Zone A

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol exceptées celles autorisées à l'article A 2.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES DANS L’ENSEMBLE DE LA

ZONE A A) Sont autorisées

• les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ; • les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. • Les affouillements et exhaussements du sol s’ils sont nécessaires à l'implantation des constructions et installations autorisées dans la zone. • Les centres équestres s'ils sont attachés à une exploitation agricole. B) Sous réserve que la proximité immédiate de l' habitation soit nécessaire à l' activité agricole, sont autorisées : • Les constructions à usage d'habitation (et leurs annexes : garages, bûchers, piscines, les abris voiture non clos, abri bois, abri de jardin pour matériel de jardin uniquement, vérandas, etc…) de l'exploitant agricole. D) Dans une bande de 300 mètres par rapport aux bords de la voie ferrée, les constructions d’habitation doivent respecter les prescriptions d’isolement acoustique conformes à l’arrêté préfectoral n°398 du 25/09/2012. E) La zone est traversée par une canalisation de gaz qui génère les zones de danger suivantes : A l'intérieur de la zone ELS (Effet Létaux Significatifs) sont proscrits les Etablissements Recevant du Public (ERP) de plus de 100 personnes. Les établissements recevant du public (ERP) de plus de 100 personnes, les immeubles de grande hauteur et les installations nucléaires de base ne peuvent pas être autorisés dans la zone de danger graves pour la vie humaine (distance dite « PEL » de 75 mètres de part et d’autre de la canalisation) ; Dans la zone de dangers significatifs, c’est à dire à une distance de moins de 100 mètres de part et d’autre de la canalisation, il faudra consulter, dès le stade de l’avant-projet sommaire, la société GRTgaz, pour la réalisation de tout projet d’aménagement ou de construction. F) Pour les éléments de patrimoine ou de paysage à protéger et à mettre en valeur identifiés par le document graphique : Les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction doivent être précédés d’un permis de démolir, Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément doivent faire l’objet d’une déclaration préalable,

Les édifications de clôtures sont soumises à déclaration préalable.

Intitulé du document : ACCÈS ET VOIRIE ACCÈS

Il est rappelé que le droit de passage est codifié dans les articles 682 et suivants du Code Civil. En particulier, tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Les caractéristiques des accès doivent être adaptées à l'opération et notamment permettre de satisfaire aux règles de défense contre l'incendie, et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la sécurité et à la circulation publique. Les voies d'accès au garage doivent disposer d'une plate-forme d'attente de 10 % de pente maximum sur une profondeur minimum de 4 m comptée à partir de l'alignement de la voie de desserte, sauf impératif technique.

VOIRIE Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux opérations ou constructions qu'elles doivent desservir. Les aires de manœuvre devront être adaptées aux besoins des véhicules agricoles en dehors du domaine public.

Tous les dispositifs projetés relatifs à l'alimentation en eau et à l'assainissement devront être conformes à la réglementation en vigueur et notamment le zonage d’assainissement.

EAU POTABLE Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable. En l'absence du réseau public de distribution d'eau potable, la mise en œuvre d'installations individuelles peut être autorisée, sous réserve que l'alimentation en eau potable soit assurée dans des conditions conformes à la législation en vigueur et que les ouvrages produisent un volume d'eau suffisant et de qualité satisfaisante.

ASSAINISSEMENT Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement lorsqu’il existe en capacité adaptée. Dans le cas inverse un assainissement individuel doit être réalisé dans le respect des normes sanitaires. L'évacuation des eaux usées non traitées et les eaux de piscine, dans les fossés, cours d'eau ou égouts d'eaux pluviales, est interdite. Eaux pluviales Les eaux pluviales propres telles que les eaux de toiture doivent être infiltrées dans le terrain naturel ou stockées dans des citernes de préférence enterrées. Un puits d’infiltration d’eaux pluviales doit respecter une distance minimale de 3 mètres de la limite séparative et de la construction.

L’utilisation des eaux pluviales non potables à usage domestique est soumise au respect de la règlementation sanitaire en vigueur.

ELECTRICITÉ ET TÉLÉCOMMUNICATION La mise en souterrain des lignes électriques basse tension ainsi que leur branchement est obligatoire, sauf difficultés techniques. Dans le cas où les opérations de construction nécessitent la mise en place d’un transformateur électrique, l’aménageur devra prévoir son intégration dans un bâtiment s’insérant parfaitement dans le tissu bâti. Il est recommandé d’enfouir les autres réseaux divers (liés à la télécommunication notamment).

Intitulé du document : CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS

Abrogé par la loi ALUR.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES DANS L’ENSEMBLE DE LA

ZONE A Aucune règle d'implantation n'est imposée par rapport aux emprises publiques autres que les voies ouvertes à la circulation des voitures. Les nouvelles constructions doivent être implantées en respectant un recul d'au moins 5 mètres par rapport à l'alignement des voies et emprises publiques.

CAS PARTICULIERS Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif doivent être implantées :

• soit en limite des voies et emprises publiques, • soit en respectant un retrait minimal de 1 mètre par rapport aux voies et emprises publiques.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES DANS L’ENSEMBLE DE LA ZONE A

Les nouvelles constructions doivent être implantées soit en contiguïté avec la limite séparative soit en respectant un retrait minimal de 4 mètres. Toutefois, pour les constructions d’habitation, dans le cas de murs ou de toitures comportant des baies avec vue, la marge d’isolement doit être au moins égale à 6 mètres. Ne sont pas pris en compte pour le calcul :

• les cheminées, ouvrages techniques et autres superstructures (chaufferies, antennes, paratonnerres, gardecorps, etc...) dépassant de la toiture,

• toute saillie de moins de 1,20 m par rapport au mur de façade.

CAS PARTICULIERS : Pour toutes les constructions, un recul de 4 mètres devra être respecté par rapport aux limites séparatives jouxtant une zone U ou AU.

Seules les annexes, ne comprenant aucune pièce d'habitation, ou garages peuvent être implantées en limite séparative, dans la limite d'une seule annexe par construction et à la condition toutefois que sa longueur n'excède pas 8 mètres par limite séparative. Ces annexes ou garages peuvent être dissociés de la construction principale ou être accolés à celle-ci. Lorsque les garages ne sont pas situés en limite séparative, la marge de recul par rapport à ces limites est réduite à 3 mètres. Les piscines doivent être implantées en respectant une distance minimum de 3 m. Celle-ci se mesure par rapport au trou de la piscine et non par rapport à la margelle. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif doivent être implantées :

• soit en contiguïté avec une ou plusieurs limites séparatives, • soit en respectant un retrait minimal de 1 mètre par rapport aux limites séparatives.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ A

moins que les bâtiments ne soient contigus, la distance les séparant doit être telle que simultanément les conditions de passage et de fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie soient satisfaites.

Non réglementé.

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS DANS LA ZONE AGRICOLE

La hauteur des nouvelles constructions ou des installations ne doit pas excéder par rapport au sol naturel :

• constructions autres qu’agricoles : 7 mètres à l’égout du toit, • constructions agricoles : 14 mètres jusqu'au sommet, ouvrages techniques et autres superstructures exclus (ouvrages de faible emprise tels que souches de cheminées et de ventilation, antennes, paratonnerres). Par ailleurs, la hauteur des annexes à la construction d’habitation ne faisant pas corps avec la construction, mesurée à partir du niveau du sol naturel (au centre de la construction) jusqu'au sommet (toiture comprise) de la construction ne doit pas excéder 4 mètres. Les nouvelles constructions édifiées en limite séparative ne pourront excéder 3,20 m de hauteur (hauteur mesurée en tout point du bâtiment à l'aplomb de la limite et par rapport au niveau du terrain voisin) sauf si elles s'appuient à une construction déjà implantée en limite de propriété sur le fonds voisin, la hauteur étant alors limitée à celle du bâtiment existant. Lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent, les équipements collectifs ou techniques pourront être exemptés de la règle de hauteur.

Intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR DANS L’ENSEMBLE DE LA ZONE A GÉNÉRALITÉS

Les constructions, y compris les annexes, sauf les bâtiments agricoles, doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. Les volumes des toits et les matériaux doivent être choisis de manière à composer un tout homogène avec les immeubles existants dont la qualité architecturale mérite d'être respectée, sans toutefois constituer un pastiche d'architecture pseudo-régionale. Est notamment interdite toute architecture étrangère à la région. L'aspect des constructions à usage agricole ou d'équipements collectifs doit, par l'utilisation de matériaux et de techniques appropriées, exprimer une certaine recherche dans le but de traduire de façon esthétique leur caractère fonctionnel. Des dispositions différentes seront possibles lorsqu'elles résulteront d'une création attestant un réel dialogue architectural entre le projet et son environnement.

TOITURES Formes de toitures S'il existe une pente, elle doit être au moins égale à 35° pour les constructions à usage d'habitation. Les toitures à un seul versant sur volume isolé ne sont autorisées que pour les appentis et annexes. Néanmoins, elles peuvent être admises en cas d'extension de bâtiments principaux, de changement de destination d’un bâtiment existant ou si elles entrent dans la composition d'un ensemble de toitures décalées. Les toitures-terrasses devront être inaccessibles si elles sont à une distance de 4 mètres ou moins de la propriété riveraine et qu'elles permettent une vue sur la propriété riveraine. Ces règles sur la forme de la toiture ne sont pas applicables aux bâtiments agricoles. Matériaux de couverture des toitures à pente Sont interdites les toitures apparentes en tôle galvanisée, en éléments métalliques non peints, ou en tout matériau de couleur noire ou métal, brillant, de mauvais aspect de surface, ou dont le vieillissement altère l'aspect. Les plaques translucides sont néanmoins autorisées.

MATÉRIAUX ET COULEURS Une harmonie d'aspect devra être recherchée dans le traitement de toutes les façades. Les façades doivent être peintes ou enduites à l'exception des pierres destinées dès l'origine à rester visibles (encadrements, bandeaux, corniches, …) à moins que les matériaux utilisés soient, de par leur nature et leur mise en œuvre, d'une qualité suffisante pour rester apparents. Les installations d'ensilage seront recouvertes de matériaux mats. Les couleurs devront être choisies de manière à faciliter l’intégration paysagère. Les murs de clôture en aggloméré, ou en brique qui ne sont pas de parement, devront être traités de façon harmonieuse avec la construction principale (enduit dans la même teinte par exemple). Les murs de clôture en pierres montées à sec conserveront cet aspect de pierres apparentes. Sont interdits :

• l'emploi de couleurs criardes ou discordantes sur les murs, clôtures, menuiseries, • le blanc pur pour les enduits. • les bardages sauf pour les bâtiments agricoles.

CLÔTURES DONNANT SUR LES VOIRIES ET LES ESPACES PUBLICS Les clôtures devront s'harmoniser avec les constructions existantes et l'environnement immédiat. Les clôtures maçonnées seront traitées de la même façon que les murs de façade des constructions.

La hauteur et la nature des clôtures situées près des carrefours ou dans la partie intérieure des virages peuvent faire l'objet, sur avis des services gestionnaires de la voirie, de prescriptions spéciales en vue d'assurer la visibilité et la sécurité de la circulation des véhicules et des piétons.

DIVERS Les citernes de gaz ou de mazout doivent être disposées sur les terrains de façon à être visibles le moins possible des voies de desserte. Les abris voiture non clos, abri bois, abri de jardin pour matériel de jardin uniquement visibles depuis l'espace public devront être réalisés dans des formes et matériaux permettant une intégration harmonieuse dans l'environnement. Les panneaux solaires et les installations de génie climatique (climatisation et chauffage), visibles depuis la rue, doivent se marier avec le volume et l’aspect du bâtiment.

Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VÉHICULES DANS L’ENSEMBLE DE LA ZONE

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations prévues doit être assuré en dehors des voies publiques. POUR LES CONSTRUCTIONS D’HABITATION Il sera exigé 1 place par tranche de 120 m² de surface de plancher affectée à l’habitation. Toute tranche commencée compte pour une tranche complète, sachant toutefois qu’il ne sera pas exigé plus de 3 places par logement.

L’intégration paysagère des constructions doit être réalisée par l’usage de plantation de végétaux. Ils seront alors choisis parmi des essences régionales, sauf exception motivée par le contexte de la construction ou le rendu particulier attendu. Espaces boisés Classés Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions des articles L.130-1 et suivants du code de l'urbanisme.

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)

Abrogé par la loi ALUR.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENER

ENVIRONNEMENTALES

Non réglementé.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET NUMERIQUES

Non réglementé.

TITRE V. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

CHAPITRE UNIQUE - DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE N

VOCATION DE LA ZONE

Cette zone comprend des espaces naturels, des bois et forêts protégés en raison de la qualité du site et du paysage soit en raison de leur rôle de corridor écologique. La zone naturelle comporte deux secteurs NL délimités sur des espaces naturels à vocation de sports ou de loisirs.

Le présent règlement s’applique sur tout le territoire de la Commune de CLENAY.

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines (zones U), en zones à urbaniser (zones AU), en zones agricoles (A) et en zones naturelles et forestières (zones N). Ces zones sont les suivantes. Zones urbaines : UA, UB, UE et UL Zone à urbaniser : 1AU, 1AUE Zones agricoles A Zones naturelles et forestières : N et NL Le Plan Local d’Urbanisme comporte :

des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts, soumis aux dispositions des articles L123-1-5-8° et R123-11.d du code de l’urbanisme, des espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer soumis aux dispositions des articles L130-1 et suivants et R123-11.a° du code de l’urbanisme. la localisation des éléments bâtis et/ou naturels à préserver soumis aux dispositions des articles L123-1-5III 2° du code de l’urbanisme.

Les dispositions du présent règlement ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes en application de l’article L.123-1 du code de l’urbanisme. « Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux, qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’immeuble avec les dites règles ou qui sont sans effet à leur égard ».

Les ouvrages techniques de faible importance indispensables au fonctionnement des services publics (eau, assainissement, électricité, gaz, services autoroutiers, transports ferrés, etc…) ne sont pas soumis aux dispositions du présent règlement.

La division d'une unité foncière en plus de 2 lots, qui prévoit la réalisation de voies ou espaces communs ou qui est située dans un site classé ou dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité, est soumise à permis d’aménager en application de l'article R.421-19 du code de l'urbanisme.

Toute autre division de terrain en vue de construire est soumise à déclaration préalable en application de l’article R421-23 du code de l’urbanisme.

En application de l’article L.111-3 du code de l’urbanisme, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en disposent autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié. Peut également être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L.421-5, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

Les demandes de défrichement sont rejetées de plein droit dans les espaces boisés classés.

Les clôtures sont soumises à déclaration de travaux à l'exception de celles nécessaires à l'activité agricole ou forestière.

Par la seule application du code de l’urbanisme en vigueur : Nonobstant toute disposition du Plan Local d'Urbanisme, il ne peut être exigé la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat. L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface hors œuvre nette dans la limite d'un plafond de 50% de la surface de plancher existante avant le commencement des travaux.

Pour les éléments repérés ou situés à l’intérieur d’un secteur identifié au titre de l’article L.123-1-5 III 2 : Tous les travaux affectant les éléments de paysage doivent faire l'objet d'une déclaration préalable délivrée au regard des prescriptions définies par le règlement (en annexe). La démolition des éléments bâtis est assujettie à l'obtention préalable d'un permis de démolir (art.R.42128.e du CU). Les clôtures sont soumises à déclaration préalable (art. L.421-12 du CU).

Au titre de la réglementation sur l’archéologie préventive, toute découverte fortuite de vestiges susceptibles de présenter un caractère archéologique doit faire l’objet d’une déclaration immédiate au maire, lequel prévient la Direction Régionale des Affaires Culturelles.

En ce qui concerne les entités archéologiques, l’article R.523-1 du code du patrimoine prévoit que « les opérations d’aménagement, de construction d’ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance affectent ou sont susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect de mesures de détection et le cas échéant de conservation et de sauvegarde par l’étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la consistance de l’opération ». Selon l’article R523-4 du même code, les aménagements de type ZAC ou permis de lotir d’une superficie égale ou supérieure à 3 ha doivent faire obligatoirement l’objet d’une saisine de la DRAC, service régional de l’archéologie. Il en va de même pour les travaux d’affouillement ou de création de retenue d’eau, d’une surface égale ou supérieure à 1ha (article R. 523-5).

Conformément à l’article R.523-8 du même code, « en dehors des cas prévus au 1° de l’article R.523-4, les autorités compétentes pour autoriser les aménagements, ouvrages ou travaux mentionnés au même article, o pour recevoir la déclaration mentionnée au dernier alinéa de l’article R.523-7, peuvent décider de saisir le préfet de région en se fondant sur les éléments de localisation du patrimoine archéologique dont elles ont connaissance ». En application des articles l.531-14 et R.531-8 du code du patrimoine, les découvertes de vestiges archéologiques faites fortuitement à l’occasion de travaux quelconques doivent immédiatement être signalés au maire de la commune, lequel prévient la DRAC de Bourgogne - Service régional de l’archéologie, 39 rue Vannerie – 21 000 Dijon ; tel 03.80.68.50.18 ou 03.80.68.50.20. Le code de l’environnement (livre V, titre V, chapitre IV) impose :

- A tout responsable d’un projet de travaux sur le domaine public ou sur propriété privée, de consulter le « guichet numérique des réseaux » (www.reseaux-canalisation.gouv.fr) ou à défaut de se rendre en mairie, pour prendre connaissance des noms et adresses des exploitants de réseaux présents à proxmité, puis de leur adresser une déclaration de projet de travaux (DT) ;

- Aux exécutants de travaux (y compris ceux réalisant les voiries et branchements divers) de consulter également le « guichet unique des réseaux » et d’adresser aux exploitants s’étant déclarés concernés par le projet, une déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT). Il est interdit de débuter des travaux tant que GRTgaz n’a pas répondu à la DICT.

TITRE II. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

CHAPITRE I - DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UA

VOCATION DE LA ZONE

Cette zone « UA », dite zone urbaine de cœur de village, accepte une pluralité de fonctions, même si elle est principalement affectée à l'habitation, aux commerces et aux services, et pour partie aux activités économiques. Sa caractéristique principale est d'y accepter une forme urbaine assez dense.

L’ensemble des éléments bâtis de la zone est soumis à permis de démolir.

Elle comporte un secteur soumis au risque d’inondation et représenté sur le document graphique.

Compte-tenu des risques de remontées de nappes, il est fortement recommandé de réaliser une étude hydrogéologique en amont de tout projet.