Zone UL

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites : → les constructions agricoles, → les habitations, les commerces, les constructions artisanales et industrielles, les bureaux, → les installations classées soumises à autorisation, → les dépôts de matériaux inertes ou de véhicules désaffectés , → les habitations légères de loisirs, → les dépôts de véhicules, → les terrains de camping.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES SONT AUTORISÉS A)

Les exhaussements du sol si ils sont nécessaires à l’implantation des constructions et installations admises dans la zone. B) Les constructions, installations et les annexes dans la mesure où :

→ soit elles accompagnent des aires de jeux ou de sports, → soit elles sont liées à l’accueil ou à l'exploitation commerciale des équipements et activités autorisés, → soit elles sont destinées aux loisirs, au tourisme ou aux sports. C) Les aires de stationnement. D) Les installations techniques liées aux constructions ou aux aménagements si elles ne dénaturent pas le caractère du secteur (ex. dépôts d'hydrocarbures).

Intitulé du document : ACCÈS ET VOIRIE ACCÈS

Il est rappelé que le droit de passage est codifié dans les articles 682 et suivants du Code Civil. En particulier, tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Les caractéristiques des accès doivent être adaptées à l'opération et notamment permettre de satisfaire aux règles de défense contre l'incendie, et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la sécurité et à la circulation publique.

VOIRIE Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux opérations ou constructions qu'elles doivent desservir.

Tous les dispositifs projetés relatifs à l'alimentation en eau et à l'assainissement devront être conformes à la réglementation en vigueur et notamment le zonage d’assainissement.

EAU POTABLE Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable.

ASSAINISSEMENT Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement lorsqu’il existe en capacité adaptée. Dans le cas inverse un assainissement individuel doit être réalisé dans le respect des normes sanitaires. L'évacuation des eaux usées non traitées et les eaux de piscine, dans les fossés, cours d'eau ou égouts d'eaux pluviales, est interdite.

Eaux pluviales → Eaux pluviales non propres :

En cas de présence d'un réseau d'eaux pluviales suffisant avec un dimensionnement et une altimétrie adaptés, le raccordement à celui-ci pourra être imposé à la charge exclusive du propriétaire ou de l’aménageur pour recueillir les eaux pluviales non propres telles que celles provenant des voies imperméables circulées nouvelles avec une limitation du débit rejeté et un traitement des eaux (dessableur, séparateur à hydrocarbure…) si nécessaire. Dans le cas contraire, les pétitionnaires doivent réaliser à leur charge exclusive un dispositif adapté pour recueillir les eaux pluviales non propres.

→ Eaux pluviales propres : Les eaux pluviales propres telles que les eaux de toiture ne seront pas rejetées dans les réseaux, elles devront être infiltrées dans le terrain naturel ou stockées dans des citernes de préférence enterrées. Un puits d’infiltration d’eaux pluviales doit respecter une distance minimale de 3 mètres de la limite séparative et de la construction. L’utilisation des eaux pluviales non potables est soumise au respect de la règlementation sanitaire en vigueur.

ELECTRICITÉ ET TÉLÉCOMMUNICATION La mise en souterrain des lignes électriques basse tension ainsi que leur branchement est obligatoire, sauf difficultés techniques. Dans le cas où les opérations de construction nécessitent la mise en place d’un transformateur électrique, l’aménageur devra prévoir son intégration dans un bâtiment s’insérant parfaitement dans le tissu bâti. Il est recommandé d’enfouir les autres réseaux divers (liés à la télécommunication notamment).

Intitulé du document : CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS

Abrogé par la loi ALUR.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions doivent être implantées : → Soit à l’alignement des voies et emprises publiques → Soit en respectant un retrait minimal de 1 mètre par rapport aux voies et emprises publiques.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Les constructions doivent être implantées soit en limite séparative soit en respectant un retrait minimal de 1 mètre par rapport aux limites séparatives.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ A

moins que les bâtiments ne soient contigus, la distance les séparant doit être telle que simultanément les conditions de passage et de fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie soient satisfaites.

Non réglementé.

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

Non réglementé.

Intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR GENERALITES

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VÉHICULES

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors des voies publiques.

Le nombre de places doit être adapté et justifié par rapport au nombre d'employés potentiels et de visiteurs en fonction de l'activité.

Pour faciliter l’insertion des constructions ou installations nouvelles dans le site, des aménagements paysagers peuvent être imposés.

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)

Abrogé par la loi ALUR.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENER

ENVIRONNEMENTALES

Pour toutes les constructions, les panneaux photovoltaïques de toiture doivent être intégrés dans la toiture en respectant son inclinaison et sans surépaisseur.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET NUMERIQUES

Lors de constructions nouvelles, les fourreaux aptes à recevoir un réseau câblé doivent être prévus.

TITRE III. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES D’URBANISATION FUTURE

CHAPITRE I - DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE 1AU

VOCATION DE LA ZONE

Il s'agit d'une zone non équipée ou insuffisamment équipée dans l’emprise qui ne pourra accueillir des constructions que si les conditions suivantes sont remplies :

→ Les constructions entrent dans le cadre d'une opération d'aménagement d'ensemble sur tout ou partie de la zone compatible avec un aménagement cohérent de toute la zone.

→ L'aménageur prend en charge les frais d'équipement correspondants. On entend par aménageur, toute personne physique ou morale, maître d'ouvrage soit d'une opération d'aménagement ou d'urbanisme opérationnel, soit d'une opération de construction nécessitant la réalisation de travaux de voirie ou réseaux divers de desserte d'une partie ou de la totalité de la zone. D’autres conditions d’aménagement et d’équipement s’appliquant à cette zone figurent dans le document «orientations d’aménagement». Compte-tenu des risques de remontées de nappes, il est fortement recommandé de réaliser une étude hydrogéologique en amont de tout projet.

Le présent règlement s’applique sur tout le territoire de la Commune de CLENAY.

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines (zones U), en zones à urbaniser (zones AU), en zones agricoles (A) et en zones naturelles et forestières (zones N). Ces zones sont les suivantes. Zones urbaines : UA, UB, UE et UL Zone à urbaniser : 1AU, 1AUE Zones agricoles A Zones naturelles et forestières : N et NL Le Plan Local d’Urbanisme comporte :

des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts, soumis aux dispositions des articles L123-1-5-8° et R123-11.d du code de l’urbanisme, des espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer soumis aux dispositions des articles L130-1 et suivants et R123-11.a° du code de l’urbanisme. la localisation des éléments bâtis et/ou naturels à préserver soumis aux dispositions des articles L123-1-5III 2° du code de l’urbanisme.

Les dispositions du présent règlement ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes en application de l’article L.123-1 du code de l’urbanisme. « Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux, qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’immeuble avec les dites règles ou qui sont sans effet à leur égard ».

Les ouvrages techniques de faible importance indispensables au fonctionnement des services publics (eau, assainissement, électricité, gaz, services autoroutiers, transports ferrés, etc…) ne sont pas soumis aux dispositions du présent règlement.

La division d'une unité foncière en plus de 2 lots, qui prévoit la réalisation de voies ou espaces communs ou qui est située dans un site classé ou dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité, est soumise à permis d’aménager en application de l'article R.421-19 du code de l'urbanisme.

Toute autre division de terrain en vue de construire est soumise à déclaration préalable en application de l’article R421-23 du code de l’urbanisme.

En application de l’article L.111-3 du code de l’urbanisme, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en disposent autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié. Peut également être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L.421-5, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

Les demandes de défrichement sont rejetées de plein droit dans les espaces boisés classés.

Les clôtures sont soumises à déclaration de travaux à l'exception de celles nécessaires à l'activité agricole ou forestière.

Par la seule application du code de l’urbanisme en vigueur : Nonobstant toute disposition du Plan Local d'Urbanisme, il ne peut être exigé la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat. L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface hors œuvre nette dans la limite d'un plafond de 50% de la surface de plancher existante avant le commencement des travaux.

Pour les éléments repérés ou situés à l’intérieur d’un secteur identifié au titre de l’article L.123-1-5 III 2 : Tous les travaux affectant les éléments de paysage doivent faire l'objet d'une déclaration préalable délivrée au regard des prescriptions définies par le règlement (en annexe). La démolition des éléments bâtis est assujettie à l'obtention préalable d'un permis de démolir (art.R.42128.e du CU). Les clôtures sont soumises à déclaration préalable (art. L.421-12 du CU).

Au titre de la réglementation sur l’archéologie préventive, toute découverte fortuite de vestiges susceptibles de présenter un caractère archéologique doit faire l’objet d’une déclaration immédiate au maire, lequel prévient la Direction Régionale des Affaires Culturelles.

En ce qui concerne les entités archéologiques, l’article R.523-1 du code du patrimoine prévoit que « les opérations d’aménagement, de construction d’ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance affectent ou sont susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect de mesures de détection et le cas échéant de conservation et de sauvegarde par l’étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la consistance de l’opération ». Selon l’article R523-4 du même code, les aménagements de type ZAC ou permis de lotir d’une superficie égale ou supérieure à 3 ha doivent faire obligatoirement l’objet d’une saisine de la DRAC, service régional de l’archéologie. Il en va de même pour les travaux d’affouillement ou de création de retenue d’eau, d’une surface égale ou supérieure à 1ha (article R. 523-5).

Conformément à l’article R.523-8 du même code, « en dehors des cas prévus au 1° de l’article R.523-4, les autorités compétentes pour autoriser les aménagements, ouvrages ou travaux mentionnés au même article, o pour recevoir la déclaration mentionnée au dernier alinéa de l’article R.523-7, peuvent décider de saisir le préfet de région en se fondant sur les éléments de localisation du patrimoine archéologique dont elles ont connaissance ». En application des articles l.531-14 et R.531-8 du code du patrimoine, les découvertes de vestiges archéologiques faites fortuitement à l’occasion de travaux quelconques doivent immédiatement être signalés au maire de la commune, lequel prévient la DRAC de Bourgogne - Service régional de l’archéologie, 39 rue Vannerie – 21 000 Dijon ; tel 03.80.68.50.18 ou 03.80.68.50.20. Le code de l’environnement (livre V, titre V, chapitre IV) impose :

- A tout responsable d’un projet de travaux sur le domaine public ou sur propriété privée, de consulter le « guichet numérique des réseaux » (www.reseaux-canalisation.gouv.fr) ou à défaut de se rendre en mairie, pour prendre connaissance des noms et adresses des exploitants de réseaux présents à proxmité, puis de leur adresser une déclaration de projet de travaux (DT) ;

- Aux exécutants de travaux (y compris ceux réalisant les voiries et branchements divers) de consulter également le « guichet unique des réseaux » et d’adresser aux exploitants s’étant déclarés concernés par le projet, une déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT). Il est interdit de débuter des travaux tant que GRTgaz n’a pas répondu à la DICT.

TITRE II. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

CHAPITRE I - DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UA

VOCATION DE LA ZONE

Cette zone « UA », dite zone urbaine de cœur de village, accepte une pluralité de fonctions, même si elle est principalement affectée à l'habitation, aux commerces et aux services, et pour partie aux activités économiques. Sa caractéristique principale est d'y accepter une forme urbaine assez dense.

L’ensemble des éléments bâtis de la zone est soumis à permis de démolir.

Elle comporte un secteur soumis au risque d’inondation et représenté sur le document graphique.

Compte-tenu des risques de remontées de nappes, il est fortement recommandé de réaliser une étude hydrogéologique en amont de tout projet.