Zone UX

Intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITES

ARTICLE UX1 – DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS AUTORISÉES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES OU AUTORISÉES SOUS CONDITIONS

1. SONT AUTORISEES, les destinations et sous-destinations suivantes : Dans les secteurs UX et UXi (sous réserve du règlement du PPRI) : Commerces et activités de services

Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de service ou s’effectue l’accueil d’une clientèle Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires Industrie Entrepôt Bureau Dans les secteurs UXm et UXmi (sous réserve du règlement du PPRI) : Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires Industrie Entrepôt Bureau Habitation, seulement en cas de changement de destination des anciens moulins, bâti repéré au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme.

Dans le secteur UXr : Equipements d’intérêt collectif et services publics Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

2. SONT INTERDITS : ➢ Les constructions nouvelles à destination d’habitation ; ➢ Les constructions nouvelles à destination d’exploitations agricoles et forestière ; ➢ L’ouverture et l’exploitation de carrières* et ballastières ; ➢ Le camping pratiqué isolément, les terrains de camping et les habitations légères de loisirs ; ➢ Toute construction engendrant des nuisances incompatibles avec l’environnement urbain existant ; ➢ Les dépôts de véhicules usagers, de déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de démolition ou de récupération autres que ceux autorisés ci-dessous ;

3. SONT AUTORISÉS SOUS CONDITION :

➢ Les constructions, ouvrages, installations, travaux à

condition

qu’ils

soient liés au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif ;

➢ Dans les secteurs UXr, les constructions et installations à condition qu’ils soient nécessaires à

l’exploitation et au fonctionnement du service de la SNCF et de la RN12.

➢ Les logements de gardien, à condition d’être nécessaire à l’activité et intégrés dans le volume

du bâtiment d’activités ;

➢ Les affouillements et exhaussements de sol, sont autorisés s’ils sont directement liés aux

travaux des constructions autorisées ou à l’aménagement paysager des espaces non construits

accompagnant la construction, sous réserve de ne pas porter atteinte au milieu environnant,

ainsi qu’aux paysages naturels ;

➢ Les utilisations du sol de type stockage ou dépôts sont autorisées sous réserve d’être

directement liées et nécessaires au fonctionnement des activités autorisées dans la zone et

que soient prises toutes les dispositions nécessaires pour limiter leur perception depuis

l’extérieur de l’unité foncière.

➢ Pour les éléments bâtis repérés au plan de zonage au titre de l’article L.151-19 du Code de

l’Urbanisme se référer au titre 1 article 3 et aux fiches patrimoines en annexe du présent

règlement.

➢ Pour les éléments paysagers repérés au plan de zonage au titre de l’article L.151-23 du Code

de l’Urbanisme se référer au titre 1 article 3 du présent règlement.

Dans les secteurs UXm et UXmi (sous réserve du règlement du PPRI), seules sont autorisés : ➢ Les activités de meunerie-minoterie, ➢ Les activités compatibles avec les bâtiments existants n’engendrant pas de nuisances sonores, olfactives et visuelles pour les habitations situées à proximité, ➢ Le changement de destination des anciens moulins (bâti repéré au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme) en habitation.

Intitulé du document : UX3 – VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

Maintenir une urbanisation cohérente avec l’existant tout en permettant une optimisation des secteurs d’activités 1. Emprise bâtie

➢ L’emprise bâtie peut atteindre : o 70 % de l’emprise foncière en UX/UXi o 80% de l’emprise foncière en UXm/UXmi

2. Implantation ➢ Les constructions doivent respecter un retrait de 3.00 m minimum par rapport aux voies et emprises publiques. ➢ Dans ce retrait de 3.00 m, les dépôts de matériels ou de matériaux sont interdits, y compris les espaces d’exposition. ➢ Une implantation différente (à l’alignement ou à moins de 3.00 m) est autorisée dans le cas de l’extension d’une construction existante ne respectant pas les règles précédentes. ➢ Les constructions peuvent s’implanter en limite séparative ou en retrait. En cas de retrait celui sera de 3.00 m minimum.

3. Hauteur ➢ La hauteur des constructions mesurée à partir du sol naturel existant, niveau repéré au droit de la construction, ne peut dépasser : o 7.00 m à l’égout de toiture pour les constructions à destination de bureaux, o 12.00 m à l’égout de toiture pour les autres constructions. ➢ Dans les secteurs UXm et UXmi correspondant aux deux Moulins, la hauteur des constructions ne peut dépasser l’altitude de 110.00 m NGF. ➢ Les constructions existantes dont les hauteurs sont supérieures aux hauteurs fixées ci-dessus peuvent faire l’objet de travaux d’amélioration ou de transformation dans leurs gabarits*.

4. Interventions sur le bâti ancien repéré, confère fiche en annexe du présent règlement ➢ Pour les bâtiments identitaires : o Moulins

Intitulé du document : UX4 – QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

1. Aspect extérieur et clôtures ➢ D’une manière générale, les constructions doivent être intégrées en harmonie avec le paysage naturel ou urbain dans lequel elles sont situées, tant par leur volume que par leur architecture, les matériaux employés, les couleurs et les dispositifs liés aux énergies renouvelables ; ➢ Les polychromies et couleurs vives et violentes ainsi que le blanc pur et les couleurs brillantes sur les parois extérieures sont interdites ; ➢ Les équipements producteurs d’énergie renouvelables sont autorisés, sous réserve qu’ils soient harmonieusement disposés dans la conception architecturale d’ensemble de la construction ; ➢ En limite de voie publique, soit la clôture est implantée dans la continuité de la construction principale, soit elle est implantée à 3.00 m derrière la marge de retrait paysagère ; dans les deux cas la clôture est réalisée en panneau rigide à maille rectangulaire soudée, de couleur harmonisée avec la façade de la construction ou de couleur verte ; ➢ En limites séparatives ou fonds de parcelles, soit la clôture est réalisée en panneau rigide à maille soudée, identique à la clôture sur voie publique, soit la clôture est réalisée en grillage souple galvanisé ou de couleur verte. Elles sont doublées d’une haie arbustive d’essences locales composée avec au moins 2 variétés en proportion équivalente. ➢ Lorsque les toitures ont une pente inférieure ou égale à 15°, un acrotère doit être créé à partir des murs périphériques avec une hauteur égale à celle du faîtage (de manière à masquer la pente de la toiture).

Sont interdits:

▪ L’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits* (exemple : parpaing, béton, brique creuse…) ;

▪ L’utilisation de couleurs vives, ainsi que le blanc pur, sur les parois extérieures ; ▪ Les clôtures de plus de 2.00 m de haut, sauf contraintes techniques particulières

dûment justifiées.

2. Interventions sur le bâti ancien repéré, confère fiche en annexe du présent règlement ➢ Pour les bâtiments identitaires : o Moulins, o Lavoir.

Intitulé du document : UX5 – TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

1. Obligations en matière de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables ➢ La marge de retrait de 3.00 m doit être traitée en espace vert de pleine terre à l’exception des accès nécessaires ; ➢ Pour les voies douces faire le choix d’un revêtement perméable.

2. Obligations en matière d’espaces libres et de prescriptions végétales ➢ Les zones techniques doivent être isolées visuellement des espaces agricoles et naturels limitrophes, de l’espace public et des limites séparatives par un écran végétal dense. ➢ Les aires de stationnement en surface doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige* pour 4 places de stationnement. ➢ En UX/UXi, 20% de l’unité foncière doivent être maintenus en espace perméable. Peuvent être prises en compte dans ce pourcentage, les surfaces de haies accompagnant les clôtures en limites séparatives, la surface relative à la bande plantée de 3.00 m en limite de voie et les espaces de circulation et de stationnement perméables ainsi que les toitures végétalisées à raison de 50% de leur surface. ➢ Les abords* de toutes constructions principales doivent être plantés et aménagés de façon à ce que ces dernières s’intègrent au mieux dans le cadre naturel environnant. ➢ Favoriser la biodiversité : * Chaque haie devra être composée d’au moins deux essences, en proportion équivalente, choisies à partir d’essences locales, adaptées au climat et aux caractéristiques des sols.

Intitulé du document : UX6 – STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions nouvelles ou installations autorisées dans la zone, doit être assuré en dehors des voies* ouvertes à la circulation publique. Les aires de manœuvre doivent être prévues sur l’unité foncière, en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.

➢ Il est exigé au minimum que des aires de stationnement suffisantes soient prévues pour accueillir: o Les véhicules de livraison et de service, o Les véhicules du personnel à raison d’une place au moins pour un emploi et demi, o Les véhicules des visiteurs et des clients. o Un local vélo ou un emplacement clos et couvert sécurisé de surface adaptée à l’usage.

➢ En cas de changement de destination pour de l’habitat des anciens moulins repérés au titre de

l’article L.151-19 du code de l’urbanisme, il est exigé au minimum 2 places de stationnement par logement sur la parcelle objet du projet.

Intitulé du document : UX7 – DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

➢ Pour être constructible, toute unité foncière* doit avoir un accès* privatif à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur un fond voisin.

➢ Tout accès privé sur la RN12 est interdit. ➢ Les voies d’accès* doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux

exigences de la sécurité et de la protection civile. ➢ Les voies nouvelles publiques ou privées doivent répondre aux exigences de l’accessibilité aux

personnes à mobilité réduite. ➢ Les voies nouvelles exclusivement réservée aux piétons doivent répondre aux exigences des

normes PMR* en vigueur.

ARTICLE UX8 – DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX

1 - Alimentation Eau potable

➢ Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l’utilisation d’eau potable, doit être raccordée au réseau public.

Electricité ➢ Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l’utilisation de l’électricité doit être, soit : o raccordée au réseau public, et dans ce cas les branchements privés sont obligatoirement enterrés ; o conçue de façon auto-suffisante, en électricité ;

Télécommunication ➢ Dans le cas d’un raccordement au réseau public, les branchements privés sont obligatoirement enterrés.

2 – Assainissement – eaux usées* ➢ Le branchement, par des canalisations souterraines, est obligatoire sur le réseau collectif d'assainissement pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées, dans les zones d'assainissement collectif. L'ensemble des prescriptions du règlement d'assainissement intercommunal relatives aux eaux usées doit être respecté. ➢ La gestion d'eaux usées provenant d'installations industrielles ou artisanales (eaux autres que domestiques) est subordonnée à un prétraitement approprié pour être conforme aux normes admissibles. L'autorisation de rejet vers un réseau public de collecte peut être accompagnée d'un arrêté spécial de déversement. ➢ Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d'eaux pluviales dans le cas d'un réseau d'assainissement séparatif. ➢ Dans les zones non desservies par un système d'assainissement collectif des eaux usées, les propriétés doivent être dotées d'un système d'Assainissement Non Collectif (ANC) conforme à la règlementation en vigueur et aux dispositions prévues par le règlement intercommunal du Service Public de I' Assainissement Non Collectif (SPANC) et aux objectifs de protection des milieux naturels établis par la règlementation. Ce dispositif est conçu de façon à permettre le branchement sur le réseau collectif dès sa réalisation, dès lors qu'un système d'assainissement collectif est programmé. ➢ Le dispositif de traitement individuel des eaux usées doit être adapté selon les secteurs de la commune à la nature des sols, à la vulnérabilité des nappes phréatiques, à la topographie, à la perméabilité naturelle des sols. ➢ L'unité foncière, issue ou non d'une division, doit avoir, pour être constructible, une superficie suffisante pour permettre la réalisation d'un système d'assainissement individuel et pour garantir la gestion des eaux pluviales ainsi que le prévoient les dispositions ci-dessus.

3 - Eaux pluviales* ➢ L'ensemble des prescriptions du règlement d'assainissement intercommunal relatives aux eaux pluviales doit être respecté.

➢ Le principe de gestion des eaux pluviales est le rejet au milieu naturel sur l'unité foncière, sans rejet dans les réseaux collectifs publics. Ce rejet au milieu naturel peut s'effectuer par infiltration dans le sol ou par écoulement dans des eaux superficielles. Dans tous les cas, des solutions limitant les quantités d'eaux de ruissellement ainsi que leur pollution devront être recherchées.

➢ Tout ou partie des eaux pluviales ne sera accepté dans le réseau public que dans la mesure où l'usager démontrera que l'infiltration ou la rétention, sur son unité foncière, ne sont pas possibles ou insuffisantes, ou que le rejet en milieu naturel n'est pas possible.

➢ Cette évacuation sera obligatoirement séparée des eaux usées et raccordée par un débit de fuite limité au réseau public, par un branchement distinct de celui des eaux usées.

➢ Les surfaces imperméabilisées destinées au stationnement pourraient faire l'objet d'un prétraitement de débourbage déshuilage avant tout rejet dans un système de gestion des eaux pluviales.

➢ La récupération des eaux pluviales* de toiture, via une cuve enterrée ou aérienne, pour utiliser l’eau de pluie à des usages extérieurs au bâtiment (arrosage du jardin, lavage de la voiture…) est fortement préconisée, celle-ci doit respecter l’arrêté ministériel du 21.08.08.

➢ L’utilisation des eaux de toiture pour des usages intérieurs (toilettes) est encouragée dès lors qu’elle respecte la réglementation associée (notamment, déclaration légale des sources d’approvisionnement en eau autre que le réseau de distribution public). Celle-ci doit respecter l’arrêté ministériel du 21.08.08.

4 – Défense incendie ➢ Les constructions, travaux, ouvrages ou installations doivent disposer des moyens permettant d’assurer la défense et la lutte contre l’incendie.

5 – Réseau de communications numériques ➢ Pour favoriser le déploiement du très haut débit en facilitant les conditions de raccordement, prévoir les infrastructures d’accueil du futur réseau, soit : • un fourreau de réserve depuis le bâtiment jusqu’à la limite du domaine public, • et en cas de bâtiment à usage collectif, une gaine dans la colonne montante.

DÉPARTEMENT D’EURE ET LOIR

COMMUNE DE CHÉRISY

RÉVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU)

4. REGLEMENT ECRIT

Eve PELLAT PAGÉ Urbaniste O.P.Q.U.

Géographe C.E.A.A. Patrimoine Spécialisation A.E.U. Membre de la S.F.U.

Jean-Pierre LOURS Architecte D.P.L.G. Urbaniste O.P.Q.U. D.E.A. analyse &

Aménagement Membre de la SFA

Anne CAZABAT Architecte du

Patrimoine & D.P.L.G.

D.E.A. Histoires socio-culturelles

Enseignante à Chaillot

MODIFICATIONS :

REVISION PRESCRITE EN DATE DU 19 DECEMBRE 2014 PROJET ARRETE EN DATE DU 21 SEPTEMBRE 2018 APPROUVE EN DATE DU 26 OCTOBRE 2021

1704

Septembre 2018

Atelier Atlante – Architecte Paysagiste

14 allée François 1er 41000 BLOIS - Tél. 09 65 20 06 32 – Fax. 02 54 42 73 04

Courriel : atelier.atlante@gmail.com

■ Bureau d’Etudes – Aménagement, Urbanisme, Architecture

Tél.02.47.05.23.00 – www.be-aua.com

S.A.R.L. B.E.-A.U.A., capital 8100 €, R.C.S. TOURS 439 030 958, N° ordre national S 04947 - régional S 1155, Courriel : be-aua@wanadoo.fr

Siège social : 168 rue George Sand 37 000 TOURS – Agence secondaire : 1, rue Guillaume de Varye, Résidence de l’Argentier 18 000 BOURGES

COMMUNE DE CHÉRISY

SOMMAIRE

Titre 1 : Principes généraux

02

Titre 2 : Zones et secteurs

08