Clôturer un terrain à Combs-la-Ville

La hauteur, les matériaux et parfois la forme d'une clôture sont fixés par le règlement, sous l'aspect extérieur.

Déclaration préalable ou permis ?

Cette question ne se joue pas dans le règlement de Combs-la-Ville : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.

Déclaration préalable lorsque la commune l'a décidée par délibération, et de plein droit dans un secteur protégé ou aux abords d'un monument historique.
R.421-12 du code de l'urbanisme

Comparer les 2 règles dans les 7 zones de Combs-la-Ville

Zone	Ce que le règlement dit
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UC	13.3 ESPACES VERTS A PROTEGER (EVP)*  Aucune construction n’est autorisée, à l’exception :  des piscines d’une surface maximale de 35m²,  des installations légères, facilement démontables et sans fondation en dalle béton, d’une emprise au sol* totale maximale de 12 m² et d’une hauteur* totale maximale de 2.5 m.
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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.