Zone A

Sont interdits :

• Les installations classées pour la protection de l'environnement, soumises à autorisation préfectorale, conformément à la loi n°76-663 du 19 juillet 1976 modifiée,

• L’ouverture et l'exploitation des carrières, • L’aménagement de terrains de camping, de caravaning et le stationnement des caravanes, • Les dépôts, couverts ou non et de quelque nature que ce soit, • Les affouillements et les exhaussements de sol, à l'exception de ceux indispensables pour la réalisation des

équipements d'infrastructures (voiries et réseaux divers y compris les installations du réseau des eaux pluviales) et de ceux nécessaires à la construction des bâtiments de la zone, • Les constructions, et opérations d’ensemble (lotissement, groupe d’habitation) à usage d’habitation exception faite des dispositions de l’article A 2, • Les constructions à usage industriel et d'entrepôt, ainsi que les constructions ou changement d'affectation entraînant la création d'activités nouvelles nuisantes pour les habitations riveraines, • Les éoliennes, • Toute construction liée à l’activité agricole sauf celles autorisées dans le cadre de l’article A 2.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS

Sont autorisés, pour l’ensemble de la zone A :

• Les caves et caveaux vinicoles enterrés ou semi-enterrés, liées et nécessaires à une exploitation, • Les constructions liées et nécessaires à l’exploitation des activités viticoles, oléicoles et apicoles, sans jamais pouvoir

être utilisées à des fins de logement, • Les serres liées et nécessaires à l’activité agricole sont autorisées dans un périmètre de 80 mètres autour des

bâtiments existants. L’implantation devra dans tous les cas respecter les prescriptions de l’article A-11, • Les bâtiments et installations agricoles ou technique de moins de 100 m² d’emprise au sol, de type abris de stockage

de matériel, avec obligation de justifier un usage public et/ou communautaire, • L'extension et l'aménagement à condition, qu’elle ne résulte pas d’un changement de destination, des constructions

à usage d'habitations existantes, sans création de logement nouveau, et n’excédant pas une augmentation de plus de 50% de la surface de plancher existante. Cette possibilité d’extension s’entend comme un pourcentage maximum par rapport à une surface de plancher initiale de référence (premier permis de construire), • La reconstruction à l’identique (sans changement de destination) des constructions sinistrées liées et nécessaires à l’exploitation, dans un délai maximum de 4 ans à compter du sinistre. • Les piscines, les garages et annexes à l’habitation principale, se situent dans un périmètre de 30 mètres maximum, pour les habitations existantes à la date d’approbation du PLU, • Les changements de destination des bâtiments identifiés au document graphique pour l’activité de gîtes et de chambres d’hôtes comme compléments nécessaires à une activité agricole dans le cadre d’une économie agrotouristique Ce changement de destination est soumis à l’avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers.

Dans les champs d’écoulement et d’expansion des crues de l’ensemble des petits cours d’eau repérés sur les documents graphiques du PLU, dans les emprises suivantes : • Cagarel en amont et en aval de la zone agglomérée • Ruisseau des Leuzières • Ruisseau de la Font : • Ruisseau du Pas Férié • Ruisseau des demoiselles • Ruisseau de Toulouze et Pascave • Ravin de Gratet et Ruisseau de Rouvierette

Il sera fait application des conditions spéciales définies dans le cadre des risques d’inondation (voir Titre I : Dispositions générales)

SECTION 2 – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES

ACCÈS AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

3.1 CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions fixées par l'article 682 du Code civil et présentant les caractéristiques définies au paragraphe ci-dessous.

Les terrains devront être desservis par des voies publiques ou privées, carrossables et en bon état d'entretien, dans des conditions répondant à l'importance et à la destination des constructions qui doivent y être édifiées, notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation et des accès et des moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie, de protection civile, de brancardage, etc.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques de ces voies et passages doivent être adaptées aux usages qu'ils supportent ou aux opérations qu'ils doivent desservir.

3.2 CONDITIONS D'ACCÈS AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Tout nouvel accès sur les routes départementales est soumis à autorisation du Conseil départemental de l’Hérault, gestionnaire de voirie qui vérifiera notamment les conditions de sécurité.

Les voies et passages publics ou à usage collectif doivent avoir des caractéristiques adaptées à la circulation des engins agricoles, à l'approche des matériels de lutte contre l'incendie, de protection civile, de brancardage, etc.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques de ces voies et passages doivent être adaptées aux usages qu'ils supportent ou aux opérations qu'ils doivent desservir.

Intitulé du document : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX 4.1 ALIMENTATION EN E AU POTABLE

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d’alimentation en eau potable existant, (raccordement à la charge du pétitionnaire), ou, en l’absence de celui-ci, alimenté par captage, forage ou puits particulier, conformément à la réglementation en vigueur.

4.2 ASSAINISSEMENT

En l'absence des réseaux publics d'assainissement des eaux usées et de distribution d'eau potable, la superficie et la configuration des terrains devront être telles qu'elles satisfassent aux exigences techniques en matière d'assainissement individuel et de protection des captages.

Toutes les eaux et matières usées doivent être dirigées sur des dispositifs de traitement d’assainissement autonomes, conformément aux normes en vigueur.

L’évacuation des eaux ménagères dans les fossés et égouts pluviaux est interdite.

Les rejets d’hydrocarbures, de substances chimiques, corrosives ou effluents septiques en provenance de fosses sont également prohibés, sauf prétraitement conformes aux dispositions des textes en vigueur.

Cas particulier :

Dans le cas précis où une parcelle mitoyenne de la zone A est classée en zone U ou AU et sur laquelle est implantée un logement disposant d’un système d’assainissement autonome, le champ d’épandage de ce système peut prendre place sur le terrain de la zone A, sous réserve de l’accord écrit du propriétaire dudit terrain.

4.3 EAUX PLUVIALES

Les aménagements réalisés sur un terrain doivent être conçus de façon à :

• Ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. • Réduire au maximum le débit d’écoulement hors des parcelles.

En l’absence ou en cas d’insuffisance du réseau de collecte public d’eaux pluviales, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge du propriétaire, qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération projetée et au terrain qui la supportera.

Le busage des ruisseaux et fossés de recueillement des eaux pluviales, doit être limité au strict nécessaire et devra être dimensionné de telle façon à ne pas créer ou aggraver le risque d’inondation. Par ailleurs, les fossés existants doivent être conservés et entretenus par les propriétaires.

Aucun remblaiement ne doit se faire sur une zone d’écoulement des eaux, le long des fossés, ruisseaux et chemins creux, avec une bande inconstructible laissée libre pour l’entretien et l’accès de ces « chenaux d’écoulement ».

Tout remblai en secteur de dépression et d’accumulation des eaux de ruissellement doit être prévu avec création ou aménagement d’un bassin ou d’une zone de dépression pour une capacité de rétention équivalente en compensation.

En cas d’implantation de chemins ou de fossés, celle-ci doit se faire suivant les lignes de pente.

Dans tous les cas, seront à privilégier :

• Les dispositifs visant à retenir et récupérer les eaux pluviales (fossés drainant, bassins d’orage, cuves de recyclage des eaux de pluie),

• Les aménagements permettant, par ailleurs, la rétention puis l’infiltration des eaux de ruissellement dans le milieu naturel.

4.4 RÉSEAU DE DÉFENSE CONTRE L’INCENDIE

Tout projet doit disposer des moyens permettant d’assurer la défense et la lutte contre l’incendie, conformément aux prescriptions techniques du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Département de l’Hérault.

4.5 ÉLECTRICITÉ – TÉLÉPHONE – TÉLÉDISTRIBUTION – GAZ

Les lignes de distribution d’énergie électrique, d’éclairage public et de télécommunication, de gaz, sur le domaine public comme sur les propriétés privées, doivent être réalisées en souterrain à la charge du pétitionnaire. En cas d’impossibilité technique de passage en souterrain, l’installation devra s’intégrer au mieux dans le site.

L’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur…) est à privilégier dans tout projet de construction.

La production d’énergie photovoltaïque est permise notamment sur les toitures de bâtiments et hangars agricoles dans la limite de 400 m²

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES PUBLIQUES ET PRIVÉES ET EMPRISES PUBLIQUES

Sauf indications contraires mentionnées aux documents graphiques, les constructions doivent être implantées à au moins 8,00 mètres de l'axe des voies et chemins ouverts à la circulation générale.

Des implantations différentes sont admises pour les installations de faible importance nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (poste de transformation EDF, locaux ou installations techniques, etc.), pour des motifs techniques, de sécurité de fonctionnement, et sous réserve d’une bonne insertion dans l’environnement.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES À

moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 5 mètres.

Intitulé du document : PROPRIÉTÉ IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME

La distance entre deux constructions situées sur une même propriété doit être au moins égale à 4,00 m à l’exception des bâtiments annexes.

Intitulé du document : Non réglementé.

EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

La hauteur maximale des constructions mesurée à partir de tout point du sol naturel est de 6 mètres.

Cette hauteur peut être portée à une hauteur supérieure si celle-ci est justifiée en raison de critères techniques.

En cas d'extension de bâtiments ou d'activités ayant une hauteur supérieure au maximum indiqué ci-dessus, la hauteur pourra atteindre celle de la construction existante.

Intitulé du document : ABORDS ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS, VOLUMÉTRIE ET AMÉNAGEMENTS DE LEURS

Le pétitionnaire de tout projet de construction, extension, rénovation ou réhabilitation doit se conformer au nuancier de la commune (voir en annexe).

Il est rappelé que le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions et autres modes d’occupations du sol, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrage à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (article R111-21).

Toute construction nouvelle doit, tant par son volume que par son esthétique, s’intégrer au site dans lequel elle est implantée, et en particulier, elle doit être en harmonie avec les constructions existantes.

Une attention particulière sera apportée dans le cas d'extension de constructions existantes. Les bâtiments annexes seront traités avec le même soin que le bâtiment principal.

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux compatibles avec le respect des perspectives, du paysage et de l'environnement en général.

Les clôtures sont constituées d’une haie arbustive plantée d’essences locales, éventuellement doublées d’un grillage qui pourra être ancrée sur une seule rangée de cairon.

Le portail pourra être épauler par deux murs de 2,00 mètres de longueur. La hauteur maximale de ces murs est fixée à 1,80 mètre et les piliers pourront voir cette hauteur maximale portée à 2,00 mètres.

Extensions de constructions existantes

Les extensions de constructions existantes doivent se faire dans le respect de l’architecture du bâtiment existant ; s’agissant de bâtiments anciens présentant des éléments d’architecture caractéristique, ces éléments devront être conservés et repris dans

l’extension prévue (volumétrie, forme et pente du toit, ordonnancement des ouvertures en façades, sens du faîtage, matériaux, encadrements des fenêtres, linteaux, menuiseries, volets, etc.).

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou exploitations doit être assuré en dehors des voies publiques.

Intitulé du document : PLANTATIONS OBLIGATIONS EN MATIÈRE D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, DE

Les plantations remarquables au regard de leur taille ou de leur âge doivent être maintenues, dès lors que leur état phytosanitaire le permet.

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE

L’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions doit être privilégiée (chaudière bois, pompe à chaleur…) dans la mesure du possible et sous réserve de la prise en compte de la préservation du caractère paysager et architectural de la zone.

Les constructions devront être conformes aux dispositions règlementaires applicables au niveau national en matière de performance énergétiques (règlementation thermique) et environnementales.

Intitulé du document : ÉLECTRONIQUES

Non règlementé.

OBLIGATIONS EN MATIÈRE D’INFRASTRUCTURES ET RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS

TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIÈRES

Zone N

Secteur N Secteur Na Secteur Nr

Zone naturelle et forestière

Zone naturelle et forestière Zone naturelle et forestière dédiée à la station de traitement des eaux usées Terrains soumis au risque d’inondation par débordement des cours d’eau

La zone N concerne les espaces naturels et forestiers de la commune, équipés ou non, qu'il convient de protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique et écologique et de leur caractère d’espaces naturels.

Le secteur N correspond à une zone naturelle et forestière Le sous-secteur Na correspond aux terrains dédiés à la station de traitement des eaux usées. Le sous-secteur Nr correspond aux terrains soumis au risque d’inondation par débordement.

SECTION 1 – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Pièce 2 RÈGLEMENT LITTÉRAL PLAN LOCAL D’URBANISME

COMMUNE DE CLARET 34270

DÉPARTEMENT DE L’HÉRAULT

Commune de CLARET 10/07/2020

Modifié le 10/07/2020

PRÉAMBULE

En application de l’article L151-2 du Code de l’Urbanisme, le Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) de Claret comporte un règlement qui fixe, en cohérence avec le Projet d’Aménagement et de Développement Durables, les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols, permettant d’atteindre les objectifs mentionnés aux articles L101-1 à L101-3.

Ces différentes règles sont énoncées dans un règlement qui doit être cohérent avec :

• Le rapport de présentation du P.L.U., • Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D.), • Les Orientations d’Aménagement. Le règlement doit être compatible avec les documents énumérés à l’article L131-4 et prend en compte ceux énumérés à l’article L131-5.

Il n’y a pas de modèle unique de règlement.

Des documents graphiques, ou plans, sont étroitement associés au règlement.

Un nuancier est annexé au présent règlement. Il détaille les teintes autorisées pour tout type de bâti sur le territoire communal.

ZONE UA