationnement en surface comprenant plus de 4 emplacements doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige au moins par 100 m² de superficie affectée à cet usage.

2. Taux d’espace en pleine terre* et revêtement perméable* ➢ Les marges de recul vis-à-vis de la zone agricole et le long de la rue du Plateau doivent être traitées au moins à 80% en espace vert de pleine terre, à l’exception des accès nécessaires. ➢ Préserver 40% minimum de l’unité foncière en espace libre, de préférence de pleine terre* ou revêtement perméable*d’origine naturelle.

3. Prescriptions végétales ➢ Les abords* de toutes constructions principales doivent être plantés et aménagés de façon à ce que ces dernières s’intègrent au mieux dans le cadre naturel environnant. ➢ Favoriser la biodiversité : * Chaque haie doit être composée d’au moins deux essences, en proportion équivalente, choisies à partir d’essences locales, adaptées au climat et aux caractéristiques des sols.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions nouvelles ou installations autorisées dans la zone, doit être assuré sur l’unité foncière et en dehors des voies* ouvertes à la circulation publique. Il doit être aménagé :

➢ 1 place pour 5 logements pour la résidence pour personnes âgées, ➢ Des places destinées aux employés et aux visiteurs doivent être prévues.

➢ Pour être constructible, toute unité foncière* doit avoir un accès* privatif à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur un fond voisin ;

➢ Les voies d’accès* doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité et de la protection civile ;

➢ Les voies nouvelles publiques ou privées doivent répondre aux exigences de l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite ;

➢ Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit ;

➢ Toute voie en impasse doit être aménagée dans sa partie terminale de façon à permettre aux véhicules de sécurité et de services de faire aisément demi-tour ;

➢ Les voies nouvelles exclusivement réservée aux piétons doivent répondre aux exigences des normes PMR* en vigueur.

ARTICLE 1AUE1/8 – DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX

1 - Alimentation Eau potable

➢ Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l’utilisation d’eau potable, doit être raccordée au réseau public.

Electricité ➢ Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l’utilisation de l’électricité doit être, soit : o raccordée au réseau public, et dans ce cas les branchements privés sont obligatoirement enterrés ; o conçue de façon auto-suffisante, en électricité ;

Télécommunication ➢ Dans le cas d’un raccordement au réseau public, les branchements privés sont obligatoirement enterrés.

2 – Assainissement – eaux usées* ➢ Le branchement, par des canalisations souterraines, est obligatoire sur le réseau collectif d'assainissement pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées, dans les zones d'assainissement collectif. L'ensemble des prescriptions du règlement d'assainissement intercommunal relatives aux eaux usées doit être respecté. ➢ La gestion d'eaux usées provenant d'installations industrielles ou artisanales (eaux autres que domestiques) est subordonnée à un prétraitement approprié pour être conforme aux normes admissibles. L'autorisation de rejet vers un réseau public de collecte peut être accompagnée d'un arrêté spécial de déversement. ➢ Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d'eaux pluviales dans le cas d'un réseau d'assainissement séparatif. ➢ Dans les zones non desservies par un système d'assainissement collectif des eaux usées, les propriétés doivent être dotées d'un système d'Assainissement Non Collectif (ANC) conforme à la règlementation en vigueur et aux dispositions prévues par le règlement intercommunal du Service Public de I' Assainissement Non Collectif (SPANC) et aux objectifs de protection des milieux naturels établis par la règlementation. Ce dispositif est conçu de façon à permettre le branchement sur le réseau collectif dès sa réalisation, dès lors qu'un système d'assainissement collectif est programmé. ➢ Le dispositif de traitement individuel des eaux usées doit être adapté selon les secteurs de la commune à la nature des sols, à la vulnérabilité des nappes phréatiques, à la topographie, à la perméabilité naturelle des sols. ➢ L'unité foncière, issue ou non d'une division, doit avoir, pour être constructible, une superficie suffisante pour permettre la réalisation d'un système d'assainissement individuel et pour garantir la gestion des eaux pluviales ainsi que le prévoient les dispositions ci-dessus.

3 - Eaux pluviales* ➢ L'ensemble des prescriptions du règlement d'assainissement intercommunal relatives aux eaux pluviales doit être respecté. ➢ Le principe de gestion des eaux pluviales est le rejet au milieu naturel sur l'unité foncière, sans rejet dans les réseaux collectifs publics. Ce rejet au milieu naturel peut s'effectuer par infiltration dans le sol ou par écoulement dans des eaux superficielles. Dans tous les cas, des solutions limitant les quantités d'eaux de ruissellement ainsi que leur pollution devront être recherchées. ➢ Tout ou partie des eaux pluviales ne sera accepté dans le réseau public que dans la mesure où l'usager démontrera que l'infiltration ou la rétention, sur son unité foncière, ne sont pas possibles ou insuffisantes, ou que le rejet en milieu naturel n'est pas possible.

➢ Cette évacuation sera obligatoirement séparée des eaux usées et raccordée par un débit de fuite limité au réseau public, par un branchement distinct de celui des eaux usées.

➢ Les surfaces imperméabilisées destinées au stationnement pourraient faire l'objet d'un prétraitement de débourbage déshuilage avant tout rejet dans un système de gestion des eaux pluviales.

➢ La récupération des eaux pluviales* de toiture, via une cuve enterrée ou aérienne, pour utiliser l’eau de pluie à des usages extérieurs au bâtiment (arrosage du jardin, lavage de la voiture…) est fortement préconisée, celle-ci doit respecter l’arrêté ministériel du 21.08.08.

➢ L’utilisation des eaux de toiture pour des usages intérieurs (toilettes) est encouragée dès lors qu’elle respecte la réglementation associée (notamment, déclaration légale des sources d’approvisionnement en eau autre que le réseau de distribution public). Celle-ci doit respecter l’arrêté ministériel du 21.08.08.

4 – Défense incendie ➢ Les constructions, travaux, ouvrages ou installations doivent disposer des moyens permettant d’assurer la défense et la lutte contre l’incendie.

5 – Réseau de communications numériques ➢ Pour favoriser le déploiement du très haut débit en facilitant les conditions de raccordement, prévoir les infrastructures d’accueil du futur réseau, soit : • un fourreau de réserve depuis le bâtiment jusqu’à la limite du domaine public, • et en cas de bâtiment à usage collectif, une gaine dans la colonne montante.

ARTICLE A1 – DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS AUTORISÉES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES OU AUTORISÉES SOUS CONDITIONS

1. SONT AUTORISEES, les destinations et sous-destinations suivantes : Dans l’ensemble de la zone A, à l’exception des secteurs Ap et Api Exploitation agricole et forestière

➢ Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole et forestière ou au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées au titre de l’article L.525-1 du code rural et de la pêche maritime ;

➢ La diversification agricole ; ➢ Le changement de destination des constructions identifiées sur le règlement graphique dès lors

que celui-ci ne compromet pas l’activité agricole. Equipements d’intérêt collectif et services publics

➢ Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Habitation ➢ Les logements nécessaires et liés à l’activité agricole et leurs locaux accessoires à conditions qu’ils soient implantés à une distance maximale de 20 m des bâtiments techniques existants ; ➢ L’extension mesurée des habitations existantes, non liées à l’activité agricole, et les nouveaux locaux accessoires.

2. SONT INTERDITS : Dans l’ensemble de la zone A :

➢ Toutes occupations et utilisations du sol non nécessaires à l’activité agricole et forestière ou non mentionnées à l’article A1 ;

➢ Toutes occupations et utilisations susceptibles de faire obstacle à l’écoulement permanent ou temporaire des eaux le long des cours d’eau ;

➢ L’ouverture et l’exploitation de carrières* et ballastières ; ➢ Le camping* pratiqué isolément et la création de terrains de camping* de tous types, à

l’exclusion du camping à la ferme ; ➢ Pour les éléments bâtis repérés au plan de zonage au titre de l’article L.151-19 du Code de

l’Urbanisme se référer au titre 1 article 3 et aux fiches patrimoines en annexe du présent règlement. ➢ Dans toutes les parties délimitées au plan de zonage comme éléments de paysage à protéger*, au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme, toute intervention ayant pour effet de modifier les éléments protégés est soumise à déclaration préalable, se rapporter aux prescriptions définies dans le titre article 3. ➢ Les remblais et nouveaux plans d’eau en lit majeur.

3. SONT AUTORISÉS SOUS CONDITION : Dans l’ensemble de la zone A, à l’exception des secteurs Ap et Api :

➢ Les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés à condition qu’ils soient liés et nécessaires à une occupation ou utilisation du sol autorisée dans la zone, et sous réserve de ne pas porter atteinte au milieu environnant, ainsi qu’aux paysages naturels.

➢ Les constructions, ouvrages et installations à condition qu’ils soient nécessaires au fonctionnement des équipements publics ;

➢ Les exhaussements* et affouillements* à condition qu'ils soient nécessaires à l'activité agricole et forestière ou à la défense incendie ;

➢ L’adaptation ou la réfection des constructions existantes ; ➢ L’extension des bâtiments d’habitation existants et la construction de nouveaux locaux

accessoires (dont piscine enterrée) dès lors que ces extensions ou locaux accessoires ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. Dans les secteurs Api (sous réserve du PPRI) ➢ Se référer au PPRI en annexe du présent PLU

. Adaptation au contexte ➢ Les déblais et remblais de plus de 60 cm de dénivelé, sont interdits, afin de s’implanter au plus proche du

terrain existant.

2. Composition entre les volumes ➢ La proportion entre volume principal et volume accessoire doit être préservé. Le bâtiment accessoire étant toujours d’un gabarit* inférieur à celui de la construction principale.

3. Aspect extérieur ➢ Pour les bardages* métalliques (toiture et façade*), les menuiseries et ouvrages en serrurerie, sont interdits le blanc pur et les teintes vives ou criardes, ainsi que les couleurs brillantes. ➢ Pour les enduits*, le blanc pur et les teintes vives ou criardes sont interdits.

3.1 Pour les bâtiments agricoles Sont interdits : ➢ Tous les matériaux prévus pour être recouverts, lorsqu’ils sont employés à nu ; ➢ Les matériaux d’aspect brillant en toiture ;

3.2 Interventions sur le bâti ancien repéré, confère fiche en annexe du présent règlement ➢ Pour les bâtiments identitaires :

o Bâtiment d’identité rurale « La Mésangère »

3.3 Pour les bâtiments d’habitation existants, leurs possibles extensions et les locaux accessoires : ➢ L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d’un enduit est interdit. ➢ La toiture est à deux pans exceptés pour les constructions annexes de moins de 30 m² accolées

au bâtiment principal qui pourront ne comporter qu’un seul pan et une pente supérieure à 30°. ➢ La pente des toitures est comprise entre 40 et 55°. ➢ Sur les façades visibles depuis l’espace public, pour l’éclairement des combles, les lucarnes sont

autorisées. ➢ Les matériaux de toiture autorisés sont les ardoises naturelles ou artificielles, tuiles plates, tuiles

mécaniques de tons vieillis non uniforme petit moule ou d’aspect petit moule. ➢ Pour un projet architectural de qualité, témoignant d’une réelle insertion au site ou d’une

cohérence démontrée avec le caractère d’une construction existante agrandie ou modifiée, un autre mode de couverture pourra être autorisé. ➢ Les polychromies et couleurs vives et brillantes ainsi que le blanc sur les façades et les huisseries sont interdits.

3.4 Clôtures*, à l’exception de celles nécessaires à l’activité agricole ou forestière, ➢ Elles seront soit constituées d’un mur plein (quand il en existe déjà un), soit d’une haie végétale

d’essences locales doublée ou non d’un grillage, sans muret. Sont interdits : ➢ Les clôtures sur rue d’une hauteur supérieure à 2.00 m de haut. ➢ Les clôtures* non perméables, à proximité des boisements, pour permettre la libre circulation

de la petite faune.

1. Dans l’ensemble de la zone A : ➢ Les extensions des bâtiments d’habitation existants limitées à 30% maximum de l’emprise au sol* existante ou 30 m² selon la condition la plus favorable, à la date d’approbation du présent PLU. ➢ Les locaux accessoires doivent être implantés à une distance maximale de 10 m du bâtiment d’habitation principal et leur surface cumulée doit être inférieure ou égale à 30 m² d’emprise au sol. ➢ Les extensions et les locaux accessoires devront s’inscrire au mieux dans l’enveloppe bâtie où ils prennent place. ➢ La hauteur maximale des constructions mesurée depuis le sol naturel ne peut excéder : o 10.00 m au point le plus haut pour les bâtiments à destination agricole. Dans le cas d’équipements techniques spécifiques, dûment justifiés, cette hauteur pourra être dépassée. o 4.00 m à l’égout du toit pour les constructions à destination d’habitation. Il ne pourra être réalisé plus d’un niveau habitable dans les combles. o 3.50 m à l’égout du toit pour les locaux accessoires, qui ne devront comporter qu’un seul niveau. Le point le plus haut de la toiture ne pourra excéder 5.50 m. ➢ Des dispositions différentes peuvent être admises : o dans le cas de restauration, extension* ou reconstruction de bâtiments existants dont la hauteur est supérieure.

➢ Néant

➢ Néant

➢ Néant

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et de l'activité doit être assuré en dehors des voies* ouvertes à la circulation publique.

Article 2AUX/8 – DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX ➢ Néant

Accès des véhicules ➢ Les accès* doivent être adaptés à la nature et à l’importance des usages qu’ils supportent et des opérations qu’ils desservent, et aménagés de façon à limiter au maximum la gêne et les risques pour la circulation publique. ➢ Tout accès privé sur la RN 12 est interdit.

Voirie ➢ Les voies* automobiles doivent être adaptées à la nature et à l’importance des usages qu’ils supportent et des opérations qu’elles desservent. Elles doivent s’intégrer correctement au fonctionnement général de la circulation en place.

Desserte ➢ Toute aire de manœuvre, liée aux activités admises dans la zone, doit être réalisée en dehors des voies* publiques, soit sur le terrain d’assiette* liée au Permis de Construire, soit sur un terrain limitrophe.

ARTICLE A8 – DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX

1 - Alimentation Eau potable

➢ Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l’utilisation d’eau potable, doit être raccordée au réseau public.

Electricité

➢ Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l’utilisation de l’électricité doit être raccordée au réseau public, et dans ce cas les branchements privés sont obligatoirement enterrés.

Télécommunication

➢ Dans le cas d’un raccordement au réseau public ; Les branchements privés seront enterrés, sauf en cas d’impossibilité technique justifiée par le concessionnaire.

2 – Assainissement – eaux usées* ➢ Le branchement, par des canalisations souterraines, est obligatoire sur le réseau collectif d'assainissement pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées, dans les zones d'assainissement collectif. L'ensemble des prescriptions du règlement d'assainissement intercommunal relatives aux eaux usées doit être respecté. ➢ La gestion d'eaux usées provenant d'installations industrielles ou artisanales (eaux autres que domestiques) est subordonnée à un prétraitement approprié pour être conforme aux normes admissibles. L'autorisation de rejet vers un réseau public de collecte peut être accompagnée d'un arrêté spécial de déversement.

➢ Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d'eaux pluviales dans le cas d'un réseau d'assainissement séparatif.

➢ Dans les zones non desservies par un système d'assainissement collectif des eaux usées, les propriétés doivent être dotées d'un système d'Assainissement Non Collectif (ANC) conforme à la règlementation en vigueur et aux dispositions prévues par le règlement intercommunal du Service Public de I' Assainissement Non Collectif (SPANC) et aux objectifs de protection des milieux naturels établis par la règlementation. Ce dispositif est conçu de façon à permettre le branchement sur le réseau collectif dès sa réalisation, dès lors qu'un système d'assainissement collectif est programmé.

➢ Le dispositif de traitement individuel des eaux usées doit être adapté selon les secteurs de la commune à la nature des sols, à la vulnérabilité des nappes phréatiques, à la topographie, à la perméabilité naturelle des sols.

➢ L'unité foncière, issue ou non d'une division, doit avoir, pour être constructible, une superficie suffisante pour permettre la réalisation d'un système d'assainissement individuel et pour garantir la gestion des eaux pluviales ainsi que le prévoient les dispositions ci-dessus.

3 - Eaux pluviales* ➢ L'ensemble des prescriptions du règlement d'assainissement intercommunal relatives aux eaux pluviales doit être respecté. ➢ Le principe de gestion des eaux pluviales est le rejet au milieu naturel sur l'unité foncière, sans rejet dans les réseaux collectifs publics. Ce rejet au milieu naturel peut s'effectuer par infiltration dans le sol ou par écoulement dans des eaux superficielles. Dans tous les cas, des solutions limitant les quantités d'eaux de ruissellement ainsi que leur pollution devront être recherchées. ➢ Tout ou partie des eaux pluviales ne sera accepté dans le réseau public que dans la mesure où l'usager démontrera que l'infiltration ou la rétention, sur son unité foncière, ne sont pas possibles ou insuffisantes, ou que le rejet en milieu naturel n'est pas possible. ➢ Cette évacuation sera obligatoirement séparée des eaux usées et raccordée par un débit de fuite limité au réseau public, par un branchement distinct de celui des eaux usées. ➢ Les surfaces imperméabilisées destinées au stationnement pourraient faire l'objet d'un prétraitement de débourbage déshuilage avant tout rejet dans un système de gestion des eaux pluviales. ➢ La récupération des eaux pluviales* de toiture, via une cuve enterrée ou aérienne, pour utiliser l’eau de pluie à des usages extérieurs au bâtiment (arrosage du jardin, lavage de la voiture…) est fortement préconisée, celle-ci doit respecter l’arrêté ministériel du 21.08.08. ➢ L’utilisation des eaux de toiture pour des usages intérieurs (toilettes) est encouragée dès lors qu’elle respecte la réglementation associée (notamment, déclaration légale des sources d’approvisionnement en eau autre que le réseau de distribution public). Celle-ci doit respecter l’arrêté ministériel du 21.08.08.

4 – Défense incendie ➢ Les constructions, travaux, ouvrages ou installations doivent disposer des moyens permettant d’assurer la défense et la lutte contre l’incendie.

Article 1 : Article 2 :

Destinations et sous destinations autorisées Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Mixité fonctionnelle

ARTICLE N1 – INTERDICTIONS ET LIMITATIONS DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

1. SONT INTERDITS : ➢ L’ouverture et l’exploitation de carrières* et ballastières ; ➢ Le camping* pratiqué isolément et la création de terrains de camping* de tous types. ➢ Les clôtures* pleines implantées perpendiculairement aux cours d’eau. ➢ Toutes constructions implantées à moins de 50 m de la limite de la forêt domaniale de Dreux (hameau de Fermaincourt). ➢ Les remblais et nouveaux plans d’eau en lit majeur.

2. SONT AUTORISEES SOUS CONDITIONS : 2.1 dans la zone N, à l’exception des secteurs Na, Ni, Nl et Nli :

➢ Les constructions, ouvrages et installations à condition qu’ils soient nécessaires au fonctionnement des équipements publics.

➢ Le changement de destination des constructions identifiées sur le règlement graphique, dès lors que celui-ci ne compromet pas la qualité paysagère du site.

➢ L’adaptation, la réfection, l’extension des bâtiments d’habitation existants et la construction de nouveaux locaux accessoires dès lors que ceux-ci ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site : o Les extensions des bâtiments d’habitation existants sont limitées à 30% maximum de l’emprise au sol* existante ou 30 m² selon la condition la plus favorable, à la date d’approbation du présent PLU. o Les locaux accessoires doivent être implantés à une distance maximale de 10 m du bâtiment d’habitation principal et leur surface cumulée doit être inférieure ou égale à 30 m² d’emprise au sol.

➢ Pour les éléments bâtis repérés au plan de zonage au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme se référer au titre 1 article 3 et aux fiches patrimoines en annexe du présent règlement.

➢ Dans toutes les parties repérées au plan de zonage au titre des articles L.151-19 et L.151-23 du Code de l’Urbanisme, toute intervention ayant pour effet de modifier les éléments protégés

est soumise à déclaration préalable, se rapporter aux prescriptions définies dans le titre 1 article 3. 2.2 Dans les secteurs Na ➢ Se référer au PPRMT en annexe du présent PLU 2.3 Dans les secteurs Ni (sous réserve du PPRI) ➢ Se référer au PPRI en annexe du présent PLU ➢ Pour les éléments bâtis repérés au plan de zonage au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme se référer au titre 1 article 3 et aux fiches patrimoines en annexe du présent règlement. ➢ Dans toutes les parties repérées au plan de zonage au titre des articles L.151-19 et L.151-23 du Code de l’Urbanisme, toute intervention ayant pour effet de modifier les éléments protégés est soumise à déclaration préalable, se rapporter aux prescriptions définies dans le titre 1 article 3. 2.4 Dans les secteurs Nl et Nli (sous réserve du PPRI) ➢ Seules est autorisée, la réfection des installations existantes ; 2.5 Dans le secteur Nlh, seules sont autorisées : ➢ La création de 5 structures d’hébergements touristiques maximum à condition de s’intégrer de manière exemplaire sur le site.

. Adaptation au contexte ➢ Les déblais et remblais de plus de 60 cm de dénivelé, sont interdits, afin de s’implanter au plus proche du terrain existant.

2. Aspect extérieur ➢ D’une manière générale, les constructions devront être intégrées en harmonie avec le paysage naturel dans lequel elles seront situées, tant par leur volume que par leur architecture, les matériaux employés, les couleurs et les dispositifs liés aux énergies renouvelables*. ➢ L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d’un enduit est interdit. ➢ La toiture est à deux pans exceptés pour les constructions annexes de moins de 30 m² accolées au bâtiment principal qui pourront ne comporter qu’un seul pan et une pente supérieure à 30°. ➢ La pente des toitures est comprise entre 40 et 55°. ➢ Sur les façades visibles depuis l’espace public, pour l’éclairement des combles, les lucarnes sont autorisées. ➢ Les matériaux de toiture autorisés sont les ardoises naturelles ou artificielles, tuiles plates, tuiles mécaniques de tons vieillis non uniforme petit moule ou d’aspect petit moule. ➢ Pour un projet architectural de qualité, témoignant d’une réelle insertion au site ou d’une cohérence démontrée avec le caractère d’une construction existante agrandie ou modifiée, un autre mode de couverture pourra être autorisé. ➢ Les polychromies et couleurs vives et brillantes ainsi que le blanc sur les façades et les huisseries sont interdits.

3. Interventions sur le bâti ancien repéré confère fiche en annexe du présent règlement ➢ Pour les bâtiments identitaires : o Bâtiment d’identité rurale (dont les granges), o Moulins, o Lavoir.

1. Dans l’ensemble de la zone N, exceptés les secteurs Na, Nlh, Nl et Nli : ➢ Pour les constructions à usage d’habitation existantes à la date d’approbation du PLU, il est autorisé une augmentation de 30 % ou 20 m² selon la condition la plus favorable par rapport à l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLU ; ➢ Les locaux accessoires doivent être implantés à une distance maximale de 10 m du bâtiment d’habitation principal et leur surface cumulée doit être inférieure ou égale à 30 m² d’emprise au sol. ➢ La hauteur maximale des constructions mesurée depuis le sol naturel ne peut excéder : o 4.00 m à l’égout du toit pour les constructions à destination d’habitation. Il ne pourra être réalisé plus d’un niveau habitable dans les combles. o 3.50 m à l’égout du toit pour les locaux accessoires, qui ne devront comporter qu’un seul niveau. Le point le plus haut de la toiture ne pourra excéder 5.50 m. ➢ Des dispositions différentes peuvent être admises : o dans le cas de restauration, extension* ou reconstruction de bâtiments existants dont la hauteur est supérieure.

2. Dans le secteur Nlh, permettre en l’encadrant un projet d’agrotourisme : ➢ L’emprise au sol maximale cumulée est limitée à 150 m², correspondant aux cinq structures d’hébergement. ➢ La hauteur maximale des constructions par rapport au terrain naturel ne doit pas excéder 3,5 m au point le plus haut.

3. Dans le secteur Na, se réferer au règlement du PPRMT annexé au présent dossier de PLU. 4. Dans les secteurs Ni

➢ Se référer au PPRI en annexe du présent PLU

Article 3 : Article 4 :

Article 5 :

Article 6 :

Volumétrie et implantation des constructions Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions Stationnement

Dans le secteur Na, se réferer au règlement du PPRMT annexé au présent dossier de PLU.

Dans le secteur Na, se réferer au règlement du PPRMT annexé au présent dossier de PLU.

Dans le secteur Nlh : ➢ 80% de l’unité foncière conserveront un caractère naturel ;

Dans l’ensemble de la zone N : ➢ Pour les espaces de stationnement et les voies douces, faire le choix d’un revêtement perméable ; ➢ Les abords* de toutes constructions doivent être plantés et aménagés de façon à ce que cette dernière s’intègre au mieux dans le cadre naturel environnant. ➢ Favoriser la biodiversité : • Chaque haie devra être composée d’essences locales adaptées au climat et aux caractéristiques des sols ;

Le stationnement des véhicules automobiles correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors de la voie publique.

. Il est donc demandé qu’une bande de terrain de 4.00 m de large soit laissée libre tout le long des fossés du SIAM (plan en annexe du présent règlement).

Chaque Zone du titre II

comporte 3 chapitres traitant des rubriques ci-après :