Zone N

Sont interdits :

• Les constructions destinées à l’habitation y compris les extensions et annexes, • Les constructions destinées à l’hébergement hôtelier, • Les constructions destinées aux bureaux, • Les constructions destinées au commerce, • Les constructions destinées à l’artisanat, • Les constructions destinées à l’industrie, • Les constructions destinées aux exploitations agricoles et forestières, • Les constructions destinées à la fonction d’entrepôt, • Les affouillements et exhaussements de sols qui ne sont pas nécessaires à un projet admis sur la zone, • Le stationnement des caravanes hors terrains aménagés (R421-23d), • L’aménagement de terrains de camping et de caravaning et le stationnement isolé de caravanes, • Les parcs résidentiels de loisirs et les Habitations Légères de Loisir (R111-34), • L’ouverture et l’exploitation de carrières, • Les abris pour chevaux, • Les éoliennes, • Les occupations et utilisations du sol qui ne répondraient pas aux conditions de l’article N-2 suivant.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS

Sont autorisées mais soumises à conditions particulières les occupations ou utilisations du sol suivantes :

Dans toute la zone N

• Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, • Les extensions de 30% de la surface des bâtiments existants d’au moins 60 m² de surface de plancher. Cette possibilité

d’extension s’entend comme un pourcentage maximum par rapport à une surface de plancher initiale de référence (premier permis de construire), et valant pour toute la durée de vie du PLU (depuis son approbation jusqu’à une prochaine révision), • La reconstruction à l’identique sans changement d’affectation des constructions sinistrées, dans un délai maximum de 4 ans à compter du sinistre, • Les piscines sur les terrains déjà bâtis, dans un rayon de 20 mètres du bâti existant, • Le changement de destination des bâtiments identifiés au document graphique pour l’activité de gîtes et de chambres d’hôtes dans le cadre d’une économie de tourisme de nature. Ce changement de destination sera soumis à l’avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.

• Les espaces publics de loisirs : aires de jeux et de sports ouvertes au public, sans constructions. Dans les champs d’écoulement et d’expansion des crues de l’ensemble des petits cours d’eau repérés sur les documents graphiques du PLU, dans les emprises suivantes :

• Cagarel en amont et en aval de la zone agglomérée • Ruisseau des Leuzières • Ruisseau de la Font : • Ruisseau du Pas Férié • Ruisseau des demoiselles • Ruisseau de Toulouze et Pascave • Ravin de Gratet et Ruisseau de Rouvierette

Il sera fait application des conditions spéciales définies dans le cadre des risques d’inondation (voir Titre I : Dispositions générales)

En zone Na

Sont autorisés tous les équipements nécessaires au bon fonctionnement de la station de traitement des eaux usées et de manière générale tous les équipements publics et/ou communaux (services techniques notamment).

En zone Nr

Est autorisé l’aménagement d’un terrain de sport, de jardins familiaux et de leurs annexes (abris de jardin, vestiaires, etc.).

Les extensions de 30% de la surface des bâtiments existants d’au moins 60 m² de surface de plancher. Cette possibilité d’extension s’entend comme un pourcentage maximum par rapport à une surface de plancher initiale de référence (premier permis de construire), et valant pour toute la durée de vie du PLU (depuis son approbation jusqu’à une prochaine révision).

Les bâtiments et installations agricoles ou technique de moins de 100 m² d’emprise au sol, de type abris de stockage de matériel, avec obligation de justifier un usage public et/ou communautaire,

SECTION 2 – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES

ACCÈS AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

3.1 CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions fixées par l'article 682 du Code civil et présentant les caractéristiques définies au paragraphe ci-dessous.

Aucune opération ne peut prendre accès sur les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l'incendie, les sentiers touristiques.

Les terrains devront être desservis par des voies publiques ou privées, carrossables et en bon état d'entretien, dans des conditions répondant à l'importance et à la destination des constructions qui doivent y être édifiées, notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation et des accès et des moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie, de protection civile, de brancardage, etc.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques de ces voies et passages doivent être adaptées aux usages qu'ils supportent ou aux opérations qu'ils doivent desservir.

3.2 CONDITIONS D'ACCÈS AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Tout nouvel accès direct sur les routes départementales est soumis à autorisation du Conseil départemental de l’Hérault, gestionnaire de voirie qui vérifiera les conditions de sécurité.

Les voies et passages publics ou à usage collectif doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche des matériels de lutte contre l'incendie, de protection civile, de brancardage, etc.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques de ces voies et passages doivent être adaptées aux usages qu'ils supportent ou aux opérations qu'ils doivent desservir.

Intitulé du document : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX 4.1 ALIMENTATION EN E AU POTABLE

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d’alimentation en eau potable existant, (raccordement à la charge du pétitionnaire au-delà de 100 mètres linéaires de la conduite principale), ou, en l’absence de celui-ci, alimenté par captage, forage ou puits particulier, conformément à la réglementation en vigueur. Dans le cas où cette adduction autonome ne serait pas réservée à l’usage personnel d’une famille, une autorisation préfectorale pour l’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine devra être préalablement obtenue.

4.2 ASSAINISSEMENT

En l’absence de réseau public, toutes les eaux et matières usées doivent être dirigées sur des dispositifs de traitement d’assainissement autonomes, conformément aux normes en vigueur. L’évacuation des eaux ménagères dans les fossés et égouts pluviaux est interdite. Les rejets d’hydrocarbures, de substances chimiques, corrosives ou effluents septiques en provenance de fosses sont également prohibés, sauf prétraitement conformes aux dispositions des textes en vigueur. Cas particulier : Dans le cas précis où une parcelle mitoyenne de la zone A est classée en zone U ou AU et sur laquelle est implantée un logement disposant d’un système d’assainissement autonome, le champ d’épandage de ce système peut prendre place sur le terrain de la zone A, sous réserve de l’accord écrit du propriétaire dudit terrain.

4.3 EAUX PLUVIALES

Les aménagements réalisés sur un terrain doivent être conçus de façon à :

• Ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. • Réduire au maximum le débit d’écoulement hors des parcelles.

En l’absence ou en cas d’insuffisance du réseau de collecte public d’eaux pluviales, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge du propriétaire, qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération projetée et au terrain qui la supportera. Le busage des ruisseaux et fossés de recueillement des eaux pluviales, doit être limité au strict nécessaire et devra être dimensionné de telle façon à ne pas créer ou aggraver le risque d’inondation. Par ailleurs, les fossés existants doivent être conservés et entretenus par les propriétaires. Aucun remblaiement ne doit se faire sur une zone d’écoulement des eaux, le long des fossés, ruisseaux et chemins creux, avec une bande inconstructible laissée libre pour l’entretien et l’accès de ces « chenaux d’écoulement ». Tout remblai en secteur de dépression et d’accumulation des eaux de ruissellement doit être prévu avec création ou aménagement d’un bassin ou d’une zone de dépression pour une capacité de rétention équivalente en compensation. En cas d’implantation de chemins ou de fossés, celle-ci doit se faire suivant les lignes de pente. Dans tous les cas, seront à privilégier :

• Les dispositifs visant à retenir et récupérer les eaux pluviales (fossés drainant, bassins d’orage, cuves de recyclage des eaux de pluie),

• Les aménagements permettant, par ailleurs, la rétention puis l’infiltration des eaux de ruissellement dans le milieu naturel.

4.4 RÉSEAU DE DÉFENSE CONTRE L’INCENDIE

Tout projet doit disposer des moyens permettant d’assurer la défense et la lutte contre l’incendie, conformément aux prescriptions techniques du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Département de l’Hérault.

4.5 ÉLECTRICITÉ – TÉLÉPHONE – TÉLÉDISTRIBUTION – GAZ

Les lignes de distribution d’énergie électrique, d’éclairage public et de télécommunication, de gaz, sur le domaine public comme sur les propriétés privées, doivent être réalisées en souterrain à la charge du pétitionnaire. En cas d’impossibilité technique de passage en souterrain, l’installation devra s’intégrer au mieux dans le site.

L’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur…) est à privilégier dans tout projet de construction.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES PUBLIQUES ET PRIVÉES ET EMPRISES PUBLIQUES

Sauf indications contraires mentionnées aux documents graphiques, les constructions doivent être implantées à a u moins de 8,00 mètres de l'axe des voies et chemins ouverts à la circulation générale. Ces dispositions ne s'appliquent pas en cas d'extension d'un bâtiment existant situé en deçà de ces limites.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

En bordure des fossés d'assainissement un franc bord inconstructible de 4,00 m doit être respecté.

Intitulé du document : PROPRIÉTÉ IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME

La distance entre deux constructions doit être au moins égale à 4,00 mètres. La piscine doit être située à moins de 20 m de la construction d’habitation.

Intitulé du document : Non règlementé.

EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

La hauteur est mesurée à partir du terrain naturel avant terrassement ou travaux. La hauteur maximale des constructions ne peut dépasser 7,00 mètres à l’égout des couvertures et 9,00 mètres au faîtage.

Intitulé du document : ABORDS ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS, VOLUMÉTRIE ET AMÉNAGEMENTS DE LEURS

Le pétitionnaire de tout projet de construction, extension, rénovation ou réhabilitation doit se conformer au nuancier de la commune (voir en annexe).

Il est rappelé que le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions et autres modes d’occupations du sol, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrage à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (article R111-21).

Toute construction nouvelle doit, tant par son volume que par son esthétique, s’intégrer au site dans lequel elle est implantée, et en particulier, elle doit être en harmonie avec les constructions existantes. Une attention particulière sera apportée dans le cas d'extension de constructions existantes. Les bâtiments annexes seront traités avec le même soin que le bâtiment principal.

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux compatibles avec le respect des perspectives, du paysage et de l'environnement en général.

Les clôtures sont constituées d’une haie arbustive plantée d’essences locales, éventuellement doublées d’un grillage qui pourra être ancrée sur une seule rangée de cairon. Le portail pourra être épauler par deux murs de 2,00 mètres de longueur. La hauteur maximale de ces murs est fixée à 1,80 mètre et les piliers pourront voir cette hauteur maximale portée à 2,00 mètres.

Extensions de constructions existantes

Les extensions de constructions existantes doivent se faire dans le respect de l’architecture du bâtiment existant ; s’agissant de bâtiments anciens présentant des éléments d’architecture caractéristique, ces éléments devront être conservés et repris dans l’extension prévue (volumétrie, forme et pente du toit, ordonnancement des ouvertures en façades, sens du faîtage, matériaux, encadrements des fenêtres, linteaux, menuiseries, volets, etc.).

Constructions neuves

Les constructions doivent être conçues avec simplicité et dans un souci d’homogénéité d’ensemble. La volumétrie des bâtiments sera sobre et les formes simples.

Aucune restriction sur quelque type de matériau n’est envisagée, exception faite des matériaux de récupération de type tôles…L’emploi à nu des matériaux destinés à recevoir un enduit tels que agglomérés, briques creuses, parpaings, etc. est interdite.

Les façades seront traitées dans une gamme de couleur qui s’harmonise avec le site et son environnement.

Sont autorisées en couverture, les tuiles canal de teinte claire sur des pentes n’excédant pas 35%, mais également d’autres matériaux à condition de ne pas présenter d’effet de brillance et d’avoir une teinte similaire à celle de la tuile (hors panneaux solaires ou photovoltaïques).

L’emploi de matériaux brillants ou réfléchissants en façade ou toiture est interdit, exception faite des panneaux solaires ou photovoltaïques sur les bâtiments agricoles.

L’implantation des bâtiments devra tenir compte de l’orientation, de la pente et des perceptions lointaines et rapprochées du terrain, et le cas échéant du sens d’écoulement des eaux de ruissellement.

• Dans un site non bâti, on fera en sorte que le bâtiment ne soit pas perçu isolément ; lorsque des éléments végétaux existent, le bâtiment devra être implanté préférentiellement en lisière du boisement ou de la haie.

• Dans un site déjà bâti, l’implantation du nouveau bâtiment devra prendre en compte les constructions voisines existantes ; sauf contraintes techniques ou foncières, le nouveau bâtiment devra être implanté non pas isolément mais à proximité des bâtiments existants de façon à composer, au moins sur le plan visuel, un ensemble.

• En tout état de cause, l’implantation devra tirer profit de la topographie (pli de terrain, terrasse) pour obtenir la meilleure implantation. Les implantations en crête sont interdites, de même que les terrassements trop importants (obligation de respecter la topographie existante).

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou exploitations doit être assuré en dehors des voies publiques.

Intitulé du document : PLANTATIONS OBLIGATIONS EN MATIÈRE D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, DE

Les plantations remarquables au regard de leur taille ou de leur âge doivent être maintenues, dès lors que leur état phytosanitaire le permet.

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE

L’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions doit être privilégiée (chaudière bois, pompe à chaleur…) dans la mesure du possible et sous réserve de la prise en compte de la préservation du caractère paysager et architectural de la zone.

Les constructions devront être conformes aux dispositions règlementaires applicables au niveau national en matière de performance énergétiques (règlementation thermique) et environnementales.

Intitulé du document : ÉLECTRONIQUES

Non règlementé.

OBLIGATIONS EN MATIÈRE D’INFRASTRUCTURES ET RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS

LEXIQUE

Commune de CLARET 10/07/2020

Les définitions du présent lexique apportent des précisions sur les termes utilisés dans le règlement. Les schémas ou croquis apportent une explication graphique des règles et de leur application.

A

Abris de jardin Petite construction destinée à protéger des intempéries le matériel de jardinage, outils, machines, mobilier de jardin, bicyclette, etc. Il peut être démontable ou non, avec ou sans fondations. En tout état de cause une dépendance dotée de pièces à vivre ne peut pas être considérée comme un abri de jardin.

Abris de piscine Petite construction destinée à protéger des intempéries le matériel dédié à l’entretien et au fonctionnement d’une piscine (pompes, filtres, accessoires, mobiliers, jeux, produits, outils, etc.). Il peut être démontable ou non, avec ou sans fondations. En tout état de cause une dépendance dotée de pièces à vivre ne peut pas être considérée comme un abri de piscine.

Accès L’accès est la partie de terrain jouxtant la voie de desserte ouverte à la circulation, qu’elle soit publique ou privée, et permettant d’accéder au terrain de la construction ou de l’opération. En cas de servitude de passage, l’accès est constitué par le débouché de la servitude sur la voie.

Acrotère

Élément d’une façade située au-dessus de la limite externe d’une toiture ou d’une terrasse, constituant un rebord ou un gardecorps plein ou à claire-voie.

Adossement

L’adossement consiste à accoler une construction nouvelle a un bâtiment existant ; la longueur minimum sur laquelle les deux constructions doivent être adossées peut-être fixée par le règlement.

Affouillement Creusement.

Aléa

Probabilité d’apparition d’un phénomène naturel, d’intensité et d’occurrence données, sur un territoire donne. L’aléa est qualifié de résiduel, modéré ou fort en fonction de plusieurs facteurs : hauteur d’eau, vitesse d’écoulement, temps de submersion, délai de survenance ; ces facteurs sont qualifiés par rapport à l’évènement de référence.

Alignement

L'alignement est la limite commune d'un fond privé et du domaine public d'une voie de circulation. Il est soit conservé à l'état actuel, soit déplacé en vertu d'un plan d'alignement approuvé (général ou partiel selon que ce plan concerne la totalité d'une voie ou seulement une section de voie).

Annexe

Construction de faibles dimensions qui n'est affectée ni à l'habitation, ni à une activité commerciale, industrielle ou professionnelle et dépendant fonctionnellement d'un bâtiment principal. Un garage, un abri de jardin, une véranda, une buanderie, un cellier… sont des annexes possibles d’une habitation.

Artisanat

Cette destination comprend les locaux et leurs annexes où sont exercées des activités de fabrication artisanale de produits, vendus ou non sur place.

Pour être rattachés à cette destination, les locaux d'entreposage ne doivent pas représenter plus de 1/3 de la surface totale.

B

Baie Ouverture pratiquée dans un mur ou dans un assemblage de charpente pour faire une porte ou une fenêtre. Toutefois, une ouverture située à plus de 2.60 mètres en rez-de-chaussée et de 1.90 mètres en étage d’un plancher ou d’une porte ne constitue pas une baie.

Bandeau Moulure plate unie, autour d’une baie.

Bahut (mur bahut) Mur de faible hauteur qui supporte par exemple un pan de bois, une arcature, une grille.

Bureaux

Cette destination comprend les locaux et annexes dépendant d'organismes publics ou privés ou de personnes physiques et où sont exercées des fonctions telles que : direction, gestion, études, conception, informatique, recherche et développement.

C

Changement de destination Modification de l’affectation d’un bâtiment ou d’un terrain.

Clôture Ouvrage visant à clore un terrain sur ses limites séparative, en bordure ou en retrait de voie privée ou voie publique. Il peut s’agir de murs, portes clôtures, grilles, clôtures à claire-voie.

Clôture à claire-voie Clôture à jour, qui présente des vides (grillage, treillage…).

Coefficient d’emprise au sol (C.E.S) Il exprime le rapport entre l’emprise au sol de la construction et la superficie du terrain ; il peut donc limiter les possibilités d’utilisation du sol par les constructions.

Comble Partie de l'espace intérieur d'un bâtiment, comprise sous les versants du toit et séparée des parties inférieures par un plancher.

Commerce Cette destination comprend les locaux affectés à la vente de produits ou de services et accessibles à la clientèle, et leurs annexes (à l'exception des locaux relevant de la destination artisanat définie ci-après). Pour être rattachés à cette destination, les locaux d'entreposage ne doivent pas représenter plus de 1/3 de la surface totale.

Construction La notion de construction au sens des dispositions du Code de l’urbanisme est relativement large. Elle doit être appréciée pour définir les éléments suivants : Toute construction et bâtiment, même ne comportant pas de fondation (article L.421-1 du code de l’urbanisme), indépendamment de la destination, Les travaux, installations, ouvrages qui impliquent une implantation au sol, une occupation du sous-sol ou en surplomb du sol. Les travaux, installations ou ouvrages qui sont exclus du champ d’application du permis de construire doivent être également réalisés dans le respect des dispositions du règlement de la zone concernée.

Construction à destination agricole Constructions correspondant notamment aux locaux affectés au matériel, aux animaux et aux récoltes, ainsi qu’au logement de l’exploitant.

Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif

Elles recouvrent les destinations correspondant aux catégories suivantes :

les locaux affectés aux services publics municipaux, départementaux, régionaux ou nationaux qui accueillent le public ;

les crèches et haltes garderies ;

les établissements d'enseignement maternel, primaire et secondaire ;

les établissements universitaires, y compris les locaux affectés à la recherche, et d'enseignement supérieur ;

les établissements pénitentiaires ;

les établissements de santé : hôpitaux (y compris les locaux affectés à la recherche), cliniques, dispensaires, centres de court et moyen séjour, résidences médicalisées... ;

les établissements d'action sociale ;

les résidences sociales ;

les établissements culturels et les salles de spectacle spécialement aménagées de façon permanente pour y donner des concerts, des spectacles de variétés ou des représentations d'art dramatique, lyrique ou chorégraphique ;

les établissements sportifs à caractère non commercial ;

les lieux de culte ;

les parcs d'exposition ;

les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux (transports, postes, fluides, énergie, télécommunications, …) et aux services urbains (voirie, assainissement, traitement des déchets, centres cuiseurs…) ;

les locaux destinés à héberger des entreprises dans le cadre d'une politique de soutien à l'emploi (hôtels d'activité, pépinières, incubateurs) ;

les " points-relais " d'intérêt collectif pour la distribution des marchandises ;

les ambassades, consulats, légations, organisations internationales publiques et institutions supérieures de l'État. Pour les institutions supérieures de l'État, sont visés les 11 institutions et grands corps d'État suivants, mentionnés dans la Constitution du 4 octobre 1958 : la Présidence de la République ; le Premier Ministre ; l'Assemblée Nationale ; le Sénat ; la Cour de Justice de la République ; le Conseil Supérieur de la Magistrature ; le Conseil Constitutionnel ; le Conseil d'État ; le Conseil Économique et Social ; la Cour de Cassation ; la Cour des Comptes.

Contigu

Est contiguë une construction qui touche, qui est accolée à une limite (construction contiguë a une limite) ou à une autre construction (constructions contiguës) sur une longueur minimale qui peut le cas échéant être précisée par le règlement.

Corniche Partie saillante qui couronne un édifice, destinée à protéger de la pluie les parties sous-jacentes.

Cordon Moulure décorative peu saillante

D

Déblai Action de déblayer, consistant à aplanir un terrain par des travaux de terrassement.

Destination Habitat Hébergement hôtelier Bureaux Commerces Artisanat Industrie Activités agricoles ou forestières Entrepôts Services publics ou intérêt général Est considéré comme « changement de destination » d’une construction, le passage de l’une à l’autre des catégories ci-dessus.

E

Égout de toiture Correspond à la ligne basse d’un pan de couverture, vers laquelle convergent les eaux de pluie pour aller ensuite dans la gouttière.

Emprise au sol Elle correspond à la projection verticale des constructions au sol, dont les balcons et les locaux annexes ; les terrasses non couvertes en rez-de-chaussée ne sont pas prises en compte.

On ajoutera que la superficie des piscines (hors margelles), à partir de 32 m² (4 x 8 m), DOIT OBLIGATOIREMENT faire partie du calcul de l’emprise au sol.

Entrepôt Cette destination comprend les locaux d'entreposage et de reconditionnement de produits ou de matériaux. Sont assimilés à cette destination tous locaux d'entreposage liés à une activité industrielle, commerciale ou artisanale lorsque leur taille représente plus de 1/3 de la surface totale, et de façon plus générale tous locaux recevant de la marchandise ou des matériaux non destinés à la vente aux particuliers dans lesdits locaux.

Équipement d'intérêt général

Infrastructure ou superstructure d'intérêt collectif destinée à un service public (alimentation en eau potable y compris les forages, assainissement, épuration des eaux usées, déchetteries, réseaux, infrastructures, équipements portuaires, équipements de transport public de personnes, digues de protection rapprochée des lieux densément urbanises...).

Espaces libres Les espaces libres sont les espaces sur lesquels ne s’exerce pas l’emprise au sol des bâtiments.

Espaces non imperméabilisés

Les espaces non Imperméabilises sont soit des espaces végétaux (jardins, espaces verts…) soit des espaces minéraux dont le revêtement autorise l’infiltration des eaux de pluie (graviers, dalles evergreen…)

Espaces boisés classés

Les espaces boisés classés indiqués aux documents graphiques du règlement sont soumis aux dispositions des articles L.130-1 et suivants du Code de l'urbanisme.

Exhaussement Action d’augmenter en hauteur une construction.

Extension

Au-delà de son agrandissement, de son aménagement, de sa rénovation, un bâtiment existant peut faire l’objet d’une extension qui se mesure en hauteur ou en volume, mais aussi par son emprise au sol.

F

Façade Chacune des faces verticales d’un bâtiment.

Faîtage Ligne de jonction supérieure de deux pans de toiture inclinés ou limite supérieure d’une toiture.

G

Génoise Frise provençale composée de tuiles superposées.

Grillages torsadés Treillis en rouleaux de fils tordus en hélice, en spirale.

H

Commune de CLARET 10/07/2020

Habitation Cette destination comprend tous les logements, y compris les logements de fonction et les chambres de service.

Hébergement hôtelier Cette destination comprend les établissements commerciaux d'hébergement classés de type hôtels et résidences de tourisme définies par l'arrêté du 14 février 1986 ou tout texte qui s'y substituera.

Habitations légères de loisirs Les habitations légères de loisirs sont des constructions à usage d’habitation démontables ou transportables, destinées à l’occupation temporaire ou saisonnière et dont la gestion et l’entretien sont organisés et assurés de manière permanente.

Hauteur La hauteur "plafond" mesure la différence d'altitude entre le sol naturel et le point le plus élevé du bâtiment y compris la toiture, mais non compris les ouvrages techniques de faible emprise tels que souches de cheminée, paratonnerres, appareils d'ascenseurs.

I

Industrie Cette destination comprend les locaux principalement affectés à la fabrication industrielle de produits. Pour être rattachés à cette destination, les locaux d'entreposage ne doivent pas représenter plus de 1/3 de la surface totale.

Installations classées Les installations qualifiées de dangereuses, incommodes ou insalubres sont répertoriées dans une nomenclature (qui fait l’objet de modifications régulières) établie par décret en conseil d’état. La réglementation relative aux installations classées est fixée par la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 et le décret n° 77-1133 du 21septembre 1977. Ces dispositions sont complétées par la loi n°92-646 du 13 juillet 1992 sur l’élimination des déchets, le décret n°93-742 du 29 mars 1993 sur l’eau, ainsi que des directives du Conseil des Communautés Européennes, notamment la directive n°82/501 du 24 juin 1982 dite « directive Seveso ».

L

Limites séparatives (latérales ou fond de parcelle)

En se référant à un terrain présentant une configuration d’un quadrilatère régulier, les limites qui aboutissent à la limite de référence, constituent les limites séparatives latérales. La limite opposée à la limite de référence constitue une limite de fond de parcelle. Dans l’acceptation courante, il faut assimiler toute morphologie parcellaire complexe à cette configuration théorique en considérant comme limite latérale tout côté de terrain aboutissant à la limite de référence y compris les éventuels décrochements, coudes ou brisures.

Dès lors qu’une limite ou partie de limite séparative peut être qualifiée à la fois de limite latérale ou de limite de fond de parcelle, c’est cette dernière qualification qui est retenue ; toutefois, pour les terrains situés à l’angle de deux limites de référence, les limites séparatives aboutissant aux limites de référence sont assimilées à des limites latérales.

Logement Local séparé et indépendant utilisé pour l’habitation.

Commune de CLARET 10/07/2020

Logement collectif Construction qui comprend au moins deux logements, desservis par une entrée commune.

Lucarne

Ouvrage construit sur un toit et permettant d'éclairer un comble par une ou plusieurs baies placées dans un plan vertical. Une lucarne est qualifiée de rampante lorsqu'elle est couverte par un appentis incliné dans le même sens que le versant du toit.

Chien assis : c'est une lucarne dont la pente est inversée par rapport au versant du toit.

M

Marge de recul Retrait imposé pour l’implantation d’un bâtiment, par rapport à l’alignement ou aux limites séparatives ; cette marge définit une zone dans laquelle il est impossible de construire.

Modénature Proportions et disposition des moulures et éléments architecturaux caractérisant la façade d’une construction.

Modification de construction Transformation de tout ou partie d'une construction existante, sans augmentation d'emprise, de surface ou de volume (qui relèverait de l'extension), avec ou sans changement de destination.

O

Opération d’ensemble Toute opération ayant pour effet de porter au moins à deux le nombre de lots ou de constructions issus de ladite opération.

P

Commune de CLARET 10/07/2020

Pan Chacun des côtés de la couverture d’une construction.

Pignon Mur extérieur qui porte les pans d’un comble et dont les contours épousent la forme des pentes de ces combles.

Pétitionnaire Terme utilisé pour désigner le demandeur d’une occupation ou d’utilisation du sol, spécialement d’un permis de construire

Piscine Bassin artificiel de forme et de dimension variable, aménagé pour la baignade, la natation, etc. Le terme piscine désigne également l’ensemble des installations qui entourent ce bassin.

Polygone d’implantation Il s’agit d’emprise graphique à l’intérieur de laquelle les constructions doivent être implantées.

Pool-house Construction annexe à la piscine et ouverte sur celle-ci, pouvant accueillir les équipements techniques nécessaires au fonctionnement et à l’entretien de la piscine, mais également des équipements dédiés à des usages similaires à ceux d’un logement. Un pool-house peut ainsi contenir une cuisine, des couchages, des douches/bains/toilettes, voire même des équipements de sport ou de relaxation (sauna, hammam).

R

Reconstruction Correspond à la démolition (volontaire ou après sinistre) et la réédification consécutive, dans un court délai, d'un bâtiment de même destination, d'emprise au sol inférieure ou égale et sans augmentation du nombre de niveaux. La demande de permis de démolir, s'il y a lieu, doit être concomitante avec la demande de construire.

Remblai Action de remblayer, opération de terrassement consistant à rapporter des terres pour faire une levée ou combler une cavité.

Rez-de-chaussée Un rez-de-chaussée est le premier niveau d’une construction dont la cote altimétrique du plancher bas du volume qu’il délimite est égale ou supérieure, dans une limite de 0,30 mètre, à celle du sol naturel (en cas de terrain en pente, cote prise dans l’emprise de la construction au point le plus proche du niveau d’accès).

S

Commune de CLARET 10/07/2020

Saillie On appelle saillie toute partie ou élément de construction qui dépasse le plan de façade d'une construction ou le gabaritenveloppe.

Surface de plancher La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher closes et couvertes de chaque niveau, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment.

T

Terrain Le terrain correspond au bien foncier constitué par toute parcelle ou ensemble de parcelles d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire.

Toiture-terrasse Toiture dont la pente est inférieure à 15 %. Au-delà, il s’agit d’une toiture inclinée.

U

Unité foncière

Ilot de propriété d’un seul tenant, compose d’une parcelle ou d’un ensemble de parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire.

V

Voie La voie constitue la desserte du terrain sur lequel est projeté l’opération ; elle peut être de statut privé ou public. Elle doit présenter une largeur minimale qui correspond à la largeur minimale circulable. Une voie privée est une voie de circulation desservant, à partir d'une voie publique, une ou plusieurs propriétés, dont elle fait juridiquement partie. Pour la lecture de l’article 6, sont considérées comme voies et emprises publiques : les voies publiques, les chemins ruraux, les voies privées ouvertes ou non à la circulation desservant plus d’une parcelle, les places, ainsi que les emplacements réservés nécessaires à l’aménagement ou l’extension* desdites voies et places. Ne sont pas pris en compte les servitudes de passage, les cheminements piétons et cycles indépendant d’une voie.

Nuancier de la commune

ANNEXE

Commune de CLARET 10/07/2020

Pièce 2 RÈGLEMENT LITTÉRAL PLAN LOCAL D’URBANISME

COMMUNE DE CLARET 34270

DÉPARTEMENT DE L’HÉRAULT

Commune de CLARET 10/07/2020

Modifié le 10/07/2020

PRÉAMBULE

En application de l’article L151-2 du Code de l’Urbanisme, le Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) de Claret comporte un règlement qui fixe, en cohérence avec le Projet d’Aménagement et de Développement Durables, les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols, permettant d’atteindre les objectifs mentionnés aux articles L101-1 à L101-3.

Ces différentes règles sont énoncées dans un règlement qui doit être cohérent avec :

• Le rapport de présentation du P.L.U., • Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D.), • Les Orientations d’Aménagement. Le règlement doit être compatible avec les documents énumérés à l’article L131-4 et prend en compte ceux énumérés à l’article L131-5.

Il n’y a pas de modèle unique de règlement.

Des documents graphiques, ou plans, sont étroitement associés au règlement.

Un nuancier est annexé au présent règlement. Il détaille les teintes autorisées pour tout type de bâti sur le territoire communal.

ZONE UA