Poser un abri de jardin à Combs-la-Ville
Un abri compte dans l'emprise au sol du terrain et doit respecter la distance aux limites séparatives.
Déclaration préalable ou permis ?
Cette question ne se joue pas dans le règlement de Combs-la-Ville : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.
Aucune formalité en dessous de 5 m² d'emprise au sol, hors secteur protégé.
R.421-2 du code de l'urbanisme
Déclaration préalable de 5 à 20 m², et jusqu'à 40 m² en zone urbaine d'un PLU si l'abri s'adosse à une construction existante.
R.421-9 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà.
R.421-1 du code de l'urbanisme
Comparer les 3 règles dans les 7 zones de Combs-la-Ville
Emprise au solarticle 9
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| N | Cette disposition ne s’applique pas aux annexes*, aux extensions* inférieures à 25 m² d’emprise ainsi qu’aux équipements d’intérêt collectif et les services publics. |
Implantation par rapport aux limites séparativesarticle 7
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AUX | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UA | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
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Aspect extérieurarticle 11
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
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Les autres travaux à Combs-la-Ville
Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.