Zone UA

Intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITES

ARTICLE UA1 – DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS AUTORISÉES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES OU AUTORISÉES SOUS CONDITIONS

1. SONT AUTORISEES : Dans les secteurs UA et UAi (sous réserve du règlement du PPRI) les destinations et sous-destinations suivantes : Habitation Commerces et activités de services

Artisanat et commerce de détail Restauration Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement touristique et hôtelier Equipements d’intérêt collectif et services publics Equipements sportifs Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées Etablissement d’enseignement de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Autres équipements recevant du public Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires Bureau Dans les secteurs UAj : Seuls sont autorisés les locaux accessoires à l’habitation.

2. SONT INTERDITS : Dans les secteurs UA, UAi et UAj (sous réserve du règlement du PPRI) :

➢ Toute construction engendrant des nuisances incompatibles avec l’environnement urbain existant ou projeté ;

➢ Les constructions nouvelles à destination d’industrie ; ➢ Les constructions nouvelles à destination d’exploitations agricoles et forestières ; ➢ L’ouverture et l’exploitation de carrières* et ballastières ; ➢ Les dépôts de véhicules usagers, de déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et

matériaux de démolition ou de récupération ; ➢ Le camping pratiqué isolément, les terrains de camping et les habitations légères de loisirs ; ➢ Les constructions ou installations qui, par leur nature, leur importance, leur aspect extérieur,

sont incompatibles avec la sécurité, la salubrité, la commodité ou le caractère du voisinage.

➢ Toute occupation du sol incompatible avec les prescriptions du périmètre de protection du forage de Fermaincourt dans les espaces concernés.

➢ Pour les éléments bâtis repérés au plan de zonage au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme se référer au titre 1 article 3 et aux fiches patrimoines en annexe du présent règlement.

➢ Dans toutes les parties délimitées au plan de zonage comme éléments de paysage à protéger*, au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme, toute intervention ayant pour effet de modifier les éléments protégés est soumise à déclaration préalable, se rapporter aux prescriptions définies dans le titre 1 article 3.

De plus dans les secteurs UAj, sont interdits : ➢ Les constructions nouvelles à destination d’habitation à l’exception des locaux accessoires à l’habitation ;

De plus dans les secteurs UAi, sont interdits : ➢ Toutes constructions avec sous-sols ; ➢ Les constructions semi-enterrées ; ➢ Les affouillements et excavations (dont piscines) ;

3. SONT AUTORISÉES SOUS CONDITIONS : Dans les secteurs UA et UAi (sous réserve du règlement du PPRI) :

➢ Les aménagements des constructions et installations existants, dont la destination et les activités ne sont pas envisagées dans la zone, à condition qu’il s’agisse d’aménagements et travaux conservatoires ;

➢ Les constructions artisanales et les changements de destination à condition qu’ils soient compatibles avec le voisinage et qu’ils ne génèrent pas de nuisances visuelles, olfactives et/ou sonores ;

➢ Les constructions, ouvrages, installations, travaux à condition qu’ils soient liés au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

Dans le secteur UA du hameau de Fermaincourt : ➢ Dans les secteurs présentant des risques de cavités souterraines, toute construction nouvelle est interdite en application de l’article R.111-2 du code de l’urbanisme, tant que la présence du risque n’est pas écartée.

Dans les secteurs UAj ➢ Les locaux accessoires à l’habitation*à condition que leur superficie maximum cumulée ne dépasse pas 20 m² d’emprise au sol.

Intitulé du document : UA2 – MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE

➢ En compatibilité avec le SCoT (et le PLH 2017-2022), les opérations d’aménagement et de constructions réalisés sous forme de lotissement ou permis groupés comporteront une mixité de logements. Une ventilation est permise entre plusieurs opérations ouvertes à l’urbanisation simultanément sur la commune.

Intitulé du document : UA3 – VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

Pour les parcelles faisant l’objet d’une OAP, se référer à cette dernière en plus du présent règlement.

Des dispositions différentes des règles suivantes peuvent être autorisées pour les équipements d’intérêt collectif sous réserve d’une bonne intégration dans l’environnement immédiat.

1. Définir un principe d’implantation respectant les fronts bâtis traditionnels des centres historiques : ➢ Le volume principal des constructions nouvelles doit être implanté à l’alignement des voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer et sur au moins une des limites séparatives latérales ; ➢ En cas d’implantation en retrait par rapport aux limites séparatives, il est observé un retrait minimal de 3.00 m. Dans le cas de constructions présentant des ouvertures à l’étage offrant des vues droites vers la limite, il est observé un recul minimum de 3.50 m mesuré à partir de l’ouverture ; ➢ L’implantation sur les deux limites séparatives peut être imposée afin d’assurer une continuité du front bâti, notamment pour les parcelles de faible largeur (inférieur à 10.00 m) ; ➢ Toute nouvelle implantation ne doit pas porter atteinte aux éléments bâtis repérés au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme ; ➢ Les locaux accessoires* de moins de 20 m² (hormis les garages) ne doivent pas être visibles depuis l’espace public. Cas particuliers : Une implantation différente peut être autorisée pour : ➢ Etendre une construction existante dans le même alignement que celle-ci ; ➢ Permettre la conservation d’un élément patrimonial ou paysager repéré sur le règlement graphique.

2. Définir un gabarit cohérent avec le bâti traditionnel en encadrant la constructibilité : Dans les secteurs UA et UAi : Emprise :

➢ L’emprise au sol de toutes les constructions est limitée à 70% de l’unité foncière, elle peut être portée à 100% pour les commerces en rez-de-chaussée.

Hauteur : ➢ La hauteur maximale des constructions principales par rapport au terrain naturel ne doit pas excéder 7.00 m à l’égout de toiture ; ➢ Les constructions existantes dont les hauteurs sont supérieures aux hauteurs fixées ci-dessus peuvent faire l’objet de travaux d’amélioration ou de transformation dans leurs gabarits* ; ➢ La hauteur des locaux accessoires, mesurée à partir du sol naturel existant, en appentis ou à deux pans, ne peut dépasser 3.00 m à l’égout de toiture et 5.50 m au point le plus haut.

Dans les secteurs UAj ➢ La hauteur des locaux accessoires, mesurée à partir du sol naturel existant, en appentis ou à deux pans, ne peut dépasser 3.50 m au faîtage.

Intitulé du document : 2

. Taux d’espace en pleine terre* et revêtement perméable* Dans les secteurs UA et UAi :

➢ Préserver 30% minimum de l’unité foncière en espace libre, de préférence de pleine terre* ou revêtement perméable*d’origine naturelle, à l’exception des cas où il est autorisé une occupation bâtie pouvant aller jusqu’à 100% de la parcelle (commerces en rez-de-chaussée).

Dans les secteurs UAj : ➢ Préserver 90% minimum de l’unité foncière en espace libre, de préférence de pleine terre* ou revêtement perméable* d’origine naturelle.

3. Prescriptions végétales ➢ Les abords* de toutes constructions principales doivent être plantés et aménagés de façon à ce que ces dernières s’intègrent au mieux dans le cadre naturel environnant. ➢ Favoriser la biodiversité : * Chaque haie doit être composée d’au moins deux essences, en proportion équivalente, choisies à partir d’essences locales, adaptées au climat et aux caractéristiques des sols.

4. Interventions sur les éléments paysagers repérés ➢ Les travaux ou modifications portant sur les éléments repérés au titre des articles L.151-19 et L.151-23 du code de l’urbanisme doivent respecter les prescriptions définies dans le Titre 1 page 3

Intitulé du document : UA4 – QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Des dispositions différentes des règles suivantes peuvent être autorisées pour les équipements d’intérêt collectif sous réserve d’une bonne intégration dans l’environnement immédiat.

1. Implantations, volumes, façades des constructions nouvelles et des extensions ➢ Les constructions doivent s’adapter au relief du terrain ; ➢ Les constructions non locales et les architectures pastiches sont interdites ; ➢ L’unité d’aspect des constructions doit être recherchée par un traitement coordonné de toutes les façades y compris celles des locaux accessoires accolés ou non au bâtiment principal ; ➢ Les bardages métalliques et de tôles sont interdits ; ➢ Les volumes sont simples, adaptés à la parcelle et respectent l’échelle des constructions environnantes ; ➢ La proportion entre volume principal et volume accessoire doit être préservée. Le local accessoire étant toujours d’un gabarit* inférieur à celui de la construction principale.

2. Toitures des constructions nouvelles et des extensions ➢ La couverture des constructions et des locaux accessoires doit respecter l’aspect dominant des couvertures existant dans l’environnement immédiat et les enjeux de cohérence patrimoniale au sein des noyaux historiques du centre-bourg et des hameaux ; ➢ Les constructions principales présentent des toitures à pentes dites traditionnelles, à 2 ou 4 versants ; ➢ La pente des toitures est comprise entre 35 et 50 degrés, toutefois une pente différente peut être autorisée pour les bâtiments annexes et les locaux accessoires, ainsi que pour prolonger une construction existante sur l’unité foncière ou en limite séparative sur le fond voisin ; ➢ Les toitures terrasses sont autorisées pour des extensions et sont non visible depuis le domaine public ; ➢ Pour les vérandas la pente de toiture est au minimum de 10 degré. ➢ Les toitures sont : o en ardoises naturelles (ou similaires dans l’aspect, la teinte et le vieillissement), o en tuiles de terre cuite, petit modèle, de teinte rouge sombre à brun à raison d’un nombre au m² supérieur à 50 tuiles (ou similaires dans l’aspect, la teinte et le vieillissement), o en matériaux identiques à celui de la construction existante, en cas d’extension, ➢ Les percements en toiture sont des lucarnes pour les versants donnant sur la rue, ➢ Les capteurs solaires sont posés dans la pente de la toiture et sont non visible depuis le domaine public ; ➢ Ceux-ci ainsi que les antennes paraboliques doivent être implantés de préférence à l’arrière des bâtiments et localisés de la manière la plus harmonieuse et discrète possible.

3. Interventions sur le bâti ancien repéré, confère fiche en annexe du présent règlement

4. Les clôtures ➢ Les clôtures, ainsi que leurs portails et portillons, doivent être en harmonie et en continuité avec le bâti qu’elles accompagnent, ainsi qu’avec le paysage environnant. ➢ La hauteur des clôtures est limitée à 2 mètres. ➢ L’emploi en clôture de matériaux hétéroclites ou disparates est interdit. ➢ En limite séparative avec un espace agricole ou naturel, la clôture doit être une haie arbustive, composée d’un minimum de 3 essences locales, doublée ou non d’un grillage à maille souple de couleur sombre, qui doit alors comprendre suffisamment de perméabilité pour le passage de la petite faune. ➢ Pour le hameau de Raville et le bourg de Chérisy, les clôtures sur rue sont constituées d’un mur en maçonnerie enduite d’une hauteur comprise entre 1.70 m et 2.00 m. ➢ En zone inondable, les clôtures doivent permettre l’écoulement des eaux, les clôtures minérales seront interdites.

Intitulé du document : UA5 – TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

1. Espaces de circulation et stationnements Dans les secteurs UA et UAi :

➢ Pour les voies douces faire le choix d’un revêtement perméable*; ➢ Dans les opérations d’ensemble, les espaces de stationnement disposent d’un système de

noues plantées de haies d’essences locales afin d’assurer la collecte des eaux de pluie.

Intitulé du document : UA6 – STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions nouvelles ou installations autorisées dans la zone, doit être assuré en dehors des voies* ouvertes à la circulation publique.

Il doit être aménagé : 1. stationnement automobile

➢ 2 places de stationnement par logement individuel ou intermédiaire sur l’unité foncière ; ➢ 2 places de stationnement par logement collectif sur l’unité foncière ; ➢ De plus, pour les opérations d'ensemble ou d’habitat collectif de plus de 5 logements, il doit

être prévu 1 place supplémentaire par tranche de 5 logements ; ➢ Ces dispositions s’appliquent également au changement de destination. ➢ Pour les constructions liées à des activités, le nombre de place de stationnement doit être

adapté aux besoins de cette dernière.

2. stationnement des cycles Les places de stationnement réservées aux cycles doivent être facilement accessibles depuis l’entrée du bâtiment, et des arceaux ou autres dispositifs permettant d’accrocher le cadre des bicyclettes sont à prévoir.

Il doit être aménagé des locaux pour le stationnement des cycles dans les conditions suivantes :

Habitation (hors maison individuelle)

• 1 emplacement (1,5 m2) par logement

Commerces, bureaux, artisanat

• pour moins de 200 m2 : 0 place • Au-delà de 200 m2 : 1 emplacement (1,5 m2)

par tranche entamée de 100 m2 de plancher

Pour les autres destinations

Le nombre de stationnements pour cycle doit répondre aux besoins nouveaux induits par la nature, la fonction, le type d’utilisateurs et la localisation des constructions ou ouvrages réalisés.

Intitulé du document : UA7 – DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

➢ Pour être constructible, toute unité foncière* doit avoir un accès* privatif à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur un fond voisin ;

➢ Les voies d’accès* doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité et de la protection civile ;

➢ Les voies nouvelles publiques ou privées doivent répondre aux exigences de l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite ;

➢ Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit ;

➢ Pour les opérations d’habitat individuel et/ou intermédiaire, les voies en impasse ne doivent pas desservir plus de 10 logements et doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre aux véhicules de sécurité et de services de faire aisément demi-tour ;

➢ Les voies nouvelles exclusivement réservée aux piétons doivent répondre aux exigences des normes PMR* en vigueur.

Article UA8 – DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX

1 - Alimentation Eau potable

➢ Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l’utilisation d’eau potable, doit être raccordée au réseau public.

Electricité ➢ Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l’utilisation de l’électricité doit être, soit : o raccordée au réseau public, et dans ce cas les branchements privés sont obligatoirement enterrés ; o conçue de façon auto-suffisante, en électricité ;

Télécommunication ➢ Dans le cas d’un raccordement au réseau public, les branchements privés sont obligatoirement enterrés.

2 – Assainissement – eaux usées* ➢ Le branchement, par des canalisations souterraines, est obligatoire sur le réseau collectif d'assainissement pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées, dans les zones d'assainissement collectif. L'ensemble des prescriptions du règlement d'assainissement intercommunal relatives aux eaux usées doit être respecté. ➢ La gestion d'eaux usées provenant d'installations industrielles ou artisanales (eaux autres que domestiques) est subordonnée à un prétraitement approprié pour être conforme aux normes admissibles. L'autorisation de rejet vers un réseau public de collecte peut être accompagnée d'un arrêté spécial de déversement. ➢ Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d'eaux pluviales dans le cas d'un réseau d'assainissement séparatif. ➢ Dans les zones non desservies par un système d'assainissement collectif des eaux usées, les propriétés doivent être dotées d'un système d'Assainissement Non Collectif (ANC) conforme à la règlementation en vigueur et aux dispositions prévues par le règlement intercommunal du Service Public de I' Assainissement Non Collectif (SPANC) et aux objectifs de protection des milieux naturels établis par la règlementation. Ce dispositif est conçu de façon à permettre le branchement sur le réseau collectif dès sa réalisation, dès lors qu'un système d'assainissement collectif est programmé. ➢ Le dispositif de traitement individuel des eaux usées doit être adapté selon les secteurs de la commune à la nature des sols, à la vulnérabilité des nappes phréatiques, à la topographie, à la perméabilité naturelle des sols. ➢ L'unité foncière, issue ou non d'une division, doit avoir, pour être constructible, une superficie suffisante pour permettre la réalisation d'un système d'assainissement individuel et pour garantir la gestion des eaux pluviales ainsi que le prévoient les dispositions ci-dessus.

3 - Eaux pluviales* ➢ L'ensemble des prescriptions du règlement d'assainissement intercommunal relatives aux eaux pluviales doit être respecté. ➢ Le principe de gestion des eaux pluviales est le rejet au milieu naturel sur l'unité foncière, sans rejet dans les réseaux collectifs publics. Ce rejet au milieu naturel peut s'effectuer par infiltration dans le sol ou par écoulement dans des eaux superficielles. Dans tous les cas, des solutions limitant les quantités d'eaux de ruissellement ainsi que leur pollution devront être recherchées. ➢ Tout ou partie des eaux pluviales ne sera accepté dans le réseau public que dans la mesure où l'usager démontrera que l'infiltration ou la rétention, sur son unité foncière, ne sont pas possibles ou insuffisantes, ou que le rejet en milieu naturel n'est pas possible.

➢ Cette évacuation sera obligatoirement séparée des eaux usées et raccordée par un débit de fuite limité au réseau public, par un branchement distinct de celui des eaux usées.

➢ Les surfaces imperméabilisées destinées au stationnement pourraient faire l'objet d'un prétraitement de débourbage déshuilage avant tout rejet dans un système de gestion des eaux pluviales.

➢ La récupération des eaux pluviales* de toiture, via une cuve enterrée ou aérienne, pour utiliser l’eau de pluie à des usages extérieurs au bâtiment (arrosage du jardin, lavage de la voiture…) est fortement préconisée, celle-ci doit respecter l’arrêté ministériel du 21.08.08.

➢ L’utilisation des eaux de toiture pour des usages intérieurs (toilettes) est encouragée dès lors qu’elle respecte la réglementation associée (notamment, déclaration légale des sources d’approvisionnement en eau autre que le réseau de distribution public). Celle-ci doit respecter l’arrêté ministériel du 21.08.08.

4 – Défense incendie ➢ Les constructions, travaux, ouvrages ou installations doivent disposer des moyens permettant d’assurer la défense et la lutte contre l’incendie.

5 – Réseau de communications numériques ➢ Pour favoriser le déploiement du très haut débit en facilitant les conditions de raccordement, prévoir les infrastructures d’accueil du futur réseau, soit : • un fourreau de réserve depuis le bâtiment jusqu’à la limite du domaine public, • et en cas de bâtiment à usage collectif, une gaine dans la colonne montante.

DÉPARTEMENT D’EURE ET LOIR

COMMUNE DE CHÉRISY

RÉVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU)

4. REGLEMENT ECRIT

Eve PELLAT PAGÉ Urbaniste O.P.Q.U.

Géographe C.E.A.A. Patrimoine Spécialisation A.E.U. Membre de la S.F.U.

Jean-Pierre LOURS Architecte D.P.L.G. Urbaniste O.P.Q.U. D.E.A. analyse &

Aménagement Membre de la SFA

Anne CAZABAT Architecte du

Patrimoine & D.P.L.G.

D.E.A. Histoires socio-culturelles

Enseignante à Chaillot

MODIFICATIONS :

REVISION PRESCRITE EN DATE DU 19 DECEMBRE 2014 PROJET ARRETE EN DATE DU 21 SEPTEMBRE 2018 APPROUVE EN DATE DU 26 OCTOBRE 2021

1704

Septembre 2018

Atelier Atlante – Architecte Paysagiste

14 allée François 1er 41000 BLOIS - Tél. 09 65 20 06 32 – Fax. 02 54 42 73 04

Courriel : atelier.atlante@gmail.com

■ Bureau d’Etudes – Aménagement, Urbanisme, Architecture

Tél.02.47.05.23.00 – www.be-aua.com

S.A.R.L. B.E.-A.U.A., capital 8100 €, R.C.S. TOURS 439 030 958, N° ordre national S 04947 - régional S 1155, Courriel : be-aua@wanadoo.fr

Siège social : 168 rue George Sand 37 000 TOURS – Agence secondaire : 1, rue Guillaume de Varye, Résidence de l’Argentier 18 000 BOURGES

COMMUNE DE CHÉRISY

SOMMAIRE

Titre 1 : Principes généraux

02

Titre 2 : Zones et secteurs

08